FAIT Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 21

LE JEUDI 11 DÉCEMBRE 1997

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui à 9 h 10, dans la pièce 209 de l’édifice de l’Ouest, sous la présidence de Bill Graham (président).

Membres du Comité présents : Sarkis Assadourian, Jean Augustine, Colleen Beaumier, Réginald Bélair, Scott Brison, Maud Debien, Bill Graham, Gurmant Grewal, Ted McWhinney, Bob Mills, Denis Paradis, Charlie Penson, Julian Reed, Bob Speller, Daniel Turp.

Membres suppléants présents : Ivan Grose pour John Cannis; Jean-Guy Chrétien pour Benoît Sauvageau.

Autre députée présente : Raymonde Folco

Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire : James Lee et Gerald Schmitz, attachés de recherche.

Témoin : Gilles Bernier, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiare du Canada auprès de la République d’Haïti.

Conformément aux paragraphes 108(2) et 110(1) et à l’article 111 du Règlement, le Comité procède à l’examen de la nomination par décret de Gilles Bernier, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiare du Canada auprès de la République d’Haïti.

Gilles Bernier fait une déclaration et répond aux questions.

Le président présente le Troisième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure :

Votre Sous-comité s’est réuni le mardi 9 décembre 1997 pour discuter des travaux futurs du Comité au cours des prochains mois et a convenu de formuler les recommandations suivantes :

Il est convenu, --Qu’une motion sur la situation en Algérie soit proposée et débattue par le Comité, le jeudi 11 décembre 1997.

Il est convenu, --Que, conformément aux articles 110 et 111 du Règlement, le Comité invite Bernard Giroux à comparaître devant lui relativement à sa nomination par décret au poste d’ambassadeur du Canada auprès de l’Union du Myanmar.

Il est convenu, --Qu’une ébauche de plan de travail pour une étude de la politique canadienne en matière de non prolifération nucléaire, de contrôle des armes et de désarmement soit adoptée telle que modifiée.

Il est convenu, --Que le Comité envisage d’examiner la question de la situation au Soudan au cours d’une prochaine séance sur les travaux futurs.

Il est convenu, --Que, pour faire suite à sa décision du 3 novembre 1997 de tenir une audience sur le Traité sur le saumon du Pacifique, le Comité étudie la possibilité de tenir une séance conjointe avec le Comité permanent des pêches et océans.

Après débat, il est convenu, --Que le Troisième rapport du Sous-comité soit adopté.

Le Comité discute de ses travaux futurs.

Daniel Turp propose, -- Qu’attendu que la guerre civile fait rage en Algérie depuis l’application des mesures d’urgence en septembre 1992;

Attendu que l’on estime à plus de 80 000 le nombre de personnes ayant perdu la vie au cours de ces dernières années;

Attendu que depuis 1992, il y a eu une augmentation constante des actes de violence et qu’à l’heure actuelle les civils sont les premières victimes des combats;

Attendu qu’il y a violation des droits de la personne;

Attendu que les autorités algériennes refusent de reconnaître l’état de crise dans lequel leur pays est plongé en répétant sans cesse que le terrorisme est désormais " résiduel ";

Attendu que les autorités algériennes n’ont pas traduit devant la justice tous les responsables des massacres de civils et qu’elles n’ont pas ordonné de réelles enquêtes indépendantes;

Attendu que la communauté internationale ne peut ignorer plus longtemps la situation dans laquelle la population algérienne est plongée;

Attendu que des ONG de tous les pays demandent avec insistance l’intervention de la communauté internationale;

Attendu que le Secrétaire général de l’ONU, monsieur Kofi Annan de même que le Haut-Commissaire des droits de l’Homme ont exprimé leurs préoccupations à l’égard des droits de l’Homme en Algérie;

Attendu que le ministre des Affaires étrangères du Canada a condamné «avec vigueur les terroristes qui sont les auteurs de ces attentats haineux contre des femmes et des hommes, de jeunes enfants et de personnes âgées, tous ces victimes innocentes et sans défense»,

Le Comité recommande au ministre des Affaires étrangères d’exhorter le Secrétaire général des Nations Unies d’utiliser ses compétences inhérentes spéciales en vertu de la Charte pour résoudre la crise actuelle en Algérie; et prie aussi le ministre d’atteindre ces mêmes buts par d’autres moyens, notamment par l’envoi d’une délégation parlementaire canadienne sous l’égide de l’Union interparlementaire (dont le mandat serait approuvé par le Comité), la convocation d’une session extraordinaire de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies ou d’un autre forme de commission internationale d’enquête.

Un débat s’ensuit.

Par consentement unanime, la motion est réservée.

Benoît Sauvageau propose, --

Qu’attendu que 2100 militaires canadiens ont été faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale;

Attendu que les dits prisonniers ont subi des mauvais traitements et effectués des travaux forcés pour les Japonais en contravention des Conventions de Genève;

Attendu que les anciens combattants canadiens sont bien fondé en faits et en droit de réclamer la somme de 18 $ par jour en contrepartie des travaux qu’ils ont effectués pour la Japonais durant leur détention;

Attendu qu’aucune somme d’argent ne saurait véritablement compenser les années que nos anciens combattants de Hong Kong ont perdues et les souffrances qu’ils ont éprouvées alors qu’ils étaient au service du Canada, nos anciens combattants de Hong Kong méritent des égards particuliers;

Attendu que la Sous-commission des droits de l’Homme des Nations Unies a donné raison aux anciens combattants canadiens en concluant que les Japonais étaient coupables de graves violations aux Conventions de Genève, relativement aux travaux forcés qu’ils ont exécutés lors de la Deuxième Guerre mondiale;

Attendu que la dite Sous-commission a également jugé qu’il n’y a pas de moratoire sur les crimes de guerre;

Attendu que le Traité de paix entre le Japon et les puissances alliées de 1952 ne peut mettre fin à toutes les réclamations des anciens combattants canadiens durant la Deuxième Guerre mondiale, considérant que ces réclamations concernent des droits prévus dans le droit international humanitaire coutumier;

Attendu que le gouvernement canadien n’a jamais démontré la volonté nécessaire pour soutenir ses anciens combattants jusqu’à ce jour;

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international recommande au gouvernement canadien de :

reconnaître le bien-fondé des réclamations des anciens combattants canadiens contre le Japon concernant les travaux forcés exécutés durant la Deuxième Guerre mondiale;

2. payer la somme de 23 940 $ à chaque ancien combattant de Hong Kong due par les Japonais;

3. réclamer ces sommes au gouvernement japonais en vertu du droit international.

Il est proposé, --Que la motion soit modifiée de la façon suivante :

Qu’attendu que 2100 militaires canadiens ont été faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale;

Attendu que les dits prisonniers ont subi des mauvais traitements et effectués des travaux forcés pour les Japonais en contravention des Conventions de Genève;

Attendu que la dite Sous-commission a également jugé qu’il n’y a pas de moratoire sur les crimes de guerre,

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international recommande au gouvernement canadien de :

reconnaître le bien-fondé des réclamations des anciens combattants canadiens contre le Japon concernant les travaux forcés exécutés durant la Deuxième Guerre mondiale;
payer la compensation équitable à chaque ancien combattant de Hong Kong;
examiner la possibilité de réclamer ces sommes au gouvernement japonais en vertu du droit international.

Après débat, la motion est adoptée à l’unanimité telle que modifiée.

Par consentement unanime, le Comité reprend son étude de la motion de Daniel Turp :

Qu’attendu que la guerre civile fait rage en Algérie depuis l’application des mesures d’urgence en septembre 1992;

Attendu que l’on estime à plus de 80 000 le nombre de personnes ayant perdu la vie au cours de ces dernières années;

Attendu que depuis 1992, il y a eu une augmentation constante des actes de violence et qu’à l’heure actuelle les civils sont les premières victimes des combats;

Attendu qu’il y a violation des droits de la personne;

Attendu que les autorités algériennes refusent de reconnaître l’état de crise dans lequel leur pays est plongé en répétant sans cesse que le terrorisme est désormais " résiduel ";

Attendu que les autorités algériennes n’ont pas traduit devant la justice tous les responsables des massacres de civils et qu’elles n’ont pas ordonné de réelles enquêtes indépendantes;

Attendu que la communauté internationale ne peut ignorer plus longtemps la situation dans laquelle la population algérienne est plongée;

Attendu que des ONG de tous les pays demandent avec insistance l’intervention de la communauté internationale;

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.

À 11 h 56, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.

La greffière du Comité,

Janice Hilchie