La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), — Que le projet de loi C–107, Loi concernant l’établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

Conformément à l’article 31 du Règlement. des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à. la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, Conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1. n^os 351-3770, 351-3771 et 351-3792 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire n^o 8545-351-30PP;
2. n^os 351-3850 à 351-3852 au sujet de la Loi sur le divorce. — Document parlementaire n^o 8545-351-5Y;
3. n^os 351-3778 à 351-3780, 351-3789, 351-3793 et 351-3810 au sujet de l’euthanasie. — Document parlementaire n^o 8545-351-50CC;
4. n^os 351-3137, 351-3138, 351-3798 à 351-3802, 351-3804, 351-3805 et 351-3812 à 351-3837 au sujet du contrôle des armes à feu-Document parlementaire n^o 8545-351-16AA;
5. n^os 351-3312, 351-3545, 351-3631, 351=3642, 351-3721 et 351-3732 au sujet du plaidoyer de l’intoxication. — Document parlementaire n^o 8545-351-1071;
6. n^os 351-3807 et 351-3855 au sujet de l’orientation sexuelle-Document parlementaire n^o 8545-351-111L.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 93^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le Comité recommande le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent :

Le Comité recommande également, Conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés des Comités permanents :

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 53, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Fewchuk (Selkirk–Red River), propose, — Que le 93^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M^me Gaffney (Nepean), une au sujet des licences et permis dé1ivrés par le gouvernement (n^o 351-3943), une au sujet des Études faites par le gouvernement (n^o 351-3944) et une au sujet des affaires autochtones (n^o 351-3945);
• par M. Hanger (Calgary Northeast), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^os 351-3946 et 351-3947), trois au sujet de l’avortement (n^os 351-3948 à 351-3950), une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 351-3951) et trois au sujet de l’euthanasie (n^os 351-3952 à 351-3954);
• par M^me Jennings (Mission–Coquitlam), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-3955);
• par M. Wood (Nipissing), une au sujet de l’adjudication administrative (n^o 351-3956);
• par M. Pickard (Essex–Kent), une au sujet de l’industrie agricole (n^o 351-3957).

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), — Que le projet de loi C–107, Loi concernant l’établissement de la Commission des traits de la Colombie-Britannique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Le débat se poursuit.

À 13 h 30, conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

M^me Jennings (Mission–Coquitlam), appuyée par M^me Bridgman (Surrey North), propose, — Que, de l’avis de cette Chambre, chaque province devrait compter autant de représentants au Sénat, lesquels seraient é1us par la population et investis de pouvoirs suffisants pour être éfficaces, afin que les résidents des provinces moins peuplées soient mieux représentés. (Affaires émanant des députés M–459)

Il s’é1ève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, l’ordre est rayé du Feuilleton.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

• par M. Abbott (Kootenay East), au sujet de l’industrie minière (n^o 351-3958).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu’au lundi 23 octobre 1995, à 11 h 00, Conformément à l’article 24(1) du Règlement.