Détails du vote

Vote n° 484

41e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 167 - MARDI 23 OCTOBRE 2012

Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Voir le vote publié dans les Journaux du mardi 23 octobre 2012
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