PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

1) n^os 351-4035, 351-4036, 351-4044 et 351-4045 au sujet du système de libération conditionelle. -- Document parlementaire n^o 8545-351-1OJJ;

2) n^os 351-4040 et 351-4050 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. -- Document parlementaire n^o 8545-351-3QQ;

3) n^os 351-4042 et 351-4043 au sujet de l'impôt sur le revenu. -- Document parlementaire n^o 8545-351-24AA;

4) n^os 351-4053 à 351-4060 au sujet des crimes avec violence. -- Document parlementaire n^o 8545-351-13H.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M^me Finestone (secrétaire d'État (Multiculturalisme)(Situation de la femme)) fait une déclaration.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Bélair (Cochrane -- Supérieur) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française (AIPLF) concernant sa participation à l'Assemblée régionale Amérique tenue à Québec du 12 au 14 juillet 1995. -- Document parlementaire n^o 8565-351-521.

Présentation de rapports de comités

M. Scott (Fredericton -- York -- Sunbury), du Comité permanent de la santé, présente le 7e rapport de ce Comité (projet de loi C-95, Loi constituant le ministre de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-173.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 34, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Patry (Pierrefonds -- Dollard), du Comité permanent de la santé, présente le 8^e rapport de ce Comité (VIH-SEDA). -- Document parlementaire n^o 8510-351-174.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 35, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M^me Terrana (Vancouver-Est), une au sujet de la situation au Sri Lanka (n^o 351-4110);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n^o 351-4111) et une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n^o 351-4112);

-- par M. Jordan (Leeds -- Grenville), une au sujet des Forces armées canadiennes (n^o 351-4113);

-- par M. Ianno (Trinity -- Spadina), une au sujet de l'emploi d'hormones pour bestiaux (n^o 351-4114).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'article 57 du Règlement, M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 26, et tout amendement s'y rapportant, le débat ne soit plus ajourne.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 391)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Alcock -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Bakopanos -- Barnes -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall Cauchon -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien (Saint-Maurice) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gerrard -- Godfrey -- Graham -- Gray (Windsor West/Ouest) -- Grose -- Guarnieri -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hopkins -- Hubbard -- Ianno -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- LeBlanc (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacDonald -- Maclaren -- MacLellan (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Martin (LaSall-e-Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest/Nord-Ouest) -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- Nunziata -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Payne -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robillard -- Rock -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Verran -- Volpe -- Walker -- Wappel -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 146

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Althouse -- Asselin -- Axworthy (Saskatoon -- Clark's Crossing) -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blaikie -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast/Sud-Est) -- Caron -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Cummins -- Daviault -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Gagnon (Québec) -- Gauthier -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West/Ouest) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hart -- Hayes -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Lefebvre -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- McClelland (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Ménard -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Nunez -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Riis -- Ringma -- Rocheleau -- Sauvageau -- Schmidt -- Scott (Skeena) -- Silye -- Solberg -- Solomon -- Speaker -- St-Laurent -- Stinson -- Strahl -- Taylor -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West/Ouest) -- White (North Vancouver) -- Williams-93

Paired Members--Députés Pairés

-- Bouchard -- Brien -- Canuel -- Copps -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Dingwall -- Fewchuk -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Marleau -- Mercier -- Ouellet -- Paré -- Pomerleau -- Robichaud -- Robillard

MOTIONS

Du consentement unanime, M. Boudria (Glengany -- Prescott -- Russell), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que, dans l'éventualité où, le jeudi 7 décembre 1995, un vote est demandé concernant une affaire relative à l'article 81 du Règlement, ce vote soit reporté à 18h30 le lundi 11 décembre 1995; et

Le vendredi 8 décembre 1995, nonobstant l'ordre adopté le jeudi 30 novembre 1995, la mise aux voix de toute motion relative aux travaux des subsides conformément à l'article 81 du Règlement soit différée jusqu'à 18h30 le lundi 11 décembre 1995.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Boudria (Glenganry -- Prescott -- Russell), appuyé par M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que, pour les fins du débat relatif à l'affaire émanant du gouvernement n^o 26 aujourd'hui, le Président n'accepte aucune motion dilatoire ou appel de quorum, et qu'à la fin de la période prévue pour le débat, la motion soit réputée mise aux voix et le vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à 18h30 le lundi 11 décembre 1995.

La motion, mise aux voix, est agréée.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Chrétien (premier ministre), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement), -- Que

Attendu que le peuple du Québec à exprime le désir de voir reconnaître la société distincte qu'il forme,

(1) la Chambre reconnaisse que le Québec forme au sein du Canada une société distincte;

(2) la Chambre reconnaisse que la société distincte comprend notamment une majorité d'expression française, une culture qui est unique et une tradition de droit civil;

(3) la Chambre s'engage à se laisser guider par cette réalité;

(4) la Chambre incite tous les organismes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre note de cette reconnaissance et à se comporter en conséquence. (Affaires émanant du gouvernement n^o 26)

M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest), propose l'amendement suivant,

-- Qu'on modifie la motion en ajoutant immédiatement après le mot « conséquence » ce qui suit :

« (5) il n'y à rien dans la présente résolution :

i) qui confère ou puisse titre interprété comme conférant à la législature ou au gouvernement du Québec des pouvoirs législatifs ou exécutifs, des droits de propriété, un statut ou tous autres droits ou privilèges non accordés à la 1égislature ou au gouvernement des autres provinces;

ii) diminue ou puisse être interprété comme diminuant de quelque façon que ce soit les droits et les libertés des habitants du Québec;

iii) nie ou puisse être interprété comme niant que le Canada constitue une seule nation. »

Il s'é1ève un débat.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h28, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Assad (Gatineau -- La Lièvre), appuyé par M^me Bakopanos (Saint-Denis), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de revoir et réformer le financement des partis politiques. (Affaires émanant des députés M-367)

Il s'é1ève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Chrétien (premier ministre), appuyé par M^me Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement); (Affaires émanant du gouvernement n^o 26)

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M. Harper (Calgary-Ouest).

Le débat se poursuit.

À 23h04, conformément à l'article 57 du Règlement, le Président interrompt les dé1ibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé avoir été mis aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé jusqu'au lundi 11 décembre 1995, à 18h30.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

-- par M. Bryden (Hamilton -- Wentworth), au sujet des langues officielles du Canada (n^o 351-4115).

AJOURNEMENT

À 23h04, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.