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Q-1398
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mercredi 17 juin 2026 |
En ce qui concerne les étrangers titulaires d’un permis de travail portant le code C45 « résidents médicaux étrangers » du Programme de mobilité internationale, répartis par année civile à partir de 2016 et ventilé par pays de nationalité : a) en tout, combien de personnes différentes détenaient un permis de travail valide au titre du code de dispense C45 de l’étude d’impact sur le marché du travail, au 31 décembre de chaque année; b) en tout, combien de nouveaux permis de travail portant le code C45 ont été délivrés pour chaque année civile; c) en tout, combien de permis de travail portant le code C45 ont expiré ou ont atteint la date d’expiration précisée pour chaque année civile; d) en ce qui concerne les permis de travail arrivés à échéance en c), (i) combien de personnes ont quitté le Canada après l’expiration de leur permis, (ii) combien de personnes sont restées au Canada en ayant un statut temporaire valide; e) quel est le nombre total de personnes ayant détenu un permis de travail portant le code C45 qui ont par la suite déposé une demande d’asile ou de statut de réfugié au Canada; f) quel est le nombre total de personnes ayant détenu un permis de travail portant le code C45 et ayant par la suite accédé à un autre statut d’immigration, le tout ventilé par voie d’accès, y compris la résidence permanente (par l’intermédiaire d’Entrée express, de programmes des candidats des provinces ou des volets humanitaires), les permis de travail ouverts sans restriction et les permis de travail liés à un employeur particulier portant un code autre que C45; g) parmi les personnes en a), quel est le nombre total de personnes identifiées dans le Portail des employeurs ou dans les dossiers de demandes comme étant des stagiaires en médecine parrainés à l’étranger dont la formation a été financée par un gouvernement étranger; h) en ce qui concerne plus particulièrement les ressortissants saoudiens, quel est le nombre total de personnes titulaires d’un permis de travail portant le code C45 valide au 31 décembre de chaque année civile; i) quelle est la répartition des permis de travail portant le code C45 valides en a), ventilée par (i) province ou territoire d’accueil au Canada, (ii) bureau des études supérieures en médecine de l’université désignée comme employeur; j) quelle est la répartition des permis de travail portant le code C45 en a) par code de la Classification nationale des professions, en faisant une distinction entre les spécialistes en médecine clinique, les chirurgiens spécialisés et les médecins généralistes ou de famille; k) quel est le nombre total de permis de travail ouverts pour les conjoints et de permis d’études pour les personnes à charge délivrés simultanément ou ultérieurement aux membres de la famille des titulaires de permis de travail portant le code C45 en a); l) quel est le nombre total d’inspections de la conformité menées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada auprès des facultés de médecine ou des hôpitaux canadiens accueillant des titulaires de permis portant le code C45, et combien (i) d’amendes, (ii) d’avertissements pour non-conformité, ont été délivrés? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1384
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mercredi 17 juin 2026 |
En ce qui concerne le Programme d’accès spécial de Santé Canada, depuis 2016, et ventilé par année civile : a) combien de demandes de psilocybine ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées; b) combien de demandes de diacétylmorphine ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées; c) combien de demandes de benzoylméthylecgonine ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1383
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mercredi 17 juin 2026 |
En ce qui concerne les décisions d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires prises en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ventilé par année depuis 2015 : a) quel est le nombre de demandeurs ayant reçu une lettre relative à l’équité procédurale invoquant un motif d’interdiction de territoire pour motifs sanitaires, ventilé par (i) motif d’interdiction de territoire (danger pour la santé ou la sécurité publiques ou risque d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé), (ii) volet d’immigration (catégorie économique, catégorie du regroupement familial, résident temporaire ou autre); b) parmi les demandeurs en a), quel est le nombre de demandeurs dont la demande a finalement été jugée irrecevable à l’issue de cette procédure, ventilé par (i) motif d’interdiction de territoire, (ii) volet d’immigration; c) parmi les demandeurs en a) dont la demande a finalement été jugée recevable, quel est le nombre de chacun d’entre eux, ventilé par (i) motif d’interdiction de territoire, (ii) volet d’immigration, (iii) motif justifiant cette décision (plan d’atténuation accepté, nouvelles preuves médicales ou autre); d) quel était le seuil de coût du fardeau excessif appliqué chaque année, en précisant notamment (i) le chiffre annuel, (ii) le chiffre cumulé sur cinq ans; e) combien de demandeurs ont été exemptés d’une évaluation du fardeau excessif au titre des catégories énoncées au paragraphe 38(2) de la Loi, ventilés par catégorie d’exemption (personnes protégées, réfugiés, époux ou conjoints de fait parrainés, ou enfants à charge)? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1381
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mercredi 17 juin 2026 |
En ce qui concerne le financement fédéral consacré à la recherche et aux programmes liés au virus de l’immunodéficience humaine depuis 2016 : a) quel est le montant total des fonds alloués par les Instituts de recherche en santé du Canada à la recherche liée au virus de l’immunodéficience humaine, ventilé par année; b) quels sont les détails de chaque subvention des Instituts de recherche en santé du Canada en a) qui a porté sur l’élaboration, l’évaluation ou la mise à l’essai d’un programme ou d’une intervention précise en matière de prévention, de dépistage, de traitement, de réduction des risques ou de prestation de services liés au virus de l’immunodéficience humaine, en précisant, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) l’année, (iii) le montant, (iv) le programme ou l’intervention étudié, (v) l’objectif déclaré de la recherche; c) pour chaque programme ou intervention en b), quel financement un ministère ou un organisme fédéral a-t-il accordé pour mettre en œuvre ou fournir ce programme ou cette intervention, en précisant notamment (i) le ministère ou l’organisme, (ii) le nom du programme de financement, (iii) le bénéficiaire, (iv) le montant, (v) les dates de début et de fin; d) pour chaque programme ou intervention en b) n’ayant pas fait l’objet d’un financement en c), quelle était la raison pour laquelle aucun financement de mise en œuvre n’a été accordé; e) quel mécanisme, s'il y a lieu, existe au sein du gouvernement fédéral pour évaluer la recherche sur le virus de l’immunodéficience humaine financée par les Instituts de recherche en santé du Canada en vue d’un éventuel financement de mise en œuvre une fois la recherche terminée? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1152
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mardi 28 avril 2026 |
En ce qui concerne le Programme fédéral de santé intérimaire, depuis 2016, ventilé par année : a) combien de demandeurs d’asile dont la demande a finalement été rejetée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ont bénéficié de services de santé supplémentaires dans le cadre du programme; b) parmi les personnes en a), combien ont bénéficié de chaque type de service de santé supplémentaire, ventilé selon les catégories de services du ministère, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les médicaments sur ordonnance, (ii) les soins dentaires, (iii) les soins de la vue, (iv) le soutien psychologique, (v) l’ergothérapie, (vi) la physiothérapie, (vii) l’orthophonie, (viii) les appareils fonctionnels (y compris les prothèses, les aides à la mobilité et les appareils auditifs), (ix) les soins à domicile et les soins de longue durée; c) pour chaque catégorie de services en b), quel montant a été dépensé en services de santé supplémentaires pour les demandeurs en a); d) parmi les personnes en a), combien ont eu recours uniquement à des services de santé supplémentaires, sans bénéficier d’une couverture de santé de base, d’une couverture de soins d’urgence ou d’autres examens médicaux dans le cadre du programme? |
Réponse obtenue |
lundi 15 juin 2026 |
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Q-1143
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lundi 27 avril 2026 |
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales accordées à Inforoute Santé du Canada depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de chaque prêt, subvention ou autre contribution financière que le gouvernement a accordé à Inforoute Santé du Canada, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet du financement? |
Réponse obtenue |
vendredi 12 juin 2026 |
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Q-1104
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mercredi 22 avril 2026 |
En ce qui concerne le Programme d’accès spécial de Santé Canada, depuis 2015, et ventilé par année civile : a) combien y a-t-il eu de demandes au total; b) des demandes en a), combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) retirées, (iv) jugées incomplètes, (v) reçues, mais en attente d’une décision, (vi) classées sans suite ou selon toute autre décision finale appliquée par le ministère; c) quel était le délai de traitement des demandes dans le cadre du programme, y compris (i) le délai moyen de traitement par demande, (ii) le délai de traitement le plus court ayant été noté pour une demande, (iii) le délai de traitement le plus long ayant été noté pour une demande; d) combien de demandes ont été reçues dans le cadre du programme, ventilées par catégorie de demandeurs telle que définie par le ministère, y compris, mais sans s'y limiter, (i) les praticiens, (ii) les pharmaciens, (iii) les hôpitaux, (iv) les organismes médicaux à but non lucratif, (v) toute autre catégorie de demandeurs reconnue ou utilisée par le ministère; e) pour chaque médicament autorisé dans le cadre du programme, quelle était la quantité totale autorisée en précisant, pour chacun, (i) le nom commercial, (ii) le nom commun ou générique, si applicable, (iii) la quantité totale autorisée et l’unité de mesure, (iv) le nombre total de demandes approuvées; f) quelle quantité totale de (i) diacétylmorphine (communément appelée héroïne), (ii) cocaïne, (iii) 3,4-méthylènedioxy-N-méthylamphétamine (MDMA), (iv) diéthyllysergamide (LSD), (v) psilocybine et psilocine, (vi) téréphtalate de diméthyle (DMT), (vii) mescaline, (viii) salvia divinorum, (ix) cathinones synthétiques, y compris les sels de bain, (x) hydromorphone, (xi) morphine, (xii) fentanyl, (xiii) méthadone, (xiv) oxycodone, a été autorisée dans le cadre du programme, ventilée par substance; g) pour chaque substance en f), (i) quelle était la quantité totale autorisée et l’unité de mesure, (ii) quel était le nombre total de demandes approuvées? |
Réponse obtenue |
lundi 8 juin 2026 |
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Q-1056
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mardi 14 avril 2026 |
En ce qui concerne « l'exemption de catégorie en vertu du paragraphe 56(1) visant les sites de besoins urgents en santé publique aux provinces et territoires », en particulier la condition 11 qui exige que les ministres provinciaux et territoriaux de la Santé fournissent un rapport trimestriel au Bureau des substances contrôlées au plus tard le 15e jour du mois suivant la fin du trimestre, depuis 2023 : a) combien de rapports trimestriels ont été soumis au Bureau des substances contrôlées depuis l’entrée en vigueur de l’exemption, ventilés par province ou territoire et par trimestre; b) à quelle date chacun de ces rapports a-t-il été soumis au Bureau des substances contrôlées, ventilés par province ou territoire et par trimestre; c) quelles provinces ou quels territoires n’ont pas soumis de rapport trimestriel avant la date limite et pour quel trimestre; d) pour chaque fois où des rapports trimestriels ont été soumis après la date limite, combien de jours de retard avaient-ils, ventilés par province ou par territoire et par trimestre; e) quelles mesures, s’il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises lorsque des rapports trimestriels étaient en retard ou manquants? |
Réponse obtenue |
lundi 1 juin 2026 |
