PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-234, Loi modifiant le Code criminel (publicité par télécopie).

M. de Savoye (Portneuf), appuyée par M. Landry (Lotbinière), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

INTERRUPTION

À 11h44, la séance est suspendue.

À 12h00, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Young (ministre des Transports), propose, -- Que cette Chambre prenne acte et accueille le récent accord de paix de Dayton et les efforts constants de la communauté internationale pour instaurer une paix et une sécurité durables dans les Balkans, et que le Canada contribue à ces efforts en participant à une force d'intervention militaire multinationale (IFOR) sous le commandement de l'OTAN. (Affaires émanant du gouvernement n^o 27)

Il s'é1ève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^o 351-3783 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire n^o 8545-351-14J;

2) n^o 351-3919 au sujet du Code criminel du Canada. -- Document parlementaire n^o 8545-351-142G;

3) n^os 351-3921, 351-3958 et 351-3993 au sujet de l'industrie minière.

-- Document parlementaire n^o 8545-351-72K;

4) n^o 351-3943 au sujet des licences et permis délivrés par le gouvernement. -- Document parlementaire n^o 8545-351-157.

M. English (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), dépose sur le Bureau, -- Rapport du vérificateur et état financier du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l'exercice terminé le 31 mars 1995, conformément a l'article 13(2) de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, chapitre 3, Lois du Canada (1989). -- Document parlementaire n^o 8560-351-499E. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des agressions sexuelles (n^o 351-4100), une au sujet des boissons alcooliques (n^o 351-4101) et une au sujet des jeunes contrevenants (n^o 351-4102);

-- par M. Iftody (Provencher), une au sujet de l'avortement (n^o 351-4103) et une au sujet de l'euthanasie (n^o 351-4104);

-- par M. Deshaies (Abitibi), une au sujet de l'industrie minière (n^o 351-4105);

-- par M^me Cohen (Windsor -- Sainte-Claire), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 351-4106) et une au sujet de l'euthanasie n^o 351-4107);

-- par M. Steckle (Huron -- Bruce), deux au sujet de l'avortement (n^os 351-4108 et 351-4109).

Questions inscrites au feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-192 et Q-205 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-144-M. Stinson (Okanagan -- Shuswap) -- Pour les années financières 1992-1993 et 1993-1994, quels sont les dix groupes qui ont reçu le plus de subventions fédérales au titre du multiculturalisme et combien chacun d'entre eux a-t-il reçu?

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-351-144.

ORDRES EMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'etude de la motion de M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Young (ministre des Transports). (Affaires émanant du gouvernement n^o 27)

Le débat se poursuit.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonne, -- Que la Chambre continue de siéger au plus tard jusqu'à 21h00 pour l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 27;

Pourvu que le Président n'accepte aucune motion dilatoire ou appel de quorum et qu'aucune autre motion ne soit débattue.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales),

-- Que le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comite permanent de la justice et des questions juridiques.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 388)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Cowling -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Martin (LaSalle-Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/ Nord-Ouest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 145

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Brien -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Hanger -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Sud-Ouest) -- Mills (Red Deer) -- Morrison -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Ramsay -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Canuel -- Cauchon -- Copps -- Culbert -- Daviault -- Debien -- Dingwall -- Gagliano -- Graham -- Guimond -- Hickey -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- MacAulay -- Maclaren -- Marleau -- Pomerleau -- Robichaud -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), appuyé par M. Young (ministre des Transports). (Affaires émanant du gouvernement n^o 27)

Le débat se poursuit.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) -- Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de pensions des Forces canadiennes au 31 décembre 1993, conformément à l'article 9(1) de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, chapitre 13 (2^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-49. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comités permanent des finances)

-- par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) -- Rapport actuariel sur la situation du compte des prestations de décès de la force régulière des Forces canadiennes au 31 décembre 1990, conformément à l'article 9(1) de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, chapitre 13 (2^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985).

-- Document parlementaire n^o 8560-351-395. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comite permanent des finances)

-- par M. Eggleton (président du Conseil du Trésor) -- Rapport actuariel sur la situation du compte des prestations de décès de la force régulière des Forces canadiennes au 31 décembre 1993, conformément à l'article 9(1) de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, chapitre 13 (2^e suppl.), Lois révisées du Canada (1985).

-- Document parlementaire n^o 8560-351-395A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

AJOURNEMENT

À 21h00, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.