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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Chambre des communes du Canada
35e législature, 1re session

Journaux

No 232
Le mercredi 27 septembre 1995
14 h 00

Prière

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 110(1) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, comme suit :

  1. C.P. 1995-1095, C.P.1995-1096, C.P. 1995-1098, C.P. 1995-1156 à C.P. 1995-1158 et C.P. 1995-1339. — Document parlementaire no 8540-351-4R. (Conformément à l’article 32(6) du règlement, renvoyés au Comité permanent des opérations gouvernementales)
  2. C.P. 1995-1097, C.P. 1995-1109 à 1995-1112, C.P. 1995-1173 et C.P. 1995-1435. — Document parlementaire no 8540-351-1J. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
  3. C.P. 1995-1099, C.P. 1995-1159, C.P. 1995-1424 et C.P. 1995-1425. — Document parlementaire no 8540-351-3R. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du patrimoine canadien)
  4. C.P. 1995-1100 à C.P. 1995-1103, C.P. 1995-1160, C.P. 1995-1163 à C.P. 1995-1169, C.P. 1995-1332, C.P. 1995-1333, C.P. 1995-1414 à C.P. 1995-1417 et C.P. 1995-1494 à C.P. 1995-1496. — Document parlementaire no 8540-351-8R. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)
  5. C.P. 1995-1104 et C.P. 1995-1162. — Document parlementaire no 8540-351-6N. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des ressources naturelles)
  6. C.P. 1995-1136, C.P. 1995-1334 et C.P. 1995-1442. — Document parlementaire no 8540-351-12D. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées)
  7. C.P. 1995-1137 à C.P. 1995-1142, C.P. 1995-1302 à C.P. 1995-1309, C.P. 1995-1418 à C.P. 1995-1421 et C.P. 1995-1497. — Document parlementaire no 8540-351-16T. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent du développement des ressources humaines)
  8. C.P. 1995-1161. — Document parlementaire no 8540-351-18H. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la santé)
  9. C.P. 1995-1171, C.P. 1995-1172 et C.P. 1995-1336. — Document parlementaire no 8540-351-24V (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des transports)
  10. C.P. 1995-1330, C.P. 1995-1331, C.P. 1995-1433 et C.P. 1995-1434. — Document parlementaire no 8540-351-5P (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
  11. C.P. 1995-1335. — Document parlementaire no 8540-351-10L. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans)
  12. C.P. 1995-1426. — Document parlementaire no 8540-351-2K. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire)
  13. C.P. 1995-1427 à C.P. 1995-1432. — Document parlementaire no 8540-351-13K. (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de lu justice et des questions juridiques)
  14. C.P. 1995-1436 et C.P. 1995-1437. — Document parlementaire no 8540-351-22P (Conformément à l’article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l’industrie)

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-3136, 351-3206, 351-3216, 351-3274, 351-3344, 351-3406, 351-3424 à 351-3426, 351-3514, 351-3556, 351-3557 et 351-3568 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire no 8545-351-3JJ.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouverne-ment, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-3295, 351-3413 et 351-3572 à 351-3574 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. — Document parlementaire no 8545-351-9CC.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-3130 et 351-3131 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-351-16Z.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-3597 au sujet des langues officielles du Canada. — Document parlementaire no 8545-351-18N.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-3363 au sujet des agressions sexuelles. — Document parlementaire no 8545-351-341.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) appuyé par M. Speaker (Lethbridge), propose, — Que le nom de Darrel Stinson soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que trois députés et deux membres du personnel du Comité permanent de la justice et des questions juridiques soient autorisés à se rendre à Winnipeg (Manitoba) les dimanche ler octobre et lundi 2 octobre 1995 afin de participer au Congrès canadien de justice pénale.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par Mme Bridgman (Surrey North), une au sujet du système de libération conditionnelle (no 351-3857);
  • par M. Regan (Halifax West), une au sujet de l’adjudication administrative (no 351-3858);
  • par Mme Wayne (Saint John), une au sujet des agresseurs sexuels (no 351-3859).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre portant troisième lecture du projet de loi C–45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants.

M. Gray (solliciteur général du Canada), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Szabo (Mississauga South), appuyé par Mme Payne (St. John’s West), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager le recours aux moyens suivants pour éliminer l’économie souterraine :

  1. un programme élargi d’information publique afin de sensibiliser les Canadiens à la question et de les encourager à prendre part à la solution;
  2. une amnistie restreinte, pour les intérêts et les pénalités qu’il doit, au contribuable qui déclare de son propre chef du revenu auparavant non déclaré;
  3. un crédit d’impôt pour les contribuables qui effectuent des travaux de rénovation ou d’amélioration domiciliaire afin d’encourager la production des documents de base et de faciliter la communication de l’information. (Affaires émanant des députés M–382)

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 93 du Règlement, la période prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés est expirée et l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

Ajournement

À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.