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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Chambre des communes du Canada
35e législature, 1re session

Journaux

No 214
Le jeudi 8 juin 1995
10 h 00

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition No 351-2986 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire No 8545-351-3EE.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition No 351-2988 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire No 8545-351-9Z.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition No 351-2990 au sujet des agressions sexuelles. — Document parlementaire No 8545-351-34H.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition No 351-2985 au sujet du plaidoyer de l’intoxication. — Document parlementaire No 8545-351-107F.

M. Fontana (secrétaire parlementaire au ministre des Transports) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement au Rapport du Comité d’examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire. — Document parlementaire No 8525-351-35.

Présentation de rapports de comités

M. Regan (Halifax West), du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le 5e rapport de ce Comité (projet de loi C–87, Loi de mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, sans amendement). — Document parlementaire No 8510-351-125.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule No 26, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Conformément à l’article 56.1(1)a) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Sous-comité sur le VIH/SIDA soit autorisé à envoyer un de ses agents de recherche au Cinquième Congrès annuel sur la recherche sur le VIH/sida, lequel se tiendra à Winnipeg (Manitoba) du 8 au 11 juin 1995.

La motion est mise aux voix et, moins de 25 députés s’étant levés pour s’y opposer, conformément à l’article 56.1(3) du Règlement, la motion est adoptée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Catterall (Ottawa West), propose, — Que le 81e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le mercredi 7 juin 1995, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Bodnar (Saskatoon–Dundurn), une au sujet de l’emploi d’hormones pour bestiaux (No 351-3416);
  • par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), une au sujet du Code criminel du Canada (No 351-3417);
  • par M. Riis (Kamloops), une au sujet du système de libération conditionnelle (No 351-3418);
  • par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet du système fiscal (No 351-3419);
  • par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (No 351-3420);
  • par M. Duncan (North Island–Powell River), une au sujet des affaires autochtones (No 351-3421) et une au sujet de l’Opposition officielle (No 351-3422);
  • par Mme Bethel (Edmonton East), une au sujet des politiques sociales (No 351-3423), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (Nos 351-3424 à 351-3426), une au sujet de l’euthanasie (No 351-3427) et une au sujet des peines prévues par le Code criminel (No 351-3428);
  • par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), une au sujet du contrôle des armes à feu (No 351-3429);
  • par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la prière à la Chambre des communes (No 351-3430);
  • par Mme Ur (Lambton–Middlesex), une au sujet de l’impôt sur le revenu (No 351-3431);
  • par M. O’Reilly (Victoria–Haliburton), une au sujet de la Société Radio-Canada (No 351-3432);
  • par Mme McLaughlin (Yukon), une au sujet de la Gendarmerie royale du Canada (No 351-3433) et une au sujet du contrôle des armes à feu (No 351-3434);
  • par M. Jordan (Leeds–Grenville), deux au sujet de l’emploi d’hormones pour bestiaux (Nos 351-3435 et 351-3436).

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l’article 78(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi C–68, Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, au plus six heures soient attribuées pour l’étude à l’étape du rapport de ce projet de loi et au plus six heures soient attribuées pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi et, à l’expiration du temps prévu pour chaque étape, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport ou de la troisième lecture, selon le cas, du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 248)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Bakopanos — Barnes — Bellemare — Bergeron — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélanger — Caccia — Campbell — Cannis — Canuel — Caron — Catterall — Chan — Clancy — Cohen — Collins — Copps — Cowling — Culbert — Deshaies — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Discepola — Dubé — Duceppe — Duhamel — Dumas — Dupuy — Eggleton — English — Fillion — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier (Roberval) — Gerrard — Godfrey — Goodale — Graham — Guarnieri — Guimond — Harb — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jacob — Jordan — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Laurin — Lavigne (Beauharnois — Salaberry) — Lebel — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Leblanc (Longueuil) — Lee — Loney — Loubier — MacAulay — MacLaren — Malhi — Maloney — Manley — Marchand — Marchi — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McWhinney — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Murphy — Murray — Nunez — O’Brien — O’Reilly — Ouellet — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Paré — Patry — Peters — Peterson — Phinney — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robillard — Rompkey — Sauvageau — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — St-Laurent — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Terrana — Torsney — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Walker — Whelan — 152

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Benoit — Blaikie — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Brown (Calgary Southeast) — Duncan — Epp — Frazer — Gilmour — Grey (Beaver River) — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hayes — Hermanson — Hoeppner — Jennings — Kerpan — Manning — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McLaughlin — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Penson — Ramsay — Riis — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Solomon — Strahl — Thompson — White (Fraser Valley West) — Williams — 42

Paired Members — Députés « Pairés »

Anawak — Assad — Asselin — Bellehumeur — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bouchard — Bélisle — Chrétien (Frontenac) — Collenette — Crête — Dalphond-Guiral — Debien — Dhaliwal — Gaffney — Godin — Gray (Windsor West) — Grose — Guay — Jackson — Landry — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — MacDonald — McGuire — Minna — Ménard — Payne — Picard (Drummond) — Richardson — Rocheleau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Tobin — Verran — Wells — Whelan — Young — de Savoye

Conformément à l’article 78(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi C–41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence, au plus six heures soient attribuées pour l’étude à l’étape du rapport de ce projet de loi et au plus six heures soient attribuées pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi et, à l’expiration du temps prévu pour chaque étape, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport ou de la troisième lecture, selon le cas, du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 249)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Bakopanos — Barnes — Bellemare — Bergeron — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélanger — Caccia — Campbell — Cannis — Canuel — Caron — Catterall — Chan — Clancy — Cohen — Collins — Copps — Cowling — Culbert — Deshaies — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Discepola — Dubé — Duceppe — Duhamel — Dumas — Dupuy — Eggleton — English — Fillion — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier (Roberval) — Gerrard — Godfrey — Goodale — Graham — Guarnieri — Guimond — Harb — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jacob — Jordan — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Laurin — Lavigne (Beauharnois — Salaberry) — Lebel — LeBlanc (Cape Breton — Leblanc (Longueuil) — Lee — Loney — Highlands–Canso) — Loubier — MacAulay — MacLaren — Malhi — Maloney — Manley — Marchand — Marchi — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McWhinney — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nunez — O’Brien — O’Reilly — Ouellet — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Paré — Patry — Peters — Peterson — Phinney — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robillard — Rompkey — Sauvageau — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — St-Laurent — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Terrana — Torsney — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Walker — Whelan — 152

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Benoit — Blaikie — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Duncan — Epp — Frazer — Gilmour — Grey (Beaver River) — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hayes — Hermanson — Hoeppner — Jennings — Kerpan — Manning — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Penson — Ramsay — Riis — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Solomon — Strahl — Thompson — White (Fraser Valley West) — Williams — 40

Paired Members — Députés « Pairés »

Anawak — Assad — Asselin — Bellehumeur — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bouchard — Bélisle — Chrétien (Frontenac) — Collenette — Crête — Dalphond-Guiral — Debien — Dhaliwal — Gaffney — Godin — Gray (Windsor West) — Grose — Guay — Jackson — Landry — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — MacDonald — McGuire — Minna — Ménard — Payne — Picard (Drummond) — Richardson — Rocheleau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Tobin — Verran — Wells — Whelan — Young — de Savoye

Conformément à l’article 78(2) du Règlement, M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi C–85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d’une disposition, au plus quatre heures soient attribuées pour l’étude à l’étape du rapport de ce projet de loi et au plus quatre heures soient attribuées pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi et à l’expiration du temps prévu pour chaque étape, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape du rapport ou de la troisième lecture, selon le cas, du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 250)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anderson — Arseneault — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Bakopanos — Barnes — Bellemare — Bergeron — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélanger — Campbell — Cannis — Canuel — Caron — Catterall — Chan — Clancy — Cohen — Collins — Copps — Cowling — Culbert — Deshaies — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Discepola — Dubé — Duceppe — Duhamel — Dumas — Dupuy — Eggleton — English — Fillion — Finestone — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier (Roberval) — Gerrard — Godfrey — Goodale — Graham — Guarnieri — Guimond — Harb — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jacob — Jordan — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Laurin — Lavigne (Beauharnois — Salaberry) — Lebel — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Leblanc (Longueuil) — Lee — Loney — Loubier — MacAulay — MacLaren — Malhi — Maloney — Manley — Marchand — Marchi — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McWhinney — Mifflin — Milliken — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nunez — O’Brien — O’Reilly — Ouellet — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Paré — Patry — Peters — Peterson — Phinney — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Robillard — Rompkey — Sauvageau — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — St-Laurent — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Terrana — Torsney — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Walker — Whelan — 152

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Benoit — Blaikie — Breitkreuz (Yellowhead) — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Bridgman — Duncan — Epp — Frazer — Gilmour — Grey (Beaver River) — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hayes — Hermanson — Hoeppner — Jennings — Kerpan — Manning — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Penson — Ramsay — Riis — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Solomon — Strahl — Thompson — White (Fraser Valley West) — Williams — 40

Paired Members — Députés « Pairés »

Anawak — Assad — Asselin — Bellehumeur — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bouchard — Bélisle — Chrétien (Frontenac) — Collenette — Crête — Dalphond-Guiral — Debien — Dhaliwal — Gaffney — Godin — Gray (Windsor West) — Grose — Guay — Jackson — Landry — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Lincoln — MacDonald — McGuire — Minna — Ménard — Payne — Picard (Drummond) — Richardson — Rocheleau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Tobin — Verran — Wells — Whelan — Young — de Savoye

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire du projet de loi C–92, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé.

M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Il s’élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Dépôt de documents

Du consentement unanime, M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, — Une liste de Noms. — Document parlementaire No 8530-351-36.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d’une disposition, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement.

Conformément à l’article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe No 1 — Motions Nos 1 à 7.

Groupe No 2 — Motions Nos 8, 9, 10, 36, 37 et 38.

Groupe No 3 — Motions Nos 11 à 35.

Groupe No 4 — Motion No 39.

Groupe No 5 — Motion No 40.

Groupe No 1

M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose la motion No 1, — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, par substitution, aux lignes 2 et 3, page 2, de ce qui suit :

« l’entrée en vigueur du présent article peut, ».

M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose la motion No 2, — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, par substitution, à la ligne 22, page 2, de ce qui suit :

« meurt avant de l’avoir fait est réputé ne pas avoir ».

M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose la motion No 3, — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, par substitution, à la ligne 30, page 2, de ce qui suit :

« ne pas avoir choisi, immédiatement avant son dé- ».

M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), propose la motion No 4, — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, par substitution, à la ligne 35, page 2, de ce qui suit :

« choix prévus à l’article 2.1 aussi longtemps qu’ils sont citoyens canadiens. »

M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose la motion No 5, — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, en supprimant les lignes 10 à 17, page 3.

M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose la motion No 6, — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, par substitution, aux lignes 26 à 33, page 3, de ce qui suit :

« 2.4.
Le parlementaire visé au paragraphe 2.3(1), qui perd sa qualité de parlementaire et l’acquiert de Nouveau au cours de la trente-sixième législature ou d’une législature ultérieure, ne peut choisir de verser les cotisations ».

M. Silye (Calgary Centre), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose la motion No 7, — Qu’on modifie le projet de loi C–85, à l’article 2, en supprimant les lignes 38 à 46, page 3, et les lignes 1 à 4, page 4.

Il s’élève un débat sur les motions du goupe No 1.

Affaires émanant des députés

À 17 h 31, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C–301, Loi modifiant le Code criminel (crimes violents).

M. Martin (Esquimalt–Juan de Fuca), appuyé par M. McClelland (Edmonton Southwest), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés est expirée et l’ordre est rayé du Feuilleton.

Messages du Sénat

Le Sénat transmet un message à la Chambre pour l’informer qu’il a adopté le projet de loi C–69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales, avec les amendements suivants :

  1. Page 2, article 3 : remplacer la ligne 24 par ce qui suit :
    « 19(2)a)(i) équivaut à quinze pour cent ou »
  2. Pages 2 et 3, article 4 :
    1. page 2 :
      1. remplacer la ligne 26 par ce qui suit :
        « 4 Après »; et
      2. supprimer les lignes 36 à 44; et
    2. page 3, supprimer les lignes 1 à 13.
  3. Page 3, article 5 : remplacer les lignes 14 et 15 par ce qui suit :
    « 5 Pour l’application du paragraphe 3(2), « circonscription électora- »
  4. Pages 5 à 7, article 9 :
    1. page 5 : remplacer la ligne 6 par ce qui suit :
      « Nommés, parmi les personnes résidant dans la province pour laquelle la commission est constituée, par le président de la Chambre des »;
    2. page 6 : supprimer les lignes 6 à 34; et
    3. page 7 : supprimer les lignes 1 à 5 et remplacer le numéro du paragraphe (13) par le numéro (7).
  5. Page 9, article 16 :
    1. remplacer la ligne 6 par ce qui suit :
      « des articles 3 ou 4, selon le »; et
    2. remplacer les lignes 13 et 14 par ce qui suit :
      « requise en raison du paragraphe 3(2); »; et
    3. supprimer les lignes 19 à 34 et remplacer les numéros de paragraphe (5) et (6) par (4) et (5) respectivement.
  6. Pages 11 à 13, article 19 :
    1. page 11, remplacer la ligne 31 par ce qui suit :
      « quinze pour cent du quotient : »; et
    2. page 12 :
      1. remplacer les lignes 22 à 27 par ce qui suit :
        « années. »; et
      2. remplacer les lignes 41 à 43 par ce qui suit :
        « communautés d’intérêts » s’entend de celle qui est fondée sur des considérations d’ordre démographique, sociologique et géographique, compte tenu de l’accessibilité, de la configuration et de l’écologie de la région en cause, des limites des administrations locales ou autres, ainsi que des zones visées par les traités conclus avec les Indiens. »
    3. page 13, supprimer les lignes 1 à 5.
  7. Page 21, article 32 : remplacer la ligne 4 par ce qui suit :
    « du paragraphe 3(2), à la suite d’une ».

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

par M. Massé (ministre chargé du Renouveau de la fonction publique) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la Fonction publique pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément à l’article 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire No 8561-351-628B. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Massé (ministre chargé du Renouveau de la fonction publique) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la Fonction publique pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément à l’article 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire No 8561-351-628C. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) — Modifications à la liste des marchandises d’importation contrôlée, conformément à l’article 5(2) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, chapitre E–19, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire No 8560-351-175B. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

par M. Young (ministre des Transports) — Rapports de l’Office du transport du grain pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire No 8561-351-727B. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Ajournement

À 18 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.