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Vote n° 959

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 359 - MARDI 27 NOVEMBRE 2018

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées afin qu’il procède à une nouvelle étude des dispositions suivantes :

a) les articles 5, 11, 18, 23, 111 et 148, en vue d’inclure des dates et des calendriers pour garantir que le projet de loi fasse progresser l’accessibilité au Canada;

b) les articles 15, 16, 75, 93 et 95 et le paragraphe 146.1(1), en vue d’en supprimer le libellé permissif pour que les exigences en matière d’accessibilité soient établies et appliquées;

c) les articles 46, 55, 59, 64 et 68, en vue d’empêcher que des organismes soient exemptés de se conformer aux exigences en matière d’accessibilité;

d) l’article 207, en vue d’obliger le gouvernement à agir. »
Voir le vote publié dans les Journaux du mardi 27 novembre 2018
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