Vote n^o 235

41^elégislature, 2^esession

Jour de séance n^o 118 - lundi 29 septembre 2014

Parrain de la motion

Elizabeth May

Parti vert

Saanich—Gulf Islands

Colombie-Britannique

Projet de loi C-36

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation

Parrain du Projet de loi:
Elizabeth May

Dernière étape franchie:
Sanction royale (jeudi 6 novembre 2014)

Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre

Sujet

Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)

Texte de la motion

L'information n'est pas disponible pour le moment.

Voir le vote publié dans les Journaux du lundi 29 septembre 2014

En bref

Résultats: Rejetée

Pour: 120

Contre: 144

Pairés: 0

Total: 264

Détails du vote

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Détails du vote
Député(e)	Affiliation politique	Vote	Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour.

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Vote no 235