CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35^e LÉGISLATURE, 1^ère SESSION

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JOURNAUX

N^o 224

Le jeudi 22 juin 1995

10h00

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PRIÈRE AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES Dépôt de documents M. Rideout (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles) dépose sur le Bureau, -- Rapport de la Commission d'ingénieurs permanente du traité du fleuve Columbia aux gouvernements des États-Unis et du Canada, pour la période du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1994. -- Document parlementaire no 8560-351-264A. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- M. Rideout (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles) dépose sur le Bureau, -- Rapport sur l'état des forêts au Canada pour 1994. -- Document parlementaire no 8560-351-461A. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé «Réponse du gouvernement du Canada au rapport de la Commission d'examen de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BCEATST)», en date de juin 1995. -- Document parlementaire no 8530-351-38. Présentation de rapports de comités M. Bélisle (La Prairie), du Comité permanent des comptes publics, présente le 15e rapport de ce Comité (Les subventions fédérales au transport des marchandises dans la région atlantique). -- Document parlementaire no 8510-351-139. Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 35, qui comprend le présent rapport) est déposé. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Mme Bakopanos (Saint-Denis), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 7e rapport de ce Comité (Le statut de réfugié et les considérations liées au sexe). -- Document parlementaire no 8510-351-140. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicules nos 34 à 38, 40, 47 et 48, qui comprend le présent rapport) est déposé. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- M. Easter (Malpèque), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 9e rapport de ce Comité (Abolition de la subvention du nid-de-corbeau: Comment en réduire les conséquences). -- Document parlementaire no 8510-351-141. Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 52, qui comprend le présent rapport) est déposé. Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-102, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Recommandation (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)) Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence». -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), le projet de loi C-104, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (analyse génétique à des fins médicolégales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et, du consentement unanime, la deuxième lecture en est fixée à plus tard aujourd'hui. Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. McTeague (Ontario), le projet de loi C-345, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (incapacité des administrateurs), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mitchell (Parry Sound -- Muskoka), appuyé par M. Murray (Lanark -- Carleton), le projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur Bell Canada (frais de construction), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Ontario), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), le projet de loi C-347, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Keyes (Hamilton-Ouest), une au sujet des agressions sexuelles (no 351-3690);

-- par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), une au sujet du génocide du peuple arménien (no 351-3691);

-- par M. Solberg (Medicine Hat), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 351-3692), une au sujet de la définition de la famille (no 351-3693) et une au sujet de l'Opposition officielle (no 351-3694);

-- par Mme Ur (Lambton -- Middlesex), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3695);

-- par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 351-3696), deux au sujet de la Loi sur le divorce (nos 351-3697 et 351-3698) et une au sujet des chemins de fer du Canada (no 351-3699);

-- par M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), une au sujet du ministère du Développement des ressources humaines (no 351-3700);

-- par M. Wells (South Shore), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3701 et 351-3702), deux au sujet de l'euthanasie (nos 351-3703 et 351-3704) et une au sujet de l'avortement (no 351-3705);

-- par M. Scott (Fredericton -- York -- Sunbury), une au sujet de la Loi sur le divorce (no 351-3706) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3707);

-- par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), une au sujet des boîtes vocales (no 351-3708);

-- par M. Wappel (Scarborough-Ouest), une au sujet de matériels décrivant la violence (no 351-3709), une au sujet des émissions de radio et de télévision (no 351-3710) et une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-3711);

-- par Mme Hayes (Port Moody -- Coquitlam), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3712);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de l'unité natio-nale (no 351-3713) et une au sujet des émissions de radio et de télévision (no 351-3714);

-- par M. Marchand (Québec-Est), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (no 351-3715);

-- par Mme Ablonczy (Calgary-Nord), une au sujet des bases des Forces canadiennes (no 351-3716);

-- par M. Asselin (Charlevoix), deux au sujet du régime d'assurance-chômage (nos 351-3717 et 351-3718) et deux au sujet du ministère du Développement des ressources humaines (nos 351-3719 et 351-3720);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (no 351-3721), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 351-3722) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3723);

-- par M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell), une au sujet de l'euthanasie (no 351-3724);

-- par M. Duncan (North Island -- Powell River), une au sujet de l'euthanasie (no 351-3725), une au sujet de l'avortement (no 351-3726), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3727) et une au sujet de la mise en place d'un programme de protection pour témoins et informateurs (no 351-3728);

-- par Mme McLaughlin (Yukon), une au sujet du régime d'assurance-chômage (no 351-3729), une au sujet de la forestrie (no 351-3730), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (no 351-3731) et une au sujet du plaidoyer de l'intoxication (no 351-3732);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 351-3733);

-- par M. Milliken (Kingston et les Îles), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (no 351-3734). Questions inscrites au Feuilleton M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-175 et Q-190 inscrites au Feuilleton. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents: Q-201 -- Mme Beaumier (Brampton) -- En ce qui concerne la nouvelle procédure maintenant utilisée par Revenu Canada pour déterminer les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour handicapés, a) pourquoi les personnes qui ont reçu ce crédit de 1991 à 1993, et qui ne sont plus admissibles, doivent-elles rembourser en entier au gouvernement du Canada le montant reçu ces années-là, et b) pourquoi n'a-t-on pas dit à ces personnes qu'il leur faudrait peut-être rembourser ce crédit d'impôt pour handicapés lorsqu'il leur a d'abord été accordé? M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire no 8555-351-201. Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents: Q-109 -- M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin) -- Du 1er janvier 1993 au 1er septembre 1994, combien de personnes de la Colombie-Britannique ont été nommées à des conseils, à des organismes, à des commissions ou à des sociétés d'État du gouvernement fédéral et quel est le nom et la ville de résidence de chaque personne nommée, le nom du conseil, de l'organisme, de la commission ou de la société d'État auquel ou à laquelle elle a été nommée, ainsi que la durée de la nomination? M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire no 8555-351-109. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents: Q-167 -- M. Epp (Elk Island) -- À l'égard des contrats adjugés par le gouvernement fédéral pour des sondages d'opinion entre (1) le 1er avril et le 1er décembre 1994, et (2) du 1er décembre 1994 à ce jour, a) quel en a été le coût total, b) quel était dans chaque cas le ministère demandeur, c) quel est le nom de l'entreprise de sondage, d) quel est le montant de chaque contrat, et e) les contrats ont-ils été adjugés à la suite d'appels d'offres publics et, si non, pourquoi pas? M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire no 8555-351-167. Dépôt de documents Du consentement unanime, conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-3180, 351-3207, 351-3211 à 351-3214 et 351-3248 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire no 8545- 351-9BB. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Du consentement unanime, conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2546 et 351-3209 au sujet des peines prévues par le Code criminel. -- Document parlementaire no 8545-351-70I. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Du consentement unanime, conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-2048 et 351-2074 au sujet des normes nationales en matière de garderies. -- Document parlementaire no 8545-351-87A. Du consentement unanime, conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-3245 au sujet du plaidoyer de l'intoxication. -- Document parlementaire no 8545-351-107H. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Du consentement unanime, conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-3317 au sujet du cancer du sein. -- Document parlementaire no 8545-351-131A. Motions Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que les motions des voies et moyens nos 9, 10, 19, 22, 24 et 26 soient retirées. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition. M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Finestone (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Il s'élève un débat. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- On signale au Président qu'il n'y a pas quorum. En conséquence, les députés à la Chambre sont comptés et moins de 20 députés sont présents. À 13h02, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre. À 13h03, le quorum est atteint et le Président ordonne que la sonnerie d'appel des députés cesse. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Finestone (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Le débat se poursuit. DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. QUESTIONS ORALES Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. DÉPÔT DE DOCUMENTS Le Président dépose sur le Bureau, -- Copies authentiques des rapports des Commissions de délimitation des circonscriptions électorales pour les dix provinces et les Territoires du Nord-Ouest 1994, conformément à l'article 5 de la Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, chapitre 6 (2e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-459. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), appuyé par Mme Finestone (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Le débat se poursuit. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

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(Division--Vote N^o 329)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélisle -- Calder -- Campbell -- Caron -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Chrétien (Frontenac) -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- Crête -- Daviault -- Deshaies -- DeVillers -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Fillion -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godfrey -- Godin -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jacob -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lastewka -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Leblanc (Longueuil) -- Lee -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Lincoln -- Loney -- Loubier -- MacDonald -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Murphy -- Murray -- Ménard -- Nault -- Nunez -- O'Brien -- O'Reilly -- Ouellet -- Paradis -- Parrish -- Paré -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pomerleau -- Proud -- Reed -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Rompkey -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Young -- 181

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Althouse -- Benoit -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jennings -- Johnston -- Manning -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Ramsay -- Ringma -- Silye -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Wayne -- White (Fraser Valley West) -- Williams -- 42

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Collenette -- Collins -- Crawford -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Gaffney -- Lefebvre -- MacAulay -- Mercier -- Picard (Drummond) -- Regan -- St-Laurent -- Tobin -- de Savoye Accordingly, the Bill was read the third time and passed. ROYAL ASSENT The Speaker informed the House that the Honourable Charles Gonthier, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy Governor General, will proceed to the Senate today at 6:00 p.m. for the purpose of giving Royal Assent to certain bills. MESSAGES FROM THE SENATE Messages were received from the Senate as follows: -- ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-70, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and related Acts, without amendment. -- ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has agreed to the amendments made by the House of Commons to Bill S-7, An Act to accelerate the use of alternative fuels for motor vehicles, without amendment. GOVERNMENT ORDERS The Order was read for the third reading of Bill C-91, An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada. By unanimous consent, Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagnon (Parliamentary Secretary to the Solicitor General of Canada), moved, -- That Bill C-91 be amended by: (a) deleting line 25, in Section 31, and renumbering (b), (c) and (d) as (a), (b) and (c). (b) adding the following new Section 32: ``32. The Bank shall not grant a loan, investment or guarantee to a director or officer of the corporation.''; (c) renumbering existing Section 32 as Section 32.1; and (d) deleting line 14 in Section 32(3) and renumbering (b), (c) and (d) as (a), (b) and (c). The question was put on the motion and it was agreed to. Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada) for Mr. Manley (Minister of Industry), seconded by Mrs. Stewart (Secretary of State (Latin America and Africa)), moved, -- That the Bill, as amended, be now read a third time and do pass. Debate arose thereon. The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. SANCTION ROYALE Le Président informe la Chambre que l'honorable Charles Gonthier, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra au Sénat aujourd'hui à 18h00, pour donner la sanction royale à certains projets de loi. MESSAGES DU SÉNAT Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes, sans amendement.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a agréé les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-7, Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles, sans amendement. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-91, Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada. Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada), propose, -- Qu'on modifie le projet de loi C-91 en a) retranchant la ligne 29, à l'article 31 et en renumérotant les paragraphes b), c) et d) comme a), b) et c); b) ajoutant le nouvel article 32 qui suit: «32. La Banque ne peut consentir aucun prêt, investissement ou garantie à un administrateur ou dirigeant de la société.»; c) renumérotant l'article 32 comme l'article 32.1; et d) retranchant la ligne 15 dans l'article 32(3) et en renumérotant les paragraphes b), c) et d) comme a), b) et c). La motion, mise aux voix, est agréée. M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), au nom de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par Mme Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Il s'élève un débat. La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

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(Division--Vote N^o 330)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Comuzzi -- Copps -- Cowling -- DeVillers -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Madeleine) -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Hubbard -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacLaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Massé -- McCormick -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Paradis -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Ringuette-Maltais -- Rock -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Walker -- Wappel -- Whelan -- Young -- 121

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Caron -- Crête -- Cummins -- Daviault -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Grey (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Ménard -- Nunez -- Paré -- Plamondon -- Pomerleau -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Silye -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- 69

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bélanger -- Canuel -- Collenette -- Collins -- Crawford -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Gaffney -- Lefebvre -- MacAulay -- Mercier -- Picard (Drummond) -- Regan -- St-Laurent -- Tobin -- de Savoye Accordingly, the Bill, as amended, was read the third time and passed. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-72, An Act to amend the Criminal Code (self-induced intoxication), as reported by the Standing Committee on Justice and Legal Affairs with amendments. Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), moved, -- That the Bill, as amended, be concurred in at report stage. The question was put on the motion and it was agreed to. Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage. Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), moved, -- That the Bill be now read a third time and do pass. Debate arose thereon. MOTIONS By unanimous consent, Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, -- That 15 members and 7 staff of the Standing Committee on Industry be authorized to travel to Toronto, Ontario, during the adjournment of the House between August 1 and 3, 1995, in order to conduct hearings on major banks and their activities. The question was put on the motion and it was agreed to. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- By unanimous consent, Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, -- That, notwithstanding any Standing Order of this House, the Chief Whip of any recognized party may effect substitutions for the travel by filing notice thereof with the Clerk of the Committee and such substitutions shall be effective for the entire period of travel and should be effective immediately when they are received by the Clerk of the Committee. The question was put on the motion and it was agreed to. PRESENTING REPORTS FROM INTER-PARLIAMENTARY DELEGATIONS By unanimous consent, pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Rompkey (Labrador) presented the 7th Report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation at the 1995 Spring Session of the North Atlantic Assembly (NATO Parliamentarians) held in Budapest, Hungary, from May 26 to 29, 1995. -- Sessional Paper No. 8565-351-50F. GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), -- That Bill C-72, An Act to amend the Criminal Code (self-induced intoxication), be now read a third time and do pass. The debate continued. PRIVATE MEMBERS' BUSINESS At 5:44 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-259, An Act respecting a national grandparent's day. Mrs. Jennings (Mission -- Coquitlam), seconded by Mr. Ringma (Nanaimo -- Cowichan), moved, -- That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. Debate arose thereon. ROYAL ASSENT A Message was received from the Honourable Charles Gonthier, Puisne Judge of the Supreme Court of Canada, in his capacity as Deputy Governor General, desiring the immediate attendance of the House in the Senate. Accordingly, the Speaker, with the House, proceeded to the Senate. The Commons returned to the Chamber. Whereupon, the Speaker reported that, when the Commons had been in the Senate, the Honourable Deputy Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following Bills: C-76, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995 -- Chapter No. 17; C-67, An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act -- Chapter No. 18; C-37, An Act to amend the Young Offenders Act and the Criminal Code -- Chapter No. 19; S-7, An Act to accelerate the use of alternative fuels for motor vehicles -- Chapter No. 20; C-70, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and related Acts -- Chapter No. 21. PRIVATE MEMBERS' BUSINESS The House resumed consideration of the motion of Mrs. Jennings (Mission -- Coquitlam), seconded by Mr. Ringma (Nanaimo -- Cowichan), -- That Bill C-259, An Act respecting a national grandparent's day, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage. The debate continued. Pursuant to Standing Order 96(1), the Order was dropped from the Order Paper. GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada), -- That Bill C-72, An Act to amend the Criminal Code (self-induced intoxication), be now read a third time and do pass. The question was put on the motion and it was agreed to. Accordingly, the Bill was read the third time and passed. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-92, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act, as reported by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food without amendment. Mrs. Stewart (Secretary of State (Latin America and Africa)) for Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Vanclief (Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, -- That the Bill be concurred in at report stage. The question was put on the motion and it was agreed to. Accordingly, the Bill was concurred in at report stage. Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mrs. Stewart (Secretary of State (Latin America and Africa)) for Mr. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Vanclief (Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture and Agri-Food), moved, -- That the Bill be now read a third time and do pass. Debate arose thereon. The question was put on the motion and it was agreed to. Accordingly, the Bill was read the third time and passed. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- The Order was read for the second reading and, by unanimous consent, reference to a Committee of the Whole of Bill C-104, An Act to amend the Criminal Code and the Young Offenders Act (forensic DNA analysis). Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), moved, -- That the Bill be now read a second time and referred to a Committee of the Whole. Debate arose thereon. The question was put on the motion and it was agreed to. Accordingly, the Bill was read the second time and referred to a Committee of the Whole. The Committee considered the Bill and reported it without amendment. Pursuant to Standing Order 76.1(12), Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mrs. Stewart (Secretary of State (Latin America and Africa)), moved, -- That Bill C-104, An Act to amend the Criminal Code and the Young Offenders Act (forensic DNA analysis), be concurred in at report stage. The question was put on the motion and it was agreed to. Accordingly, the Bill was concurred in at report stage. By unanimous consent, Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mrs. Stewart (Secretary of State (Latin America and Africa)), moved, -- That the Bill be now read a third time and do pass. The question was put on the motion and it was agreed to. Accordingly, the Bill was read the third time and passed. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- The Order was read for the third reading of Bill C-65, An Act to reorganize and dissolve certain federal agencies. Mr. Rock (Minister of Justice) for Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal), seconded by Mrs. Stewart (Secretary of State (Latin America and Africa)), moved, -- That the Bill be now read a third time and do pass. Debate arose thereon. The question was put on the motion and it was agreed to on division. Accordingly, the Bill was read the third time and passed. MOTIONS By unanimous consent, Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Augustine (Parliamentary Secretary to the Prime Minister), moved, -- That the House shall not sit on Friday, June 23, 1995, provided that it shall be deemed to have sat and adjourned on that day for the purposes of Standing Order 28(2). The question was put on the motion and it was agreed to. RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: -- by the Speaker -- Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for May 9 and 16 and June 6, 1995, pursuant to Standing Order 148(1). -- Sessional Paper No. 8560-351-2P. -- by Mr. Axworthy (Minister of Western Economic Diversification) -- Reports of the Department of Western Economic Diversification for the period ended March 31, 1995, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A-1, and the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8561-351-560A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) -- by Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services) -- Report of the Canadian Commercial Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to subsection 150(1) of the Financial Administration Act, Chapter F-11, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-88A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations) -- by Mr. Dingwall (Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency) -- Report of the Enterprise Cape Breton Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 1994, pursuant to subsection 150(1) of the Financial Administration Act, Chapter F-11, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-575A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry) -- by Mr. Dingwall (Minister responsible for Canada Mortgage and Housing Corporation) -- Reports of Canada Mortgage and Housing Corporation for the period ended March 31, 1995, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A-1, and the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8561-351-632B. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) -- by Mrs. Finestone (Secretary of State (Status of Women)) -- Reports of the Canadian Advisory Council on the Status of Women for the period ended March 31, 1995, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A-1, and the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8561-351-661A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) -- by Mr. MacLaren (Minister of International Trade) -- Report of the Export Development Corporation for the period ended March 31, 1995, pursuant to subsection 72(2) of the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8561-351-702A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) -- by Mr. Martin (Minister of Finance) -- Reports of the Bank of Canada for the period ended December 31, 1995, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A-1, and the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8561-351-684D. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) -- by Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada) -- Report of the Transportation Safety Board of Canada for the period ended March 31, 1995, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A-1, and the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8561-351-604A. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Legal Affairs) -- by Ms. McLellan (Minister of Natural Resources) -- Report of the Cape Breton Development Corporation, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to subsection 150(1) of the Financial Administration Act, Chapter F-11, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper No. 8560-351-106B. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources) -- by Ms. McLellan (Minister of Natural Resources) -- Report of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 1995, pursuant to subsection 30(3) of the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act, Chapter 28, Statutes of Canada, 1988. -- Sessional Paper No. 8560-351-586B. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Natural Resources) -- by Mr. Rock (Minister of Justice) -- Reports of the Department of Justice for the period ended March 31, 1995, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A-1, and the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985. -- Sessional Paper

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est lu une troisième fois et adopté. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-72, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire), dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements. M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport. La motion, mise aux voix, est agréée. En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Il s'élève un débat. MOTIONS Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, -- Que 15 députés et 7 membres du personnel du Comité permanent de l'industrie soient autorisés à se rendre à Toronto (Ontario) pendant l'ajournement de la Chambre, entre le 1er et le 3 aoùt 1995, pour tenir des audiences sur les grandes banques et leurs activités. La motion, mise aux voix, est agréée. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, -- Que, nonobstant les dispositions du Règlement, le Whip en chef de tout parti reconnu peut, pour le déplacement procéder à des substitutions en donnant avis au greffier du comité et ces substitutions demeureront en vigueur pendant toute la période du déplacement et entreront en vigueur dès qu'elles seront reçues par le greffier du comité. La motion, mise aux voix, est agréée. PRÉSENTATION DE RAPPORTS DE DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES Du consentement unanime, conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Rompkey (Labrador) présente le 7e rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la Session de printemps 1995 de l'Assemblée de l'Atlantique Nord (parlementaires de l'OTAN), tenue à Budapest (Hongrie) du 26 au 29 mai 1995. -- Document parlementaire no 8565-351-50F. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), -- Que le projet de loi C-72, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Le débat se poursuit. AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS À 17h44, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-259, Loi concernant une journée nationale des grands-parents. Mme Jennings (Mission -- Coquitlam), appuyée par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. Il s'élève un débat. SANCTION ROYALE Un message est reçu de l'honorable Charles Gonthier, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au Sénat. En conséquence, le Président, accompagné de la Chambre, se rend au Sénat. Les Communes sont de retour à la Chambre. Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, l'honorable Gouverneur général suppléant a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 -- Chapitre no 17; C-67, Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants -- Chapitre no 18; C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel -- Chapitre no 19; S-7, Loi visant à promouvoir l'utilisation de carburants de remplacement pour les véhicules automobiles -- Chapitre no 20; C-70, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes -- Chapitre no 21. AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Jennings (Mission -- Coquitlam), appuyée par M. Ringma (Nanaïmo -- Cowichan), -- Que le projet de loi C-259, Loi concernant une journée nationale des grands-parents, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. Le débat se poursuit. Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton. ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), -- Que le projet de loi C-72, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. La motion, mise aux voix, est agréée. En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-92, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé, dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport sans amendement. Mme Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), au nom de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyée par M. Vanclief (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport. La motion, mise aux voix, est agréée. En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), au nom de M. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyée par M. Vanclief (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Il s'élève un débat. La motion, mise aux voix, est agréée. En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et, du consentement unanime, renvoi à un Comité plénier du projet de loi C-104, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (analyse génétique à des fins médicolégales). M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier. Il s'élève un débat. La motion, mise aux voix, est agréée. En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier. Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, -- Que le projet de loi C-104, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (analyse génétique à des fins médicolégales), soit agréé à l'étape du rapport. La motion, mise aux voix, est agréée. En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. Du consentement unanime, M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par Mme Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. La motion, mise aux voix, est agréée. En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux. M. Rock (ministre de la Justice), au nom de M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique), appuyé par Mme Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. Il s'élève un débat. La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. MOTIONS Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Augustine (secrétaire parlementaire du Premier ministre), propose, -- Que la Chambre ne siège pas le vendredi 23 juin 1995, pourvu qu'il soit réputé qu'elle s'est réunie et qu'elle s'est ajournée ce jour-là, conformément à l'article 28(2) du Règlement. La motion, mise aux voix, est agréée. ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par le Président -- Compte rendu des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour les 9 et 16 mai et le 6 juin 1995, conformément à l'article 148(1) du Règlement. -- Document parlementaire no 8560-351-2P.

-- par M. Axworthy (ministre de la Diversification de l'Économie de l'Ouest canadien) -- Rapports du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-560A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) -- Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-88A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

-- par M. Dingwall (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique) -- Rapport de la Société d'expansion du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-575A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

-- par M. Dingwall (ministre responsable de la Société canadienne d'hypothèques et de logement) -- Rapports de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-632B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par Mme Finestone (secrétaire d'État (Situation de la femme)) -- Rapports du Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-661A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. MacLaren (ministre du Commerce international) -- Rapport de la Société pour l'expansion des exportations pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément à l'article 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-702A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapports de la Banque du Canada pour la période terminée le 31 décembre 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-684D. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) -- Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-604A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de la Société de développement du Cap-Breton, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-106B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

-- par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport de l'Office Canada -- Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 30(3) de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada -- Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, chapitre 28, Lois du Canada (1988). -- Document parlementaire no 8560-351-586B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

-- par M. Rock (ministre de la Justice) -- Rapports du ministère de la Justice pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-676B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapports de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-672A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapports de l'Office canadien du poisson salé pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-673A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans) -- Rapports de l'Office des prix des produits de la pêche pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-674A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Rapports de l'Office national des transports du Canada pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8561-351-527B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

-- par M. Young (ministre des Transports) -- Rapport du Tribunal de l'aviation civile pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l'article 35 de la Loi sur l'aéronautique, chapitre 33 (1er suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire no 8560-351-621A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports) PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M. Cauchon (Outremont), une au sujet de la disparition de Mme Elsa Aurelia Aguilar de Lobo au Salvador (no 351-3735);

-- par Mme Skoke (Central Nova), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3736) et une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 351-3737);

-- par M. Bergeron (Verchères), trois au sujet des boîtes vocales (nos 351-3738 à 351-3740);

-- par M. McCormick (Hastings -- Frontenac -- Lennox and Addington), deux au sujet de l'avortement (nos 351-3741 et 351-3742), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3743 et 351-3744), cinq au sujet de l'euthanasie (nos 351-3745 à 351-3749), une au sujet du chef de l'Opposition (no 351-3750) et une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 351-3751);

-- par Mme Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), trois au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3752 à 351-3754), une au sujet de l'euthanasie (no 351-3755) et une au sujet de l'avortement (no 351-3756);

-- par Mme Sheridan (Saskatoon -- Humboldt), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (no 351-3757);

-- par M. Harper (Churchill), une au sujet de l'euthanasie (no 351-3758) et une au sujet du contrôle des armes à feu (no 351-3759). AJOURNEMENT À 20h27, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 18 septembre 1995, à 11h00, conformé ment aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.