ANNEXE 4
TABLE DES MATIÈRES DU TEXTE CONSOLIDÉ DE L'AMI

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I. Dispositions générales

Préambule

II. Portée et application

Définitions

Portée géographique

Application aux territoires outre-mer

III. Traitement des investisseurs et des investissements

Traitement national et régime de la nation la plus favorisée

Transparence

Sujets spéciaux

Séjour temporaire et travail des investisseurs et du personnel clé

Personnel de haute direction

Conditions d'emploi

Conditions de résultat

Privatisation

Monopoles/entreprises d'État/concessions

Incitations à l'investissement

Usages des sociétés

R-D dans le domaine des technologies de pointe

Propriété intellectuelle

Dette publique

Non-abaissement des normes

IV. Protection des investissements

Traitement général

Expropriation et indemnisation

Protection contre les conflits

Transferts

Subrogation

Protection des investissements existants

V. Règlement des différends

Procédures relatives aux différends entre États

Procédures relatives aux différends entre investisseurs et États

VI. Exceptions et sauvegardes

Exceptions générales

Transactions relatives à l'application de la politique monétaire et de politiques relatives aux taux de change

Sauvegarde temporaire

VII. Services financiers

Mesures prudentielles

Accords d'acceptation

Procédures d'autorisation

Transparence

Transferts d'information et traitement des données

Appartenance à des organismes et associations d'autoréglementation

Systèmes de paiements et de compensation/prêteur de dernier recours

Règlement des différends

Définition des services financiers

VIII. Fiscalité

IX. Réserves

Dépôt de réserves par pays

X. Rapports avec d'autres accords internationaux

Obligations aux termes des statuts du Fonds monétaire international

Les lignes directrices de l'OCDE relatives aux sociétés multinationales

XI. Mise en oeuvre et fonctionnement

Le groupe préparatoire

Le groupe des parties

XII. Dispositions finales

Signature

Adoption et entrée en vigueur

Accession

Non-application

Examen

Modification

Retrait

Dépositaire

Statut des annexes

Textes authentiques

Refus des avantages