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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Chambre des communes du Canada
35e législature, 1re session

Journaux

No 230
Le lundi 25 septembre 1995
11 h 00

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 h 00, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international du projet de loi C–311, Loi obligeant le ministre du Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d’Amérique à l’importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre.

M. Zed (Fundy–Royal), appuyé par M. White (North Vancouver), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés est expirée et l’ordre est rayé du Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C–103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu.

M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s’élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-3788 et 351-3796 au sujet de l’Opposition officielle. — Document parlementaire no 8545-351-125E.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-3457 au sujet des recensements. — Document parlementaire no 8545-351-143.

Présentation de rapports de comités

M. Pagtakhan (Winnipeg North), du Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, présente le 3e rapport de ce Comité (projet de loi C–64, Loi concernant l’équité en matière d’emploi, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-351-143.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules nos 23 à 44, 46 et 47, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 87e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité mixte permanent :

Bibliothèque du Parlement

Gallaway pour McWhinney
Le Comité recommande également, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, que le député suivant fasse partie de la liste des membres associés du Comité permanent :

Affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Kirkby
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 52, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry–Prescott–Russell), propose, — Que le 87e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus t8t aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 351-3808);
  • par M. Ringma (Nanaïmo–Cowichan), une au sujet du Code criminel du Canada (no 351-3809);
  • par M. Collins (Souris–Moose Mountain), une au sujet de l’euthanasie (no 351-3810);
  • par M. Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt), une au sujet de l’Opposition officielle (no 351-3811);
  • par M. Ramsay (Crowfoot), vingt-six au sujet du contrôle des armes à feu (nos 351-3812 à 351-3837).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l’article 39(5)b) du Règlement, à la demande de M. Stinson (Okanagan–Shuswap), la question no 40, inscrite au Feuilleton, est reportée pour débat lors de l’ajournement de la Chambre.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), — Que le projet de loi C–103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à 18 h 00.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C–93, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

II s’élève un débat.

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C–93, Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, parce qu’il ne remédie pas au problème du fardeau que le système de crédits d’impôts impose aux contribuables de la classe moyenne qui doivent faire les frais d’une série éventuellement interminable de dons d’une valeur culturelle ou artistique douteuse déclarés par les Canadiens fortunes. »

Il s’élève un débat.

À 18 h 00, conformément à l’article 45(7) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C–45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants, dont le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), — Qu’on modifie le projet de loi C–45, à l’article 21, par adjonction, après la ligne 11, page 8, de ce qui suit :

 
« (3)
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, le Service doit :
a)
exiger du délinquant qu’il verse, à titre de remboursement, trente pour cent des rétributions et revenu bruts mentionnés au paragraphe (1) :
(i)
soit à la victime dune infraction qu’il a commise, (ii) soit à la famille de la victime mentionnée au sous-alinéa (i), si la victime est décédée ou devenue incapable de voir à l’administration de ses biens en raison de l’infraction;
b)
à la demande présentée par une victime ou pour son compte qui veut suivre un traitement ou une consultation visant à soulager le traumatisme physique ou psychologique résultant d’une agression sexuelle, d’une agression sexuelle grave ou d’une agression sexuelle armée commise contre elle par le délinquant, exiger de ce dernier qu’il verse à titre de remboursement du coût de tel traitement ou consultation, la partie déterminée par le Service, des rétributions et revenu bruts mentionnés au paragraphe (1).
   (4)
Le délinquant tenu d’effectuer un paiement en vertu du paragraphe (3), n’est pas tenu d’effectuer les paiements mentionnés à l’alinéa (2)b).
   (5)
Pour l’application du présent article, « victime » s’entend au sens de l’alinéa 2(1)a). »

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 333)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Benoit — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brown (Calgary Southeast) — Chatters — Cummins — Epp — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hoeppner — Johnston — Manning — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Mills (Red Deer) — Morrison — Ramsay — Ringma — Schmidt — Silye — Solberg — Speaker — Stinson — Thompson — White (Fraser Valley West) — White (North Vancouver) — 34

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anawak — Anderson — Assad — Assadourian — Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Bernier (Gaspé) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blaikie — Blondin-Andrew — Bodnar — Bouchard — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Calder — Caron — Catterall — Chrétien (Frontenac) Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Crawford — Culbert — de Jong — de Savoye — Deshaies — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Duceppe — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Fillion — Finlay — Flis — Fontana — Gaffney — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier — Godfrey — Goodale — Graham — Grose — Guarnieri — Guay — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey Hopkins — Hubbard — Jackson — Jacob — Jordan — Karygiannis — Keyes — Knutson — Kraft Sloan — Langlois — Lastewka — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lincoln — Loney — MacDonald — Maclaren — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchand — Marleau — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Murphy — Murray — Nault — Nunez — Nunziata — O’Brien — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Payne — Peric — Peters — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Reed — Regan — Richardson — Riis — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rocheleau — Rock — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Taylor — Terrana — Thalheimer — Tobin — Torsney — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Volpe — Wells — Whelan — Wood — Zed — 156

Paired Members — Députés « Pairés »

Bachand — Bakopanos — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bonin — Caccia — Campbell — Cannis — Canuel — Cauchon — Chan — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — Dubé — Duhamel — Dumas — Finestone — Fry — Gagliano — Gerrard — Godin — Gray (Windsor West) — Ianno — Kirkby — Lalonde — Landry — Laurin — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Leblanc (Longueuil) — Lee — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Massé — Ménard — Mercier — Paré — Patry — Pomerleau — Proud — Rideout — St-Laurent — Stewart (Northumberland) — Walker — Wells

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), — Qu’on modifie le projet de loi C–45, à l’article 40, par adjonction, après la ligne 6, page 18, de ce qui suit :

 
« (1.1)
Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un délinquant qui purge une peine pour la perpétration d’une infraction comportant de la violence.
   (1.2)
Pour l’application du paragraphe (1.1), « infraction comportant de la violence » s’entend d’une infraction mentionnée à l’annexe 1. »

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 34, CONTRE : 156. (Voir liste sous Vote No 333)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), — Qu’on modifie le projet de loi C–45, à l’article 40, par substitution, aux lignes 34 à 41, page 18, de ce qui suit :

 
« (5)
Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi et à toute autre loi fédérale, le délinquant dont la libération conditionnelle ou d’office a été suspendue ou révoquée en vertu de l’article 135 n’a plus droit à la libération d’office avant l’expiration légale de sa peine. »

La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 34, CONTRE : 156. (Voir liste sous Vote No 333)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada), appuyé par M. St. Denis (Algoma), — Qu’on modifie le projet de loi C–45, à l’article 41, par substitution, aux lignes 15 et 16, page 19, de ce qui suit :

« 41.
Les paragraphes 128(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
 
(2)
Sauf dans la mesure permise par les modalités du régime de semi-liberté, il a le droit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, d’être en liberté aux conditions fixées et ne peut être réincarcéré au motif de la peine infligée à moins qu’il ne soit mis fin à la libération conditionnelle ou d’office ou à la permission de sortir ou que, le cas échéant, celle-ci ne soit suspendue, annulée ou révoquée. »

La motion no 7, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 334)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anawak — Anderson — Assad — Assadourian — Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bélisle Bellehumeur — Bellemare — Bernier (Gaspé) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blaikie Blondin-Andrew — Bodnar — Bouchard — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Calder — Caron — Catterall — Chrétien (Frontenac) — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Crawford — Culbert — de Jong — de Savoye — Deshaies — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Duceppe — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Fillion — Finlay — Flis — Fontana — Gaffney — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier — Godfrey — Goodale — Graham — Grose — Guarnieri — Guay — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Jackson — Jacob — Jordan — Karygiannis — Keyes — Knutson — Kraft Sloan — Langlois — Lastewka — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — LeBlanc (Cape Breton — Lincoln — Loney — MacDonald — Highlands–Canso) — Maclaren — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchand — Marleau — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Murphy — Murray — Nault — Nunez — Nunziata — O’Brien — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Payne — Peric — Peters — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Reed — Regan — Richardson — Riis — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rocheleau — Rock — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Taylor — Terrana — Thalheimer — Tobin — Torsney — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Volpe — Wells Whelan — Wood — Zed — 156

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Benoit — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — rown (Calgary Southeast) — Chatters — Cummins — Epp — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hoeppner — Johnston — Manning — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Mills (Red Deer) — Morrison — Ramsay — Ringma — Schmidt — Silye — Solberg — Speaker — Stinson — Thompson — White (Fraser Valley West) — White (North Vancouver) — 34

Paired Members — Députés « Pairés »

Bachand — Bakopanos — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bonin — Caccia — Campbell — Cannis — Canuel — Cauchon — Chan — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — Dubé — Duhamel — Dumas — Finestone — Fry — Gagliano — Gerrard — Godin — Gray (Windsor West) — Ianno — Kirkby — Lalonde — Landry — Laurin — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Leblanc (Longueuil) — Lee — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Massé — Ménard — Mercier — Paré — Patry — Pomerleau — Proud — Rideout — St-Laurent — Stewart (Northumberland) — Walker — Wells

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 10 de M. Gagnon (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada), appuyé par M. St. Denis (Algoma), — Qu’on modifie le projet de loi C–45, à l’article 43, dans la version anglaise

  1. par substitution à la ligne 32, page 24, de ce qui suit :
    « (3.1) An order made under subsection (3) »;
  2. par substitution à la ligne 36, page 24, de ce qui suit :
    « subsection (3) has been made, an offender »;
  3. par substitution à la ligne 39, page 25, de ce qui suit :
    « to an order made under subsection (3) or »; et
  4. par substitution à la ligne 2, page 26, de ce qui suit :
    « subsection (3) or paragraph (3.3)(b) not to be released ».

Du consentement unanime, la motion no 10, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 17 de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), — Qu’on modifie le projet de loi C–45, à l’article 51, par substitution, aux lignes 39 à 43, page 33, et aux lignes 1 à 11, page 34, de ce qui suit :

« 139.
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou à toute autre loi fédérale, le délinquant qui est condamné à une peine d’emprisonnement supplémentaire alors qu’il lui reste une partie d’une peine d’emprisonnement à purger est tenu de purger toute la partie de cette peine qu’il lui reste à purger et ensuite la totalité de la peine d’emprisonnement supplémentaire. »

La motion no 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 34, CONTRE : 156. (Voir liste sous Vote No 333)

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 16 de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. White (Fraser Valley West), — Qu’on modifie le projet de loi C–45, par adjonction, après la ligne 20, page 28, du nouvel article suivant :

« 45.1.
La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 132, de ce qui suit :
« 132.1.
Lorsqu’elle ordonne, en vertu de l’article 130 ou 131, la libération d’office d’un délinquant déclaré coupable d’une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, la Commission fournit le nom de ce délinquant et la date de sa libération pour que ces renseignements soient consignés au registre mentionné au paragraphe 132.2(1).
   132.2.
(1)
Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l’inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants :
a)
le nom de la personne déclarée coupable d’une telle infraction et, le cas échéant, l’adresse de cette personne lorsqu’elle a été ainsi déclarée coupable;
b)
l’article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d’une telle infraction;
c)
les détails sur la façon dont cette personne a commis l’infraction en cause;
d)
la date à laquelle la personne déclarée coupable d’une telle infraction sera libérée d’office en vertu d’une ordonnance de la Commission sous le régime de l’article 130 ou 131;
e)
tout autre renseignement prescrit par règlement.
(2)
Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1).
(3)
Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l’enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l’infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu’ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1). » »

La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 335)

Yeas — Pour

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Benoit — Blaikie — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brown (Calgary Southeast) — Chatters — Cummins — de Jong — Epp — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hoeppner — Johnston — Manning — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Mills (Red Deer) — Ramsay — Riis — Ringma — Schmidt — Silye — Solberg — Speaker — Stinson — Taylor — Thompson — White (Fraser Valley West) — White (North Vancouver) — 37

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anawak — Anderson — Assad — Assadourian — Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Bernier (Gaspé) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bouchard — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Calder — Caron — Catterall — Chrétien (Frontenac) — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Crawford — Culbert — de Savoye — Deshaies — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Duceppe — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Fillion — Finlay — Flis — Fontana — Gaffney — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier — Godfrey — Goodale — Graham — Grose — Guarnieri — Guay — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Jackson — Jacob — Jordan — Karygiannis — Keyes — Knutson — Kraft Sloan — Langlois — Lastewka — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lincoln — Loney — MacDonald — Maclaren — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchand — Marleau — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Morrison — Murphy — Murray — Nault — Nunez — Nunziata — O’Brien — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Payne — Peric — Peters — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Reed — Regan — Richardson — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rocheleau — Rock — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Terrana — Thalheimer — Tobin — Torsney — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Volpe — Wells — Whelan — Wood — Zed — 153

Paired Members — Députés « Pairés »

Bachand — Bakopanos — Bergeron Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bonin — Caccia — Campbell — Cannis — Canuel — Cauchon — Chan — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — Dubé — Duhamel — Dumas — Finestone — Fry — Gagliano — Gerrard — Godin — Gray (Windsor West) — Ianno — Kirkby — Lalonde — Landry — Laurin — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Leblanc (Longueuil) — Lee — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Massé — Ménard — Mercier — Paré — Patry — Pomerleau — Proud — Rideout — St-Laurent — Stewart (Northumberland) — Walker — Wells

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 19 de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. White (Fraser Valley West), — Qu’on modifie le projet de loi C–45, à l’article 56

  1. par adjonction, après la ligne 7, page 36, de ce qui suit :
    « (1.1) Il y a obligatoirement enquête afin de déterminer si quelque membre de la Commission devrait faire l’objet de mesures disciplinaires ou correctives lorsque des membres de la Commission ont recommandé la libération sous condition d’un délinquant violent qui a commis, pendant qu’il bénéficiait de cette libération, une infraction comportant de la violence. »;
  2. par substitution, à la ligne 9, page 36, de ce qui suit :
    « s’impose, dans le cas du paragraphe (1) ou si l’enquête découle de l’application du paragraphe (1.1), elle est tenue, dans l’un et l’autre cas, par un juge, juge »; et
  3. par substitution, à la ligne 3, page 38, de ce qui suit :
    « cause;

    e) il a recommandé la libération sous condition d’un délinquant violent qui a commis, pendant qu’il bénéficiait de cette libération, une infraction comportant de la violence. ».

La motion no 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 34, CONTRE : 156. (Voir liste sous Vote Nsuo 333)

M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), au nom de M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, — Que le projet de loi C–45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport, avec d’autres amendements, et lu une deuxième fois.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 156, CONTRE : 34. (Voir liste sous Vote No 334)

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport, avec d’autres amendements, lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à i’ordre adopté le jeudi 21 septembre 1995, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement)), — Que le projet de loi C–90, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur l’accise, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 336)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Allmand — Anawak — Anderson — Assad — Assadourian — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Calder — Catterall — Chrétien (Saint-Maurice) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Copps — Crawford — Culbert — DeVillers — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Finlay — Flis — Fontana — Gaffney — Gagnon (Bonaventure–Îles-de- — Gallaway — Godfrey — Goodale — la-Madeleine) — Graham — Grose — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Jackson — Jordan — Karygiannis — Keyes — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lincoln — Loney — MacDonald — Maclaren — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marleau — McCormick — McGuire — McKinnon — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Murphy — Murray — Nault — Nunziata — O’Brien — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Payne — Peric — Peters Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Reed — Regan — Richardson — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rock — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Terrana — Thalheimer — Tobin — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Volpe — Wells — Whelan Wood — Zed — 126

Nays — Contre

Members — Députés

Abbott — Ablonczy — Asselin — Bélisle — Bellehumeur — Benoit — Bernier (Gaspé) — Blaikie — Bouchard — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brien — Brown (Calgary Southeast) — Caron — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Cummins — de Jong — de Savoye — Deshaies — Duceppe — Epp — Fillion — Gagnon (Québec) — Gauthier — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hoeppner — Jacob — Johnston — Langlois — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Manning — Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Mills (Red Deer) — Morrison — Nunez — Picard (Drummond) — Ramsay — Riis — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Silye — Solberg — Speaker — Stinson — Taylor — Thompson — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne — White (Fraser Valley West) — White (North Vancouver) — 64

Paired Members — Députés « Pairés »

Bachand — Bakopanos — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bonin — Caccia — Campbell — Cannis — Canuel — Cauchon — Chan — Crête — Dalphond-Guiral — Daviault — Debien — Dubé — Duhamel — Dumas — Finestone — Fry — Gagliano — Gerrard — Godin — Gray (Windsor West) — Ianno — Kirkby — Lalonde — Landry — Laurin — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Leblanc (Longueuil) — Lee — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loubier — Massé — Ménard — Mercier — Paré — Patry — Pomerleau — Proud — Rideout — St-Laurent — Stewart (Northumberland) — Walker — Wells

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Conformément à l’article 45(6) du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de Msume Copps (ministre de l’Environnement), appuyée par M. Gagliano (secrétaire d’État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C–94, Loi régissant le commerce interprovincial et l’importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l’amendement de Mme Ablonczy (Calgary North), appuyée par M. Gilmour (Comox–Alberni), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

« le projet de loi C–94, Loi régissant le commerce interprovincial et l’importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais que l’ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l’objet renvoyé au Comité permanent de l’industrie. »

L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

POUR : 34, CONTRE : 156. (Voir liste sous Vote No 333)

Conformément à l’article 45(5)a) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), — Que le projet de loi C–103, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

POUR : 156, CONTRE : 34. (Voir liste sous Vote No 334)

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Délibérations sur la motion d’ajournement

À 18 h 45, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) — Hausse de prestations, conformément à l’article 57(3) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R–10, Statuts révisés du Canada (1970). — Document parlementaire no 8560-351-392. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

par M. Martin (ministre des Finances) — Rapports du ministère des Finances pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8561-351-647A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Ajournement

À 18 h 51, la Chambre s’ajourne jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.