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Q-471
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jeudi 16 octobre 2025 |
En ce qui concerne le recours à l'aide médicale à mourir par les détenus sous responsabilité fédérale : a) quel est le nombre total des détenus sous responsabilité fédérale qui ont eu recours à l'aide médicale à mourir, ventilé par année depuis sa légalisation; b) quel est le nombre total de détenus sous responsabilité fédérale qui ont eu accès à l'aide médicale à mourir, ventilé par pénitencier, par province et par année depuis sa légalisation; c) quel est le nombre total de détenus sous responsabilité fédérale qui ont demandé l'aide médicale à mourir, ventilé par année depuis sa légalisation; d) quel est le nombre total de détenus sous responsabilité fédérale qui ont demandé l'aide médicale à mourir, ventilé par pénitencier, par province et par année depuis sa légalisation; e) quels sont le nombre et le pourcentage de personnes en a), b), c) et d) qui étaient (i) des femmes, (ii) des Autochtones, (iii) des Noirs, (iv) des membres d’une minorité visible; f) quels sont le nombre et le pourcentage des personnes en a), b), c) et d) (i) qui ont demandé ou obtenu l’aide médicale à mourir pour une situation où la mort naturelle était raisonnablement prévisible, (ii) qui ont demandé ou obtenu l’aide médicale à mourir pour une situation où la mort naturelle n’était pas raisonnablement prévisible, (iii) qui ont obtenu l’aide médicale à mourir dans un pénitencier, (iv) qui ont obtenu l’aide médicale à mourir à l’extérieur d’un pénitencier? |
En attente d'une réponse |
mercredi 3 décembre 2025 |
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Q-451
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jeudi 16 octobre 2025 |
En ce qui concerne les demandes présentées dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour les coiffeuses et coiffeurs : a) quelles sont les qualifications requises pour les personnes qui viennent au Canada dans le cadre du programme afin d’occuper des postes de coiffeuse ou de coiffeur; b) quelles évaluations sont effectuées pour déterminer si les qualifications requises en a) sont satisfaites; c) combien de coiffeuses et de coiffeurs sont venus au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires au cours de chacune des 10 dernières années, ventilé par province et territoire; d) combien parmi ceux en c), pour chaque année et chaque province ou territoire, détenaient un certificat Sceau rouge au moment de leur demande? |
En attente d'une réponse |
mercredi 3 décembre 2025 |
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Q-349
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lundi 22 septembre 2025 |
En ce qui concerne la propriété de 12 pièces appartenant au gouvernement située sur Park Avenue à New York, qui servait autrefois de résidence au consul général : a) quels ont été les coûts de possession de la propriété au cours de chacun des 12 derniers mois, ventilés par élément; b) la propriété a-t-elle servi à des fins officielles ou non-officielles pendant cette période, et le cas échéant, quels en sont les détails; c) le gouvernement a-t-il envisagé de récupérer une partie de l’argent qu’il perd en mettant la propriété en location à court terme jusqu’à ce qu’elle soit vendue, (i) le cas échéant, pourquoi, (ii) si non, pourquoi pas; d) qui le gouvernement a-t-il consulté au sujet du prix de vente de la résidence, et quel prix a été proposé par chaque personne ou entreprise consultée? |
Réponse obtenue |
vendredi 7 novembre 2025 |
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Q-342
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vendredi 19 septembre 2025 |
En ce qui concerne la nomination d’un représentant spécial pour la reconstruction de l’Ukraine : a) par quel mécanisme la nomination a-t-elle été effectuée; b) combien d’employés, y compris le personnel administratif, le gouvernement mettra-t-il à la disposition du représentant spécial, en nombre total et ventilé par poste ou responsabilité; c) où le personnel sera-t-il basé; d) quel est le budget annuel prévu pour le bureau du représentant spécial, en total et ventilé par type de dépenses prévues; e) quelle est la fourchette de salaire ou de rémunération pour cette nomination; f) quels sont les objectifs et les cibles spécifiques que le gouvernement a fixés au représentant spécial et quels indicateurs de rendement seront utilisés pour évaluer si la personne nommée atteint ces cibles; g) quels sont les coûts de démarrage prévus pour la création de ce poste, en total et ventilés par type de coût? |
Réponse obtenue |
mercredi 5 novembre 2025 |
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Q-162
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jeudi 12 juin 2025 |
En ce qui concerne les informations consultées et utilisées par le gouvernement pour prendre des décisions en matière d’immigration et de reconnaissance des titres de compétences, et en utilisant les chiffres les plus récents disponibles : a) combien de temps faut-il à chaque organisme délivrant des licences au Canada pour répondre à un professionnel formé à l’étranger, et lui indiquer si ses titres de compétences seront reconnus au Canada; b) chaque organisme délivrant des licences propose-t-il des tests basés sur les compétences, des tests à choix multiples ou une autre forme de test; c) pour chaque réponse en b), quel est le coût des tests et quelle part de ce coût est à la charge de la personne qui demande la licence; d) quel pourcentage des nouveaux immigrants ayant obtenu des titres de compétences à l’étranger peuvent utiliser ces titres au Canada; e) quel pourcentage des Canadiens nés au Canada, ayant obtenu des titres de compétences à l’étranger, peuvent utiliser ces titres au Canada? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-161
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jeudi 12 juin 2025 |
En ce qui concerne l’appel téléphonique entre la ministre des Affaires étrangères et le ministre des Affaires extérieures de l’Inde, à la fin mai 2025 : a) quels ont été les questions et les thèmes abordés lors de cet appel, et quels progrès ou accords, s'il y a lieu, ont été réalisés sur chaque question ou thème; b) y a-t-il eu des appels ou des réunions de suivi entre la ministre, son cabinet ou d’autres responsables gouvernementaux et le gouvernement indien et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces réunions? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-160
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jeudi 12 juin 2025 |
En ce qui concerne les programmes de formation à l’emploi financés par Emploi et Développement social Canada : a) comment le gouvernement évalue-t-il l’efficacité de ces programmes; b) pour chaque programme financé, quel est le taux d’achèvement du programme par les participants; c) quelle proportion des participants, dans chaque programme, (i) sont Autochtones, (ii) vivent avec un handicap, (iii) connaissent le chômage chronique, (iv) sont des immigrants récents au Canada, (v) sont d’anciens détenus; d) quels sont les taux d’achèvement de chaque programme, ventilés selon les groupes énoncés en c)(i) à c)(v); e) quels sont les pourcentages des participants, parmi ceux qui ont terminé l'un de ces programmes, qui réussissent à trouver un emploi utilisant les compétences apprises, ventilés par programme; f) pour chaque groupe énoncé en c)(i) à c)(v), quels pourcentages des participants, parmi ceux qui ont terminé l'un de ces programmes, réussissent à trouver un emploi utilisant les compétences apprises, ventilés par programme? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-159
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jeudi 12 juin 2025 |
En ce qui concerne les études d’impact sur le marché du travail, ventilé pour chacune des cinq dernières années : a) combien de demandes ont été présentées dans (i) le volet des postes à haut salaire, (ii) le volet des postes à bas salaire; b) combien de demandes relevant du volet des postes à haut salaire ont été (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) retirées; c) combien de demandes relevant du volet des postes à bas salaire ont été (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) retirées; d) quel pourcentage des demandes ont fait l’objet d’un contrôle d’intégrité, ventilé par année et par volet; e) pour les demandes ayant fait l’objet d’un contrôle d’intégrité, pourquoi ont-elles été sélectionnées pour ce contrôle, ventilées par année et par volet; f) pour les demandes soumises à un contrôle d’intégrité, quel pourcentage a présenté des problèmes, ventilé par année et par volet; g) pour les demandes où des problèmes ont été constatés, quels étaient les noms des entreprises, les infractions précises et les conséquences imposées dans chaque cas? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
