Détails du vote

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Chambre », de ce qui suit :

« accepte les amendements 1a) à 1aa), 1ab)(ii) à (vi), 1ac) à 1be), 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 apportés par le Sénat;

propose que l’amendement 1ab)(i) soit modifié par suppression des mots « effectuée par une commission »;

propose que l’amendement 2 soit remplacé par ce qui suit :

2. Article 6, page 94 :

a) Remplacer la ligne 21 par ce qui suit :

« sion et, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, fixe la mandat de celle-ci. »;

b) supprimer les lignes 36 et 37;

propose que l’amendement 3 soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« d) supprimer les lignes 24 et 25 ». »