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Q-1204
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jeudi 21 mai 2026 |
En ce qui concerne le projet du gouvernement de créer un fonds d’investissement souverain de 25 milliards de dollars : a) quels sont les coûts prévus pour la création de la nouvelle société d’État qui gérera ce fonds; b) quels sont les coûts annuels prévus liés au fonctionnement de la nouvelle société d’État et à la gestion du fonds, tant au total que ventilés par type de dépense (salaires, locaux, etc.); c) quelles garanties financières ou filets de sécurité ont été mis en place pour protéger les contribuables et les finances publiques au cas où le fonds perdrait de la valeur; d) quelle est la répartition du capital excédentaire et des autres actifs spécifiques qui serviront à financer ce fonds de 25 milliards de dollars, y compris la valeur estimée de chacun d’entre eux; e) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse de l’impact que l’investissement de 25 milliards de dollars dans la création d’un tel fonds aura sur la cote de crédit du Canada et, le cas échéant, qui a mené cette analyse et quelles en ont été les conclusions; f) quel est le nombre d’employés prévu pour la nouvelle société d’État, au total et ventilé par type de poste; g) quelle sera la structure organisationnelle; h) quel est l’échéancier détaillé pour la création de cette nouvelle société d’État, y compris (i) la date à laquelle l’équipe de direction et le conseil d’administration seront nommés, (ii) la date à laquelle les services seront opérationnels, (iii) la date à laquelle les 25 milliards de dollars seront débloqués, (iv) tout autre événement important prévu dans cet échéancier? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1065
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mardi 14 avril 2026 |
En ce qui concerne la participation du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures : a) quels sont les détails du statut juridique actuel de l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, y compris (i) la date à laquelle le Canada a officiellement notifié à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures son intention de suspendre ses activités avec celle-ci, (ii) la date d’entrée en vigueur de la suspension du Canada, (iii) si le Canada a l’intention de se retirer complètement de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, (iv) le montant total des obligations financières restant dues à la suite de la suspension du Canada, y compris les engagements en capital et la valeur totale actuelle de la participation du Canada dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, (v) toute obligation juridique continue du Canada envers la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, (vi) si des ressortissants canadiens sont toujours employés par la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et, le cas échéant, combien, (vii) le montant total des fonds transférés par le gouvernement du Canada ou ses organismes depuis le 14 juin 2023, (viii) si le Canada a désigné des représentants suppléants à la suite de la suspension des activités et, le cas échéant, quelle est la nationalité de ces représentants; b) quels sont les détails de toute évaluation, analyse, note d’information ou rapport de renseignement que tout ministère ou organisme gouvernemental a reçu depuis le 1er janvier 2017 concernant les liens entre la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures et le Parti communiste chinois, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) l’auteur, (iv) les destinataires, (v) le type de document, (vi) un résumé du contenu; c) des ministres ou hauts fonctionnaires canadiens ont-ils été informés d’allégations ou de conclusions concernant une influence, une orientation ou un contrôle indus exercés par le Parti communiste chinois sur la gouvernance, la dotation en personnel ou les opérations de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures depuis le 1er janvier 2017, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris quels ministres et fonctionnaires ont été informés et à quelles dates; d) le gouvernement a-t-il mené ou commandé des examens, des audits ou des enquêtes internes ou externes concernant les allégations selon lesquelles la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures fonctionnerait comme une organisation de façade du Parti communiste chinois ou en coordination avec celle-ci et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’entre eux, y compris (i) les titres et les dates, (ii) qui les a menés, (iii) si des agences de sécurité nationale ont été impliquées, (iv) les principales conclusions et recommandations, (v) les préoccupations identifiées en matière de sécurité, de gouvernance ou d’ingérence étrangère, (vi) si le gouvernement présentera l’intégralité des conclusions et, dans le cas contraire, pourquoi, (vii) quelles recommandations seront mises en œuvre; e) quelles vérifications préalables ont été effectuées avant que le Canada ne devienne membre de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures concernant les risques d’influence politique ou d’avantage financier pour le Parti communiste chinois ou ses membres; f) depuis le 1er janvier 2017, de quelles informations le gouvernement dispose-t-il concernant les fonds, contrats, prêts ou marchés publics émis par la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures qui ont directement ou indirectement profité (i) au Parti communiste chinois, (ii) à des entités détenues ou contrôlées par le Parti communiste chinois, (iii) à des personnes identifiées comme membres du Parti communiste chinois; g) quels mécanismes de surveillance sont en place pour (i) surveiller les activités de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, y compris par l'intermédiaire des pays partenaires, (ii) garantir que les fonds des contribuables canadiens liés à la participation du Canada dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures ne sont pas utilisés d’une manière qui profite au Parti communiste chinois ou à ses affiliés, (iii) vérifier si les fonds canadiens fournis par l’intermédiaire d’autres institutions multilatérales ont été cofinancés avec des projets de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures; h) quels avantages économiques mesurables, notamment en termes de création d’emplois, de contrats attribués à des entreprises canadiennes ou de rendement des investissements, le Canada a-t-il retirés depuis le 1er mars 2018 de sa participation à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures; i) quelles considérations, analyses ou recommandations le gouvernement a-t-il formulées concernant le maintien, la cession ou le retrait de la participation du Canada dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures? |
Réponse obtenue |
lundi 1 juin 2026 |
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Q-1006
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mardi 24 mars 2026 |
En ce qui concerne le projet Samara, le projet pilote de la Banque du Canada sur la technologie des registres distribués portant sur des obligations symboliques et l’utilisation d’une monnaie numérique de banque centrale destinée au marché de gros : a) qui a expressément autorisé le projet Samara, et comment le ministre des Finances et du Revenu national, le premier ministre et les membres de leur Cabinet ont-ils participé au processus d’approbation; b) au total, combien le projet Samara a-t-il coûté à ce jour, y compris toutes les dépenses de la Banque du Canada ainsi que des sociétés d’État participantes, et des fonds d’un ministère ou du Trésor ont-ils été utilisés; c) un financement émanant d’un ministère ou du Trésor a-t-il été transféré à des institutions financières non gouvernementales participantes ou utilisé par celles-ci; d) combien de représentations symboliques ou numériques de dollars canadiens ont été créées pour la réalisation du projet; e) quel est l’état actuel de ces représentations symboliques ou numériques de dollars canadiens, et de telles représentations (i) restent-elles en circulation dans tous les milieux d’essai, les grands livres numériques ou les portefeuilles auxquels les partenaires du projet Samara ont accès, (ii) ont-elles été brûlées, désactivées ou détruites d’une quelconque façon, (iii) sont-elles actuellement détenues dans un grand livre ou un portefeuille contrôlé par la Banque du Canada ou d’autres ministères, organismes ou sociétés d’État; f) quels cadres de gouvernance, cadres de gestion des risques et cadres juridiques a-t-on mis en place pour autoriser la production ainsi que l’utilisation d’instruments de monnaie numérique de la banque centrale destinée au marché de gros dans le cadre du projet Samara, et la Banque du Canada prévoit-elle frapper, ou a-t-elle déjà frappé, plus de dollars canadiens sous forme de monnaie numérique destinée au marché de gros pour tout autre motif; g) le ministre des Finances et du Revenu national ou le premier ministre ont-ils reçu des séances d’information sur le projet Samara avant son lancement, pendant le projet ou après son achèvement, et, le cas échéant, à quelles dates; h) quel rôle, le cas échéant, les organismes fédéraux de réglementation financière, comme le Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que d’autres intervenants, comme Paiements Canada, ont-ils joué dans l’approbation ou la supervision du projet; i) quelle évaluation est réalisée en lien avec le risque lié à l’extension de l’infrastructure de monnaie numérique de la banque centrale destinée au marché de gros au marché de détail ou à l’ensemble du système financier; j) quelle est la position du gouvernement quant à l’utilisation future des monnaies numériques de banques centrales destinées au marché de gros dans le système financier canadien; k) le gouvernement ou la Banque du Canada a-t-il l’intention d’élargir, de reproduire ou de mettre en œuvre une composante quelconque du projet Samara ou l’utilisation de telles monnaies; l) quelles sont les mesures de protection en place pour permettre de garantir que les projets pilotes comprenant des monnaies électroniques ne se déroulent pas sans un niveau de transparence et de surveillance approprié? |
Réponse obtenue |
lundi 25 mai 2026 |
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Q-135
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lundi 9 juin 2025 |
En ce qui concerne l’État des opérations du gouvernement du Canada, pour les exercices 2025-2026 à 2029-30, ventilé par année : quelles sont les projections les plus à jour pour (i) les recettes budgétaires, (ii) les dépenses de programmes, à l’exclusion des pertes actuarielles nettes, (iii) le service de la dette publique, (iv) les dépenses totales, à l’exclusion des pertes actuarielles nettes, (v) le solde budgétaire, avant les pertes actuarielles nettes, (vi) les pertes actuarielles nettes, (vii) le solde budgétaire, (viii) le total des charges à payer, (ix) les actifs financiers, (x) la dette nette, (xi) les actifs non financiers, (xii) la dette fédérale, (xiii) les recettes budgétaires en pourcentage du produit intérieur brut, (xiv) les dépenses de programmes, à l’exclusion des pertes actuarielles nettes, en pourcentage du produit intérieur brut, (xv) le service de la dette publique en pourcentage du produit intérieur brut, (xvi) le solde budgétaire en pourcentage du produit intérieur brut, (xvii) la dette fédérale en pourcentage du produit intérieur brut, (xviii) les recettes tirées de l’impôt sur le revenu des particuliers, (xix) les recettes tirées de l’impôt des sociétés, (xx) les recettes tirées de l’impôt sur le revenu des non-résidents, (xxi) les recettes tirées de la taxe sur les produits et services, (xxii) les recettes tirées des droits de douane à l’importation, (xxiii) les recettes tirées d’autres droits et taxes d’accise, (xxiv) les recettes provenant des cotisations d’assurance emploi, (xxv) les autres recettes et celles provenant des sociétés d’État entreprises, ventilé par programme et par société d’État, (xxvi) le coût d’indemnisation de la Banque du Canada en raison des pertes subies? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
