Détails du vote

Vote n° 414

41e législature, 2e session
JOUR DE SÉANCE NO 222 - MARDI 2 JUIN 2015
Parrain :
M. Cash (Davenport)
Motion:
Motion de l’opposition (Code de conduite financier)

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait interdire les frais payer pour payer aux banques en exploitation au Canada en adoptant un code de conduite financier obligatoire afin de protéger les consommateurs
Voir le vote publié dans les Journaux du mardi 2 juin 2015
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