M-40 Bâtiments abandonnés

42^elégislature, 1^resession

Photo - L’hon. Bernadette Jordan - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les organisations provinciales, territoriales, municipales et autochtones : a) prendre les mesures nécessaires pour régler le problème des bâtiments abandonnés et désertés, et ce, dans les six mois suivant l’adoption de la présente motion par la Chambre; b) reconnaître la nécessité d’interdire l’abandon d’un bâtiment en modifiant les lois pertinentes; c) incorporer un volet éducatif à la stratégie du gouvernement visant à régler la question des bâtiments abandonnés afin d’informer les armateurs des risques et des conséquences de l’abandon de bâtiments; d) améliorer l’identification de l’armateur en envisageant la possibilité d’élargir la portée du Registre canadien d’immatriculation des bâtiments; e) identifier des mécanismes pour que le gouvernement participe à l’enlèvement d’un bâtiment abandonné lorsque sa présence crée un fardeau économique local; f) envisager des mesures faisant en sorte que les propriétaires de bâtiments soient strictement responsables des bâtiments abandonnés, comme le prévoit la Convention internationale sur l’enlèvement des épaves, 2007.

Dernière activité

26 octobre 2016: Décision prise - Adoptée

Historique

22 février 2016

Mise en avis

26 février 2016

Inscription dans l'ordre de priorité

6 juin 2016

Débat

Lire le compte rendu (Hansard)

24 octobre 2016

Débat

Lire le compte rendu (Hansard)

Décision prise (Amendement) - Adoptée

Lire les Journaux

Débat

Lire le compte rendu (Hansard)

26 octobre 2016

Décision prise - Adoptée

Appuyeurs conjoints (18)

Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.

Appuyée conjointement le 13 avril 2016