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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Chambre des communes du Canada
35e législature, 1re session

Journaux

No 237
Le mercredi 4 octobre 1995
14 h 00

Prière

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

M. Peterson (Willowdale), du Comité permanent des finances, présente le 18e rapport de ce Comité (projet de loi S–9, Loi modifiant la Loi de 1984 sur la Convention Canada-États-Unis en matière d’impôts, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-351-146.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 111, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Lee (Scarborough–Rouge River), du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, présente le 10e rapport de ce Comité (La Sécurité des documents et du personnel). — Document parlementaire no 8510-351-147.

Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 113, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Godfrey (Don Valley West), du Comité permanent de l’industrie, présente le 8e rapport de ce Comité (Commission canadienne du tourisme). — Document parlementaire no 8510-351-148.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules nos 34, 43, 44 et 45, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 88e rapport de ce Comité (Prolongation de l’échéance du rapport concernant les circonscriptions électorales). — Document parlementaire no 8510-351-149.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 52, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Catterall (Ottawa West), propose, — Que le 88e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des émissions de radio et de télévision (no 351-3893);
  • par Mme Stewart (Brant), une au sujet des mines terrestres (no 351-3894);
  • par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 351-3895);
  • par M. McWhinney (Vancouver Quadra), une au sujet de la situation au Vietnam (no 351-3896);
  • par M. Graham (Rosedale), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-3897);
  • par Mme Catterall (Ottawa West), une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 351-3898) et deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-3899 et 351-3900);
  • par Mme Gaffney (Nepean), deux au sujet de la gestion des déchets (nos, 351-3901 et 351-3902), deux au sujet de l’emploi (nos 351-3903 et 351-3904) et une au sujet de la réorganisation de l’Administration (no 351-3905).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C–64, Loi concernant l’équité en matière d’emploi, dont le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion du groupe no 4 (motion no 7).

Groupe no 4

Motion no 7 de M. Ménard (Hochelaga-Maisonneuve), appuyé par M. Paré (Louis — Hébert), — Qu’on mode le projet de loi C–64, à l’article 15, par substitution, aux lignes 10 à 22, page 10, de ce qui suit :

 
« 
b)
l’élaboration de son plan d’équité en matière d’emploi.
  (2)
Lorsque les salariés sont représentés par des agents négociateurs, ceux-ci sont tenus de participer aux consultations.
  (3)
Les consultations visées ne sont pas une forme de cogestion.
  (4)
L’employeur et les représentants des salariés doivent conjointement mettre en œuvre et réviser le plan d’équité en matière d’emploi. »

Le débat se poursuit sur la motion du groupe no 4.

La motion no 7 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 5

La motion no 11 n’est pas mise en délibération.

Du consentement unanime, M. McClelland (Edmonton Southwest), appuyé par M. Benoit (Végréville), propose la nouvelle motion no 11, — Qu’on modifie le projet de loi C–64, à l’article 2.5. par adjonction, après la ligne 24, page 18, de ce qui suit :

 
« (1.1)
Dans le cas d’un manquement fondé en tout ou en partie sur une apparente sous-représentation au sein de son effectif des autochtones, des personnes handicapées ou des personnes qui font partie des minorités visibles, mesurée après l’analyse visée à l’alinéa 9(1)a), l’employeur peut, s’il croit que cette apparente sous-représentation est due au défaut des salariés qui pourraient faire partie du ou des groupes désignés en question d’identifier, ou d’accepter de l’être, comme membres du groupe conformément au paragraphe 9(2), en informer l’agent d’application.
   (1.2)
Si l’employeur le convainc que le manquement est dû, en tout ou en partie, au défaut des salariés qui font partie du ou des groupes désignés en question de s’identifier, ou d’accepter de l’être, et qu’il a pris les mesures raisonnables pour réaliser l’équité en matière d’emploi, l’agent d’application en tient compte dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le présent article.
   (1.3)
L’employeur ne peut, dans le but de convaincre l’agent d’application que le manquement est dû en tout ou en partie à ce défaut, identifier les salariés de son effectif qui, selon lui, font partie du groupe désigné et ne se sont pas identifiés ou n’ont pas accepté de l’être au titre du paragraphe 9(2). »

Il s’élève un débat sur la motion du groupe no 5.

La motion no 11, mise aux voix, est agréée.

Groupe no 6

M. Ménard (Hochelaga-Maisonneuve), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), propose la motion no 13, — Qu’on modifie le projet de loi C–64, à l’article 28, par adjonction, après la ligne 26, page 20, de ce qui suit :

 
« (4.1)
Lorsqu’il nomme une ou plusieurs personnes à titre de membre du tribunal, le président du Comité s’assure, dans la mesure du possible, que ces personnes :
a)
d’une part, sont issues de groupes désignés dans une proportion reflétant leur représentation au sein de la population du Canada;
b)
d’autre part, possèdent de l’avis du président de bonnes connaissances relatives à l’équité en matière d’emploi ou ont acquis une bonne expérience dans ce domaine. »

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), propose la motion no 14, — Qu’on modifie le projet de loi C–64, à l’article 28, par adjonction, après la ligne 26, page 20, de ce qui suit :

 
« (4.1)
Lorsque le président du Comité nomme une ou plusieurs personnes à titre de membre du tribunal, le président prend des mesures raisonnables en vue de nommer des personnes :
a)
issues de groupes désignés dans une proportion reflétant leur représentation au sein de la population du Canada :
b)
qui, de l’avis du président, possèdent de bonnes connaissances relatives à l’équité en matière d’emploi ou ont acquis une bonne expérience dans ce domaine. »

Il s’élève un débat sur les motions du groupe no 6.

La motion no 13 est mise aux voix et, conformément à l’article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l’article 76(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C–64, Loi concernant l’équité en matière d’emploi, dont le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l’article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu’à plus tard aujourd’hui, à 17 h 00.

Interruption

À 16 h 47, du consentement unanime, la séance est suspendue.

À 17 h 00, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C–64, Loi concernant l’équité en matière d’emploi, dont le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. McClelland (Edmonton Southwest), appuyé par M. White (Fraser Valley West), — Qu’on modifie le projet de loi C–64, à l’article 3, en supprimant les lignes 5 à 22, page 2.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 344)

Yeas — Pour

Members — Députés

Benoit — Breitkreuz (Yellowhead) — Bridgman — Brown (Calgary Southeast) — Bryden — Chatters — Cummins — Duncan — Epp — Frazer — Gilmour — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Penson — Ramsay — Ringma — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Stinson — Thompson — White (Fraser Valley West) — Williams — 39

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Anderson — Assadourian — Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Baker — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Bouchard — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Caccia — Calder — Cannis — Caron — Catterall — Cauchon — Clancy — Cohen — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — DeVillers — Dhaliwal — Discepola — Dromisky — Dubé — Duceppe — Duhamel — Dumas — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Fillion — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godfrey — Godin — Goodale — Graham — Grose — Guay — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loney — MacAulay — Maclaren — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchand — Massé — McCormick — McKinnon — McLaughlin — McTeague — McWhinney — Ménard — Mifflin — Milliken — Mitchell — Murphy — Murray — Nunziata — O’Brien — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Paré — Parrish — Payne — Peric — Peterson — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Pomerleau — Reed — Regan — Richardson — Ringuette-Maltais — Robillard — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Sheridan — Skoke — Solomon — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Taylor — Terrana — Torsney — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Ur — Valeri — Venne — Verran — Volpe — Wells — Whelan — Wood — Zed — 159

Paired Members — Députés « Pairés »

Arseneault — Bernier (Gaspé) — Canuel — Crête — Dalphond-Guiral — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gerrard — Gray (Windsor West) — Jacob — Loubier — Manley — Minna — Plamondon — Vanclief

En conséquence, les motions nos 6, 8, 9, 10, 15, 16 et 17 sont aussi rejetées par le même vote.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de M. McClelland (Edmonton Southwest), appuyé par M. White (Fraser Valley West), — Qu’on modifie le projet de loi C–64, à l’article 6, par substitution, aux lignes 8 et 9, page 6, de ce qui suit :

« b) à engager ou promouvoir quiconque, sauf la personne la plus qualifiée.

La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 345)

Yeas — Pour

Members — Députés

Benoit — Breitkreuz (Yellowhead) — Bridgman — Brown (Calgary Southeast) — Chatters — Cummins — Duncan — Epp — Frazer — Gilmour — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Penson — Ramsay — Ringma — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Stinson — Thompson — White (Fraser Valley West) — Williams-38

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Anderson — Assadourian — Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Baker — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Bouchard — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Caccia — Calder — Cannis — Caron — Catterall — Cauchon — Clancy — Cohen — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — DeVillers — Dhaliwal — Discepola — Dromisky — Dubé — Duceppe — Duhamel — Dumas — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Fillion — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godfrey — Godin — Goodale — Graham — Grose — Guay — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loney — MacAulay — Maclaren — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchand — Marleau — Massé — McCormick — McKinnon — McLaughlin — McTeague — McWhinney — Ménard — Mifflin — Milliken — Mitchell — Murphy — Murray — Nunziata — O’Brien — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Paré — Parrish — Payne — Peric — Peterson — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Pomerleau — Reed — Regan — Richardson — Ringuette-Maltais — Robillard — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Sheridan — Skoke — Solomon — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Taylor — Terrana — Tobin — Torsney — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Ur — Valeri — Venne — Verran — Volpe — Wells — Whelan — Wood — Zed — 162

Paired Members — Députés « Pairés »

Arseneault — Bernier (Gaspé) — Canuel — Crête — Dalphond-Guiral — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gerrard — Gray (Windsor West) — Jacob — Loubier — Manley — Minna — Plamondon — Vanclief

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de M. Ménard (Hochelaga-Maisonneuve), appuyé par M. Paré (Louis-Hébert), — Qu’on modifie le projet de loi C–64, à l’article 15, par substitution, aux lignes 10 à 22, page 10, de ce qui suit :

 
« 
b)
l’élaboration de son plan d’équité en matière d’emploi.
  (2)
Lorsque les salariés sont représentés par des agents négociateurs, ceux-ci sont tenus de participer aux consultations.
  (3)
Les consultations visées ne sont pas une forme de cogestion.
  (4)
L’employeur et les représentants des salariés doivent conjointement mettre en œuvre et réviser le plan d’équité en matière d’emploi. »

La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 346)

Yeas — Pour

Members — Députés

Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Benoit — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bouchard — Breitkreuz (Yellowhead) — Bridgman — Brien — Brown (Calgary Southeast) — Caron — Chatters — Cummins — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — Dubé — Duceppe — Dumas — Duncan — Epp — Fillion — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier — Gilmour — Godin — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Guay — Guimond — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Marchand — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McLaughlin — Ménard — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Paré — Penson — Picard (Drummond) — Pomerleau — Ramsay — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Scott (Skeena) — Solberg — Solomon — Stinson — Taylor — Thompson — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne — White (Fraser Valley West) — Williams — 78

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Anderson — Assadourian — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Caccia — Calder — Cannis — Catterall — Cauchon — Clancy — Cohen — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — DeVillers — Dhaliwal — Discepola — Dromisky — Duhamel — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Godfrey — Goodale — Graham — Grose — Harb Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Loney — MacAulay — Maclaren — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marleau — Massé — McCormick — McKinnon — McTeague — McWhinney — Mifflin — Milliken — Mitchell — Murphy — Murray — Nunziata — O’Brien — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Payne — Peric — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Reed — Regan — Richardson — Ringuette-Maltais — Robillard — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Sheridan — Silye — Skoke — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Terrana — Tobin — Torsney — Ur — Valeri — Verran — Volpe — Wells — Whelan — Wood — Zed — 122

Paired Members — Députés « Pairés »

Arseneault — Bernier (Gaspé) — Canuel — Crête — Dalphond-Guiral — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gerrard — Gray (Windsor West) — Jacob — Loubier — Manley — Minna — Plamondon — Vanclief

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. Ménard (Hochelaga-Maisonneuve), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), — Qu’on modifie le projet de loi C–64, à l’article 28, par adjonction, après la ligne 26, page 20, de ce qui suit :

 
« (4.1)
Lorsqu’il nomme une ou plusieurs personnes à titre de membre du tribunal, le président du Comité s’assure, dans la mesure du possible, que ces personnes :
a)
d’une part, sont issues de groupes désignés dans une proportion reflétant leur représentation au sein de la population du Canada;
b)
d’autre part, possèdent de l’avis du président de bonnes connaissances relatives à l’équité en matière d’emploi ou ont acquis une bonne expérience dans ce domaine. »

La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division — Vote No 347)

Yeas — Pour

Members — Députés

Asselin — Axworthy (Saskatoon-Clark’s Crossing) — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bouchard — Brien — Caron — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — Dubé — Duceppe — Dumas — Fillion — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Guay — Guimond — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Marchand — McLaughlin — Ménard — Paré — Picard (Drummond) — Pomerleau — Rocheleau — Sauvageau — Solomon — Taylor — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne-41

Nays — Contre

Members — Députés

Adams — Alcock — Anderson — Assadourian — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Baker — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bellemare — Benoit — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Breitkreuz (Yellowhead) — Bridgman — Brown (Calgary Southeast) — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Caccia — Calder — Cannis — Catterall — Cauchon — Chatters — Clancy — Cohen — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Cummins — DeVillers — Dhaliwal — Discepola — Dromisky — Duhamel — Duncan — Easter — Eggleton — English — Epp — Fewchuk — Finlay — Flis — Fontana — Frazer — Fry — Gaffney — Gagliano — Gilmour — Godfrey — Goodale — Gouk — Graham — Grey (Beaver River) — Grose — Grubel — Hanger — Hanrahan — Harb — Harper (Calgary West) — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Harvard — Hayes — Hermanson — Hickey — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Loney — MacAulay — Maclaren — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marleau — Massé — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McKinnon — McTeague — McWhinney — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Red Deer) — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nunziata — O’Brien — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Parrish — Payne — Penson — Peric — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Ramsay — Reed — Regan — Richardson — Ringma — Ringuette-Maltais — Robillard — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Scott (Skeena) — Sheridan — Silye — Skoke — Solberg — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stinson — Szabo — Terrana — Thompson — Tobin — Torsney — Ur — Valeri — Verran — Volpe — Wells — Whelan — White (Fraser Valley West) — Williams — Wood — Zed — 159

Paired Members — Députés « Pairés »

Arseneault — Bernier (Gaspé) — Canuel — Crête — Dalphond-Guiral — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gerrard — Gray (Windsor West) — Jacob — Loubier — Manley — Minna — Plamondon — Vanclief

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 14 de M. Ménard (Hochelaga-Maisonneuve), appuyé par M. Deshaies (Abitibi), — Qu’on modifie le projet de loi C–64, à l’article 28, par adjonction, après la ligne 26, page 20, de ce qui suit :

 
« (4.1)
Lorsque le président du Comité nomme une ou plusieurs personnes à titre de membre du tribunal, le président prend des mesures raisonnables en vue de nommer des personnes :
a)
issues de groupes désignés dans une proportion reflétant leur représentation au sein de la population du Canada;
b)
qui, de l’avis du président, possèdent de bonnes connaissances relatives à l’équité en matière d’emploi ou ont acquis une bonne expérience dans ce domaine. »

La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 41, CONTRE : 159. (Voir liste sous vote No 347)

M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par Mme Copps (vice-première ministre et ministre de l’Environnement), propose, — Que le projet de loi C — 64, Loi concernant l’équité en matière d’emploi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport, avec un autre amendement, et lu une deuxième fois.

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

(Division — Vote No 348)

Yeas — Pour

Members — Députés

Adams — Alcock — Anderson — Assadourian — Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Baker — Barnes — Beaumier — Bélair — Bélanger — Bélisle — Bellehumeur — Bellemare — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Bouchard — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Bryden — Caccia — Calder — Cannis — Caron — Catterall — Cauchon — Clancy — Cohen — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Daviault — de Savoye — Debien — Deshaies — DeVillers — Dhaliwal — Discepola — Dromisky — Dubé — Duceppe — Duhamel — Dumas — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Fillion — Finlay — Flis — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godfrey — Godin — Goodale — Graham — Grose — Guay — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loney — MacAulay — Maclaren — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marchand — Marleau — Massé — McCormick — McKinnon — McLaughlin — McTeague — McWhinney — Ménard — Mifflin — Milliken — Mitchell — Murphy — Murray — Nunziata — O’Brien — O’Reilly — Pagtakhan — Paradis — Paré — Parrish — Payne — Peric — Peterson — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Pomerleau — Reed — Regan — Richardson — Ringuette-Maltais — Robillard — Rocheleau — Sauvageau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Sheridan — Skoke — Solomon — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Taylor — Terrana — Tobin — Torsney — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Ur — Valeri — Venne — Verran — Volpe — Wells — Whelan — Wood — Zed — 162

Nays — Contre

Members — Députés

Benoit — Breitkreuz (Yellowhead) — Bridgman — Brown (Calgary Southeast) — Chatters — Cummins — Duncan — Epp — Frazer — Gilmour — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanger — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Prince George–Peace River) — Hoeppner — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Penson — Ramsay — Ringma — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Stinson — Thompson — White (Fraser Valley West) — Williams — 38

Paired Members — Députés « Pairés »

Arseneault — Bernier (Gaspé) — Canuel — Crête — Dalphond-Guiral — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gerrard — Gray (Windsor West) — Jacob — Loubier — Manley — Minna — Plamondon — Vanclief

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport, avec un autre amendement, lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Affaires émanant des députés

À 17 h 36, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Serré (Timiskaming–French River), appuyé par M. Steckle (Huron–Bruce). — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de mettre en œuvre un nouveau programme de mesures incitatives afin d’encourager l’exploration et le développement miniers au Canada. (Affaires émanant des députés M–292)

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 93 du Règlement, l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

Délibérations sur la motion d’ajournement

À 18 h 36, conformément à l’article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s’ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

par M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Rapports de la Société du crédit agricole pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et de la Loi sur la protection des ren-seignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8561-351-704A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, ainsi que le rapport du Vérifcateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l’article 20(2) de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, chapitre S–12, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8560-351-36B. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’industrie)

par M. Manley (ministre de l’Industrie) — Rapport du Conseil national de recherches pour l’exercice terminé le 31 mars 1995, conformément à l’article 17 de la Loi sur le Conseil national de recherches, chapitre N-15, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8560-351-192B. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l’industrie)

par M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Rapport concernant les prêts consentis aux immigrants pour l’année 1994-1995, conformément à l’article 119(4) de la Loi sur l’Immigration, chapitre I–2, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8560-351-159B. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration)

par M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) — Rapports de Citoyenneté et Immigration pour la période terminée le 31 mars 1995, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8561-351-585. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence du Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

par M. Martin (ministre des Finances) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières couvrant la période du ler avril 1994 au 31 mars 1995, conformément à l’article 25 de la Loi sur les institutions financières et modifiant le système d’assurance-dépôts, chapitre 18 (3e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8560-351-535B. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

Ajournement

À 18 h 42, la Chambre s’ajourne jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.