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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35^e LÉGISLATURE, 1^ère SESSION

JOURNAUX

N^o 146

Le lundi 6 février 1995

11h00

PRIÈRE

VACANCES

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Saint-Henri -- Westmount, dans la province de Québec, par suite de la démission de M. David Berger, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le mercredi 28 décembre 1994, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un Comité législatif du projet de loi C-266, Loi concernant la commercialisation méthodique des pommes de terre.

M. Althouse (Mackenzie), appuyé par M. Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité législatif.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l'étude des Affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence.

M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1002 et 351-1256 au sujet des politiques sociales. -- Document parlementaire n^o 8545-351-60B.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1405 au sujet du régime d'assurance-chômage. -- Document parlementaire n^o 8545- 351-51A.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1410 au sujet des normes nationales en matière de garderies. -- Document parlementaire n^o 8545-351-87.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1469 au sujet de l'emploi. -- Document parlementaire n^o 8545-351-89.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0928 et 351-1647 au sujet de la Société canadienne des postes. -- Document parlementaire n^o 8545-351-7M.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1478 au sujet des parcs nationaux. -- Document parlementaire n^o 8545-351-91.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1496, 351-1564, 351-1571 et 351-1645 au sujet de la Commission canadienne du blé. -- Document parlementaire n^o 8545-351-84.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1667 au sujet du chef de l'Opposition. -- Document parlementaire n^o 8545-351-54E.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1502 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire n^o 8545-351-92.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me Marleau (ministre de la Santé), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1524, 351-1619, 351-1662 et 351-1663 au sujet du tabac. -- Document parlementaire n^o 8545-351-36A.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1426 et 351-1661 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. -- Document parlementaire n^o 8545-351-31D.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), dépose sur le Bureau -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1452 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire n^o 8545-351-56B.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1472 au sujet du contrôle des prix. -- Document parlementaire n^o 8545-351-90.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre Finances), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1608 au sujet de l'économie et de l'emploi. -- Document parlementaire n^o 8545-351-88.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1095, 351-1127, 351-1557, 351-1627 et 351-1638 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-24E.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1692 au sujet de l'industrie minière. -- Document parlementaire n^o 8545-351-72E.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1688 au sujet des droits des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-351-82.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1090, 351-1091, 351-1201, 351-1206, 351-1212, 351-1213, 351-1215, 351-1217, 351-1228, 351-1232, 351-1233, 351-1236 à 351-1238, 351-1242, 351-1244, 351-1251, 351-1253, 351-1265, 351-1271, 351-1274, 351-1293, 351-1295, 351-1301, 351-1309, 351-1318, 351-1325, 351-1326, 351-1333, 351-1335, 351-1336, 351-1339, 351-1340, 351-1345, 351-1362, 351-1365, 351-1370 à 351-1374, 351-1376, 351-1379, 351-1384 à 351-1386, 351-1401, 351-1403, 351-1408, 351-1417, 351-1418, 351-1428, 351-1443, 351-1447, 351-1451, 351-1453, 351-1466, 351-1471, 351-1476, 351-1491, 351-1497, 351-1498, 351-1508, 351-1512, 351-1519, 351-1525 à 351-1527, 351-1531 à 351-1534, 351-1544, 351-1545, 51-1550 à 351-1552, 351-1554, 3351-1561, 351-1566 à 351-1569, 351-1593 à 351-1596, 351-1602, 351-1606, 351-1607, 351-1614 à 351-1616, 351-1623, 351-1625, 351-1628, 351-1629, 351-1640, 351-1648 à 351-1652, 351-1665, 351-1666, 351-1669, 351-1672, 351-1680, 351-1683, 351-1686, 351-1687, 351-1696, 351-1698 et 351-1699 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parlementaire n^o 8545-351-3I.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1438 à 351-1440 au sujet de l'industrie du phoque. -- Document parlementaire n^o 8545-351-86.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Young (ministre des Transports), dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1556 au sujet de l'aéroport international Pearson. -- Document parlementaire n^o 8545-351-83.

Présentation de rapports de comités

M. LeBlanc (Cap-Breton Highlands -- Canso), du Comité permanent du développement des ressources humaines, présente le 7^e rapport de ce Comité (Canada -- Équité, Sécurité et Perspectives d'avenir : Les Canadiens, maîtres d'oeuvre du renouveau social). -- Document parlementaire n^o 8510-351-74.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 12, 14, 15, 18, 26 à 66 et 67, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Graham (Rosedale), du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le 2^e rapport de ce Comité (projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires extérieures et d'autres lois en conséquence, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-75.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 14, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 56^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres des comités permanents :

-- Affaires autochtones et développement du Grand Nord : Scott (Skeena) pour Harris

-- Agriculture et agroalimentaire : Hermanson pour Hoeppner

-- Environnement et développement durable : Forseth pour Benoit

-- Pêches et océans : Harris pour Scott (Skeena)

-- Justice et questions juridiques : Ramsay pour Forseth

-- Transports : Hoeppner pour Jennings

Le Comité recommande de plus, dans le cas où un député nommé membre permanent d'un comité visé au présent rapport, et auquel le député avait été nommé membre associé, que le nom de ce député soit retranché de la liste des membres associés de ce comité.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 39, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le 56^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que le 53^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le vendredi 9 décembre 1994, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Abbott (Kootenay-Est), une au sujet de l'avortement (n^o 351-1738), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1739), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-1740), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1741) et une au sujet de la peine de mort (n^o 351-1742);

-- par M. Simmons (Burin -- Saint-Georges), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-1743);

-- par M^me Brown (Calgary-Sud-Est), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-1744);

-- par M. Riis (Kamloops), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1745);

-- par M^me Barnes (London-Ouest), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1746 à 351-1748);

-- par M. Hart (Okanagan -- Similkameen -- Merritt), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-1749) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1750);

-- par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), une au sujet de l'avortement (n^o 351-1751);

-- par M. Silye (Calgary-Centre), quatre au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1752 à 351-1755) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-1756);

-- par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), deux au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^os 351-1757 et 351-1758) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 351-1759);

-- par M. Flis (Parkdale -- High Park), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1760 et 351-1761) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-1762);

-- par M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), trois au sujet du contrôle des armes à feu (n^os 351-1763 à 351-1765);

-- par M. Maloney (Erie), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1766) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1767);

-- par M. Robinson (Burnaby -- Kingsway), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1768);

-- par M. Hanger (Calgary-Nord-Est), une au sujet de la peine de mort (n^o 351-1769), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 351-1770) et une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-1771);

-- par M. Culbert (Carleton -- Charlotte), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1772) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-1773);

-- par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), quatre au sujet de l'euthanasie (n^os 351-1774 à 351-1777);

-- par M. Strahl (Fraser Valley-Est), treize au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-1778 à 351-1790), cinq au sujet de l'euthanasie (n^os 351-1791 à 351-1795) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-1796);

-- par M. Althouse (Mackenzie), une au sujet la Commission canadienne du blé (n^o 351-1797).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-76, Q-88, Q-99, Q-103, Q-108 et Q-114 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-94 -- M. Althouse (Mackenzie) -- En ce qui concerne les paiements provenant du Compte de stabilisation du revenu net (CSRN), a) combien de personnes ont touché des chèques tirés sur le Compte durant chacune des quatre dernières années, b) quel est le total cumulé des coùts d'achat et d'installation du matériel de traitement depuis le début du programme en 1991 et prévoit-on d'autres dépenses importantes à ce chapitre, c) combien de temps s'écoule entre la réception d'une demande et l'émission d'un chèque, et d) en 1993 et en 1994, combien de demandes ont exigé un mois de traitement, deux mois de traitement, et ainsi de suite jusqu'à 10 mois de traitement ou plus, et quelles sont les principales raisons de ces longues périodes de traitement?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-94.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), -- Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est réputé déposé sur le Bureau de la Chambre le mercredi 21 décembre 1994 :

-- Par M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agro- alimentaire) -- Rapports du ministère de l'Agriculture pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-705A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont réputés déposés sur le Bureau de la Chambre le mercredi 18 janvier 1995 :

-- Par M. Chrétien (Premier ministre) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1402, 351-1411, 351-1463 et 351-1626 au sujet des langues officielles du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-18G.

-- Par M^me Copps (ministre de l'Environnement) -- Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice 1992-1993, conformément à l'article 38 de la Loi sur les ressources en eau du Canada, chapitre C-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-363A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

-- Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1035, 351-1076, 351-1182 et 351-1209 au sujet de la Société canadienne des Postes. -- Document parlementaire n^o 8545-351- 7L.

-- Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) -- Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 aoùt 1994, conformément à l'article 17(2) de la Loi sur le Centre national des Arts, chapitre N-3, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-179A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

-- Par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) -- Rapport du Président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 48 de la Loi sur les langues officielles, chapitre 31 (4^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-570A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité mixte permanent des langues officielles)

-- Par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes) -- Décrets approuvant des nominations par le Gouverneur général en conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

1) C.P. 1994-2033 et C.P. 1994-2035. -- Document parlementaire n^o 8540-351-4L. (Conformément à l'article 32(6) du règle ment, renvoyés au Comité permanent des opérations gouvernementales)

2) C.P. 1994-1959, C.P. 1994-1960 et C.P. 1994-2123. -- Document parlementaire n^o 8540-351-22J. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l'industrie)

3) C.P. 1994-1921 à C.P. 1994-1923 et C.P. 1994-2045 à C.P. 1994-2053. -- Document parlementaire n^o 8540-351-10I. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des pêches et des océans)

4) C.P. 1994-1917, C.P. 1994-1918, C.P. 1994-1951, C.P. 1994-1952, C.P. 1994-2121, C.P. 1994-2122 et C.P. 1994-2162 à C.P. 1994-2168. -- Document parlementaire n^o 8540-351-8L. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

5) C.P. 1994-1912 à C.P. 1994-1914 et C.P. 1994-2113 à C.P. 1994-2118. -- Document parlementaire n^o 8540-351-16M. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines)

6) C.P. 1994-1910, C.P. 1994-1919, C.P. 1994-1920 et C.P. 1994-2042. -- Document parlementaire n^o 8540-351-12C. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées)

7) C.P. 1994-2119. -- Document parlementaire n^o 8540-351-3M. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

8) C.P. 1994-2054 à C.P. 1994-2057. -- Document parlementaire n^o 8540-351-2G. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

9) C.P. 1994-2044. -- Document parlementaire n^o 8540-351-5J. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

10) C.P. 1994-2124. -- Document parlementaire n^o 8540-351-9H. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des finances)

11) C.P. 1994-2127. -- Document parlementaire n^o 8540-351- 24O. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des transports)

-- Par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes) -- Certificat de nomination de Marian Lorraine Robson, membre de l'Office national des transports, conformément à l'article 110(2) du Règlement. -- Document parlementaire n^o 8540-351- 24P. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des transports)

-- Par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1622 au sujet de la mise en place d'un programme de protection pour témoins et informateurs. -- Document parlementaire n^o 8545-351-46E.

-- Par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1432 et 351-1641 à 351-1643 au sujet du chef de l'Opposition. -- Document parlementaire n^o 8545-351-54D.

-- Par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Rapport sur l'administration et la vérification de l'état financier du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (Partie I) pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 31 de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-231A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- Par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Rapport du Vérificateur général sur l'état financier de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 55(4) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Statuts du Canada révisés (1970). -- Document parlementaire n^o 8560-351-232A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- Par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 22 novembre 1994 entre le Canada, la Saskatchewan et les Premières Nations File Hills Agency, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques).

-- Par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 11 novembre 1994 entre le Canada, la Colombie-Britannique et les Premières Nations Scw'exmx, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475C. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques).

-- Par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Modification du 1^er avril 1994 à l'entente de contrat de services de policiers de la GRC entre le Canada et la Saskatchewan, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475D. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques).

-- Par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente provisoire de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 31 mars 1994 entre le Canada, le territoire du Yukon et le conseil de Teslin Tlingit, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351- 475E. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques).

-- Par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente provisoire de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 31 mars 1994 entre le Canada, le territoire du Yukon et la Première Nation de Liard, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351- 475F. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques).

-- Par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente provisoire de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 31 mars 1994 entre le Canada, le territoire du Yukon et la Première Nation de Selkirk, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560- 351-475G. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques).

-- Par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente provisoire de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 31 mars 1994 entre le Canada, le territoire du Yukon et les Premières Nations de Champagne et Aishihik, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475H. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques).

-- Par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente provisoire de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 30 mars 1994 entre le Canada, le territoire du Yukon et la Première Nation de Carmacks Little Salmon, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475I. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques).

-- Par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente provisoire de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 30 mars 1994 entre le Canada, le territoire du Yukon et le conseil tribal des Gwitchin Vuntut, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475J. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques).

-- Par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente provisoire de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 29 mars 1994 entre le Canada, le territoire du Yukon et la Première Nation de Kwanlin Duns, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475K. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques).

-- Par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Modification du 31 mars 1994 à l'entente de contrat de services de policiers de la GRC entre le Canada et la province de l'Île-du-Prince- Édouard, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475L. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques).

-- Par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 18 avril 1994 entre le Canada et le territoire du Yukon, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475M. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques).

-- Par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 28 mars 1994 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et les Premières Nations Little Pine et Poundmaker, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475N. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques).

-- Par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 10 mars 1994 entre le Canada, la province de la Colombie- Britannique et la Première Nation Ahousaht, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475O. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques).

-- Par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 13 janvier 1994 entre le Canada et la province de la Colombie- Britannique, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475P. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques).

-- Par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 23 juin 1993 entre le Canada et la province de l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475Q. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques).

-- Par M. Gray (solliciteur général du Canada) -- Entente de contrat de services de policiers de la GRC conclue le 18 mai 1993 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la Federation of Saskatchewan Indian Nations, conformément à l'article 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-475R. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques).

-- Par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1407 au sujet de la Loi sur les brevets (recherche sur les médicaments). -- Document parlementaire n^o 8545-351-8F.

-- Par M. Martin (ministre des Finances) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1314 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-24D.

-- Par M. Martin (ministre des Finances) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1045 et 351-1085 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. -- Document parlementaire n^o 8545-351-31C.

-- Par M. Martin (ministre des Finances) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1272 au sujet des sources d'énergie renouvelable. -- Document parlementaire n^o 8545-351-45G.

-- Par M^me McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1573 et 351-1664 au sujet de l'industrie minière. -- Document parlementaire n^o 8545-351-72D.

-- Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-1255 au sujet de l'ancienne Yougoslavie. -- Document parlementaire n^o 8545-351-32C.

-- Par M. Young (ministre des Transports) -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-1489, 351-1490 et 351-1703 au sujet de VIA Rail. -- Document parlementaire n^o 8545-351-69E.

-- Par M. Young (ministre des Transports) -- Rapport de l'Office du transport du grain sur les primes, les sanctions et la comparaison du rendement et des objectifs quantitatifs du système au troisième trimestre de 1993-1994, conformément à l'article 18(3) de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, chapitre W-8, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-731. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des Transports)

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre aujourd'hui :

-- Par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes) -- Copie de l'annexe modifiant le Tarif des honoraires d'élections fédérales (DORS JUS-94-938-01), conformément au paragraphe 198(3) de la Loi électorale du Canada, chapitre E-2, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-466. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

-- Par M. Manley (ministre de l'Industrie) -- Rapport aux termes de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats (Partie II, Syndicats) pour l'année 1992, conformément à l'article 22(1) de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats, chapitre C-43, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-115B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M^me Brown (Oakville -- Milton), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-1798);

-- par M. Tobin (Humber -- Sainte-Barbe -- Baie-Verte), une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-1799) et une au sujet de l'avortement (n^o 351-1800);

-- par M. O'Reilly (Victoria -- Haliburton), une au sujet des langues officielles du Canada (n^o 351-1801).

AJOURNEMENT

À 18h45, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

Publications de la Chambre

JOURNAUX

No 146

Le lundi 6 février 1995

11h00

VACANCES

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

QUESTIONS ORALES

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Présentation de rapports de comités

Motions

Présentation de pétitions

Questions inscrites au Feuilleton

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

AJOURNEMENT

N^o 146