CITI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
PROCÈS-VERBAL
Séance no 67
Le mercredi 2 juin 1999
Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd'hui à 15 h 41, dans la salle 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de Rey Pagtakhan, président.
Membres du Comité présents : Jean Augustine, Leon Benoit, Sophia Leung, Pat Martin, John McKay, Grant McNally, Réal Ménard et Rey Pagtakhan.
Membres substituts présents : Art Hanger pour Jack Ramsay; René Canuel pour Jocelyne Girard-Bujold; Gerald Keddy pour Charlie Power.
Aussi présente : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Margaret Young, attachée de recherche.
Témoins : De la Commission de l'immigration et du statut de réfugié : Nurjehan Mawani, présidente; Nicole Senécal, directrice générale; Philip Palmer, avocat général principal, directeur des Services juridiques.
Le Comité examine la teneur du rapport sur les plans et les priorités pour 1999-2000 relativement à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Nurjehan Mawani fait une déclaration.
Grant McNally propose, - Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité fasse rapport à la Chambre du fait qu'il a examiné, en ce qui concerne la réfugiés, la question des droits d'établissement et des droits exigés pour présenter une demande de résidence permanente, et qu'il recommande au gouvernement de supprimer immédiatement, pour les réfugiés, l'obligation de payer ces droits exigés actuellement en vertu d'un règlement de la Loi sur l'immigration.
Il s'élève un débat.
Le président, Rey Pagtakhan, prend place au fauteuil.
Le débat se poursuit.
Pat Martin propose, - Que la motion soit mise aux voix.
Le président déclare la motion irrecevable en vertu du commentaire 525 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, 6e édition, page 167 : " Il n'est pas permis de poser la question préalable en comité plénier, ni en quelque comité que ce soit ". Bourinot, p. 327 et 328
À 16 h 29, la séance est suspendue.
À 16h 33, la séance reprend.
Le Comité reprend l'étude de la teneur du Rapport sur les plans et les priorités pour 1999-2000, relativement à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Nurjehan Mawani et Philip Palmer répondent aux questions.
À 17 h 14, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Santosh Sirpaul