Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 1re session
Journaux
No 044
Le jeudi 24 mars 1994
10 h 00
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition no 351-0101 au sujet du contrôle des armes à feu. — Document parlementaire no 8545-351-16.
M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-0122, 351-0125, 351-0128 et 351-0132 au sujet de matériel décrivant la violence. — Document parlementaire no 8545-351-2E.
Présentation de rapports de comités
M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce), du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, présente le 2e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 14 février 1994, votre Comité a étudié le projet de loi C–8, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection des pêches côtières (force nécessaire) et a convenu d’en faire rapport sans modification.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents du Comité permanent de la justice et des questions juridiques (fascicules no 2, 3, 4 et 5 incluant le présent rapport) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Gaffney (Nepean), appuyée par M. Jordan (Leeds–Grenville), le projet de loi C–231, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d’un enfant ou accès auprès d’un enfant par un des grands-parents), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée, et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
- par M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 351-0167); li
- par Mme Venne (Saint-Hubert), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 351-0168);
- par M. McWhinney (Vancouver Quadra), une au sujet de l’ancienne Yougoslavie (no 351-0169).
Dépôt de documents
Du consentement unanime, M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Principes directeurs et politiques de gestion de Parcs Canada ». — Document parlementaire no 8525-351-6.
Déclarations de ministres
Du consentement unanime, M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) fait une déclaration conformément aux dispositions de l’article 33(1) du Règlement.
Ordres émanant du gouvernement
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l’article 78(3) du Règlement, M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d’État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, — Que, relativement au projet de loi C–18, Loi suspendant l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture; et
Que, quinze minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude en deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division — Vote No 23)
Yeas — Pour
Members — Députés
Adams — Alcock — Allmand — Anawak — Anderson — Arseneault — Assad — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellemare — Berger — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Blondin-Andrew — Bodnar — Bonin — Boudria — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Cowling — Crawford — Culbert — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Duhamel — Dupuy — Easter — Eggleton — English — Fewchuk — Finestone — Finlay — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gauthier (Ottawa–Vanier) — Gerrard — Godfrey — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Guarnieri — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jordan — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — MacAulay — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Maloney — Marchi — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McKinnon — McTeague — McWhinney — Mifflin — Mills (Broadview–Greenwood) — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Reilly — Ouellet — Pagtakhan — Payne — Peters — Peterson — Phinney — Pillitteri — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rompkey — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Terrana — Thalheimer — Tobin — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Wells — Whelan — Wood — Young — Zed — 140
Nays — Contre
Members — Députés
Althouse — Asselin — Bachand — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Brien — Brown (Calgary Southeast) — Bélisle — Canuel — Chatters — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — Daviault — de Jong — de Savoye — Deshaies — Dubé — Duceppe — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gauthier (Roberval) — Gilmour — Godin — Gouk — Grey (Beaver River) — Guay — Guimond — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hoeppner — Jennings — Johnston — Lalonde — Landry — Langlois — Lebel — Leblanc (Longueuil) — Leroux (Shefford) — Marchand — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — McClelland (Edmonton Southwest) — McLaughlin — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Ménard — Paré — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Péloquin — Ramsay — Riis — Ringma — Rocheleau — Sauvageau — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Solomon — Speaker — Strahl — Taylor — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne — White (Fraser Valley West) — 78
Paired Members — Députés « Pairés »
Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bouchard — Canuel — Caron — Cauchon — Chan — Copps — Dalphond-Guiral — DeVillers — Dumas — Fillion — Leroux (Richmond–Wolfe) — MacLaren (Etobicoke North) — Mercier — O’Brien — Parrish — St-Laurent — Young
La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Que le projet de loi C–18, Loi suspendant l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Et sur l’amendement de M. Harper (Calgary West), appuyé par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :
« le projet de loi C–18, Loi suspendant l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais qu’il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour. »
On signale au Président qu’il n’y a pas quorum.
En conséquence, les députés à la Chambre sont comptés et moins de vingt députés sont présents.
À 12 h 09, conformément à l’article 29(3) du Règlement, la sonnerie d’appel des députés se fait entendre.
À 12 h 10, le quorum est atteint et le Président ordonne que la sonnerie d’appel des députés cesse.
Le débat reprend sur la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Que le projet de loi C–18, Loi suspendant l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Et sur l’amendement de M. Harper (Calgary West), appuyé par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster).
On signale au Président qu’il n’y a pas quorum.
En conséquence, les députés à la Chambre sont comptés et moins de vingt députés sont présents.
À 12 h 53, conformément à l’article 29(3) du Règlement, la sonnerie d’appel des députés se fait entendre.
À 12 h 53, le quorum est atteint et le Président ordonne que la sonnerie d’appel des députés cesse.
Le débat reprend sur la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Que le projet de loi C–18, Loi suspendant l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Et sur l’amendement de M. Harper (Calgary West), appuyé par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster).
Déclarations de députés
Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Ordres émanant du gouvernement
Le débat reprend sur la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Que le projet de loi C–18, Loi suspendant l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Et sur l’amendement de M. Harper (Calgary West), appuyé par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster).
Messages du Sénat
Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :
Projet de loi C–5, Loi modifiant le Tarif des Douanes, sans amendement.
Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :
Projet de loi C–14, Loi portant pouvoir d’emprunt pour l’exercice 1994-1995, sans amendement.
Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :
Projet de loi C–19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1994.
Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes dont voici le texte :
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi suivant :
Projet de loi C–20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1995.
Sanction Royale
Le Président informe la Chambre que l’honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd’hui, à 16 h 45, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.
Un message est reçu de l’honorable Beverley McLachlin, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que la Chambre se rende immédiatement au Sénat.
En conséquence, le Président, accompagné de la Chambre, se rend au Sénat.
Les Communes sont de retour à la Chambre.
Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, l’honorable Gouverneur général suppléant a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :
Projet de loi C–3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé. — Chapitre no 2;
Projet de loi C–5, Loi modifiant le Tarif des douanes. — Chapitre no 3; et
Projet de loi C–14, Loi portant pouvoir d’emprunt pour l’exercice 1994-1995. — Chapitre no 4.
Le Président fait aussi connaître qu’il a présenté à son Honneur les projets de loi des subsides suivants, pour permettre au Gouvernement de faire face à certaines dépenses publiques, auquels son Honneur a bien voulu donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale :
Projet de loi C–19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1994. (Loi de crédits no 3 pour 1993-1994) — Chapitre no 5; et
Projet de loi C–20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1995. (Loi de crédits no 1 pour 1994-1995) — Chapitre no 6.
Ordres émanant du gouvernement
Le débat reprend sur la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Que le projet de loi C–18, Loi suspendant l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Et sur l’amendement de M. Harper (Calgary West), appuyé par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster).
À 18 h 29, conformément à l’article 33(2) du Règlement et à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, en vertu de l’article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division — Vote No 24)
Yeas — Pour
Members — Députés
Althouse — Brown (Calgary Southeast) — Chatters — Cummins — Duncan — Forseth — Frazer — Gilmour — Gouk — Grey (Beaver River) — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Johnston — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Mills (Red Deer) — Ramsay — Ringma — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Speaker — Taylor — 27
Nays — Contre
Members — Députés
Adams — Alcock — Allmand — Anawak — Arseneault — Assadourian — Augustine — Baker — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellemare — Berger — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélisle — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Collins — Cowling — Crawford — Crête — Culbert — Daviault — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Dubé — Duceppe — Duhamel — Easter — English — Fewchuk — Finestone — Finlay — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gauthier (Ottawa–Vanier) — Gauthier (Roberval) — Gerrard — Godfrey — Goodale — Gray (Windsor West) — Guarnieri — Guay — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lebel — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Leblanc (Longueuil) — Lee — Loubier — MacAulay — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McKinnon — McTeague — McWhinney — Mercier — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Reilly — Ouellet — Pagtakhan — Paré — Payne — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Pomerleau — Proud — Péloquin — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rompkey — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Terrana — Thalheimer — Tobin — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Ur — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Whelan — Wood — Zed — 155
Paired Members — Députés « Pairés »
Anderson — Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Bellehumeur — Bernier (Beauce) — Bouchard — Canuel — Caron — Cauchon — Chan — Collenette — Copps — Dalphond-Guiral — DeVillers — Debien — Deshaies — Discepola — Dumas — Dupuy — Eggleton — Fillion — Flis — Gagnon (Québec) — Godin — Graham — Guimond — Hopkins — Lastewka — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Lincoln — Loney — MacLaren (Etobicoke North) — Manley — Marchand — Marchi — McGuire — McLellan (Edmonton Northwest) — Mercier — Minna — Ménard — O’Brien — Parrish — Patry — Picard (Drummond) — Plamondon — St-Laurent — Torsney — Tremblay (Rosemont) — Valeri — Venne — Wells — Young — de Savoye
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division — Vote No 25)
Yeas — Pour
Members — Députés
Adams — Alcock — Allmand — Anawak — Arseneault — Assadourian — Augustine — Baker — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellemare — Berger — Bergeron — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bhaduria — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélisle — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Collins — Cowling — Crawford — Crête — Culbert — Daviault — Dhaliwal — Dingwall — Dromisky — Dubé — Duceppe — Duhamel — Easter — English — Fewchuk — Finestone — Finlay — Fontana — Fry — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gauthier (Ottawa–Vanier) — Gauthier (Roberval) — Gerrard — Godfrey — Goodale — Gray (Windsor West) — Guarnieri — Guay — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hickey — Hubbard — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Keyes — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lebel — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Leblanc (Longueuil) — Lee — Loubier — MacAulay — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Malhi — Maloney — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McKinnon — McTeague — McWhinney — Mercier — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Reilly — Ouellet — Pagtakhan — Paré — Payne — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Pomerleau — Proud — Péloquin — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringuette-Maltais — Robichaud — Rompkey — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Sheridan — Simmons — Skoke — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Terrana — Thalheimer — Tobin — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Ur — Vanclief — Verran — Volpe — Walker — Whelan — Wood — Zed — 155
Nays — Contre
Members — Députés
Althouse — Brown (Calgary Southeast) — Chatters — Cummins — Duncan — Forseth — Frazer — Gilmour — Gouk — Grey (Beaver River) — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Johnston — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Mills (Red Deer) — Ramsay — Ringma — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Speaker — Taylor — 27
Paired Members — Députés « Pairés »
Anderson — Asselin — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Bellehumeur — Bernier (Beauce) — Bouchard — Canuel — Caron — Cauchon — Chan — Collenette — Copps — Dalphond-Guiral — DeVillers — Debien — Deshaies — Discepola — Dumas — Dupuy — Eggleton — Fillion — Flis — Gagnon (Québec) — Godin — Graham — Guimond — Hopkins — Lastewka — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Lincoln — Loney — MacLaren (Etobicoke North) — Manley — Marchand — Marchi — McGuire — McLellan (Edmonton Northwest) — Mercier — Minna — Ménard — O’Brien — Parrish — Patry — Picard (Drummond) — Plamondon — St-Laurent — Torsney — Tremblay (Rosemont) — Valeri — Venne — Wells — Young — de Savoye
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l’article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :
Par M. Martin (ministre des Finances) — Rapports de la Banque du Canada établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 décembre 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8561-351-684A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)
Par M. Peters (secrétaire d’État (Institutions financières internationales)) — Rapport du surintendant des institutions financières concernant l’exécution de la Loi sur les sociétés d’investissement pour l’exercice terminé le 31 mars 1993, conformément à l’article 31(1) de la Loi sur les sociétés d’investissement, chapitre I–22, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8560-351-435. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :
- par Mme Barnes (London West), au sujet de la situation en Israël (no 351-0170).
Ajournement
À 19 h 00, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.