Détails du vote

Vote n° 326

41e législature, 2e session
JOUR DE SÉANCE NO 169 - MERCREDI 4 FÉVRIER 2015
Parrain :
M. Scheer (Regina—Qu'Appelle)
Motion:
14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Que le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-590, Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)), présenté le mardi 3 février 2015, soit agréé
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 4 février 2015
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