Détails du vote

Vote n° 462

41e législature, 2e session
JOUR DE SÉANCE NO 233 - MERCREDI 17 JUIN 2015
Parrain :
M. Duncan (Île de Vancouver-Nord)
Motion:
Motion des voies et moyens no 26

Avis d'une motion des voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 17 juin 2015
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