Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–18, Loi suspendant l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), propose, — Que les modifications apportées par le Sénat au projet de loi C–18, Loi suspendant l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soient agréées, sauf la modification n^o 1 apportée à l’article 2, à laquelle la Chambre propose la modification suivante :

substitution de « 22 juin » à « 6 février »;

Et qu’un message soit envoyé au Sénat pour en informer Leurs Honneurs.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0255 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-351-7G.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition n^o 351-0250 au sujet de l’immigration. — Document parlementaire n^o 8545-351-14A.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0221, 351-0225, 351-0226, 351-0227, 351-0231, 351-0236, 351-0237, 351-0247 et 351-0248 au sujet de matériel décrivant la violence. — Document parlementaire n^o 8545-351-2I.

Conformément à l’article 33(1) du Règlement, M. Young (ministre des Transports) fait une déclaration.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 26^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Votre Comité recommande que les députés suivants fassent partie de la liste des membres associés du Comité permanent :

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 15 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Culbert (Carleton–Charlotte), propose, — Que le 26^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke–Lakeshore), propose, — Que le Comité permanent de la justice et des questions juridiques soit autorisé à se rendre à Kingston (Ontario) du 9 au 10 juin 1994 afin de visiter des pénitenciers fédéraux dans la région de Kingston et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

La motion, mise aux voix, est agréée.

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Augustine (Etobicoke–Lakeshore), propose, — Que le 24^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le mercredi 1^er juin 1994, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les motions des voies et moyens n^os 2 à 5, 8, 11 et 12 soient retirées.

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

• par M. Richardson (Perth–Wellington–Waterloo), deux au sujet de matériels décrivant la violence (n^os 351-0343 et 351-0344), deux au sujet de l’emploi d’hormones pour bestiaux (n^os 351-0345 et 351-0346) et trois au sujet de VIA Rail (n^os 351-0347 à 351-0349);
• par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0350);
• par M. Ramsay (Crowfoot), une au sujet de la Loi sur le divorce (n^o 351-0351);
• par M^me Ur (Lambton–Middlesex), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0352) et une au sujet des sources d’énergie renouvelable (n^o 351-0353);
• par M. Robinson (Burnaby–Kingsway), une au sujet de l’expérimentation sur les animaux (n^o 351-0354) et une au sujet du système de libération conditionnelle (n^o 351-0355);
• par M^me Meredith (Surrey–White Rock–South Langley), une au sujet de l’euthanasie (n^o 351-0356);
• par M. Gilmour (Comox–Alberni), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 351-0357).

Le débat reprend sur la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C–18, Loi suspendant l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Le débat se poursuit.

À 13 h 54, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines du projet de loi C–243, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail (admissibilité aux allocations des anciens employés).

M. Ménard (Hochelaga–Maisonneuve), appuyé par M. Nunez (Bourassa), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 96(1) du Règlement, la période prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés est expirée et l’ordre est rayé du Feuilleton.

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapports de Construction de défense (1951) Limitée établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire n^o 8561-351-662. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)

Conformément à l’article 131(1) du Règlement, une pétition introductive d’un projet de loi d’intérêt privé est déposée :

• par M. Hanger, de Garth Wagner de la ville de Calgary, dans la province de l’Alberta, et d’autres.

À 14 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu’à lundi, à 14 h 00, conformément à l’ordre adopté le vendredi 6 mai 1994.