• a) Un ministère paralysé
• b) Manque de transparence
• c) Les conflits de compétence
• d) Recommandations contradictoires

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Crédibilité Zéro!

Opinion dissidente du Bloc Québécois concernant l'étude sur l'application de la loi

Le Bloc Québécois est reconnaissant envers les membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable pour avoir mis à jour les lacunes chroniques de l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) et de certaines dispositions de la Loi sur les pêches. Le rapport majoritaire explique bien pourquoi le ministère fédéral de l'Environnement est incapable, à l'heure actuelle, de protéger la santé publique et l'environnement.

a) Un ministère paralysé

Pour le Bloc Québécois, deux graves problèmes minent la crédibilité même du ministère et sa capacité de faire respecter la législation environnementale : le manque chronique de ressources humaines et financières et la possibilité d'ingérence inacceptable de la haute direction dans les prises de décision. Par exemple, c'est avec stupéfaction que nous avons appris qu'au Québec, seulement la moitié des règlements sous la responsabilité du gouvernement fédéral seront appliqués en 1998-1999, faute de ressources (paragraphe 47 du rapport majoritaire). De plus, des fonctionnaires ont révélé plusieurs cas d'interventions ou d'ingérences indues de la part de la haute direction dans les dossiers par le passé (paragraphes 95 et 97). Pendant les audiences du Comité, un cadre a même refusé de répondre à nos questions à ce sujet, de peur de faire l'objet de représailles (paragraphe 96). Le gouvernement fédéral est au fait de cette situation depuis au moins 1995. Comment expliquer qu'il n'ait apporté aucun changement à la structure de décision qui favorise toujours de telles ingérences? Dans ce cas comme dans celui du sous-financement, il s'agit sans contredit d'un manque flagrant de volonté politique de la part du gouvernement libéral en ce qui concerne la protection de l'environnement.

b) Manque de transparence

Non seulement ce gouvernement est incapable d'appliquer correctement ses propres lois environnementales mais de plus, le ministère semble avoir fait tout en son possible pour entraver les travaux du Comité qui cherchait à faire toute la lumière sur ces contre-performances. D'abord, la ministre de l'Environnement est venue, à deux heures de préavis, tenter d'expliquer aux membres du Comité que ses fonctionnaires n'avaient pas à répondre à toutes les questions. Ensuite, le ministère a transmis au Comité de fausses informations (paragraphes 35-36), des données douteuses ou inexactes (paragraphes 37-38) ou a tout simplement refusé de répondre, prétextant ne pas détenir ces informations fondamentales (paragraphes 40-42). Pour le Bloc Québécois, cette situation révèle soit l'incompétence du ministère de l'Environnement qui n'a aucun moyen d'évaluer son programme d'application, soit une volonté de camoufler aux élus ses nombreuses défaillances. Dans un cas comme dans l'autre, la crédibilité même du ministère est en question. C'est pourquoi nous appuyons les six premières recommandations du rapport majoritaire qui exigent, de différentes façons, une plus grande transparence de la part du ministère.

c) Les conflits de compétence

En décembre dernier, le Comité a déposé un rapport concernant l'initiative d'harmonisation de la gestion de l'environnement au Canada ¹. Ce rapport remettait en question l'existence même de chevauchements entre les compétences des provinces et celles du gouvernement fédéral. Dans le présent rapport, les membres du Comité déplorent maintenant que des «conflits de compétence» permettent à des entreprises accusées de polluer de s'en sortir sans aucune condamnation (paragraphes 72-77).

d) Recommandations contradictoires

Nous rejetons aussi la recommandation 16a) qui provoquerait des chevauchements systématiques dans chacun des domaines où la responsabilité d'un article de la LCPE serait dévolue aux provinces. En fait, nous estimons que la recommandation 16a) est en contradiction avec la suivante, la 16b). En effet, cette dernière recommande au ministère de l'Environnement de se doter de «mécanismes efficaces et transparents de contrôle, d'examen, de déclaration et de règlement des différends ( . . .) dans les ententes afin que les parties soient tenues de respecter leurs engagements et leurs obligations» (recommandation 16b). Nous appuyons une telle recommandation. Toutefois, s'il existe des mécanismes efficaces qui nous assurent que les parties respecteront leurs engagements et leurs obligations, pourquoi s'entêter à «conserver tout le pouvoir et les responsabilités, ainsi que les moyens et les ressources appropriées» au sein du gouvernement fédéral (recommandation 16a)? Cette recommandation s'appuie sur une prémisse selon laquelle la décentralisation des pouvoirs fédéraux vers les provinces en matière d'environnement représente une menace pour la protection de l'environnement au Canada. Nous rejetons cette prémisse qui ne résiste pas à l'analyse. En effet, avant même de s'attribuer davantage de pouvoir en matière environnementale, le gouvernement fédéral devra rétablir la crédibilité de son propre ministère de l'Environnement.

Enfin, dans ce contexte, il est étonnant de constater que le gouvernement libéral a déposé dernièrement le projet de loi centralisateur C-32. En effet, cette nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement prévoit accorder davantage de pouvoirs législatifs et réglementaires au gouvernement fédéral alors même qu'il est incapable, à l'heure actuelle, de protéger adéquatement la santé publique et l'environnement.