INDY Rapport du Comité

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Rapport du Comité

REVUE DES AUDIENCES PRÉCÉDENTES

A. LE PROBLÈME DE L'AN 2000

Dès le début des audiences sur le problème de l'an 2000, le Comité a pris conscience de l'étendue et de la complexité du problème. Il a appris que les fonctions date pouvaient être affectées dans un large éventail d'ordinateurs manipulant des données numériques et de systèmes de contrôle à puces intégrées qui servent à faire fonctionner un grand nombre d'appareils et d'équipements qui nous sont indispensables. L'arrivée de l'an 2000 ne serait pas un problème si, il y a plusieurs décennies, on n'avait pas, pour économiser la capacité de calcul des ordinateurs, utilisé de nombreux raccourcis dont celui d'utiliser deux chiffres plutôt que quatre pour représenter l'année. Les systèmes à puces intégrées représentaient jusqu'à tout récemment les années par deux chiffres.

Le Comité a donc appris que de nombreux programmes utilisés sur les gros ordinateurs et les ordinateurs personnels n'utilisent que deux chiffres pour représenter l'année. Lorsqu'on passera de 1999 à 2000, des erreurs pourraient se glisser dans les programmes qui déterminent la durée écoulée en calculant la période entre les dates. Un grand nombre de bases de données enregistrent les dates en n'utilisant que deux chiffres pour l'année de sorte que de nombreux programmes de facturation et de renouvellement automatique pourraient entraîner des erreurs. Certains systèmes intégrés contenant des instructions programmées sensibles aux dates et contrôlés par des puces de microprocesseurs peuvent causer un problème semblable. Bien que les puces soient les éléments actifs de tous les ordinateurs, elles sont des dispositifs autonomes intégrés aux équipements et aux appareils qui exécutent des fonctions de contrôle, de protection et de surveillance dans les usines, les entreprises de services publics, le secteur des services et les foyers.

Les aspects les plus connus du bogue de l'an 2000 sont liés à la façon dont l'utilisation de deux chiffres pour représenter l'année pourrait perturber les activités des organisations modernes. Malheureusement, ceci ne représente que l'un des nombreux problèmes liés aux dates. En plus de la date bien connue du 1er janvier 2000, plusieurs dates pourraient avoir des incidences sur les logiciels. C'est le cas, entre autres, des dates moins connues, par exemple une séquence de chiffres neuf, qui peuvent être prises pour des marqueurs de fin de fichier, comme septembre 1999 et 9 septembre 1999, la remise à zéro de la date, à minuit le 21 août 1999, des systèmes de positionnement globaux utilisés par les systèmes de navigation par satellite, et le jour bissextile inattendu du 29 février 2000.

Durant les premières audiences, il est ressorti très clairement que le problème de l'an 2000 serait réglé assez facilement, mais qu'il faudrait y consacrer à la fois du temps et des ressources. Le Comité a appris que, pour régler le problème de l'an 2000, on s'était d'abord attaqué aux logiciels de nombreux programmes informatiques et que l'étape actuelle des mesures correctives porte sur les puces intégrées sensibles aux dates. Les témoins ont souligné qu'il s'agissait d'un problème commercial et économique nécessitant l'intervention des cadres supérieurs. Le bogue de l'an 2000 ne peut pas être considéré comme un simple problème de technologie de l'information. Selon les estimations obtenues par le Comité, le coût des mesures correctives au Canada oscillerait entre 30 et 50 milliards de dollars. Le coût exact ne sera cependant établi que bien après le début du nouveau millénaire.

La solution du problème de l'an 2000 comporte un certain nombre d'étapes évidentes et claires dont la complexité dépend de la taille et de la nature de l'organisation. Il faut d'abord répertorier toutes les applications et tous les systèmes à puces intégrées. L'évaluation et la correction consistent à déceler les applications et les systèmes qui risquent d'avoir des problèmes au passage de l'an 2000, à déterminer les mesures correctives à appliquer et à passer à l'action. La dernière étape consiste à vérifier les corrections et à élaborer un plan d'urgence. Selon les témoignages entendus par le Comité, l'essai des systèmes, nouveaux ou corrigés, représente dans tous les cas la moitié du temps et des coûts engagés. On a également souligné que toutes les organisations doivent élaborer un plan de mesures d'urgence et un plan de reprise des activités.

B. PREMIER RAPPORT D'ÉTAPE SUR L'AN 2000

Le Comité a pris connaissance du problème de l'an 2000 en 1996 et a amorcé son examen de la question à l'automne de 1997. Après avoir entendu les témoignages des représentants des secteurs public et privé au cours du premier tiers de 1998, il a déposé un rapport provisoire, étant donné que le gouvernement devait immédiatement prendre certaines mesures. Le rapport soulignait que le gouvernement et le secteur privé devaient consacrer plus d'énergie et étudier de plus près les problèmes clés.

Le rapport indiquait que même si l'on était davantage conscient du problème de l'an 2000, les mesures prises pour le régler demeuraient insuffisantes, surtout chez les petites entreprises. Beaucoup trop de personnes s'imaginaient qu'il serait facile de régler le problème en décembre 1999 ou que l'on trouverait une solution magique d'ici là. D'après le Comité, un plus grand nombre de firmes devaient sans tarder effectuer leurs tests et les entreprises devaient se rendre compte qu'elles seraient tenues responsables de leur inaction. Les recommandations du Comité à cet égard étaient les suivantes :

multiplier les essais de conformité à l'an 2000 dans les entreprises;
assurer une plus grande diffusion par les entreprises des résultats des essais de conformité à l'an 2000;
ajouter l'élément de la conformité à l'an 2000 aux obligations juridiques des gestionnaires;
sensibiliser les consommateurs au problème de l'an 2000;
assurer une protection juridique aux entreprises qui mettent gratuitement à la disposition des autres leurs solutions au problème de l'an 2000;
offrir une aide fiscale aux petites entreprises qui remplaceront des appareils qui seraient autrement tombés en panne.

Le Comité a également noté que la société dépend en général de la technologie, et en particulier des systèmes électriques. Il a passé en revue l'état de préparation des secteurs de l'énergie, de la santé, des communications et des transports. Ses recommandations concernant ces secteurs sont les suivantes :

prise de mesures pour relever le défi de l'an 2000 par tous les niveaux de gouvernement;
mise en commun des solutions au problème de l'an 2000 par tous les niveaux de gouvernement;
prise de mesures contre les fabricants d'appareils médicaux qui ne fournissent pas d'information sur la conformité à l'an 2000.

Les recommandations du Comité relatives aux questions qui relèvent de la politique fédérale sont les suivantes :

mettre davantage l'accent sur les aspects du commerce international relatifs au problème de l'an 2000;
prolonger un programme d'immigration des professionnels de la programmation informatique.

Le Comité avait fait valoir qu'un problème aussi complexe que le bogue du millénaire exigeait une attention accrue. Il a fait remarquer qu'il fallait passer à l'action, et que tous les représentants du secteur public devaient endosser les mesures prises. Les recommandations du Comité à cet égard sont les suivantes :

Le premier ministre et les principaux ministres doivent discuter plus souvent du problème de l'an 2000 dans les tribunes publiques.
Le premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces doivent mettre l'accent sur le problème de l'an 2000.
Le secteur privé et les élus doivent continuer de sensibiliser le public à ce problème.

Le Comité était alors à la fois consterné et encouragé par l'état de préparation des Canadiens au passage de l'an 2000. Il a fait remarquer que les PME et le secteur public, en particulier les sociétés de services publics et de soins de santé, devaient prendre sans tarder des mesures pour respecter l'échéancier.

C. DEUXIÈME RAPPORT D'ÉTAPE SUR L'AN 2000

Dans le cadre de son deuxième examen, le Comité a invité les représentants de diverses entreprises du secteur privé et de leurs organisations commerciales, d'agences responsables aux échelles locale et provinciale et d'organismes fédéraux. Après la publication de son premier rapport provisoire sur le bogue de l'an 2000, en mai 1998, le Comité a reçu le rapport final du Groupe de travail de l'an 2000, au début de juillet, et la réponse du gouvernement à ses recommandations, en octobre 1998.

Dans son deuxième rapport provisoire sur le problème de l'an 2000, le Comité a reconnu les mesures prises notamment par le gouvernement fédéral et d'autres organismes en vue de mettre en oeuvre bon nombre des recommandations de son premier rapport provisoire. Il mentionne que des progrès ont été accomplis dans de nombreux secteurs, mais qu'il reste beaucoup à faire, et que certains secteurs devaient faire l'objet d'une attention particulière.

Le Comité a fait remarquer que le temps commençait à manquer. Même si la plupart des Canadiens et des entreprises et institutions canadiennes sont bien conscients du problème de l'an 2000, un grand nombre de PME et même des entreprises de plus grande taille ne s'étaient pas encore penchées sur le problème. Cette situation était particulièrement regrettable du fait que de nombreuses PME ne se rendaient pas compte de leurs responsabilités juridiques, ni du fait que leur assurance commerciale risquait de ne pas les dédommager pour les problèmes causés par le bogue et qu'elles auraient dû prévoir et corriger. Pour le Comité, il était urgent qu'un plus grand nombre d'entreprises agissent sans tarder et prennent conscience du fait qu'elles seront entièrement responsables de leur inaction. Il a souligné que les entreprises devaient également élaborer des plans d'urgence et des plans de reprise des activités afin de s'assurer qu'elles demeurent en affaires au prochain millénaire. Le Comité a de nouveau mentionné qu'il fallait que les entreprises agissent sans tarder avant qu'il ne soit trop tard.

L'une des constatations les plus encourageantes est que les Canadiens peuvent raisonnablement s'attendre à ce que les services essentiels comme l'alimentation en électricité et les communications ne soient pas interrompus. On ne prévoyait pas non plus de problèmes majeurs dans les services financiers, le secteur des transports et la plupart des services publics essentiels qui forment l'infrastructure sur laquelle reposent la société et l'économie.

Autre élément positif signalé par le Comité dans son deuxième rapport est le fait que les principaux intervenants dans la préparation aux situations d'urgence, y compris tous les échelons du gouvernement, travaillaient à l'élaboration de plans pour faire face aux nombreux problèmes qui pourraient être causés par le bogue de l'an 2000, incluant ceux dus aux inévitables pépins non détectés. Le gouvernement fédéral a mis sur pied un Groupe national de planification chargé de coordonner ces efforts à l'échelle du pays et de conseiller le ministère de la Défense nationale dans la préparation d'une aide éventuelle aux autorités civiles. Les gouvernements provinciaux et les administrations municipales collaboraient avec le gouvernement fédéral et les fournisseurs de services essentiels afin de réduire les risques de problèmes et d'élaborer des mesures d'urgence appropriées.

Certains secteurs, notamment l'agriculture, ne faisaient que commencer à recevoir des informations pour leur permettre d'évaluer les incidences probables du problème de l'an 2000 et de planifier des mesures correctives. En ce qui concerne le secteur de la santé, les témoignages entendus étaient encourageants, mais compte tenu de l'ampleur de la tâche dans ce domaine ainsi que du temps et des ressources financières limitées, le bogue de l'an 2000 demeurait un sujet de préoccupation. Aussi le Comité a-t-il recommandé que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent d'examiner en permanence la situation.

Au cours des audiences, le Comité a pu constater que les grandes municipalités s'occupaient activement du problème de l'an 2000 et que l'on pouvait s'attendre à ce que les services municipaux essentiels comme l'adduction d'eau, les égouts et les services de police ne soient pas perturbés. Les petites collectivités, même s'il est techniquement plus simple pour elles de rendre leurs systèmes conformes à l'an 2000, n'étaient pas souvent sensibilisées aux divers aspects du problème et manquaient d'expertise pour prendre les mesures nécessaires.

Durant les audiences, le Comité a entendu parler du fort degré d'interdépendance au sein de l'économie, chaque secteur dépendant de nombreux autres secteurs pour poursuivre ses propres activités. Cela avait créé une situation angoissante car les différents secteurs s'inquiétaient du travail accompli par les autres, tant du côté privé que du côté du public, dans les mesures prises pour relever le défi de l'an 2000. Les recommandations du Comité à ce chapitre sont les suivantes :

partager davantage les résultats des tests de conformité à l'an 2000 et rendre publics les rapports d'avancement des entreprises et du secteur public;
diffuser les renseignements accessibles au public sur l'état des préparatifs d'urgence pour la protection civile à tous les niveaux du gouvernement.

Dans l'ensemble, le Comité s'est senti encouragé par une grande partie des témoignages durant la deuxième série d'audiences. Il avait l'impression, qu'en travaillant ensemble, les citoyens, les entreprises et les gouvernements du pays pourraient résoudre les problèmes associés au bogue de l'an 2000. Il fallait néanmoins maintenir le rythme et, dans certains secteurs, l'accélérer.

Au cours de la deuxième série d'audiences, le Comité a abordé les questions juridiques liées au bogue de l'an 2000. Le fait de reconnaître publiquement le problème de l'an 2000 a incité les entreprises et les gouvernements à prendre des mesures correctives afin de faire preuve de diligence raisonnable 1.

Dans les faits, cela signifiait que l'on s'attendait à ce que les entreprises et les gouvernements prennent toutes les mesures raisonnables pour régler ce problème et pour faire en sorte qu'il n'ait pas de conséquences indues pour leurs actionnaires, leurs clients et leurs associés. Les détails variaient d'un organisme à l'autre mais, règle générale, les organismes devaient prendre toutes les mesures raisonnables pour corriger le problème et se doter de plans d'urgence et de plans de reprise des activités. Ne pas faire preuve de diligence raisonnable pouvait avoir un certain nombre de conséquences juridiques à la fois sur les organismes et leurs dirigeants.

En juin 1998, l'Association du Barreau canadien a clairement indiqué qu'une entreprise, selon qu'elle s'occupe ou non des problèmes liés au bogue de l'an 2000, pourrait faire face à des poursuites juridiques pouvant donner lieu plus tard à des litiges ou à des revendications. En résumé, le Comité a été informé que les entreprises qui ne prennent pas de mesures raisonnables pour assurer la conformité à l'an 2000 risquent de ne pas être couvertes par l'assurance commerciale relativement aux incidents liés au bogue, de s'exposer à des poursuites judiciaires de la part de clients et de partenaires et d'être tenues juridiquement responsables d'omission de se conformer à la réglementation gouvernementale en matière d'environnement, par exemple. De plus, les efforts que déploie visiblement une entreprise pour se préparer à l'an 2000 risquent de ne pas constituer un argument suffisant si, néanmoins, des problèmes se présentent.

Une autre question de responsabilité juridique qu'ont abordée plusieurs groupes au cours de la deuxième série d'audiences concerne la fiabilité de l'information qu'un organisme fournit à un autre sur l'état de préparation à l'an 2000. Des témoins se sont demandés à quels organismes ils pouvaient faire confiance, craignant que certains ne leur fournissent des renseignements par trop optimistes afin d'éviter de perdre des contrats ou des clients qui ont posé comme condition la conformité à l'an 2000. La désinformation peut avoir des conséquences pour d'autres qui ont élaboré des plans en fonction de cette information, d'où la nécessité pour les entreprises et les gouvernements de mettre au point des plans d'urgence. Pour accroître la fiabilité de l'information, l'Association du Barreau canadien a suggéré de conclure de nouvelles ententes ou d'ajouter des clauses aux contrats concernant l'échange d'information touchant l'an 2000.

La disponibilité de l'information sur l'état de préparation à l'an 2000 varie énormément; certains secteurs, comme les grands services d'électricité, affichent ces renseignements sur leur site Web, mais d'autres sont beaucoup plus secrets.

1 Dans le Black's Law Dictionary (sixième édition), la diligence raisonnable est définie comme le « degré de prudence, d'activité et d'attention auquel on peut à bon droit s'attendre de la part d'une personne raisonnable et prudente et dont fait habituellement preuve cette personne raisonnable et prudence face à une situation donnée; ne fait l'objet d'aucune norme absolue, mais dépend des faits propres à chaque cas ».