PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

Conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend le débat sur la motion de M^me Gaffney (Nepean), appuyée par M. Arseneault (Restigouche -- Chaleur), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, afin que les paiements de pension alimentaire ne soient plus considérés comme un revenu imposable pour le bénéficiaire. (Affaires émanant des députés M-14)

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

Le débat reprend sur les motions du groupe n^o 5 (motions n^os 23 à 38).

Groupe n^o 5

Motion n^o 23 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 21.

Motion n^o 24 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 22, par substitution, à la ligne 31, page 10, de ce qui suit :

« cinquante-sept pour cent de sa rémunéra- ».

Motion n^o 25 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 22, par substitution, à la ligne 13, page 11, de ce qui suit :

« cinquante-sept pour cent de sa rémuné- ».

Motion n^o 26 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 22, par adjonction après la ligne 25, page 11, de ce qui suit :

« (1.1) Pour l'application de l'alinéa (1)b), le prestataire n'est tenu de fournir qu'une preuve prima facie du droit à l'application du taux de prestation hebdomadaire prévu à cet alinéa et il incombe à la Commission de prouver que le prestataire n'a pas droit à l'application de ce taux. »

Motion n^o 27 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 22.

Motion n^o 28 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 23.

Motion n^o 29 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 24.

Motion n^o 30 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 25.

Motion n^o 31 de M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 26 :

a) par substitution, à la ligne 26, page 13, de ce qui suit :

« 48.1 (1) Par dérogation à l'article 48, le taux »;

b) par substitution, aux lignes 29 à 31, page 13, de ce qui suit :

« a) la période de cinq mois commençant le 1er janvier 1994, 3,07 pour cent des rémunérations assurables de cette période;

b) pour la période de sept mois commençant le 1er juin 1994, 3 pour cent des rémunérations assurables de cette période;

c) pour l'année 1995, 3 pour cent des rémunérations assura- bles de cette année;

d) pour l'année 1996, 3 pour cent des ré- »; et

c) par adjonction, après la ligne 36, page 13, de ce qui suit :

« (2) Pour l'application du paragraphe 50(1), de l'article 51, de l'alinéa 75(1)p) et du paragraphe 75(5) à l'année 1994, les périodes mentionnées aux alinéas (1)a) et b) sont chacune assimilées à une année au sens de ces dispositions. »

Motion n^o 32 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 26.

Motion n^o 33 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 27, par substitution, à la ligne 41, page 13, de ce qui suit :

« l'approbation de la Chambre des communes, donnée par résolution de cette dernière, ».

Motion n^o 34 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 27.

Motion n^o 35 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 28.

Motion n^o 36 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 29.

Motion n^o 37 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 30.

Motion n^o 38 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 31.

Le débat se poursuit.

La motion n^o 23 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aux motions n^os 27 à 30, 32 et 34 à 38, est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix des votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994.

Conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, les votes par appel nominal différés sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 18h30.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada et la République du Zimbabwe, une convention conclue entre le Canada et la République argentine et un protocole conclu entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et apportant des modifications connexes à d'autres lois, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), dépose sur le Bureau, -- Copies de décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

(1) C.P. 1994-705 à C.P. 1994-707 et C.P. 1994-713. -- Document parlementaire n^o 8540-351-7A.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l'environnement et du développpement durable)

(2) C.P. 1994-708 à C.P. 1994-710, C.P. 1994-718 et C.P. 1994-721. -- Document parlementaire n^o 8540-351-24E.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent des transports)

(3) C.P. 1994-712, C.P. 1994-714 à C.P. 1994-716. -- Document parlementaire n^o 8540-351-4E.

(Conformément à l'article 32(6) du règlement, renvoyés au Comité permanent des opérations gouvernementales)

(4) C.P. 1994-717. -- Document parlementaire n^o 8540-351-6D.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

(5) C.P. 1994-719. -- Document parlementaire n^o 8540-351-17A.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)

(6) C.P. 1994-720. -- Document parlementaire n^o 8540-351-10B.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans)

(7) C.P. 1994-722. -- Document parlementaire n^o 8540-351-16D.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines)

(8) C.P. 1994-723 à C.P. 1994-725. -- Document parlementaire n^o 8540-351-2C.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyés au Comité permanent de l'agriculture et de l'agro-alimentaire)

(9) C.P. 1994-755. -- Document parlementaire n^o 8540-351-13D.

(Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Présentation de rapports de comités

M. Caccia (Davenport), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 1er rapport de ce Comité (Le Commissaire à l'environnement et au développement durable). -- Document parlementaire n^o 8510-351-13.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 5, 6, 8, 10, 14 à 26 et 27, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

La motion suivante, inscrite au nom de M. Bouchard (chef de l'Opposition), est appelée et, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, est réputée adoptée :

Que, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, l'étude des crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40 sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX du Budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 1995, entreprise par le Comité permanent des opérations gouvernementales, soit prolongée au-delà du 31 mai 1994.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. Allmand (Notre-Dame-de-Grâce), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (n^o 351-0323);

-- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet de l'immigration (n^o 351-0324).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-37 inscrite au Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gerrard (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement)), -- Que le projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada et la République du Zimbabwe, une convention conclue entre le Canada et la République argentine et un protocole conclu entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne.

M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Tobin (ministre des Pêches et des Océans), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu.

M. Anderson (ministre du Revenu national), au nom de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Young (ministre des Transports), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

À 18h30, conformément à l'article 45(5)a) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

La Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Williams (St-Albert), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 2.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 43)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bachand -- Bellehumeur -- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guimond -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Mercier -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Péloquin -- Sauvageau -- Tremblay (Rosemont) -- 36

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anawak -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Barnes -- Bellemare -- Berger -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chatters -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Fewchuk -- Finlay -- Fontana -- Frazer -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gallaway -- Gerrard -- Gilmour -- Gouk -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harvard -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Kerpan -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Payne -- Peric -- Peterson -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Ramsay -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Rock -- Scott (Fredericton -- York Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Walker -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Wood -- Young -- Zed -- 156

Paired Members--Députés Pairés

-- Arseneault -- Asselin -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blondin-Andrew -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chan -- Crête -- Eggleton -- English -- Finestone -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Godfrey -- Goodale -- Guay -- Jacob -- Laurin -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- MacAulay -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Paré -- Patry -- Peters -- Phinney -- Pomerleau -- Proud -- Robichaud -- Rompkey -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne

En conséquence, les motions n^os 2, 3 et 5 à 11 sont rejetées par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 4, telle que modifiée dans la version française, de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M. Leblanc (Longueuil), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 5, par adjonction après la ligne 29, page 3, de ce qui suit :

« (7) À l'expiration de la prorogation des régimes de rémunération prévue aux paragraphes 5(1), 5(3) et aux paragraphes (2.1) et (2.2), ces paragraphes sont soumis à l'examen d'un comité de la Chambre des communes, constitué ou désigné par la Chambre pour étudier l'application de la présente loi. Le comité procède à l'examen détaillé de l'application de ces paragraphes. Dans l'année suivant le début de l'examen ou dans le délai supérieur autorisé par la Chambre des communes, il présente au Parlement son rapport, dans lequel il fait état notamment de l'opportunité de toute autre prorogation des régimes de rémunération.

(8) Il est interdit de proroger à nouveau les régimes de rémunération visés par les paragraphes 5(1) et 5(3) et les paragraphes (2.1) et (2.2) avant que la Chambre n'ait étudié le rapport présenté en vertu du paragraphe (7). »

La motion n^o 4, telle que modifiée dans la version française, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 44)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bachand -- Bellehumeur -- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Bélisle -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Fillion -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Péloquin -- Ramsay -- Ringma -- Sauvageau -- Silye -- Speaker -- Tremblay (Rosemont) -- White (Fraser Valley West) -- 62

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anawak -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Barnes -- Bellemare -- Berger -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Fewchuk -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- -- Gallaway -- Gerrard -- Gray (Windsor West) -- Îles-de-la-Madeleine) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Payne -- Peric -- Peterson -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Rock -- Scott (Fredericton -- York Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 130

Paired Members--Députés Pairés

-- Arseneault -- Asselin -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blondin-Andrew -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chan -- Crête -- Eggleton -- English -- Finestone -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Godfrey -- Goodale -- Guay -- Jacob -- Laurin -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- MacAulay -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Paré -- Patry -- Peters -- Phinney -- Pomerleau -- Proud -- Robichaud -- Rompkey -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne

La Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion n^o 12 de M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 12, par adjonction, après la ligne 30, page 6, de ce qui suit :

« (3) L'une ou les deux chambres du Parlement désignent ou constituent un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte chargé spécialement de suivre de façon permanente l'application du présent article. »

La motion n^o 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 62; CONTRE : 130. (Voir liste sous le Vote n^o 44)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 13 de M. Harper (Calgary-Ouest), appuyé par M. Hermanson (Kindersley -- Lloydminster), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 12.

La motion n^o 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 36; CONTRE : 156. (Voir liste sous le Vote n^o 43)

En conséquence, les motions n^os 14 et 15 sont rejetées par le même vote.

La Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion n^o 19 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Scott (Skeena), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 18.

La motion n^o 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 45)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Chatters -- Duncan -- Frazer -- Gilmour -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Kerpan -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Meredith -- Morrison -- Ramsay -- Ringma -- Silye -- Speaker -- White (Fraser Valley West) -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anawak -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Barnes -- Bellehumeur -- Bellemare -- Berger -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Dupuy -- Easter -- Fewchuk -- Fillion -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Gerrard -- Godin -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Guimond -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Payne -- Peric -- Peterson -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Péloquin -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Rock -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 166

Paired Members--Députés Pairés

-- Arseneault -- Asselin -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blondin-Andrew -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chan -- Crête -- Eggleton -- English -- Finestone -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Godfrey -- Goodale -- Guay -- Jacob -- Laurin -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- MacAulay -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Paré -- Patry -- Peters -- Phinney -- Pomerleau -- Proud -- Robichaud -- Rompkey -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne

En conséquence, les motions n^os 20 et 22 sont rejetées par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 21 de M^me Tremblay (Rimouski -- Témiscouata), appuyée par M^me Guay (Laurentides), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 20, par substitution, à la ligne 8, page 10, de ce qui suit :

« visée, de même qu'une indication des fins pour lesquelles elle se propose d'emprunter des fonds et de ses projets de remboursement de ces fonds. »

La motion n^o 21, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 62; CONTRE : 130. (Voir liste sous le Vote n^o 44)

La Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion n^o 23 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Benoit (Végréville), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17 en supprimant l'article 21.

La motion n^o 23, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 46)

YEAS-POUR

Members--Députés

nil/aucun

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Anawak -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Bachand -- Barnes -- Bellehumeur -- Bellemare -- Berger -- Bernier (Gaspé) -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Bouchard -- Boudria -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Bélisle -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Dubé -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Duncan -- Dupuy -- Easter -- Fewchuk -- Fillion -- Finlay -- Fontana -- Frazer -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- -- Gagnon (Québec) -- Gallaway -- Gauthier (Roberval) -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gerrard -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harvard -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Kerpan -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- Lebel -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchand -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mercier -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Morrison -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Payne -- Peric -- Peterson -- Picard (Drummond) -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Plamondon -- Péloquin -- Ramsay -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringma -- Ringuette-Maltais -- Rock -- Sauvageau -- Scott (Fredericton -- York Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Silye -- Simmons -- Skoke -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Tremblay (Rosemont) -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Walker -- Wells -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- Wood -- Young -- Zed -- 192

Paired Members--Députés Pairés

-- Arseneault -- Asselin -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blondin-Andrew -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chan -- Crête -- Eggleton -- English -- Finestone -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Godfrey -- Goodale -- Guay -- Jacob -- Laurin -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- MacAulay -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Paré -- Patry -- Peters -- Phinney -- Pomerleau -- Proud -- Robichaud -- Rompkey -- St-Laurent -- Tremblay

En conséquence, les motions n^os 27 à 30, 32 et 34 à 38 sont rejetées par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 24 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint- Hyacinthe -- Bagot), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 22, par substitution, à la ligne 31, page 10, de ce qui suit :

« cinquante-sept pour cent de sa rémunéra- ».

La motion n^o 24, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 36; CONTRE : 156. (Voir liste sous le Vote n^o 43)

En conséquence, la motion n^o 25 est rejetée par le même vote.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 26 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint- Hyacinthe -- Bagot), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 22, par adjonction après la ligne 25, page 11, de ce qui suit :

« (1.1) Pour l'application de l'alinéa (1)b), le prestataire n'est tenu de fournir qu'une preuve prima facie du droit à l'application du taux de prestation hebdomadaire prévu à cet alinéa et il incombe à la Commission de prouver que le prestataire n'a pas droit à l'application de ce taux. »

La motion n^o 26, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 36; CONTRE : 156. (Voir liste sous le Vote n^o 43)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 31 de M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe -- Bagot), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 26 :

a) par substitution, à la ligne 26, page 13, de ce qui suit :

« 48.1 (1) Par dérogation à l'article 48, le taux »;

b) par substitution, aux lignes 29 à 31, page 13, de ce qui suit :

« a) la période de cinq mois commençant le 1er janvier 1994, 3,07 pour cent des rémunérations assurables de cette période;

b) pour la période de sept mois commençant le 1er juin 1994, 3 pour cent des rémunérations assurables de cette période;

c) pour l'année 1995, 3 pour cent des rémunérations assurables de cette année;

d) pour l'année 1996, 3 pour cent des ré- »; et

c) par adjonction, après la ligne 36, page 13, de ce qui suit :

« (2) Pour l'application du paragraphe 50(1), de l'article 51, de l'alinéa 75(1)p) et du paragraphe 75(5) à l'année 1994, les périodes mentionnées aux alinéas (1)a) et b) sont chacune assimilées à une année au sens de ces dispositions. »

La motion n^o 31, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 36; CONTRE : 156. (Voir liste sous le Vote n^o 43)

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion n^o 33 de M^me Lalonde (Mercier), appuyée par M. Loubier (Saint- Hyacinthe -- Bagot), -- Qu'on modifie le projet de loi C-17, à l'article 27, par substitution, à la ligne 41, page 13, de ce qui suit :

« l'approbation de la Chambre des communes, donnée par résolution de cette dernière, ».

La motion n^o 33, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR : 36; CONTRE : 156. (Voir liste sous le Vote n^o 43)

M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), propose, -- Que le projet de loi C-17, Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994, soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 47)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anawak -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Barnes -- Bellemare -- Berger -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Calder -- Campbell -- Cannis -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Clancy -- Cohen -- Collenette -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dingwall -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Fewchuk -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gaffney -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la- -- -- Gallaway -- Gerrard -- Gray (Windsor West) -- Madeleine) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jordan -- Karygiannis -- Keyes -- Kilger (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- MacLaren (Etobicoke North) -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Maheu -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Payne -- Peric -- Peterson -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Rock -- Scott (Fredericton -- York Sunbury) -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart (Brant) -- Stewart (Northumberland) -- Szabo -- Telegdi -- Terrana -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Walker -- Wells -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 130

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bachand -- Bellehumeur -- Bernier (Gaspé) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yellowhead) -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Bélisle -- Chatters -- Chrétien (Frontenac) -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Jong -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Duncan -- Fillion -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Lefebvre -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mercier -- Meredith -- Morrison -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Péloquin -- Ramsay -- Ringma -- Sauvageau -- Silye -- Speaker -- Tremblay (Rosemont) -- White (Fraser Valley West) -- 62

Paired Members--Députés Pairés

-- Arseneault -- Asselin -- Bergeron -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Blondin-Andrew -- Canuel -- Caron -- Cauchon -- Chan -- Crête -- Eggleton -- English -- Finestone -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Godfrey -- Goodale -- Guay -- Jacob -- Laurin -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- MacAulay -- Ménard -- Nault -- Nunez -- Paré -- Patry -- Peters -- Phinney -- Pomerleau -- Proud -- Robichaud -- Rompkey -- St-Laurent -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Venne

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics) -- Résumés du plan d'entreprise pour la période de 1994-1995 à 1995-1996 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 1994- 1995 de la Société immobilière du Canada Limitée et de la Filiale de la Société du Vieux-Port de Montréal Inc., conformément à l'article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F-11, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8562-351-852. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)

Par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport sur les opérations du Compte du Fonds des changes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 1993, conformément à l'article 21(1) de la Loi sur la monnaie, chapitre C-52, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8560-351-133. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Copie de décret C.P. 1994-810, modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales (Haïti), 1993, conformément à l'article 7(9) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, chapitre 17, Lois du Canada (1992). -- Document parlementaire n^o 8560-351-495G. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

AJOURNEMENT

À 19h30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.