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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Chambre des communes du Canada
35e législature, 1re session
Journaux
No 089
Le lundi 20 juin 1994
11 h 00
Prière
Affaires émanant des députés
Conformément à l’article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.
M. Bergeron (Verchères), appuyé par M. Landry (Lotbinière), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement reconnaisse officiellement la contribution historique des Patriotes du Bas-Canada et des Réformistes du Haut-Canada à l’établissement d’un système de gouvernement démocratique et responsable au Canada et au Québec comme l’a fait en 1982 le gouvernement du Québec en proclamant par décret une Journée nationale des Patriotes. (Affaires émanant des députés M–257)
Il s’élève un débat.
Conformément à l’article 93 du Règlement, la période prévue pour l’étude des Affaires émanant des députés est expirée et l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–30, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines a fait rapport avec un amendement.
M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), au nom de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix est agréée.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l’article 76.1(11) du Règlement, M. Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants), au nom de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s’élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
M. Flis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Ouellet (ministre des Affaires étrangères), dépose sur le Bureau, — Document intitulé : Exportation de marchandises militaires du Canada 1993. — Document parlementaire no 8530-351-13.
M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Martin (ministre des Finances), dépose sur le Bureau, — Réponses du gouverne ment, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions nos 351-0244, 351-0281 et 351-0288 au sujet des sources d’énergie renouvelable. — Document parlementaire no 8545-351-45A.
M. Mifflin (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale), au nom de M. Collenette (ministre de la Défense nationale), dépose sur le Bureau, — Document intitulé : Mesures prises par le ministère de la Défense nationale pour remédier au harcèlement dans les forces canadiennes. — Document parlementaire no 8530-351-14.
Mme Catterall (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor), au nom de M. Eggleton (président du Conseil du Trésor), dépose sur le Bureau, — Document intitulé : Résultats d’un examen complet des options envisagées pour le service de vols d’affaires. — Document parlementaire no 8530-351-15.
Présentation de rapports de comités
M. Peterson (Willowdale), du Comité permanent des finances, présente le 9e rapport du Comité (Remplacer la TPS : Options pour le Canada). — Document parlementaire no 8510-351-35.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules nos 2 à 5, 7, 9, 10, 12 à 17, 19 à 44, 47 et 50 qui comprend le présent rapport) est déposé.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hart (Okanagan–Similkameen–Merritt), appuyé par M. Frazer (Saanich–Les Îles-du-Golfe), le projet de loi C–261, Loi visant à faciliter la participation aux activités de la force de réserve, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
- par Mme Tremblay (Rimouski–Témiscouata), deux au sujet de la Société Radio-Canada (nos 351-0490 et 351-0491);
- par M. Richardson (Perth–Wellington–Waterloo), quatre au sujet de VIA Rail (nos 351-0492 à 351-0495), une au sujet de l’euthanasie (no 351-0496) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-0497);
- par M. Asselin (Charlevoix), une au sujet de la Société Radio Canada (no 351-0498);
- par Mme Beaumier (Brampton), une au sujet des Casques bleus canadiens (no 351-0499);
- par M. Bernier (Gaspé), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 351-0500);
- par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 351-0501) et une au sujet des émissions de radio et de télévision (no 351-0502);
- par Mme Brown (Calgary Southeast), une au sujet de la situation au Vietnam (no 351-0503);
- par Mme Minna (Beaches–Woodbine), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (no 351-0504);
- par M. Cummins (Delta), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-0505);
- par M. Finlay (Oxford), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-0506) et une au sujet des sources d’énergie renouvelable (no 351-0507);
- par M. Hill (Prince George–Peace River), deux au sujet de l’avortement (nos 351-0508 et 351-0509), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (nos 351-0510 et 351-0511) et deux au sujet de l’euthanasie (nos 351-0512 et 351-0513);
- par M. Canuel (Matapédia–Matane), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 351-0514);
- par M. Alcock (Winnipeg South), une au sujet de l’ancienne Yougoslavie (no 351-0515);
- par M. Mills (Red Deer), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (no 351-0516);
- par M. Wappel (Scarborough West), une au sujet de l’avortement (no 351-0517), une au sujet de l’euthanasie (no 351-0518) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-0519);
- par M. Harris (Prince George–Bulkley Valley), huit au sujet des crimes avec violence (nos 351-0520 à 351-0527) et une au sujet de l’euthanasie (no 351-0528);
- par M. O’Reilly (Victoria–Haliburton), deux au sujet de matériels décrivant la violence (nos 351-0529 et 351-0530) et une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (no 351-0531);
- par M. St-Laurent (Manicouagan), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 351-0532);
- par Mme Skoke (Central Nova), une au sujet de l’euthanasie (no 351-0533);
- par M. White (Fraser Valley West), une au sujet de l’avortement (no 351-0534);
- par M. Paré (Louis-Hébert), une au sujet des vols de basse altitude (no 351-0535);
- par M. Duncan (North Island–Powell River), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-0536) et une au sujet de l’euthanasie (no 351-0537);
- par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 351-0538).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q–48 et Q–53 inscrites au Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l’ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C–32, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur l’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
Conformément à l’article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 — Motions nos 1 à 3.
Groupe no 1
M. Brien (Témiscamingue), appuyé par Mme Lalonde (Mercier), propose la motion no 1 — Qu’on modifie le projet de loi C–32 en supprimant l’article 2.
M. Brien (Témiscamingue), appuyé par Mme Lalonde (Mercier), propose la motion no 2 — Qu’on modifie le projet de loi C–32 en supprimant l’article 3.
M. Brien (Témiscamingue), appuyé par Mme Lalonde (Mercier), propose la motion no 3 — Qu’on modifie le projet de loi C–32 en supprimant l’article 4.
Il s’élève un débat sur les motions du groupe no 1.
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l’article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s’appliquera aussi aux motions nos 2 et 3 est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à 18 h 30.
Le débat reprend sur la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Que le projet de loi C–30, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à 18 h 30.
Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C–40, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet par caducité ou autrement.
Mme Marleau (ministre de la Santé), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
Il s’élève un débat.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et, du consentement unanime, renvoyé à un Comité plénier.
Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement.
Conformément à l’article 76.1(12) du Règlement, Mme Marleau (ministre de la Santé), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyée par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport.
Du consentement unanime, Mme Marleau (ministre de la Santé), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyée par M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Interruption
À 16 h 28, du consentement unanime, la séance est suspendue.
À 18 h 30, la séance reprend.
Ordres émanant du gouvernement
Conformément à l’ordre adopté le jeudi 16 juin 1994, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Que le projet de loi C–37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
La Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur l’amendement de Mme Venne (Saint-Hubert), appuyée par M. Deshaies (Abitibi), — Qu’on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :
« cette Chambre refuse de procéder à la deuxième lecture du projet de loi C–37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, dont le principe est répressif :
- parce qu’il ne propose aucune mesure concrète pour la réhabilitation des jeunes contrevenants; et
- parce que le projet de loi C–37 n’encourage pas les provinces à prendre des mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en place des programmes cohérents de prévention du crime. »
L’amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division — Vote No 62)
Yeas — Pour
Members — Députés
Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bachand — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Brien — Bélisle — Canuel — Caron — Chrétien (Frontenac) — Crête — Daviault — Debien — de Savoye — Deshaies — Duceppe — Dumas — Fillion — Gagnon (Québec) — Guimond — Jacob — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Marchand — McLaughlin — Mercier — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Péloquin — Riis — Rocheleau — Solomon — St-Laurent — Taylor — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — 49
Nays — Contre
Members — Députés
Abbott — Ablonczy — Adams — Alcock — Allmand — Arseneault — Assad — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellemare — Berger — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Boudria — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brown (Calgary Southeast) — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Caccia — Calder — Cannis — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chatters — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Cummins — DeVillers — Dhaliwal — Discepola — Dromisky — Duhamel — Duncan — Easter — English — Epp — Fewchuk — Finlay — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gauthier (Ottawa–Vanier) — Gerrard — Gilmour — Goodale — Gouk — Graham — Gray (Windsor West) — Grey (Beaver River) — Grose — Grubel — Guarnieri — Hanrahan — Harb — Harper (Calgary West) — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Harvard — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hopkins — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Johnston — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Loney — MacDonald — MacLaren (Etobicoke North) — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Maheu — Malhi — Maloney — Manley — Manning — Marleau — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McGuire — McKinnon — McWhinney — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nault — O’Brien — O’Reilly — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringma — Rock — Rompkey — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Scott (Skeena) — Serré — Shepherd — Silye — Skoke — Solberg — Speaker — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Strahl — Szabo — Telegdi — Terrana — Thalheimer — Thompson — Tobin — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Volpe — Wappel — Wells — Whelan — White (Fraser Valley West) — Wood — 179
Paired Members — Députés « Pairés »
Anderson — Blondin-Andrew — Bouchard — Clancy — Dalphond-Guiral — Dubé — Dupuy — Eggleton — Gauthier (Roberval) — Godfrey — Godin — Guay — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Leblanc (Longueuil) — Lincoln — Loubier — Marchi — McTeague — Ménard — Young
Conformément à l’ordre adopté le jeudi 16 juin 1994, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Que le projet de loi C–28, Loi portant octroi de prêts d’études et d’autres formes d’aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l’abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division — Vote No 63)
Yeas — Pour
Members — Députés
Abbott — Ablonczy — Adams — Alcock — Allmand — Arseneault — Assad — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellemare — Berger — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Boudria — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brown (Calgary Southeast) — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Caccia — Calder — Cannis — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chatters — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Cummins — DeVillers — Dhaliwal — Discepola — Dromisky — Duhamel — Duncan — Easter — English — Epp — Fewchuk — Finlay — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gauthier (Ottawa–Vanier) — Gerrard — Gilmour — Goodale — Gouk — Graham — Gray (Windsor West) — Grey (Beaver River) — Grose — Grubel — Guarnieri — Hanrahan — Harb — Harper (Calgary West) — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Harvard — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hopkins — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Johnston — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Loney — MacDonald — MacLaren (Etobicoke North) — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Maheu — Malhi — Maloney — Manley — Manning — Marleau — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McGuire — McKinnon — McWhinney — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nault — O’Brien — O’Reilly — Ouellet — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringma — Rock — Rompkey — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Scott (Skeena) — Serré — Shepherd — Silye — Skoke — Solberg — Speaker — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Strahl — Szabo — Telegdi — Terrana — Thalheimer — Thompson — Tobin — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Volpe — Wappel — Wells — Whelan — White (Fraser Valley West) — Wood — 180
Nays — Contre
Members — Députés
Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bachand — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Brien — Bélisle — Canuel — Caron — Chrétien (Frontenac) — Crête — Daviault — Debien — de Savoye — Deshaies — Duceppe — Dumas — Fillion — Gagnon (Québec) — Guimond — Jacob — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Marchand — McLaughlin — Mercier — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Péloquin — Riis — Rocheleau — Solomon — St-Laurent — Taylor — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — 49
Paired Members — Députés « Pairés »
Anderson — Blondin-Andrew — Bouchard — Clancy — Dalphond-Guiral — Dubé — Dupuy — Eggleton — Gauthier (Roberval) — Godfrey — Godin — Guay — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Leblanc (Longueuil) — Lincoln — Loubier — Marchi — McTeague — Ménard — Young
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l’article 45(5)a) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l’étape du rapport du projet de loi C–32, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur l’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.
La Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Brien (Témiscamingue), appuyé par Mme Lalonde (Mercier), — Qu’on modifie le projet de loi C–32 en supprimant l’article 2.
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division — Vote No 64)
Yeas — Pour
Members — Députés
Asselin — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Bachand — Bellehumeur — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Blaikie — Brien — Bélisle — Canuel — Caron — Chrétien (Frontenac) — Crête — Daviault — Debien — de Savoye — Deshaies — Duceppe — Dumas — Fillion — Gagnon (Québec) — Guimond — Jacob — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — Lebel — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Marchand — McLaughlin — Mercier — Nunez — Paré — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Péloquin — Riis — Rocheleau — Solomon — St-Laurent — Taylor — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Venne — 49
Nays — Contre
Members — Députés
Abbott — Ablonczy — Adams — Alcock — Allmand — Arseneault — Assad — Assadourian — Augustine — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellemare — Berger — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Boudria — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brown (Calgary Southeast) — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Caccia — Calder — Cannis — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chatters — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Culbert — Cummins — DeVillers — Dhaliwal — Discepola — Dromisky — Duhamel — Duncan — Easter — English — Epp — Fewchuk — Finlay — Flis — Fontana — Forseth — Frazer — Gaffney — Gagliano — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Gauthier (Ottawa–Vanier) — Gerrard — Gilmour — Goodale — Gouk — Graham — Gray (Windsor West) — Grey (Beaver River) — Grose — Grubel — Guarnieri — Hanrahan — Harb — Harper (Calgary West) — Harper (Churchill) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Harvard — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Hopkins — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Johnston — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Loney — MacDonald — MacLaren (Etobicoke North) — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Maheu — Malhi — Maloney — Manley — Manning — Marleau — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — McCormick — McGuire — McKinnon — McWhinney — Meredith — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Mills (Red Deer) — Minna — Mitchell — Morrison — Murphy — Murray — Nault — O’Brien — O’Reilly — Ouellet — Pagtakhan — Parrish — Patry — Peric — Peters — Peterson — Phinney — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringma — Rock — Rompkey — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Scott (Skeena) — Serré — Shepherd — Silye — Skoke — Solberg — Speaker — Speller — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Strahl — Szabo — Telegdi — Terrana — Thalheimer — Thompson — Tobin — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Volpe — Wappel — Wells — Whelan — White (Fraser Valley West) — Wood — 180
Paired Members — Députés « Pairés »
Anderson — Blondin-Andrew — Bouchard — Clancy — Dalphond-Guiral — Dubé — Dupuy — Eggleton — Gauthier (Roberval) — Godfrey — Godin — Guay — Lavigne (Beauharnois–Salaberry) — Leblanc (Longueuil) — Lincoln — Loubier — Marchi — McTeague — Ménard — Young
En conséquence, les motions nos 2 et 3 sont rejetées par le même vote.
M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément à l’article 45(5)a) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé sur la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d’État (Affaires parlementaires)), — Que le projet de loi C–30, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division — Vote No 65)
Yeas — Pour
Members — Députés
Adams — Alcock — Allmand — Arseneault — Assad — Assadourian — Asselin — Augustine — Axworthy (Saskatoon–Clark’s Crossing) — Axworthy (Winnipeg South Centre) — Bachand — Bakopanos — Barnes — Beaumier — Bellehumeur — Bellemare — Berger — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Blaikie — Bodnar — Bonin — Boudria — Brien — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Bryden — Bélair — Bélisle — Caccia — Calder — Cannis — Canuel — Caron — Catterall — Cauchon — Chamberlain — Chrétien (Frontenac) — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Crête — Culbert — Daviault — Debien — de Savoye — Deshaies — DeVillers — Dhaliwal — Discepola — Dromisky — Duceppe — Duhamel — Dumas — Easter — English — Fewchuk — Fillion — Finlay — Flis — Fontana — Gaffney — Gagliano — Gagnon — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier (Ottawa–Vanier) — (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gerrard — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Grose — Guarnieri — Guimond — Harb — Harper (Churchill) — Harvard — Hopkins — Ianno — Iftody — Irwin — Jackson — Jacob — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Lastewka — Laurin — Lavigne (Verdun–Saint-Paul) — Lebel — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Leroux (Shefford) — Loney — MacDonald — MacLaren (Etobicoke North) — MacLellan (Cape Breton–The Sydneys) — Maheu — Malhi — Maloney — Manley — Marchand — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — Massé — McCormick — McGuire — McKinnon — McLaughlin — McWhinney — Mercier — Mifflin — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Brien — O’Reilly — Ouellet — Pagtakhan — Parrish — Paré — Patry — Peric — Peters — Peterson — Phinney — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Pillitteri — Plamondon — Pomerleau — Proud — Péloquin — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Riis — Rocheleau — Rock — Rompkey — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Shepherd — Skoke — Solomon — Speller — St-Laurent — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Szabo — Taylor — Telegdi — Terrana — Thalheimer — Tobin — Torsney — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Tremblay (Rosemont) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Volpe — Wappel — Wells — Whelan — Wood — 188
Nays — Contre
Members — Députés
Abbott — Ablonczy — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brown (Calgary Southeast) — Chatters — Cummins — Duncan — Epp — Forseth — Frazer — Gilmour — Gouk — Grey (Beaver River) — Grubel — Hanrahan — Harper (Calgary West) — Harper (Simcoe Centre) — Harris — Hart — Hayes — Hermanson — Hill (Macleod) — Hill (Prince George–Peace River) — Johnston — Manning — Martin (Esquimalt–Juan de Fuca) — Mayfield — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Mills (Red Deer) — Morrison — Ramsay — Ringma — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Solberg — Speaker — Strahl — Thompson — White (Fraser Valley West) — 41
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
Le débat reprend sur la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), — Que le projet de loi C–37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45(5)a) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 21 juin 1994, à 15 h 00.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l’article 32(1) du Règlement, les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre :
Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de la Corporation commerciale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 150(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8560-351-88. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales)
Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Résumés du Plan d’entreprise de 1994-1995 à 1998-1999 et des budgets de fonctionnement et d’investissements de 1993-1994 de la Commission de la Capitale nationale, conformément à l’article 125(4) de la Loi sur la gestion des finances publiques, chapitre F–11, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8562-351-821. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Résumé du Plan d’entreprise de 1992-1993 à 1996-1997 de la Société Radio Canada, conformément à l’article 55(4) de la Loi sur la radiodiffusion, chapitre 11, Lois du Canada (1991). — Document parlementaire no 8562-351-849. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Résumé du Plan d’entreprise de 1993-1994 à 1997-1998 de la Société Radio Canada, conformément à l’article 55(4) de la Loi sur la radiodiffusion, chapitre 11, Lois du Canada (1991). — Document parlementaire no 8562-351-849A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
Par M. Dupuy (ministre du Patrimoine canadien) — Résumé du Plan d’entreprise de 1994-1995 à 1998-1999 de la Société Radio Canada, conformément à l’article 55(4) de la Loi sur la radiodiffusion, chapitre 11, Lois du Canada (1991). — Document parlementaire no 8562-351-849B. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)
Par M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) — Rapport de la Société canadienne des postes établi aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément à l’article 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8561-351-650. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)
Par Mme Marleau (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8561-351-554. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)
Par Mme Marleau (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés pour l’exercice terminé le 31 décembre 1993, ainsi qu’une analyse des recettes et dépenses, conformément à l’article 7 de la Loi modifiant la Loi sur les brevets et prévoyant certaines dispositions connexes, chapitre 33, (3e suppl.), Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8560-351-564A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la santé)
Par Mme Marleau (ministre de la Santé) — Rapport du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies pour l’exercice terminé le 14 octobre 1993, conformément à l’article 33 de la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, chapitre 49 (4e Suppl.), Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8560-351-591A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la santé)
Par Mme Marleau (ministre de la Santé) — Rapports du Conseil de recherches médicales du Canada établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8561-351-640. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)
Par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) — Rapport du Centre Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 1994, conformément à l’article 30(3) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, chapitre 28, Lois du Canada (1988). — Document parlementaire no 8560-351-586A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
Par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles) — Rapports de l’Office national de l’énergie établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8561-351-689A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)
Par M. Rock (ministre de la Justice) — Rapports du ministère de la Justice établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8561-351-676A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)
Par M. Rock (ministre de la Justice) — Rapports de la Commission de révision des lois établis aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1994, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l’accès à l’information, chapitre A–1, et la Loi sur la protection des renseignements personnels, chapitre P–21, Lois révisées du Canada (1985). — Document parlementaire no 8561-351-678A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :
- par M. Godfrey (Don Valley West), une au sujet de l’euthanasie (no 351-0539), une au sujet de l’avortement (no 351-0540) et une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (no 351-0541).
Conformément à l’article 131(1) du Règlement, une pétition introductive d’un projet de loi d’intérêt privé est déposée :
- par M. Cauchon, de la Sécurité, Compagnie d’Assurances Générales du Canada.
Ajournement
À 20 h 48, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.