PRIÈRE

HYMNE NATIONAL

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^o 351-3195 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire n^o 8545-352-63; 2) n^o 351-4138 au sujet des droits humains au Nigeria. -- Document parlementaire n^o 8545-352-64.

Présentation de rapports de comités

M. St. Denis (Algoma), du Comité permanent des finances, présente le 1er rapport de ce Comité (projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996, avec des amendements). -- Document parlementaire n^o 8510-352-9.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule n^o 1, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des boissons alcooliques (n^o 352-0454);

-- par M^me Grey (Beaver River), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0455);

-- par M. Collins (Souris -- Moose Mountain), une au sujet de la taxe sur l'essence (n^o 352-0456);

-- par M^me Hayes (Port Moody -- Coquitlam), quatre au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 352-0457 à 352-0460);

-- par M. Paré (Louis-Hébert), une au sujet de la détention de M. Tran Trieu Quan au Vietnam (n^o 352-0461);

-- par M. Lincoln (Lachine -- Lac-Saint-Louis), une au sujet de l'unité nationale (n^o 352-0462);

-- par M^me Ablonczy (Calgary-Nord), deux au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 352-0463 et 352-0464);

-- par M. Malhi (Bramalea -- Gore -- Malton), une au sujet de la Société canadienne des Postes (n^o 352-0465);

-- par M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), trois au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^os 352-0466 à 352-0468);

-- par M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), trois au sujet de la taxe sur l'essence (n^os 352-0469 à 352-0471) et six au sujet de l'orientation sexuelle (n^os 352-0472 à 352-0477);

-- par M. Harper (Simcoe-Centre), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0478) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o 352-0479);

-- par M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0480).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents:

Q-3 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Combien de détenus dans les pénitenciers fédéraux sont porteurs de l'hépatite C, séropositifs (infection au virus de l'immunodéficience humaine) ou sidéens (syndrome d'immunodéficience acquise), a) comment détermine-t-on que l'information à ce sujet est juste, b) si un détenu est atteint de l'hépatite C, du VIH ou du sida pendant qu'il est sous la garde du gouvernement fédéral, pourra-t-il présenter une réclamation en dommages- intérêts pour préjudice ou souffrance subis, alléguant que le gouvernement n'a pas su le protéger contre la transmission de l'infection, c) que fait exactement le gouvernement pour protéger les détenus fédéraux et les gardiens contre l'hépatite C, le VIH ou le sida et d) combien exactement le gouvernement a-t-il dû dépenser chaque année pour mettre en oeuvre chacune des mesures prises pour empêcher la propagation de l'hépatite C, du VIH et du sida et pour protéger les détenus et les gardiens contre ces maladies?

M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-352-3.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada (Document parlementaire n^o 8570-352-4), dont avis a été déposé sur le Bureau le jeudi 28 mars 1996. (Les voies et moyens n^o 4)

M. Peters (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par Mr. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), propose, -- Que la motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:

(Division--Vote N^o 88)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Allmand -- Anawak -- Anderson -- Arseneault -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy --  (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) -- Barnes -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bodnar -- Bonin -- Boudria -- Brown --  (Oakville -- Milton) -- Brushett -- Bryden -- Caccia -- Calder -- Campbell -- Catterall -- Cauchon -- Chamberlain -- Clancy -- Cohen -- Collins -- Comuzzi -- Cowling -- Crawford -- Culbert -- Cullen -- Discepola -- Dromisky -- Duhamel -- Dupuy -- Easter -- Eggleton -- Finestone -- Finlay -- Flis -- Fontana -- Fry -- Gallaway -- Gerrard -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Harb -- Harper --  (Churchill) -- Harvard -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Irwin -- Jackson -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas) -- Kirkby -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lavigne --  (Verdun -- Saint-Paul) -- LeBlanc --  (Cape/Cap-Breton Highlands -- Canso) -- Lee -- Lincoln -- Loney -- MacAulay -- MacDonald -- MacLellan --  (Cape/Cap-Breton -- The Sydneys) -- Malhi -- Maloney -- Manley -- Marchi -- Marleau -- Massé -- McCormick -- McGuire -- McKinnon -- McWhinney -- Mifflin -- Milliken -- Mitchell -- Murphy -- Murray -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Middlesex) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peters -- Peterson -- Pickard --  (Essex -- Kent) -- Pillitteri -- Reed -- Regan -- Richardson -- Rideout -- Robichaud -- Robillard -- Rock -- Scott --  (Fredericton -- York -- Sunbury) -- Shepherd -- Skoke -- Speller -- St. Denis -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Szabo -- Terrana -- Torsney -- Ur -- Valeri -- Verran -- Walker -- Wappel -- Wood -- Young -- Zed -- 129

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bachand -- Bélisle -- Bellehumeur -- Benoit -- Bergeron -- Bernier --  (Gaspé) -- Bernier --  (Mégantic -- Compton -- Stanstead) -- Breitkreuz --  (Yorkton -- Melville) -- Brien -- Crête -- Cummins -- Dalphond-Guiral -- Daviault -- Debien -- Deshaies -- Dubé -- Duceppe -- Dumas -- Epp -- Fillion -- Forseth -- Frazer -- Gagnon --  (Québec) -- Gilmour -- Godin -- Gouk -- Grey --  (Beaver River) -- Guay -- Guimond -- Hanger -- Hanrahan -- Harper --  (Calgary West/Ouest) -- Harper --  (Simcoe Centre) -- Harris -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hoeppner -- Jacob -- Jennings -- Johnston -- Lalonde -- Landry -- Langlois -- Laurin -- Lavigne --  (Beauharnois -- Salaberry) -- Lebel -- Leblanc --  (Longueuil) -- Leroux --  (Richmond -- Wolfe) -- Loubier -- Manning -- Marchand -- McClelland --  (Edmonton Southwest/Sud-Ouest) -- Ménard -- Mercier -- Meredith -- Paré -- Penson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pomerleau -- Ramsay -- Rocheleau -- Sauvageau -- Solberg -- Speaker -- Stinson -- Strahl -- Thompson -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Témiscouata) -- Tremblay --  (Rosemont) -- Wayne -- White --  (Fraser Valley West/Ouest) -- Williams -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Bakopanos -- Cannis -- Canuel -- Caron -- Collenette -- de Savoye -- Gaffney -- Gagnon --  (Bonaventure -- Îles-de-la-Madeleine) -- Gauthier -- Lefebvre -- Leroux --  (Shefford) -- Nunez -- Pettigrew -- Proud -- Sheridan -- St-Laurent -- Venne -- Whelan

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-20, Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l`article 76 (5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes:

Groupe n^o 1 -- Motions n^os 1, 2 et 3.

Groupe n^o 2 -- Motions n^os 4 à 12 et 16 à 24.

Groupe n^o 3 -- Motions n^os 13 et 14.

Groupe n^o 4 -- Motion n^o 15.

Groupe n^o 5 -- Motions n^os 25 et 26.

Groupe n^o 1

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 1, -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, au préambule, par substitution, à la ligne 1, page 1, de ce qui suit:

« ATTENDU:

que la société NAVCAN a été constituée aux termes de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes le 26 mai 1995;

que la sécurité des passagers, celle du personnel des transporteurs aériens et celle du public prime sur toute autre considération dans les décisions de nature commerciale prises par la société NAV CANADA;

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consente- ».

Conformément à l'article 76(2) du Règlement, avis aussi reçu de:

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 2, -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, au préambule, par substitution, à la ligne 1, page 1, de ce qui suit:

« ATTENDU:

que la société NAVCAN a été constituée aux termes de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes le 26 mai 1995;

que la société NAV CANADA s'engage à maintenir l'équilibre des chances entre les gros et petits transporteurs dans la fixation de toutes ses redevances, notamment en équilibrant la représentation des gros et des petits transporteurs au sein du Conseil d'administration de NAVCAN;

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consente- ».

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 3, -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, au préambule, par substitution, à la ligne 1, page 1, de ce qui suit:

« ATTENDU:

que la société NAVCAN a été constituée aux termes de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes le 26 mai 1995;

que la société NAV CANADA reconnait que le Canada est un pays où il est essentiel d'assurer le service aérien aux régions nordiques ou éloignées;

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consente- ».

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 et 3, est différé.

Groupe n^o 2

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 4 -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 15, par substitution, aux lignes 30 à 39, page 10, de ce qui suit:

«(3) L'annonce est:

a) publiée dans tous les quotidiens desservant principalement les régions qui, de l'avis de la société, seront touchées par les redevances -- nouvelles ou revisées; ».

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 5 -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 15, par substitution, aux lignes 30 à 39, page 10, de ce qui suit:

«(3) L'annonce est:

b) envoyée par courrier et par voie électronique:».

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 6, -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 15, par substitution, aux lignes 30 à 39, page 10, de ce qui suit:

«(3) L'annonce est:

i) au conseil de bande existant dans une région qui, de l'avis de la société, sera touchée par les redevances -- nouvelles ou revisées -- ;

ii) aux organisations représentant les usagers qui, de l'avis de la société, seront touchés par les redevances -- nouvelles ou revisées -- ;

iii) à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi;

c) inscrite en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet;

d) en dernier lieu, déposée auprès de l'Office. »

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 7, -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 18, par substitution, aux lignes 28 à 40, page 11, de ce qui suit:

«(3) L'annonce est:

a) publiée dans tous les quotidiens desservant principalement les régions qui, de l'avis de la société, seront touchées par les redevances -- nouvelles ou revisées; ».

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 8, -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 18, par substitution, aux lignes 28 à 40, page 11, de ce qui suit:

«(3) L'annonce est:

b) envoyée par courrier et par voie électronique:».

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 9, -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 18, par substitution, aux lignes 28 à 40, page 11, de ce qui suit:

«(3) L'annonce est:

i) au conseil de bande existant dans une région qui, de l'avis de la société, sera touchée par les redevances -- nouvelles ou revisées -- ;

ii) aux organisations représentant les usagers qui, de l'avis de la société, seront touchés par les redevances -- nouvelles ou revisées -- ,

iii) à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi;

c) inscrite en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet;

d) en dernier lieu, déposée auprès de l'Office. »

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 10, -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 21, par substitution, aux lignes 9 à 21, page 13, de ce qui suit:

«(3) L'annonce est:

a) publiée dans tous les quotidiens desservant principalement les régions qui, de l'avis de la société, seront touchées par les redevances -- nouvelles ou revisées; ».

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 11, -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 21, par substitution, aux lignes 9 à 21, page 13, de ce qui suit:

«(3) L'annonce est:

b) envoyée par courrier et par voie électronique:».

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 12, -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 21, par substitution, aux lignes 9 à 21, page 13, de ce qui suit:

«(3) L'annonce est:

i) au conseil de bande existant dans une région qui, de l'avis de la société, sera touchée par les redevances -- nouvelles ou revisées -- ;

ii) aux organisations représentant les usagers qui, de l'avis de la société, seront touchés par les redevances -- nouvelles ou revisées -- ;

iii) à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi;

c) inscrite en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet;

d) en dernier lieu, déposée auprès de l'Office. »

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 16, -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 36, par substitution, aux lignes 28 à 38, page 20, de ce qui suit:

«(3) L'annonce est:

a) publiée dans tous les quotidiens desservant principalement les régions qui, de l'avis de la société, seront touchées par les redevances -- nouvelles ou revisées; ».

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 17, -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 36, par substitution, aux lignes 28 à 38, page 20, de ce qui suit:

«(3) L'annonce est:

b) envoyée par courrier et par voie électronique:».

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 18, -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 36, par substitution, aux lignes 28 à 38, page 20, de ce qui suit:

«(3) L'annonce est:

i) au conseil de bande existant dans une région qui, de l'avis de la société, sera touchée par les redevances -- nouvelles ou revisées -- ;

ii) aux organisations représentant les usagers qui, de l'avis de la société, seront touchés par les redevances -- nouvelles ou revisées -- ;

iii) à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi;

c) inscrite en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet;

d) en dernier lieu, déposée auprès de l'Office. »

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 19, -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 37, par substitution, aux lignes 30 à 35, page 21, et aux lignes 1 à 5, page 22, de ce qui suit:

«(3) L'annonce est:

a) publiée dans tous les quotidiens desservant principalement les régions qui, de l'avis de la société, seront touchées par les redevances -- nouvelles ou revisées; ».

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 20, -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 37, par substitution, aux lignes 30 à 35, page 21, et aux lignes 1 à 5, page 22, de ce qui suit:

«(3) L'annonce est:

b) envoyée par courrier et par voie électronique:».

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 21, -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 37, par substitution, aux lignes 30 à 35, page 21, et aux lignes 1 à 5, page 22, de ce qui suit:

«(3) L'annonce est:

i) au conseil de bande existant dans une région qui, de l'avis de la société, sera touchée par les redevances -- nouvelles ou revisées -- ;

ii) aux organisations représentant les usagers qui, de l'avis de la société, seront touchés par les redevances -- nouvelles ou revisées -- ;

iii) à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi;

c) inscrite en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet;

d) en dernier lieu, déposée auprès de l'Office. »

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 22, -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 40, par substitution, aux lignes 1 à 11, page 24, de ce qui suit:

«(3) L'annonce est:

a) publiée dans tous les quotidiens desservant principalement les régions qui, de l'avis de la société, seront touchées par les redevances -- nouvelles ou revisées; ».

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 23, -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 40, par substitution, aux lignes 1 à 11, page 24, de ce qui suit:

«(3) L'annonce est:

b) envoyée par courrier et par voie électronique:».

M. Crête (Kamouraska -- Rivière-du-Loup), appuyé par M. Mercier (Blainville -- Deux-Montagnes), propose la motion n^o 24, -- Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 40, par substitution, aux lignes 1 à 11, page 24, de ce qui suit:

«(3) L'annonce est:

i) au conseil de bande existant dans une région qui, de l'avis de la société, sera touchée par les redevances -- nouvelles ou revisées -- ;

ii) aux organisations représentant les usagers qui, de l'avis de la société, seront touchés par les redevances -- nouvelles ou revisées -- ;

iii) à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi;

c) inscrite en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet;

d) en dernier lieu, déposée auprès de l'Office. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 2.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement des dépenses d'élection), dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec un amendement.

M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), propose, -- Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76. 1(11) du Règlement, M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), appuyé par M. Frazer (Saanich -- Les Îles-du-Golfe), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 30(7) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des questions juridiques du projet de loi C-205, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel).

M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. MacAulay (secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)) -- Résumés du plan d'entreprise de 1995-1996 à 1999-2000 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 1995-1996 à 1999-2000 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). -- Document parlementaire n^o 8562-352-/855. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent de l'industrie)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées:

-- par M. Harvard (Winnipeg St. James), une au sujet de certaines maladies (n^o 352-0481);

-- par M. Scott (Fredericton -- York -- Sunbury), une au sujet de certaines maladies (n^o 352-0482);

-- par M^me Brown (Oakville -- Milton), une au sujet de certaines maladies (n^o 352-0483);

-- par M. Discepola (Vaudreuil), une au sujet de certaines maladies (n^o 352-0484);

-- par M^me Augustine (Etobicoke -- Lakeshore), une au sujet de certaines maladies (n^o 352-0485);

-- par M. Easter (Malpèque), une au sujet de certaines maladies (n^o 352-0486);

-- par M. Finlay (Oxford), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352- 0487).

AJOURNEMENT

À 19h05, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.