Vote no 363
41e législature, 2e sessionJour de séance no 189 - mercredi 25 mars 2015
Parrain de la motion
Sujet
Motion des voies et moyens no 17
Texte de la motion
Avis d'une motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu.
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 25 mars 2015
En bref
Résultats: Adoptée
Pour: 145
Contre: 122
Pairés: 0
Total: 267
Détails du vote
Afficher les résultats par :
| Député(e) | Affiliation politique | Vote | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
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