Vote no 100
41e législature, 1re sessionJour de séance no 65 - lundi 12 décembre 2011
Parrain de la motion
Projet de loi C-20
Loi sur la représentation équitable
Parrain du Projet de loi:
David Christopherson
Dernière étape franchie:
Sanction royale (vendredi 16 décembre 2011)
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre
Sujet
Texte de la motion
L'information n'est pas disponible pour le moment.
Voir le vote publié dans les Journaux du lundi 12 décembre 2011
En bref
Détails du vote
| Député(e) | Affiliation politique | Vote | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
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