PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada), dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions n^os 351-0257 à 351-0259, 351-0265, 351-0266, 351-0279, 351-0282 à 351-0284 et 351-0292 au sujet de matériel décrivant la violence. -- Document parlementaire n^o 8545-351-2J.

Présentation de rapports de comités

M. Caccia (Davenport), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 2^e rapport de ce Comité (projet de loi C-23, Loi mettant en oeuvre la convention pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-351-17.

Un exemplaire des procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 28, 29, 30, 31 et 32 qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Kirkby (PrinceAlbert -- Churchill River), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand nord, présente le 1^er rapport de ce Comité (projet de loi C-16, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, représentés par le conseil tribal du Sahtu, et modifiant une autre loi, sans amendement). -- Document parlementaire n^o 8510-351-18.

Un exemplaire des procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules n^os 7 et 8 qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Young (ministre des Transports), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), le projet de loi C-38, Loi concernant la sùreté du transport maritime, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée : « Loi concernant la sùreté du transport maritime ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M^me Ringuette-Maltais (Madawaska -- Victoria), le projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert du revenu au conjoint), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

-- par M. Crawford (Kent), au sujet des sources d'énergie renouvelable (n^o 351-0364).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M^me Grey (Beaver River), propose, -- Que cette Chambre déclare avec vigueur et appuie le désir des Canadiens et des Canadiennes de respecter le pacte fédéral en tant que pays unique, et prend l'engagement de renforcer notre économie, d'équilibrer les budgets de nos gouvernements, d'appuyer nos services sociaux, de conserver notre milieu, de protéger notre patrimoine et notre diversité culturelle, de défendre nos vies et notre propriété, de démocratiser davantage nos institutions et nos processus décisionnels, d'affirmer l'égalité et le caractère unique de tous nos citoyens et de nos provinces, et de forger des relations pacifiques et productives avec d'autres pays du monde.

Il s'élève un débat.

M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Gagliano (Saint-Léonard), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant les mots « Canadiennes de » et en les remplaçant par ce qui suit :

« continuer de vivre ensemble dans un système fédératif ».

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Le débat reprend sur la motion de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M^me Grey (Beaver River), relative aux travaux des subsides.

Et sur l'amendement de M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Gagliano (Saint-Léonard).

Le débat se poursuit.

À 17h15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 50)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Berger -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper (Churchill) -- Harvard -- Hickey -- Hopkins -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Marchi -- Marleau -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Walker -- Whelan -- Wood -- Young -- Zed -- 140

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brien -- Brown (Calgary Southeast) -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Epp -- Fillion -- Frazer -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Gilmour -- Godin -- Grey (Beaver River) -- Grubel -- Guay -- Hanger -- Hanrahan -- Harper (Calgary West) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Hermanson -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Johnston -- Kerpan -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- Mercier -- Meredith -- Mills (Red Deer) -- Nunez -- Paré -- Penson -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Péloquin -- Ramsay -- Rocheleau -- Sauvageau -- Scott (Skeena) -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- White (Fraser Valley West) -- White (North Vancouver) -- Williams -- 87

Paired Members--Députés Pairés

-- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Collenette -- Guimond -- Jacob -- Manley -- Ménard

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, -- Que cette Chambre déclare avec vigueur et appuie le désir des Canadiens et des Canadiennes de continuer de vivre ensemble dans un système fédératif.

La motion principale, telle que modifée, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division--Vote N^o 51)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Bakopanos -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Berger -- Bertrand -- Bethel -- Bevilacqua -- Bhaduria -- Blondin-Andrew -- Bodnar -- Boudria -- Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Bridgman -- Brown (Calgary Southeast) -- Brown (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Bélair -- Caccia -- Calder -- Cannis -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Cohen -- Collins -- Copps -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- de Jong -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- English -- Epp -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Frazer -- Fry -- Gagliano -- Gagnon (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gauthier (Ottawa -- Vanier) -- Gilmour -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gray (Windsor West) -- Grey (Beaver River) -- Grose -- Grubel -- Guarnieri -- Hanger -- Hanrahan -- Harb -- Harper (Calgary West) -- Harper (Churchill) -- Harper (Simcoe Centre) -- Harris -- Hart -- Harvard -- Hermanson -- Hickey -- Hill (Macleod) -- Hill (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Hopkins -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Johnston -- Kerpan -- Keyes -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc (Cape Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Loney -- MacLellan (Cape Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manning -- Marchi -- Marleau -- Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Martin (LaSalle -- Émard) -- Massé -- Mayfield -- McClelland (Edmonton Southwest) -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McLellan (Edmonton Northwest) -- McTeague -- McWhinney -- Meredith -- Mifflin -- Milliken -- Mills (Broadview -- Greenwood) -- Mills (Red Deer) -- Minna -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Penson -- Peric -- Peters -- Peterson -- Phinney -- Pickard (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Proud -- Ramsay -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Ringuette-Maltais -- Robichaud -- Rompkey -- Scott (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Scott (Skeena) -- Serré -- Shepherd -- Sheridan -- Simmons -- Skoke -- Speaker -- Speller -- St. Denis -- Steckle -- Stewart (Brant) -- Stinson -- Strahl -- Szabo -- Taylor -- Telegdi -- Terrana -- Thalheimer -- Thompson -- Tobin -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Walker -- Whelan -- White (Fraser Valley West) -- White (North Vancouver) -- Williams -- Wood -- Young -- Zed -- 179

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier (Gaspé) -- Bernier (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Bouchard -- Brien -- Bélisle -- Canuel -- Caron -- Chrétien (Frontenac) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- de Savoye -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Fillion -- Gagnon (Québec) -- Gauthier (Roberval) -- Godin -- Guay -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc (Longueuil) -- Leroux (Richmond -- Wolfe) -- Leroux (Shefford) -- Loubier -- Marchand -- Mercier -- Nunez -- Paré -- Picard (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Péloquin -- Rocheleau -- Sauvageau -- Tremblay (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay (Rosemont) -- Venne -- 49

Paired Members--Députés Pairés

-- Axworthy (Winnipeg South Centre) -- Collenette -- Guimond -- Jacob -- Manley -- Ménard

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h54, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie du projet de loi C-233, Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit.

M. DeVillers (Simcoe-Nord), appuyé par M. Easter (Malpèque), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'ordre est révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent de l'industrie.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, le document suivant, remis au Greffier de la Chambre, est déposé sur le Bureau de la Chambre :

Par M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères) -- Rapports de l'Agence canadienne de développement international établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985). -- Document parlementaire n^o 8561-351-631A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des affaires juridiques)

AJOURNEMENT

À 18h55, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.