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Q-1539
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mercredi 7 octobre 2026 |
En ce qui concerne le Cadre de budgétisation des investissements en capital annoncé dans le budget de 2025 et la manière dont il calcule la cible du budget de fonctionnement du gouvernement : a) quels programmes, dépenses, transferts, subventions, dépenses fiscales ou autres mesures sont classifiés comme des investissements en capital par le Cadre, y compris, pour chacun, (i) son nom et sa description, (ii) le ministère ou l’organisme responsable, (iii) la catégorie du Cadre dont il fait partie, (iv) le montant attribué aux investissements en capital et celui attribué aux dépenses fiscales, séparément et pour chaque exercice visé par le budget de 2025 et la Mise à jour économique du printemps 2026, (v) le traitement comptable qui y correspond en vertu des normes comptables de la fonction publique du Canada, y compris si ce traitement est considéré comme une dépense, une baisse des recettes ou un actif immobilisé, (vi) son traitement en vertu du Système de comptabilité nationale, le cas échéant, (vii) la date à laquelle sa classification à l’intérieur du cadre a été approuvée, (viii) toute modification subséquente à cette classification, y compris les dates, les montants en cause et les motifs; b) pour chaque mesure en a), pourquoi a-t-elle été classifiée comme un investissement en capital, y compris (i) la manière dont les critères de conditionnalité et de corrélation ont été évalués et jugés remplis, (ii) si les deux critères devaient être remplis et, si ce n'est pas le cas, lequel des deux était suffisant, (iii) les actifs ou la formation de capital attendus ainsi que l’identité de la personne ou de l’entité qui les détiendra ou en aura le contrôle, (iv) dans les cas où seule une partie d’une mesure donné est admissible, la méthode utilisée pour établir le montant admissible; c) quel est le nom et le titre des personnes qui ont approuvé (i) les définitions et les critères de classification du Cadre, (ii) chacune des classifications en a); d) quels sont les détails de tous les documents préparés ou utilisés pour élaborer le Cadre ou définir les classifications en a), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) un résumé du contenu; e) quels sont les détails des méthodes, des orientations, des règles de décision et des documents de modélisation encadrant ces classifications, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) un résumé du contenu; f) comment le gouvernement s’y prend-il pour déterminer si une demande et les mesures comparables sont les mêmes d’un ministère, d’une entité ou d’un organisme gouvernemental à l’autre; g) en quoi consistait, dans le détail, la méthode de rapprochement, par mesure et par exercice, entre les investissements en capital du Cadre, les soldes de fonctionnement totaux et les postes budgétaires correspondants, présentés selon la comptabilité du secteur public, y compris l’ensemble des ajustements, exclusions et écarts de traitement nécessaires pour reproduire ces totaux; h) quels sont les détails de tous les tableaux de rapprochement, des tableaux de concordance, des ensembles de données ou des fiches de calcul utilisés pour les rapprochements en g), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier, (iv) le type de document, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) un résumé du contenu, (viii) la date à laquelle le document a été transmis à la directrice parlementaire du budget, s’il y a lieu, (ix) l’endroit et la date de publication, le cas échéant; i) qu’est-ce qui a été fait ou qu’est-ce qui est prévu pour donner suite aux conclusions de la directrice parlementaire du budget au sujet des classifications qui semblent contradictoires ou dans les cas où elle semble incapable de reproduire les classifications de manière autonome à partir des renseignements disponibles au public, quel est le calendrier d’exécution associé à chaque mesure et quel est le titre de la personne responsable de chacune? |
En attente d'une réponse |
lundi 23 novembre 2026 |
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Q-1470
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mardi 22 septembre 2026 |
En ce qui concerne l’objectif minimum obligatoire fixé par le gouvernement, consistant à attribuer 5 % de la valeur totale des marchés fédéraux à des entreprises autochtones, depuis l’exercice 2022-2023, ventilé par exercice : a) quelle était la valeur totale en dollars déclarée comme contribuant à l’objectif de 5 %; b) sur le montant en a), quelle était la valeur des travaux effectivement réalisés par (i) des entreprises autochtones, (ii) des sous-traitants non autochtones ou des partenaires de coentreprise; c) quelle était la valeur totale des marchés pris en compte pour l’atteinte de l’objectif et attribués dans le cadre de coentreprises entre des entreprises autochtones et non autochtones; d) combien de marchés, et pour quelle valeur totale, ont été pris en compte dans l’objectif alors que le fournisseur a par la suite été (i) jugé non conforme aux exigences de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, (ii) retiré du Répertoire des entreprises autochtones, (iii) reconnu comme n’ayant pas été inscrit au Répertoire des entreprises autochtones au moment de l’attribution du marché; e) combien de marchés, et pour quelle valeur totale, ont été indûment déclarés comme relevant des marchés publics autochtones et ont par la suite été corrigés ou retirés des rapports du gouvernement; f) si l’objectif avait été calculé uniquement sur la base de la valeur des travaux effectivement réalisés par des entreprises autochtones admissibles, quel pourcentage du total des marchés publics fédéraux aurait été pris en compte pour chaque exercice? |
En attente d'une réponse |
lundi 16 novembre 2026 |
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Q-1469
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mardi 22 septembre 2026 |
En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement en juillet 2025 de réduire les dépenses liées à l’utilisation d’experts-conseils en gestion et à l’approvisionnement en services professionnels : a) quel exercice et quel montant servent de référence pour l’objectif de réduction de 20 % fixé par le gouvernement; b) pour chaque ministère et organisme, à combien s’élevaient les dépenses en matière de conseil en gestion (i) en 2024-2025, (ii) en 2025-2026; c) pour chaque ministère et organisme, à combien s’élèvent les dépenses prévues en matière de conseil en gestion pour 2026-2027; d) depuis le 1er juillet 2025, combien de contrats de prestation de services professionnels ont été attribués selon un modèle axé sur les résultats et quelle en est la valeur totale; e) combien de contrats à la tâche ou à durée déterminée d’une valeur supérieure à 20 millions de dollars ont été attribués, et quelles étaient la valeur et la justification de chaque exception? |
En attente d'une réponse |
lundi 16 novembre 2026 |
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Q-1432
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lundi 21 septembre 2026 |
En ce qui concerne le financement public du secteur ferroviaire et l’annonce faite par le premier ministre le 3 septembre 2026 concernant l’investissement d’environ 4,7 milliards de dollars pour permettre à VIA Rail d’acquérir et de maintenir 313 nouvelles voitures voyageurs d’Alstom : a) quels sont les détails de l’enveloppe budgétaire initiale approuvée pour le programme pour les liaisons longues distances, régionales et éloignées dans le cadre du budget de 2024 ou en lien avec celui-ci; b) quels sont les détails de toute augmentation ultérieure, y compris les sommes, les dates, les motifs et les autorités responsables de l’approbation; c) quel est le coût total prévu et le risque financier maximal pour le gouvernement fédéral, ventilé par (i) voitures voyageurs, (ii) locomotives, (iii) installations, (iv) infrastructures, (v) maintenance et soutien technique, (vi) pièces de rechange, (vii) gestion de projet, (viii) toutes autres dépenses; d) quels sont les détails, y compris les résultats, de toute estimation indépendante des coûts, évaluation des prix du marché, analyse comparative internationale, étude de marché, analyse des coûts théoriques ou analyse du rapport qualité-prix réalisée avant l’attribution du contrat à Alstom, y compris les éléments de comparaison utilisés et les ajustements effectués pour tenir compte des différences de périmètre et de spécifications; e) quels sont le nombre et le prix unitaire de chacune des neuf configurations de voitures voyageurs, ainsi que les parties du contrat d’Alstom attribuables à la conception, aux essais, au soutien technique, aux pièces de rechange et aux autres pièces non liées aux voitures; f) quel était le nombre d’offres finales conformes reçues, et Alstom a-t-elle soumis l’offre conforme la moins chère; g) quelle était la position de l’offre d’Alstom par rapport aux autres offres conformes et à l’estimation des coûts établie par le gouvernement préalablement à l’approvisionnement; h) qui a préparé ou commandé l’analyse étayant les retombées économiques de 1,6 milliard de dollars canadiens invoquées, et quelles étaient la méthodologie, les hypothèses, le calendrier et la ventilation des retombées; i) est-ce que (i) le gouvernement, (ii) VIA Rail, a examiné ou validé de manière indépendante l’estimation de 1,6 milliard de dollars avant de la citer publiquement, et, le cas échéant, de quelle manière; j) sur les quelque 670 emplois directs annoncés, combien correspondent à de nouveaux postes et combien à des postes existants qui seront maintenus, et quelle est la durée prévue pour chacun de ces emplois? |
En attente d'une réponse |
vendredi 6 novembre 2026 |
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Q-480
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lundi 20 octobre 2025 |
En ce qui concerne les sanctions gouvernementales imposées au Myanmar : a) quels sont le nombre et le nom des personnes, des organisations et des entreprises associées à la Tatmadaw qui font actuellement l’objet de sanctions du gouvernement, ventilés par (i) personnes directement employées par la Tatmadaw ou occupant un poste de direction au sein de la Tatmadaw, (ii) personnes associées à des organisations paramilitaires alignées ou associées à la Tatmadaw, (iii) organisations et entreprises ayant des liens avec la Tatmadaw, (iv) entreprises ayant des activités commerciales au Myanmar; b) des études ont-elles été menées sur la possibilité d’étendre les sanctions contre la Tatmadaw et les personnes et organisations qui y sont associées et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque étude; c) les sanctions canadiennes et internationales ont-elles un impact mesurable sur la capacité de la Tatmadaw à mener des opérations de combat et, le cas échéant, quel est cet impact; d) le gouvernement s’est-il penché sur les liens entre le conflit au Myanmar et le commerce de drogues illicites au Canada et, le cas échéant, quels sont ces liens? |
Réponse obtenue |
vendredi 5 décembre 2025 |
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Q-390
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mercredi 1 octobre 2025 |
En ce qui concerne les restes alimentaires dans les installations détenues, gérées ou exploitées par des ministères ou organismes gouvernementaux, des sociétés d’État ou d’autres entités gouvernementales : a) quels sont les détails de tous les sites ou activités qui produisent ou servent de la nourriture, y compris (i) l’emplacement, (ii) le nom, (iii) le type d’établissement (restaurant, cantine, etc.); b) quel est le volume total de restes alimentaires chaque année, au total et ventilé par site ou par activité; c) quelle quantité et quel pourcentage de restes alimentaires sont réutilisés ou donnés, au total et ventilés par site ou par activité; d) quel est le volume estimé de déchets alimentaires générés chaque année par les installations fédérales, au total et ventilé par site ou par activité; e) quelles sont les politiques (i) globales du gouvernement, (ii) de chaque site, en matière d’utilisation et de réutilisation des déchets alimentaires, de dons d’aliments et de gaspillage alimentaire? |
Réponse obtenue |
lundi 17 novembre 2025 |
