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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Chambre des communes du Canada
35e législature, 2e session

Journaux

No 157
Le mercredi 16 avril 1997
14 h 00

Prière

Hymne National

Déclarations de députés

Conformément à l’article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l’article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

  1. no 352-1480 au sujet de l’orientation sexuelle. — Document parlementaire no 8545-352-45EE;
  2. no 352-1548 au sujet des substituts du lait maternel. — Document parlementaire no 8545-352-154;
  3. nos 352-1578 et 352-1909 au sujet du Sénat. — Document parlementaire no 8545-352-36H;
  4. no 352-1639 au sujet des services de la santé. — Document parlementaire no 8545-352-39D;
  5. no 352-1709 au sujet des personnes handicapées et invalides. — Document parlementaire no 8545-352-155;
  6. nos 352-1719, 352-1745, 352-1831 et 352-1832 au sujet de la pauvreté des enfants. — Document parlementaire no 8545-352-156;
  7. nos 352-1792 et 352-1846 au sujet du gaz naturel de l’île de Sable. — Document parlementaire no 8545-352-134A;
  8. no 352-1815 au sujet de l’avortement. — Document parlementaire no 8545-352-26P;
  9. no 352-1859 au sujet des boissons alcooliques. — Document parlementaire no 8545-352-41U;
  10. nos 352-1885, 352-1887 et 352-1894 au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers. — Document parlementaire no 8545-352-133E;
  11. nos 352-1890, 352-1905, 352-1906, 352-1907 et 352-1908 au sujet de profits d’un acte criminel. — Document parlementaire no 8545-352-97T;
  12. no 352-1898 au sujet de l’exploitation sexuelle de mineurs. — Document parlementaire no 8545-352-74O;
  13. no 352-1899 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire no 8545-352-153A;
  14. no 352-1912 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire no 8545-352-73U.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Patry (secrétaire parlementaire au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel du Comité de mise en œuvre de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, pour l’exercice terminé le 31 mars 1995. — Document parlementaire no 8525-352-20.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Patry (secrétaire parlementaire au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel du Comité de mise en œuvre de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996. — Document parlementaire no 8525-352-20A.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Patry (secrétaire parlementaire au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel du Comité de mise en œuvre de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, pour l’exercice terminé le 31 mars 1995. — Document parlementaire no 8525-352-2A.

Conformément à l’article 32(2) du Règlement, M. Patry (secrétaire parlementaire au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel du Comité de mise en œuvre de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, pour l’exercice terminé le 31 mars 1996. — Document parlementaire no 8525-352-2B.

Présentation de rapports de comités

Mme Hickey (St. John’s East), du Comité permanent de la santé, présente le 8e rapport de ce Comité (projet de loi C–47, Loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-352-99.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 6, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Vanclief (Prince Edward–Hastings), du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, présente le 5e rapport de ce Comité (projet de loi C–72, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d’autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-352-100.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicules nos 7, 8 et 9, qui comprend le présent rapport) est déposé.

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 63e rapport de ce Comité (Crédit 5 sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire no 8510-352-101.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 3, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Chamberlain (Guelph–Wellington), appuyée par Mme Ur (Lambton–Middlesex), le projet de loi C–405, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur), est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l’article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

  • par M. Breitkreuz (Yorkton–Melville), une au sujet des droits et responsabilités des parents (no 352-2087), une au sujet de l’orientation sexuelle (no 352-2088), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 352-2089), une au sujet du châtiment corporel (no 352-2090), une au sujet du réseau routier (no 352-2091), une au sujet de l’avortement (no 352-2092), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 352-2093), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-2094) et une au sujet de l’exploitation sexuelle de mineurs (no 352-2095);
  • par M. Dromisky (Thunder Bay–Atikokan), une au sujet du réseau routier (no 352-2096) et une au sujet de VIA Rail (no 352-2097);
  • par M. Proud (Hillsborough), une au sujet de l’unité nationale (no 352-2098) et une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-2099);
  • par M. Gallaway (Sarnia–Lambton), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 352-2100);
  • par M. Graham (Rosedale), une au sujet du réseau routier (no 352-2101), une au sujet des taxes sur les livres (no 352-2102) et deux au sujet des armes nucléaires (nos 352-2103 et 352-2104);
  • par M. Riis (Kamloops), une au sujet de la taxe sur l’essence (no 352-2105), une au sujet des taxes sur les livres (no 352-2106) et une au sujet du réseau routier (no 352-2107);
  • par M. Harper (Simcoe Centre), une au sujet de l’exploitation sexuelle de mineurs (no 352-2108);
  • par M. Ianno (Trinity–Spadina), une au sujet des armes nucléaires (no 352-2109) et une au sujet des taxes sur les livres (no 352-2110);
  • par M. Schmidt (Okanagan Centre), une au sujet des taxes sur les livres (no 352-2111);
  • par M. Szabo (Mississauga South), une au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers (no 352-2112), une au sujet de l’impôt sur le revenu (no 352-2113) et une au sujet des boissons alcooliques (no 352-2114);
  • par M. Hill (Macleod), une au sujet des crimes avec violence (no 352-2115) et deux au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (nos 352-2116 et 352-2117);
  • par M. McTeague (Ontario), une au sujet des taxes sur les livres (no 352-2118) et une au sujet de la Loi sur le divorce (no 352-2119);
  • par M. Steckle (Huron–Bruce), une au sujet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (no 352-2120);
  • par M. Crête (Kamouraska–Rivière-du-Loup), une au sujet des banques (no 352-2121).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q–79 — M. Tremblay (Lac Saint-Jean) — Le ministre du Développement et des ressources humaines peut-il me fournir un bilan complet et à jour du Service jeunesse Canada en indiquant: a) la description des projets subventionnés, b) le nom des organismes, c) l’adresse, d) le montant des subventions et e) le nombre de participants par projet et ce pour chacune des provinces?

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. — Document parlementaire no 8555-352-79.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l’ordre portant troisième lecture du projet de loi C–44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l’aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence.

M. Goodale (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), au nom de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s’élève un débat.

Présentation de rapports de comités

Du consentement unanime, M. Peterson (Willowdale), du Comité permanent des finances, présente le 12e rapport de ce Comité (projet de loi C–93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-352-102.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule no 12, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, malgré toute disposition du Règlement, immédiatement après la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés aujourd’hui, la Chambre étudie le projet de loi C–84 à l’étape de la deuxième lecture, qu’elle le renvoie à un comité plénier et qu’elle l’étudie à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture;

Que des amendements puissent être proposés au projet de loi en comité;

Qu’aucune motion dilatoire ni demande de quorum ne soit recevable;

Que la Chambre s’ajourne aussitôt l’étape de la troisième lecture achevée.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C–44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l’aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement plus tard aujourd’hui.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l’Infrastructure), — Que le projet de loi C–55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement plus tard aujourd’hui.

À 17 h 30, conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par Mme McLellan (ministre des Ressources naturelles), — Que le projet de loi C–44, Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l’aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritime, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 325)

Yeas — Pour

Members — Députés

Alcock — Assad — Augustine — Bakopanos — Bélair — Benoit — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Catterall — Chamberlain — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Cullen — DeVillers — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Duncan — Dupuy — Easter — Epp — Fewchuk — Finlay — Flis — Fry — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gallaway — Godfrey — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Grubel — Guarnieri — Hanrahan — Harb — Harper (Simcoe Centre) — Harvard — Hickey — Hill (Macleod) — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jackson — Johnston — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lastewka — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — Malhi — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — McCormick — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — O’Brien (Labrador) — O’Reilly — Pagtakhan — Patry — Penson — Peters — Peterson — Pettigrew — Pickard (Essex–Kent) — Proud — Ramsay — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Ringma — Robillard — Schmidt — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Sheridan — Silye — Simmons — Speaker — St. Denis — Steckle — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Torsney — Ur — Valeri — Vanclief — Verran — Volpe — Wappel — Wells — Whelan — White (North Vancouver) — Williams — Zed --128

Nays — Contre

Members — Députés

Ablonczy — Althouse — Bachand — Bélisle — Bellehumeur — Canuel — Chrétien (Frontenac) — Crête — Cummins — de Savoye — Debien — Dumas — Fillion — Frazer — Gagnon (Québec) — Gauthier — Godin — Guay — Guimond — Hoeppner — Lalonde — Landry — Langlois — Laurin — McClelland (Edmonton Southwest) — Ménard — Mercier — Meredith — Nunez — Picard (Drummond) — Plamondon — Pomerleau — Riis — Rocheleau — Scott (Skeena) — Solomon — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Venne --39

Paired Members — Députés « Pairés »

Adams — Asselin — Bakopanos — Barnes — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Boudria — Brien — Cauchon — Chan — Dalphond-Guiral — Daviault — Deshaies — Dubé — Duceppe — Eggleton — Finestone — Gaffney — Gagliano — Gerrard — Grose — Harper (Churchill) — Lebel — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loubier — Paré — Phinney — Pillitteri — Sauvageau — Wood

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l’article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l’Infrastructure), — Que le projet de loi C–55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division — Vote No 326)

Yeas — Pour

Members — Députés

Alcock — Assad — Augustine — Bachand — Bakopanos — Bélair — Bélisle — Bellehumeur — Bertrand — Bethel — Bevilacqua — Bodnar — Bonin — Brown (Oakville–Milton) — Brushett — Caccia — Calder — Campbell — Cannis — Canuel — Catterall — Chamberlain — Chrétien (Frontenac) — Clancy — Cohen — Collenette — Collins — Comuzzi — Copps — Cowling — Crawford — Crête — Cullen — de Savoye — Debien — DeVillers — Dion — Discepola — Dromisky — Duhamel — Dumas — Dupuy — Easter — Fewchuk — Fillion — Finlay — Flis — Fry — Gagnon (Bonaventure–Îles-de-la-Madeleine) — Gagnon (Québec) — Gallaway — Gauthier — Godfrey — Godin — Goodale — Graham — Gray (Windsor West) — Guarnieri — Guay — Guimond — Harb — Harvard — Hickey — Hopkins — Hubbard — Ianno — Irwin — Jackson — Keyes — Kilger (Stormont–Dundas) — Kirkby — Knutson — Kraft Sloan — Lalonde — Landry — Langlois — Lastewka — Laurin — LeBlanc (Cape Breton Highlands–Canso) — Lee — Lincoln — Loney — MacAulay — Malhi — Marleau — Martin (LaSalle–Émard) — McCormick — McLellan (Edmonton Northwest) — McTeague — McWhinney — Ménard — Mercier — Milliken — Mills (Broadview–Greenwood) — Minna — Mitchell — Murphy — Murray — Nault — Nunez — O’Brien (Labrador) — O’Reilly — Pagtakhan — Patry — Peters — Peterson — Pettigrew — Picard (Drummond) — Pickard (Essex–Kent) — Plamondon — Pomerleau — Proud — Reed — Regan — Richardson — Rideout — Robillard — Rocheleau — Scott (Fredericton–York–Sunbury) — Serré — Sheridan — Simmons — St. Denis — Steckle — Stewart (Brant) — Stewart (Northumberland) — Szabo — Telegdi — Torsney — Tremblay (Lac Saint-Jean) — Tremblay (Rimouski–Témiscouata) — Ur — Valeri — Vanclief — Venne — Verran — Volpe — Wappel — Wells — Whelan — Zed --141

Nays — Contre

Members — Députés

Ablonczy — Althouse — Benoit — Breitkreuz (Yorkton–Melville) — Cummins — Duncan — Epp — Frazer — Grubel — Hanrahan — Harper (Simcoe Centre) — Hill (Macleod) — Hoeppner — Johnston — McClelland (Edmonton Southwest) — Meredith — Penson — Ramsay — Riis — Ringma — Schmidt — Scott (Skeena) — Silye — Solomon — Speaker — White (North Vancouver) — Williams --27

Paired Members — Députés « Pairés »

Adams — Asselin — Bakopanos — Barnes — Bergeron — Bernier (Gaspé) — Bernier (Mégantic–Compton–Stanstead) — Boudria — Brien — Cauchon — Chan — Dalphond-Guiral — Daviault — Deshaies — Dubé — Duceppe — Eggleton — Finestone — Gaffney — Gagliano — Gerrard — Grose — Harper (Churchill) — Lebel — Lefebvre — Leroux (Richmond–Wolfe) — Loubier — Paré — Phinney — Pillitteri — Sauvageau — Wood

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 18 h 00, conformément à l’article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l’étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l’environnement et du développement durable du projet de loi C–232, Loi visant à interdire l’exportation des eaux du Canada par voie d’échanges entre bassins.

M. Riis (Kamloops), appuyé par M. Solomon (Regina–Lumsden), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable.

Il s’élève un débat.

Conformément à l’article 93 du Règlement, l’ordre est reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, il est donné lecture de l’ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité plénier du projet de loi C–84, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration.

Mme Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyée par Mme Minna (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité plénier.

Il s’élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier.

Le Comité étudie le projet de loi et en fait rapport avec les amendements suivants :

Article 2
  1. Substituer à la ligne 5, page 3, ce qui suit :
    « phes 19(4), (5) et (6). Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l’opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d’au moins douze députés. »
  2. Substituer aux lignes 6 à 10, page 2, ce qui suit :
    « (3) Elle reçoit, pour chaque jour qu’elle exerce ses fonctions, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et est indemnisée par l’accomplissement de celles-ci hors de son lieu de résidence. »
  3. Ajouter, après la ligne 20, page 2, ce qui suit :
    « 19.3. Au plus tard le 30 septembre, la personne nommée au titre du paragraphe 19.1(1) présente au solliciteur général du Canada son rapport d’activité pour l’exercice précédant cette date. Ce dernier le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »
Article 5
  1. Substituer à la ligne 22, page 3, ce qui suit :
    « phes 39(5) et (6) à (10). Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l’opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d’au moins douze députés. »
  2. Substituer aux lignes 28 à 32, page 3, ce qui suit :
    « (3) Elle reçoit, pour chaque jour qu’elle exerce ses fonctions, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et est indemnisée des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de celles-ci hors de son lieu de résidence. »
  3. Ajouter, après la ligne 10, page 4, ce qui suit :
    « 39.3. Au plus tard le 30 septembre, la personne nommée au titre du paragraphe 39.1(1) présente au solliciteur général du Canada son rapport d’activité pour l’exercice précédant cette date. Ce dernier le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »
Article 8
  1. Substituer à la ligne 6, page 5, ce qui suit :
    « phes 81(4) et (5) à (8). Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le Chef de l’opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d’au moins douze députés. »
  2. Substituer aux lignes 12 à 16, page 5, ce qui suit :
    « (3) Elle reçoit, pour chaque jour qu’elle exerce ses fonctions, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et est indemnisée des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de celles-ci hors de son lieu de résidence. »
  3. Ajouter, après la ligne 26, page 5, ce qui suit :
    « 81.3. Au plus tard le 30 septembre, la personne nommée au titre du paragraphe 81.1(1) présente au solliciteur général du Canada son rapport d’activité pour l’exercice précédant cette date. Ce dernier le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »

Conformément à l’article 76.1(12) du Règlement, Mme Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyée par Mme Minna (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que le projet de loi C–84, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l’étape du rapport et, conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, il est donné lecture de l’ordre portant troisième lecture du projet de loi C–84, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration.

Mme Robillard (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyée par Mme Minna (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Messages du Sénat

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–216, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion), avec les amendements suivants :
  1. Page 1, article 1 : Ajouter après la ligne 19 ce qui suit :
    « c) lorsque la mesure est de nature à favoriser la réalisation des objectifs de la présente loi. »
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté le projet de loi C–71, Loi réglementant la fabrication, la vente, l’étiquetage et la promotion des produits du tabac, modifiant une autre loi en conséquence et abrogeant certaines lois, sans amendement.

Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

  • par Mme Chamberlain (Guelph–Wellington), au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 352-2122).

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l’article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

par M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales) — Rapport du Bureau de la sécurité des transports pour l’année 1996, conformément à Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L. C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire no 8560-352-499B. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des transports)

par Mme Robillard (Ministre de la Citoyenneté et de l’immigration) — Rapport concernant les permis délivrés par le ministre de la citoyenneté et de l’immigration durant l’année 1996, conformément à Loi sur l’immigration, L. R. 1985, ch. I-2, par. 37(7). — Document parlementaire no 8560-352-158A. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration)

Ajournement

À 19 h 45, le Président ajourne la Chambre jusqu’à demain, à 10 h 00, conformément à l’article 24(1) du Règlement.