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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Chambre des communes du Canada
35e législature, 1re session

Journaux

No 138
Le mardi 6 décembre 1994
10 h 00

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-1290 au sujet des émissions de radio et de télévision. — Document parlementaire no 8545-351-25C.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-1258 et 351-1312 au sujet de la mise en place d’un programme de protection pour témoins et informateurs. — Document parlementaire no 8545-351-46D.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-1257, 351-1267, 351-1315 et 351-1364 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire no 8545-351-9M.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-1277 à 351-1287 et 351-1342 au sujet des agressions sexuelles. — Document parlementaire no 8545-351-34D.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-1316 au sujet du système de libération conditionnelle. — Document parlementaire no 8545-351-10N.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Young (ministre des Transports), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-1077 à 351-1079 au sujet de VIA Rail. — Document parlementaire no 8545-351-69C.

Mme Finestone (secrétaire d’État (Situation de la femme)) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Les expériences communautaires : Mettre fin à la violence faite aux femmes ». — Document parlementaire no 8525-351-21.

Déclarations de ministres

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, Mme Finestone (secrétaire d’État (Situation de la femme)) fait une déclaration.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), le projet de loi C–62, Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation ».

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Dumas (Argenteuil–Papineau), une au sujet des boîtes vocales (no 351-1516);
  • par M. Steckle (Huron–Bruce), une au sujet de l’avortement (no 351-1517), une au sujet de l’euthanasie (no 351-1518) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-1519);
  • par M. Chatters (Athabasca), deux au sujet de l’euthanasie (nos 351-1520 et 351-1521);
  • par M. Bonin (Nickel Belt), une au sujet de l’avortement (no 351-1522) et une au sujet de l’euthanasie (no 351-1523);
  • par Mme McLaughlin (Yukon), une au sujet du tabac (no 351-1524);
  • par M. Breitkreuz (Yellowhead), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-1525 à 351-1527), une au sujet de l’avortement (no 351-1528), une au sujet de l’euthanasie (no 351-1529) et une au sujet de la Société Radio-Canada (no 351-1530).

Ordres émanant du gouvernement

Du consentement unanime, Mme Finestone (secrétaire d’État (Situation de la femme)), appuyée par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), propose, — Que cette Chambre prenne note de la date anniversaire du meurtre de quatorze jeunes femmes à l’École Polytechnique le 6 décembre 1989 et de la nécessité urgente de prendre des mesures en vue d’éliminer la menace de violence au sein de la société, y compris la menace de violence envers les femmes. (Affaires émanant du gouvernement no 18)

Il s’élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Finestone (secrétaire d’État (Situation de la femme)), appuyée par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)). (Affaires émanant du gouvernement no 18)

Le débat se poursuit.

À 17 h 30, conformément à l’ordre adopté le jeudi 1er décembre 1994, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–46, Loi constituant le ministère de l’Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois, dont le Comité permanent de l’industrie a fait rapport avec des amendements.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), — Qu’on modifie le projet de loi C–46, à l’article 4, par substitution, à la ligne 15, page 2, de ce qui suit :

« h) aux brevets, marques de ».

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 123)

Yeas — Pour

Members — Députés

Asselin — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Brien — Bélisle — Canuel — Caron — Chrétien (Frontenac) — Crête — Dalphond-Guiral — Debien — Deshaies — Duceppe — Fillion — Gagnon (Québec) — Gauthier (Roberval) — Godin — Guay — Guimond — Jacob — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loubier — Marchand — Mercier — Ménard — Nunez — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Sauvageau — St-Laurent — Tremblay (Rosemont) — 40

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Adams — Althouse — Anderson — Arseneault — Assad — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellemare — Benoit — Berger — Bernier (Beauce) — Bethel — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chan — Chatters — Clancy — Cohen — Collins — Copps — Cowling — Culbert — Cummins — de Jong — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Duncan — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Epp — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Godfrey — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Grey (Beaver River) — Grose — Grubel — Guarnieri — Hanger — Hanrahan — Harb — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Harvard — Hayes — Hermanson — Hoeppner — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jennings — Jordan — Karygiannis — Kerpan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lee — Loney — MacAulay — MacLaren (Etobicoke North) — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) Malhi — Maloney — Manley — Manning — Marleau — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McGuire — McKinnon — McLaughlin — McLellan (Edmonton Northwest) — McWhinney — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Mills (Red Deer) — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nault — O’Brien — Pagtakhan — Parrish — Patry — Payne — Penson — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robinson — Rock — Rompkey — Schmidt — Serré — Shepherd — Sheridan — Silye — Skoke — Solberg — Solomon — Speaker — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stinson — Strahl — Szabo — Taylor — Terrana — Thalheimer — Thompson — Tobin — Torsney — Ur — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Wells — Whelan — Williams — Zed — 182

Paired Members — Députés « Pairés »

Bachand — Bouchard — Chrétien (Saint-Maurice) — Collins — Daviault — Dubé — Duhamel — Dumas — Gerrard — Harper (Churchill) — Lalonde — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Minna — O’Reilly — Ouellet — Paré — Rocheleau — Telegdi — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Venne — Wood — Young — de Savoye

Groupe no 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), — Qu’on modifie le projet de loi C–46, à l’article 8, par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :

« 8.
Avec l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil du Québec lorsqu’il s’agit d’un domaine lié au développement régional au Québec, le ministre exerce les pouvoirs et fonc- ».

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 182. (Voir liste sous Vote no 123)

En conséquence, les motions nos 4, 5 et 7 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 3 de M. Schmidt (Okanagan Centre), appuyé par M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), — Qu’on modifie le projet de loi C–46, à l’article 8, en supprimant les lignes 25 à 29, page 4.

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 124)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Benoit — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Chatters — Cummins — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hayes — Hermanson — Hoeppner — Jennings — Kerpan — Manning — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Penson — Ramsay — Schmidt — Silye — Solberg — Speaker — Stinson — Strahl — Thompson — Williams — 40

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Althouse — Anderson — Arseneault — Assad — Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellehumeur — Bellemare — Berger — Bergeron — Bernier (Beauce) — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Bélisle — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Canuel — Caron — Catterall — Chamberlain — Chan — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Collins — Copps — Cowling — Crête — Culbert — Dalphond-Guiral — Debien — de Jong — Deshaies — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Duceppe — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fillion — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier (Roberval) — Godfrey — Godin — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Grose — Guarnieri — Guay — Guimond — Harb — Harvard — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jacob — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Landry — Langlois — Lastewka — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loney — Loubier — MacAulay — MacLaren (Etobicoke North) — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchand — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McGuire — McKinnon — McLaughlin — McLellan (Edmonton Northwest) — McWhinney — Mercier — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Mitchell — Murphy — Murray — Ménard — Nault — Nunez — O’Brien — Pagtakhan — Parrish — Patry — Payne — Peters — Peterson — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robinson — Rock — Rompkey — Sauvageau — Serré — Shepherd — Sheridan — Skoke — Solomon — Speller — St-Laurent — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Taylor — Terrana — Thalheimer — Tobin — Torsney — Tremblay (Rosemont) — Ur — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Wells — Whelan — Zed — 182

Paired Members — Députés « Pairés »

Bachand — Bouchard — Chrétien (Saint-Maurice) — Collins — Daviault — Dubé — Duhamel — Dumas — Gerrard — Harper (Churchill) — Lalonde — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Minna — O’Reilly — Ouellet — Paré — Rocheleau — Telegdi — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Venne — Wood — Young — de Savoye

En conséquence, les motions nos 6 et 8 sont aussi rejetées par le même vote.

Groupe no 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. Schmidt (Okanagan-Centre), appuyé par M. Gouk (Kootenay West–Revelstoke), — Qu’on modifie le projet de loi C–46 en supprimant l’article 14.

La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 182. (Voir liste sous Vote no 124)

Groupe no 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 10 de M. Leroux (Richmond–Wolfe), appuyé par M. Bélisle (La Prairie), — Qu’on modifie le projet de loi C–46, au nouvel article 21, par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :

 
« (2)
Au moins soixante jours avant de fixer un prix visé aux articles 18, 19 ou 20 ou d’augmenter un tel prix, le ministre fait publier dans la Gazette du Canada et dans au moins deux journaux principaux dans chaque province un avis indiquant clairement :
a)
la fourniture ou l’attribution visée;
b)
le prix à fixer ou son augmentation. »

La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 125)

Yeas — Pour

Members — Députés

Althouse — Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Brien — Bélisle — Canuel — Caron — Chrétien (Frontenac) — Crête — Dalphond-Guiral — Debien — de Jong — Deshaies — Duceppe — Fillion — Gagnon (Québec) — Gauthier (Roberval) — Godin — Guay — Guimond — Jacob — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loubier — Marchand — McLaughlin — Mercier — Ménard — Nunez — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Robinson — Sauvageau — Solomon — St-Laurent — Taylor — Tremblay (Rosemont) — Wayne — 49

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Adams — Anderson — Arseneault — Assad — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellemare — Benoit — Berger — Bernier (Beauce) — Bethel — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chan — Chatters — Clancy — Cohen — Collins — Copps — Cowling — Culbert — Cummins — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Duncan — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Epp — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Godfrey — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Grey (Beaver River) — Grose — Grubel — Guarnieri — Hanger — Hanrahan — Harb — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Harvard — Hayes — Hermanson — Hoeppner — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jennings — Jordan — Karygiannis — Kerpan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lee — Loney — MacAulay — MacLaren (Etobicoke North) — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) Malhi — Maloney — Manley — Manning — Marleau — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McWhinney — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Mills (Red Deer) — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nault — O’Brien — Pagtakhan — Parrish — Patry — Payne — Penson — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rock — Rompkey — Schmidt — Serré — Shepherd — Sheridan — Silye — Skoke — Solberg — Speaker — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stinson — Strahl — Szabo — Terrana — Thalheimer — Thompson — Tobin — Torsney — Ur — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wells — Whelan — Williams — Zed — 173

Paired Members — Députés « Pairés »

Bachand — Bouchard — Chrétien (Saint-Maurice) — Collins — Daviault — Dubé — Duhamel — Dumas — Gerrard — Harper (Churchill) — Lalonde — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Minna — O’Reilly — Ouellet — Paré — Rocheleau — Telegdi — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Venne — Wood — Young — de Savoye

M. Manley (ministre de l’Industrie), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), propose, — Que le projet de loi C–46, Loi constituant le ministère de l’Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 126)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Anderson — Arseneault — Assad — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellemare — Berger — Bernier (Beauce) — Bethel — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chan — Clancy — Cohen — Collins — Copps — Cowling — Culbert — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Godfrey — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Grose — Guarnieri — Harb — Harvard — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lee — Loney — MacAulay — MacLaren (Etobicoke North) — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) Malhi — Maloney — Manley — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McWhinney — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien — Pagtakhan — Parrish — Patry — Payne — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rock — Rompkey — Serré — Shepherd — Sheridan — Skoke — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Terrana — Thalheimer — Tobin — Torsney — Ur — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Wells — Whelan — Zed — 134

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Althouse — Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bellehumeur — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brien — Bélisle — Canuel — Caron — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Dalphond-Guiral — Debien — de Jong — Deshaies — Duceppe — Duncan — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier (Roberval) — Godin — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hayes — Hermanson — Hoeppner — Jacob — Jennings — Kerpan — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loubier — Manning — Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McLaughlin — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Ménard — Nunez — Penson — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Ramsay — Robinson — Sauvageau — Schmidt — Silye — Solberg — Solomon — Speaker — St-Laurent — Stinson — Strahl — Taylor — Thompson — Tremblay (Rosemont) — Williams — 88

Paired Members — Députés « Pairés »

Bachand — Bouchard — Chrétien (Saint-Maurice) — Collins — Daviault — Dubé — Duhamel — Dumas — Gerrard — Harper (Churchill) — Lalonde — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Minna — O’Reilly — Ouellet — Paré — Rocheleau — Telegdi — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Venne — Wood — Young — de Savoye

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’ordre adopté le vendredi 2 décembre 1994, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C–59, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et les Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 134, CONTRE : 88. (Voir liste sous Vote no 126)

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Conformément à l’article 45(5)a) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–51, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci, dont le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a fait rapport sans amendement.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Chrétien (Frontenac), apppuyé par M. Lefebvre (Champlain), — Qu’on modifie le projet de loi C–51, à l’article 2, par substitution, aux lignes 42 à 44, page 2, de ce qui suit :

« 4.
(1)
Le gouverneur en conseil désigne, sur la recommandation du comité de la Chambre des communes habituellement chargé des questions relatives à l’agriculture, le président et le vice-président parmi les commissaires. »

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 127)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Asselin — Bellehumeur — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brien — Bélisle — Canuel — Caron — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Dalphond-Guiral — Debien — Deshaies — Duceppe — Duncan — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier (Roberval) — Godin — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hayes — Hermanson — Hoeppner — Jacob — Jennings — Kerpan — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loubier — Manning — Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Ménard — Nunez — Penson — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Ramsay — Sauvageau — Schmidt — Silye — Solberg — Speaker — St-Laurent — Stinson — Strahl — Thompson — Tremblay (Rosemont) — Williams — 80

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Althouse — Anderson — Arseneault — Assad — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellemare — Berger — Bernier (Beauce) — Bethel — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chan — Clancy — Cohen — Collins — Copps — Cowling — Culbert — de Jong — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Godfrey — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Grose — Guarnieri — Harb — Harvard — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lee — Loney — MacAulay — MacLaren (Etobicoke North) — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) Malhi — Maloney — Manley — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McGuire — McKinnon — McLaughlin — McLellan (Edmonton Northwest) — McWhinney — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien — Pagtakhan — Parrish — Patry — Payne — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robinson — Rock — Rompkey — Serré — Shepherd — Sheridan — Skoke — Solomon — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Taylor — Terrana — Thalheimer — Tobin — Torsney — Ur — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Wells — Whelan — Zed — 142

Paired Members — Députés « Pairés »

Bachand — Bouchard — Chrétien (Saint-Maurice) — Collins — Daviault — Dubé — Duhamel — Dumas — Gerrard — Harper (Churchill) — Lalonde — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Minna — O’Reilly — Ouellet — Paré — Rocheleau — Telegdi — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Venne — Wood — Young — de Savoye

Groupe no 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), — Qu’on modifie le projet de loi C–51, à l’article 12, par substitution, aux lignes 32 et 33, page 6, de ce qui suit :

« a) moins de cent quatre-vingts jours après la livraison au titulaire ».

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 128)

Yeas — Pour

Members — Députés

Althouse — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Blaikie — de Jong — McLaughlin — Robinson — Solomon — Taylor — 8

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Adams — Anderson — Arseneault — Assad — Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellehumeur — Bellemare — Benoit — Berger — Bergeron — Bernier (Beauce) — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Bélisle — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Canuel — Caron — Catterall — Chamberlain — Chan — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Collins — Copps — Cowling — Crête — Culbert — Cummins — Dalphond-Guiral — Debien — Deshaies — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Duceppe — Duncan — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Epp — Fillion — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier (Roberval) — Godfrey — Godin — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Grey (Beaver River) — Grose — Grubel — Guarnieri — Guay — Guimond — Hanger — Hanrahan — Harb — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Harvard — Hayes — Hermanson — Hoeppner — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jacob — Jennings — Jordan — Karygiannis — Kerpan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Landry — Langlois — Lastewka — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loney — Loubier — MacAulay — MacLaren (Etobicoke North) — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Manning — Marchand — Marleau — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McWhinney — Mercier — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Mills (Red Deer) — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Ménard — Nault — Nunez — O’Brien — Pagtakhan — Parrish — Patry — Payne — Penson — Peters — Peterson — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rock — Rompkey — Sauvageau — Schmidt — Serré — Shepherd — Sheridan — Silye — Skoke — Solberg — Speaker — Speller — St-Laurent — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stinson — Strahl — Szabo — Terrana — Thalheimer — Thompson — Tobin — Torsney — Tremblay (Rosemont) — Ur — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Wells — Whelan — Williams — Zed — 214

Paired Members — Députés « Pairés »

Bachand — Bouchard — Chrétien (Saint-Maurice) — Collins — Daviault — Dubé — Duhamel — Dumas — Gerrard — Harper (Churchill) — Lalonde — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Minna — O’Reilly — Ouellet — Paré — Rocheleau — Telegdi — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Venne — Wood — Young — de Savoye

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), — Qu’on modifie le projet de loi C–51, à l’article 19, par substitution, à la ligne 13, page 11, de ce qui suit :

« ké dans une installation primaire, une installation terminale ou de ».

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 129)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Althouse — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Benoit — Blaikie — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Chatters — Cummins — de Jong — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hayes — Hermanson — Hoeppner — Jennings — Kerpan — Manning — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McLaughlin — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Penson — Ramsay — Robinson — Schmidt — Silye — Solberg — Solomon — Speaker — Stinson — Strahl — Taylor — Thompson — Williams — 48

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Anderson — Arseneault — Assad — Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellehumeur — Bellemare — Berger — Bergeron — Bernier (Beauce) — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Bélisle — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Canuel — Caron — Catterall — Chamberlain — Chan — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Collins — Copps — Cowling — Crête — Culbert — Dalphond-Guiral — Debien — Deshaies — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Duceppe — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fillion — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier (Roberval) — Godfrey — Godin — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Grose — Guarnieri — Guay — Guimond — Harb — Harvard — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jacob — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Landry — Langlois — Lastewka — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loney — Loubier — MacAulay — MacLaren (Etobicoke North) — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchand — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McWhinney — Mercier — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Mitchell — Murphy — Murray — Ménard — Nault — Nunez — O’Brien — Pagtakhan — Parrish — Patry — Payne — Peters — Peterson — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rock — Rompkey — Sauvageau — Serré — Shepherd — Sheridan — Skoke — Speller — St-Laurent — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Terrana — Thalheimer — Tobin — Torsney — Tremblay (Rosemont) — Ur — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Wells — Whelan — Zed — 174

Paired Members — Députés « Pairés »

Bachand — Bouchard — Chrétien (Saint-Maurice) — Collins — Daviault — Dubé — Duhamel — Dumas — Gerrard — Harper (Churchill) — Lalonde — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Minna — O’Reilly — Ouellet — Paré — Rocheleau — Telegdi — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Venne — Wood — Young — de Savoye

Groupe no 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), — Qu’on modifie le projet de loi C–51, à l’article 13, par adjonction, après la ligne 16, page 8, de ce qui suit :

« 49.2.
(1)
Toute personne qui se propose d’exploiter une installation primaire ou une installation de transformation ou de faire profession de négociant en grains, sans être titulaire d’une licence conformément à la présente loi, peut demander à la Commission d’être exemptée en vertu de l’alinéa 117b) de l’obligation d’être titulaire d’une licence.
(2)
À moins qu’elle n’ait des raisons de croire que le silo est impropre à la manutention du grain ou que la personne est inapte à exercer la profession de négociant en grains, la Commission délivre, conformément à l’alinéa 117b), une ordonnance soustrayant la personne à l’obligation d’être titulaire d’une licence.
(3)
Une personne soustraite à l’obligation d’être titulaire d’une licence en application du paragraphe (2) affiche bien en vue une déclaration en la forme prescrite énonçant qu’elle n’est pas titulaire d’une licence en vertu de la Loi sur les grains du Canada l’autorisant à exploiter un silo ou à exercer la profession de négociant en grains :
a)
à toutes ses places d’affaires où elle peut conclure un contrat pour la livraison de grain;
b)
à tout endroit où elle peut prendre livraison de grain à titre d’exploitant d’un silo ou de négociant en grains;
c)
sur tout document qui constitue un contrat de livraison ou de manutention de grains, a trait à un tel contrat ou sollicite un tel contrat.
(4)
L’article 83 ne s’applique pas à une personne soustraite à l’obligation d’être titulaire d’une licence en application du paragraphe (2). »

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 182. (Voir liste sous Vote no 124)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de M. Benoit (Végréville), appuyé par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), — Qu’on modifie le projet de loi C–51, à l’article 33, en retranchant les lignes 10 à 16, page 15.

La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 40, CONTRE : 182. (Voir liste sous Vote no 124)

En conséquence, la motion no 8 est aussi rejetée par le même vote.

M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), propose, — Que le projet de loi C–51, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 130)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Althouse — Anderson — Arseneault — Assad — Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellehumeur — Bellemare — Berger — Bergeron — Bernier (Beauce) — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bethel — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Bélisle — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Canuel — Caron — Catterall — Chamberlain — Chan — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Collins — Copps — Cowling — Crête — Culbert — Dalphond-Guiral — Debien — de Jong — Deshaies — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Duceppe — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fillion — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier (Roberval) — Godfrey — Godin — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Grose — Guarnieri — Guay — Guimond — Harb — Harvard — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jacob — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Landry — Langlois — Lastewka — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loney — Loubier — MacAulay — MacLaren (Etobicoke North) — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Manley — Marchand — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McGuire — McKinnon — McLaughlin — McLellan (Edmonton Northwest) — McWhinney — Mercier — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Mitchell — Murphy — Murray — Ménard — Nault — Nunez — O’Brien — Pagtakhan — Parrish — Patry — Payne — Peters — Peterson — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robinson — Rock — Rompkey — Sauvageau — Serré — Shepherd — Sheridan — Skoke — Solomon — Speller — St-Laurent — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Taylor — Terrana — Thalheimer — Tobin — Torsney — Tremblay (Rosemont) — Ur — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Wells — Whelan — Zed — 182

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Benoit — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Chatters — Cummins — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hayes — Hermanson — Hoeppner — Jennings — Kerpan — Manning — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Penson — Ramsay — Schmidt — Silye — Solberg — Speaker — Stinson — Strahl — Thompson — Williams — 40

Paired Members — Députés « Pairés »

Bachand — Bouchard — Chrétien (Saint-Maurice) — Collins — Daviault — Dubé — Duhamel — Dumas — Gerrard — Harper (Churchill) — Lalonde — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Minna — O’Reilly — Ouellet — Paré — Rocheleau — Telegdi — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Venne — Wood — Young — de Savoye

En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l’article 45(5)a) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport du projet de loi C–56, Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, dont le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), — Qu’on modifie le projet de loi C–56, à l’article 1, par adjonction, après la ligne 11, page 1, de ce qui suit :

« b.2) de faire en sorte que les projets susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants ou de préoccuper grandement le public fassent l’objet d’un examen public de la part d’un organisme indépendant. »

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 48, CONTRE : 174. (Voir liste sous Vote no 129)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Gilmour (Comox–Alberni), appuyé par M. White (Fraser Valley West), — Qu’on modifie le projet de loi C–56, à l’article 3 :

  1. par substitution, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :
    « l’agrément du gouverneur en conseil, sous forme de décret, qui »; et
  2. par adjonction, après la ligne 24, page 2, de ce qui suit :
    « (1.2) Le décret pris en application du paragraphe (1.1) est soustrait à l’application des articles 3, 5 et 11 de la Loi sur les textes réglementaires. »

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 48, CONTRE : 174. (Voir liste sous Vote no 129)

Groupe no 2

La Chambre reprend l’étude de la motion no 4 de M. Taylor (The Battlefords–Meadow Lake), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), — Qu’on modifie le projet de loi C–56 par adjonction, après le nouveau paragraphe 5(2), du nouvel article suivant :

« 5.1.
La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 59, de ce qui suit :
« 59.1.
(1)
Tout projet de règlement à prendre en vertu de l’article 59 est déposé devant chaque chambre du Parlement au moins vingt jours de séance avant la date prévue pour son entrée en vigueur.
(2)
Dans le cas où une motion signée par au moins quinze sénateurs ou vingt députés, selon le cas, et visant à empêcher l’approbation du projet de règlement déposé en vertu du paragraphe (1), est remise dans les quinze jours de séance suivant son dépôt au président de la chambre concernée, celui-ci met au voix, dans les cinq jours de séance suivants, sans débat ni amendement toute question nécessaire pour disposer de la motion.
(3)
Il ne peut être procédé à la prise du règlement ayant fait l’objet d’une motion adoptée par les deux chambres conformément au paragraphe (2). Le projet de règlement est alors déféré pour examen au comité de la Chambre des communes normalement chargé d’étudier les questions relatives à l’environnement.
(4)
Il ne peut non plus y avoir prise du règlement lorsque le Parlement est dissous ou prorogé dans les quinze jours de séance suivant le dépôt du projet de règlement devant les deux chambres du Parlement conformément au paragraphe (1) et que la motion dont celui-ci fait l’objet aux termes du paragraphe (2) n’a pas encore été mise aux voix.
(5)
Pour l’application du présent article, « jour de séance » s’entend, à l’égard de chaque chambre du Parlement, de tout jour où elle siège. ». »

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de Mme Guay (Laurentides), appuyée par M. Sauvageau (Terrebonne), — Qu’on modifie la motion no 4 :

  1. au paragraphe (1), par substitution, aux mots « chaque chambre du Parlement », de ce qui suit :
    « la Chambre des communes »;
  2. au paragraphe (2), en supprimant les mots « quinze sénateurs ou », « ,selon le cas, », et « concernée »;
  3. au paragraphe (3), par substitution, aux mots « les deux chambres », de ce qui suit :
    « la Chambre des communes »;
  4. au paragraphe (4), par substitution, aux mots « les deux chambres du Parlement », de ce qui suit :
    « la Chambre des communes »; et
  5. au paragraphe (5), par substitution, aux mots « chaque chambre du Parlement », de ce qui suit :
    « la Chambre des communes ».

L’amendement à la motion no 4, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

POUR : 49, CONTRE : 173. (Voir liste sous Vote no125)

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 8, CONTRE : 214. (Voir liste sous Vote no 128)

Mme Copps (ministre de l’Environnement), appuyée par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), propose, — Que le projet de loi C–56, Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 131)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Althouse — Anderson — Arseneault — Assad — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellemare — Berger — Bernier (Beauce) — Bethel — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chan — Clancy — Cohen — Collins — Copps — Cowling — Culbert — de Jong — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Godfrey — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Grose — Guarnieri — Harb — Harvard — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jordan — Karygiannis — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lee — Loney — MacAulay — MacLaren (Etobicoke North) — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) Malhi — Maloney — Manley — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McGuire — McKinnon — McLaughlin — McLellan (Edmonton Northwest) — McWhinney — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien — Pagtakhan — Parrish — Patry — Payne — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robinson — Rock — Rompkey — Serré — Shepherd — Sheridan — Skoke — Solomon — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Taylor — Terrana — Thalheimer — Tobin — Torsney — Ur — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wappel — Wayne — Wells — Whelan — Zed — 142

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Asselin — Bellehumeur — Benoit — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brien — Bélisle — Canuel — Caron — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Dalphond-Guiral — Debien — Deshaies — Duceppe — Duncan — Epp — Fillion — Forseth — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier (Roberval) — Godin — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hayes — Hermanson — Hoeppner — Jacob — Jennings — Kerpan — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loubier — Manning — Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Mercier — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Ménard — Nunez — Penson — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Ramsay — Sauvageau — Schmidt — Silye — Solberg — Speaker — St-Laurent — Stinson — Strahl — Thompson — Tremblay (Rosemont) — Williams — 80

Paired Members — Députés « Pairés »

Bachand — Bouchard — Chrétien (Saint-Maurice) — Collins — Daviault — Dubé — Duhamel — Dumas — Gerrard — Harper (Churchill) — Lalonde — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lefebvre — Leroux (Shefford) — Minna — O’Reilly — Ouellet — Paré — Rocheleau — Telegdi — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Valeri — Venne — Wood — Young — de Savoye

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Affaires émanant des députés

À 18 h 23, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–216, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-chômage (fonctions du juré), dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport sans amendement.

Un avis de Recommandation royale a été donné le vendredi 28 octobre 1994 par le ministre du Développement des ressources humaines, comme suit :

Recommandation
(Conformément à l’article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-chômage (fonctions du juré) ».

M. Arseneault (Restigouche–Chaleur), appuyé par M. Harvard (Winnipeg St. James), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.

Conformément à l’article 76.1(11) du Règlement, M. Arseneault (Restigouche–Chaleur), appuyé par M. Harvard (Winnipeg–St. James), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

M. Hanrahan (Edmonton–Strathcona), appuyé par M. Epp (Elk Island), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C–216, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-chômage (fonctions du juré), ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais que l’ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l’objet renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines. »

Il s’élève un débat.

L’amendement est mis aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu’au jeudi 8 décembre 1994, à 17 h 30.

Messages du Sénat

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–36, Loi concernant l’accord de règlement de la première nation crie de Split Lake sur des questions découlant d’une convention sur la submersion de terres, sans amendement.

Délibérations sur la motion d’ajournement

À 19 h 02, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

  • par M. Harvard (Winnipeg–St. James), au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-1531).

Ajournement

À 19 h 22, la Chambre s’ajourne jusqu’à demain, à 14 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.