PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé «Position du Canada sur les conventions et recommandations adoptées aux 81^e et 82^e sessions de la Conférence internationale du Travail -- Genève, juin 1994 et juin 1995». -- Document parlementaire n^o 8530-352-8.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Zed (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes: 1) n^os 352-0278, 352-0281, 352-0312 et 352-0325 au sujet de l'euthanasie. -- Document parlementaire n^o 8545-352-19I; 2) n^os 352-0311 et 352-0326 au sujet des anciens combattants. -- Document parlementaire n^o 8545-352-10C.

M. Young (ministre du développement des ressources humaines) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé «Remettre les canadiens au travail -- Proposition aux provinces et territoires en vue d'un nouveau partenariat sur le marché du travail». -- Document parlementaire n^o 8525-352-7.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Young (ministre du Développement des ressources humaines) fait une déclaration.

Présentation de rapports de comités

M. Lebel (Chambly), du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation, présente le 2^e rapport de ce Comité (Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral). -- Document parlementaire n^o 8510-352-14.

Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages pertinents (fascicule n^o 5, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Pettigrew (ministre de la Coopération internationale), le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie- arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Pettigrew (ministre de la Coopération internationale), le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence».

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Robichaud (secrétaire d'État (Agriculture et Agroalimentaire, Pêches et Océans)), au nom de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé par M. Pettigrew (ministre de la Coopération internationale), le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée «Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat), le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses d'élection), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat), le projet de loi C-286, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat), le projet de loi C-287, Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat), le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur la monnaie (abolition de la pièce d'un cent), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (Fraser Valley-Est), appuyé par M. Kerpan (Moose Jaw -- Lake Centre), le projet de loi C-289, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité nucléaire, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Strahl (Fraser Valley-Est), appuyé par M. Kerpan (Moose Jaw -- Lake Centre), le projet de loi C-290, Loi concernant la protection des ours, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), une au sujet de la Société canadienne des Postes (n^o 352-0547) et une au sujet des anciens combattants (n^o 352-0548);

-- par M. White (North Vancouver), une au sujet de l'orientation sexuelle (n^o 352-0549).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre), propose, -- Que, étant donné que le premier ministre s'est engagé pendant la campagne électorale de 1993 à réaliser toutes ses promesses sans exception, et étant donné le nombre de celles que son gouvernement a rompues par la suite, notamment en ce qui concerne la création d'emplois, l'amélioration de la sécurité dans les villes, l'intégrité dans l'exercice du pouvoir et la suppression de la TPS -- avec, dans ce dernier cas, comme résultat ultime la démission de l'ancienne vice-première ministre, Sheila Copps -- , cette Chambre condamne le gouvernement pour avoir trahi la confiance des Canadiens et contribué à alimenter le cynisme général à l'égard des institutions publiques, des gouvernements, de la classe politique et du processus politique.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Harper (Simcoe-Centre), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 81(19) du Règlement, les délibérations sont terminées.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 17h50, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Wappel (Scarborough-Ouest), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), -- Que le projet de loi C-205, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi C-13, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites, avec l'amendement suivant:

Page 4, paragraphe 9(1): Supprimer les lignes 24 et 25 et les remplacer par ce qui suit:

«protection d'un bénéficiaire dans les cas où il est démontré que:».

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour l'année 1995, conformément à la Loi modifiant la Loi sur les accords de Bretton Woods et modifiant d'autres lois en conséquence, L. R. 1985, ch. 24 (1^er suppl), art. 7. -- Document parlementaire n^o 8560-352-74. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport sur les activités exécutées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 1995, conformément à la Loi sur l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L. C. 1991, ch. 12, art. 7. -- Document parlementaire n^o 8560-352-485. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances)

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h50 conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.