Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35^e LÉGISLATURE, 1^ère SESSION

JOURNAUX

N^o 262

Le mercredi 22 novembre 1995

14h00

PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de document

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^os 351-3936 et 351-3938 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-24V

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M^me Bakopanos (Saint-Denis) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire de l'OTAN concernant sa participation à la 41^e Session annuelle de l'Assemblée de l'Atlantique Nord tenue à Turin (Italie) du 5 au 9 octobre 1995. -- Document parlementaire n^o 8565-351-501.

Présentation de rapports de comités

M. Sirnmons (Burin -- Saint-Georges), du Comité permanent de la santé, présente le 6^e rapport de ce Comité (Crédits 1a, 5a, 10a, 20a et 25a sous la rubrique SANTÉ -- Budget des dépenses supplémentaires (A) 1995-1996). -- Document parlementaire n^o 8510-351-166.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 33, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Bonin (Nickel Belt), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le 10^e rapport de ce Comité (projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-351-167.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 34, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lavigne (Verdun -- Saint-Paul), propose, -- Que le Comité permanent des finances, ou n'importe lequel de ses sous-comités, soit habilité à se déplacer d'un endroit à l'autre au Canada durant la semaine commençant le 27 novembre 1995 pour tenir des consultations prébudgétaires, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-4073) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-4074) :

-- par M. Kilger (Stormont -- Dundas), une au sujet de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent (n^o 351-4075);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 351-4076).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Forseth (New Westminster -- Bumaby), propose, -- Que la Chambre blâme le gouvernement de n'avoir pas su faire avancer la réforme de l'appareil de justice criminelle puisqu'il a négligé d'adopter des mesures afin que les droits des victimes soient protégés et l'emportent sur les droits des criminels et a négligé de changer le nom de la semaine du 19 au 26 novembre, Semaine des prisonniers, pour l'appeler la Semaine des droits des victimes.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-314, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (autre revenu sous forme de pension).

M. Solomon (Regina -- Lumsden), appuyé par M. Althouse (Mackenzie), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.