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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 1ère SESSION
JOURNAUX
No 194
Le jeudi 4 mai 1995
10h00
PRIÈRE
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2449 au sujet du système de libération conditionnelle. -- Document parlementaire no 8545-351-10S.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-1880, 351-2492 à 351-2497, 351-2719, 351-2720, 351-2721, 351-2758 à 351-2761, 351-2762, 351-2773, 351-2774, 351-2791, 351-2795, 351-2799, 351-2810 à 351-2813, 351-2816, 351-2845 à 351-2847 et 351-2852 au sujet du contrôle des armes à feu. -- Document parlementaire no 8545-351-16O.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2563 à 351-2566, 351-2601, 351-2607, 351-2636 et 351-2833 au sujet de l'avortement. -- Document parlementaire no 8545-351-30GG.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2561, 351-2562, 351-2574, 351-2598, 351-2599, 351-2603, 351-2625, 351-2626, 352-2632, 351-2637 et 351-2840 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire no 8545-351-50W.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2841 au sujet de la peine de mort. -- Document parlementaire no 8545-351-94B.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-2193 au sujet des agresseurs sexuels. -- Document parlementaire no 8545-351-118.
Présentation de rapports de comités
M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 75e rapport de ce Comité (Crédit 5 sous la rubrique PARLEMENT et Crédit 20 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ -- Budget des dépenses principal 1995-1996). -- Document parlementaire no 8510-351-98.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 50, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
-- par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 351-3027);
-- par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), une au sujet du recours en grâce de M. Robert Latimer (no 351-3028);
-- par M. Jordan (Leeds -- Grenville), une au sujet de l'avortement (no 351-3029) et une au sujet de l'euthanasie (no 351-3030);
-- par Mme Hayes (Port Moody -- Coquitlam), deux au sujet des dépenses du gouvernement (nos 351-3031 et 351-3032), deux au sujet de l'euthanasie (nos 351-3033 et 351-3034) et une au sujet de l'avortement (no 351-3035);
-- par M. Crawford (Kent), une au sujet de l'orientation sexuelle (no 351-3036);
-- par Mme Jennings (Mission -- Coquitlam), cinq au sujet de la Loi sur le divorce (nos 351-3037 à 351-3041);
-- par M. Williams (St-Albert), une au sujet de l'euthanasie (no 351-3042);
-- par M. Solomon (Regina -- Lumsden), une au sujet de l'euthanasie (no 351-3043) et une au sujet du Sénat (no 351-3044);
-- par M. Serré (Timiskaming -- French River), quatre au sujet de l'industrie minière (nos 351-3045 à 351-3048);
-- par M. Assadourian (Don Valley-Nord), une au sujet du génocide du peuple arménien (no 351-3049);
-- par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3050 et 351-3051).
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition.
M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Il s'élève un débat.
Mme Grey (Beaver River), appuyé par Mme Hayes (Port Moody -- Coquitlam), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :
-
« le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de
retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une
disposition, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que
l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. »
Il s'élève un débat.
On signale au Président qu'il n'y a pas quorum.
En conséquence, les députés à la Chambre sont comptés et moins de 20 députés sont présents.
À 12h18, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.
À 12h24, le quorum est atteint et le Président ordonne que la sonnerie d'appel des députés cesse.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
Et de l'amendement de Mme Grey (Beaver River), appuyée par Mme Hayes (Port Moody -- Coquitlam).
Le débat se poursuit.
On signale au Président qu'il n'y a pas quorum.
En conséquence, les députés à la Chambre sont comptés et moins de 20 députés sont présents.
À 12h25, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.
À 12h26, le quorum est atteint et le Président ordonne que la sonnerie d'appel des députés cesse.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
Et de l'amendement de Mme Grey (Beaver River), appuyée par Mme Hayes (Port Moody -- Coquitlam).
Le débat se poursuit.
On signale au Président qu'il n'y a pas quorum.
En conséquence, les députés à la Chambre sont comptés et moins de 20 députés sont présents.
À 12h45, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.
À 12h46, le quorum est atteint et le Président ordonne que la sonnerie d'appel des députés cesse.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
Et de l'amendement de Mme Grey (Beaver River), appuyée par Mme Hayes (Port Moody -- Coquitlam).
Le débat se poursuit.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
Et de l'amendement de Mme Grey (Beaver River), appuyée par Mme Hayes (Port Moody -- Coquitlam).
Le débat se poursuit.
MOTIONS
Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), propose, -- Que le Sous-comité sur l'éducation des autochtones (composé de cinq membres) du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord soit autorisé à se rendre à Vancouver-Sechelt, Kuujuaq, Cornwall, Cap Breton et Conne River, du 9 mai au 3 juin 1995, et qu'un personnel composé de trois personnes accompagne le Sous-comité.
La motion, mise aux voix, est agréée.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Et de l'amendement de Mme Grey (Beaver River), appuyée par Mme Hayes (Port Moody -- Coquitlam).
Le débat se poursuit.
Conformément à l'article 26(1) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Bonin (Nickel Belt), propose, -- Que la Chambre continue de siéger au delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien afin d'étudier la deuxième lecture du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition.
La motion est mise aux voix et, moins de quinze députés s'étant levés pour s'y opposer, conformément à l'article 26(2) du Règlement, la motion est adoptée.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Et de l'amendement de Mme Grey (Beaver River), appuyée par Mme Hayes (Port Moody -- Coquitlam).
Le débat se poursuit.
M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia), propose le sous-amendement suivant, -- Qu'on modifie l'amendement par adjonction des mots « et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 23 juin 1995 ».
Il s'élève un débat.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Jennings (Mission -- Coquitlam), appuyée par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
Le débat se poursuit.
À 18h22, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;
Et de l'amendement de Mme Grey (Beaver River), appuyée par Mme Hayes (Port Moody -- Coquitlam);
Et du sous-amendement de M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), appuyé par M. Morrison (Swift Current -- Maple Creek -- Assiniboia).
Le débat se poursuit.
Le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Anderson (ministre du Revenu national), -- Que le projet de loi C85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Et de l'amendement, tel que modifié, de Mme Grey (Beaver River), appuyée par Mme Hayes (Port Moody -- Coquitlam), -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :
-
« le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de
retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une
disposition, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que
l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que
le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 23 juin 1995. »
Le débat se poursuit.
L'amendement, tel que modifié, est mis aux voix et, conformément à l'article 45(6) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 8 mai 1995, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
-- par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Rapport sur l'application du Règlement de 1993 sur les mesures économiques spéciales (Haïti) pris en vertu des décrets de 1993 et de 1994, conformément à l'article 7(9) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, chapitre 17, Lois du Canada (1992). -- Document parlementaire no 8560-351-495L. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
AJOURNEMENT
À 19h43, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.