Travaux
yes
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Rapport 9 - Lutter contre le crime organisé
Présenté à la Chambre : Jeudi 19 octobre 2000
Rapport 8 - Projet de loi C-3
Présenté à la Chambre : Jeudi 21 septembre 2000
Rapport 7 - Projet de loi C-244
Présenté à la Chambre : Jeudi 21 septembre 2000
Rapport 6 - Projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières)
Présenté à la Chambre : Vendredi 9 juin 2000
Rapport 5 - Recommandation no 73 de la Commission d'enquête de la province de la Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray
Présenté à la Chambre : Mercredi 7 juin 2000
Rapport 4 - Projet de loi S-10
Présenté à la Chambre : Lundi 5 juin 2000
Rapport 3 - Examen sur LSCMLSC
Adopté par le Comité : Samedi 10 juin 2000
Rapport 2 - Projet de loi C-23
Présenté à la Chambre : Vendredi 24 mars 2000
Rapport 1 - Projet de loi C-202
Présenté à la Chambre : Mardi 30 novembre 1999