Détails du vote

Vote n° 396

41e législature, 2e session
JOUR DE SÉANCE NO 208 - MERCREDI 6 MAI 2015

Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 6 mai 2015
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