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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 1ère Session


HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 84

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 31 mars 1998

. 1005

VLE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES
VLe Président
VAFFAIRES COURANTES
VLA LOI SUR LE NUNAVUT
VProjet de loi C-39. Présentation et première lecture
VL'hon. Jane Stewart
VLA LOI SUR L'EMBALLAGE ET L'ÉTIQUETAGE DES PRODUITS DE
VProjet de loi C-389. Présentation et première lecture
VM. Eugène Bellemare

. 1010

VPÉTITIONS
VLes maladies du rein
VM. Peter Adams
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Peter Adams
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998
VProjet de loi C-36. Deuxième lecture
VM. Philip Mayfield

. 1015

. 1020

VMme Jean Augustine

. 1025

. 1030

VM. Jim Pankiw

. 1035

VMme Suzanne Tremblay

. 1040

. 1045

VM. Alex Shepherd

. 1050

. 1055

. 1100

VMme Wendy Lill

. 1105

VMme Deborah Grey

. 1110

. 1115

VM. Rey D. Pagtakhan

. 1120

. 1125

VM. Chuck Cadman

. 1130

. 1135

. 1140

VMme Hélène Alarie

. 1145

VM. Scott Brison

. 1150

. 1155

. 1200

VM. Art Hanger

. 1205

. 1210

VM. Yves Rocheleau

. 1215

VMme Libby Davies

. 1220

. 1225

VM. Derrek Konrad

. 1230

. 1235

VMme Christiane Gagnon

. 1240

. 1245

VM. Darrel Stinson

. 1250

. 1255

VL'hon. Andy Mitchell

. 1300

. 1305

VM. Grant McNally

. 1310

. 1315

VM. Stéphane Bergeron

. 1320

. 1325

VM. Lee Morrison

. 1330

. 1335

. 1340

VM. Yvon Godin

. 1345

VM. René Laurin

. 1350

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE DÉPUTÉ DE BEAUHARNOIS—SALABERRY
VM. Guy St-Julien
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. John Duncan

. 1400

VLES BOURSES DU MILLÉNAIRE
VM. Denis Coderre
VTERRE-NEUVE ET LE LABRADOR
VM. Gerry Byrne
VL'IMMIGRATION
VM. Brent St. Denis
VLA FAMILLE
VM. Maurice Vellacott
VLE PARTI RÉFORMISTE
VMme Raymonde Folco

. 1405

VL'IMMIGRATION
VMme Maria Minna
VLE SÉNAT
VM. Inky Mark
VPORT MOODY—COQUITLAM
VMme Sophia Leung
VLA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
VM. Paul Crête

. 1410

VLA JOURNÉE DES LANGUES AUTOCHTONES
VM. Gordon Earle
VPORT MOODY—COQUITLAM
VM. David Iftody
VLE CLUB DE CURLING DE GRAND FALLS
VM. Gilles Bernier
VLA PAUVRETÉ
VMme Christiane Gagnon
VPORT MOODY—COQUITLAM
VM. Paul Bonwick
VQUESTIONS ORALES

. 1415

VL'HÉPATITE C
VM. Preston Manning
VL'hon. Allan Rock
VM. Preston Manning
VL'hon. Allan Rock
VM. Preston Manning
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VL'hon. Allan Rock

. 1420

VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VLES BOURSES DU MILLÉNAIRE
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Michel Gauthier
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Michel Gauthier

. 1425

VLe très hon. Jean Chrétien
VL'HÉPATITE C
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Allan Rock
VLA SANTÉ
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Allan Rock
VL'HÉPATITE C
VM. Greg Thompson
VL'hon. Allan Rock
VM. Greg Thompson
VL'hon. Allan Rock

. 1430

VM. Grant Hill
VL'hon. Allan Rock
VM. Grant Hill
VL'hon. Allan Rock
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Paul Crête
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VM. Paul Crête
VL'hon. Pierre S. Pettigrew

. 1435

VL'HÉPATITE C
VM. Reed Elley
VL'hon. Allan Rock
VM. Reed Elley
VL'hon. Allan Rock
VLA COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. John Manley
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. John Manley
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Mike Scott
VL'hon. Andy Scott

. 1440

VM. Mike Scott
VL'hon. Andy Scott
VLES LANGUES OFFICIELLES
VM. Louis Plamondon
VL'hon. Don Boudria
VLA FORMATION DESTINÉE AUX JEUNES CANADIENS
VM. Roy Cullen
VL'hon. Pierre S. Pettigrew
VLE SECTEUR BANCAIRE
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Paul Martin
VL'hon. Lorne Nystrom

. 1445

VL'hon. Paul Martin
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Myron Thompson
VL'hon. Andy Scott
VM. Myron Thompson
VL'hon. Andy Scott
VL'HÉPATITE C
VMme Elsie Wayne
VL'hon. Allan Rock
VMme Elsie Wayne

. 1450

VL'hon. Allan Rock
VLA FONDATION CANADIENNE POUR L'INNOVATION
VMme Elinor Caplan
VL'hon. John Manley
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Jay Hill
VL'hon. Jane Stewart
VLA JUSTICE
VM. Michel Bellehumeur
VL'hon. Andy Scott

. 1455

VLA SANTÉ
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Allan Rock
VLES PHARES
VM. Bill Matthews
VL'hon. David Anderson
VLES STAGES
VM. Gurbax Singh Malhi
VM. Julian Reed
VLE CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
VM. Art Hanger
VL'hon. Arthur C. Eggleton

. 1500

VLE DÉCÈS DE DOUGLAS ALKENBRACK
VM. Jim Jones

. 1505

VM. Larry McCormick
VM. John Reynolds

. 1510

VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VL'hon. Lorne Nystrom
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998
VProjet de loi C-36. Deuxième lecture
VM. Paul Crête

. 1515

. 1520

VM. Inky Mark

. 1525

. 1530

VM. Eric Lowther

. 1535

. 1540

VMESSAGE DU SÉNAT
VLe président suppléant (M. McClelland)
VLA SANCTION ROYALE
VLe président suppléant (M. McClelland)
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998
VProjet de loi C-36. Deuxième lecture
VM. Pierre de Savoye

. 1545

. 1550

VM. Jim Hart

. 1555

. 1600

VM. Jean-Guy Chrétien

. 1605

. 1610

VM. Jim Abbott

. 1615

. 1620

VMme Aileen Carroll

. 1625

. 1630

VM. Howard Hilstrom

. 1635

VSANCTION ROYALE

. 1650

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998
VProjet de loi C-36. Deuxième lecture
VM. Howard Hilstrom

. 1655

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VLe projet de loi C-223
VM. Bob Kilger
VMotion
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VAgriculture et agroalimentaire
VM. Peter Adams
VMotion

. 1700

VRessources naturelles et opérations gouvernementales
VM. Peter Adams
VMotion
VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998
VProjet de loi C-36. Deuxième lecture
VM. Jake E. Hoeppner

. 1705

. 1710

VM. Keith Martin

. 1715

. 1740

(Vote 119)

VRejet de l'amendement

. 1745

(Vote 120)

VLA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
VProjet de loi C-25. Deuxième lecture
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA PRESTATION POUR ENFANTS
VMotion

. 1755

(Vote 121)

VRejet de l'amendement

. 1805

(Vote 122)

VAdoption de la motion

. 1810

VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-211. Deuxième lecture.

. 1815

(Vote 123)

VRejet de la motion
VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-223. Deuxième lecture.

. 1820

VM. Keith Martin

. 1825

. 1830

VM. Jim Jones

. 1835

VM. Philip Mayfield

. 1840

. 1845

VM. Ken Epp

. 1850

VM. Jake E. Hoeppner

. 1855

. 1900

V(Le vote est réputé avoir été demandé et différé.)
VMOTION D'AJOURNEMENT
VLes armes à feu
VM. Garry Breitkreuz

. 1905

VMme Eleni Bakopanos
VLe projet de loi C-68
VM. Peter MacKay

. 1910

VMme Eleni Bakopanos
VLes fonds d'investissement des travailleurs
VM. Pat Martin

. 1915

VM. Tony Valeri
VLa recherche et développement
VM. Chris Axworthy

. 1920

VM. Tony Valeri

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 84


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mardi 31 mars 1998

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


 

. 1005 +

[Français]

LE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX LANGUES OFFICIELLES

Le Président: J'ai l'honneur de déposer sur le Bureau, conformément à l'article 166 de la Loi sur les langues officielles, le rapport annuel du commissaire aux langues officielles qui se rapporte à l'année civile 1997.

[Traduction]

Conformément à l'alinéa 108(4)a) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité mixte permanent des langues officielles.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LA LOI SUR LE NUNAVUT

 

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Français]

LA LOI SUR L'EMBALLAGE ET L'ÉTIQUETAGE DES PRODUITS DE CONSOMMATION

 

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-389, Loi modifiant la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (valeur nutritive des aliments).

—Monsieur le Président, il me fait plaisir de présenter en première lecture ce projet de loi, la Loi modifiant la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, où on donnera la valeur nutritive des aliments.

[Traduction]

Mon projet de loi d'initiative parlementaire stipule que tout aliment transformé destiné à la vente au détail doit porter une étiquette décrivant la valeur nutritive exacte du produit. L'étiquetage des aliments est un élément essentiel de la lutte contre les maladies liées à la nutrition, comme les maladies cardiaques, le cancer, la carie dentaire et le diabète.

(Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1010 + -

PÉTITIONS

LES MALADIES DU REIN

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le dernier jour du mois du rein.

Je prends la parole pour présenter la première d'une série de pétitions signées par des milliers de personnes de la circonscription de Peterborough et de tout le reste du pays, dont Ken Sharp qui, durant toute sa vie adulte, soit pendant près de 25 ans, a eu besoin de services de dialyse.

Les pétitionnaires sont très intéressés par le projet de rein bioartificiel qui pourrait, en définitive, soulager ceux qui ont besoin de dialyse. Ils font remarquer que 18 000 Canadiens soufrent de néphropathies au stade terminal et que ceux qui ont besoin de dialyse et ceux qui ont reçu une transplantation rénale reconnaissent l'importance d'un rein bioartificiel et des traitements actuels.

Les pétitionnaires font remarquer également que les services de dialyse sont inadéquats. En conséquence, ils demandent au Parlement d'appuyer le projet de rein bioartificiel qui pourrait rendre inutile la dialyse et la transplantation pour ceux qui souffre de maladie rénale.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mars, de la motion: Que le projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'être ici ce matin pour participer au débat sur la mise en oeuvre de certaines dispositions du budget.

Nous sommes témoins de quelque chose de différent cette année de la part du gouvernement, en ce sens qu'il a enfin présenté un budget équilibré. Le gouvernement prévoit que ce sera le cas au cours des trois prochains exercices. Cependant, ses mesures à cet égard n'ont pas beaucoup changé.

Comme c'est le cas sans cesse avec ce gouvernement, il prend des mesures pour limiter le débat sur divers projets de loi, y compris celui-ci. Il semble qu'il ne veuille pas que les députés accomplissent leur travail, qui consiste à examiner les projets de loi à la Chambre et à représenter le point de vue de leurs électeurs.

À cette étape du projet de loi C-36, comme il l'a fait à de multiples reprises, le gouvernement essaie d'étouffer la voix de millions de Canadiens afin de pouvoir adopter comme bon lui semble des mesures qui ne sont peut-être pas dans l'intérêt des Canadiens et du pays.

L'opposition officielle a présenté un amendement à ce projet de loi, qui dit ceci:

    Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:

      «Cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998, étant donné que le principe du projet de loi, qui mandate le Trésor d'établir et de financer la Fondation canadienne des bourses du millénaire, ne garantit pas l'utilisation de normes comptables appropriées et objectives, comme le réclame le Vérificateur général.»

J'ai le plaisir de siéger au Comité des comptes publics et de prendre connaissance des rapports que le vérificateur général soumet à ce comité.

Avant d'entrer dans les détails des mesures que le ministre des Finances a présentées dans son dernier budget et qu'on met en oeuvre dans ce projet de loi, je voudrais prendre un instant pour parler du vérificateur général.

La personne nommée à ce poste sert le Parlement en surveillant le gouvernement, les finances du gouvernement et les ministères gouvernementaux. Le vérificateur général travaille pour le Parlement et non pour le gouvernement.

Il est chargé de veiller à ce que le gouvernement dépense sagement l'argent durement gagné par les contribuables et de s'assurer que les contribuables en ont pour leur argent. Dans le climat économique actuel, nous devons tous veiller à en avoir pour notre argent.

 

. 1015 + -

Sous le regard scrutateur du vérificateur général, le gouvernement a dû se montrer plus prudent dans sa gestion financière. J'ai le plus grand respect pour le bureau du vérificateur général et pour ce mandat.

Le projet de loi C-36 vise à mettre en oeuvre plusieurs mesures annoncées par le gouvernement dans le budget de cette année. Il se divise en 13 parties qui soit établissent un nouveau programme, soit modifient la législation existante pour changer la réalisation des programmes, soit autorisent le gouvernement fédéral à entreprendre une nouvelle activité.

Cette mesure législative inclut notamment la création de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire qui a pour mission d'accorder de l'aide pour réduire l'endettement des étudiants, des subventions pour inciter à la constitution de régimes enregistrés d'épargne-études, et une exemption des cotisations à l'assurance-emploi aux employeurs qui embaucheront des jeunes en 1999 et en 2000.

Les familles à faible revenu auront droit à la prestation fiscale pour enfants. D'autres changements mineurs, principalement cosmétiques, sont aussi apportés en ce qui concerne les pensions de vieillesse et les indemnités des anciens combattants. Ce projet de loi comprend aussi d'autres dispositions sur toute une série de questions comme l'augmentation de la taxe d'accise sur les cigarettes, la réduction de la taxe d'accise sur le transport aérien et l'autorisation pour certaines bandes autochtones d'imposer une taxe à la valeur ajoutée de 7 p. 100 sur l'alcool, le tabac et les carburants.

Beaucoup d'habitants de ma circonscription, Cariboo—Chilcotin, se sont dits satisfaits du fait que le budget était enfin équilibré, mais ils estiment que ce n'est pas grâce au gouvernement, mais grâce à eux. Ce sont eux qui, comme la plupart des Canadiens, doivent supporter l'énorme fardeau fiscal. Ce sont eux qui souffrent des énormes compressions dans les programmes de soins de santé et de services sociaux au niveau provincial entraînés par la réduction des paiements de transfert.

Alors que les programmes et les services qui affectent notre vie quotidienne comme les soins de santé font l'objet de coupes, le gouvernement fédéral dépense de l'argent pour des choses comme les drapeaux gratuits. C'est décourageant. Beaucoup de mes électeurs se rendent compte que nous ne pouvons tout simplement pas continuer de vivre comme nous l'ont fait durant les générations précédentes, ils se rendent compte que nous devons commencer à nous prendre en mains et à assumer la responsabilité de nos familles. Nous devons arrêter de vivre au-dessus de nos moyens.

Mes électeurs sont en colère de voir que ce gouvernement n'a aucun sens des priorités. Ils préféreraient une bureaucratie de taille plus petite qui soit à la mesure de nos moyens. Ils préféreraient que les compressions s'appliquent aux cadres de la fonction publique au lieu de viser les services. Ils préféreraient que cet argent soit affecté à des programmes et des services utiles dans la vie de tous les jours plutôt qu'à des programmes plus symboliques qui n'ont pas de répercussions directes sur la vie de tous les jours. Nous l'avons constaté dans le cas du programme des drapeaux et encore maintenant avec le fonds des bourses d'études du millénaire.

Le ministre des Finances a affirmé, au cours de la période de questions, que mon parti est contre l'instruction, tout simplement parce que nous ne sommes pas en faveur de ce projet de loi. C'est tout à fait faux. Nous nous opposons à la façon dont le gouvernement a créé ce fonds. Après avoir lu les éditoriaux des journaux de ma localité et écouté ce que les gens de ma circonscription avaient à dire, il semble que ce qui ait le plus déçu les Canadiens dans le budget de cette année est le fait qu'il ne contient aucune mesure d'allégement fiscal et que le gouvernement ne fait pas vraiment d'effort concret en vue d'éliminer notre énorme dette.

Personne ne s'étonnera, j'en suis sûr, de ce que mon parti soit d'avis qu'il y a de biens meilleurs moyens de remettre de l'ordre dans nos finances publiques. Nous adopterions des mesures d'allégement de la dette et des impôts afin de stimuler la création d'emplois et la croissance économique. Cela permettrait de réduire cet exode des cerveaux dont on parle tant qui est responsable du départ de bon nombre de nos plus brillants sujets qui quittent le pays pour accepter un emploi dans un pays où les impôts sont moins élevés.

Bon nombre des gens qui nous critiquent affirment que nous nous opposons à de nombreux programmes sociaux universels qui sont devenus la pierre angulaire de la société canadienne. Ce n'est pas le cas non plus. Toutefois, nous ne sommes pas d'accord avec le principe qui veut que ces programmes sociaux universels dirigés par des fonctionnaires soient la meilleure ou même la seule façon de s'occuper des pauvres, des malades, des personnes âgées et des jeunes.

Nous aimerions voir une plus grande importance accordée aux politiques sociales pour que ces programmes rapportent à ceux qui ont vraiment besoin d'aide, et ce de façon rationnelle et compatissante. Au cours des dix dernières années en particulier, nous avons dû modifier la façon dont nous vivons dans ce pays.

 

. 1020 + -

Nous dépendons tous de nos familles plus que jamais auparavant. Il nous a fallu assumer plus de responsabilités et pour nous-mêmes et pour les êtres qui nous sont chers et nous devons vivre selon nos moyens, avec des budgets qui rétrécissent sans cesse. Notre niveau de vie est beaucoup moins élevé qu'il ne l'était il y a cinq ans à peine.

Certes, il y a tout lieu d'être fiers du fait que, collectivement, nous soyons en mesure de nous occuper de nous-mêmes, des êtres qui nous sont chers et de ceux qui comptent sur nous. Mais il y a aussi chez les Canadiens beaucoup de ressentiment quand ils songent aux abus qui sont commis dans notre système, à tout cet argent gaspillé et à l'ingérence du gouvernement fédéral dans leurs vies.

J'entends de temps à autre des électeurs de ma circonscription exprimer leur ressentiment face à l'arrogance dont font preuve les bureaucrates chargés de ces programmes, qui sont convaincus que leur façon de faire est la meilleure, voire l'unique. Cette attitude suscite animosité et ressentiment. Les gens en ont marre des gouvernements qui, depuis leur tour d'ivoire, imposent avec arrogance leurs vues socialistes qui nous ont fait tant de tort sur les plans culturel, social et économique.

J'appuie très volontiers l'amendement proposé par mon parti et je m'oppose à ce projet de loi et aux tactiques visant à limiter la durée du débat auxquelles le gouvernement n'a de cesse de recourir pour faire adopter ce projet de loi. Avec ses attributions de temps il se trouve à censurer non seulement des gens comme moi, mes collègues et les députés de la Chambre, mais également nos électeurs.

Avec le geste qu'il s'apprête à poser et le budget qu'il vient d'annoncer, il a privé les Canadiens de leur premier vrai excédent budgétaire depuis des décennies. Comme en témoigne le train de mesures entraînant les dépenses prévues dans le budget de cette année, y compris ce que plusieurs considèrent comme le seul véritable legs du premier ministre, le fonds du millénaire, le gouvernement renoue avec son habitude de lever des impôts et de se lancer dans les dépenses. Le gouvernement avait une occasion en or cette année. Il aurait pu accorder aux Canadiens un véritable allégement fiscal et amorcer le processus de remboursement de notre dette après toutes ces années de mauvaise gestion.

Or, le gouvernement libéral a préféré imposer encore lourdement les Canadiens en créant de nouveaux programmes qui ne s'adressent qu'à un faible pourcentage des Canadiens. Le message émanant de la circonscription de Cariboo—Chilcotin que je représente est clair: on nous a laissé tomber. J'exhorte tous mes collègues à se joindre à moi pour combattre ce projet de loi.

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-36 permettra au gouvernement de donner suite à sa promesse de mise en oeuvre de la prestation fiscale canadienne pour enfants.

Je prendrai quelques minutes pour parler de ce sujet car je connais les hommes et les femmes d'Etobicoke—Lakeshore qui doivent planifier chaque jour pour répondre aux besoins de leurs enfants et, d'une certaine manière, à ceux de leur communauté. Ils voudraient être un peu mieux informés au sujet des prestations fiscales pour enfants et savoir comment cette mesure contribuera à renforcer l'économie.

Je me permets de rappeler les paroles du ministre du Développement des ressources humaines, qui avait décrit le défi en deux phrases simples: «Les possibilités dont sont privés les enfants sont trop souvent synonymes de chances perdues à l'âge adulte. Les enfants sont notre avenir et représentent la meilleure forme d'investissement pour les Canadiens.»

Le projet de loi C-36 est une façon d'investir dans nos enfants. La grande majorité des Canadiens savent à quel point ils ont de la chance de vivre au Canada. La plupart de nos enfants connaissent un très bon départ dans la vie, mais tous n'ont pas cette chance. Je pense aux enfants qui éprouvent malheureusement des problèmes affectifs, des problèmes de comportement et des difficultés d'apprentissage qui affectent leur rendement scolaire et leur développement personnel. Je pense également aux enfants qui sont pris dans le cycle de la pauvreté.

D'autres sont victimes de problèmes physiques comme la maladie, l'invalidité ou des blessures. Cela ne constitue pas qu'une tragédie personnelle, mais également une perte pour l'ensemble du pays. C'est pourquoi les Canadiens croient que le gouvernement doit investir en priorité dans le bien-être des enfants, qui sont l'avenir de notre pays.

 

. 1025 + -

Les gouvernements accordent déjà une aide substantielle aux familles qui ont des enfants, mais nous devons faire plus encore. Le niveau d'aide à accorder a son importance, mais il faut également se préoccuper de la façon dont on le fait. Nous devons, entre autres, faire tout ce que nous pouvons pour abattre ce qu'on appelle le mur de l'aide sociale. Il faut, pour cela, nous assurer que les parents prestataires d'aide sociale qui retournent sur le marché du travail ne perdent pas toute leurs prestations et les services auxquels ils ont accès.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s'efforcent déjà d'abattre le mur de l'aide sociale et d'améliorer l'aide accordée aux enfants de familles à faible revenu. Nous sommes tous au courant du débat qui a présentement cours au Canada.

Le gouvernement propose un système de prestation fiscale pour enfants enrichie. Les provinces et les territoires, pour leur part, réorienteraient leurs dépenses vers des services et des prestations améliorés à l'intention des familles à faible revenu, en particulier les familles salariées pauvres.

Le budget de 1997 nous avait déjà engagés dans cette voie. Il proposait une bonification de 850 millions de dollars, en deux étapes, des prestations fiscales pour enfants de 5,1 milliards de dollars. L'augmentation annuelle de 850 millions de dollars comprend 600 millions en fonds nouveaux qui viennent s'ajouter aux 250 millions proposés dans le budget de 1996 pour le programme de supplément au revenu de travail.

Je veux montrer ici l'orientation prise par le gouvernement en 1996-1997 et dans le budget. La première étape, entrée en vigueur en juillet dernier, a modifié le supplément au revenu de travail de manière à prévoir des prestations pour chaque enfant plutôt que par famille. Le montant maximum du supplément au revenu de travail est de 605 $ pour les familles à revenu unique et de 1 010 $ pour les familles comptant deux enfants. La prestation augmente de 330 $ pour chaque enfant supplémentaire.

La seconde étape se fera en juillet prochain lorsque le supplément du revenu gagné sera combiné à une prestation fiscale pour enfants améliorée pour former la Prestation fiscale canadienne pour enfants. La prestation maximale pour les familles à faible revenu s'établira à 1 625 $ pour les familles à un enfant et 3 050 $ pour deux enfants, et augmentera de 1 425 $ pour chaque enfant additionnel.

Les bénéficiaires constateront clairement que nous nous occupons vraiment d'alléger leur condition. Plus de 1,4 million de familles regroupant 2,5 millions d'enfants verront augmenter le montant de leur prestation fédérale pour enfants en juillet 1998.

Dans le cadre du régime de prestations pour enfants, les paiements d'assistance sociale versés par les provinces et les territoires seront rajustés en fonction de l'augmentation de la prestation fiscale pour enfants. Les gouvernements provinciaux et territoriaux réinvestiront ensuite les économies réalisées au chapitre de l'assistance sociale pour améliorer les prestations et les services qu'ils fournissent à toutes les familles à faible revenu avec enfants, qu'elles vivent de l'aide sociale ou qu'elles travaillent. Nous espérons que cela se produira réellement dans la province d'Ontario.

Les provinces sont en train de mettre la touche finale à leurs plans de réinvestissement et étudient un éventail d'options, dont les prestations provinciales de revenu, les suppléments du revenu gagné, l'octroi de l'assurance-maladie et de l'assurance-soins dentaires pour les familles à faible revenu qui travaillent et un soutien accru aux garderies. Pour veiller à ce que les enfants autochtones vivant dans les réserves bénéficient de cette initiative comme les autres enfants, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien travaille avec les dirigeants des premières nations et avec les provinces à élaborer des stratégies de réinvestissement appropriées.

Le régime national de prestations pour enfants est une importante initiative qui mérite l'appui de tous les députés. Il accroîtra le soutien aux familles à faible revenu et réduira les obstacles au travail, en tablant sur les forces respectives des gouvernements fédéral et provinciaux pour atteindre des objectifs partagés. Dans le cadre du régime national de prestations pour enfants, le gouvernement fédéral s'est engagé à améliorer davantage la prestation fiscale pour enfants à raison de 850 millions de dollars par année.

Le budget de 1998 alloue 425 millions de dollars à compter de juillet 1999 et encore 425 millions de dollars à compter de juillet 2000 pour remplir cet engagement, qu'il faudra mettre davantage au point avec les partenaires provinciaux et territoriaux.

 

. 1030 + -

Le gouvernement fédéral continuera de travailler avec les provinces et les territoires de même qu'avec les premières nations pour réduire la pauvreté chez les enfants et les obstacles au travail.

On ne peut imaginer d'effort plus louable qu'un nouveau partenariat en faveur des enfants du Canada. Voilà pourquoi le gouvernement est plus résolu que jamais à améliorer l'aide aux enfants des familles à faible revenu. Voilà pourquoi également le gouvernement est plus résolu que jamais à ouvrir un horizon plus large et plus radieux aux familles à faible revenu et à leurs enfants en abattant une fois pour toutes le mur de l'aide sociale.

Voilà pourquoi je demande aux députés d'appuyer le projet de loi C-36 qui nous rapproche davantage d'un objectif que nous devrions tous appuyer ici à la Chambre.

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C-36, Loi d'exécution du budget de 1998.

Le récent budget libéral aurait pu être historique puisque c'est la première fois depuis des décennies que nous avons un budget équilibré. Toutefois, les libéraux ont laissé passer cette occasion unique de se servir de ce budget pour s'attaquer aux questions qui préoccupent le plus les Canadiens.

Les niveaux d'imposition élevés, une dette nationale accablante, le non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation et des charges sociales qui nuisent à l'emploi, toutes ces réalités ont été laissées de côté par le gouvernement, même si ce sont ces choses qui nuisent à la qualité de vie au Canada, qui font baisser notre niveau de vie.

Les Canadiens sont assujettis à certains des taux d'imposition les plus élevés du monde, et les libéraux n'ont rien fait dans ce budget pour redresser la situation. En 1993, les recettes fiscales du gouvernement fédéral étaient de 125 milliards de dollars par année, mais, grâce aux libéraux, Ottawa ira chercher 166 milliards de dollars dans les poches des contribuables en 1998. En l'an 2000, les Canadiens paieront 48 milliards de dollars de plus par année en impôts que lorsque les libéraux ont été élus. Cette augmentation équivaut à 5 000 $ par famille. Ce sont ces impôts excessifs qui sont en train de détruire notre économie et qui forcent beaucoup de nos travailleurs hautement qualifiés à aller s'installer aux États-Unis, où les impôts sont moins élevés.

Dans le récent budget, les libéraux auraient dû régler le problème du non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation, mais ils ne l'ont pas fait. Cette politique insidieuse pousse constamment les contribuables dans des tranches d'imposition plus élevées, même si leur revenu demeure inchangé. Même l'OCDE a demandé au gouvernement d'éliminer cette politique insidieuse. La non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation est une forme d'imposition sournoise puisque les impôts augmentent automatiquement chaque année.

Le gouvernement a perçu 22 milliards de dollars de plus depuis que les conservateurs ont introduit le non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation en 1989. Compte tenu de la mentalité du gouvernement actuel, qui ne cherche qu'à prélever des impôts et à dépenser, il n'est pas surprenant qu'il ait choisi de maintenir le non-ajustement des tranches d'imposition au taux d'inflation, de maintenir les niveaux d'imposition élevés et de maintenir une source de recettes pour financer ses gros programmes. Le budget de 1998 prévoit des dépenses de 11 milliards de dollars pour financer 25 nouveaux programmes gouvernementaux.

Ce que le budget ne prévoit pas, c'est une réduction des impôts. Il ne reconnaît pas du tout que nous avons une dette nationale de 583 milliards de dollars. Les intérêts sur la dette coûtent 45 milliards de dollars chaque année. C'est 45 milliards de dollars que nous ne pouvons pas affecter à d'importants programmes sociaux comme les soins de santé et l'éducation. C'est 45 milliards de dollars qui s'envolent chaque année sans que les Canadiens en tirent aucun avantage direct. C'est ça le fardeau de la dette nationale. Pourtant, les libéraux se félicitent d'avoir saigné à blanc les Canadiens pour éliminer le déficit. Pendant ce temps, l'énorme fardeau de la dette continue de nous menacer.

Le ministre des Finances n'avait rien à dire au sujet de la grave situation dans laquelle nous sommes en ce qui concerne la dette. En fait, les documents budgétaires montrent que la dette nationale demeurera inchangée jusqu'en l'an 2000. Le gouvernement croit que, s'il ferme les yeux sur le problème, celui-ci finira par disparaître, ce qui un comportement typique des libéraux.

On ne peut pas tirer le rideau sur 600 milliards de dollars. Si nous ne nous attaquons pas au problème de la dette aujourd'hui, cela veut dire que nous laisserons ce problème à la prochaine génération, et c'est mal. Selon le budget, c'est exactement ce que les libéraux veulent faire. La vérité, c'est qu'il y avait un excédent de 3,2 milliards de dollars en 1997-1998, mais les libéraux s'en sont servis pour de nouvelles dépenses.

 

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Si les libéraux avaient appliqué l'excédent à la dette, nous aurions économisé, en intérêts, 235 millions de dollars par année pour les trois prochaines années. Plutôt que d'afficher un excédent, ce qui aurait pu faire penser à un taux d'imposition excessif, les libéraux ont préféré simplement dépenser cet argent.

Parlant des livres comptables de la nation, le vérificateur général a accusé le ministre des Finances d'avoir tripatouillé les chiffres. Ses accusations sont fondées sur des pratiques comptables de base, des pratiques que le gouvernement refuse obstinément d'admettre.

L'amendement proposé par mon collègue de Medicine Hat traite justement de cette question. Le problème, c'est que les libéraux ont affecté 2,5 milliards de dollars au fonds canadien des bourses d'études du millénaire créé par le premier ministre, en dépit du fait qu'aucune bourse ne sera décernée avant l'an 2000. Ce n'est pas une pratique de comptabilité normale que de comptabiliser des dépenses futures dans le budget de l'année courante, sauf dans les cercles libéraux. Mais il se passe beaucoup de choses étranges dans les cercles libéraux, comme des nominations d'amis du parti au Sénat en échange d'une certaine aide financière.

Ce n'est pas la première fois que les libéraux ont recours à de telles méthodes comptables à des fins uniquement politiques. Le vérificateur général a critiqué deux fois le gouvernement pour avoir fait exactement la même chose, dans le cas de la Fondation canadienne pour l'innovation et dans le cas du paiement de 1 milliard de dollars à la région de l'Atlantique pour la TVH.

L'amendement proposé par le député de Medicine Hat empêcherait l'adoption du projet de loi C-36, parce que les libéraux tripatouillent les chiffres à des fins purement politiques. Je crois que c'est évident pour tous les députés et je les exhorte à appuyer l'amendement.

Toujours au sujet du budget, je veux signaler qu'on a manqué une occasion de réduire les impôts, et particulièrement les charges sociales. Même le ministère des Finances affirme que les charges sociales nuisent à l'emploi. Quand le ministre des Finances a témoigné au Comité des finances, en octobre 1994, il a dit que des charges sociales élevées constituaient une taxe à l'emploi, et que c'était ridicule. On peut dire qu'il a changé de refrain depuis quelques années.

La hausse des cotisations au RPC, adoptée cette année, est la plus importante ponction fiscale de l'histoire du Canada. Elle fera disparaître des dizaines de milliers d'emplois. Le ministre a aussi maintenu les cotisations à l'assurance-emploi à un niveau artificiellement élevé et il a utilisé l'énorme excédent de la caisse d'assurance-emploi pour réduire le déficit.

Les cotisations au titre de l'assurance-emploi sont de 2,70 $ pour les employés, alors que 2 $ permettraient d'atteindre le seuil de rentabilité. Depuis quelques années, le régime d'assurance-emploi prend aux contribuables 8 milliards de dollars de plus par année qu'il n'en verse. Ces cotisations élevées ne sont rien d'autre qu'une taxe à l'emploi. Ces cotisations élevées rapportent au ministre des recettes qui lui sont nécessaires pour résorber le déficit.

La FCEI et les PME ne cessent de dire que le principal obstacle à la croissance et l'expansion des entreprises privées est le niveau élevé des taxes et des impôts, particulièrement des charges sociales. Si le gouvernement veut lutter contre le chômage, il doit réduire nos impôts et encourager les entreprises à embaucher des travailleurs.

Les libéraux ne semblent pas comprendre la situation. Une lourde fiscalité ne contribue en rien à créer des emplois. Un appareil gouvernemental énorme et un niveau élevé d'imposition nous font perdre des emplois. Ils nuisent à la croissance économique et à la lutte contre le chômage. Les libéraux n'ont pas de plan pour créer des emplois, comme le prouvent les augmentations de taxes et d'impôts prévues dans chacun des budgets depuis 1994.

Par contre, les réformistes ont un plan pour redonner du travail aux Canadiens et redresser l'économie. Nous réduirions les charges sociales qui fauchent des emplois de même que l'impôt sur les gains en capital, afin d'encourager l'investissement dans l'entreprise canadienne. Nous éliminerions les surtaxes de 3 et de 5 p. 100 sur les revenus élevés que les conservateurs ont imposées et auxquelles le gouvernement n'a apporté que de petites retouches dans le budget. De plus, les réformistes augmenteraient l'exemption personnelle de base et accorderaient la déduction pour frais de garde d'enfants à tous les parents.

Dans l'ensemble, nos efforts feraient diminuer les taxes et les impôts de 15 milliards de dollars d'ici l'an 2001. Cela représenterait une baisse de 2 000 $ par famille de quatre personnes. Notre plan vise à assurer un meilleur avenir aux Canadiens, un avenir rempli d'espoir et de débouchés.

Malheureusement, avec un gouvernement libéral qui ne pense qu'à maintenir les impôts à un niveau élevé et à appliquer de nouvelles hausses de taxes et d'impôts chaque année, les espoirs d'un bon nombre de Canadiens s'envolent et de nombreux débouchés ne se concrétiseront jamais. Pour toutes les raisons que je viens de mentionner, il m'est impossible d'appuyer le projet de loi C-36. J'exhorte tous les autres députés à s'opposer à cette mesure législative.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui sur le projet de loi C-36 présenté par le ministre des Finances, dont le titre abrégé est Loi d'exécution du budget de 1998.

 

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Il y aurait beaucoup à dire concernant ce budget, mais d'entrée de jeu, je veux déplorer plusieurs de ses lacunes, principalement en ce qui concerne le ministère du Patrimoine.

Au cours des derniers jours, la ministre du Patrimoine s'est présentée comme la grande défenderesse des droits des communautés francophone et acadienne. Ce sont de très belles paroles dans un véritable roman de science-fiction.

En effet, quand on regarde les chiffres et la réalité, on constate que le ministère du Patrimoine réduit de 22 millions de dollars les contributions dans le domaine de l'enseignement des langues officielles. Cette baisse de contributions touche notamment les écoles indépendantes et les associations d'écoles indépendantes, et ce, à un moment où les besoins en francisation sont criants.

Le 18 mars dernier, la ministre annonçait le renouvellement pour cinq ans du Programme des langues officielles dans l'enseignement, avec un financement stable, ce qui veut dire que, malgré le rétablissement des finances publiques, les coupures draconiennes des dernières années sont maintenues.

La Commission nationale des parents francophones du Canada, un organisme qui regroupe 11 fédérations provinciales et territoriales de parents francophones hors Québec, réagissait à cette annonce dans un communiqué intitulé, à juste titre: «Une volonté politique en chute libre.»

On pouvait y lire, et je cite: «L'annonce d'une autre réduction importante au Programme des langues officielles dans l'enseignement pour les cinq prochaines années ajoute un autre chapitre décevant dans une histoire qui va de plus en plus mal pour l'avenir des langues officielles au Canada. [...] L'érosion continue du Programme des langues officielles dans l'enseignement met en évidence l'érosion de la volonté politique du gouvernement canadien face au développement de la francophonie en situation minoritaire. On peut s'attendre à ce que l'enseignement en françaisdans les communautés francophones devienne prioritaire quand il y a de moins en moins de ressources.»

En effet, alors que le gouvernement fédéral versait 268 millions de dollars dans ce programme lors de l'élection des libéraux en 1993, ces derniers ont réduit les versements à ce programme à 152 millions cette année, soit une réduction de 43 p. 100 en six ans.

La présidente de la Commission nationale des parents francophones, Mme Johanne Lacelle déclarait pour sa part, et je cite: «On est déçus, parce que les besoins éducatifs en milieu minoritaire sont pressants. On est encore loin d'une éducation de qualité qui nous donnerait l'égalité des chances avec les autres citoyens. Il est temps de mettre les bouchées doubles ou triples et non de couper encore. L'assimilation est à la hausse dans toutes les communautés francophones. De plus en plus de francophones perdent leur langue première, tandis que de plus en plus d'anglophones se donnent une langue seconde: voilà la résultat de l'aménagement linguistique actuel au Canada.»

Rappelons que la Commission nationale des parents francophones a dévoilé en 1996 que les fonds versés aux provinces pour les langues officielles dans l'enseignement servent en grande partie les anglophones du Canada qui étudient le français comme langue seconde. Finalement, il n'y a que la ministre qui pense que tout va bien et que c'est en coupant dans les budgets que l'on aide les francophones.

Par ailleurs, nous avons demandé à la ministre du Patrimoine, tant à la Chambre qu'au Comité permanent du patrimoine, qu'elle augmente substantiellement les fonds consacrés au Programme de contestation judiciaire. Ce Programme vise à appuyer financièrement les causes présentées devant les tribunaux par des groupes ou des individus qui estiment que leurs droits linguistiques n'ont pas été respectés.

La ministre a finalement annoncé qu'elle renonçait à couper 9 p. 100 de ce programme, comme elle l'avait prévu. Quel progrès pour les francophones. Une autre promesse, car en annulant cette coupure, la ministre doit toujours trouver ailleurs dans son ministère les 250 000 $ que ces 9 p. 100 représentent. Qui paiera la note cette fois-ci?

Il y a actuellement une dizaine de causes qui sont soit devant les tribunaux, soit en préparation pour contester des décisions provinciales portant sur la gestion scolaire ou l'obtention d'écoles de langue française.

Sans majoration substantielle du financement du Programme de contestation judiciaire, certaines de ces causes devront être abandonnées ou retardées, les procédures devant arrêter en cours d'année faute de fonds. Le passé a démontré que le recours continuel aux tribunaux était le seul et unique moyen pour les minorités francophones d'obtenir le respect minimal de leurs droits par les gouvernements des provinces anglophones, et ce, malgré l'article 23 de la Constitution.

Dans un autre ordre d'idées, le budget fédéral de 1998 ne présente aucun projet de fonds pour le multimédia ou aucune garantie de prêts afin de créer des contenus dans les nouveaux médias, notamment sur le réseau Internet.

 

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Pourtant, il s'agissait d'une promesse du deuxième livre rouge et le Comité consultatif sur l'inforoute recommandait de doter ce fonds de 50 millions de dollars. La semaine dernière, au Comité permanent du patrimoine canadien, les représentants de Téléfilm Canada soulignaient à quel point les investissements dans le multimédia sont essentiels au développement des secteurs du film, de la vidéo et des émissions de télévision.

Une autre mesure simple que le gouvernement libéral aurait pu et aurait dû annoncer, c'est l'abolition immédiate de la TPS sur les livres. Pendant que la ministre alloue 31 millions de dollars par année à son Programme d'aide à l'édition, le ministre des Finances empoche environ 120 millions de dollars de revenu de la taxe sur le matériel de lecture. En persistant à taxer les livres, le ministre des Finances annule tous les efforts de sa collègue. Il mine cette industrie et restreint l'accessibilité du matériel écrit pour la population, nuisant ainsi à la culture et à l'éducation.

Voilà une partie de ce qui manque dans le budget de 1998 et qui confirme que les libéraux mettent de l'avant certaines valeurs dans leurs discours et en campagne électorale, mais oublient, lors de l'annonce du budget, qu'ils avaient ces valeurs. Le gouvernement a beau confier des objectifs ambitieux à ses ministères, ceux-ci seront impossibles à réaliser si on ne leur donne pas les moyens financiers de le faire.

La partie 7 du projet de loi C-36 vise à mettre en oeuvre la hausse de taxes sur les cigarettes annoncée par le ministre des Finances avant le budget. Même si le Bloc québécois est en faveur d'une telle hausse, nous devons déplorer que le ministre n'ait pas prévu de mesures de soutien pour les événements sportifs et culturels qui sont menacés de perdre leurs commandites des compagnies de tabac à la suite de l'adoption de la Loi C-71 par le gouvernement fédéral.

Je rappelle que le gouvernement du Québec a pris les devants dans ce dossier en promettant de mettre une partie de la hausse de taxes sur le tabac, soit environ 12 millions de dollars, à un fonds québécois pour la culture, le sport et la santé. Cette mesure devrait être confirmée lors de la présentation du budget du gouvernement du Québec.

Dans les parties 1, 5 et 10 du projet de loi C-36, le gouvernement met en oeuvre ses bourses du millénaire, ses mesures de soutien aux régimes enregistrés d'épargne-études et d'aide fédérale aux étudiants. Malgré ces mesures ponctuelles, il est permis de douter de la volonté réelle du gouvernement fédéral d'améliorer l'éducation, quand on sait qu'il aura coupé plus de 10 milliards de dollars dans ce secteur, entre 1993 et 2003, dont 3 milliards de dollars au Québec.

Ces coupures du gouvernement fédéral ont contribué à affaiblir la qualité du système d'éducation et ont entraîné une forte hausse des frais de scolarité, augmentant ainsi l'endettement d'une génération d'étudiants et d'étudiantes ainsi que la multiplication des faillites personnelles à la fin des études.

Au lieu d'offrir des solutions financières à ces étudiants et étudiantes, le gouvernement fédéral les enchaîne pour longtemps à leur boulet. Avec ce projet de loi, le gouvernement libéral modifie la Loi sur la faillite en portant de deux à dix ans la période où un étudiant ne peut être libéré de sa dette.

Je ne peux parler d'éducation sans déplorer une fois de plus le sous-financement chronique du secteur de la recherche et développement à l'aube du XXIe siècle. Cela a un impact direct sur les étudiants, parce qu'ils ne disposent pas d'infrastructures d'enseignement et de recherche modernes, parce qu'ils sont privés de la présence stimulante et de l'expertise d'enseignants-chercheurs.

Enfin, je conclus en disant que le gouvernement fédéral devrait arrêter de parler de ses valeurs nobles et de vanter ses grands projets. Il devrait plutôt se donner les moyens de les réaliser et passer à des actions concrètes et efficaces, et ce, dans le respect des compétences de chaque niveau de gouvernement.

[Traduction]

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-36.

Je voudrais m'arrêter sur un aspect particulier de cette mesure, que les députés n'ont peut-être pas abordé et qui concerne le fait que la Corporation d'investissements au développement du Canada serait autorisée à vendre ou à céder ses actifs et ses dettes, y compris ceux de la Société de gestion Canada Hibernia.

Les Canadiens s'intéressent tous aux champs de pétrole Hibernia depuis nombre d'années. C'est en 1965 qu'on a réalisé les premiers travaux pour voir si ces champs de pétrole ne pourraient pas avoir une grande importance pour les provinces pauvres.

Certains se demandent peut-être pourquoi le député de Durham parle aujourd'hui des champs de pétrole d'Hibernia. Ma femme a des racines profondes à Terre-Neuve. Il s'agit d'une richesse que tous les Canadiens veulent célébrer et partager. Je doute que la population se rende compte que, si le gouvernement se défaisait vraiment de ses intérêts financiers dans les champs de pétrole Hibernia, cela représenterait une somme d'environ 2,5 milliards de dollars. On imagine facilement que cela permettrait d'augmenter l'excédent des années à venir.

 

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Le projet Hibernia suppose que des Canadiens oeuvrent dans le cadre d'un partenariat pour les Canadiens. Je suis allé à Terre-Neuve il y a deux ou trois ans et j'y ai discuté des aspects financiers du projet avec des législateurs provinciaux. Ils étaient très inquiets des compressions effectuées dans le transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, et de leur capacité de maintenir des services essentiels qui sont assurés, grâce à ce transfert et au système des paiements de péréquation.

Au cours de diverses périodes de l'histoire de Terre-Neuve, un dépeuplement s'est produit. Certaines circonscriptions de l'Ontario en ont bénéficié, dont celle que je représente, puisque de nombreux habitants de Terre-Neuve sont venus s'y établir. Ils avaient quitté leur province surtout à cause de la pénurie d'emplois. Le taux de chômage demeure totalement inacceptable à Terre-Neuve. L'activité économique générée par les projets Hibernia devrait faire baisser le taux de chômage dans la province.

Un important investissement de capitaux a déjà été réalisé dans les champs de pétrole Hibernia. La plus grande partie de cet argent a été dépensé au Canada. Des dépenses en capital de plus de cinq milliards de dollars ont été affectées au projet. De 55 à 60 p. 100 de ces dépenses en capital venaient de Canadiens et 66 p. 100 des travailleurs étaient canadiens. Aujourd'hui même, il y a plus de 250 emplois sur ce ponton d'exploitation pétrolière. Bien sûr, l'argent est réinvesti dans l'économie de Terre-Neuve.

Il est actuellement question d'augmenter la production qui devrait atteindre 20 000 barils par jour. Quand la plate-forme tout entière entrera en production, ce chiffre devrait être de 135 000 barils par jour. C'est un gisement de pétrole très important qui devrait avoir des répercussions énormes sur l'économie de Terre-Neuve et de la côte est.

C'est une bonne chose. Nous sommes tous gagnants dans cette affaire. Quand ces sociétés font des bénéfices, elles payent des impôts au gouvernement fédéral. La province de Terre-Neuve va toucher des redevances et hériter des retombées en matière d'emplois. C'est très positif pour l'économie de Terre-Neuve et son expansion.

Je devrais mentionner également la récente découverte faite dans la baie Voisey. C'est un projet à long terme. Quand l'exploitation commencera, Terre-Neuve tirera profit également du secteur minier. Le Conference Board du Canada prévoit qu'en 1998, à Terre-Neuve, le secteur des mines et des ressources verra ses revenus augmenter de plus de 80 p. 100. Grâce à cela, le taux de chômage ne sera plus que de 17,9 p. 100, ce qui est encore inacceptablement élevé, mais qui représente quand même une nette amélioration par rapport à ce que la situation était auparavant.

À St. John's et dans d'autres localités de Terre-Neuve, le secteur de la construction domiciliaire est déjà en pleine expansion. Le Conference Board du Canada estime que, en 1998, il fera un bond de 14,8 p. 100.

Nous pouvons voir aujourd'hui combien était sage la décision du gouvernement qui, il y a des années, a eu la prévoyance d'investir dans le projet Hibernia les capitaux nécessaires pour lancer l'entreprise. Pour les gens de Terre-Neuve, c'est une occasion extraordinaire qui présente de nombreux avantages économiques et qui leur permettra de développer une économie locale bien à eux.

Il y a toutefois une chose qui me tracasse dans cette affaire, c'est que de temps à autres j'entends des gens, surtout dans les économies reposant sur la vente des matières premières, dénoncer le système de la péréquation. La péréquation est basée sur le niveau des revenus dans certaines provinces, lesquels sont comparés à ceux des trois provinces les plus riches. Dans le cadre de ce système, les provinces les plus pauvres, reçoivent des paiements pour les aider à améliorer leur niveau de vie afin que nous soyons tous égaux.

C'est ce qui est si fantastique dans ce pays. Nous reconnaissons, en tant que Canadiens, que nous avons besoin de normes de base à l'égard des soins de santé, des services sociaux, des prestations d'assurance-chômage, etc. C'est ce qui fait du Canada un grand pays.

 

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Si on s'arrêtait et on se demandait ce que comprennent les Canadiens, on verrait que nous avons créé ces modes de partage au fil des années. Les Ontariens et les habitants des provinces les plus riches, telles l'Alberta et la Colombie-Britannique, ont compris l'importance de partager de cette manière.

J'ai entendu des gens soutenir parfois que, dans une économie axée sur les ressources, ces ressources devraient être exclues de la formule de péréquation. Cela veut dire que nous exclurions le secteur des ressources des calculs. Les paiements de péréquation seraient calculés de façon à permettre aux provinces qui utilisent leurs ressources de ne pas les inclure dans le calcul.

Je n'ai pas besoin de dire à qui que ce soit que, depuis de nombreuses années, la province de l'Alberta est un contributeur net au système des paiements de péréquation et que son économie repose beaucoup sur le secteur des ressources.

Ces gens ont pu adopter l'argumentation. Il semble que les nouvelles provinces, celles qui présentent aujourd'hui un secteur des ressources plus important, doivent le faire aussi.

Je comprends les argumentations que j'ai souvent entendus dans la bouche des députés. Ils disent que l'infrastructure de Terre-Neuve s'est détériorée au fil des années, qu'il faut du temps pour la moderniser. Ils ne croient pas qu'ils devraient être pénalisés en voyant leurs paiements de péréquation diminuer pendant ce temps-là. Ils veulent qu'on leur donne une marge de manoeuvre, qu'on leur donne une chance de reprendre le dessus.

Je comprends les mérite de cette argumentation pour être allé à Terre-Neuve et pour avoir compris que l'infrastructure de cette province a certes besoin d'une importante injection de capitaux. Toutefois, le fait est que, au Canada, nous devons tous suivre des normes communes. C'est pourquoi je crois qu'il ne serait pas sage d'aller dans cette direction.

À l'heure actuelle, la province de Terre-Neuve reçoit quelque 1,4 milliard de dollars en paiements de péréquation. Tous, y compris les Terre-Neuviens, nous devrions nous réjouir de ce que ces paiements de péréquation vont diminuer.

Terre-Neuve sera peut-être un jour un contributeur net au système des paiements de péréquation. C'est magnifique. Cela montre encore une fois que les Canadiens ne sont pas indifférents et que beau temps mauvais temps, nous pouvons vivre ensemble.

Je tiens à aborder un aspect de ce projet de loi qui a échappé, je crois, à beaucoup de députés. Il s'agit de la capacité du gouvernement de se départir à n'importe quel moment d'Hibernia par décret, sans présenter d'autres projets de loi à la Chambre.

Le moment est très important. De toute évidence, quelqu'un songe à le faire. En ce moment même, les prix internationaux du pétrole fluctuent. Il est clair que le gouvernement sera circonspect dans le choix d'un échéancier à cette fin.

Nous devrions savoir que notre investissement dans Hibernia comporte deux volets. Nous y avons un investissement direct par l'entremise de la Société de gestion Canada Hibernia. Il s'agit là d'un intérêt de 8,5 p. 100 dans toutes les activités. Certains des participants plus importants sont Mobil Oil, Chevron et Petro-Canada. Chose assez intéressante, nous possédons toujours 8,3 p. 100 de Petro-Canada, ce qui fait que Petro-Canada a aussi un intérêt indirect dans le champ pétrolifère Hibernia.

Si j'ai fait une intervention à ce moment-ci, c'est pour parler du régime des paiements de péréquation et pour dire combien les autres Canadiens, y compris les habitants de Durham, sont heureux qu'Hibernia connaisse du succès pour les Terre-Neuviens et, en même temps, pour leur rappeler un peu que nous sommes tous logés à la même enseigne. Nous allons tous nous conformer aux mêmes règles. Lorsque les choses iront un peu mieux pour Terre-Neuve, elle aussi devra se conformer aux mêmes règles. Je suis sûr que la plupart des Terre-Neuviens croient à cela.

En terminant, je souhaite du succès aux Terre-Neuviens. J'ai été très heureux, l'autre jour, de voir le premier chargement de pétrole quitter le champ pétrolifère Hibernia. Cet événement marque un jour nouveau pour les Terre-Neuviens.

 

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Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de faire part aujourd'hui de mes observations sur le projet de loi C-36 et de mes préoccupations concernant l'éducation en Nouvelle-Écosse et dans l'ensemble du Canada.

Le présent budget ainsi que les politiques et les orientations adoptées par le gouvernement libéral depuis cinq ans ont créé, sur le plan de l'éducation au Canada, un déficit qui menace nos capacités et celles de nos enfants de nous épanouir et de prospérer dans l'avenir.

Dans ma province d'origine, la Nouvelle-Écosse, le financement de l'enseignement postsecondaire a été malmené depuis que les libéraux fédéraux ont imposé, en 1995, de graves compressions au secteur de l'éducation et au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Quant aux libéraux provinciaux, ils ont imposé des compressions équivalentes à celles de leurs homologues fédéraux. Il s'ensuit des frais de scolarité qui montent en flèche, un endettement des étudiants qui augmente sans cesse et une accessibilité sérieusement menacée.

Voici certains faits tristes ou plutôt scandaleux au sujet du sort réservé à l'enseignement public dans ma province depuis les compressions de coûts imposées par les libéraux fédéraux et provinciaux. Entre 1993 et 1996, les subventions que la province accorde aux commissions scolaires ont baissé de 50 millions de dollars. Il s'agit d'une diminution de près de 10 p. 100. J'ai personnellement vu le supplice des commissions scolaires lorsqu'elles doivent déterminer si elles réduisent le nombre de classes à plein temps à l'élémentaire, les activités musicales, le nombre d'orthophonistes ou le nombre d'élèves par classe. À la fin de ces réunions, les participants se chamaillent sur des aspects de l'éducation qui ne sont pas superflus, mais qui sont au contraire essentiels au développement de nos élèves. Ils en sont toutefois réduits à cela.

Entre 1994 et 1996, 764 postes d'enseignant ont été supprimés en Nouvelle-Écosse. Il s'agit d'une réduction de l'ordre de 7,5 p. 100. Or, pendant la même période, le nombre d'élèves inscrits a baissé d'à peine 1,1 p. 100. Faut-il se surprendre que certaines classes soient surpeuplées et que de nombreux professeurs soient stressés? Les professeurs spécialistes ont été frappés particulièrement durement. En 1997, le groupe de travail chargé d'examiner le financement de l'éducation a déterminé qu'il manquait 33 millions de dollars dans le financement de l'enseignement spécialisé. Toutes ces compressions sont directement attribuables aux réductions draconiennes visant le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

En Nouvelle-Écosse, il y a aussi, dans le domaine de l'éducation publique, une nouvelle entourloupette qui découle, elle aussi, des compressions imposées par les libéraux. Il n'y a pas suffisamment d'argent pour les manuels scolaires, les étudiants aux besoins particuliers ou le remplacement de certaines écoles surpeuplées ou ne répondant pas aux normes, mais les libéraux ont trouvé des fonds pour une nouvelle arnaque, soit les partenariats entre les secteurs public et privé qui visent la création de nouvelles écoles de haute technologie. Le gouvernement a conclu, avec certaines entreprises comme IBM, Systemhouse et d'autres sociétés qui l'appuient, des partenariats visant la construction et l'administration d'écoles. Les intéressés refusent toutefois de dévoiler les conditions ou les coûts à long terme des partenariats.

Lorsque leurs amis libéraux et leurs copains des sociétés du consortium qui construit des écoles privées ont été incapables de trouver dans le privé l'argent nécessaire pour la construction, le gouvernement leur a discrètement prêté plus de 45 millions de dollars sans intérêts.

Voici quelques autres faits qu'on a observés dans l'enseignement postsecondaire dans ma province depuis que les budgets de l'éducation ont été sabrés. En Nouvelle-Écosse, le financement des universités et collèges communautaires a été ramené de 270 millions de dollars à 230 millions cette année. Le diplômé canadien moyen termine ses études avec une dette de plus de 24 000 $ en prêts étudiants. Comme le soutien de l'État diminue, les universités tirent une partie plus importante de leurs revenus des droits de scolarité, qui représentent plus de 22 p. 100 des rentrées des universités en Nouvelle-Écosse, comparativement à la moyenne nationale qui s'élève à 14,5 p. 100.

Les droits moyens exigés des étudiants au baccalauréat ès arts en Nouvelle-Écosse dépassent 3 700 $. Ce sont les chiffres les plus élevés au Canada. En moyenne, les étudiants de premier cycle de la Nouvelle-Écosse paient 500 $ de plus que ceux de la province qui vient au deuxième rang pour le coût des études, l'Ontario.

En 1996, le coût de la vie pour les étudiants canadiens était supérieur à 12 000 $. À Dalhousie, les dépenses de l'étudiant inscrit au baccalauréat ès arts en 1997-1998 totalisait 9 000 $, ce qui comprend les droits de scolarité, la chambre et la pension et les autres frais. Des dix universités sur lesquelles Statistique Canada relève des données, seule l'Université de Toronto a des coûts plus élevés.

 

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Il n'y a pas lieu de s'étonner qu'il y ait maintenant grève à Dalhousie, l'une des universités les plus fières et les plus anciennes du Canada. Les mises à pied ont touché 117 professeurs. Je dirais que cette université est maintenant livrée au chaos, et cela est imputable à la tiédeur de notre engagement à l'égard de l'enseignement supérieur au Canada.

Il n'est pas étonnant que les Néo-Écossais aient voté massivement contre les coupes que les libéraux ont pratiquées dans les services essentiels, dont l'enseignement. Ils ont voté contre les politiques libérales au niveau provincial et continuent de le faire au niveau fédéral parce qu'ils craignent pour l'avenir de leurs enfants. Le budget ne va rien faire pour calmer ces craintes.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais exprimer quelques idées au sujet du projet de loi C-36, la Loi d'exécution du budget de 1998. Il s'agit d'un vaste projet de loi qui fait suite, bien entendu, à certains éléments du budget déposé à la fin de février. Je voudrais aborder précisément certaines questions qui ont été soulevées, comme le fonds des bourses du millénaire.

En guise d'introduction, parlons d'abord de la situation financière qui est à l'origine de la teneur du budget. Certes, quand le budget a été déposé le mois dernier, le gouvernement a dit qu'il pouvait enfin présenter un budget équilibré.

C'est fantastique pour les Canadiens de ne plus avoir de déficit et, espérons-le, de ne plus jamais en avoir, mais la question est de savoir comment nous sommes parvenus à l'équilibre budgétaire.

Je n'ose pas critiquer les membres du gouvernement qui se félicitent en se donnant de bonnes tapes dans le dos au risque de se disloquer une épaule. Ce serait bien malheureux.

Mais quand on observe la façon dont les libéraux sont parvenus à équilibrer le budget, on se pose des questions. Et je sais que certaines des réponses à ces questions vous préoccupent tout autant que moi, monsieur le Président.

En 1998, le gouvernement recueillera 35 milliards de dollars d'impôts de plus qu'en 1993. Je me demande si on peut appeler cela une réduction des dépenses. J'en doute. Dans la ville où j'habite, Edmonton, les contribuables devront participer, par leurs impôts, à cette augmentation de 35 milliards de dollars de l'économie du pays.

Cela représente un milliard de dollars rien que pour la ville d'Edmonton, dans ma région. On peut donc dire que beaucoup de gens travaillent et envoient un chèque à Revenu Canada pour payer cette augmentation des impôts et des recettes gouvernementales. Le gouvernement du Canada va chercher environ un milliard de dollars rien qu'à Edmonton.

En y pensant, j'en rirais si ce n'était pas si triste. La réinstallation de la superbase à Edmonton a été présentée comme un cadeau du gouvernement. «Vous les chanceux, regardez ce qui vous arrive à Edmonton. Vous obtiendrez la superbase de l'ouest canadien et nous dépenserons des centaines de millions de dollars pour cela.»

C'est très bien et cela stimule l'activité économique d'Edmonton. Bien sûr, nous nous en réjouissons, mais lorsque cela est présenté comme une sorte de cadeau venant de quelqu'un de haut placé, on peut se demander s'il y a vraiment lieu d'être reconnaissant.

 

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Après tout, si nous envoyons un milliard de dollars de plus au gouvernement du Canada, les 100 millions que nous recevons pour la superbase ne représentent pas un rendement si merveilleux que cela sur notre investissement. Le gouvernement parle de partenariats et d'investissements. Je ne suis pas mathématicienne, mais je sais que lorsque ma collectivité reçoit 100 millions de dollars du gouvernement, mais qu'il vient y chercher un milliard de dollars de plus en impôt, ce n'est pas exactement ce que l'on pourrait appeler un rendement positif.

Il faut nous rendre compte que le gouvernement ira chercher 35 milliards de dollars de plus en impôts qu'en 1993, lorsqu'il a été élu. Qui payera? Les contribuables qui envoient leurs chèques à Revenu Canada. Les Canadiens voulaient un budget équilibré et c'est ce qu'ils ont obtenu.

Cependant, il reste la dette, qui est la somme de tous les déficits enregistrés au cours des ans. La dette totale s'établit présentement à 583 milliards de dollars, ce qui représente énormément d'argent. J'ignore même combien de zéros il y a là-dedans. Cependant, si nous répartissons cette dette entre les familles canadiennes moyennes de quatre personnes, de Terre-Neuve à la Colombie-Britannique, il s'agit, pour chacune, de l'équivalent d'une hypothèque de 77 000 $. C'est proprement scandaleux. Je ne crois pas qu'un gouvernement ait là de quoi se vanter.

Il faut que la réduction de la dette devienne le premier objectif, mais ce n'est pas ce qu'annonce le budget. Au moment du discours du budget, les libéraux ont déclaré que, s'il restait de l'argent, les Canadiens pouvaient être sûrs qu'il servirait à réduire la dette. Mais ce qu'ils ne disaient pas, c'est que, pour s'occuper de la dette, ils s'en prendraient à notre porte-monnaie.

Je regarde les pages à la Chambre des communes, qui représentent la génération qui suit la nôtre. Qui va payer cette dette? Je suis sûre que tous les députés à la Chambre, quel que soit leur allégeance, comprennent que nous avons une dette approchant les 600 milliards de dollars. Qui va payer? Nous pouvons toujours claironner qu'il n'y a pas à s'inquiéter parce que nous sommes en train de rembourser notre compte Visa avec notre carte MasterCard, mais je crois ce n'est pas là notre but.

Le gouvernement a sabré les paiements aux provinces de 7,4 milliards de dollars. C'est une somme incroyable. C'est 16,5 p. 100 de la réduction du déficit.

Monsieur le Président, quand vous voyagez au Canada, comme vous le faites sûrement, et que vous rencontrez vos concitoyens, ceux-ci vous font part de leurs priorités. Ils vous disent qu'ils veulent un bon système de soins de santé, de bons programmes d'éducation efficaces, une pension de retraite assurée le moment venu. Je pense que tout le monde est unanime sur ces points.

Toutefois, nous sommes en train de discuter d'un projet de loi qui affecte tout de suite une somme d'argent au fonds du millénaire, concernant l'enseignement postsecondaire. À quel point cet argent sera-t-il utile? Il viendra en aide à 6 p. 100 des étudiants du Canada. Je trouve qu'il aurait été beaucoup plus judicieux, pour le gouvernement, d'aller de l'avant et de prendre conscience qu'il ne faut pas seulement réduire la dette, qu'il faut aussi offrir des allégements fiscaux à toutes les provinces. Si les paiements de transfert étaient plus élevés, toutes les provinces seraient en mesure d'offrir une réduction générale des frais de scolarité. Je crois que cela aurait été beaucoup mieux que d'accorder ces bourses du millénaire à certains étudiants choisis.

Parlant des étudiants, je pense que nos pages, qui étudient actuellement à l'université, auront obtenu leur diplôme de premier cycle avant même que ce fonds du millénaire soit vraiment en vigueur.

Si l'on pense à l'importance d'offrir une aide véritable aux étudiants et qu'on examine la création de ce fonds du millénaire au Canada, on dirait bien que le premier ministre veut se fabriquer un temple avant de tirer sa révérence au tournant du siècle. Il veut laisser ainsi la marque de son passage. Quand il se retirera, on se souviendra de lui comme du créateur du Fonds des bourses du millénaire et on lui érigera un monument à ce titre.

Si le gouvernement s'intéressait sérieusement au sort des étudiants, il tâcherait, dans le présent budget, de hausser les paiements de transfert qu'il a si durement coupés. Il devrait rétablir les paiements de transfert aux provinces afin qu'elles aient l'argent nécessaire pour réduire uniformément les frais de scolarité, dans leur domaine de compétence. Je crois que ce serait un changement très bien accueilli.

 

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En ce qui concerne les dégrèvements d'impôt, il n'y a pas grand- chose dans ce budget qui laisse réellement du liquide dans les poches des contribuables qui paient des milliards et des milliards au gouvernement. Le gouvernement met un dollar dans la poche des contribuables en disant que c'est magnifique, puis, de l'autre main, il leur en prend deux. Ce ne sont pas de bonnes mathématiques. Ce n'est pas de la bonne politique et ce n'est pas un bon point de vue. Je sais que vous seriez d'accord avec moi, monsieur le Président, pour dire que le gouvernement doit faire attention où il met les mains.

Quand on regarde le montant des recettes du gouvernement, c'est faramineux. Je regardais les chiffres dans le budget en bref. Les recettes budgétaires représentent le montant en espèces que le gouvernement perçoit. Au cours de l'exercice 1998-1999, ce sera 151 milliards. On aurait du mal à mettre tous ces zéros sur une feuille de registre comptable. Il faudrait écrire très petit.

Le gouvernement consacre 104 milliards aux dépenses de programme, ce qui fait qu'il reste 46,5 milliards. Selon le gouvernement, c'est beaucoup d'argent et que c'est formidable qu'on aie 46 milliards.

Savons-nous où va très exactement ce montant? Il sert à payer les intérêts sur la dette. C'est effrayant de voir cela, car les paiements d'intérêts ne font que flamber l'argent qui devrait servir à d'autres programmes.

Il y a beaucoup de programmes valables. Certains sont dans ce projet de loi. Devrions-nous penser à l'enseignement? Certainement. C'est ce que nous disons, que les futures générations ont besoin d'une formation. Le gouvernement se préoccupe-t-il de l'éducation, veut-il vraiment aider les étudiants et s'assurer que les frais de scolarité sont bas? Non. Il veut plutôt construire une chapelle pour la Fondation des bourses du millénaire. Quel bien cela peut-il faire, sinon fournir une plaque, un trophée ou une statue? Cela ne fera pas grand bien.

Jetons un coup d'oeil au montant d'argent qui va à divers projets. Dans le domaine de l'éducation encore, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants paraît formidable sur papier. En y regardant de plus près et en se posant quelques questions on en vient à se demander si c'est la meilleure façon d'aider les étudiants. Personnellement, je ne le pense pas.

Il faudrait abaisser les frais de scolarité et redonner des paiements de transfert aux provinces. Il faut s'assurer qu'elles sont capables de fournir un enseignement postsecondaire d'excellente qualité, de sorte que les étudiants puissent apprendre et obtenir leur diplôme, ce qui leur assurera un bon emploi et leur fera payer des impôts au gouvernement. C'est aussi simple que cela.

M. Rey D. Pagtakhan (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le 31 mars marque la fin de l'année financière 1997-1998. Pour la première fois en près de 30 ans, le gouvernement fédéral a atteint l'équilibre budgétaire et cet équilibre devrait être maintenu au cours des deux prochaines années. Nous aurons donc trois années consécutives d'équilibre budgétaire pour la première fois en près de 50 ans.

L'ère post-déficit marque le début d'une époque d'optimisme et de débouchés accrus pour les Canadiens, à l'aube du nouveau siècle.

L'économie bénéficie présentement d'une faiblesse sans précédent des taux d'intérêt et d'inflation. Grâce aux faibles taux d'intérêt, les mensualités d'une hypothèque de 100 000 $ sont actuellement de plus de 250 $ inférieures à ce qu'elles étaient en janvier 1995, ce qui représente une économie de plus de 3 000 $ par année. Une petite entreprise qui a contracté un emprunt de 100 000 $ paie présentement plus de 180 $ de moins qu'en avril 1995 et peut ainsi économiser au-delà de 2 200 $ par année.

L'économie a créé au-delà d'un million de nouveaux emplois depuis l'arrivée des libéraux au gouvernement, en octobre 1993. L'OCDE prévoit que le Canada sera au premier rang des pays du G7 au chapitre de la croissance économique et de la création d'emplois en 1998.

 

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Les Canadiens ont toutes les raisons d'être fiers. Non seulement le ratio dette-PIB va-t-il s'engager dans un processus de baisse permanente, mais le plan de réduction de la dette du gouvernement contribuera à réduire le niveau absolu de la dette, et je le précise pour calmer les inquiétudes de l'opposition.

J'ai parlé plus tôt d'accroissement des débouchés pour les Canadiens, à l'aube du nouveau millénaire. La Stratégie canadienne pour l'égalité des chances, annoncée dans le dernier budget, fait suite aux mesures contenues dans le budget précédent. Cette stratégie vise à fournir aux Canadiens, les jeunes en particulier, des possibilités accrues de prospérer dans la nouvelle économie du savoir. Cette stratégie agit sur les sept fronts suivants:

Premièrement, les bourses d'études canadiennes du millénaire et les subventions canadiennes pour études.

Deuxièmement, la hausse des fonds accordés pour la recherche de pointe aux conseils subventionnaires, nommément le Conseil de recherches médicales du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.

Troisièmement, l'allégement fiscal au titre des intérêts sur les prêts étudiants et les améliorations à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

Quatrièmement, les mesures fiscales visant à favoriser le perfectionnement continu des Canadiens.

Cinquièmement, pour inciter les Canadiens à épargner pour les études de leurs enfants, la Subvention canadienne pour l'épargne-études.

Sixièmement, pour appuyer l'emploi chez les jeunes, un congé de cotisations d'assurance-emploi aux employeurs qui embaucheront des jeunes en 1999 et en l'an 2000.

Septièmement, pour faciliter l'accès aux technologies de pointe, une hausse des fonds accordés à Rescol, au Programme d'accès communautaire et au Réseau canadien pour l'avancement de la recherche.

Les bourses d'études canadiennes du millénaire annoncées dans le budget constituent la pièce maîtresse de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances. Il s'agit d'une stratégie globale qui vise à favoriser la création de nouvelles possibilités pour les Canadiens grâce à un accès accru aux connaissances théoriques et pratiques qui leur seront nécessaires pour obtenir de meilleurs emplois et atteindre un niveau de vie supérieur à l'aube du XXIe siècle.

La Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire a pour objet d'éliminer les barrières qui se dressent devant les Canadiens à revenu faible et moyen, notamment les jeunes, de façon que ceux-ci puissent faire des études postsecondaires ou recevoir une formation technique poussée qui leur permettront d'occuper de bons emplois dans la nouvelle économie.

À compter de l'an 2000, une dotation initiale de 2,5 milliards de dollars du gouvernement fédéral permettra à cette fondation d'accorder plus de 100,000 bourses d'études chaque année au cours des 10 prochaines années à des étudiants à plein temps et à temps partiel partout au Canada. C'est le plus important investissement jamais fait par un gouvernement fédéral afin de faciliter l'accès aux études pour tous les Canadiens. Voilà qui en dit long sur l'engagement du gouvernement à l'égard des jeunes.

Pour les étudiants à plein temps, les bourses s'élèveront à 3 000 $ par année, en moyenne. Tout étudiant admissible pourra recevoir jusqu'à 15 000 $ au cours d'une période maximale de quatre années d'études menant à l'obtention de grades de premier cycle, de diplômes ou de certificats. La Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, ça n'a rien à voir avec les champs de compétences, c'est plutôt un moyen de donner accès à des outils qui sont importants pour la prospérité à venir du Canada. Tous les ordres de gouvernement peuvent y jouer un rôle et même se doivent de travailler ensemble.

Passons à un autre aspect du budget, la répartition de l'excédent budgétaire. L'excédent budgétaire, c'est l'excédent anticipé des recettes totales sur les dépenses totales qui résulte de l'absence, depuis le budget de 1997, de toute nouvelle mesure fiscale et de dépense. Dans notre programme électoral de 1997 intitulé «Bâtir notre avenir ensemble», nous avions promis que nous partagerions en parts égales nos excédents budgétaires pendant notre deuxième mandat. La moitié devant servir à des investissements stratégiques dans les programmes sociaux et dans l'économie, et l'autre devant servir à réduire les impôts et à rembourser la dette. Cette formule générale cadre parfaitement avec les priorités équilibrées des Canadiens. Le gouvernement reste attaché à cette formule.

Le budget de 1998, le premier de notre nouveau mandat, reflète cette détermination. Cette formule servira de guide aux fins de la planification. Bien que la répartition exacte puisse varier d'une année à l'autre, le budget de 1998 prévoit que pour les trois années à venir, 40 p. 100 seront investis dans les priorités économiques et sociales et 60 p. 100 seront consacrés à la réduction des impôts.

 

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Permettez-moi d'aborder un autre aspect de l'allégement du fardeau fiscal. Le budget représente une diminution des impôts de 7 milliards de dollars au cours des trois prochaines années. Oui, une réduction d'impôts pour les Canadiens à revenus faibles ou moyens, grâce à l'augmentation de l'exemption personnelle de base et à l'élimination de la surtaxe générale de 3 p. 100 pour les Canadiens ayant un revenu de moins de 50 000 $ environ. Ces deux mesures élimineront 400 000 Canadiens du rôle d'imposition et réduiront les impôts de 14 millions de Canadiens d'ici 1999 et l'an 2000.

Pour terminer, permettez-moi de demander à tous les collègues de la Chambre d'appuyer le projet de loi C-36, qui porte le titre abrégé de Loi d'exécution du budget de 1998. Quand cela sera fait, je suis certain que les Canadiens seront fiers de nous tous.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur d'avoir l'occasion de commenter le projet de loi C-36 et l'amendement de l'opposition officielle.

J'ai eu la chance énorme de pouvoir dénoncer le gouvernement et sa manipulation des livres du pays. Nous avons dans ce pays un organisme professionnel de renommée mondiale qui s'appelle l'Institut canadien des comptables agréés. Les membres de ce groupe sont engagés dans le monde entier pour vérifier les comptes et maintenir l'intégrité des états financiers.

Les méthodes, des plus originales, suivies dernièrement par le ministre des Finances pour tenir les comptes de la nation tournent en dérision les pratiques comptables auxquelles adhèrent les professionnels au Canada. Mais tout ce que le ministre trouve à dire, c'est qu'il sait ce qu'il fait.

Nous avons également le bureau du vérificateur général, qui dispose d'un budget de près de 50 millions de dollars. Il emploie environ 500 personnes qui passent au peigne fin les programmes et les activités financières du gouvernement. Le vérificateur général a sévèrement critiqué les méthodes comptables douteuses du ministre.

Comment le gouvernement réagit-il aux critiques de ce bureau créé dans le but exprès de contrôler ses finances dans l'intérêt des Canadiens? Il profère des menaces à peine voilées à l'encontre de ses fonctionnaires qui tentent de s'acquitter de la tâche qui leur a été confiée. Il dit à son propre «chien de garde» que c'est le ministère des Finances qui commande et que si le vérificateur général n'aime pas ce qu'il voit, il n'y a qu'à changer les règles.

J'espère sincèrement que ce n'est pas ce qui attend les Canadiens si le ministre des Finances réalise son rêve et devient premier ministre du pays.

La question des comptes trafiqués est seulement un symptôme de la maladie. Je me demande parfois si ce n'est pas pour détourner l'attention du fait qu'il ne s'attaque pas aux réels problèmes dans son budget que le ministre des Finances se conduit de façon aussi irrationnelle et discutable.

La principale mesure du dernier budget consiste en la création de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, qui se voit attribuer 2,5 milliards de dollars, mais les fonds ne seront déboursés qu'en l'an 2000.

En 1998 et 1999, les Canadiens n'ont guère à espérer de la part de ce gouvernement en termes d'orientation ou d'aide. Les fonds ne seront déboursés qu'en l'an 2000. Qui en bénéficiera? En 1996, il y avait 1,7 million d'étudiants. Le Fonds du millénaire en aidera seulement 2 p. 100 par an au moyen de subventions de 5 000 $. Cette mesure ne viendra pas nécessairement en aide aux plus nécessiteux. Bien souvent, elle viendra en aide à ceux qui ont déjà suffisamment de moyens pour financer leurs études. Elle ne viendra en aide qu'à ceux qui poursuivent leurs études.

Des millions de jeunes ne profiteront pas de ces fonds, soit parce qu'ils ne s'intéressent pas aux études, soit parce que le milieu d'où ils viennent ne les pousse pas à faire des études, soit parce qu'ils n'ont pas les qualifications. Cette mesure se limitera à un petit nombre. Elle ne fera rien pour les jeunes qui ne font pas d'études universitaires.

Récemment, j'ai assisté à un forum organisé par des jeunes de la rue, des jeunes qui n'auront pas droit de faire appel au Fonds du millénaire créé par le premier ministre. Ce forum a été pour beaucoup l'occasion de faire leur examen de conscience et de raconter leur histoire, des histoires tragiques: violence familiale, alcool, drogue, désespoir, cynisme, tout quoi.

Ces jeunes sont un élément important de la prochaine génération et la société ne fait pratiquement rien pour leur venir en aide. Ils sont laissés pour compte dans ce budget. En fait, ils semblent avoir été laissés pour compte par ceux qui prétendent haut et fort s'en soucier. Pas un député libéral ou néo-démocrate n'était présent à ce forum qui réunissait quelque 150 jeunes, alors qu'il avait lieu au centre de Vancouver, dans leur circonscription et à des kilomètres de la mienne.

Après avoir réduit les paiements de transfert de plusieurs milliards de dollars, le gouvernement semble estimer que c'est aux provinces et aux territoires de s'occuper des problèmes de la future génération. Le gouvernement voudrait qualifier d'anti-éducationnelles toutes les critiques à l'égard du Fonds du premier ministre. Il dit que ce fonds a pour but d'assurer un avenir plus solide à nos jeunes.

 

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En fait, le gouvernement tient plus à créer un monument politique à la mémoire du premier ministre qu'à aider nos jeunes.

Lorsque le Parti réformiste et la vaste majorité des Canadiens réclament des mesures d'allégement de la dette et des impôts pour stimuler notre économie, le gouvernement traficote les livres afin de dissimuler tout excédent. Il dit qu'il envisagera de réduire la dette et les impôts lorsqu'un excédent se matérialisera, mais quand cela pourra-t-il arriver si le ministre a toute la latitude qu'il veut dans le choix des méthodes de comptabilité.

Au lieu d'un fonds du millénaire pour les étudiants, les libéraux ont créé un fardeau du millénaire pour les contribuables. En l'an 2000, les Canadiens paieront plus de 173 milliards de dollars par année d'impôt, soit 155 milliards en recettes budgétaires totales et 18 milliards en cotisations au Régime de pensions du Canada. C'est 48 milliards de dollars de plus que lorsque les libéraux ont été élus, ou quelque 5 000 $ de plus par année pour la famille moyenne.

C'est peut-être une coïncidence, mais le montant de 5 000 $ vaut ici aussi; 5 000 $ de plus par année pour le contribuable moyen et 5 000 $ de plus par année pour 2 p. 100 de nos étudiants qui auront la chance de bénéficier de ce fonds du millénaire. Le gouvernement a décidé unilatéralement d'imposer la famille canadienne de quatre personnes et de donner ces recettes fiscales à une minuscule proportion de nos jeunes. Le gouvernement n'est pas plus compatissant ni prévenant qu'il faut à l'égard des jeunes...

M. Jim Jones: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il ne semble pas y avoir quorum à la Chambre.

Le vice-président: Je ne pense pas qu'il y ait quorum. Convoquez les députés.

Après l'appel du timbre:

 

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Le vice-président: Nous avons le quorum.

Le député de Surrey-Nord a la parole.

M. Chuck Cadman: Monsieur le Président, le gouvernement a décidé unilatéralement d'imposer une famille canadienne de quatre et de donner ces recettes fiscales à une proportion minuscule de jeunes. Le gouvernement n'est pas extrêmement compatissant envers les jeunes. Il prend simplement de l'argent à la famille pour créer un programme à la gloire du premier ministre.

Je vais maintenant passer à deux domaines qui inquiètent mes électeurs. Le gouvernement a promis de consacrer 30 millions de dollars à la prévention du crime. Il a eu du mal à maintenir le statu quo. Dans ma collectivité, l'officier responsable du détachement de la GRC, à Surrey, a perdu un certain nombre de ses agents les plus expérimentés qui sont allés travailler pour d'autres corps policiers et d'autres organismes. Pourquoi? Parce qu'il a fallu attendre vendredi dernier pour que le gouvernement se décide enfin à accroître leur salaire, afin que ces agents puissent vêtir et nourrir leurs enfants.

Le gouvernement s'inquiétait davantage du sort de ses hauts fonctionnaires que de celui des gens dont la situation financière était plus difficile. Il a enfin consenti cette augmentation de salaire, mais elle vient peut-être trop tard et elle est peut-être insuffisante.

Au lieu de tenir sa promesse de maintenir le salaire des membres de notre corps policier national au même niveau que le salaire moyen des membres des principaux corps municipaux, le gouvernement leur jette simplement des miettes. De nombreux autres agents de ma collectivité craignent d'être forcés de changer d'horizons. C'est regrettable.

Le gouvernement a tellement de mal à choisir ses priorités, qu'il ne s'occupe pas comme il se doit de ceux qui travaillent dur pour préserver la paix dans nos collectivités, nos policiers. L'ancien ministre de la Justice et l'ancien solliciteur général promettaient 30 millions de dollars pour la prévention du crime dès 1996, mais on n'a pas vraiment vu la couleur de cet argent. Lorsqu'on le débloquera enfin, ce sera probablement à des fins politiques, plutôt que dans l'intérêt de nos citoyens.

Je vais vous donner un autre exemple de la terrible gabegie du gouvernement qui fait toutes sortes de belles déclarations, mais prend très peu de mesures concrètes. L'ancien solliciteur général était très fier du fait que la GRC avait mis en oeuvre son Système d'analyse des liens entre les crimes de violence ou SALCV, un projet pour surveiller et élucider les crimes en série. Certains disent que si on avait utilisé comme il se doit ce système dans l'affaire Paul Bernardo et Karla Homolka, les meurtres de Kirsten French et Leslie Mahaffy auraient peut-être pu être évités.

Or, l'Ontario a tiré des leçons de cette expérience. On a réussi à trouver des ressources suffisantes pour bien financer le SALCV dans le cadre des opérations de la Police provinciale de l'Ontario. Qu'en est-il du gouvernement fédéral et de la GRC? Je crois comprendre que le projet SALCV de la GRC est maintenant gravement menacé, car le gouvernement n'a pas trouvé ou débloqué les ressources nécessaires pour bien financer ce programme utile, de renommée mondiale.

 

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Imaginez, la GRC est forcée de transporter par avion le premier ministre sur les pentes de ski, mais le gouvernement n'a pas assez d'argent pour financer l'un des outils technologiques les plus perfectionnés du monde pour lutter contre la criminalité. Comme dans la plupart des cas, le gouvernement s'inquiète davantage de faire beaucoup de bruit autour de ce programme et de s'en attribuer le mérite. Il n'est pas intéressé à débloquer les fonds nécessaires pour qu'il fonctionne de façon efficiente ou efficace.

Je termine là-dessus mes observations sur ce projet de loi.

Le président suppléant (M. McClelland): Je crois que la présidence avait promis tout à l'heure d'accorder la parole aux députés de Louis-Hébert, de Kings—Hants et de Calgary.

La députée de Louis-Hébert a donc la parole.

[Français]

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, c'est avec intérêt que je prends la parole ici aujourd'hui, à la Chambre, sur le projet de loi C-36 présenté par le ministre des Finances.

J'ai écouté avec un très grand intérêt tout ce qui entoure le débat sur ce projet de loi extrêmement contesté. Après avoir lu plusieurs interventions de certains parlementaires, je m'offusque de voir les rares confrères du Québec de l'autre côté de la Chambre défendre avec vigueur certaines parties de ce projet de loi.

Ils représentent les concitoyens et concitoyennes de leur comté du Québec et ils appuient la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire suggérée par un premier ministre en manque de visibilité. Et cela, malgré un consensus évident de la Coalition québécoise, réitéré en conférence de presse par le premier ministre du Québec. Je n'en reviens tout simplement pas. On peut alors supposer un manque flagrant de cohésion entre le discours des députés libéraux du Québec à Ottawa et ceux de l'aile libérale au Québec.

Dans son dernier budget, le gouvernement fédéral annonce qu'il a 2,5 milliards de dollars pour l'éducation et qu'il veut les investir dans un nouveau programme, soit celui des bourses du millénaire, mais qui n'amènera, je le rappelle, aucun répit au système d'éducation déjà existant, et cela, après des coupures de trois milliards de dollars en éducation.

Il soutient mettre l'excédent financier, soit le surplus budgétaire, au profit de l'éducation, de la formation professionnelle, de l'aide aux familles à faible revenu qui ont des enfants, et aux soins de santé, soit la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances. Elle serait mieux nommée la «stratégie de la visibilité du gouvernement fédéral».

Le ministre des Finances a coupé dans les transferts aux provinces visant à financer les secteurs de l'aide sociale, de l'éducation postsecondaire et de la santé dans le but de participer à l'effort collectif de l'assainissement des finances publiques, dont, je le rappelle, 52 p. 100 du résultat obtenu l'a été grâce aux efforts que les provinces ont été forcées de faire. Maintenant que c'est réglé, le gouvernement libéral décide de faire cavalier seul pour dépenser les surplus budgétaires plutôt que de corriger le mal fait par les coupures aux transferts dans les provinces.

Lors de la rencontre, hier, entre le premier ministre du Québec, sa ministre de l'Éducation, le premier ministre du Canada et son ministre du Développement des ressources humaines, les deux gouvernements ont convenu de dégager un terrain de négociation en ce qui a trait aux fameuses bourses du millénaire.

Pour sa part, le Québec possède déjà son propre régime de bourses et a ses propres priorités en éducation postsecondaire. Les deux paliers de gouvernement conviennent qu'il y a lieu de ne pas dédoubler les programmes et de respecter les compétences et les priorités du Québec en matière d'éducation.

Toutefois, il est clair que le gouvernement d'en face veut célébrer le millénaire en faisant une contribution significative à la connaissance par le biais de bourses du millénaire versées à des étudiants et des étudiantes pendant dix ans.

Pourtant, la Coalition québécoise regroupant plusieurs organismes n'a pas la même vision de ce qu'il faut faire pour véritablement aider les étudiantes et étudiants. Le président de la Coalition québécoise, M. Bernard Shapiro, vice-chancelier de l'Université McGill, disait en conférence de presse, hier, et je cite: «Nous sommes d'avis que le projet de loi, jusqu'à maintenant, ne comporte aucune disposition appropriée pouvant permettre au Québec d'utiliser d'une manière plus large, selon sa priorité, les importantes ressources allouées à la Fondation. Les membres de la Coalition, y compris les étudiants et étudiantes du Québec, ont la conviction que les ressources destinées à la Fondation seraient mieux utilisées à l'intérieur des structures et budgets existants de l'enseignement au Québec.»

Nous, du Bloc québécois, appuyons ces dires. Il est évident que la population étudiante, le corps professoral et bien d'autres sont en accord avec la position du gouvernement du Québec. Il s'agit là d'une intrusion flagrante dans un champ de compétence provinciale que tous les gouvernements, depuis celui de Jean Lesage, défendent ardemment.

 

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L'éducation est l'âme d'un peuple, son épine dorsale. Elle permet au peuple de se développer en tant que société, de comprendre ses origines, son passé et de préparer son avenir. Il s'agit là de la pierre angulaire de toute société.

Nous avons choisi, au Québec, d'investir dans l'avenir de notre collectivité et dans l'avenir de notre société par un système d'éducation qui répond aux véritables besoins des étudiantes et étudiants. Nous avons fait un choix de société.

Le gouvernement fédéral, lui, avec ses coupures depuis son arrivée au pouvoir, en 1993, en a décidé autrement. Maintenant, après avoir vu sa cote de popularité s'effriter auprès de la population étudiante, il met en place un nouveau programme lui permettant d'afficher le drapeau du Canada sur ses chèques.

Mais la population étudiante n'est pas dupe. Elle sait qui a coupé dans l'éducation—trois milliards de dollars, ne l'oublions pas—et que ce sont les gouvernements provinciaux qui ont dû faire des choix difficiles, qu'ils auront à en faire encore, puisque les coupures et les transferts aux provinces dans le secteur de la santé et des programmes sociaux seront de l'ordre de 30 milliards de dollars, et ce, jusqu'à l'an 2003. Nous avons un déficit social et il est temps de le combler avant qu'il ne soit trop tard.

Nous demandons au gouvernement fédéral, étant donné la compétence exclusive du Québec en matière d'éducation, qu'il y ait un retrait avec juste et pleine compensation du Québec des bourses du millénaires.

Les libéraux utilisent la lutte contre le déficit comme prétexte pour poursuivre la privatisation de l'économie canadienne et maintenant de l'éducation. Cette Fondation privée, dont le projet de loi C-36 prévoit la constitution, permettra aux compagnies qui la financeront de choisir, d'une certaine façon, les étudiants et étudiantes qui mériteront l'aide financière. Le feront-il en fonction du champ d'études qui correspond à leurs besoins, ou des besoins généraux du Québec?

Et que dire du budget concernant la recherche et développement, un budget réel de 310 millions de dollars, non pas de 400 millions de dollars sur trois ans? Cela permet aux conseils subventionnaires de survivre et d'avoir la tête en dehors de l'eau, mais ne leur permet guère de prendre de l'expansion.

N'oublions pas que nous sommes le dernier pays du G7 en recherche et développement, et rien ne nous permet d'entrevoir de meilleurs jours dans l'avenir. Comment compétitionner avec nos pays rivaux? Comment conserver nos cerveaux? Comment intéresser nos jeunes aux études postsecondaires? Ce n'est pas ce budget qui peut nous rassurer.

Une autre lacune concernant le budget est que le ministre des Finances n'a pas dit un seul mot sur l'agriculture. Pourtant, il y a beaucoup de problèmes sur lesquels nous reviendrons à la Chambre. À peine 16 lignes sur 275 pages sont consacrées aux régions rurales du Canada. Il est seulement mentionné que le ministre a versé plus d'argent à la Société de crédit agricole l'an dernier. La seule grosse dépense à ce chapitre correspond à une somme de 20 millions de dollars sur cinq ans et divisée entre plusieurs ministères.

Depuis 1991, le gouvernement libéral a diminué le budget dans le domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire de 4 milliards de dollars, et le budget de cette année annonce encore d'autres compressions. Il y a beaucoup à dire sur ce chapitre et nous y reviendrons dans les mois subséquents.

Voilà plusieurs lacunes dans le projet de loi C-36 que je me permets de soulever. Mes collègues reviendront sûrement sur d'autres aspects fort importants du dernier budget du ministre des Finances.

[Traduction]

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-36, portant exécution du budget.

Le budget de 1998 représente un virage radical dans la situation financière du gouvernement du Canada. Comme le chef de l'opposition l'a dit plus tôt à la Chambre, il a fallu 15 ans de planification financière pour arriver à équilibrer un budget. Les politiques comme le libre-échange, la TPS et la déréglementation des services financiers, du transports et du secteur énergétique ont toutes été mises en oeuvre par le gouvernement précédent. Elles étaient nécessaires et très appropriées compte tenu du contexte économique. Elles ont très bien préparé le terrain pour que le gouvernement parvienne à équilibrer son budget.

Mais qu'une chose soit bien claire: les véritables héros, ce ne sont pas les politiciens et certainement pas les députés du côté ministériel, mais bien les Canadiens ordinaires qui ont porté le fardeau et qui paient les impôts les plus lourds des pays du G7.

Avec ce budget, les libéraux, qui étaient connus pour imposer et couper, se feront connaître pour imposer et dépenser. Cela ne devrait pas nous étonner puisque ce sont eux, à commencer avec le premier ministre Trudeau, au début des années 1970, qui nous ont montré la voie royale de la dette et des déficits.

 

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Le plus gros poste de dépense du budget est le fonds des bourses du millénaire. Les contribuables canadiens verseront 2,5 milliards de dollars dans un fonds qui ne paiera pas de bourses aux étudiants avant trois ans et, en plus, qui n'en paiera qu'à 7 p. 100 des étudiants.

Le gouvernement semble oublier qui rend ce programme possible. Ce sont les contribuables. Ce ne sont ni le premier ministre ni le ministre des Finances. Ce sont les contribuables canadiens ordinaires, qui, je le répète, paient le plus fort pourcentage de leur salaire en impôt sur le revenu de tous les contribuables des pays du G7. Exprimé en pourcentage du PIB, l'impôt est passé de 13 p. 100 en 1993 à 14 p. 100 aujourd'hui. Rappelons-nous que, entre 1989 et 1993, le gouvernement précédent avait réduit de 14 p. 100 à 13 p. 100 le pourcentage que représentent les impôts sur le revenu par rapport au PNB.

Maintenant, le ministre des Finances affecte rétroactivement 2,5 milliards de dollars du budget de l'année dernière à ce programme, une méthode qui a été critiquée par le vérificateur général. Le ministre des Finances a enlevé des responsabilités au vérificateur général, au protecteur des contribuables canadiens à la Chambre, et les a confiées au conseil d'administration.

Récemment, lorsque j'ai demandé au ministre des Finances, pendant la période des questions, de permettre au vérificateur général d'avoir accès aux registres du fonds, il a répondu: «Si le vérificateur général veut avoir accès aux registres, ce sera possible.» Le vérificateur général veut avoir accès aux registres. Pourtant, ce projet de loi ne renferme aucune disposition donnant au vérificateur général l'accès dont il a besoin pour surveiller l'utilisation de l'argent des contribuables. Les fonctionnaires du ministère que j'ai rencontrés la semaine dernière ont confirmé que, malgré les garanties que le ministre a données à la Chambre, le vérificateur général n'aura pas accès aux registres du fonds.

C'est la deuxième fois en deux ans que le ministre des Finances crée une fondation sans lien de dépendance avec un montant considérable provenant de l'argent des contribuables et qu'il nomme un vérificateur distinct. La dernière fois, il s'agissait du Fonds d'innovation de 800 millions de dollars qui devait être affecté aux centres médicaux, aux universités et aux laboratoires de recherche. Maintenant, un montant de 2,5 milliards de dollars sera géré sans aucune pratique de vérification claire et transparente.

Selon le projet de loi, le conseil d'administration du Fonds des bourses d'études du millénaire nommera son propre vérificateur. Cela va à l'encontre des pratiques commerciales habituelles, où ce sont les actionnaires, et non les gestionnaires, qui nomment un vérificateur. Dans ce cas-ci, les actionnaires sont les Canadiens ordinaires qui sont représentés par le gouvernement. C'est la raison pour laquelle cette dérogation à la pratique et cette absence d'obligation de rendre compte sont très dangereuses. C'est également la raison pour laquelle le vérificateur général devrait participer à la surveillance d'une affectation aussi énorme de fonds des contribuables canadiens.

Pourquoi le gouvernement ou le ministre ne nomment-ils pas eux-mêmes un vérificateur? Au lieu de cela, ce sera le conseil d'administration qui nommera son propre vérificateur. Il s'agit peut-être là d'un organisme sans lien de dépendance, mais, à mon avis, les liens sont très étroits lorsqu'on pense que le gouvernement nommera un grand nombre des membres de son conseil d'administration. L'obligation de rendre compte n'est certes pas offerte aux Canadiens ordinaires qui paient la note.

Si nous jetons un coup d'oeil à la Fondation du millénaire prévue dans ce projet de loi, nous constatons que les critères de nécessité et de mérite manquent beaucoup de clarté. On dit de façon très nébuleuse que les critères reposent sur la nécessité et le mérite. Le conseil d'administration n'a reçu aucune autre directive au sujet de ces critères. Selon la composition du conseil, le critère du besoin ou du mérite pourrait varier d'un bout à l'autre du spectre.

J'aimerais souligner à la Chambre qu'il y a un grand nombre de jeunes Canadiens qui rêvent d'une éducation supérieure et que le critère du besoin serait peut-être plus approprié pour le Fonds des bourses du millénaire que le seul critère du mérite. Il faut s'assurer que les jeunes Canadiens qui n'ont pas les moyens financiers de poursuivre des études supérieures pourront y accéder. Il faut se rappeler que seulement 7 p. 100 des Canadiens qui souhaitent faire des études supérieures recevront des bourses du millénaire. Seulement 7 p. 100. Il est dommage que ce ne soit pas expliqué de façon plus claire.

Les étudiants méritants obtiennent souvent des bourses et ils ont ainsi accès à des études supérieures sans devoir compter sur un énorme fonds créé à la gloire du premier ministre.

Il ne faut pas oublier que les contribuables canadiens qui paient la note ont le droit d'exercer une surveillance sur ce fonds et qu'ils ont perdu ce droit en raison de la réticence du gouvernement d'utiliser les services du vérificateur général.

Le deuxième point digne de mention en ce qui touche le projet de loi C-36 est la modification du régime enregistré d'épargne-études.

 

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Un article paru récemment dans l'Investor's Digest affirmait que les modifications apportées aux politiques régissant le REEE ne feraient que compliquer le programme actuel. On y affirmait que ce programme est déjà trop complexe pour la plupart des épargnants et que les nouvelles subventions ne feront qu'ajouter à la confusion.

Je rencontre souvent mes électeurs au cours d'assemblées locales et la question des politiques fiscales revient sans cesse. Jamais personne ne m'a demandé de compliquer le code fiscal. J'ai plutôt entendu un bon nombre de gens affirmer que le code fiscal canadien était loin d'être convivial et qu'il n'était pas normal que les contribuables aient à engager des comptables pour traiter avec leur propre gouvernement.

Qu'est-ce que le gouvernement fait pour régler la crise du financement des études supérieures? Il complique le code fiscal. Les dispositions proposées compliquent un code fiscal déjà trop complexe.

Parmi les mesures qui pourraient donner lieu à des abus, mentionnons, par exemple, le financement complémentaire de 20 p. 100 qui est accordé à ceux qui placent leur argent dans un REEE et en vertu duquel le gouvernement subventionnera effectivement ces épargnants. C'est une noble intention que de vouloir aider les Canadiens à épargner et à accroître leurs économies en vue des études supérieures de leurs enfants. Cependant, il faut toujours tenir compte de la première règle de l'intérêt public, celle des conséquences imprévues.

J'ai rencontré des représentants du ministère la semaine dernière. Personne ne m'a expliqué pourquoi ce financement complémentaire de 20 p. 100 permettra aux Canadiens de bénéficier d'une subvention de 20 p. 100 s'ils placent leur argent dans un REEE. Si dans 20, 18 ou 15 ans, le bénéficiaire du régime décide de ne pas aller à l'université ou de ne pas poursuivre d'études supérieures pour une raison ou une autre, le gouvernement récupérera alors la subvention. On laissera toutefois à l'individu, au contribuable, à l'épargnant canadien l'argent qu'aura rapporté la subvention pendant cette période. Cela crée un incitatif direct à placer de l'argent dans un REEE.

Étant donné que les Canadiens disposent de fonds limités qu'ils peuvent placer, cela décourage directement le placement dans un REER. En réalité, le gouvernement verse un financement complémentaire de 20 p. 100 qui encourage les Canadiens à préférer un mode de placement particulier et qui les décourage de choisir un autre, le REER.

En agissant ainsi, nous adoptons une ligne de conduite qui finira par nuire à la sécurité financière des futurs retraités canadiens. Cela risque d'amener ultérieurement une crise.

Le gouvernement ne fera rien pour tenter de récupérer ce qu'aura rapporté le complément de 20 p. 100. D'un point de vue pratique, ce serait presque impossible de le faire. Je le répète, cela découragera les gens de placer leur argent dans des REER.

Prenons un autre exemple de la propension du gouvernement à s'amuser avec l'économie plutôt que d'accorder un allégement fiscal généralisé, comme il aurait dû le faire dans la conjoncture actuelle. Pensons au fonds d'assurance-emploi ou à l'élimination des cotisations d'assurance-emploi pour les employeurs qui engagent des jeunes Canadiens.

Notre parti a maintes fois demandé au gouvernement de réduire les cotisations d'assurance-emploi, pour les fixer à 2 $ au lieu de 2,70 $. Nous avons exposé notre position dans le programme de croissance que nous avons présenté avant le dépôt du budget.

Le ministre des Finances a déclaré catégoriquement et à plusieurs reprises qu'une réduction des cotisations d'assurance-emploi ne crée pas d'emplois, qu'elle ne favorise pas la création d'emplois au Canada. J'ai récemment entendu le ministre qui prenait la parole devant les membres de la Chambre de commerce de Halifax. Il a soutenu que la réduction des cotisations d'assurance-emploi ne pouvait pas entraîner une croissance des emplois. De toute évidence, le ministre a changé d'avis. Pourquoi alors éliminerait-il les cotisations des employeurs qui embauchent des jeunes, s'il ne pensait pas que cela stimule la création d'emplois pour les jeunes?

Tout le monde souhaite l'amélioration des possibilités d'emplois pour les jeunes au Canada, mais nous voulons que tous les Canadiens bénéficient d'une réduction des charges sociales.

Le ministre ne peut tenir deux discours. Dans les faits, il dit que les charges sociales ne favorise pas la croissance des emplois. Par contre, il met en oeuvre des politiques qui font exaxtment cela. Dans les faits, il monte un groupe contre un autre. Bien sûr, les jeunes Canadiens de 18 à 33 ans ont besoin d'un répit, mais, en appliquant cette politique d'emploi, cette politique économique reposant sur la théorie pavlovienne, il dissuade directement les entreprises d'embaucher les autres Canadiens.

 

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Encore une fois, cet exemple montre que le gouvernement préfère décider pour les Canadiens plutôt que de laisser ces derniers, qui méritaient que le dernier budget leur accorde un allégement fiscal généralisé, décider eux-mêmes de l'utilisation qu'ils vont faire de leur excédent financier.

Même si le gouvernement se vante aujourd'hui d'être sorti du rouge, de nombreux canadiens y sont toujours à cause de sa réticence à améliorer sa politique fiscale.

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole pour appuyer l'amendement de l'opposition officielle.

Je voudrais lire le texte de l'amendement pour le rappeler à tout le monde, car je crois qu'il convient bien, vu la tournure que le débat a pris et la façon dont le ministre des Finances a structuré son budget pour cacher la vérité et agir au détriment du contribuable, celui qui doit financer ce fonds de réserve que le ministre a si soigneusement reporté à plus tard.

Voici l'amendement que l'opposition officielle propose:

    Cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998, étant donné que le principe du projet de loi, qui mandate le Trésor d'établir et de financer la Fondation canadienne des bourses du millénaire, ne garantit pas l'utilisation de normes comptables appropriées et objectives, comme le réclame le vérificateur général.

Chose certaine, le vérificateur général a lancé des avertissements au gouvernement à bien des reprises. Mais il semble que le gouvernement fasse continuellement la sourde oreille, même pour les avertissements les plus sérieux. Ce n'est pas donner un très bon exemple aux Canadiens, qui doivent payer la note et verser en impôt leur argent durement gagné, et qui constatent que le gouvernement libéral dilapide les fonds d'une manière le plus souvent méprisable.

C'est un autre exemple de manipulation cynique du système pour leurrer le contribuable et lui faire croire que le gouvernement est productif. Dans ce cas-ci, il s'agit de 2,5 milliards de dollars qui auraient dû servir à réduire la dette et les impôts. Le contribuable a le droit de souffler un peu. Voilà comment le gouvernement aurait fallu utiliser ces 2,5 milliards.

Que fait le gouvernement? Il fait des tours de passe-passe avec les livres. Il est passé maître dans cet art-là. Nous devons exiger des comptes, car, au lieu d'utiliser un excédent budgétaire pour abaisser les impôts, le gouvernement prétend qu'il n'existe pas d'excédent. Au lieu de réduire l'énorme dette nationale qui atteint presque 600 milliards de dollars, le gouvernement fait l'autruche et prétend qu'il n'y a pas de problème. Il dit d'ailleurs aux contribuables qu'il n'y a pas de problème.

Ce n'est pas la première fois que le gouvernement cherche à jouer avec les chiffres. Comme l'a fait remarquer le dernier orateur, l'an passé, le gouvernement a été fustigié pour avoir inscrit dans son budget la somme de 800 millions de dollars nécessaire à la Fondation canadienne pour l'innovation un an avant même la création de cette fondation. Les dépenses ont simplement été différées.

En 1996, le gouvernement a accordé 1 milliard de dollars aux provinces de l'Atlantique pour les inciter à harmoniser la TPS dans leur région. Encore là, la somme a été inscrite au budget un an avant d'être versée aux provinces.

Il y a quelques instants, j'examinais d'autres portions de cette mesure législative et les changements que le gouvernement propose dans le projet de loi C-36. Le gouvernement aime bien reporter les dépenses. Je crois que les PME, qui constituent le moteur de notre économie, devraient analyser attentivement une disposition que j'ai découverte dans le projet de loi et qui traite de l'assurance-emploi et d'un congé de cotisations.

 

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Dans les années 1999 et 2000, les employeurs qui embaucheront de jeunes travailleurs âgés de 18 à 24 ans n'auront pas de cotisations à l'assurance-emploi à verser sur ces salaires. Si le niveau des cotisations demeure stable, cette mesure fera épargner aux employeurs jusqu'à 3,78 $ sur chaque tranche de 100 $ de gains et coûtera en tout environ 100 milliards de dollars.

De quoi s'agit-il au juste? Le gouvernement reporte cette mesure à l'année 1999. C'est donc une autre promesse différée qui ne sera tenue qu'un an plus tard. Les libéraux donnent ainsi l'impression de rendre un grand service aux employeurs, en insérant cette disposition dans le projet de loi. Mais que font-ils de si extraordinaire? À l'heure actuelle, la caisse d'assurance-emploi affiche un excédent d'environ 13,5 milliards de dollars. Au mois de mars de l'an prochain, cet excédent atteindre 19,6 milliards de dollars. À qui appartient cet argent? Aux contribuables.

Si le gouvernement tenait vraiment à aider les employeurs, à stimuler l'économie encore davantage, il accorderait cet allégement fiscal directement aux employeurs, il le remettrait entre les mains des employeurs et des employés au moyen d'une réduction générale des cotisations à l'assurance-emploi. Cela pourrait alors profiter à quelqu'un. À l'heure actuelle, qui donc en profite? Cet argent reste à ne rien faire dans un compte. Il s'agit de l'argent des contribuables. Tout cet argent pourrait faire partie d'un plan d'allégement ou d'une prestation à l'employeur pour l'aider à donner de l'expansion à son entreprise. N'importe quoi du genre vaut mieux que laisser cet argent entre les mains du gouvernement ou des bureaucrates.

Le vérificateur général s'est plaint à propos de chacun de ces cas. Comment le gouvernement a-t-il réagi aux plaintes du vérificateur général? Il a osé le menacer. Le sous-ministre des Finances a adressé au vérificateur général une lettre dans laquelle il lui disait de se mêler de ses affaires. Si ce n'est pas là un geste honteux, je me demande bien ce que c'est. Le vérificateur général est embauché pour effectuer un travail, et qu'arrive-t-il? Le gouvernement le menace parce qu'il l'accomplit. En réponse au vérificateur général, le gouvernement a dit qu'il pouvait changer les règles s'il le voulait.

Le vérificateur général a fait remarquer que, si le gouvernement s'en tirait à ce propos, cela permettrait aux gouvernements à venir de répartir les dépenses d'une année à l'autre sans égard à l'année où les dépenses sont effectuées. Autrement dit, les habitudes des libéraux s'en trouvent presque institutionnalisées. Les contribuables versent une bonne partie de leur argent chèrement gagné au gouvernement fédéral. Ils méritent en retour de pouvoir regarder les états financiers en sachant que le gouvernement expose franchement la situation. Il y a quelque chose de malhonnête à cet égard.

Nous connaissons tous la véritable raison pour laquelle le ministre des Finances poursuit la tradition libérale de faire des entorses aux règles de comptabilité. Il veut pouvoir garder bien en main les rênes budgétaires de sorte qu'il soit en mesure de mieux se placer pour devenir le chef du Parti libéral. Ce doit être son objectif ultime. Il veut devenir le chef. Après tout, quel meilleur moyen de se rallier l'appui que de donner un allégement fiscal aux contribuables juste avant une course à la direction? Est-ce là le plan du ministre des Finances et du gouvernement libéral? Nous avons affaire en l'occurrence à des plans d'action personnels. Je ne pense pas qu'ils soient acceptables pour la plupart des Canadiens.

Je voudrais donner gratuitement un conseil stratégique au ministre des Finances. S'il acceptait de prendre maintenant les mesures responsables qui s'imposent, rembourser la dette dès aujourd'hui et accorder un allégement fiscal, il verrait sa popularité croître immédiatement. Ses chances de remporter la direction du parti s'en trouveraient probablement meilleures. Tout le monde se rallierait derrière lui de façon beaucoup plus importante et avec raison. N'est-ce pas un bon conseil? Les députés d'en face ne sont pas d'accord. Ils en redemandent. Et mieux encore, c'est à bon droit qu'il gagnerait en popularité. Imaginez donc. Un ministre libéral des Finances qui deviendrait populaire parce qu'il se serait montré franc et honnête avec les Canadiens à propos de leurs impôts.

 

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En l'occurrence, j'exhorte tous les députés à profiter de l'occasion pour montrer aux Canadiens que la transparence, l'honnêteté et l'intégrité n'existent pas chez le gouvernement actuel, à appuyer l'amendement de l'opposition officielle et à apporter de la transparence dans la comptabilité du gouvernement.

[Français]

M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-36, Loi d'exécution du budget de 1998.

Mes propos aborderont surtout la partie 1 de ce projet de loi qui porte sur le programme des bourses du millénaire, un projet qui, comme tous le savent, tient à coeur au premier ministre, député de la circonscription de Saint-Maurice.

On sait que ces bourses proviendront d'un fonds spécial de l'ordre de 2,5 milliards de dollars qui sera géré par une fondation à caractère privé et ce, à partir de l'an 2000, pour une période de 10 ans. Certains observateurs se demandent d'ailleurs ce qui surviendra après cette période. S'il y a un besoin dans la population, pourquoi ne pas l'assumer et que la responsabilité puisse relever du gouvernement fédéral?

C'est déjà un aspect un peu loufoque de ce projet qui vient de nulle part, si ce n'est de la tête même de notre premier ministre.

À cet effet, il y a un tollé au Québec où presque tous dénoncent ce projet du gouvernement fédéral, des intervenants en éducation au niveau de la maternelle jusqu'aux recteurs d'universités. Cette belle coalition regroupe les enseignants et les étudiants, par l'entremise de la CEQ et de l'Association étudiante du Québec, et est présidée, très courageusement, par le recteur de l'Université McGill, M. Shapiro.

Cette intention du gouvernement fédéral soulève un tollé au Québec et une des plus belles illustrations est cet article de Mme Lysiane Gagnon, publié dans le quotidien La Presse du jeudi 26 février. Cet article est un petit bijou. Mme Gagnon, compte tenu de ses opinions politiques générales, fait ici preuve d'un remarquable élan de lucidité.

Son article s'intitule «Un projet démagogique et provocateur» et je vais en citer quelques extraits remarquables, dont les passages suivants:

    Rien ne pourra mieux illustrer, pour l'édification des générations futures, ce que fut le règne du premier ministre actuel, que ces bourses du millénaire: l'exemple parfait d'une politique superficielle et démagogique, qui jette de la poudre aux yeux sans contribuer le moins du monde à régler les vrais problèmes, et qui risque même d'en créer de nouveaux.

    Ces bourses engloutiront des fonds qui auraient dû aller à l'amélioration du système scolaire, et elles contribueront à faire pourrir encore davantage, si c'est possible, les relations entre Québec et Ottawa.

    Est-ce pure coïncidence ou provocation savamment calculée? Difficile à dire. Mais on reste bouche bée devant cette extraordinaire ingérence fédérale dans l'éducation.

      [...] La décence, si ce mot a encore un sens, aurait été de relever substantiellement les transferts aux provinces maintenant qu'Ottawa a ramené de l'ordre dans ses finances. Il ne se serait pas agi de générosité, mais du remboursement d'une dette flagrante. Ah! mais il y avait la vanité du premier ministre, qui veut attacher son nom à quelconque bonbon gouvernemental. À quoi s'additionnait le besoin viscéral de tout gouvernement de s'assurer une visibilité maximale. Le cadeau direct au citoyen rapporte plus, en matière électorale, que l'envoi d'enveloppes globales aux provinces.

      [...] Trois ans de compressions budgétaires ont laissé les universités exsangues, et la qualité de l'enseignement et de la recherche se détériore forcément.

 

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Je poursuis toujours la citation de l'article de Mme Gagnon:

    À quoi sert-il d'attirer encore plus d'étudiants sur le campus, si c'est pour leur donner une formation déficiente et des diplômes dévalués? [...] Si le premier ministre était le moindrement sincère dans son désir de stimuler l'éducation, c'est l'école qu'il aurait aidée, via les gouvernements qui en sont responsables. Mais évidemment, on comprend qu'en matière électorale, il est plus rentable de distribuer des chèques garnis de feuilles d'érable aux étudiants...d'autant plus que ces derniers, contrairement aux étudiants du primaire, ont le droit de vote!

    Les bourses du millénaire se grefferont, dieu sait comment, à un système subventionnaire déjà établi. Ou elles reposeront sur des critères différents, et cela contrecarrera les politiques provinciales, ou alors elles seront accordées en fonction des mêmes critères que les bourses actuelles, et cela sera un cas patent de dédoublement de services.

C'est dans cet esprit sans doute que, lors de sa rencontre d'hier, le premier ministre du Québec a fait une proposition à son homologue canadien. La gestion du Canada étant ce qu'elle est, si jamais les Canadiens désirent avoir accès à ce genre de manoeuvre du gouvernement fédéral—et on peut en douter—ils n'ont qu'à s'entendre avec les provinces anglophones concernées, compte tenu que le volet bourses n'existe pas au Canada. Au Québec, nous avons un système de prêts et bourses. Alors, peut-être que cela pourrait satisfaire des besoins qui ont été identifiés et ferait l'affaire des gouvernements provinciaux. C'est au gouvernement fédéral de s'entendre avec lesdites provinces.

Mais au Québec, nous sommes un cas particulier, pour faire changement, et nous avons un système de prêts et bourses très bien organisé.

C'est dans cet esprit que le premier ministre du Québec, bien appuyé en cela par la Coalition dont je faisais état plus tôt, présentait au premier ministre du Canada, hier, lors de leur rencontre, cet amendement à l'article 46.1 de ce projet de loi, et je vais le lire. Il porte sur le retrait avec compensation qu'il serait tout à fait légitime, adéquat et correct de faire de la part du gouvernement canadien dans ce contexte à l'égard du gouvernement du Québec.

Le gouvernement du Québec détient, depuis 1964, selon une entente entre le gouvernement de M. Pearson, à l'époque, et M. Lesage, il faut se le rappeler, un droit de retrait dans le domaine des prêts, parce que le gouvernement canadien ne touche pas aux bourses. Puisqu'il veut aujourd'hui s'occuper des bourses, pourquoi ne pas mettre sur pied, dans le même esprit, cette clause de retrait avec compensation?

Je cite cet amendement que nous faisons nôtre et qui vise à modifier l'article 46.1:

    46.1 Lorsqu'une province a constitué et administre un programme d'aide financière aux étudiants pour leur assurer l'égalité des chances à l'éducation de niveau postsecondaire, les ministres doivent, à la demande de cette province, négocier avec elle pour conclure un accord visant à lui verser une juste compensation financière en lieu et place des activités de la Fondation dans cette province.

Donc, je pense que cela réglerait la question. C'est empreint de sagesse, comme l'est souvent le gouvernement du Québec, surtout depuis quelques années et en particulier depuis 1994. Je pense que cela pourrait satisfaire et les besoins du Canada, si ces besoins proviennent—on peut en douter—du milieu de l'éducation ou des citoyens, et cela satisferait, en termes d'utilisation des fonds et de transferts, le gouvernement du Québec et l'Assemblée nationale du Québec, parce qu'il faut savoir que le Parti libéral appuie la Coalition, ainsi que la population sans doute, notamment les étudiants. Cela permettrait de bonifier la situation quant aux prêts et bourses.

Il me semble que ce serait la sagesse même et, notamment, le respect des règles du jeu qui président à la Constitution du Canada, où il est dit, de façon claire, nette et précise, que l'éducation est un champ de juridiction provinciale. C'est ce que nous revendiquons.

[Traduction]

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, à titre de porte-parole du NPD pour l'éducation, je suis très heureuse de prendre la parole sur le projet de loi C-36, une loi modifiant certaines dispositions du budget déposé le 24 février. Je voudrais traiter principalement, en ma qualité de porte-parole du NPD pour l'éducation, des effets du budget sur la crise qui sévit dans le secteur de l'éducation postsecondaire au Canada et du fait de savoir si le budget résout cette crise.

 

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Le fonds des bourses du millénaire illustre fort bien le fait que le gouvernement n'a pas reconnu l'existence de la crise qui secoue le secteur de l'éducation postsecondaire. Quand on parle à des organisations étudiantes comme la Fédération canadienne des étudiants, qui a fait beaucoup d'études sur la réalité à laquelle les étudiants d'aujourd'hui sont confrontés, on constate que la dette moyenne des étudiants qui termineront leurs études ce printemps s'élèvera à 25 000 $. Pis encore, quelque 130 000 étudiants sont en défaut de paiement sur leurs prêts étudiants.

Selon certains rapports, le nombre d'étudiants ayant déclaré faillite a augmenté de 700 p. 100 de 1989 à 1997. Selon une autre statistique très alarmante, 25 p. 100 de toutes les faillites avaient trait à des prêts étudiants en 1997. À la fin de 1997, il y avait quelque 37 000 étudiants diplômés en faillite. C'est une situation des plus graves qui illustre clairement la crise qui assaille le secteur de l'éducation postsecondaire au Canada et qui accule de plus en plus de diplômés à la faillite et à la pauvreté. Le récent budget prévoit que 216 000 diplômés feront faillite d'ici 2003.

Les députés et le gouvernement libéraux ont déclaré que ce budget, dont le fonds des bourses du millénaire est la pièce centrale, résoudrait la crise. Nombre de députés de l'opposition et de mon parti ont montré que le fonds des bourses du millénaire n'arrivera même pas à compenser toutes les années de compressions dans l'éducation postsecondaire résultant des politiques du gouvernement libéral.

Le fonds des bourses du millénaire constituera une réserve de 2,5 milliards de dollars. Cela semble être beaucoup d'argent, mais les bourses ne commenceront à être décernées qu'en l'an 2000, de sorte que les étudiants devront se débrouiller par eux-mêmes d'ici là.

Même en l'an 2000, quand les bourses commenceront à être décernées, le fonds versera 250 millions de dollars par année pendant dix ans. Quand on compare cela aux compressions que le gouvernement fédéral a faites dans le secteur de l'éducation postsecondaire, on obtient un tableau plus près de la réalité. D'ici la mise en oeuvre en l'an 2000, nous aurons perdu plus de 3 milliards de dollars dans le secteur de l'éducation postsecondaire à cause des politiques du gouvernement fédéral et de la réduction des transferts aux provinces au titre de l'éducation.

C'est une situation très sérieuse causée par le gouvernement libéral, qui nous offre maintenant, à grand renfort de belles paroles, une solution pour l'an 2000: le fonds du millénaire. Lorsqu'on examine ce fonds de plus près, on peut voir qu'il sera d'une aide très limitée pour les étudiants. Selon les estimations, il aidera seulement 7 p. 100 des étudiants. Il fournira soit des subventions, soit des bourses—nous n'en sommes pas certains—à seulement 7 p. 100 des étudiants dans le besoin. Cela nous donne une bonne idée de la capacité du fonds de répondre vraiment à nos besoins.

L'autre facteur très troublant au sujet de ce fonds du millénaire, c'est qu'il nous engage sur la voie dangereuse de la privatisation et de la corporatisation de l'éducation postsecondaire au Canada. Les associations d'étudiants et les gens du domaine de l'éducation se sont dits très préoccupés. Les recherches du NPD montrent que le gouvernement a choisi de confier ce fonds à une fondation privée. On a même nommé un président qui représentait une très grande société du Canada. Cela augure mal pour l'avenir de l'enseignement postsecondaire.

 

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Le financement de l'éducation postsecondaire par l'État est une notion très importante dans notre pays. Ce que nous verrons avec ce fonds du millénaire, c'est un conseil d'administration privé qui aura le pouvoir d'établir les critères suivant lesquels ces subventions ou bourses seront administrées. Cela ne sera plus du domaine public.

En Ontario, on a exprimé beaucoup d'inquiétude à l'égard de la privatisation. À l'Université de Toronto, un fonds d'aide aux étudiants dans le besoin a été transformé en fonds de bourses d'études suite à l'intervention du président de la Banque de Montréal, qui siège au conseil d'administration. On constate le même type de craintes au sujet du fonds du millénaire, car on ignore au juste qui sera admissible à l'aide en question ou quelle sera l'importance de l'aide apportée. On ne sait si c'est vraiment un programme de bourses d'études ou si oui ou non l'influence du secteur privé se fera encore sentir dans l'établissement des critères d'admissibilité à ces bourses ou à ces prêts. On n'a pas encore reçu d'information à ce sujet de la part du gouvernement fédéral.

Il y a des faits très inquiétants au sujet du fonds du millénaire. Tout d'abord, on constate qu'il ne va pas apporter un véritable appui financier, étant donné l'importance des compressions que nous avons dû subir. Ensuite, il nous entraîne sur la voie de la privatisation de l'enseignement postsecondaire.

Je voudrais aussi vous parler de la façon dont on a créé ce fonds du millénaire. On a entendu, hier à la Chambre, des craintes au sujet de la situation au Québec. Les députés bloquistes ont parlé du manque de consultation entourant l'établissement de ce fonds. Soyons clairs. Ce n'est pas uniquement le Québec qui a été écarté du processus. Toutes les autres provinces attendent encore un coup de téléphone du premier ministre ou d'un représentant du gouvernement qui précisera leur rôle dans l'administration de ce fonds et l'établissement des critères.

Voilà un autre exemple de mesure unilatérale prise par le gouvernement fédéral. Je voudrais demander aux ministériels si oui ou non ils pensent que c'est leur nouveau type de fédéralisme : des mesures unilatérales et l'absence de consultations auprès des gouvernements provinciaux, même si l'enseignement postsecondaire est de compétence provinciale.

Au NPD, nous pensons que c'est une façon tout à fait inacceptable de mettre en oeuvre ce fonds du millénaire. Nous croyons qu'il devrait y avoir un débat marqué au coin de la coopération au sujet de l'établissement d'un programme national de subventions financées à même le fonds du millénaire.

Enfin, je voudrais préciser qu'on a découvert, dans la documentation reliée au budget, des projets de modification des lois se rapportant à la faillite. Je pense que c'est tout à fait cynique de la part du gouvernement. D'une part, il nous dit, dans ce budget, qu'on va aider les étudiants grâce au fonds du millénaire. D'autre part, il prévoit, sans faire de bruit, modifier les lois relatives à la faillite pour qu'il soit beaucoup plus difficile pour les étudiants de déclarer faillite. On fera passer le délai de deux ans à dix ans. C'est tout à fait cynique de la part du gouvernement fédéral et cela montre pourquoi le fonds du millénaire ne fera pas ce qui doit être fait en ce qui concerne le financement fédéral de l'enseignement postsecondaire.

En conclusion, je tiens à dire qu'il y a une opposition croissante et de plus en plus de craintes au sujet de ce fonds; les gens commencent à comprendre qu'il ne fait pas ce qu'il est censé faire. On a droit à de belles déclarations à des fins politiques au sujet de ce fonds, mais la triste réalité, c'est qu'il ne va pas aider les étudiants dans le besoin dès maintenant au Canada.

M. Derrek Konrad (Prince Albert, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-36 et de l'amendement proposé par le Parti réformiste. Nous avons enfin réalisé l'équilibre budgétaire, comme le demandaient les réformistes depuis des années.

Je tiens cependant à signaler que nous avons des réserves au sujet du budget et la plus importante concerne le Fonds des bourses d'études du millénaire. Depuis des années, nous prônons un financement accru de l'éducation postsecondaire et, dès la campagne électorale de 1993, nous avions demandé le rétablissement des fonds attribués au TCSPS.

 

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Le vérificateur général a relevé un grave problème: le gouvernement a déformé les états financiers pour bien paraître à la Chambre et aux yeux des Canadiens. Au cours d'une entrevue, le vérificateur général a déclaré qu'on ne peut pas inscrire une intention de dépense comme une dépense réelle et qu'il existe une différence entre une dépense et la promesse de dépenser.

Il y a des familles qui ont l'intention d'avoir des enfants, mais le fait d'exprimer cette intention ne les rend pas pour autant admissibles aux prestations pour enfants. Le gouvernement a l'intention de distribuer des avantages qui ne sont encore qu'à l'état d'intention et il présente cela comme une dépense dans le budget. Nous n'acceptons pas cela.

D'autre part, le gouvernement a atteint l'équilibre budgétaire, mais au prix d'une augmentation des dépenses. Ce n'est un secret pour personne que la baisse des taux d'intérêt au Canada est le résultat non pas des actions du gouvernement mais d'une tendance mondiale que le gouvernement a tout simplement exploitée. La baisse des taux d'intérêt n'est pas imputable aux politiques gouvernementales. Le gouvernement a réduit ses dépenses de programme directes de 5,3 p. 100 et il a augmenté les impôts de 75 p. 100. Nous n'allons certainement pas lui décerner des lauriers.

Le gouvernement refuse de rétablir l'indexation au taux d'inflation de l'impôt sur le revenu des particuliers. Il aurait pu le faire dans le dernier budget, mais il s'en est gardé.

Par ailleurs, les cotisations au Régime de pensions du Canada vont continuer d'augmenter année après année. D'après les recherches que nous avons effectuées, les Canadiens paieront, grosso modo, 9 000 $ de plus en impôts en l'an 2000-2001. Je ne crois pas qu'il y ait quelqu'un à la Chambre ou ailleurs au Canada qui croit que notre situation sera meilleure en l'an 2000-2001 et que nous serons mieux en mesure de supporter cet accroissement de notre fardeau fiscal.

Je terminerai sur une image, car on dit qu'une image vaut mille mots.

Durant la guerre froide, il y avait une politique appelée MAD, qui était un acronyme anglais signifiant «mutually assured destruction», ou destruction mutuelle assurée. Cela signifiait qu'une guerre nucléaire ne laisserait aucun survivant. Il n'y aurait que des perdants et pas de gagnants. Je voudrais proposer une nouvelle signification pour cet acronyme, qui référerait maintenant au fait que le gouvernement fédéral a la dette la plus élevée jamais vue au Canada, soit 576 milliards de dollars. On l'a souvent dit à la Chambre et ailleurs au Canada, mais certains l'ignorent encore. Il n'est certainement pas inutile de le rappeler une fois de plus aux Canadiens.

Selon nous, les Canadiens ne sont pas parfaitement conscients de la dette que nous avons. J'ai pris récemment la parole dans une école secondaire de ma circonscription, et je dois dire à regret que certains jeunes n'étaient pas au courant. Lorsqu'ils ont entendu les chiffres et compris de quelle dette chacun d'eux héritait des gouvernements passés et actuel, ils n'ont pas été précisément très heureux. Ils étaient plutôt en colère.

Nous sommes irrémédiablement opposés à ce que le gouvernement continue de dépenser et de taxer, et à ce que subsiste une dette qui est injustifiable au Canada. Nous aurions eu un excédent, cette année, s'il n'avait pas été dépensé. Nous voudrions que cet argent soit rendu aux contribuables.

Menons un peu plus loin la comparaison de la bombe nucléaire. Quelles sont les retombées de la dette? Nous avons les impôts les plus lourds de tous les pays du G7. La non-indexation des tranches d'imposition rogne les revenus de tous les contribuables. Le risque inhérent aux dépenses excessives, c'est que toute hausse, même légère, des taux d'intérêt, nous mènera à nouveau vers des budgets déficitaires. Personne ne le souhaite, surtout pas les jeunes.

Le taux de chômage est élevé et les salaires sont faibles, et ils ne feront que diminuer, parce que le coût des affaires ne peut qu'augmenter avec les impôts que le budget maintient.

 

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Les Canadiens sont en colère. Ils espéraient une diminution des impôts, mais on ne la leur a pas accordée. Ils sont indignés parce que la dette ne diminuera pas cette année. Ils ne voulaient pas de ce fonds du millénaire dont le seul but est de bien faire paraître le premier ministre. Ils voulaient une réduction réelle des impôts.

Voici une autre comparaison avec l'époque de la Guerre froide. Il y a eu un film intitulé Dr Folamour. Je ne me souviens pas du sous-titre exact, mais il disait à peu près ceci: comment j'ai vaincu ma peur et appris à aimer la bombe.

Notre bombe, c'est la dette. Notre premier ministre et le ministre des Finances ont surmonté leur peur de cette bombe et ont appris à l'aimer. Ils veulent en faire cadeau aux Canadiens.

À la fin de ce film, le scientifique dément chevauche une bombe et a un plaisir fou. Je crois que c'est une description fidèle de notre gouvernement. Il chevauche la bombe de la dette, il adore ça, et il veut que tout le monde en profite.

Les Canadiens veulent plutôt descendre. Ils ne veulent rien savoir de l'issue fatale. À la fin, le film ne montrait pas les résultats obtenus par le savant fou, le Dr Folamour, mais nous savons quelle sera la fin, si nous ne maîtrisons pas notre dette.

Nous ne voulons pas avoir de dette. Nous ne voulons pas de hausse des dépenses. Nous ne voulons pas d'impôts. Ce que nous voulons, et ce que le Parti réformiste réclame, c'est un gouvernement responsable. Nous nous opposons au projet de loi C-36. Je m'y oppose au nom de mes électeurs.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, le projet de loi C-36 à l'étude aujourd'hui porte sur l'exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février dernier.

Ce débat me permettra de soulever, surtout de critiquer, certains choix politiques qui ont été retenus par le ministre des Finances, et aussi de mettre en relief tout ce que le ministre n'a pas fait et n'a pas retenu comme propositions du Bloc québécois en matière de finances.

Le ministre des Finances se vante d'avoir réussi à assainir les finances publiques. Dans les faits, j'aimerais dénoncer ce que le gouvernement libéral a fait pour en venir à ses fins, et aussi ce qu'il n'a pas osé faire. Pour parvenir à ses fins, il a coupé dans les transferts aux provinces, il a coupé les bénéfices de l'assurance-chômage et il n'a pas indexé les tables d'imposition.

Couper dans les transferts aux provinces, cela veut dire des coupures annuelles de 7,2 milliards de dollars, ce qui représente 52 p. 100 de toutes les coupures de dépenses du gouvernement libéral en 1994 et 1998.

Couper les bénéfices de l'assurance-chômage, cela veut dire que, par les réformes, les gens qui perdent leur emploi sont moins bien protégés, tandis que la caisse affiche des surplus, et on le sait, de milliards et de milliards de dollars.

Ce qu'il n'a pas fait non plus, c'est qu'il n'a pas indexé les tables d'imposition. Le ministre des Finances a profité de l'augmentation des recettes, attribuables entre autres à la non-indexation des tables d'impôt, des crédits de la TPS et des prestations fiscales pour enfants.

S'il est instructif de regarder comment le ministre des Finances est parvenu à assainir les finances publiques, il est particulièrement intéressant de rappeler les choix que le gouvernement libéral a refusé de faire pour parvenir aux mêmes résultats. Donc, ce qu'il n'a pas fait: une vraie lutte au gaspillage, le respect de ses engagements et une vraie réforme de la fiscalité.

Pour ce qui est d'une vraie lutte au gaspillage, le vérificateur général dénonce toujours, année après année, les dépenses de milliards de dollars par l'appareil administratif fédéral.

Au sujet du non-respect de ses engagements, rappelons qu'en 1995, le ministre des Finances promettait de réduire de 19 p. 100 les dépenses de ses ministères en trois ans. La réduction s'est faite sur seulement 11,5 p. 100 de ces dépenses. Il y a encore 7,5 p. 100 que le gouvernement aurait pu couper.

On avait aussi demandé une réforme de la fiscalité et le gouvernement libéral aurait pu mettre en place une réforme de la fiscalité des corporations pour qu'elle aide la création d'emplois, et à la fiscalité des particuliers pour qu'elle soit plus équitable.

Les suggestions du Bloc québécois se sont butées à une fin de non-recevoir de la part du gouvernement libéral et on sait que le porte-parole de notre formation en matière de finances a fait un boulot extraordinaire pour proposer des solutions concrètes au gouvernement.

Qu'a-t-on fait lorsque les premiers surplus sont apparus? Ils n'ont pu s'empêcher de revenir à leur vieille manie, soit celle de dépenser.

 

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Malgré le fait que le gouvernement libéral n'ait contribué que pour 11,5 p. 100 des compressions des dépenses fédérales, le ministre des Finances s'attribue 51,4 p. 100 des nouvelles dépenses prévues dans le budget. Le premier ministre et le ministre des Finances ont fait le choix de se récompenser eux-mêmes pour l'élimination du déficit, au lieu de récompenser ceux et celles qui avaient fait des efforts à leur place, en l'occurrence les provinces, les plus démunis et les familles de la classe moyenne.

Parmi toutes les nouvelles dépenses du gouvernement libéral, ce sont certes les 2,5 milliards de dollars attribués pour la création d'un Fonds de dotation des bourses du millénaire qui ont été les plus contestés, et cela, par toute la communauté. On sait que présentement, le premier ministre du Québec est en train d'essayer de régler cette situation avec l'appui d'une coalition regroupant plusieurs partenaires au Québec.

Le premier ministre du Québec propose d'ajouter le titre et l'article suivants, après l'article 46:

    Retrait avec compensation

    46.1 Lorsqu'une province a constitué et administre un programme d'aide financière aux étudiants pour leur assurer l'égalité des chances à l'éducation de niveau postsecondaire, les ministres doivent, à la demande de cette province, négocier avec elle pour conclure un accord visant à lui verser une juste compensation financière en lieu et place des activités de la Fondation dans cette province.

On sait que lorsqu'on veut négocier avec le fédéral pour avoir une juste compensation, beaucoup d'efforts et d'énergie sont investis et, souvent, on a très peu de chance que cela réussisse. Nous espérons que dans ce dossier, le gouvernement fédéral y mettra du sien et que, pour une fois, il puisse harmoniser avec la province de Québec le programme des bourses du millénaire.

On sait que l'éducation est exclusivement de compétence provinciale. Depuis plus de 30 ans, le Québec a son propre système de prêts et bourses. Tous les intervenants québécois dans le domaine de l'éducation sont contre ce projet, car il ne répond pas aux besoins prioritaires du Québec dans ce domaine. La seule façon d'éviter le dédoublement est de se rallier au consensus québécois. Nous espérons que le premier ministre va justement accéder à la demande du Québec.

On sait aussi que le vérificateur général critique la façon de dépenser du gouvernement. Le financement de la Fondation a été inscrit dans les dépenses prévues pour l'exercice 1998-1999, bien que l'argent ne sera dépensé qu'en l'an 2000.

Une des critiques que l'on formulait à propos du budget portait sur la transparence du ministre des Finances. Nous aurions aimé que les vrais chiffres, les vraies dépenses soient dans les bonnes colonnes, que l'on puisse avoir un vrai débat sur les surplus et non pas que l'on nous cache ceux de cette année en incorporant des dépenses qui sont allouées pour l'an 2000.

L'ancien premier ministre du Canada, M. Pierre Elliott Trudeau, disait: «Si un gouvernement dispose d'une telle surabondance de revenus et qu'il entreprend d'assurer la partie du bien commun qui n'est pas de sa juridiction, la présomption se crée qu'un tel gouvernement a pris plus que sa part de la capacité taxable.»

Au Québec, on a dit non aux bourses du millénaire et j'espère que le souhait du Québec sera respecté.

Il y a aussi l'assurance-emploi. Parmi les gens envers qui le gouvernement fédéral a une grosse dette, se trouvent les chômeurs et les chômeuses. Le gouvernement a choisi de les ignorer. Le discours du budget est clair et net: les chômeurs n'ont pas de problème et aucune bonification au régime ne leur est accordée.

Par le dépôt de six projets de loi, le Bloc québécois avait proposé de bonifier le programme d'assurance-emploi. Le fédéral fait des économies de six milliards de dollars dans sa caisse. On avait demandé qu'on puisse rétablir les critères d'admissibilité. En 1989, 83 p. 100 de la population pouvait se prévaloir des prestations de l'assurance-emploi. Maintenant, en 1997, on est rendus à 43 p. 100. Ce ratio n'a cessé de diminuer depuis 1990.

Pour analyser ce phénomène qui dure depuis huit ans, le ministre vient de commander une étude à son ministère, en collaboration avec Statistique Canada. Pendant ce temps, ce sont les chômeurs qui perdent. Lors des séances du comité, nous avions justement proposé l'analyse de ce rapport qui est nettement insuffisant. On aurait aimé avoir un rapport qui puisse analyser les retombées de cette nouvelle politique d'assurance-emploi.

 

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Le gouvernement continue d'engranger les surplus sans verser un seul sou de plus. En l'an 2000, les surplus seront de 25 milliards de dollars. Il n'y aura aucune baisse du taux de cotisations en 1999, et un maigre 10 cents pour l'an 2000, ce qui n'est pas assez. D'ailleurs, le Conseil du patronat a été très clair là-dessus. On voulait une baisse substantielle du taux de cotisations pour permettre de créer de l'emploi auprès des entreprises.

Il y a eu seulement un congé de cotisations d'assurance-emploi pour les employeurs qui embauchent des jeunes de 18 à 24 ans en 1999 et en 2000. C'est une mesure pour deux ans seulement, une mesure qui est à courte vue et ce que nous aurions aimé, c'est que le gouvernement tienne compte d'autres clientèles qui sont très affectées par les nouvelles mesures de l'assurance-emploi, en particulier les personnes âgées de 45 ans et plus qui, souvent, se retrouvent au chômage et sans emploi. On sait très bien que dans les entreprises, on mise sur une jeunesse qui a une certaine expérience, dans la trentaine, et que ces personnes plus âgées se retrouvent sans emploi et sans possibilité d'en retrouver un autre.

On avait aussi proposé une loi antidéficit. Cette loi aurait eu pour but de contrôler les dépenses du gouvernement. On déplore la fin de non-recevoir de ce gouvernement. Cette loi antidéficit existe dans cinq provinces canadiennes, dont le Québec, dans 48 États américains, en France et en Nouvelle-Zélande.

Nous sommes très déçus des orientations qui ont été proposées par le ministre des Finances dans ce budget. Les positions du Bloc québécois auraient été de ne pas créer de nouveaux programmes, de rembourser les provinces dans le Transfert social canadien, de modifier la gestion du régime d'assurance-emploi, de réduire, de façon ciblée, le fardeau fiscal et d'adopter une loi antidéficit.

On aurait aimé que le ministre puisse s'entendre avec le Bloc québécois. Plusieurs personnes se sont aussi dit déçues du budget du ministre des Finances. Nous souhaitons qu'à l'avenir, dans certaines propositions que l'on fait au ministre des Finances, il puisse retenir quelques solutions pour alléger le fardeau fiscal de tous les contribuables du Canada et du Québec.

[Traduction]

M. Darrel Stinson: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais demander à la Chambre son consentement unanime pour que la deuxième lecture de mon projet de loi, le projet de loi C-237, soit rayée de l'ordre de priorité et que le projet de loi soit retiré.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que le député retire son projet de loi?

Des voix: Non.

Le vice-président: Il n'y a pas consentement unanime.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Réf.): Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C-36, aussi appelé la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire.

J'aimerais que tout le monde se rende compte d'une chose. Ces bourses d'études ont soi-disant pour but les études. J'ai beaucoup de mal à croire ça. Je ne crois pas du tout que ce soit le cas. Je pense qu'en fait, le premier ministre se sert de l'argent durement gagné des contribuables pour dorer son propre blason, façon de parler. Et, comme si ce n'était pas suffisant, il a annoncé qu'il avait nommé le président de la fondation avant même la présentation de cette mesure législative à la Chambre.

Ceci, à mes yeux, en dit long sur l'intention du gouvernement. Il n'arrête pas de nous parler des efforts qu'il a dû faire pour équilibrer le budget afin de pouvoir investir les nouvelles ressources dans ce fonds pour l'éducation.

 

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Premièrement, ce n'est pas le gouvernement qui a équilibré le budget. Ce sont les contribuables canadiens. Beaucoup de contribuables ont dû travailler dur et faire de gros sacrifices pour en arriver là. Beaucoup ont sacrifié le temps qu'ils passent avec leur famille, une chose que l'argent ne saurait compenser.

À mon avis, ce gouvernement fait preuve d'arrogance lorsqu'il dit qu'il a équilibré le budget. Je conteste ça. Ce n'est pas vrai. Regardez ce qui est arrivé ces dernières années. Nous étions une société où il suffisait qu'un seul parent travaille à l'extérieur pour assurer un niveau de vie décent à sa famille.

Dans la plupart des cas, ce n'est plus possible. Les deux parents doivent maintenant travailler à l'extérieur pour survivre. Il ne s'agit pas de s'offrir de petits extras. Non. Il s'agit de survivre dans notre pays que l'on dit si merveilleux.

Dans bien des cas, nous sommes devenus les esclaves non payés du gouvernement. Nous avons accepté cela parce que nous avons été amenés à croire pendant de nombreuses années que le gouvernement prenait soin de nous, qu'il s'occupait des problèmes et que nous n'avions pas à nous inquiéter.

Graduellement, au fil des ans, les impôts ont grimpé. Le gouvernement a dit qu'il fallait les augmenter pour payer ceci ou cela. Nous avons gobé cela. Le gouvernement a dit que c'était avantageux, que la société canadienne en bénéficierait. Nous pensions que le gouvernement était très bien informé. Nous avons accepté de travailler un peu plus et de payer un peu plus d'impôts.

Un autre problème a surgi et le gouvernement nous a convaincus en prétextant que c'était avantageux pour la société, que nous deviendrions des êtres humains meilleurs, charitables et généreux. Nous avons cru tout cela.

Maintenant, les contribuables canadiens se rendent compte d'un simple fait. Les contribuables sont assurément des êtres humains charitables et généreux, mais le gouvernement est dépourvu de toute compassion de la sorte. Le gouvernement est devenu un parasite qui se nourrit des impôts des contribuables du pays.

Nous avons été amenés à croire que, si nous travaillions fort, nous pourrions contribuer à notre propre type de régime de retraite spécial, que si nous étions assidus et que nous investissions judicieusement, nous pourrions prendre notre retraite plus tôt et vivre confortablement.

Je suis désolé de dire que, au Canada, cela n'est tout simplement plus possible. Plus une personne travaille, plus elle paie d'impôts. Plus elle économise en vue de la retraite, plus le gouvernement trouve un moyen de s'ingérer rapidement dans ses affaires pour faire des ponctions dans les sommes accumulées.

Le gouvernement ne puise plus d'une main, mais des deux mains dans le compte de banque d'une personne, dans son portefeuille et dans le sac à main de sa conjointe. Il va même jusqu'à puiser dans l'héritage d'un enfant pour pouvoir dire ensuite qu'il va nous aider.

Lorsqu'une personne demande de l'aide au gouvernement, elle attend en ligne. Lorsqu'elle téléphone, elle a de la chance si quelqu'un lui répond au bout du fil. Souvent, c'est un répondeur qui lui dit de rappeler plus tard, lorsque ce sera moins occupé. Voilà le sentiment de sollicitude et de générosité qui anime ce gouvernement minable.

Jetons un coup d'oeil au cas qui nous occupe pendant un instant. Le gouvernement dit qu'il remettra 385 millions de dollars par le truchement du fonds des bourses d'études. Il a retranché plus de 7 milliards de dollars de l'éducation et de la santé, mais il remettra 385 millions.

C'est comme s'il coupait une main pour sauver un doigt et disait ensuite: Nous vous avons aidés. Nous vous avons guéris. Nous avons amélioré la situation. Ne sommes-nous pas gentils?

 

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Les Canadiens ne sont plus dupes de cette poudre aux yeux. À mon avis, le présent budget est un peu prématuré. Il aurait dû être déposé le 1er avril. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute dans mon esprit.

Voyons maintenant le sort réservé à l'excédent du compte de l'assurance-emploi. Nous avons mentionné à maintes occasions ce qui se produit en l'occurrence. Le gouvernement taxe tellement les employeurs et les employés qu'il les accule à la pauvreté. Nous savons maintenant qu'il y a un excédent de 13,5 milliards de dollars uniquement au chapitre de l'assurance-emploi. Que fait le gouvernement? Il dit qu'il va remettre une somme dérisoire aux employeurs et aux employés. Ce que cela signifie, c'est que le gouvernement a tellement haussé les cotisations qu'il peut maintenant les réduire un peu et parler de réduction fiscale.

C'est comme si l'auteur d'un vol à main armée subtilisait 100 000 $ d'une banque et qu'il remettait 10 $ dans l'espoir qu'on ne lui inflige pas de peine. Le voleur estime qu'en remettant une partie de l'argent, il n'est pas complètement mauvais. Eh bien, les Canadiens n'accepteront pas cela bien longtemps.

Les gens commencent à se réveiller. Nous avons reçu une foule d'appels téléphoniques dans nos bureaux. Je pense que, même s'ils n'aiment pas le reconnaître ou qu'ils refusent de l'avouer publiquement, les députés d'en face reçoivent tous quotidiennement de nombreux appels de Canadiens qui ont peine à joindre les deux bouts ou qui n'y arrivent tout simplement pas parce qu'ils croulent sous le poids des impôts.

Lorsque j'ai posé la question aux libéraux à la Chambre il y a quelques jours, un sur huit ou neuf m'a dit que, depuis 1993, il avait reçu deux appels téléphoniques de cette nature. J'ai du mal à croire cela. En fait, je n'arrive pas à y croire. Je pense que quelqu'un cherche à s'esquiver.

Une voix: Ce doit être parce qu'ils ont fait interrompre leur service téléphonique.

M. Darrel Stinson: C'est peut-être cela ou alors, ils ont branché leur répondeur en laissant un message comme: «Personne ne peut répondre à vos questions pour l'instant; veuillez rappeler à un moment plus opportun.»

J'espère, monsieur le Président, que ce signe veut dire qu'il me reste une minute.

Le vice-président: Je ne vérifiais pas simplement la direction du vent.

M. Darrel Stinson: Il n'y a pas grand-chose de bon dans l'air. Nous avons vu, à maintes occasions, qu'il n'y a rien de bon dans l'air de ce côté de la Chambre. En fait, nous sommes encore en train d'essayer de payer pour certaines décisions prises par les députés d'en face.

Il faut que les priorités de notre pays soient complètement chamboulées pour que nous acceptions, comme nous le faisons aujourd'hui, que subsistent des problèmes comme le scandale du sang contaminé et le rôle qu'y a joué le gouvernement. J'ai aussi beaucoup de réserves par rapport au fonds du millénaire.

Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps 38 fois à la Chambre, c'est-à-dire plus que le Parti conservateur, aussi incroyable que cela puisse paraître. J'ai entendu des plaintes à l'époque à propos de cette conduite dictatoriale, mais le gouvernement continue de se comporter ainsi.

Monsieur le Président, je constate que l'attribution de temps sera encore une fois imposée à la Chambre.

Le vice-président: L'attribution de temps sera peut-être imposée plus tard, mais pour l'instant, le temps accordé au député est écoulé.

L'hon. Andy Mitchell (secrétaire d'État (Parcs), Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre la parole sur ce projet de loi de mise en oeuvre du budget. J'ai remarqué que mon collègue d'en face se demandait dans quel sens le vent soufflait. J'ai été heureux de voir, hier soir, qu'en Colombie-Britannique il soufflait dans un sens qui nous est favorable. Il semble bien, au vu de cette élection partielle, que le vent soit libéral.

Je voulais parler un peu d'un des éléments du budget. Il s'agit des réductions de taxes et d'impôts. Je pense que personne au pays ne conteste qu'il serait souhaitable d'abaisser la fiscalité. Qu'ils soient à droite, à gauche ou au centre du spectre politique, la plupart des Canadiens souhaitent des dégrèvements.

Toutefois, je pense que ce qui est important c'est la façon dont on procède. Un des aspects importants du budget, ce sont les principes à la base des réductions d'impôts proposées. Je voudrais énoncer certains de ces principes, donner quelques exemples de la façon dont on les applique et ensuite, si j'ai encore le temps, comparer cela aux suggestions de membres de l'opposition.

 

. 1300 + -

Le premier principe c'est que les réductions d'impôt doivent commencer à la base. Au fur et à mesure que notre marge de manoeuvre augmentera nous pourrons accorder de nouvelles réductions, en commençant par les Canadiens à faibles et moyens revenus. Nous commençons avec ceux qui ont le plus de mal à payer des impôts puis nous élargirons la base lorsque notre excédent budgétaire augmentera.

C'est un principe très important. Il apparaît nettement dans le budget sous la forme de l'augmentation de l'exemption de base, qui aura pour résultat que 400 000 Canadiens ne paieront plus d'impôt, et sous la forme de l'élimination de la surtaxe de 3 p. 100 pour les familles canadiennes dont les revenus sont inférieurs à 50,000 $.

Le deuxième principe concernant la réduction fiscale tient à l'importance de se fixer un objectif en matière de réduction des impôts si l'on veut répondre aux grandes priorités sociales. Ce principe est aussi apparent dans le budget sous la forme, notamment, d'un crédit fiscal de l'ordre de 850 millions de dollars accordé aux familles canadiennes à revenu faible et moyen qui ont des enfants. Ce montant vient s'ajouter aux 850 millions de dollars prévus l'année dernière.

Ce principe est également apparent dans la série d'allégements fiscaux en faveur des études postsecondaires. Il s'agit ici encore d'un objectif en matière de réduction des impôts grâce auquel on entend répondre à la priorité sociale très importante qu'est l'accès aux études postsecondaires. Nous avons également réduit les impôts des personnes handicapées, une autre mesure qui vient s'ajouter à celles énoncées dans le budget précédent. Pensons également aux mesures très ciblées telles que le crédit d'impôt accordé aux personnes qui restent à la maison pour s'occuper de leurs enfants et, dans une moindre mesure, l'allégement fiscal pour les bénévoles des services d'urgence, une mesure qui a son importance dans une région rurale comme la mienne.

Un autre principe que le ministre des Finances a énoncé et inscrit dans son budget est l'importance d'aligner les réductions d'impôt sur nos besoins financiers. C'est précisément ce que nous avons fait. Ainsi donc, le gouvernement, avec le concours de l'ensemble des Canadiens, a réussi à concocter un budget équilibré pour la première fois depuis une génération et demie. Et puis dès qu'il y a eu un excédent budgétaire, le gouvernement a procédé à des réductions d'impôt. C'est ainsi qu'il faut faire, c'est-à-dire consentir des réductions dès que notre situation financière le permet.

Le quatrième principe est un principe au sujet duquel mes collègues d'en face auraient avantage à écouter très attentivement. Le gouvernement a des comptes à rendre non seulement aux contribuables, mais à tous les Canadiens. Si toutes les mesures adoptées par le gouvernement avaient trait à la réduction des impôts, un grand nombre de Canadiens ne seraient pas touchés par ces mesures et n'en tireraient aucun profit. Aussi, lorsque vient le temps de mettre sur pied un programme fiscal à l'intérieur d'un budget, il est bon de se rappeler que les Canadiens ne sont pas tous des contribuables mais que tous ont le droit d'obtenir une aide du gouvernement fédéral s'ils sont dans le besoin. Nous l'avons d'ailleurs constaté dans le budget.

Nous avons constaté que 2,5 millions de dollars ont été prévus en dépenses directes pour le fonds du millénaire pour aider les jeunes à poursuivre des études supérieures. Dans les circonscriptions rurales comme la mienne, Parry Sound—Muskoka, le coût des études postsecondaires tend à être plus élevé parce que les étudiants ne peuvent habiter chez leurs parents. C'est un facteur très important.

Des fonds supplémentaires ont été accordés aux organismes subventionnaires. De plus, une somme de 1,5 milliard de dollars a été prévue pour compenser les réductions déjà faites au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

Ce ne sont pas là des mesures fiscales, mais ce sont des mesures importantes pour les Canadiens, des mesures qui profiteront à des Canadiens qui ne sont pas nécessairement des contribuables.

Il est intéressant de se pencher sur ces principes. Ce sont des principes importants. Ce sont des principes libéraux. Ce sont des principes que le ministre des Finances a intégrés aux mesures budgétaires.

 

. 1305 + -

Il importe d'examiner les mesures budgétaires que certains de nos collègues d'en face nous proposent. Bon nombre de ces mesures ont été définies au cours de la campagne précédente.

Tout d'abord, il est intéressant de noter que le Parti réformiste et le Parti conservateur prévoyaient tous deux que l'équilibre budgétaire ne serait réalisé que beaucoup plus tard que ce que nous avons réussi à faire, les premiers avançant la date de 1999 et les seconds celle de l'an 2000. À propos de l'un des principes mentionnés, il faut souligner que ces deux partis voulaient plus accorder des réductions d'impôt qu'équilibrer le budget. Essentiellement, ils voulaient emprunter de l'argent pour pouvoir réduire les taxes et les impôts au lieu de viser un excédent budgétaire pour pouvoir par la suite appliquer des réductions de taxes durables. On le voit clairement dans le programme des deux partis.

Si on analyse certaines des mesures fiscales qu'ils proposent, on voit que ces mesures ne s'adressent pas à la masse.

Selon la réduction générale d'impôt de 10 p. 100 que proposent les conservateurs, plus votre revenu est élevé, plus l'allégement fiscal auquel vous avez droit est intéressant. C'est tout à fait contraire au principe appliqué par le ministre des Finances, qui veut aider d'abord les contribuables à faible revenu. Les conservateurs veulent accorder la plus forte réduction d'impôt à ceux qui gagnent le plus. Ceux d'entre nous qui viennent de l'Ontario savent bien ce que donne une telle stratégie.

Le Parti réformiste propose des mesures semblables à celles des conservateurs. Il parle d'un impôt uniforme, qui ferait épargner en moyenne 2 000 $ à la famille canadienne. Avec un impôt uniforme et des épargnes moyennes de 2 000 $, plus votre revenu est élevé, plus vous profitez de la réduction des taxes et des impôts.

Le signe le plus révélateur, celui qui illustre le mieux le refus de nos vis-à-vis de respecter les principes que j'ai énoncés et qui devraient sous-tendre tout budget, est le fait que les conservateurs proposent de réduire le taux d'imposition non pas des PME, mais bien des sociétés, et de le ramener de 28 à 24 p. 100. Cela signifierait que les sociétés comme nos banques à charte, qui sont assoiffées d'argent, profiteraient d'une réduction d'impôt supérieure à 10 p. 100.

Au lieu d'accorder une réduction d'impôt aux contribuables à faible revenu, les conservateurs suggèrent de ramener le taux d'imposition des sociétés de 28 à 24 p. 100. Cette mesure rapporterait un tas d'argent à ces établissements avides que sont les banques à charte du Canada. Voilà le genre de principe qu'ils veulent appliquer aux réductions d'impôt.

Permettez-moi de résumer. Quand on analyse le budget et sa composante de réductions d'impôt, on s'aperçoit que ce qui en fait un succès, ce qui reçoit l'appui des Canadiens, ce qui a valu la victoire des libéraux aux élections partielles tenues, hier, en Colombie-Britannique, c'est le principe selon lequel on accorde des allégements fiscaux à la masse. Le budget cherche à atteindre d'importants objectifs sociaux. Nous visons d'abord un excédent budgétaire afin de pouvoir, par la suite, réduire les taxes et les impôts. Mieux encore, c'est parce que nous n'oublions pas notre responsabilité envers la population canadienne dans son ensemble et pas seulement les contribuables, même si ceux-ci sont aussi inclus.

C'est pour ces raisons que notre budget reçoit l'appui des Canadiens, comme nous l'ont prouvé les élections d'hier, en Colombie-Britannique.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-36, Loi d'exécution du budget. Plutôt que de m'arrêter sur ce que le gouvernement a fait pour les Canadiens, je vais brosser un tableau de ce qu'il a fait aux Canadiens. J'expliquerai les attentes des Canadiens face au budget et la manière dont ce dernier touche les familles et les étudiants au Canada.

Le jour de la présentation du budget, le ministre s'est levé et, d'un ton suffisant, il a déclaré aux Canadiens qu'il avait vaincu le monstre du déficit. Eh bien, je ne suis pas d'accord avec lui. La lutte au déficit s'est faite sur le dos des contribuables. Le secrétaire d'État a dit que c'était le résultat des efforts du gouvernement. Ce dernier crie victoire et se vante d'avoir fait ceci et cela. Je maintiens que ce sont les contribuables qui ont peiné pour équilibrer ce budget et que le gouvernement ne devrait pas l'oublier.

Le député a parlé d'un budget équilibré en disant que c'était un exploit de son gouvernement. En 1993, nous avons expliqué qu'il était possible d'équilibrer le budget en trois ans. Les libéraux se sont moqués de nous, mais ils ont adopté un plan semblable au nôtre.

 

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Au moyen du bulletin parlementaire, j'ai fait faire un sondage dans ma circonscription de Dewdney—Alouette. Plus de 500 électeurs ont répondu aux questions concernant le budget. Je vais consacrer quelques minutes à ces réponses avant de souligner certaines mesures que les Canadiens attendaient du budget, mais n'ont pas reçues.

À la question concernant les dépenses gouvernementales, 72 p. 100 des répondants de Dewdney—Alouette ont dit que ces dépenses devraient diminuer, alors que seulement 3 p. 100 d'entre eux ont dit qu'elles devraient augmenter.

Concernant les intérêts sur la dette et les initiatives visant à réduire la dette, 96 p. 100 des répondants ont dit croire que le gouvernement devrait établir des objectifs et des échéanciers réalistes en vue de réduire la dette.

En ce qui a trait au déficit actif, je demandais à mes électeurs si, à leur avis, le gouvernement devrait légiférer pour empêcher qu'un déficit actif se présente de nouveau. Un message clair est venu d'une majorité écrasante des répondants, puisque 92 p. 100 d'entre eux ont appuyé l'idée qu'on adopte une loi qui interdise le déficit actif qui est évidemment à l'origine de l'énorme dette nationale de près de 600 milliards de dollars.

Oui, le fardeau fiscal imposé aux familles canadiennes est très lourd. Les familles canadiennes travaillent la moitié de l'année simplement pour acquitter des impôts. La plupart d'entre elles n'ont d'ailleurs pas le choix de se passer d'un deuxième revenu. Celles qui décident qu'un parent doit rester à la maison pour prendre soin de leurs enfants ne peuvent même pas bénéficier des déductions auxquelles ont droit les familles qui choisissent de faire garder leurs enfants. Nous voudrions que le gouvernement s'occupe de cela et s'assure que c'est équitable pour toutes les familles canadiennes.

Les Canadiens voulaient que le gouvernement réduise les dépenses et les impôts et qu'il rembourse la dette. Qu'est-ce que les Canadiens ont obtenu? Des dépenses plus importantes, des impôts plus élevés et un gouvernement qui risque de retomber dans le gouffre du déficit à chaque fluctuation des taux d'intérêt.

Je vais maintenant dire quelques mots au sujet de la fondation des bourses du millénaire. Comme des députés l'ont déjà mentionné, cela n'a pas vraiment à voir avec l'éducation, mais plutôt avec le premier ministre, qui cherche à dorer son image politique à l'aide des dollars d'impôt. La façon dont on a prévu cela dans le budget est très surprenante. Je la trouve absolument incroyable.

Le gouvernement ne peut tout simplement pas enregistrer quelque chose uniquement parce qu'il a annoncé son intention de faire quelque chose. Il y a une différence entre une dépense et un engagement. Le ministre des Finances a perdu cela de vue. Le ministre des Finances qui se vante de ce que son budget fait pour l'éducation est celui-là même qui a brutalement réduit de 7 milliards de dollars le financement des soins de santé et de l'éducation. C'est un fait qui n'échappe pas aux Canadiens.

Quelques députés ont parlé de la Colombie-Britannique. Je me réjouis de voir qu'ils comprennent où est cette province, car ils sentiront bientôt un vent mauvais de l'Ouest.

Si les libéraux s'étaient vraiment préoccupés de l'éducation, ils n'en auraient jamais réduit le financement au point où ils l'ont fait depuis 1993 pour ensuite proposer ces mesures, qui ne sont même pas des demi-mesures ni même des quarts de mesure, pour essayer de convaincre les Canadiens qu'ils se préoccupent de l'éducation. Ce n'est pas ce qu'on dit qui compte, mais bien ce qu'on fait. Les Canadiens commencent à se rendre compte que le budget est loin de répondre à toutes ces préoccupations avec des mesures qui ne sont même pas des quarts de mesure.

Je parlais à deux professeurs d'université qui trouvaient que la fondation des bourses du millénaire était une bonne idée jusqu'à ce que je leur signale que les étudiants de leur maison d'enseignement n'auraient pas droit à ces bourses. C'est parce que leur maison d'enseignement est privée. Les étudiants qui optent pour ce genre de maison d'enseignement ne sont pas visés par la fondation des bourses du millénaire. C'est dommage, car je le répète, ce n'est même pas un quart de mesure. La fondation ne répond pas aux préoccupations de la majorité des étudiants du Canada.

 

. 1315 + -

Hier, j'ai pu prendre la parole devant plus de 60 élèves de niveau secondaire. Je leur expliqué les inquiétudes suscitées par la dette, qui approche les 600 milliards de dollars, et pourquoi il faut s'en occuper. Ils m'ont demandé comment on avait pu accumuler une telle dette. Je leur ai raconté l'histoire des dépenses excessives.

Lorsqu'un gouvernement décide de dépenser exagérément année après année, la dette grossit sans cesse. J'ai dû expliquer à ces élèves qu'il faut 45 milliards de dollars par année rien que pour payer l'intérêt sur la dette, ce qui gruge nos programmes sociaux jusqu'à l'os. Ils ont été stupéfaits que nous ayons pu en arriver là au Canada. Ils m'ont demandé comment cela était possible. Je leur ai répondu que les gouvernements successifs nous avaient mis dans cette mauvaise situation parce qu'ils ne se souciaient pas de la situation financière du Canada. Je suis désolé de devoir le dire, mais le gouvernement libéral a ouvert le bal.

J'ai expliqué aux élèves que le ministre des Finances prévoyait utiliser la réserve d'urgence pour rembourser la dette. Il veut consacrer 3 milliards de dollars au remboursement de la dette, qui s'élève à près de 600 milliards. Cependant, ce plan est assorti d'une condition: l'argent sera utilisé seulement s'il n'est pas consacré à d'autres dépenses. C'est là une échappatoire qui permettra au ministre des Finances de dépenser l'argent où il le voudra plutôt que de l'utiliser pour réduire la dette.

Si nous gérions notre prêt hypothécaire comme le gouvernement gère la dette nationale, nous serions enfermés dans un endroit qui ne serait certainement pas aussi joli qu'ici parce que nous ne respecterions pas nos obligations financières. Nous devons mettre de l'ordre dans nos finances.

Le plan du ministre des Finances ne conduit à aucun remboursement d'une partie substantielle de la dette. Cette dette a été accumulée au fil des ans. Il faut un plan pour la réduire. L'avenir de notre pays est en jeu. Le gouvernement doit en tenir compte et agir. Il doit présenter un plan concret bientôt. Un plan assorti de conditions ne suffit pas. Le gouvernement ne peut pas s'engager à rembourser la dette seulement s'il n'a pas besoin de l'argent ailleurs. Il doit avoir un plan ferme.

Les élèves à qui j'ai parlé ont été sidérés par l'état de notre pays. Ils m'ont demandé pourquoi je voulais être en politique. Avant, j'étais enseignant. J'ai répondu que les Canadiens avaient besoin de gens prêts à défendre leur avenir, l'avenir de nos enfants et l'avenir de notre pays, de gens déterminés à prendre des mesures qui tiennent compte de leurs grandes préoccupations. C'est pour cela que je suis entré en politique. J'espérais pouvoir influencer le gouvernement, l'amener à prendre conscience des préoccupations des Canadiens et à élaborer des plans concrets pour y répondre.

Pour cela, je ne peux pas appuyer le projet de loi C-36.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères, BQ): Monsieur le Président, c'est non sans un certain déplaisir que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui sur le projet de loi C-36 portant sur l'exécution de certaines dispositions du budget de 1998-1999.

En effet, aujourd'hui, j'ai le devoir et la responsabilité, au nom des citoyens et citoyennes de la circonscription de Verchères que j'ai l'honneur de représenter à la Chambre, et de toutes les Québécoises et tous les Québécois, d'exprimer notre profonde déception à l'égard de cet exercice fallacieux et bassement partisan.

Au premier regard furtif, ce budget peut sembler des plus positifs. Ne s'agit-il pas en effet du premier budget équilibré du gouvernement fédéral depuis près de trois décennies? Et ce budget ne contient-il pas de très bonnes nouvelles pour les contribuables? Tout ceci n'est que chimères, poudre aux yeux et camouflage.

Après quatre ans de lutte effrénée au déficit sur le dos des provinces, des chômeurs et des plus démunis, les libéraux se remettent tout à coup à dépenser à tort et à travers dès qu'apparaissent les premiers surplus. Décidément, chassez le libéral, il revient au galop.

 

. 1320 + -

Et pour ajouter l'insulte à l'injure, le gouvernement fédéral décide, encore une fois, d'injecter l'argent économisé sur le dos des autres dans des secteurs d'activité qui ne relèvent pas de ses juridictions.

Imaginez, après avoir accumulé, au détriment des travailleurs et des employeurs, des surplus de l'ordre de plusieurs milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi afin d'éponger une partie de son déficit et après avoir coupé de plusieurs milliards de dollars les paiements de transfert aux provinces, obligeant ces dernières, dont le Québec, à prendre des décisions difficiles et courageuses, notamment dans les secteurs de la santé et de l'éducation, le fédéral a le culot d'utiliser une partie importante de ces sommes extorquées pour créer de nouveaux empiètements dans les juridictions des provinces.

Notons au passage que les provinces ont écopé de 52 p. 100 des coupures fédérales, mais n'ont eu droit, dans le dernier budget, qu'à 23 p. 100 des nouvelles dépenses. Le gouvernement fédéral, quant à lui, n'a assumé que 12 p. 100 des coupures, mais s'est réservé 51 p. 100 de ses nouvelles dépenses.

Ce qui importe, au fond, pour le gouvernement fédéral, c'est sa visibilité, en assurant lui-même les services directement à la population et en distribuant le plus grand nombre possible de chèques frappés d'une feuille d'érable. La stratégie est insidieuse: Ottawa cherche à faire mal paraître le gouvernement québécois en tentant d'entraver la marche du Québec vers son équilibre budgétaire, afin de pontifier aux dépens du gouvernement Bouchard à l'approche d'élections provinciales.

Le gouvernement libéral veut ensuite accourir à la rescousse avec de nouvelles initiatives dans les juridictions des provinces en allégeant la misère qu'il a lui-même semée et continue à semer dans la mesure où des coupures de l'ordre de 30 milliards de dollars restent encore à être effectuées à l'échelle canadienne d'ici l'an 2003 au niveau de l'éducation, de la santé et de l'aide sociale. Balivernes, diront certains. Et pourtant, le gouvernement fédéral ne s'en cache même pas.

À preuve, le président du Conseil du Trésor affirmait, dans les pages du quotidien Le Soleil, le 8 mars 1996, et je le cite: «Quand Bouchard va devoir couper, nous, à Ottawa, nous pourrons démontrer que nous avons les moyens de préserver l'avenir des programmes sociaux». C'est édifiant, n'est-ce pas? Est-ce là le fédéralisme coopératif dont on se plaît à parler de l'autre côté de cette Chambre?

Quand les libéraux comprendront-ils que cette stratégie ne mène à rien? Quand comprendront-ils qu'on ne peut acheter le Québec à coups de milliards de dollars? Ils ont mis cette stratégie en pratique jusqu'à plus soif au cours des trois dernières décennies avec des résultats plutôt décevants, et même carrément catastrophiques. Ils n'ont pu freiner la croissance rapide du mouvement souverainiste et ont plongé le Canada dans la périlleuse spirale de l'endettement dont on a peine à se sortir aujourd'hui.

Dans son document prébudgétaire, le Bloc québécois réclamait qu'une partie importante des surplus des deux prochaines années soit rétrocédée aux provinces sous forme de points d'impôt afin de compenser, un tant soit peu, pour les coupures draconiennes effectuées par le gouvernement libéral, au cours de son premier mandat, dans les paiements de transfert destinés à la santé, à l'éducation postsecondaire et à l'aide sociale. Il semble cependant, comme dans le cas des surplus de la caisse de l'assurance-emploi, qu'Ottawa ait décidé de garder la main haute sur cet argent.

Le Bloc québécois avait d'ailleurs incité le gouvernement fédéral à comptabiliser la caisse de l'assurance-emploi de façon distincte, de telle sorte qu'elle serve uniquement à celles et ceux qui y cotisent. Nous continuons de décrier le détournement de fonds auquel se livre le gouvernement fédéral à même les surplus de la caisse de l'assurance-emploi, qui gonfle d'ailleurs à vue d'oeil grâce aux resserrements des critères d'admissibilité aux prestations qu'il a lui-même décrétés et maintenus contre toute logique.

Mais c'est au chapitre de la recherche et développement qu'il nous est possible de percevoir, avec encore plus d'acuité, toute la duplicité de ce gouvernement. Dans ce secteur, en effet, nous sommes témoins de beaucoup de belles paroles, mais de bien peu de gestes concrets de la part du gouvernement libéral. Le Bloc québécois avait demandé, à tout le moins, le rétablissement du financement des conseils subventionnaires à son niveau de 1993, mais les libéraux ne promettent que le rétablissement au niveau de 1994-1995, ce qui consacre le retard qu'accuse le Canada au niveau de la recherche et développement sur le plan international.

Le discours du Budget, tout comme celui de l'année dernière, était truffé d'allusions ronflantes à l'importance qu'accorde ce gouvernement à la recherche et développement, et patati et patata.

 

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D'ailleurs, je veux citer quelques-unes des perles que contenait le discours du budget du ministre des Finances au chapitre de la recherche et développement. Tout d'abord, le ministre affirmait, et je le cite: «Pendant 200 ans, la prospérité et le savoir sont allés de pair au Canada. [...] La création d'emplois, au cours du prochain millénaire, va reposer sur deux grands piliers: une infrastructure d'innovation et une infrastructure de compétences et de connaissances.»

Et il poursuivait: «[...] parmi les facteurs les plus déterminants pour notre réussite économique au siècle prochain, on pense évidemment à la recherche-développement, qui exige des efforts importants et largement répartis. En vérité, plus il se fera de recherche-développement au Canada, et plus il y aura d'emplois créés pour les Canadiens.»

Comment réconcilier ces beaux discours avec la faiblesse des moyens engagés et les décisions hautement discutables qui ont déjà été prises par ce gouvernement en matière de recherche et développement?

J'ai entendu à de nombreuses reprises à la Chambre des membres du gouvernement se lever et prétendre que la recherche et développement en matière de sources d'énergie renouvelable constitue l'une de leurs plus grandes priorités.

Dans les faits, la situation est toute autre. Il y a deux ans de cela, Ottawa annonçait la fin de sa modeste contribution annuelle de 7,2 millions de dollars au projet de fusion magnétique Tokamak de Varennes, qui est actuellement le plus grand projet de recherche et développement en matière énergétique au Québec. La fusion magnétique ou nucléaire constitue une forme très prometteuse de production d'énergie en grande quantité, et ce, de façon propre, sécuritaire et respectueuse de l'environnement.

Depuis ce temps, je cherche à comprendre le raisonnement tordu qui a permis à ce gouvernement d'aboutir à une décision aussi absurde. J'ai souvent questionné les différents intervenants dans ce dossier pour me buter à des réponses incongrues, incomplètes et incompréhensibles. Non seulement les 70 millions de dollars déjà investis dans le projet au cours des 20 dernières années seraient perdus à jamais, mais le manque à gagner technologique, industriel et économique pour le Québec et le Canada pourrait être colossal.

Bien d'autres pays industrialisés ont réalisé l'importance de la recherche en fusion nucléaire et certains dépensent même jusqu'à 10, 20 et même 40 fois plus que le Canada dans ce domaine de recherche très prometteur.

Par ailleurs, il est important de signaler que le Québec, qui reçoit déjà beaucoup moins que sa juste part des investissements fédéraux en matière de recherche et développement, voit ce déficit s'accroître avec la fin de la participation financière d'Ottawa dans le projet Tokamak.

Paradoxalement, Ottawa engloutit du même souffle des milliards de dollars dans des domaines beaucoup moins prometteurs et favorisant particulièrement l'Ontario. Je pense ici à la décision fédérale de mettre l'accent sur le développement, la production, la mise en marché et la vente des réacteurs CANDU, dont la fiabilité et la sécurité pour l'environnement ne cessent d'être remises en cause.

Comment expliquer un tel entêtement et une telle économie de bouts de chandelles sur le dos d'une province qui ne reçoit déjà pas sa juste part de financement en matière de recherche et développement et dans un domaine où les dividendes sont potentiellement si nombreux et si importants pour un investissement annuel aussi modeste? Je profite de cette occasion pour réitérer mon indignation et mon appel à la raison au gouvernement fédéral sur cette question.

J'aurais bien aimé pouvoir parler également de la Fondation des bourses du millénaire, mais malheureusement, puisque le temps presse, je vais conclure en profitant de ces quelques instants qui me restent pour rappeler aux honorables députés de cette Chambre que les Québécoises et Québécois ne sont pas dupes. Ils n'ont que faire des beaux discours qui n'ont pour objectif que d'accroître la visibilité du gouvernement sur le dos des plus démunis de notre société.

Loin de me faire prophète de malheur, je souhaite réitérer au ministre des Finances ce que bon nombre d'analystes craignent. Il ne suffit pas, après avoir dégagé des surplus, de se péter les bretelles et de dépenser tous azimuts, retombant ainsi dans les mêmes travers. Il faut plutôt structurer les finances publiques de telle sorte que nous n'ayons jamais plus à revivre les cauchemardesques déficits budgétaires que les gouvernements libéraux et conservateurs ont successivement légués à la population au cours des trente dernières années.

[Traduction]

M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, tout d'abord, je m'empresse de signaler que je n'ai pas l'intention de faire comme le député de Verchères et de discuter de ce projet de loi en fonction des intérêts d'une province en particulier. Je commenterai ce projet de loi d'une perspective canadienne.

Je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-36, Loi d'exécution du budget, à titre de porte-parole officiel de l'opposition.

 

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La partie 8 de ce projet de loi porte sur l'abolition progressive de la taxe de transport aérien perçue à même le prix des billets d'avion. Parallèlement à cette abolition, NavCan commencera à imposer des frais d'utilisation dans le cas des gros avions, compte tenu de la réduction du financement fédéral pour cette organisation sans but lucratif qui a été créée pour offrir des services commerciaux de navigation aérienne.

La taxe de transport aérien sera complètement disparue le 1er novembre 1998. À ce moment-là, NavCan perdra ses dernières subventions gouvernementales, tel que prévu, et ne pourra plus compter que sur ses propres moyens. C'est ainsi que cela devrait être. Une fois qu'un service gouvernemental a été commercialisé et qu'il se finance en imposant des frais aux utilisateurs, les taxes perçues pour payer ce service doivent être réduites. Autrement, ce serait de la double imposition.

Malheureusement, c'est ce qui se produira peut-être pour les pilotes de petits avions. Même si le 1er novembre est aussi la date prévue pour le début de l'imposition des frais d'utilisation de NavCan dans le cas des petits avions, il n'existe pas de plan pour soulager le fardeau fiscal du secteur de l'aviation générale.

Le Parti réformiste appuie avec enthousiasme le principe de l'utilisateur payeur, mais les exploitants de petits avions paient déjà des frais à Transports Canada—des frais de plus en plus élevés—, de même que de nouveaux frais d'utilisation des aéroports tels ces scandaleux frais d'utilisation des salles de toilette dont parlent tellement de pilotes.

La taxe d'accise sur l'essence d'aviation, qui est perçue par le gouvernement au même titre que les recettes générales, est particulièrement choquante. L'essence d'aviation est taxée à un taux fortement supérieur au combustible pour moteurs à réaction. Les gros-porteurs font le plein et ne paient que 4 sous de taxe d'accise par litre alors que l'essence d'aviation est frappée d'une taxe de 11 sous, soit 7 sous de différence par litre.

Ce n'est pas dans l'intérêt national d'écraser l'aviation générale de taxes et de droits. L'aviation commerciale a besoin d'un secteur de l'aviation générale sain car c'est ce dernier qui forme les pilotes qu'elle recrute. C'est comme ça que ça a toujours été. Toutefois, depuis des années, le nombre de pilotes brevetés ne cesse de diminuer au Canada, et ce, à cause de l'escalade constante des coûts sous forme de taxes et de droits. La double imposition des exploitants d'avions légers ne va que faire empirer les choses.

Le Canada ne doit pas suivre l'exemple de certains pays européens qui ont anéanti l'aviation privée en sur-réglementant l'espace aérien. Ces pays sont maintenant obligés d'aller chercher des étrangers pour piloter leurs avions commerciaux.

J'ai remarqué un signe de bon augure. Le ministre des Finances a reçu une lettre du président de NavCan lui proposant une solution à ce problème. Navcan demande que la différence de 7 sous le litre entre la taxe d'accise qui frappe l'essence d'aviation et celle qui est prélevée sur le carburéacteur soit éliminée et que NavCan soit autorisée à toucher une somme similaire provenant de la vente de l'essence d'aviation pour financer les services de navigation aérienne destinés aux petits avions.

J'exhorte le ministre des Finances à étudier soigneusement la proposition de NavCan. Il serait équitable d'offrir aux exploitants de petits avions un régime sans incidence sur les recettes fonctionnant selon le principe de l'utilisateur-payeur, similaire à celui dont jouissent les gros exploitants d'avions commerciaux.

Par ailleurs, il relève du gros bon sens d'établir un rapport entre la consommation de carburant et le financement des services de navigation aérienne. Ainsi, non seulement n'y aurait-il pas de double imposition des exploitants de petits avions, mais en plus les utilisateurs fréquents de ces derniers paieraient automatiquement plus que les utilisateurs du dimanche. Et tout aussi important, NavCan n'aurait pas à perdre son temps et son argent à retrouver et à facturer chaque pilote.

Comme les taxes de transport aérien sont le seul élément du dossier des transports qui ait été jugé digne d'une mention dans le projet de loi C-36, j'aimerais consacrer le reste de mon temps à une question d'ordre plus général. Je dois avouer que je trouve quelque peu encourageant de voir le budget équilibré pour la première fois depuis 1969. Mon enthousiasme est cependant vite dissipé quand je vois comment les libéraux ont réussi à l'équilibrer. Ils n'y sont pas parvenus en réduisant les dépenses inutiles. Cela, je puis l'assurer à la Chambre. Les libéraux continuent de dépenser, à câliner leurs grandes sociétés chéries comme Bombardier et Power Corp, quand ce n'est pas gaspiller tout simplement à des choses comme la distribution gratuite de drapeaux.

 

. 1335 + -

Les libéraux ont réussi à équilibrer le budget en haussant 37 fois les impôts, en sabrant les paiements de transfert aux provinces au titre de la santé et de l'éducation et en amassant de gros excédents dans la caisse de l'assurance-emploi pour pouvoir dissimuler un déficit courant. Ce sont vraiment les contribuables canadiens qui ont chassé le déficit, car les recettes accrues ont effectivement contribué à réduire le déficit à hauteur de 69 p. 100.

Le temps des dépenses est revenu. Il y a tout d'abord le livre rouge II, dans lequel les dépenses faisaient passer au second plan l'allégement du fardeau fiscal et la réduction de la dette. Le dernier budget révèle maintenant de façon très claire que les libéraux n'ont rien appris. Nous assistons maintenant à une folle ruée pour dépenser quelque excédent que ce soit pour maintenir l'unité au sein du caucus libéral: c'est la ruée sur l'assiette au beurre.

Au lieu de fonder ses plans de dépenses sur des réserves pour éventualités, le gouvernement a affiché son mépris pour la réduction de la dette en soutenant essentiellement que cela n'était pas nécessaire: ne vous faites pas de souci, soyez heureux.

Au lieu de consolider l'équilibre budgétaire de sorte que le budget demeure équilibré lors du prochain recul de l'économie, le gouvernement ne pouvait s'empêcher de se remettre à dépenser. C'est ainsi que nous voyons plus de deux douzaines d'augmentations des dépenses, totalisant 10 milliards de dollars au cours des trois prochaines années.

Les libéraux estiment devoir faire beaucoup de dépenses alors que les Canadiens préféreraient avoir un gouvernement responsable fournissant un financement stable pour des choses sur lesquelles ils comptent, des choses où ils le font mieux, comme la santé, le réseau routier national et l'éducation. Les libéraux ne peuvent résister à des coups d'éclat comme la création de la fondation des bourses du millénaire.

Je n'aime pas le cynisme, mais je crains que la Chambre finit par nous rendre tous un peu cyniques. En songeant à des programmes de dépenses, la principale préoccupation du gouvernement est d'obtenir la part du lion de la gloire à en tirer. Le gouvernement devrait s'efforcer d'aider les Canadiens au lieu d'utiliser leur argent pour améliorer son image. Et la fondation des bourses du millénaire n'est pas autre chose.

D'abord, cette fondation ne concerne pas l'éducation postsecondaire. Elle ne rétablira pas le financement du secteur postsecondaire, qui a été réduit à répétition, et ne procurera pas aux étudiants et aux parents un allégement fiscal pour leur permettre de mieux économiser pour payer les droits de scolarité et rembourser les prêts aux étudiants. C'est la même foutaise, la même approche qui consiste à imposer et à dépenser. Si les libéraux se préoccupent vraiment de l'éducation, pourquoi ne remettent-ils pas aux provinces une partie des 7 milliards de dollars qu'ils leur ont enlevés au titre des paiements de transfert?

S'ils sont d'aussi grands défenseurs de l'éducation postsecondaire, pourquoi donc ont-ils supprimé le programme de bourses d'études de Mulroney, qui était identique à la fondation des bourses du millénaire? C'était un stratagème politique en tout point semblable à ce dernier. Je prédis que la fondation des bourses du millénaire subira le même sort que le programme de bourses de Mulroney dès que l'avantage politique aura été épuisé.

J'ai le coeur fendu. J'aurais pu continuer encore pendant 20 minutes sur les bourses du millénaire.

Le vice-président: Je ne doute pas que tous les députés voudraient entendre encore les propos du député de Cypress Hills—Grasslands.

 

. 1340 + -

[Français]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-36, non pas pour signifier mon appui au projet de loi, mais plutôt le contraire.

Je vais donner un exemple de ce qui s'est passé chez nous, la semaine dernière, au Nouveau-Brunswick. Les libéraux se pétaient les bretelles en disant: «Les Canadiens sont contents et les étudiants du niveau postsecondaire sont contents.» Mais la semaine dernière, les universités ont organisé une marche dans la rue pour dire au gouvernement fédéral à quel point les coupures dans l'éducation leur ont fait mal.

Une voix: Les coupures provinciales.

M. Yvon Godin: J'entends un député de l'autre côté de la Chambre dire «des coupures provinciales». Mais si ce sont toutes des coupures provinciales, pourquoi le premier ministre du Nouveau-Brunswick, son ministre des Finances et son ministre de l'Éducation disent que ce sont les coupures du fédéral qui ont amené les coupures provinciales? À part cela, ce sont encore des libéraux qui sont au pouvoir chez nous. Peut-être pas pour longtemps, mais ce sont encore des libéraux.

Le gouvernement est en train de dire qu'il y a quelque chose de bon pour l'an 2000 et les années à venir pour les étudiants au niveau postsecondaire. C'est important de dire aux Canadiens que ce n'est pas si bon que ça. Il en coûte aux étudiants qui vont à l'université entre 25 000 $ et 30 000 $ pour obtenir l'éducation dont ils auront besoin pour aller sur le marché du travail. Les changements proposés au niveau des crédits d'impôt ou des taxes leur feront peut-être économiser 3 000 $, mais à la fin, il n'auront pas de jobs quand même. Alors, comment feront-ils pour payer leurs dettes?

Je pense que ce qu'il aurait été important de faire, c'est d'allouer un plus gros montant d'argent aux institutions pour que ça coûte moins cher d'aller à l'université.

Je vous donne un exemple. Cette semaine, au Nouveau-Brunswick, on a annoncé que les frais d'études universitaires augmenteraient de 10 p. 100. On a fait cette annonce immédiatement après que le fédéral ait dit qu'il offrait un meilleur programme pour l'éducation et que ce serait bon pour les étudiants de niveau postsecondaire. C'est évident que ce n'est pas rose pour les jeunes qui vont à l'université. Ils s'attendent à ce que, dans les années à venir, leur dette augmente jusqu'à 40 000 $. Ces jeunes-là vont à l'université et ont des dettes terribles qu'ils sont incapables de payer par la suite.

En ce qui concerne les bourses que le gouvernement a proposées et qu'il accordera, seulement 7,1 p. 100 des étudiants pourront en bénéficier au Canada. Je vous donne un exemple. Si, dans la région de Beresford, au Nouveau-Brunswick, il y a 100 étudiants qui veulent aller à l'université, il n'y aura que 7 personnes qui obtiendront une bourse. C'est la même chose à la grandeur du pays, que ce soit à Vancouver ou ailleurs au pays. Alors, il n'y a pas beaucoup de gens qui pourront en profiter.

En plus, les jeunes qui pourront l'avoir l'obtiendront au mérite, c'est-à-dire ceux qui auront de bonnes notes à l'université. Ce ne sont certainement pas les pauvres qui pourront s'en servir, quand on sait que les jeunes sont obligés d'aller travailler au McDonald, dans des restaurants ou dans des dépanneurs pour être capables de se faire un peu d'argent de poche afin de payer la dette de leurs études universitaires.

Je pense que le gouvernement a vraiment manqué le bateau, à moins que ce ne soit ce qu'il ait vraiment voulu, c'est-à-dire faire de la propagande au Canada en disant vouloir donner de l'argent aux étudiants, sans finalement en donner beaucoup. Quand on regarde les chiffres et qu'on voit qu'il s'agit de millions pour le pays, cela peut sembler important, mais quand on les applique dans les régions elles-mêmes, cela ne compte pas pour grand-chose. Et sept personnes sur cent, ce n'est pas grand-chose non plus.

Je dis que le gouvernement a plus de responsabilités que cela envers nos jeunes, parce qu'ils représentent l'avenir de notre pays. Ce sont eux qui prendront la relève et ce n'est pas en les endettant qu'on fera quelque chose de correct. Alors, le gouvernement, comme je le disais, a la responsabilité d'aider ces gens-là, les jeunes de notre pays, pour l'avenir de notre pays, car c'est un bon investissement.

C'est pour cela que je suis contre le budget du gouvernement. Je suis contre la façon dont le gouvernement a fait croire aux Canadiens qu'il appuyait les jeunes au Canada. Nos jeunes Canadiens ne sont pas appuyés. Ils vont à l'école de la première année jusqu'à la douzième, et ensuite, ils doivent voler de leurs propres ailes. De plus, les riches ont plus de chance que les pauvres ou que les gens de la classe moyenne.

Je parlais avec des étudiants qui sont venus me voir à mon bureau. Ils me disaient qu'ils étaient punis s'ils allaient travailler, parce que l'année suivante, on leur coupait 80 p. 100 de ce qu'ils avaient gagné, ce qui les empêche d'avoir un prêt ou une bourse pour leurs études.

 

. 1345 + -

Ce sont des choses comme cela qui font que les jeunes, partout au pays, sont vraiment inquiets. J'ai utilisé le Nouveau-Brunswick comme exemple, parce que c'est d'où je viens et que j'avais un exemple qui a eu lieu la semaine dernière alors que les étudiants de l'Université de Moncton sont descendus dans la rue. Les étudiants de l'Université de Fredericton sont descendus dans la rue aussi pour dire au gouvernement qu'ils ne sont pas traités correctement. Voilà ce qui se passe en réalité dans ce pays.

Une voix: Au Québec aussi.

M. Yvon Godin: Allez voir les étudiants au Québec, au Manitoba, en Ontario ou en Colombie-Britannique, c'est la même chose. Ils n'acceptent pas le budget du gouvernement libéral.

Je pense que lorsque notre premier ministre se rend dans les universités, il les choisit. Il se rend peut-être dans les universités fréquentées par les riches. Qu'il vienne donc faire une tournée au Nouveau-Brunswick et il verra comment il sera reçu. Qu'il vienne au pays de la Sagouine, là où les gens sont dans la misère. Qu'il vienne donc chez nous. Qu'il vienne donc voir ce qu'il en coûte à nos jeunes et comment ils ne sont pas appuyés par le budget fédéral de 1998.

Les libéraux ont le culot d'aller se promener partout au pays, de se péter les bretelles et de dire: «Nous, on apporte un bon appui aux étudiants canadiens.» Je dis que c'est faux. C'est de la fausse publicité puisqu'il il n'y a que 7 p. 100 des étudiants qui pourront en bénéficier.

Une voix: C'est de la poudre aux yeux.

M. Yvon Godin: La meilleure manière d'investir aurait été dans les institutions, là où tout le monde aurait été traité de la même façon et où les coûts auraient baissé.

Encore une fois, je ne suis pas le seul à porter attention à ce projet de loi. Les jeunes de ma région me disent avec force que le budget du gouvernement fédéral n'est pas bon pour eux et qu'ils ne l'appuient pas. Le gouvernement devrait être conscient que les jeunes qui vont à l'université représentent l'avenir de notre pays, et il doit leur donner l'éducation dont ils ont besoin pour l'avenir et pour l'économie du futur. C'est de cela dont on a besoin.

Hier, j'étais au Collège communautaire de Bathurst. La première question que les étudiants m'ont posée est celle-ci: «Où va-t-on trouver de l'emploi? Comment va-t-on faire pour payer nos frais de scolarité?» Ils sont dans la plus grande inquiétude.

Le gouvernement avait une responsabilité, et j'y reviens parce que c'est sa responsabilité d'alléger les coûts pour les étudiants canadiens, de faire des choses qui seraient correctes, une fois pour toutes. Ils ne doivent pas seulement penser à eux, au patronage, à donner des millions à Doug Young. Qu'ils regardent donc ce qui arrive à nos jeunes, c'est beaucoup plus important.

Je n'appuie pas le projet de loi C-36. Je dis que le gouvernement devrait faire des choses plus importantes pour les jeunes, investir l'argent là où il servirait aux jeunes, leur donner la possibilité d'aller à l'université, de faire des études et de se retrouver sur le marché du travail, et non pas d'être endettés et obligés de faire faillite. Que donnons-nous de bon à nos jeunes? Ils vont à l'université et ensuite, ils font faillite. Cela commence bien une vie.

Il est à souhaiter qu'il y ait quelques libéraux qui parlent à leur ministre pour lui glisser quelque chose à l'oreille pour le bénéfice de nos jeunes Canadiens.

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, les propos que je vais tenir aujourd'hui s'adressent davantage à la confiance qu'on doit avoir envers ce gouvernement, particulièrement à l'endroit du ministre des Finances, concernant les mesures contenues dans le projet de loi C-36.

Tout repose sur une question de confiance, parce qu'on cherche à évaluer quelle était la véritable intention du gouvernement en présentant des mesures dites d'aide sociale, particulièrement celle des bourses du millénaire, qui représente un montant de 2,5 milliards de dollars.

 

. 1350 + -

Pourquoi dis-je que c'est une question de confiance? C'est parce qu'à mon avis, il était plus important pour le gouvernement et pour son ministre des Finances de trouver un programme ou quelque chose qui empêcherait le gouvernement de montrer des surplus budgétaires lors du dernier exercice financier.

Tout le monde sait maintenant que le gouvernement aurait pu présenter un budget avec des surplus de trois milliards de dollars. Toutefois, si le gouvernement avait présenté des surplus, il aurait été obligé de soulager certains autres particuliers de l'État canadien qui font les frais de ces coupures budgétaires et de ces nouveaux programmes. Il aurait été obligé de diminuer les impôts et peut-être de réduire les cotisations à l'assurance-emploi. Il aurait été obligé de prendre d'autres mesures qui auraient coupé dans ses propres revenus, là où il est en train de se constituer des surplus qui seront de l'ordre de 30 milliards de dollars et davantage au cours des années 2000 à 2003.

Quand je dis que c'est une question de confiance, voici ce que le vérificateur général dit: «Le ministre des Finances, en créant la Fondation des bourses du millénaire, comptabilise maintenant une dépense qu'il fera en l'an 2000.»

Le vérificateur général lui avait reproché cette façon d'agir dans son dernier rapport, dans le cas de la Fondation canadienne pour l'innovation, où le gouvernement avait accepté de comptabiliser 800 millions de dollars dans une fondation qui n'existait pas encore. Cela permettait, à ce moment-là, au gouvernement de gonfler son déficit de 800 millions de dollars, et le servait, parce que cela faisait croire aux contribuables que le gouvernement devait continuer de couper davantage sur le dos des chômeurs, des pauvres et de tous ceux qui en avaient le plus besoin.

En gonflant son déficit, le gouvernement se disait justifié de maintenir ses compressions budgétaires. Voici ce qu'en pensait le vérificateur général, et je le cite: «Le déficit de 1996-1997 est surévalué de 800 millions de dollars. Cela est attribuable au fait qu'une opération concernant la Fondation canadienne pour l'innovation a été porté au passif, ce qui est contraire aux conventions comptables énoncées par le gouvernement du Canada dans la note no 1 aux états financiers.»

Ces 800 millions de dollars ont été comptabilisés comme une somme due à un organisme qui n'existait pas au 31 mars 1997. La fondation n'avait pas d'existence légale avant avril 1997. De plus, l'entente de financement entre le gouvernement du Canada et la Fondation n'a pas été signée avant juillet 1997. Le gouvernement a trafiqué les chiffres et a fait paraître cette dépense un an avant le fait, parce que cela servait ses ambitions politiques.

Loin d'avoir des remords, le ministre des Finances avait déjà fait la même chose avec l'opération d'harmonisation de la TPS dans les provinces Maritimes. Le gouvernement avait déjà prévu un milliard de dollars pour faire l'harmonisation, alors que les ententes n'avaient pas eu lieu.

Le gouvernement, après ces deux expériences, n'a pas de remords. Après la TPS et les 800 millions de dollars de la Fondation canadienne pour l'innovation qu'il comptabilise d'avance, il récidive une troisième fois en réservant 2,5 milliards de dollars pour la Fondation du millénaire. Il les comptabilise maintenant, alors que les premiers chèques ne seront émis qu'en l'an 2000.

 

. 1355 + -

Pourquoi? Encore une fois pour éviter de montrer des surplus qui ne serviraient pas sa cause, car cela créerait trop de pressions sur lui. Est-ce qu'on permettrait à un particulier de faire la même chose? Est-ce qu'on permettrait à un particulier d'inscrire, cette année, des dépenses dans sa déclaration de revenu pour éviter de déclarer des revenus? Est-ce que le ministère du Revenu lui permettrait de faire la même chose?

Je mets au défi n'importe quel Canadien de faire ce que le gouvernement a fait, ce que le ministre des Finances a fait, soit de comptabiliser, en 1997, des dépenses qu'il ne fera qu'en 1998. Je vous jure que ce ne serait pas long pour que le ministère du Revenu revienne à la charge et lui demande de replacer tout de suite ses chiffres comptables.

Est-ce qu'on permettrait à une petite ou une moyenne entreprise de faire la même chose? Est-ce qu'elle pourrait comptabiliser cette année des dépenses pour éviter de déclarer des profits à la fin de l'année 1997? On ne le lui permettrait pas.

Je mets au défi le ministre du Revenu de nous dire qu'il permettrait à une petite ou moyenne entreprise de comptabiliser cette année des dépenses qu'elle ne fera que l'an prochain, dans le but de ne pas déclarer de profits et ainsi d'économiser de l'impôt. Pourtant, le gouvernement se permet de le faire.

C'est ce qu'on fait avec les bourses du millénaire. N'importe quelle mesure aurait pu être satisfaisante pour le gouvernement, parce que le principal objectif n'était pas tant de venir en aide aux étudiants, c'était plutôt de se donner une visibilité et de lui permettre de montrer un déficit zéro pour éviter d'avoir des pressions. C'était cela, la principale intention du gouvernement.

Est-ce qu'on peut faire confiance à un gouvernement qui dit vouloir venir en aide aux étudiants, mais qui le fait par un processus presque antidémagogique, un processus cachottier faisant croire aux gens qu'on est en train de leur rendre service, alors qu'on poursuit purement et simplement des objectifs politiques? C'est ignoble de procéder de cette façon.

C'est tellement vrai que telle n'était pas l'intention du gouvernement, qu'on constate aujourd'hui, alors qu'il aurait la possibilité de corriger un peu la situation en remettant aux provinces ces montants d'argent, lesquelles sauraient mieux les utiliser à des fins éducatives que le gouvernement fédéral ne saura le faire, qu'il a refusé jusqu'à maintenant d'envisager cette possibilité.

Cette question de confiance était, est et demeure jusqu'à ce que le gouvernement ait démontré qu'il est prêt à assurer la transparence de ses chiffres, à faire une comptabilité qui soit conforme aux règles générales reconnues par l'Institut des comptables agréés du Canada, et que ses intentions, lorsque vient le temps d'aider une classe de la société, ne sont pas purement politiques, mais qu'elles répondent véritablement aux besoins réels ressentis par la population.

Le Président: Comme il est presque 14 heures, nous allons passer aux déclarations de députés.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Français]

LE DÉPUTÉ DE BEAUHARNOIS—SALABERRY

M. Guy St-Julien (Abitibi, Lib.): Monsieur le Président, le député du comté de Beauharnois—Salaberry est en train de dire, à la face du monde, des vérités au sujet du Canada. En fait, il semble profondément déchiré entre sa mission de faire la promotion de la séparation du Québec et l'obligation de reconnaître que le Canada n'est pas un si mauvais pays.

Des propos récents, tenus devant un auditoire américain, ne laissent aucun doute:

[Traduction]

«Le Québec ne veut pas se séparer parce que le Canada est un mauvais pays ou parce que le fédéralisme ne fonctionne pas».

[Français]

De la part d'un bloquiste, cette déclaration mérite d'être soulignée. On reconnaît d'emblée que le Canada est non seulement un pays qui n'est pas si mauvais, mais que le fédéralisme est un système qui fonctionne. Les bloquistes font tout ce qu'ils peuvent pour le faire déraper mais, rien à faire, il fonctionne quand même.

Il doit être solide, le fédéralisme canadien, pour faire profiter les Québécoises et les Québécois d'un système que leur gouvernement refuse contre vents et marées. Oui, nous continuons de travailler pour le Québec et pour le Canada, malgré les tours guidés du député de Beauharnois—Salaberry dans le monde.

*  *  *

[Traduction]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Monsieur le Président, vendredi, le ministre de la Défense nationale a annoncé que les membres des Forces canadiennes recevraient un redressement de solde à la suite d'un examen exhaustif. Ce que le communiqué de presse ne disait pas, c'est que, encore une fois, ce que les libéraux donnent d'une main, ils le reprennent de l'autre.

 

. 1400 + -

Un caporal-chef verra son salaire brut augmenter d'environ 100 $ par mois à compter du 1er avril. Une fois qu'on aura déduit les impôts, les cotisations d'assurance-emploi et les cotisations au RPC, l'augmentation ne vaudra plus que 53 $ par mois.

Nous apprenons maintenant que la Défense nationale a décidé d'augmenter le loyer des militaires. L'augmentation de loyer sera de 30 $ par mois pour un caporal-chef. Donc, la hausse de salaire nette sera de 23 $ par mois. Ce n'est même pas suffisant pour acheter une caisse de bière.

Pourquoi a-t-on décidé d'augmenter le loyer des militaires? Pourquoi le gouvernement traite-t-il de façon aussi méprisable nos gens en uniforme?

*  *  *

[Français]

LES BOURSES DU MILLÉNAIRE

M. Denis Coderre (Bourassa, Lib.): Monsieur le Président, on peut qualifier de fructueuse la rencontre entre les premiers ministres du Canada et du Québec dans le dossier des bourses du millénaire.

Le premier ministre du Canada a répété, à l'issue de la rencontre, que ce programme visant à aider la poursuite des études pour des centaines de Canadiennes et de Canadiens s'inscrivait en complémentarité des programmes en vigueur au Québec. Les Québécois sauront d'où viennent les fonds qui leur permettront de poursuivre leur apprentissage, et le premier ministre du Québec ne s'est pas objecté à ce principe.

Souhaitons simplement que le premier ministre du Québec suivra cette ligne tout au long de la négociation qui est maintenant enclenchée en vue d'harmoniser le programme fédéral avec les priorités québécoises, afin que ce dossier connaisse un dénouement heureux.

J'invite le gouvernement du Québec à poursuivre les pourparlers dans cet esprit d'ouverture, afin que le Québec profite pleinement des bénéfices offerts par ce programme novateur qui prépare toute une génération de jeunes en vue du défi des années 2000.

By the way, way to go BC!

*  *  *

TERRE-NEUVE ET LE LABRADOR

M. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre des communes pour souligner une journée très importante dans l'histoire du Canada.

[Traduction]

Aujourd'hui, une minute avant que ne sonne le coup de minuit, ce sera le 49e anniversaire du moment important où la province de Terre-Neuve et du Labrador s'est jointe à la fédération canadienne. Je veux célébrer cette occasion très spéciale avec la Chambre.

Notre province a connu des hauts et des bas, mais depuis que nous sommes devenus des membres très fiers de la grande famille canadienne, il y a 49 ans, nous avons toujours participé de façon entière et égale à la Confédération. Notre jour est arrivé, notre année est arrivée, notre siècle est arrivé.

La province de Terre-Neuve et du Labrador rejoindra le reste du Canada du point de vue de la prospérité économique. Nous dépasserons les autres provinces. À mon avis, notre PIB, notre niveau de vie augmenteront grâce à la Confédération.

*  *  *

L'IMMIGRATION

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Monsieur le Président, j'ai un nouvel exemple de désinformation qui m'a été fourni par le Parti réformiste. La brochure du Parti réformiste sur l'immigration contient beaucoup de chiffres et de faits inexacts qui visent à induire les Canadiens en erreur.

La lettre du chef du Parti réformiste dit ceci:

    En mars 1998, un groupe consultatif nommé par la ministre de l'Immigration s'est réuni à Ottawa pour examiner les politiques et la législation régissant l'immigration au Canada.

C'est la ministre qui tenait des audiences à Ottawa en mars, pas le comité consultatif. La lettre du chef du Parti réformiste dit ensuite ceci:

    L'opposition officielle a demandé si elle pouvait faire ses propres recommandations, mais s'est vu refuser l'accès au groupe consultatif par la ministre.

C'est la ministre qui tenait des audiences, pas le groupe consultatif. La ministre a décidé de n'entendre aucun député lors de ces audiences parce qu'ils peuvent déjà s'adresser à elle à la Chambre.

*  *  *

LA FAMILLE

M. Maurice Vellacott (Wanuskewin, Réf.): Monsieur le Président, le Parti réformiste réclame depuis longtemps qu'on accorde aux familles à revenu unique dont un des deux parents reste à la maison pour s'occuper des enfants, un traitement égal à celui dont bénéficient les autres familles. En fait, cela fait partie de notre livre bleu et constituait un élément essentiel de notre programme électoral, en 1997.

Nous devrions offrir un crédit d'impôt pour enfants à tous les parents, quelle que soit la méthode de garde d'enfants qu'ils choisissent. Des recherches effectuées dans le monde entier montrent que lorsque les parents décident de s'occuper eux-mêmes de leurs enfants à la maison, c'est l'une des meilleures façons d'établir des liens affectifs et de prévenir des problèmes à l'adolescence et à l'âge adulte.

Selon un sondage national, 94 p. 100 des Canadiens interrogés ont déclaré que le manque de temps qu'ils avaient à consacrer à leurs enfants nuisait beaucoup à la vie familiale. Dans le cadre d'un sondage effectué l'année dernière, 92 p. 100 des Ontariens ont déclaré qu'il est préférable pour un jeune enfant de rester à la maison avec un parent. Pourtant, le gouvernement met en oeuvre une politique fiscale qui décourage cela et qui, en fait, est discriminatoire envers les gens qui choisissent de rester à la maison pour s'occuper de leurs enfants.

La relation la plus importante pour la santé à long terme de notre pays réside dans les liens entre les parents et les enfants. La famille est la pierre angulaire de notre société.

*  *  *

[Français]

LE PARTI RÉFORMISTE

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, voici d'autres incohérences.

[Traduction]

Le document du Parti réformiste sur l'immigration précise que le mandat du groupe consultatif était de soumettre des recommandations à la ministre. Ils ajoutent que le comité consultatif a soumis 172 recommandations au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

 

. 1405 + -

[Français]

Non seulement cette deuxième affirmation est-elle fausse, mais elle démontre ainsi l'incohérence continue du Parti réformiste. Les réformistes recommandent également que le gouvernement produise un rapport détaillé et honnête sur les niveaux, la loi et la politique d'immigration et le dépose au Parlement.

Les réformistes ne savent pas de quoi ils parlent. La Loi sur l'immigration exige que le ministre dépose à la Chambre, au mois d'octobre, les niveaux prévus pour l'année suivante et les niveaux réels pour l'année en cours.

Enfin, ce livret est adressé à tous les Canadiens mais n'est disponible qu'en langue anglaise. Est-ce à dire que les francophones à travers le Canada ne sont pas des Canadiens?

*  *  *

[Traduction]

L'IMMIGRATION

Mme Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Monsieur le Président, je ne crois pas que le Parti réformiste puisse faire la distinction entre les faits et la fiction. Selon moi, le document réformiste sur l'immigration ne sert à rien d'autre qu'à favoriser un sentiment anti-immigration au Canada.

Le Parti réformiste affirme que le Canada accepte maintenant plus d'immigrants par habitant que tout autre pays du monde. C'est faux. J'exhorte le Parti réformiste à se tourner vers la Nouvelle-Zélande en premier lieu. Selon le graphique à secteurs des réformistes, à peine 21 p. 100 des immigrants sont des ouvriers qualifiés alors qu'en fait, les chiffres de 1997 montrent que plus de 55 p. 100 des immigrants étaient dans cette catégorie.

Le Parti réformiste affirme que certains immigrants parrainent des membres de leur famille étendue et des gens qui ne sont pas vraiment des parents. Or, la Loi sur l'immigration ne permet de parrainer que des membres de la famille immédiate, des parents et des grands-parents.

Les réformistes prétendent qu'ils entendent rétablir la confiance des Canadiens dans le système d'immigration. Ils devraient commencer par dire la vérité.

Le Président: Nous tenons des propos vraiment à la limite de l'acceptable. Nous devrions surveiller un peu plus notre langage.

*  *  *

LE SÉNAT

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, depuis 1870, les Manitobains se gouvernent eux-mêmes au niveau provincial. Depuis la Confédération, ils élisent des députés à la Chambre des communes. Même avant, les Manitobains élisaient de façon démocratique leurs administrations municipales.

Les Manitobains ont toujours été aux prises avec des sénateurs qui étaient des solliciteurs de fonds, des organisateurs de campagnes à la direction d'un parti, d'anciens députés et des amis des partis politiques.

Le sénateur Carstairs réclame un Sénat triple E. Le premier ministre Filmon réclame un Sénat triple E. Il a même dit que les Manitobains devraient avoir le droit d'élire leurs propres sénateurs.

Le premier ministre du Canada affirme qu'il est disposé à réformer le Sénat dès que les provinces seront prêtes à le faire. Les Manitobains sont prêts.

*  *  *

PORT MOODY—COQUITLAM

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, en tant que présidente du caucus libéral de la Colombie-Britannique, je suis ravie d'annoncer de très bonnes nouvelles à la Chambre. À la suite des élections partielles tenues hier, le caucus libéral compte un nouveau membre, le député de Port Moody—Coquitlam. Il s'agit pour les libéraux d'une grande victoire en Colombie-Britannique.

Les résultats d'hier marquent le déclin du Parti réformiste. Ils laissent clairement entendre que la basse politique que pratique le Parti réformiste inspire du dégoût aux Canadiens. Le chef du Parti réformiste a été rejeté. Les résultats d'hier prouvent également que le premier ministre et le gouvernement libéral jouissent de la confiance et de l'appui des habitants de la Colombie-Britannique.

Je remercie les électeurs de Port Moody—Coquitlam pour nous avoir transmis ce message aussi clairement.

*  *  *

[Français]

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, à Saint-Honoré-de-Témiscouata, la population a décidé de placer Postes Canada devant ses responsabilités.

La Société canadienne des postes offre un montant annuel totalement insuffisant, soit un peu plus de 4 000 $, pour assurer la responsabilité d'un comptoir postal dans des municipalités qui se sont vues dépouillées de leur bureau de poste dans le cadre de la politique de fermeture sauvage mise en place sous les conservateurs.

En 1993, les milieux ruraux ont répondu en élisant des députés qui ont appuyé le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux. Malheureusement, les bureaux de poste fermés n'ont pas été réouverts.

La population de Saint-Honoré-de-Témiscouata envoie des signaux clairs au gouvernement fédéral. La municipalité a retiré le drapeau du Canada de son édifice municipal. Les citoyens ont mis leur maison en vente et vont acheter leurs timbres à Rivière-du-Loup, à 20 kilomètres de là.

Aujourd'hui, le gouvernement fédéral doit passer des belles paroles aux actes et obliger Postes Canada à offrir un montant décent pour que le service postal puisse continuer à être offert dans tout le Canada rural.

*  *  *

 

. 1410 + -

[Traduction]

LA JOURNÉE DES LANGUES AUTOCHTONES

M. Gordon Earle (Halifax-Ouest, NPD): Monsieur le Président, aujourd'hui, le commissaire aux langues officielles a diffusé son rapport annuel sur les deux langues officielles du Canada. Toutefois, on parle, au Canada, de nombreuses langues qui sont tout aussi essentielles au riche tissu de la société canadienne.

Aujourd'hui, nous célébrons la Journée des langues autochtones, ce qui devrait attirer notre attention sur les 53 langues autochtones qui sont parlées au Canada, mais dont plusieurs sont sur le point de disparaître à cause du mauvais traitement accordé, par le passé, aux peuples autochtones et à leur culture.

Je suis cependant ravi de constater que les autochtones ont pris et continuent de prendre des mesures pour raviver, préserver et promouvoir leurs langues.

La première nation Portlotek de Chapel Island, en Nouvelle-Écosse, a déclaré le Mi'kmaq la langue officielle de sa collectivité. La première nation d'Eskasoni, en Nouvelle-Écosse, en partenariat avec le gouvernement, a créé un centre d'excellence où est conçu un cours de Mi'kmaq qui vient appuyer les programmes de langue dispensés dans les écoles publiques et les écoles de bande.

Ces mesures veillent à ce que le précieux patrimoine des langues autochtones puisse enrichir la vie non seulement des autochtones, mais de tous les Canadiens.

*  *  *

PORT MOODY—COQUITLAM

M. David Iftody (Provencher, Lib.): Monsieur le Président, félicitations à Lou Sekora pour la solide victoire qu'il a remportée hier aux élections partielles.

Les électeurs de Port Moody—Coquitlam ont fait confiance à un candidat libéral pour défendre leurs intérêts à la Chambre des communes. Nous ne les décevrons pas.

Le Parti réformiste prétend être la seule voix de la Colombie-Britannique, mais hier les électeurs ont rejeté la politique étroite, propre à semer la discorde, des réformistes.

Le fait est que le pourcentage des votes en faveur des libéraux a augmenté régulièrement depuis 1993 dans cette circonscription. Il est clair que les habitants de la Colombie-Britannique veulent un bon gouvernement et voteront en faveur de ceux qui représentent leurs préoccupations quotidiennes.

Les résultats d'hier montrent qu'aucun siège réformiste n'est sûr dans l'ouest du Canada. De concert avec les autres libéraux de l'ouest du Canada et de toutes les régions du pays, nous bâtirons une Colombie-Britannique forte et donc un Canada fort.

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LE CLUB DE CURLING DE GRAND FALLS

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre aux fans de curling du Canada et de célébrer avec eux l'équipe féminine de curling junior de Tobique—Mactaquac, qui vient de remporter les championnats mondiaux.

Cette année, c'est l'équipe du club de curling de Grand Falls, composée de Melissa McClure, Nancy Toner, Brigitte McClure, Bethany Toner et Julie Webb, qui a représenté le Canada. Des années d'entraînement, de dévouement et de sacrifices ont rapporté leurs fruits dimanche lorsqu'elles ont battu l'équipe japonaise d'Akiko Katoh par 11 à 3.

Elles ont aussi une arme secrète. Le père Joseph LeBlanc et la congrégation de St. John the Evangelist à Johnville, au Nouveau-Brunswick, ont dit des prières pour qu'elles gagnent durant le service dimanche matin.

Je félicite Melissa, Nancy, Brigitte, Bethany et Julie. Elles sont vraiment les meilleures du monde. Bravo à nos championnes.

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[Français]

LA PAUVRETÉ

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, le Conseil national du bien-être social a qualifié de «honte nationale» le fait que nous retrouvions au Canada 2,8 millions d'assistés sociaux, et ce n'est pas de l'inflation verbale.

Il faut se rappeler qu'au cours de la dernière décennie, le nombre de personnes qui touchent des prestations de l'aide sociale a augmenté de 47 p. 100, passant de 1,9 millions à 2,8 millions. Les femmes chefs de familles monoparentales représentent, à elles seules, 27 p. 100 de ces victimes.

Le ministre du Développement des ressources humaines aura beau avoir du plaisir à vanter les mérites de la réforme de l'assurance-emploi, il n'en demeure pas moins qu'elle est l'une des principales sources de l'accroissement de la pauvreté.

Pourquoi le gouvernement libéral se complaît-il à empiler 20 milliards de surplus dans la caisse de l'assurance-emploi, à camoufler les surplus budgétaires et à accorder des privilèges fiscaux à certains transporteurs maritimes, alors que des enfants ont faim et que leurs parents sont rejetés comme membres actifs de la société?

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[Traduction]

PORT MOODY—COQUITLAM

M. Paul Bonwick (Simcoe—Grey, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souhaiter la bienvenue à un nouveau collègue. Les habitants de Port Moody—Coquitlam ont parlé haut et fort. Ils nous ont envoyé un député qui partage leurs préoccupations et leurs vues. Ils nous ont envoyé Lou Sekora, le tout nouveau député libéral.

M. Sekora et notre premier ministre sont sans doute très heureux de ce vote de confiance de la population de la Colombie-Britannique à leur endroit.

La semaine dernière, le chef du Parti réformiste a déclaré:

    Beaucoup de gens surveilleront cette circonscription, non seulement en Colombie-Britannique mais partout au pays, car c'est la première fois que les électeurs ont l'occasion de dire ce qu'ils pensent de la politique du gouvernement.

Pour une fois, nous sommes d'accord. Port Moody—Coquitlam a envoyé un message clair au Parti réformiste. Ses électeurs ont dit non au style de politique du Parti réformiste. Ils ont dit non aux opérations de salissage dont le Parti réformiste a le secret. Ils ont dit non à la tentative du Parti réformiste pour dresser la Colombie-Britannique contre le reste du Canada. Ils ont dit non au comportement arrogant et odieux du Parti réformiste et de son chef indigne.

Toutes mes félicitations à M. Sekora, notre nouveau député libéral.



QUESTIONS ORALES

 

. 1415 + -

[Traduction]

L'HÉPATITE C

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le 20 février dernier, le ministre de la Santé a dû répondre à une question portant sur la compassion. On lui a demandé s'il tendrait la main aux milliers de Canadiens qui meurent de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. Il a dit que le gouvernement ne se déroberait pas à ses responsabilités. Il a manqué à sa promesse. Les libéraux laissent maintenant mourir des milliers de Canadiens sans leur venir en aide.

Que dit le premier ministre à ces milliers de victimes abandonnées? Qu'elles aillent mourir sans rien dire? Est-ce que c'est ça sa position?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la décision annoncée vendredi dernier est une décision qui a été prise et partagée par tous les gouvernements du pays. Cette décision, nous l'avons prise dans une situation difficile, en tenant compte de facteurs difficiles.

À entendre le chef de l'opposition, on croirait que cette décision n'est pas empreinte de compassion. Par suite de cette décision, 22 000 personnes vont être indemnisées, soit toutes celles qui ont été contaminées par l'hépatite C durant une période de quatre ans pendant laquelle les gouvernements, la Croix-Rouge auraient pu et auraient dû intervenir.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, j'ai adressé ma question au premier ministre pour une bonne raison. Nous avons entendu les réponses des avocats. Nous avons entendu les réponses des comptables. Nous avons entendu les réponses de ceux qui accordent plus d'importance à la responsabilité limitée qu'à la souffrance humaine.

Dans son rapport, le juge Horace Krever a dit que le Canada a l'obligation morale d'indemniser toutes les victimes. L'obligation morale. Le premier ministre veut-il dire maintenant que le juge Krever s'est trompé et que nous n'avons pas l'obligation morale d'indemniser toutes les victimes?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le juge Krever a fait son travail à titre de commissaire membre d'une commission royale d'enquête. Il s'est penché sur la question du système de distribution du sang. Il incombait ensuite aux gouvernements de remplir leurs obligations en prenant des mesures d'intérêt public. Nous l'avons fait vendredi dernier. Par suite de notre décision, les gouvernements dépenseront plus d'un milliard de dollars pour aider plus de 22 000 Canadiens qui ont été contaminés pendant une période où quelque chose aurait pu être fait pour prévenir la contamination.

Les gouvernements assument leurs responsabilités et agissent comme ils doivent le faire.

M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Santé va vraiment trop loin. ll s'est présenté devant le Cabinet aujourd'hui pour solliciter 100 millions de dollars afin de dédommager les équipes sportives et les musiciens de jazz pour les pertes dues à l'interdiction de la publicité sur les produits du tabac. Cent millions de dollars pour les coureurs automobiles, les responsables de festivals d'humour et de tournois de tennis.

Comment le Cabinet libéral peut-il songer à consacrer 100 millions de dollars à la course automobile, alors que des milliers de victimes de l'hépatite C n'ont pas encore été dédommagées?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'indemnisation découle d'un accord qui été négocié entre les ministres provinciaux et le ministre fédéral de la Santé dans un contexte particulièrement pénible. En fait, le gouvernement fédéral a consenti à verser 800 millions de dollars et les gouvernements provinciaux, 300 millions de dollars. Le tout a été décidé conjointement par les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral.

Je n'en reviens pas. Pendant des années les gars d'en face nous ont supplié de faire des compressions dans les programmes sociaux, de réduire les prestations versées à telle ou telle personne, et les voilà sur le chemin de Damas.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, de ce côté-ci, nous savons au moins ce qu'est une responsabilité morale.

Les Canadiens voient quelle attitude sans coeur le ministre de la Santé adopte à l'égard des victimes innocentes du scandale du sang contaminé. L'avocat du Ministère dit que la situation est difficile. Il n'est pas question de situation difficile, mais de mort.

Le premier ministre acceptera-t-il de dire aujourd'hui à son ministre de la Santé de revoir sa position et d'indemniser toutes les victimes de cette tragédie?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous avons exposé clairement les raisons pour lesquelles tous les gouvernements au Canada sont d'avis que notre façon d'agir est correcte et responsable.

 

. 1420 + -

La députée devrait songer qu'une aide est accordée à plus de 22 000 Canadiens, soit tous ceux qui ont été infectés pendant la période où le système n'a pas fonctionné comme il le devait et tous ceux qu'ils ont infectés à leur tour; les époux et les enfants seront également indemnisés.

C'est ce qu'il faut faire et tous les gouvernements assument correctement leurs responsabilités.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, je vais vous donner un exemple de ce qu'il faut faire.

Les gouvernements de l'Ontario et de l'Alberta ont déclaré qu'ils avaient eu tort et, par acquit de conscience, ils ont indemnisé les quintuplées Dionne et les victimes d'une campagne de stérilisation. Ils n'ont pas eu honte de prendre position et de dire: «Nous avons commis une faute».

Quand le premier ministre va-t-il arrêter d'écouter cet insensible avocat du ministère de la Santé, pour suivre ce que lui dicte son coeur et indemniser toutes les victimes?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le programme d'indemnisation a été élaboré conjointement par tous les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral, compte tenu de toutes leurs obligations. Le gouvernement fédéral a déployé des efforts encore plus grands que ceux des provinces pour arriver à cette solution.

Des gouvernements de toutes les allégeances ont apporté leur collaboration et se sont entendus. L'accord résulte des efforts des néo-démocrates, du Parti progressiste conservateur, du Parti libéral et même du Parti Québécois. Les gouvernements ont rempli leurs obligations avec compassion et c'est la bonne...

*  *  *

[Français]

LES BOURSES DU MILLÉNAIRE

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier, le premier ministre du Québec a rencontré le premier ministre du Canada sur la question des bourses du millénaire.

Les parties ont convenu de mandater deux négociateurs afin de trouver un terrain d'entente permettant de concilier les objectifs des deux gouvernements. Rappelons que tous les intervenants du monde de l'éducation au Québec appuient la position du gouvernement québécois.

Le premier ministre convient-il que pour laisser une chance aux négociations, il devrait suspendre l'étude du projet de loi C-36 qui porte sur les bourses du millénaire, et ce, jusqu'à la fin des négociations?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'argent octroyé pour les bourses du millénaire sera prélevé du budget, car c'est la dernière journée. Cet argent sera investi dans une Fondation. La Fondation et la législation sont nécessaires.

Si on veut que le programme soit mis en vigueur en septembre 1999, il faut adopter le projet de loi le plus rapidement possible.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, on doit donc comprendre que le premier ministre entend toujours procéder à l'adoption des dispositions du projet de loi C-36 portant sur les bourses du millénaire.

Dans ce cas, peut-il s'engager à présenter un amendement au projet de loi C-36 prévoyant un mécanisme qui permettrait d'y inscrire une entente éventuelle avec le gouvernement du Québec?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi permet à la Fondation de signer des accords avec les provinces. La Fondation discutera avec chacune des provinces.

Dans le cas du Québec, j'ai rencontré le premier ministre, hier, et nous avons convenu de faire un travail préliminaire au niveau ministériel. Le sous-ministre du Développement des ressources humaines rencontrera son homologue du Québec pour trouver une solution qui permettra aux jeunes Québécois, comme aux autres jeunes Canadiens, de bénéficier du projet du Fonds du millénaire du gouvernement canadien.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le projet des bourses du millénaire ne saurait certes se réaliser autrement que dans un esprit d'ouverture du gouvernement fédéral à l'endroit du monde de l'éducation, dont les principaux représentants étaient avec M. Bouchard, hier, et appuyaient bien sûr la position de ce dernier.

Ma question s'adresse au premier ministre. Sa première réponse nous inquiète. Est-ce que le premier ministre ignore que, dans le projet de loi qui est présentement à l'étude à la Chambre, il est impossible pour la Fondation des bourses du millénaire de déléguer quelque responsabilité que ce soit à un gouvernement avec lequel elle ferait une entente?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pense que de la façon dont le projet de loi est rédigé, il n'y a aucune restriction à ce que la Fondation signe un accord qui soit acceptable aux deux parties.

Ce qui est important, c'est de nous assurer que les bourses du millénaire soient accessibles à tous les jeunes Canadiens dans toutes les provinces du Canada.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, pour qu'on se comprenne bien, il est nommément expliqué dans le projet de loi que la Fondation ne peut déléguer aucune de ses responsabilités à un gouvernement. Elle peut avoir des ententes, bien sûr, mais elle ne peut déléguer aucune de ses responsabilités. Or, c'est ce qui est en cause dans le cas présent.

 

. 1425 + -

Est-ce que le premier ministre ne croit pas plus sage de regarder une nouvelle fois ce projet de loi et de voir si, à la lumière de la rencontre d'hier, il n'y a pas des ajustements à y apporter?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes satisfaits qu'on retrouve toute la flexibilité nécessaire dans ce projet de loi pour pouvoir régler le problème d'une façon raisonnable.

*  *  *

[Traduction]

L'HÉPATITE C

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé. J'espère que les portes arrières sont verrouillées.

Le ministre peut-il dire à la Chambre, sans blâmer les provinces et sans se cacher derrière les avocats, s'il estime que les personnes qui souffrent de l'hépatite C et qui ont été infectées avant 1986 ont été traitées d'une manière juste et équitable?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, les gouvernements sont parfois appelés à prendre des décisions difficiles dans l'intérêt public. Quand on examine rétrospectivement la tragédie du sang contaminé, c'est la période de 1986 à 1990 qui ressort. Elle ressort parce que c'est pendant cette période que les responsables auraient pu et auraient dû agir. S'ils l'avaient fait, bon nombre des cas d'infection actuels auraient été évités.

Tous les gouvernements de notre pays estiment qu'il est dans l'intérêt public d'aider ceux qui ont contracté le virus pendant cette période. C'est pourquoi nous avons prévu plus d'un milliard de dollars pour venir en aide aux quelque 22 000 personnes qui ont été infectées dans ces circonstances.

*  *  *

LA SANTÉ

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, par toutes sortes de manoeuvres, les membres du Cabinet essaient simplement de sauver la face et d'esquiver de nombreux sujets dont le ministre ne veut pas parler; par exemple, l'absence de nouveaux fonds pour les transferts au titre de la santé, l'indemnisation insuffisante des personnes atteintes du virus de l'hépatite C, le chaos perpétuel à la Direction générale de la protection de la santé et les nouvelles concessions faites aux multinationales pharmaceutiques.

Comment le ministre de la Santé peut-il prétendre diriger son ministère? Comment peut-il s'acquitter de ses fonctions alors que toutes les décisions importantes sur le plan de la santé sont prises par le ministre des Finances?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je puis comprendre que, de cette perspective, on ait une vision déformée des choses, mais permettez-moi d'expliquer certains faits au chef du troisième ou quatrième parti.

Voici ces faits. Le gouvernement et moi-même, à titre de ministre, avons déterminé les grandes priorités par rapport aux soins de santé. Les soins à domicile et les soins dispensés dans les collectivités, un meilleur système de soins de santé à l'échelle du Canada, la mise en application des principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé et le recours à tous les efforts nécessaires pour que les produits pharmaceutiques soient accessibles par le biais de l'assurance-médicaments. Ce sont là les priorités du gouvernement au chapitre des soins de santé.

*  *  *

L'HÉPATITE C

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, le ministre a quitté la Chambre hier sans parler au groupe de victimes de l'hépatite C, à ceux qui sont le plus malades et qui affichent le taux de mortalité le plus élevé. Il ne leur a pas adressé la parole. Il a refusé de les rencontrer.

Est-ce que cela ferme à jamais toute possibilité de discussions avec ces malades? Va-t-il simplement garder la porte fermée? Nous voulons parler d'une décision unilatérale de la part du gouvernement pour indemniser le groupe de victimes de l'hépatite C qui en souffrent le plus.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, hier, le député a exploité sans vergogne ces victimes pour des raisons personnelles. Il devrait avoir honte.

Il est bien connu que j'ai rencontré à plus d'une reprise les personnes qui étaient en notre compagnie hier. En fait, jeudi dernier, j'ai communiqué par téléphone avec M. McCarty pour l'informer personnellement de la décision que nous allions rendre publique vendredi. Je ne l'ai pas fait parce que je pensais qu'elle lui ferait plaisir. Je savais qu'elle ne lui ferait pas plaisir, mais je voulais qu'il l'apprenne de ma bouche.

Le ministre que je suis assume sa responsabilité et a rencontré les victimes.

Le Président: Le député de Charlotte.

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): C'est exact, monsieur le Président, il a communiqué par appel interurbain. C'est le ministre de la télécommande. Pourquoi ne les rencontre-t-il pas face à face pour leur expliquer directement ce qu'il a expliqué à la Chambre; ils pourraient ainsi juger si ses propos sont sincères ou non.

Cela fait plusieurs semaines que nous abordons la question, et il a toujours réussi à esquiver le problème. Le fait reste que 40 000 victimes innocentes ne seront pas indemnisées. Le ministre fera-t-il preuve d'un véritable leadership à ce sujet?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député ignore manifestement que j'ai rencontré ces victimes. J'ai effectivement rencontré plusieurs des personnes auxquelles il a fait allusion. Je les ai rencontrées à plus d'une reprise. La semaine dernière, comme je l'ai dit, je leur ai parlé directement pour leur annoncer la décision des gouvernements.

 

. 1430 + -

La semaine dernière, tous les gouvernements au Canada se sont entendus sur l'approche que l'intérêt public imposait d'adopter pour indemniser les malades qui ont été contaminés au cours de la période durant laquelle les gouvernements auraient pu agir mais ne l'ont pas fait. C'est une approche appropriée et responsable.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, quelques dizaines de milliers de Canadiens ont été infectés par l'hépatite C, infectés par le même virus et de la même manière: à partir de sang contaminé. Ils ne font que demander justice. Ils demandent seulement à être traités de la même manière.

Ma question s'adresse au premier ministre. Une erreur peut en dire long sur le leadership de la personne qui l'a commise. Je demande aujourd'hui au premier ministre de corriger l'erreur commise dans l'indemnisation de ces innocentes victimes de l'hépatite C.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, ce que le député voit ici, c'est une décision responsable qu'ont prise tous les gouvernements au Canada. Nous avons examiné le dossier et nous avons vu que, au cours de la période en question, on n'a pas fait quelque chose qu'on aurait pu faire.

En tant que médecin, le député n'ignore pas que tout acte médical comporte des risques autant que des avantages. Les gouvernements ne peuvent pas retourner en arrière et effacer les risques, mais nous pouvons nous occuper de la période au cours de laquelle les responsables auraient dû agir, mais n'ont pas agi, et c'est ce que nous avons fait. Ces gens recevront l'aide du gouvernement.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, le jour même où nous obtenons ce genre de réponse, le ministre de la Santé lutte vigoureusement au Cabinet pour obtenir 100 millions de dollars pour le tabac.

Les victimes de l'hépatite C se demandent pourquoi cet argent ne leur serait pas versé plutôt que d'aller au tabac. Et c'est la question que je pose au ministre de la Santé: pourquoi cet argent n'est-il pas versé aux victimes de l'hépatite C? On ne veut pas deux catégories de victimes.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député ferait bien de ne pas croire tout ce qu'il lit dans les journaux.

Venons-en au coeur de sa question, car je crois que le député passe à côté de l'important.

Au Canada, tous les gouvernements ont convenu qu'il fallait aider les personnes qui ont été infectées par l'hépatite C au cours de la période où l'on aurait pu empêcher cela. Voilà pourquoi nous allons offrir, pour régler les réclamations en souffrance, plus de 1 milliard de dollars à plus de 22 000 Canadiens qu'on aurait pu protéger contre cette maladie.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

Il y a 2,8 millions d'assistés sociaux au Canada en 1998. Le quotidien La Presse, qui rapporte les propos du président du Conseil national du bien-être social, a raison de qualifier ce fléau de «honte nationale».

Le ministre admettra-t-il que ses réformes, en excluant des centaines de milliers de travailleurs des bénéfices de l'assurance-emploi, contribuent puissamment à cette honte nationale?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je veux d'abord remercier le Conseil national du bien-être pour l'excellent travail qu'il a fait. Il est un excellent conseiller du gouvernement canadien et nous apprécions son travail.

Le rapport sera un outil précieux pour nous assurer que notre gouvernement continuera de bien servir les Canadiens comme nous voulons le faire.

Je suis heureux de constater que le nombre de personnes recevant des prestations d'aide sociale a diminué continuellement depuis 1995. On y voit certainement une amélioration.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je suis désarmé d'entendre le ministre dire qu'il se satisfait de 2,8 millions d'assistés sociaux.

Est-ce que ce n'est pas aussi une honte nationale que de voir un ministre se promener avec un surplus qui atteindra 20 milliards de dollars en 1998 à la caisse de l'assurance-emploi, alors que des centaines de milliers de chômeurs sont exclus de l'assurance-emploi et se retrouvent à l'aide sociale?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous nous préoccupons de la situation des enfants pauvres dans ce pays.

Nous avons entendu, notamment de la part de députés du Bloc québécois, un peu plus tôt, qu'un grand nombre d'assistés sociaux sont des femmes en situation monoparentale. C'est pour ces gens que nous avons mis sur pied la Prestation nationale pour enfants à 850 millions de dollars cette année et un autre montant de 850 millions de dollars par la suite, ce qui va nous amener à 1,7 milliard de dollars, précisément pour aider ces familles.

*  *  *

 

. 1435 + -

[Traduction]

L'HÉPATITE C

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, je veux simplement savoir pourquoi le premier ministre pense que la vie de certaines victimes vaut plus que celle d'autres victimes. Je veux savoir pourquoi il aide certains mourants, mais pas les autres.

Des dizaines de milliers de personnes qui ont contracté l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine sont laissées pour compte, mais chaque Canadien qui a contracté le SIDA de la même façon est pleinement indemnisé. Toutes ces victimes devraient être indemnisées.

Ces deux groupes souffrent et meurent à cause de leur sang. Pourquoi toutes les victimes atteintes du SIDA sont-elles indemnisées, mais pas toutes les victimes atteintes de l'hépatite C?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la chronologie des événements tragiques qui ont fait que des personnes ont été infectées par le virus de l'hépatite C à cause de sang contaminé est maintenant très claire. C'est une triste histoire.

Une caractéristique de cette histoire que j'ai tenté de faire ressortir, et qui a eu une très grande influence sur les gouvernements, c'est que, pendant la période de quatre ans entre 1986 et 1990, beaucoup de ces infections auraient pu être prévenues si les responsables du système avaient agi comme ils auraient dû le faire.

Le gouvernement fédéral verse 800 millions de dollars, et les provinces, 300 millions. Cet argent, soit plus d'un milliard de dollars, ira dans un fonds qui servira à aider les personnes qui ont été infectées durant cette période.

Nous croyons que c'est une bonne politique gouvernementale. Nous croyons que c'est une façon responsable de...

Le Président: Le député de Nanaïmo—Cowichan.

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas invoqué ce genre d'excuses lorsque les victimes atteintes du SIDA ont réclamé une indemnisation.

Les gens qui ont contracté le SIDA à la suite d'une transfusion sanguine sont indemnisés, même si ils ont contracté la maladie avant qu'on ne commence à faire le test de dépistage du SIDA en 1985. Le gouvernement n'a pas eu recours à toutes sortes de subtilités juridiques dans leur cas.

Des Canadiens innocents meurent à cause de notre système d'approvisionnement en sang. C'est une tragédie, et nous devons aider ces gens.

J'ai une question très simple à poser. Pourquoi le gouvernement crée-t-il deux classes de victimes dans notre pays?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, si le député examinait l'affaire de plus près, il verrait que les faits montrent clairement qu'il faut faire une distinction pour la période allant de 1986 à 1990.

Je tiens à dire aussi au député que nous offrons une indemnisation non seulement aux personnes qui ont été contaminées par le virus de l'hépatite C durant cette période, mais aussi aux personnes qui ont contracté le VIH par l'intermédiaire d'un conjoint ou d'un parent qui, lui, a été contaminé lors d'une transfusion sanguine.

Tous les gouvernements de ce pays croient que c'est la chose appropriée et responsable à faire.

*  *  *

[Français]

LA COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.

«La dernière décision de la Commission du droit d'auteur met en péril le gagne-pain des créateurs», titrait la page couverture du magazine de la SOCAN. C'est la première fois depuis le début de la création de cette Commission que ce tribunal rend une décision majoritaire qui gruge les acquis des collectifs de gestion des artistes.

Le ministre reconnaît-il que les créateurs paient aujourd'hui le prix des nominations qu'il a faites à cette Commission en y plaçant des personnes qui n'ont aucune connaissance du droit d'auteur?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, c'est une commission indépendante, quasi judiciaire, qui a un très bon «record» en ce qui concerne les questions de droit d'auteur. Nous avons confiance dans la Commission.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, effectivement, elle avait un très bon «record», jusqu'à ce que les deux nouveaux commissaires arrivent.

Conformément à la Loi sur le droit d'auteur, le ministre doit nommer un juge pour présider cette Commission. Or, le poste est vacant depuis le 4 octobre 1994.

Qu'attend le ministre pour respecter la loi et combler ce poste vacant?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, jusqu'à maintenant, ce n'était pas nécessaire. C'est vrai qu'avec l'adoption de l'ancien projet de loi sur les droits d'auteur, il y a de nouvelles responsabilités, et on va prendre en considération la nomination d'un juge comme président de la Commission.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, lorsqu'elle est interrogée au sujet du meurtre tragique de Connie et Tye Jacobs survenu dans la réserve des Tsuu T'ina, la ministre des Affaires indiennes s'en prend personnellement à l'auteur de la question.

Je me suis entretenu, hier, avec la soeur et le frère de Connie et ils tiennent absolument à ce qu'il y ait une enquête publique, complète et indépendante sur l'ensemble des conditions qui prévalent dans la réserve des Tsuu T'ina. Ils ne veulent pas que l'Assemblée des premières nations, la bande ou le chef détournent cette enquête.

La ministre va-t-elle écouter les membres de la famille de Connie et accéder à leur demande, pour qu'ils puissent retrouver leur tranquillité d'esprit?

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il serait préférable, dans cette affaire, que les réformistes placent la vérité au-dessus de leurs intérêts politiques.

 

. 1440 + -

Une enquête est actuellement en cours en Alberta et nous y prenons part quotidiennement avec l'Assemblée des premières nations. Nous avons déjà fait des progrès, dans l'intérêt du calme, de la vérité et des bonnes relations entre toutes les parties concernées.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, parlant de fuir ses responsabilités, la ministre écoute davantage ses amis politiques que les simples autochtones.

Il s'agit d'une réserve prospère, qui dépense plus de 20 millions de dollars par année pour 1 000 habitants. Or, ces derniers n'ont toujours pas l'argent nécessaire pour répondre à des besoins essentiels. Les conditions de logement sont inférieures aux normes et les conditions sociales sont affligeantes. Seule une enquête indépendante permettra de savoir si l'argent est dépensé comme il se doit.

C'est pourquoi la famille de Connie demande la tenue d'une enquête véritablement indépendante, et non pas un camouflage.

La ministre va-t-elle accéder à la demande de la famille et ordonner la tenue d'une enquête indépendante?

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, les intentions du Parti réformiste sont maintenant claires: il veut embrouiller la question.

Une enquête est actuellement en cours au sujet de ces tragiques décès par balle qui nous préoccupent tous. Il est très important de ne pas confondre cette situation avec d'autres questions que le Parti réformiste voudrait mettre de l'avant pour embrouiller les choses, ce qui ne serait pas dans l'intérêt des parties concernées.

*  *  *

[Français]

LES LANGUES OFFICIELLES

M. Louis Plamondon (Richelieu, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Dans son dernier rapport, le commissaire aux langues officielles se sert une fois de plus du bilinguisme comme d'un alibi pour masquer l'érosion croissante des communautés francophones hors Québec.

Comment le gouvernement peut-il concilier un tel rapport du commissaire aux langues officielles avec le jugement sévère porté par plusieurs personnalités, entre autres, par l'éditorialiste du quotidien Le Droit, qui rappellent que l'assimilation des francophones se poursuit partout à l'extérieur du Québec et que la ministre du Patrimoine canadien, pendant ce temps, ne fait qu'une seule chose, soit la promotion du bilinguisme?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face a une mémoire sélective et ne cite pas tellement bien le rapport.

Je veux citer le rapport, moi aussi. Le commissaire dit: «L'année 1997 a néanmoins été parsemée de réalisations importantes pour les communautés, notamment l'évolution du dossier de la gestion scolaire, l'ouverture des centres scolaires et communautaires dans presque toutes les provinces, et le développement des radios communautaires au Canada.»

*  *  *

LA FORMATION DESTINÉE AUX JEUNES CANADIENS

M. Roy Cullen (Etobicoke-Nord, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Développement des ressources humaines.

Dans le discours du Trône de septembre dernier, le gouvernement s'est engagé à élaborer un plan pour faire correspondre la formation donnée aux jeunes Canadiens à celle exigée à l'avenir par les industries à forte croissance.

Le ministre peut-il renseigner la Chambre sur les progrès réalisés à cet égard?

L'hon. Pierre S. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a entrepris de préparer les jeunes Canadiens aux emplois de l'économie du savoir vers laquelle nous nous dirigeons.

[Traduction]

Dans le dernier budget, la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances vise justement à faciliter l'accès des Canadiens aux qualifications et aux connaissances dont ils ont besoin pour réussir dans l'avenir. Nous y proposons, par exemple, les bourses d'études canadiennes du millénaire. Nous avons également haussé les fonds pour la recherche de pointe et nous aidons les diplômés de niveau postsecondaire à gérer leurs dettes d'études.

Mon ministère travaille conjointement avec Industrie Canada et l'industrie du logiciel en vue d'accroître le nombre d'étudiants qui pourront acquérir les connaissances nécessaires à leur réussite.

*  *  *

LE SECTEUR BANCAIRE

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

Le ministre des Finances de l'Ontario a approuvé un nouveau règlement rigoureux pour interdire les ventes liées sur le marché des fonds communs de placement, faisant ainsi fi du lobby de l'Association des banquiers canadiens.

Mike Harris n'a pourtant pas la réputation d'être un gauchiste radical qui lit Karl Marx pour s'endormir. Ma question s'adresse au ministre des Finances. Pourquoi n'est-il pas aussi progressiste que Mike Harris et ne fait-il pas preuve de leadership en présentant un projet de loi national pour interdire les ventes liées dans le secteur bancaire?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député pourrait peut-être lui prêter son propre livre de chevet.

Pour ce qui est des ventes liées, le député sait que la question a été soumise au Comité des finances de la Chambre des communes. Ce comité a tenu des audiences hier et il en tiendra d'autres demain. Nous attendons son rapport avec impatience.

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, c'est une question de leadership. Et on sait que c'est là un grand sujet de réflexion pour le ministre des Finances.

 

. 1445 + -

Nous avons, par exemple, un ombudsman qui est choisi, dirigé et rémunéré par les grandes banques. C'est comme confier la bergerie au loup.

Je veux savoir si le ministre peut faire preuve d'un véritable leadership et présenter un projet de loi créant un poste d'ombudsman véritablement indépendant qui aurait pour fonction d'entendre les plaintes des citoyens contre les banques.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je soulignerai simplement qu'il n'y avait pas d'ombudsman dans les banques jusqu'à ce que nous formions le gouvernement. Il n'y avait pas d'ombudsman national avant que nous arrivions au pouvoir. Le Comité de l'industrie, qui a suivi de très près les activités des banques, n'a pas joué ce rôle jusqu'à ce que les libéraux arrivent au pouvoir. Nous n'avons de leçons à recevoir de personne pour ce qui est du contrôle à exercer sur les activités des banques.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, selon Élections Canada, la réserve Tsuu T'ina a fait don de plus de 19 000 $ au Parti libéral au cours des quatre dernières années. Cet argent aurait dû être affecté au logement, à la santé ou à la lutte contre l'analphabétisme. Au lieu de cela, il est allé aux collecteurs de fonds du Parti libéral.

Pendant que des gens vivent dans la pauvreté dans cette réserve, la ministre pense-t-elle qu'il s'agit là de la meilleure façon de dépenser 19 000 $?

Le Président: J'ai du mal à trouver un lien entre la question et la responsabilité administrative du gouvernement. Cependant, j'ai vu un ministre se lever. S'il veut répondre à la question, il peut le faire.

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, il s'agit d'une situation très grave et très tragique. Je ne crois pas qu'on contribue à découvrir la vérité lorsqu'on tente d'y mêler d'autres questions, comme le fait le député.

Le fait est que nous collaborons avec l'Assemblée des premières nations dans d'autres dossiers en matière de justice. Nous continuerons de le faire. Il ne faudrait pas y mêler les questions que soulève le député.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, c'est Élections Canada qui nous parle de cet argent. Je crois que cet organisme fait partie du gouvernement.

La ministre des Affaires indiennes a fait la sourde oreille lorsque Bruce Starlight a sonné l'alarme. Elle fait maintenant la sourde oreille pendant que la famille Jacobs réclame de l'aide. Les choses vont désespérément mal dans la réserve et il est tout simplement inacceptable de donner 19 000 $ aux libéraux, au lieu de régler les vrais problèmes de pauvreté.>

La ministre lancera-t-elle immédiatement une enquête sur les conditions qui règnent dans la réserve?

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, une enquête a débuté en Alberta. Nous collaborons avec l'AFN pour examiner les dossiers plus généraux.

J'implore le député de penser positivement, et non négativement, dans l'intérêt de la réconciliation entre nos collectivités, comme la ministre le fait depuis le dépôt de la réponse au rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones.

*  *  *

L'HÉPATITE C

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, les médecins savent que les personnes atteintes de l'hépatite C sont les plus malades de tous les malades. De grandes souffrances attendent ces personnes et leur famille. La réalité, c'est qu'elles vont mourir alors qu'elles n'ont rien fait pour attraper cette maladie.

Sachant tout cela, pourquoi le ministre a-t-il limité l'indemnisation à une période aussi courte, alors qu'il sait pertinemment que le problème a débuté bien des années avant 1986?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, dans cette affaire difficile, la question était de savoir pour quelle période le gouvernement devrait intervenir et prendre une mesure exceptionnelle d'indemnisation à l'endroit des victimes d'un mauvais fonctionnement du système.

La réponse que nous avons donnée est que, pour la période où l'hépatite n'était pas simplement un risque imprévu et où il était possible de prendre des mesures qui n'ont pas été prises, une indemnisation serait proposée. C'est la position que les gouvernements au Canada ont adoptée.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, les Allemands de l'Ouest connaissaient un procédé pour garantir la sécurité des réserves de sang avant 1986, et l'existence de ce procédé nous a été signalée. Entre temps, le Canada achetait pour les Canadiens des produits sanguins contaminés qui provenaient des prisons américaines.

 

. 1450 + -

Le juge Krever a écrit dans son rapport qu'il était injustifiable d'indemniser certaines victimes nécessiteuses et pas d'autres. Il n'y a sans doute personne à la Chambre qui puisse justifier ce que fait le gouvernement. C'est injustifiable.

Par conséquent, pourquoi le ministre refuse-t-il...

Le Président: Le ministre de la Santé.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous avons expliqué les motifs et l'approche des gouvernements, comme chacun peut facilement le constater.

Les interventions médicales et les traitements comportent des risques inhérents. Lorsqu'un patient entre à l'hôpital pour une opération, il arrive que les choses tournent mal.

Le critère qui différencie la période pour laquelle nous offrons une aide est que des mesures auraient pu être prises et ne l'ont pas été. C'est la différence entre la période de 1986-1990 et les autres années.

*  *  *

LA FONDATION CANADIENNE POUR L'INNOVATION

Mme Elinor Caplan (Thornhill, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.

Un certain nombre d'électeurs, de chercheurs et de professeurs se sont adressés à moi au sujet de la recherche au Canada. Quand elle a été annoncée, la Fondation canadienne pour l'innovation devait être un stimulant majeur de la recherche au Canada. Nous n'en avons guère entendu parler depuis.

Est-ce que le ministre pourrait dire à la Chambre ce qu'il en est de cette fondation et de l'aide du gouvernement à la recherche?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir dire que non seulement la fondation a été créée et est fonctionnelle, mais qu'elle reçoit les demandes pour la première série de subventions. Nous espérons faire les premières annonces au début de l'été.

Ce sera un stimulant important pour les universités et les hôpitaux universitaires et de recherche de tout le Canada, car ils pourront non seulement profiter de la fondation et de son aide pour moderniser leur infrastructure de recherche, mais ils pourront aussi avoir accès aux 400 millions qui ont été mis à la disposition des conseils subventionnaires pour promouvoir, dans les universités, une recherche de qualité internationale.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je remercie le ministre de cette annonce politique gratuite.

La ministre des Affaires indiennes adopte toujours une attitude butée quand on lui fait part d'un problème. Par exemple, quand une lettre de Bruce Starlight concernant la réserve des Tsuu T'ina a été l'objet d'une fuite à son ministère, elle a fait traîner les choses pendant plusieurs semaines avant de réclamer finalement une enquête et de payer les frais juridiques de M. Starlight. La même chose est encore en train de se produire. La ministre se dérobe à ses responsabilités alors que le solliciteur général parle d'engagement à l'égard de l'Assemblée des premières nations.

C'est clair que la famille Jacobs ne veut pas voir l'AFN se mêler de cette affaire.

L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, quand on parle de la réforme de l'aide sociale, de l'établissement d'infrastructures, de logement, d'égouts ou d'aqueducs, des possibilités d'accès à l'enseignement et du développement économique des premières nations, on parle du travail de la commission royale. On parle de rassembler nos forces.

C'est la réponse du gouvernement à ce rapport fondamental, qui est tellement important que je suggère au député de le lire.

Pour ce qui est des tragédies survenues dans la réserve des Tsuu T'ina, de la mort de Connie Jacobs et de son fils et de l'enquête indispensable pour répondre aux questions de la famille...

Le Président: Le député de Berthier—Montcalm.

*  *  *

[Français]

LA JUSTICE

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, grâce à la complaisance de la ministre de la Justice, MM. Joseph Lagana, Jean Lamarche, René Rodrigue, Domenico Tozzi et Raymond Boulanger font partie du club sélect des bénéficiaires des libérations expéditives.

Ces gentlemen sont tous d'importants narcotrafiquants et blanchisseurs d'argent ayant retrouvé leur liberté après avoir purgé seulement un sixième de leur peine.

Qu'est-ce que la ministre attend pour proposer l'adoption d'une loi sur le blanchiment d'argent, comme le réclame sans arrêt le Bloc québécois, afin, entre autres, d'interdire toute remise en liberté avant l'expiration totale de la sentence de ces criminels d'envergure?

[Traduction]

L'hon. Andy Scott (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je signale au député que nous avons à coeur de présenter un projet de loi ayant trait au blanchiment d'argent, mais aussi que, avec l'examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qu'on s'apprête à faire, nous aurons aussi l'occasion d'examiner ce problème.

*  *  *

 

. 1455 + -

LA SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, si ce gouvernement a tiré un enseignement de la tragédie du sang contaminé, ce devrait certainement être d'éviter que l'histoire ne se répète. Il semble pourtant que rien n'ait changé au ministère de la Santé. Nous avons des preuves supplémentaires que l'innocuité des médicaments est menacée, que l'industrie pharmaceutique exerce des pressions sur les chercheurs, et maintenant nous apprenons que de graves allégations ont été portées contre la Direction générale de la protection de la santé.

Pourquoi le ministre de la Santé laisse-t-il son ministère aller tout droit à la catastrophe et quelles mesures a-t-il prises pour régler ces problèmes d'une extrême gravité?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, il est difficile de répondre à de telles généralités, mais j'espère que la députée sait, entre autres, qu'un comité scientifique consultatif composé de 15 à 20 membres, tous des chercheurs éminents dans leur domaine, et présidé par le Dr Roberta Bondar, elle-même distingué chercheur, est en train d'étudier la capacité scientifique de Santé Canada, notamment de la Direction générale de la protection de la santé.

La sécurité du public nous tient à coeur. Nous ferons ce qu'il faut pour être sûrs de posséder les connaissances scientifiques nécessaires pour nous assurer que les normes de qualité les plus strictes régissent tous les aspects des soins de santé.

*  *  *

LES PHARES

M. Bill Matthews (Burin—St. George's, PC): Monsieur le Président, la sécurité et la vie de nos concitoyens sont aussi importantes qu'ils habitent à Terre-Neuve et au Labrador ou en Colombie-Britannique.

Le tourisme, les lieux historiques, la culture et le patrimoine sont tout aussi importants pour Terre-Neuve et le Labrador que pour la Colombie-Britannique.

J'aimerais demander au ministre des Pêches et des Océans, qui est aussi responsable de la garde côtière, s'il va prendre la même décision en ce qui concerne les 24 phares de Terre-Neuve et du Labrador qu'il a prise à l'égard des 27 phares de la Colombie-Britannique. Va-t-il annoncer que les gardiens des 24 phares de Terre-Neuve et du Labrador resteront en poste? Le ministre ne peut reprocher cette décision au gouvernement conservateur. C'est lui qui l'a annoncée.

L'hon. David Anderson (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je sais gré au député de sa question car sauver des vies en mer est sans conteste une question très importante et je sais qu'il en parle avec conviction. Je lui rappellerais toutefois que le programme a débuté quand un certain sénateur de la Colombie-Britannique en était responsable.

J'appliquerai exactement les mêmes critères de dotation aux phares de Terre-Neuve et du Labrador qu'à ceux de la côte ouest. Je ferais remarquer que la tendance n'est pas nouvelle. Sur les 264 phares que nous avions il y a 25 ans, 212 ne sont plus gardés aujourd'hui...

Le Président: Le député de Bramalea—Gore—Malton.

*  *  *

LES STAGES

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton, Lib.): Monsieur le Président, 12 organismes canadiens enverront quelque 85 jeunes Canadiens en Europe dans le cadre de programmes internationaux de stages.

Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international pourrait-il nous préciser les domaines touchés par ces projets et nous expliquer quels avantages ces programmes auront pour les participants et pour le Canada.

M. Julian Reed (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue veut parler de la partie de la stratégie nationale d'emploi des jeunes dont le ministre du Développement des ressources humaines nous a entretenus, il y a quelques minutes.

Il y a douze projets de portée internationale qui donneront à nos jeunes des connaissances pratiques qui leur permettront de se tailler une place sur le marché international. Nous faisons actuellement une évaluation de ce programme en cours depuis un an. Selon les chiffres, de 60 à 70 p. 100 des stagiaires...

Le président: Le député de Calgary-Nord-Est.

*  *  *

LE CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, quelle performance bien orchestrée! Une question facile posée par un député libéral de l'arrière-ban et une réponse habile du secrétaire parlementaire. Allons donc.

Le Centre de la sécurité des télécommunications intercepte et surveille les communications entre les trafiquants de drogue, les membres de bandes criminelles et d'autres criminels dangereux. Il a des répercussions importantes sur la sécurité du Canada.

Pourquoi le ministre de la Défense refuse-t-il de nous donner, à moi et aux autres membres du Parti réformiste, une séance d'information sur le Centre de la sécurité des télécommunications?

L'hon. Arthur C. Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais pas exactement ce que le député cherche à savoir. Il y a des renseignements en dossier. Il est bien évident que le genre de travail qui occupe le Centre de la sécurité des télécommunications fait qu'il y a certaines restrictions. Toutefois, je me ferai un plaisir de discuter de la question avec le député pour déterminer le genre de renseignements qu'il aimerait obtenir.

 

. 1500 + -

Le Président: Chers collègues, nous allons maintenant passer aux hommages à un de nos anciens collègues qui est mort récemment, M. Alkenbrack. Je vais demander au député de Markham de commencer.

*  *  *

LE DÉCÈS DE DOUGLAS ALKENBRACK

M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, c'est un honneur que de rendre hommage à M. Alkenbrack.

Douglas Alkenbrack a été élu député de la circonscription de Lennox—Prince Edward en 1962, après de nombreuses années de service au niveau municipal. Sa carrière parlementaire s'est passée dans la poursuite de la loyauté et de la justice. Ses électeurs l'ont constamment réélu jusqu'à sa retraite en 1979. Cela témoigne de la valeur du travail qu'il faisait en leur nom.

Il a dit une fois: «Nous sommes tous l'ombudsman des électeurs que nous représentons.» On peut dire d'ailleurs que le hansard témoigne de la vigueur de son action pour obtenir un juste traitement pour ses électeurs.

 

. 1505 + -

Un vrai conservateur bleu, M. Alkenbrack aimait aussi son pays passionnément. Il nous a transmis un message en 1970 qui est toujours vrai aujourd'hui: «Tous les Canadiens, comme les Pères de la Confédération, ont de grandes ressources spirituelles à leur disposition. Notre patriotisme trouve sa source non seulement en nous-mêmes et dans nos relations avec nos concitoyens, mais aussi dans la majesté de la nature ainsi que dans la grandeur et la beauté matérielles de notre vaste dominion qui s'étend de Terre-Neuve au Montagnes Rocheuses, à Vancouver et aux Îles de la Reine Charlotte.»

À Mme Alkenbrack, à leurs enfants, petits-enfants et arrières-petits-enfants, je présente les sincères condoléances de tous les députés du caucus progressiste-conservateur.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Almonte Douglas Alkenbrack, un ancien député qui représentait une région qui recoupe ma circonscription et s'est successivement appelée Prince Edward—Lennox puis Frontenac—Lennox et Addington, qui a donc représenté des gens qui sont maintenant mes électeurs.

Douglas a servi cette Chambre et la population canadienne de 1962 à 1979. Son frère, Wesley Alkenbrack, attribuait le remarquable succès de Doug dans l'arène politique au fait qu'il aimait les contacts humains. Membre dévoué du Parti conservateur, Doug n'a jamais oublié qu'il représentait les électeurs de sa circonscription, qu'ils soient libéraux ou NPD, noirs ou blancs, riches ou pauvres.

Avant de se consacrer entièrement à la politique, Doug travaillait dans le bois, il était le cofondateur de R.W. Kimmerly Lumber Company de Napanee et il est resté partenaire de l'entreprise de 1937 à 1962. Son travail le conduisait partout dans Lennox et Addington et dans Frontenac. En tant qu'homme d'affaires il s'était fait une réputation d'homme direct et travailleur. Il n'y a pas de doute que la réputation de l'homme d'affaires a été pour quelque chose dans le succès de l'homme politique.

Avant et après mon élection, en 1993, Doug a toujours généreusement partagé ses opinions avec moi. Il est un peu intimidant de venir ici pour la première fois comme député. Il voulait être sûr que je représenterais de la meilleure façon possible la population de Hastings—Frontenac—Lennox et Addington car, disait-il, «elle ne mérite rien de moins.»

En 1995, Doug Alkenbrack a publié, en collaboration avec la Lennox and Addington Historical Society, un recueil de poèmes intitulé: «Rhymes of a Back-Bencher» (Rimes d'un député de l'arrière-ban).

Au nom de mes électeurs et, en fait, de tous les Canadiens, je tiens à présenter mes plus sincères condoléances à la veuve de Doug, Nan, à sa fille, Eleanor Grennell, et à son fils, Douglas Alkenbrack, de même qu'à son frère, Wesley Alkenbrack, de Napanee.

Almonte Douglas Alkenbrack était non seulement un collègue, mais un ami très cher. Qu'il repose en paix.

Je tiens à citer ici un ou deux poèmes de M. Alkenbrack. Le poème intitulé: «Homeward» (Sur le chemin du retour) en dit long, je crois, sur l'importance de notre circonscription. On peut lire, au début, la note suivante:

    Mes obligations et mon travail m'ont retenu à Ottawa pendant près de 18 ans, mais c'est toujours avec plaisir que je rentrais à Napanee, habituellement tous les week-ends. En novembre 1968, je l'ai fait avec tellement de plaisir que j'ai écrit ce poème que j'ai intitulé Homeward (Sur le chemin du retour).

    Qu'il est bon d'aller dans la Capitale
    Où il y a tant à voir et à entendre aussi
    Sur la force de notre pays, où toute la nuit
    On parle de libre démocratie.

    Qu'il est bon aussi d'être compris
    Au comité, au caucus, ou lorsqu'on doit
    Supplier des Communes l'assemblée,
    Là où les gouvernements règnent ou déchoient.
    Mais à tous ces moments en or je préfère encore
    Ce qui fait le délice de ma vie ici,
    Soit reprendre sans peine à la fin de la semaine
    Le chemin du retour vers Napanee.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Réf.): Monsieur le Président, au nom de l'opposition officielle, je voudrais aujourd'hui rendre hommage au regretté Douglas Alkenbrack, ancien député progressiste-conservateur de Lennox—Prince Edward, l'homme du peuple de Napanee et de la région au nord de Napanee.

Élu en 1962 pour représenter la circonscription de Lennox—Prince Edward, Doug a servi cette Chambre et son parti avec distinction jusqu'en 1979. En tant qu'ancien conseiller puis maire de Napanee, Doug était sensible aux questions se rapportant à la circonscription et était considéré par ses pairs sur la colline comme un homme sympathique et respectable.

Comme son frère Wesley l'a dit de lui, Doug était un homme près des gens, qui a consacré sa vie entière à ses responsabilités parlementaires et à sa circonscription. Doug était un homme impartial, réceptif aux idées et à la contribution de ceux qui se disaient contre les idées de son parti. Il voyait le bon côté des gens et le travail de l'individu, et il respectait leur droit d'avoir d'autres idées.

 

. 1510 + -

Doug Alkenbrack était plus qu'un politicien. C'était un étudiant en politique et en histoire, ainsi que, comme on vient de le dire, un poète publié. Il embrassait cet aspect de sa vie avec la même vigueur et le même enthousiasme que la politique.

Après qu'il se soit retiré de la politique en 1979, Doug a continué d'être un membre populaire de la communauté de Napanee et de la région. Cela témoigne sans doute du respect et de la haute estime que cette communauté avait à l'égard de cet homme et du travail qu'il avait accompli en son nom tout au long de sa carrière.

J'ai siégé avec Doug Alkenbrack dans cette Chambre. Doug était un homme très aimable, un travailleur infatigable qui n'a jamais cessé de défendre les intérêts de ses électeurs et un homme qui respectait au plus haut point cette institution.

Au nom de l'opposition officielle, j'adresse mes sincères condoléances à son épouse, Nan, à sa fille, Eleanor, et à son fils, Douglas.

Ceux qui le connaissaient et l'aimaient, ainsi que tous les députés à cette Chambre, le regretteront.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Almonte Douglas Alkenbrack, ancien député de cette Chambre, décédé dernièrement à l'âge de 86 ans.

M. Alkenbrack s'est illustré d'abord comme entrepreneur dans l'industrie du bois, de 1937 à 1962, dans la compagnie R.W. Kimberley Lumber Company Limited, compagnie qui existe encore aujourd'hui.

Son engagement politique commence en 1952, alors qu'il devient conseiller municipal de Napanee. Il en sera également le maire de 1957 à 1958.

C'est en 1963 qu'il sera élu pour la première fois, sous la bannière du Parti conservateur, à la Chambre des communes, pour représenter les électeurs de la circonscription de Frontenac—Lennox. Il sera réélu à toutes les élections, jusqu'à ce qu'il se retire de la vie politique en 1979.

En mon nom et au nom de mes collègues du Bloc québécois, je tiens à offrir mes condoléances à sa famille et à ses proches.

[Traduction]

L'hon. Lorne Nystrom (Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, j'ai bien connu Doug Alkenbrack lorsqu'il était député. Je me souviens qu'en 1979, il occupait un fauteuil situé à peu près là où le député conservateur de l'Ontario prend place, dans la deuxième rangée à votre gauche, monsieur le Président.

Comme on l'a déjà dit, il avait à la Chambre la réputation d'un vrai gentleman, d'un homme pratique, d'un député qui n'était pas trop partial.

Avant d'être élu à la Chambre, il a été actif sur la scène politique municipale et sur la scène communautaire. Il s'est aussi occupé de son entreprise de bois d'oeuvre dans sa collectivité, dans le nord de l'Ontario.

Je me souviens d'un de ses derniers jours à la Chambre. En fait, nous nous attendions à ce que le gouvernement soit renversé. C'était avant les élections de 1979. J'étais censé avoir la parole après la période des questions. Doug est venu me voir pendant la période des questions et m'a demandé si j'accepterais de lui céder ma place afin qu'il puisse prononcer son discours d'adieu à la Chambre. Évidemment, je lui ai alors laissé ma place.

Au nom de mon parti, je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à sa femme, à son fils, à sa fille, à ses petits-enfants et à ses proches, à la suite du décès d'un grand parlementaire et d'un véritable gentleman qui était estimé des députés de toute allégeance à la Chambre.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de l'amendement.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur ce projet de loi, la Loi d'exécution du budget de 1998.

Ce qui est très important dans ce projet de loi, c'est que c'est la loi qui rendrait opérationnelle la Fondation canadienne des bourses du millénaire. Les bourses du millénaire, c'est le projet qui a été rejeté massivement au Québec par tous les intervenants du monde de l'éducation.

On l'a vu hier. Que ce soient des gens qui représentent les niveaux primaire, secondaire, collégial ou universitaire, les administrations, les syndicats, tous les gens au Québec ont manifesté clairement leur opposition au projet de loi C-36. Ils ont accompagné M. Bouchard hier, lors de sa visite à Ottawa, alors qu'il est venu déposer devant M. Chrétien un projet d'amendement qui satisferait la Coalition de l'éducation du Québec.

Cet amendement se lit comme suit:

    Retrait avec compensation

    46.1 Lorsqu'une province a constitué et administre un programme d'aide financière aux étudiants pour leur assurer l'égalité des chances à l'éducation de niveau postsecondaire, les ministres

    doivent, à la demande de cette province, négocier avec elle pour conclure un accord visant à lui verser une juste compensation financière en lieu et place des activités de la Fondation dans cette province.

 

. 1515 + -

Cet amendement n'est pas seulement la position du gouvernement du Québec, il reflète aussi la position de toute cette Coalition qui représente l'ensemble des intervenants du secteur de l'éducation au Québec.

Donc, on a reconnu que le gouvernement fédéral pouvait avoir droit à une certaine visibilité. Il veut s'assurer que les gens qui reçoivent cet argent en vertu de ce programme sachent d'où il vient. Je pense que cette demande peut être légitime.

Cependant, cela ne doit pas se faire en sacrifiant l'efficacité. On retrouve dans le projet de loi des choses complètement inacceptables. La façon dont on crée la Fondation, les administrateurs qui sont nommés et les moyens qu'on leur donne, dans mon vocabulaire, cela s'appelle du dédoublement. Il s'agit de créer, à côté de la structure qui existe au Québec pour assurer l'aide financière aux étudiants, une autre structure qui va venir concurrencer et même ébranler tout le mode de fonctionnement qui a été développé au Québec. C'est important pour les intervenants des autres parties du Canada de comprendre cela.

Au Québec, il y a déjà un régime de prêts et bourses. C'est ce qui fait que l'endettement moyen des étudiants au Québec est de l'ordre de 11 000 $ lorsqu'ils terminent leurs études, alors que dans le reste du Canada, il est de 25 000 $. Cet écart s'explique par le fait que depuis 1964, le Québec a exercé un droit d'opting out à la suite d'un accord entre M. Pearson, du gouvernement fédéral et M. Lesage, le premier ministre du Québec. Le Québec a développé une expertise fantastique dans ce secteur. Je pense qu'il a un modèle qui fait l'envie de tout le Canada.

Aujourd'hui, lorsqu'on veut mettre en place les bourses du millénaire, la raison pour laquelle la Coalition au Québec est contre la position du fédéral, ce n'est pas parce qu'on va accorder plus d'argent aux étudiants, c'est plutôt parce qu'il faut s'assurer que cet argent va s'inscrire correctement dans le cadre des juridictions prévues dans la Constitution.

Au Canada, l'éducation est de juridiction provinciale. Lorsque j'entends une phrase comme celle qu'a dite récemment un député libéral qui soulignait: «On n'intervient pas en éducation, on va donner l'argent aux étudiants», c'est faire preuve d'une ignorance crasse du passé du Canada et du fait que la juridiction dans le domaine de l'éducation, c'est sacré pour le Québec. C'est une des pierres angulaires qui a mené au Pacte confédératif de 1867. Donc, c'est important, et il faut qu'on puisse arriver à un résultat.

Le gouvernement du Québec a fait preuve d'une attitude raisonnable et a présenté une proposition. Les deux parties se sont entendues pour qu'il y ait des négociateurs, d'un côté, le sous-ministre du Développement des ressources humaines et, de l'autre côté, le sous-ministre des Affaires intergouvernementales du Québec, appuyé par des fonctionnaires du ministère de l'Éducation, pour qu'on essaie de trouver une solution qui fasse l'affaire de tout le monde.

À ce niveau, le Bloc québécois sera très vigilant et, à ce sujet, je suis très étonné de la réponse du premier ministre aujourd'hui, lors la période des questions orales. Il a dit que cette négociation peut être menée et, en même temps, ne pas modifier le projet de loi C-36 et l'accepter comme tel. C'est absolument impossible, parce que c'est prévu comme tel à l'article 29(1) et à l'article 25(2) que la Fondation ne pourra pas négocier avec les provinces des ententes pour déléguer la gestion des bourses du millénaire.

Donc, si le gouvernement fédéral veut faire preuve de bonne foi à la suite de la décision de négocier qui a été prise hier, si on ne veut pas que cette négociation ne soit qu'une façon de gagner du temps, il faut qu'il y ait des gestes de bonne foi de la part du gouvernement fédéral. Un geste auquel on s'attend serait de mettre de côté le projet de loi C-36, tout au moins en ce qui concerne les bourses du millénaire, ou de prévoir une disposition à l'effet que s'il y a une entente entre Québec et Ottawa sur la gestion des bourses, elle puisse être intégrée à la loi et s'y retrouver à la suite de la négociation.

Dans ce secteur, c'est important. Il faut que ce soit très clair que le Québec a le contrôle sur le développement de son secteur éducatif. Hier, le porte-parole de la Coalition, M. Shapiro, qui est recteur de l'Université McGill, est venu parler au nom de tous les intervenants présents.

 

. 1520 + -

On ne peut taxer M. Shapiro, ou l'Université McGill d'être un repaire de séparatistes. Je pense qu'il y a là des gens de toutes tendances politiques, et probablement particulièrement des fédéralistes.

Mais M. Shapiro et tous les intervenants en éducation ont une préoccupation. Ils disent que l'instruction est un outil intégré du développement de la personne. Il y a des choses qu'on doit apprendre au primaire, au secondaire, au collégial, à l'université, et ce n'est pas par des bourses universitaires au mérite, à la fin des études, qu'on assurera l'égalité des chances. Il doit y avoir un budget suffisant disponible à tous les niveaux d'enseignement, particulièrement au niveau postsecondaire. Je pense qu'il est important qu'on puisse en arriver à un résultat acceptable.

Est-il possible que d'un côté, le gouvernement fédéral puisse atteindre ses objectifs de visibilité et que, de l'autre côté, le gouvernement du Québec et les intervenants en éducation puissent atteindre leur objectif d'efficacité? Je pense que pour en arriver à une entente, il faudra trouver une façon de réaliser ces deux objectifs, c'est-à-dire la visibilité du gouvernement fédéral, qui est une condition que le premier ministre a lui-même mise sur la table, et, du côté du gouvernement du Québec, l'efficacité, qui est, je dirais, le ciment qui lie la Coalition des intervenants en éducation du Québec. Donc, nous avons devant nous une occasion de trouver une solution à un problème qui pourrait durer pendant plusieurs années.

Souvenons-nous du dossier de la main-d'oeuvre. Il a fallu avoir un consensus québécois fort pendant plusieurs années, et poser des questions à répétition ici, par l'entremise du Bloc québécois, pour que le barrage cède finalement et qu'on en arrive à des ententes, en s'assurant que le Québec puisse prendre le contrôle d'un aspect important de la formation de la main-d'oeuvre.

Il y aura d'autre chose dans ce sens à l'avenir, notamment par rapport à tout ce qui concerne la stratégie jeunesse. Comment peut-on, d'une part, déléguer au Québec la formation de la main-d'oeuvre et, d'autre part, que le gouvernement fédéral garde le contrôle sur la stratégie jeunesse? C'est un exemple de travail qui reste à compléter et le dossier de la Fondation canadienne des bourses du millénaire en est, je pense, un exemple concret.

Hier, nous avons eu une représentation à Ottawa de tout ce qu'il y a de forces vives en éducation au Québec. Ces gens sont venus dire au premier ministre du Canada: «Nous voulons qu'il y ait une solution qui permette que l'argent soit utilisé efficacement au Québec. Nous voulons nous assurer que ce ne sera pas saupoudré et que, par souci de visibilité, on n'aura pas finalement des résultats inacceptables. On n'a pas les moyens de gaspiller l'argent en éducation.»

De 1994 à 1998, chaque fois que le gouvernement du Québec a été obligé de couper un dollar en santé et en éducation, 75 cents provenaient des coupures dans les paiements de transfert. On est donc devant une situation urgente. Il faut que le gouvernement fédéral soit de bonne foi dans ses négociations. Elles doivent être menées correctement et pour cela, il faut que, relativement aux aspects qui concernent les bourses du millénaire dans le projet de loi C-36, le gouvernement n'agisse pas dans le sens de ce qu'a dit aujourd'hui le premier ministre.

Il ne faut pas que ce projet de loi soit adopté et que le gouvernement fédéral agisse comme un rouleau compresseur. Il faut plutôt s'arrêter, donner le temps aux négociateurs de trouver une solution, et s'assurer qu'en bout de ligne, la solution respectera le principe de l'amendement qui a été déposé par le premier ministre du Québec. Cet amendement vise à permettre à une province qui administre un programme d'aide financière pour assurer l'égalité des chances puisse avoir une entente avec le gouvernement fédéral pour obtenir une juste compensation financière en lieu et place des activités de la Fondation dans cette province.

C'est la demande du gouvernement du Québec, mais c'est aussi la demande de tous les intervenants en éducation du Québec. Je souhaite que le gouvernement fédéral écoute la demande qui est présentée par tous les gens du Québec.

[Traduction]

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Réf.): Monsieur le Président, je suis très heureux de parler du budget au nom des électeurs de la circonscription de Dauphin—Swan River. Après avoir mené différents sondages, je puis dire que les priorités des électeurs de ma circonscription diffèrent de celles du gouvernement.

Plus de 66 p. 100 des électeurs de ma circonscription ont dit que tout excédent devrait servir en priorité à réduire la dette de 583 milliards de dollars. Plus de 56 p. 100 ont dit que leur deuxième priorité était la réduction de la TPS et des impôts. Par ailleurs, 9 p. 100 ont comme priorité numéro un l'allégement fiscal. En outre, 10 p. 100 se sont dits en faveur d'une augmentation des dépenses une fois la dette remboursée. Seulement 3,2 p. 100 des électeurs de ma circonscription estiment que le gouvernement fait bien d'augmenter les dépenses avant d'avoir remboursé la dette.

Une des avantages des députés réformistes, c'est qu'ils peuvent non seulement voter en toute liberté, mais qu'ils sont aussi censés représenter les opinions des électeurs de leur circonscription, entre autres lorsque ceux-ci ne souscrivent pas à la ligne de conduite du parti.

 

. 1525 + -

Je n'ai pas perdu mon poste de porte-parole adjoint en matière d'unité nationale et je suis toujours membre de comités permanents.

Nous savons tous le traitement qu'a réservé le premier ministre au député indépendant de York-Sud—Weston et à M. Warren Allmand après qu'ils eurent refusé de se plier aux ordres qui venaient d'en haut. Warren Allmand a été chassé de la présidence du comité de la justice et le député de York-Sud—Weston a été d'abord expulsé du caucus libéral, puis du Parti libéral du Canada par le premier ministre.

L'article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, assigne à la Chambre des communes la responsabilité d'autoriser toute nouvelle dépense ou nouvel impôt ou toute augmentation de dépenses ou d'impôts. En vertu de l'article 54, la Couronne et le Cabinet ne peuvent que faire des recommandations quant aux nouvelles dépenses ou aux nouveaux impôts. Ils ne peuvent les autoriser, du moins en théorie. Ne l'oublions pas.

La population peut faire savoir librement, par le truchement de ses députés à la Chambre, si elle approuve une augmentation de dépenses ou la création d'impôts. C'est ce que prévoit la Constitution. C'est la théorie.

Le problème est que la théorie est souvent une fiction et la vérité peut prendre une tournure très étrange. Le gouvernement semble croire que les députés sont ici pour servir et exprimer sa volonté et non pas celle de la population en matière de dépenses et d'impôts.

Nous avons célébré la semaine dernière les 150 ans de gouvernement responsable, établi par Baldwin et Lafontaine. En fait, Joseph Howe avait déjà établi un gouvernement responsable plus tôt en Nouvelle-Écosse.

Qu'est-ce que le gouvernement responsable? Cela signifie que la Couronne et le Cabinet sont responsables devant la Chambre élue, la Chambre du peuple, la Chambre des communes. La Chambre des communes ne rend pas de comptes au Cabinet. La règle semble avoir été inversée à un moment donné car, de nos jours, les députés d'arrière-ban doivent se plier à tous les désirs du premier ministre et du Cabinet. Le gouvernement responsable ne fonctionne pas comme l'avaient souhaité Joseph Howe, Baldwin, Lafontaine et tant d'autres.

Le moment est venu de mettre à l'essai de nouvelles façons de s'assurer que les dépenses et les impôts qui sont théoriquement autorisés par la Chambre reçoivent l'appui de la population, des électeurs, des contribuables.

Quelle est la solution? Serait-ce de revenir à la base?

La loi sur les impôts et les dépenses dans ma province, le Manitoba, exige que toute hausse d'impôt soit autorisée par les électeurs à l'occasion d'un référendum. La loi tient également le premier ministre et le Cabinet personnellement et financièrement responsables de tout déficit budgétaire.

Quelqu'un a déjà dit que la pendaison est un excellent moyen de concentration de la pensée. Les lois sur les impôts et les dépenses sont un excellent moyen d'obliger le gouvernement à établir ses priorités en fonction d'une gestion rigoureuse des deniers publics. Après tout, le gouvernement ne dépense pas l'argent de la Couronne, du premier ministre, du Cabinet ou même des députés. Il s'agit de l'argent que la population confie au gouvernement et que ce dernier doit dépenser de façon responsable et selon les besoins.

À ceux qui rétorqueraient que nous ne pouvons pas le faire, que nous ne l'avons jamais fait auparavant, je demanderai quels sont les sept derniers mots d'une institution ou organisation moribonde. Ces sept derniers mots sont: «Nous ne l'avons jamais fait auparavant.»

Je viens de parler de l'initiative qu'a prise le Manitoba en se dotant d'une loi sur le contrôle des impôts et des dépenses. L'Alberta a aussi promulgué une loi semblable.

La Chambre des communes a elle-même adopté une loi très faible sur le contrôle des impôts et des dépenses, la Loi limitant les dépenses publiques, au cours de la trente-quatrième législature. Le projet de loi avait été présenté à la Chambre par M. Don Mazankowski, en 1992. La plupart d'entre nous disent que c'était trop peu, trop tard.

Aux termes de la Loi limitant les dépenses publiques, le ministre des Finances devait essayer de respecter certains objectifs établis dans la loi en ce qui concerne les dépenses de programmes et justifier tout déficit. Les objectifs établis dans la loi sont demeurés en vigueur jusqu'au 31 mars 1996.

Si l'actuel ministre des Finances veut vraiment faire sa marque au Canada et influer sur la politique de dépenses du gouvernement fédéral, s'il est vraiment sérieux lorsqu'il affirme qu'on ne répétera jamais plus les erreurs des ministres des Finances passés qui ont accumulé des déficits pendant plus de 25 ans, il devrait alors présenter une loi sur le contrôle des impôts et des dépenses, le plus tôt possible.

Soit dit en passant, l'un des ministres des Finances du passé qui, à force de dépenser, a contribuer à nous endetter de 583 milliards de dollars, sans compter le passif non capitalisé, est le ministre des Finances qui a prononcé le discours du budget en 1978, l'actuel premier ministre.

 

. 1530 + -

Nous sommes heureux que le premier ministre soit resté au Parlement suffisamment longtemps pour recevoir les conseils du Parti réformiste sur la façon de résoudre les problèmes qu'il a aidé à créer dans les années 70. Cependant, nous avons encore maintenant une dette de 583 milliards de dollars, plus un passif non capitalisé au moins aussi élevé dans le RPC, qu'on doit éponger. Si on suit le rythme proposé par le premier ministre et le ministre des Finances, il faudra plus de 200 ans pour rembourser ces dettes.

Le ministre des Finances aime à comparer le Canada aux normes d'adhésion à la Communauté européenne, c'est-à-dire un déficit budgétaire représentant au plus 3 p. 100 du PIB et une dette publique ne dépassant pas 60 p. 100 du PIB. Ce que le ministre des Finances et le premier ministre oublient, c'est que ces normes s'appliquent à l'ensemble du déficit et des dettes de tous les paliers de gouvernement: fédéral, provincial et municipal. Il se peut qu'ils aient simplement une mémoire sélective.

Même si on tient compte de la dette fédérale seulement, cela représente entre 70 et 75 p. 100 du PIB. Si on ajoute simplement le passif actuel dans le RPC, on atteint une proportion de l'ordre de 140 à 150 p. 100 du PIB. Si on ajoute encore le passif pour les soins de santé au cours des 20 prochaines années, je ne veux même pas penser à quoi on va aboutir.

Qu'ont fait le premier ministre et le ministre des Finances au cours de la dernière législature? Ils ont réduit de 4 milliards de dollars les sommes consacrées aux soins de santé et se sont déchargés d'une plus grande part du passif sur les provinces. Si c'est ça la conscience sociale des libéraux, je me demande si on peut vraiment parler de conscience.

Si le premier ministre souhaite réellement faire quelque chose au cours du prochain millénaire pour les jeunes, il devrait plutôt prendre des mesures pour veiller à ce que nos jeunes n'aient pas à supporter une énorme dette publique et des impôts élevés au cours du prochain millénaire.

Le premier ministre et le ministre des Finances devraient présenter une loi sur le contrôle des impôts et des dépenses pour faire ce qui suit. Premièrement, ils devraient exiger que les comptes publics soient équilibrés au cours d'une législature. Deuxièmement, ils devraient exiger l'approbation, par la population, de tout nouvel impôt ou de toute augmentation des impôts. Troisièmement, ils devraient exiger que tout excédent budgétaire serve à réduire la dette et les impôts.

En terminant, je voudrais dire que les députés ne devraient jamais oublier qu'il leur incombe, sur le plan constitutionnel, de n'autoriser que les dépenses et les impôts que les gens veulent. Une loi sur le contrôle des impôts et des dépenses montrerait clairement aux Canadiens que nous comprenons que c'est leur argent et que nous prenons très au sérieux nos responsabilités à leur égard.

M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur la deuxième lecture du projet de loi portant exécution du budget. J'aborderai ce budget sous un angle différent de mes collègues. Ils ont exprimé leurs idées sur certains aspects du budget et je les appuie. Cependant, j'irai dans un sens un peu différent de mes collègues.

D'abord, à mon avis, l'examen des lois budgétaires doit se faire dans le cadre d'un bon processus. C'est indéniablement là que le processus parlementaire doit être à son meilleur. En raison des pressions qui pèsent sur nous et des exigences de notre époque, nous pouvons avoir tendance à perdre de vue le fait que les décisions que nous prenons ici se répercutent sur l'ensemble des Canadiens. Tous les Canadiens ressentent les effets des décisions que nous prenons à la Chambre des communes. Cela est particulièrement vrai des décisions concernant le budget, ce que beaucoup de Canadiens ont appris d'assez rude façon.

Par conséquent, je crois qu'il serait utile de nous rappeler pour qui nous travaillons. Nous sommes ici pour servir les Canadiens et défendre leurs positions dans nos débats. Représentons-nous bien nos électeurs? Comment les électeurs de nos circonscriptions seront-ils touchés par nos décisions?

Nous devons toujours penser aux répercussions que nos décisions auront sur l'ensemble de la population, pas sur les groupes d'intérêt qui promettent de nous réélire, pas sur l'élite culturelle auto-proclamée qui se sent obligée de décider à notre place de ce dont les Canadiens ont besoin. Nous devons éviter de penser en termes d'échange de faveurs politiques. Prenons nos décisions en réfléchissant aux répercussions qu'elles auront sur la vie des électeurs qui nous ont envoyés les représenter à la Chambre des communes. Réfléchissons à leurs préoccupations et prenons des décisions sensées qui correspondent à leur volonté et qui vont dans le sens de leurs intérêts.

C'est dans cet esprit que je veux participer au débat, au nom des familles que je représente. Au Canada, nous nous targuons d'être justes et au-dessus des préjugés. Pourtant, nous acceptons depuis des années que se perpétue une injustice dont sont victimes les familles canadiennes.

 

. 1535 + -

La politique fiscale de ce gouvernement «libéral» a frappé de plein fouet les parents qui souhaitent s'occuper eux-mêmes de leurs enfants et les élever à la maison. Cette politique donne à entendre à ces parents que leur décision n'a aucune valeur. Cependant, s'ils paient quelqu'un d'autre pour s'occuper de leurs enfants, la fonction prend alors de la valeur et est reconnue par la fiscalité. Le gouvernement, par son régime fiscal, nous dit que les soins prodigués par les parents ne comptent pour rien ou, en tout cas, qu'ils sont de moindre valeur que les soins dispensés dans des établissements.

Ce message du gouvernement porte préjudice aux parents qui veulent s'occuper eux-mêmes de leurs enfants. En outre, des études montrent que la garde des enfants en institution n'est généralement pas dans l'intérêt des enfants—même s'il peut y avoir des exceptions.

Actuellement, la loi de l'impôt au Canada prévoit que les parents qui choisissent de payer quelqu'un pour prendre soin de leurs enfants peuvent demander une déduction pour cette dépense. Ceux qui peuvent rester à la maison ou qui choisissent de renoncer à d'autres activités pour investir la plus grande partie de leur temps à s'occuper des enfants se font dire par le ministère de l'impôt que ce travail ne vaut rien et qu'il ne leur donnera donc pas d'avantage fiscal. C'est un mauvais message, injuste et nuisible à la stabilité de notre nation. Beaucoup de familles réclament des changements à cet égard.

Le gouvernement a établi ses priorités de travers en affirmant que les soins donnés par les parents ont moins de valeur que ceux qui sont prodigués par des étrangers, comme le laissent entendre ces dispositions fiscales, et les Canadiens le savent. Nous reconnaissons évidemment que ce n'est pas tout le monde qui peut, en raison des circonstances et des motifs personnels de chacun, s'occuper des enfants à la maison, mais ce n'est pas une raison pour traiter injustement ceux qui choisissent de se consacrer à plein temps à l'éducation des générations futures.

C'est pour cette raison que le Parti réformiste demande qu'on mette un terme à ce traitement injuste et préjudiciable en adoptant une déduction pour garde d'enfants applicable à tous les parents, y compris à ceux qui s'occupent de leurs enfants à la maison, de 5 000 $ pour chaque enfant de moins de sept ans et de 3 000 $ pour chaque enfant de sept à douze ans. Les parents qui peuvent et qui veulent le faire devraient être encouragés à s'occuper eux-mêmes de leurs enfants dans la mesure du possible, et non dissuadés de le faire.

Pourquoi adopter une telle position? C'est ce que demandent bon nombre de familles, et beaucoup de recherches solides établissent qu'il est avantageux pour les enfants de recevoir davantage de soins parentaux. Il s'ensuit donc que ce serait dans l'intérêt à long terme du pays. Ce sont nos futurs citoyens, nos futurs dirigeants.

Permettez-moi de me reporter à certaines recherches approfondies et sérieuses faites sur ce sujet. La recherche que j'ai en main aujourd'hui a été réalisée par une maison de recherche bien connue, la National Foundation for Research and Education on the Family. Je vais citer des extraits d'une étude qu'elle a faite pour le gouvernement de l'Ontario.

Les résultats révèlent que, dans une proportion supérieure à 10 pour un, les Ontariens ont dit qu'il est préférable pour un jeune de rester à la maison avec un parent plutôt que d'être placé dans une garderie publique. On lit plus loin que parmi les parents qui ont confié leurs enfants à des soins non parentaux, 77 p. 100 auraient préféré s'en occuper eux-mêmes, en rétrospective. En outre, les parents préfèrent la famille à la garderie. Si on leur donnait le choix entre la garderie et un proche, 73 p. 100 des parents ont dit qu'un proche serait préférable à une garderie publique.

Je pourrais continuer. J'ai en main un certain nombre d'études, mais, par souci pour le temps, je vais citer une autre étude réalisée dans l'ensemble du pays en 1991. La question était: «Si vous aviez le choix, resteriez-vous à la maison pour élever vos enfants ou iriez-vous travailler et les mettriez-vous en garderie?» Évidemment, 70 p. 100 des parents—donc la majorité, et de loin—ont dit qu'ils préféreraient rester à la maison. Pourtant, les politiques et les lois fiscales n'en tiennent aucun compte, préférant accorder plus d'attention aux garderies publiques.

C'est pourquoi j'ai présenté cette question aujourd'hui. Depuis un certain temps maintenant, le Parti réformiste, dans le cadre de son programme, demande des changements dans ce domaine et un traitement équitable pour les familles. Nous sommes d'avis que les parents devraient avoir droit à un traitement fiscal au moins égal, qui ne dépende pas du choix qu'ils font pour prendre soin de leurs enfants. C'est une position raisonnable. Le Parti réformiste se préoccupe des familles.

 

. 1540 + -

Je citerai l'un des principes fondamentaux du Parti réformiste, qui est énoncé dans notre programme et qui est la raison pour laquelle je soulève cette question aujourd'hui. Le septième principe de notre programme se lit comme suit: le Parti réformiste reconnaît que le fait de protéger et de renforcer l'unité familiale est absolument essentiel au bien-être des personnes et de la société.

Dans notre programme, on reconnaît aussi que les parents ont le devoir d'élever leurs enfants de façon responsable, selon leur propre conscience et leurs propres croyances, et on affirme également qu'aucun individu, gouvernement ou organisme n'a le droit de s'ingérer dans la réalisation de ce devoir, tant que les parents agissent sans abus ni négligence.

Le Parti réformiste reconnaît l'important travail qu'accomplissent les parents et nous voulons leur donner l'occasion d'investir dans les générations à venir et les encourager à le faire. Pourquoi? Parce que c'est dans l'intérêt à long terme de l'édification d'une société forte et en santé pour les années à venir. Malheureusement, le budget libéral de cette année, comme ceux qui l'ont précédé, ne respecte ni ce principe ni le travail des parents.

Le président suppléant (M. McClelland): À l'intention des visiteurs à la tribune, je signale que, tout à l'heure, la Chambre se rendra au Sénat où la sanction royale sera donnée à certains projets de loi. Nous nous préparons donc à nous rendre au Sénat dans environ trois quarts d'heure.

*  *  *

[Français]

MESSAGE DU SÉNAT

Le président suppléant (M. McClelland): J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté, sans amendement, certains projets de loi.



LA SANCTION ROYALE

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:

    Résidence du Gouverneur général,
    Ottawa

    le 31 mars 1998

    Monsieur le Président,

    J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable J.E. Michel Bastarache, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, se rendra à la Chambre du Sénat aujourd'hui, le 31 mars 1998, à 16 h 30, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

    Le sous-secrétaire, Politique,
    programme et protocole,
    Anthony B. Smythe



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de l'amendement.

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté les collègues qui m'ont précédé et ils ont touché des points particuliers des mesures budgétaires. J'aimerais cet après-midi avoir davantage une vue d'ensemble sur les mesures que le budget de 1998-1999 propose.

 

. 1545 + -

Ma réflexion se base sur le fait que, on s'en rappellera, l'an dernier, le Bloc québécois avait déclaré que le budget sous-estimait certains revenus et que, effectivement, le ministre des Finances se retrouverait, à la fin de l'exercice financier, ce qui est le fait aujourd'hui, avec des surplus intéressants.

À l'époque, on s'en souviendra, j'en suis certain, le ministre des Finances avait dit que le Bloc québécois n'avait pas bien fait son travail, que ce que nous envisagions ne se produirait pas, bref, qu'il y aurait un déficit d'un certain ordre de grandeur.

Eh bien, surprise! le Bloc québécois avait raison. Le ministre des Finances a réussi à dégager des revenus supplémentaires à ceux prévus sur papier, et bien sûr, le déficit en a été soulagé d'autant. Remarquez que le contribuable aussi a été soulagé dans ses goussets, parce que cet argent n'est pas venu du ciel, il est venu de ponctions qui ont été faites dans les poches des contribuables.

Cette année, on a l'impression de vivre le même scénario. On dirait que c'est la suite du scénario de l'an dernier. Le ministre des Finances, à nouveau, ne déclare pas les véritables revenus qu'on peut anticiper dans l'exercice financier qui débutera demain matin. Dans de telles circonstances, cela m'amène à quelques réflexions qui, ma foi, ont une importance capitale lorsqu'on veut respecter le citoyen et la citoyenne qui sont les contribuables qui financent les recettes, les revenus du gouvernement.

Le problème, c'est que si le gouvernement perçoit plus d'argent qu'il n'en a besoin, il se trouve à surtaxer la population. Nous sommes actuellement, je crois, dans une situation de cette nature. Ce n'était pas le cas l'année dernière; les revenus ont été plus considérables que prévu, mais les dépenses étaient elles-mêmes plus considérables que les revenus prévus ou même que les revenus actuels réels.

L'an prochain, si on examine les mesures budgétaires qui sont proposées, le déficit est censé être nul, ce qui veut dire que toute recette excédentaire va créer un surplus. Ma sainte foi, si on parle de quelques dollars, on ne dira pas que le contribuable a été surtaxé d'une façon inacceptable. Mais ici, on ne parle pas que de quelques dollars, on parle de milliards de dollars.

Si on prend un horizon de 24 mois, on parle de quelque chose qui pourrait être de l'ordre de 20 à 30 milliards. C'est une somme énorme. C'est une somme d'autant plus énorme que le ministre des Finances ne la déclare pas. Là, en tant que député de la Chambre, je m'inquiète, parce que des mesures budgétaires se doivent d'être acceptées, d'être approuvées par cette Chambre. C'est d'ailleurs l'exercice auquel nous nous livrons présentement que d'en débattre, afin d'arriver à une conclusion par voie de vote.

Mais si ce dont nous débattons est incomplet, quand débattrons-nous de l'utilisation de ces éventuels surplus que nous soupçonnons fortement et dont nous avons la conviction qu'ils se matérialiseront, conviction d'autant plus profonde que l'an dernier, la même situation s'était produite et nous avions eu raison.

Ce dont nous débattons présentement, ce qui sera voté n'est pas l'entier du budget qui sera effectivement géré l'an prochain. J'ai la crainte, et je pense que plusieurs la partagent, que certaines recettes de l'ordre de plusieurs milliards de dollars, voire plusieurs dizaines de milliards de dollars, échapperont au contrôle démocratique exercé par les députés de cette Chambre. Donc, le gouvernement se donnera la latitude de pouvoir utiliser ces sommes comme bon lui semble. Affectera-t-il ces sommes au remboursement de la dette? J'aimerais bien, mais je n'ai pas l'impression que c'est ce qui va arriver.

 

. 1550 + -

Le ministre des Finances, dans les mesures budgétaires, a été très clair. Il affectera au remboursement de la dette une somme d'au plus trois milliards de dollars, somme qu'il a mise de côté pour faire face à des imprévus. S'il y a des imprévus, la somme n'existera plus, et si elle n'existe plus, la dette ne sera pas remboursée, même si, par ailleurs, une somme de plusieurs milliards de dollars a été amassée par des recettes excédentaires.

Même s'il réussissait à rembourser quelque argent sur la dette avec ces trois milliards de dollars, eh bien, à coups de trois milliards de dollars par année, je dois avouer qu'on en a pour 200 ans avant de rembourser la dette en entier. Alors, cela paraît un peu ridicule.

Or, je reviens à mon propos. Avec les recettes excédentaires, que va faire le ministre des Finances lorsqu'il les aura dans ses poches, durant cet exercice financier qui débute demain matin? Nulle part il en est fait mention. En fait, le ministre des Finances a été très conservateur, tout libéral qu'il soit, libéral dans les dépenses, conservateur dans les revenus. Enfin, on est habitués à voir des gens, comme ça, changer de couleur rapidement. De ce temps-ci, c'est à la mode, paraît-il.

Alors, on voit notre ministre des Finances, conservateur dans ses revenus, dire que ceux-ci égaleront exactement les dépenses. Mais dans le fond, on le sait et on le sent, on le pressent, il aura peut-être huit, dix ou douze milliards de dollars dans ses poches à la fin de l'exercice 1998-1999. Où l'argent sera-t-il dépensé? Qui va prendre la décision pour l'affectation budgétaire de ces sommes? Est-ce les députés de la Chambre des communes? Que non. Ceci n'apparaît pas dans les mesures budgétaires présentes.

Cela nous arrivera, probablement quelque part en février 1999, sous forme d'un addendum aux dépenses d'opérations, où on s'apercevra que des sommes sont utilisées ici ou là, ou peut-être un fonds sera-t-il créé pour passer aux années futures ces sommes qui serviront à Dieu sait quoi à nouveau.

Alors, ce que je suis en train de dire, c'est que le ministre des Finances, dans le présent budget, avec les mesures dont nous sommes en train de discuter, est en train d'escamoter plusieurs milliards de dollars, et ceux-ci échappent au débat démocratique. Quand on parle de démocratie, je pense que c'est quelque chose qui nous tient tous à coeur.

Je termine sur ces paroles, je trouve que le ministre des Finances ici manque de transparence et manque à son devoir.

[Traduction]

M. Jim Hart (Okanagan—Coquihalla, Réf.): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour dénoncer le projet de loi C-36, Loi d'exécution du budget de 1998. Voici d'abord ce qui motive mon opposition et celle de mes électeurs à cette mesure.

En premier lieu, bien sûr, je signale que les budgets ne sont pas simplement des chiffres. Un budget fédéral touche la population et donne au gouvernement l'occasion d'exprimer les espoirs, les rêves et les aspirations des Canadiens dans un exercice budgétaire annuel.

Cette année, le budget renferme des espoirs, des rêves et des aspirations. Malheureusement, ce budget ne tient compte que des rêves et des espoirs de deux personnes, soit ceux du ministre des Finances, qui aspire à devenir premier ministre un jour, et du premier ministre, qui met sur pied la Fondation des bourses du millénaire afin d'inscrire à jamais son nom dans l'histoire du Canada.

Nous pouvons affirmer avec certitude que les Canadiens n'oublieront jamais le premier ministre et son gouvernement, à cause de ce que ces derniers ont fait à leurs rêves, leurs espoirs et leurs aspirations.

Ce budget soulève plusieurs problèmes et présente de nombreux défauts. Un problème qui a été relevé par le Parti réformiste et par la plupart des Canadiens, c'est l'absence d'un plan pour acquitter la dette.

Ce problème est énorme pour les Canadiens et devrait l'être pour un gouvernement fédéral, puisque ce dernier doit consacrer une partie considérable de son budget au service de la dette.

 

. 1555 + -

C'est pour ça que le problème est si grave. L'argent qui est consacré au service de la dette pourrait être investi dans les paiements de transfert aux provinces au titre des soins de santé, de l'éducation et de programmes qui améliorent la vie des Canadiens. À cet égard, le gouvernement a trahi les Canadiens.

J'ai fait un sondage dans ma circonscription. Quelque 94 p. 100 des répondants se sont déclarés en faveur de la réduction de la dette. Ils pensent que de 20 à 50 p. 100 de tout excédent budgétaire devraient être utilisés à cette fin. Le budget ne s'attaque pas à ce problème.

La deuxième chose que je reproche au budget fédéral, c'est qu'il ne prévoit pas d'allégement net des impôts. Les libéraux se vanteront que les Canadiens seront en meilleure posture après le budget. Mais en fait, c'est comme s'ils tombaient de Charybde en Scylla. On m'a raconté l'histoire suivante. Savez-vous comment faire cuire une grenouille? Mettez la grenouille dans une casserole et portez doucement à ébullition. Très vite, elle cessera de sauter et se laissera gentiment cuire. C'est exactement ce que le gouvernement fait avec son budget. Il fait cuire les Canadiens à un point tel que nous n'en pouvons plus, écrasés que nous sommes par les impôts. J'y reviendrai un peu plus tard.

Les habitants d'Okanagan—Coquihalla tiennent à certains des programmes que leur offre le gouvernement. Ils veulent un système de soins de santé fort. Ils veulent un système qui leur permette de faire des études décentes. Ils veulent un gouvernement qui assure les services essentiels tels que la défense nationale et les affaires étrangères, et un système de justice pénale qui protège les citoyens respectueux de la loi. C'est le genre de programmes pour lesquels les Canadiens sont fiers de payer des impôts, des programmes auxquels ils tiennent tellement.

Ce que les travailleurs acharnés de ma circonscription ne veulent pas voir, c'est leur argent gaspillé à financer des programmes qui ne sont pas essentiels. Le meilleur exemple de cela est l'intérêt que l'on doit payer sur la dette parce que les gouvernements libéraux et conservateurs ont vécu tour à tour bien au-dessus de leurs moyens.

Les contribuables paient environ 45 milliards de dollars par année uniquement pour payer les intérêts sur notre dette nationale. Le contribuable moyen paie plus de 21 000 $ en impôts fédéraux. Environ le tiers de cette somme est consacré au paiement des intérêts sur la dette.

Les habitants de la Colombie-Britannique considèrent qu'ils sont tout particulièrement accablés par le niveau des impôts qu'ils doivent débourser. La C.-B. a le plus fort taux d'imposition de toute l'Amérique du Nord. Le revenu familial moyen est de 58 000 $ en Colombie-britannique. Le fardeau fiscal de ces familles s'élève à environ 29 000 $. C'est un montant écrasant pour une famille. Tous les Canadiens ont besoin d'allégements fiscaux, mais ce besoin est particulièrement urgent dans ma province de la Colombie-britannique.

Les travailleurs assidus de ma circonscription sont fatigués de voir les impôts qu'ils paient à Ottawa disparaître sans jamais leur revenir. Le gouvernement continue de soutirer de l'argent des contribuables de la Colombie-Britannique mais ne leur donne pas grand-chose en retour. L'année dernière, les transferts effectués par le gouvernement fédéral n'ont compté que pour 7,9 p. 100 des recettes de la province. C'est le plus bas niveau de toutes les provinces canadiennes.

D'autres provinces reçoivent des montants beaucoup plus élevés du gouvernement fédéral. À Terre-Neuve par exemple, 43 p. 100 du budget provincial vient du fédéral. Au Nouveau-Brunswick, ce chiffre atteint les 45,5 p. 100. Au Québec, 17,6 p. 100 des recettes provinciales viennent des coffres fédéraux. La moyenne canadienne s'élève à 16,9 p. 100. En Colombie-Britannique, on ne reçoit que 9,7 p. 100. Encore une fois, le reste du pays récolte de l'or et nous savons bien ce que la Colombie-Britannique retire de tout cela.

Ce gouvernement continue de prendre beaucoup à la Colombie-Britannique mais ne donne rien en retour. Je vais vous donner un exemple. Les producteurs de fruits de ma circonscription ont pu le constater par eux-mêmes. En 1997, les vergers des vallées de l'Okanagan et de Similkameen ont été ravagés par la plus grosse tempête de grêle du siècle et d'autres catastrophes de ce genre. Les producteurs ont demandé une aide immédiate dans le cadre du Programme d'aide à la commercialisation des produits agricoles. Peine perdue.

 

. 1600 + -

Le ministre de l'Agriculture a rejeté le blâme sur les banques, alors que les arboriculteurs fruitiers et les habitants de la Colombie-Britannique savaient très bien que le problème ne venait pas des banques, mais bien du gouvernement libéral fédéral.

Par contraste, il a fallu moins d'un mois pour que les acériculteurs touchés par la tempête de verglas ne commencent à être indemnisés. En fait, un nouveau programme d'aide aux sinistrés de la tempête de verglas a été mis en oeuvre pour verser 50 millions de dollars de plus aux agriculteurs à temps partiel. Ce programme répondait de façon spécifique aux besoins de ces producteurs.

Les fruiticulteurs de la Colombie-Britannique ont attendu presque un an, et attendent encore, alors que les producteurs du centre du Canada ont attendu moins d'un mois. Où est la justice? Où est l'équité dans un tel système?

Un autre problème dans ma circonscription et en Colombie-Britannique est celui de l'industrie du bois d'oeuvre. Cette industrie est en sérieuse difficulté parce que le gouvernement libéral fédéral a mal géré le système des contingents d'exportation. En 1995, les libéraux ont conclu une entente sur le bois d'oeuvre avec les Américains. Ils disent qu'ils ont conclu cette entente pour assurer le traitement juste de nos produits de bois d'oeuvre exportés aux États-Unis.

Ce que les libéraux ont fait en réalité, c'est qu'ils se sont mis dans la position où ils doivent dire à chaque entreprise canadienne de bois d'oeuvre, aussi petite ou aussi grande qu'elle soit, combien de bois d'oeuvre elle peut exporter aux États-Unis. Ce cauchemar administratif a coûté à ma province et à ma circonscription de nombreux emplois dans l'industrie du bois d'oeuvre. Le gouvernement ne fait pas bien son travail, et nous voulons changer cela.

Je vois que mon temps de parole tire à sa fin. Il y a beaucoup de choses qui clochent dans le budget, mais je n'aurai certainement pas le temps de les aborder toutes. Je vais toutefois terminer mes remarques en parlant du fonds des bourses du millénaire.

Le budget aurait dû mettre l'accent sur la réduction de la dette et des impôts. Les électeurs de ma circonscription et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays étaient de cet avis. Au lieu de cela, il met l'accent sur de nouvelles dépenses dans un secteur de compétence provinciale en établissant ce fonds de bourses d'études de 2,5 milliards de dollars.

La plus grande faille du nouveau fonds des bourses du millénaire est peut-être dans la façon dont le gouvernement abuse de la Constitution. En effet, le gouvernement continue d'abuser de son pouvoir constitutionnel de dépenser en dépensant sans consultation et sans collaboration dans des secteurs de compétence provinciale.

J'ai commencé en disant que les budgets devraient refléter les rêves, les espoirs et les aspirations des gens. Ils devraient refléter la vision d'un gouvernement, une vision qui nous aidera à entrer dans le nouveau millénaire, en l'an 2000. Toutefois, ce budget ne fait pas cela. Ce budget aurait dû répondre aux besoins des jeunes qui cherchent leur premier emploi, des jeunes Canadiens et des jeunes familles qui veulent acheter leur première maison, des mères seules qui essaient de joindre les deux bouts. Il aurait dû être tourné vers l'avenir du Canada.

Je dirais que le gouvernement a laissé tomber ces gens. C'est pourquoi je suis fier de m'opposer au projet de loi C-36, Loi d'exécution du budget de 1998.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Yorkton—Melville, Les armes à feu; l'honorable député de Pictou—Antigonish—Guysborough, Le projet de loi C-68; l'honorable député de Winnipeg-Centre, Les fonds d'investissements des travailleurs; l'honorable député de Saskatoon—Rosetown—Biggar, La recherche et développement; l'honorable député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, L'assurance-emploi.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac—Mégantic, BQ): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'interviens cet après-midi dans le cadre du débat sur le projet de loi C-36, Loi d'exécution du budget de 1998, présenté par le ministre des Finances.

À titre de député de Frontenac—Mégantic, je ne peux accepter ce projet de loi. Le budget déposé a plusieurs iniquités et l'une d'entre elles est la Fondation pour les bourses du millénaire.

 

. 1605 + -

Elles sont une obsession qui tend à rendre notre premier ministre malade. Elles créent une chicane, non seulement avec le Québec, mais avec l'ensemble des provinces, puisqu'on va comptabiliser les dépenses des bourses, un montant de 2,5 milliards de dollars, dans les dépenses de 1997-1998, alors que le projet de loi n'est pas encore adopté d'une part, et, d'autre part, ces montants d'argent ne seront dépensés qu'à l'arrivée du troisième millénaire, soit dans plus de deux ans.

Nous sommes en face d'un dédoublement éhonté des deniers publics. Cela me fait penser, encore une fois, au dédoublement qu'il y a, au ministère de l'Agriculture, avec une vache laitière, une vache Holstein. Lorsque notre vache donne du lait de consommation, elle est de la juridiction du ministre de l'Agriculture du Québec. Lorsque les deux autres trayons donnent du lait de transformation, c'est le ministre de l'Agriculture du Canada qui a la juridiction sur ces deux trayons. Pour la même vache, il y a deux ministres de l'Agriculture qui en prennent soin.

Cela se reproduit, aujourd'hui, pour un étudiant. Il y a, d'un côté, le gouvernement de Québec qui donne, depuis 1960, des bourses d'études accompagnées de prêts. Et là, le bon premier ministre du Canada, dans ses largesses d'esprit, pour voir apparaître la feuille d'érable sur les chèques, va créer un nouveau dédoublement de structures qui coûtera des centaines de millions de dollars.

Comme ce qui se passe avec la vache Holstein, avec deux ministres de l'Agriculture, on aura le même étudiant à qui deux paliers de gouvernement offriront des bourses d'étude. En fait, cela ne donnera pas un cent de plus à l'étudiant. C'est ce qui est malheureux et c'est ce qui est triste.

Le premier ministre du Québec, Lucien Bouchard, accompagné de la plupart des recteurs d'universités, est venu rencontrer, hier, le premier ministre du Canada pour essayer de le ramener à l'ordre. Comme ce dernier ne veut pas perdre la face, on a confié, pour les deux prochains mois, à deux sous-ministres—qui ont d'ailleurs réussi à dénouer certaines impasses ici—la tâche d'essayer de ne pas faire perdre la face au premier ministre et de permettre l'opting out au Québec avec ces fameuses bourses du millénaire.

Je rappelle que les articles 29(1) et 25(2) ne permettent pas l'opting out pour le Québec ou d'autres provinces.

Encore une fois, ce ne sera pas la vache laitière qui sera pénalisée dans ce cas-ci, ce seront les étudiants. Lorsqu'on joue avec notre avenir, lorsqu'on joue avec nos enfants, c'est triste à mourir. J'espère que d'ici les prochains mois, le gouvernement reviendra les deux pieds sur terre.

Un autre point également qui ne nous permet pas d'appuyer le projet de loi du ministre des Finances, c'est ce qu'il se prépare à faire aux centaines de milliers de femmes au foyer. J'ai eu le plaisir de rencontrer des dizaines et des dizaines de femmes, membres de regroupements de l'AFEAS au Québec, dans ma circonsciption. Par exemple, j'ai rencontré Mme Yvonne Provençal et Mme Marie-Paule Giroux, de la région de Disraëli. J'ai également eu le plaisir, à Lac-Mégantic, de rencontrer des dames de l'AFEAS de Piopolis, de Woburn et de Lac-Mégantic qui m'ont fait part de leur inquiétude.

Elles ont entièrement raison, puisque le projet du ministre des Finances consiste à considérer le revenu familial pour déterminer la valeur de l'allocation en raison de l'âge, soit la pension de vieillesse. Et c'est vrai pour la majorité des femmes qui travaillent au foyer, que ce soit le travail à la ferme ou à la maison, pour éduquer et élever les enfants.

 

. 1610 + -

Monsieur le Président, votre mère, qui a joué le rôle d'infirmière, d'éducatrice, de couturière, de cuisinière et qui vous a consolé lorsque vous étiez jeune, qui n'était pas sur le «payroll» d'une industrie, lorsque viendra le temps de déterminer la valeur du montant du chèque qu'elle recevra à 65 ans, on comptabilisera le revenu de son conjoint, son revenu A plus B divisé par deux, et on obtiendra une moyenne.

Dans la très grande majorité des cas, ce seront encore—et c'est triste à mourir—les femmes au foyer qui seront les premières pénalisées. J'espère que mes collègues du Parti libéral assis en face se lèveront pour interpeller le ministre des Finances, ce millionnaire qui est complètement déconnecté de la réalité canadienne et de la réalité québécoise.

Un autre point qui m'invite à voter contre le projet de loi C-36, c'est le congé de cotisations à l'assurance-emploi que nous allons octroyer pour deux ans, mais seulement à l'employeur. Mon collègue du Nouveau Parti démocratique, qui a défait, aux dernières élections, l'ancien ministre du Développement des ressources humaines, disait justement cette semaine, et avec raison, que l'on est en train d'ouvrir la porte permettant aux employeurs de se soustraire à leurs contributions à l'assurance-emploi. C'est un danger qui guette les travailleurs, qui cotisent de plus en plus des sommes importantes à l'assurance-emploi, sans y avoir droit entièrement. Ce n'est pas pour rien qu'on prévoit, l'année prochaine, plus de 19 milliards de dollars de surplus à la caisse de l'assurance-emploi.

J'aborde maintenant un autre point qui m'invite à voter contre le projet de loi C-36. Il y a deux semaines, ici à Ottawa, lors du dernier congrès biennal du Parti libéral du Canada, on a vu le Dr Wagner, un illustre citoyen de la ville de Saint-Hyacinthe, poser la question suivante au premier ministre du Canada: «Allez-vous mettre de l'argent, monsieur le premier ministre, dans les soins hospitaliers?»

Le Dr Wagner était au courant du fait que le gouvernement libéral a coupé, depuis quatre ans, rien de moins que 42 milliards de dollars dans les transferts aux provinces. Le Québec, la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario et toutes les autres provinces ont dû couper dans les soins aux malades, dans les foyers pour personnes âgées.

Ce gouvernement, je le rappelle, est complètement déconnecté de ce qui se passe dans les rangs de nos villages, dans nos villes. Le ministre des Finances ne sert pas d'exemple à ce gouvernement. Au lieu de payer ses impôts honorablement ici au Canada, il va enregistrer sa flotte de bateaux dans des paradis fiscaux. C'est une vraie honte de le voir à la barre de nos finances, administrer les 160 et quelques milliards de dollars que nous lui confions, année après année. S'il payait honorablement ses impôts ici au Canada, il y en aurait peut-être un peu plus à administrer, mais nous en aurions peut-être un peu moins à payer et il serait peut-être un peu plus consciencieux dans son travail.

[Traduction]

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Réf.): Monsieur le Président, j'interviens à propos du projet de loi C-36, Loi d'exécution du budget. Si je vais voter résolument contre le projet de loi, c'est parce que le gouvernement ne suit pas des méthodes comptables ordinaires.

On sait que le vérificateur général estime qu'en changeant ainsi de méthode, les gouvernements pourront manipuler les résultats déclarés simplement en annonçant leurs intentions dans leurs budgets, quitte à déterminer par la suite ce qui figurera dans le déficit ou l'excédent à la fin de l'exercice, une fois que les chiffres préliminaires seront connus.

 

. 1615 + -

Or ce n'est pas un incompétent qui parle ainsi. C'est le vérificateur général du Canada, qui se dit très préoccupé par la façon dont le gouvernement libéral administre actuellement les finances de notre pays.

Je parle au nom de beaucoup de gens quand je me présente ici à titre de député de Kootenay—Columbia. J'aimerais lire un extrait d'une correspondance électronique que j'ai reçue d'une de mes électrices le 2 mars dernier.

Elle écrit que son mari travaille dans un atelier de rabotage. Il gagne plus de 60 000 $, ce qui semble une jolie somme, mais elle me prie de poursuivre ma lecture. Elle dit qu'ils viennent tout juste d'envoyer leur déclaration d'impôt pour l'année dernière et que, si les calculs sont exacts, ils devront payer 21 552,91 $ au titre de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada et du Régime d'assurance-emploi.

Ce montant correspond à près de 31 p. 100 du revenu du couple. Si on ajoute les taxes de vente, les taxes cachées, les taxes municipales et les autres, ils se trouvent à verser plus de 50 p. 100 de leur revenu en impôts.

La dame explique qu'ils sont quatre à vivre du salaire de son mari. Elle a travaillé à la B.C. Gas jusqu'en janvier 1994. Elle a abandonné son emploi parce qu'en 1993, son mari et elle ont payé davantage au titre de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada et du Régime d'assurance-emploi que la paie qu'elle ramenait à la maison, et elle touchait presque 20 $ l'heure.

Le couple a une fille qui vit chez eux et travaille à temps partiel, ainsi qu'un fils qui est à l'université. Elle dit que leur budget est très serré, c'est le moins qu'on puisse dire. Ils en sont au point où ils paient leurs factures, achètent des provisions et mettent de l'essence dans le réservoir de la voiture.

Le couple n'a pas pris de vacances depuis 1993. Depuis que la femme a cessé de travailler, ils ont eu à remplacer la chaudière, le chauffe-eau, la machine à laver, le lave-vaisselle et la clôture autour de la cour.

Au cours de l'hiver 1996-1997, le toit a coulé. Par conséquent, l'été venu, ils ont dû vendre la voiture afin d'avoir les moyens de remplacer la couverture. Ils conduisent maintenant un Jimmy 1984 qu'ils ont fait réparer avec le reste de l'argent qu'ils ont tiré de la vente de leur voiture. Ils n'ont plus que ce véhicule.

La femme termine en disant qu'il n'est pas étonnant que les commerçants locaux éprouvent des difficultés. Elle et son mari n'ont pas les moyens d'acheter quoi que ce soit dont ils n'aient pas réellement besoin, et elle suppose que beaucoup d'autres ménages sont dans la même situation. À moins d'avoir un allégement des impôts, ils ne dépenseront pas plus qu'ils ont besoin de le faire.

Comment cette électrice peut-elle avoir confiance dans l'investissement qu'elle, son mari et sa famille ont fait dans le gouvernement fédéral quand ils confient, d'une façon ou d'une autre, plus de 50 p. 100 de leur revenu au gouvernement fédéral et aux autres paliers de gouvernement et que ce gouvernement ne respecte même pas l'avis du chien de garde, le vérificateur général du Canada, selon qui la façon dont le gouvernement fait sa comptabilité revient en fait à la truquer.

La lettre dont je viens de parler n'est pas la seule que j'aie reçue d'électeurs qui se soient dits préoccupés par la façon dont le gouvernement administre si mal et si cavalièrement les finances du pays.

Au cours de la campagne électorale, j'ai vécu une expérience plutôt intéressante. Le candidat libéral m'a accusé d'être allé dans un foyer de personnes âgées de Revelstoke accompagné d'un conseiller financier bidon pour leur dire en quoi consistait la politique du gouvernement libéral. On m'a dit que j'avais tellement fait peur aux pensionnaires de ce foyer que le candidat libéral n'a même pas pu s'y faire entendre.

C'était plutôt drôle, car, comme je le lui ai fait remarquer lors d'un débat au cours de la campagne, le conseiller dont je m'étais fait accompagner était un fonctionnaire du ministère du Développement des ressources humaines qui était allé décrire aux personnes âgées en quoi consistaient les politiques du gouvernement fédéral. Il s'agit des politiques qui vont rafler 75 p. 100 du revenu des Canadiens excédant 24 000 $. Tout ce que les Canadiens ont obtenu de l'exposé budgétaire du ministre des Finances, c'est qu'il allait examiner le problème.

Ce n'est pas suffisant. C'est même loin d'être suffisant, car les Canadiens veulent être capables de s'occuper d'eux-mêmes. Les Canadiens veulent savoir en quoi consisteront les règles. Dans ce projet de loi, le gouvernement s'écarte de la recommandation du vérificateur général qui lui a dit que son procédé était mauvais, qu'il violait les règles en ce qui a trait aux 2,5 milliards de dollars du fonds des bourses du millénaire et qu'il ne pouvait pas les comptabiliser de cette façon. Comment le gouvernement a-t-il réagi? Il a dit qu'il allait inventer de nouvelles façons de faire.

 

. 1620 + -

Le ministre des Finances a déclaré à la Chambre, le 18 mars: «Il faut comprendre que le monde évolue, que les choses changent et que les gouvernements doivent s'adapter.» Ce qui ne peut s'adapter au gré du ministre des Finances, du premier ministre ou du gouvernement libéral, ce sont les règles de la comptabilité. Ces règles sont là pour que les personnes âgées de ma circonscription, pour que cette femme de ma circonscription qui m'a écrit cette lettre très sincère puissent faire confiance au gouvernement et croire qu'il est franc et honnête en faisant connaître tous les chiffres. Le vérificateur général ne pense pas qu'il le soit.

Ce n'est pas une histoire montée de toutes pièces par le Parti réformiste. C'est le vérificateur général du Canada qui parle.

Que doivent penser mes électeurs quand le premier ministre déclare qu'il va supprimer la surtaxe de 3 p. 100 qui avait été imposée par les conservateurs, qu'il va la supprimer pour 85 p. 100 des électeurs. Il l'a dit comme s'il faudrait lui en être reconnaissant. Ce que le ministre a négligé de nous dire—nous le savions tous, de toute manière—c'est que cette surtaxe devait servir à l'élimination du déficit.

De quoi le gouvernement s'est-il vanté? D'avoir éliminé le déficit. Alors, de quel droit continue-t-il d'exiger cette surtaxe de 15 p. 100 des Canadiens?

Il faut que le gouvernement soit honnête. Il faut qu'il soit transparent, mais le gouvernement ne dit pas tout, car il sait que s'il le faisait, les Canadiens prendraient le temps d'écouter et s'apercevraient qu'on les dupe.

Le projet de loi va être adopté à cause de la majorité du gouvernement. Fort de sa majorité, le gouvernement a limité le débat à la Chambre et nous allons voter ce soir. Le gouvernement a imposé une motion d'attribution de temps. Le projet de loi n'est rien d'autre qu'un moyen de changer les règles malgré les objections du vérificateur général.

Je me demande vraiment à quoi pense le parti naturellement destiné à gouverner le Canada. Car c'est ainsi qu'il se perçoit. Il est là pour toujours. Il occupe le centre de l'échiquier. Il est prêt à dire et à faire n'importe quoi pour demeurer le parti naturellement destiné à gouverner le Canada.

Les Canadiens doivent se ressaisir. Nous devons exiger des comptes. Si nous sommes assez nombreux à intervenir et à dire ce que nous pensons, les petits jeux du gouvernement devront bien finir un jour ou l'autre.

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui porte sur les mesures prévues dans le dernier budget qui a été rendu possible grâce à la détermination du gouvernement du Canada, qui était résolu à combler les désirs des Canadiens. Les Canadiens nous avaient transmis un message très clair: éliminez le déficit et mettez de l'ordre dans les finances nationales.

C'est exactement ce que nous avons fait. Dorénavant, les Canadiens pourront tirer profit des sacrifices qu'ils ont consentis.

Dans le tout dernier budget, 80 p. 100 des nouvelles dépenses sont consacrées à deux des grandes priorités du Canada, les soins de santé et de meilleures chances d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires sur le marché du travail.

Je ne connais aucune meilleure façon de dépenser notre argent que d'aider les jeunes Canadiens à se préparer au XXIe siècle. Ils sont les leaders de demain et nous devons faire l'impossible pour leur permettre de relever les défis d'une économie fondée sur l'information.

L'an dernier, nous avons lancé notre stratégie d'emploi des jeunes, afin d'aider les jeunes Canadiens à faire le saut, parfois difficile, des études au marché du travail. Au moyen de programmes comme Service jeunesse Canada, Jeunes stagiaires Canada et Placement carrière-été, nous aidons les jeunes hommes et les jeunes femmes à acquérir une précieuse expérience du travail ainsi que les compétences dont ils ont besoin sur le marché actuel du travail.

 

. 1625 + -

Nous consoliderons les fondations déjà posées en prenant de nouvelles mesures pour encourager l'emploi des jeunes et, ce qui est tout aussi important, pour donner à nos jeunes l'occasion de poursuivre les études qui les intéressent.

Comme l'a déclaré le gouverneur général dans le discours du Trône, en septembre dernier, il n'y a pas meilleure façon de marquer le début du nouveau millénaire que d'investir dans la jeunesse canadienne. Voilà pourquoi il a annoncé le Fonds des bourses d'études du millénaire. Les députés ne sont pas sans savoir que, sur une période de dix ans, le fonds accordera chaque année des bourses d'études à plus de 100 000 étudiants à temps plein et à temps partiel. Le gouvernement fédéral dotera le fonds d'une somme initiale de 2,5 milliards de dollars.

Des gens ont dit craindre que les bourses d'études du millénaire n'empiètent sur les compétences des provinces et ne fassent double emploi avec les programmes provinciaux. Je tiens à assurer aux députés que ce ne sera pas le cas. Le gouvernement du Canada reconnaît pleinement que l'éducation relève de la compétence des provinces, mais notre histoire montre que les gouvernements fédéral et provinciaux ont collaboré pour aider les Canadiens qui ont des difficultés financières lorsqu'ils font des études.

Le rôle du gouvernement fédéral remonte aux années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, lorsque, pour la première fois, il est venu en aide aux anciens combattants qui désiraient terminer leurs études postsecondaires.

Il n'y a pas lieu de s'inquiéter au sujet de l'empiétement. Les bourses d'études du millénaire seront gérées par une Fondation des bourses d'études du millénaire, un organisme indépendant du gouvernement fédéral. Une partie du mandat de la fondation consistera à consulter les autorités provinciales et les établissements d'enseignement postsecondaire afin de renforcer les programmes actuels.

Depuis 1964, le Programme canadien de prêts aux étudiants facilite l'accès aux études postsecondaires en accordant des prêts aux étudiants. Le gouvernement libéral perpétue cette tradition et, dans le budget de 1997, il a porté la période d'exemption d'intérêts de 18 à 30 mois pour les emprunteurs ayant du mal à rembourser leurs prêts.

Nous accroissons l'aide encore davantage. Tous les emprunteurs bénéficieront d'une exemption d'intérêts sur les prêts étudiants fédéraux et provinciaux et nous accorderons un crédit d'impôt de 17 p. 100 pour les intérêts versés chaque année sur les remboursements.

Comme le Québec ne participe pas au Programme canadien de prêts aux étudiants, la province a droit à une indemnisation si son programme a essentiellement le même effet que le PCPE. En ce qui concerne la réduction de la dette étudiante, le gouvernement du Canada examinera les mesures provinciales avec le Québec pour déterminer si elles ont des effets semblables.

Nous relevons également le défi qui consiste à aider les familles à économiser pour l'éducation postsecondaire de leurs enfants bien avant que ceux-ci atteignent le niveau postsecondaire. La nouvelle Subvention canadienne pour l'épargne-études profitera à toutes les familles, mais surtout aux familles à revenus moyens et faibles. Le secret est de commencer tôt et de verser des cotisations régulièrement. Le gouvernement les encouragera à le faire à l'aide d'une subvention pour l'épargne-études.

Par exemple, si une famille verse 25 $ à un régime enregistré d'épargne-études toutes les deux semaines pendant 15 ans, son enfant disposerait de 4 700 $ pour chacune des quatre années de ses études supérieures.

Dans les deux budgets précédents, nous avons relevé les taux de cotisation annuel et à vie aux REEE pour les rendre plus intéressants. La nouvelle Subvention canadienne pour l'épargne-études versera 20 p. 100 des premiers 2 000 $ des cotisations pour les enfants âgés jusqu'à 18 ans. La subvention annuelle maximale s'élèvera à 400 $ par enfant.

En économisant pour l'éducation de leurs enfants à l'aide d'un REEE, les parents profiteront de la subvention pour l'épargne-études et la croissance libre d'impôts des investissements. La subvention pour l'épargne-études fera des REEE l'un des modes d'épargne les plus intéressants pour l'éducation des enfants. Les REEE deviendront sans conteste l'un des meilleurs programmes que les parents puissent offrir à leurs enfants, leurs neveux ou leurs nièces.

Parlant des enfants, les députés se souviendront que, dans le budget de 1997, nous avons enrichi la prestation fiscale pour enfants du Canada de 850 millions de dollars, à compter du mois de juillet prochain. Nous avons promis d'autres augmentations, et nous remplissons cette promesse dans le budget de cette année. Nous nous sommes engagés à verser un montant supplémentaire de 850 millions de dollars sur deux ans, soit en juillet 1999 et en juillet 2000.

 

. 1630 + -

Le budget propose aussi d'augmenter la limite de la déduction pour frais de garde d'enfant de 2 000 $ pour les enfants de moins de sept ans et de 1 000 $ pour les enfants plus âgés. Cette mesure représente un allégement fiscal d'environ 45 millions de dollars dont profiteront quelque 65 000 familles canadiennes.

Comme les députés l'ont souligné à plus d'une reprise, nous devons continuer de nous occuper du taux de chômage beaucoup trop élevé chez les jeunes Canadiens. La stratégie d'emploi des jeunes a été conçue pour s'attaquer à ce problème, tout comme les nouvelles dispositions de la Stratégie canadienne pour l'égalité des chances. Nous avons aussi pensé des mesures précises pour aider les jeunes à trouver un emploi, notamment en encourageant les entreprises privées à embaucher davantage de jeunes.

Les employeurs qui embaucheront des jeunes de 18 à 24 ans en 1999 et en 2000 ne paieront pas de cotisations d'assurance-emploi pour ces nouveaux travailleurs. Toutes les entreprises, grandes et petites, seront admissibles, comme c'est le cas avec le Programme pour l'embauche de nouveaux travailleurs, qui prend fin cette année.

On s'attend à ce que cette nouvelle mesure réduise les charges sociales des employeurs de 100 millions de dollars par année en 1999 et en 2000.

Le budget précise l'intention du gouvernement du Canada d'apporter des changements au Supplément de revenu garanti, le SRG, et au Programme d'allocations au conjoint, le PAC.

Pour le paiement prestations du SRG et du PAC, nous ferons débuter l'exercice en juillet plutôt qu'en avril. Cela donnera aux personnes âgées dans le besoin trois mois supplémentaires pour présenter leurs états de revenus. De plus, les prestations fondées sur le revenu ne seront pas réduites et la définition des revenus entrant dans le calcul des prestations correspondra plus étroitement à celle qui est utilisée aux fins de l'impôt sur le revenu.

Au début de mon intervention, j'ai dit que le budget avait été rendu possible par les sacrifices consentis par les Canadiens pour éliminer le déficit et instaurer une plus grande responsabilité financière. Je félicite les Canadiens pour leur détermination à garder le cap.

Tous les députés peuvent nous aider à atteindre nos buts en appuyant le projet de loi C-36.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, contrairement à la députée, je n'ai certes pas l'intention d'appuyer cette loi de mise en vigueur du budget. Elle pose des problèmes tellement énormes qu'on ne peut pas parler de tous dans une seule allocution. Dix minutes, c'est tout simplement trop court.

Il y a des bonnes choses dans le budget, mais il y a aussi beaucoup de choses qu'on aurait pu faire autrement, convenablement, à la satisfaction des gouvernements provinciaux de tout le Canada.

Le discours de la députée laissait entrevoir le double emploi et le gaspillage. On pouvait les voir et les sentir. Si ce budget avait été convenablement rédigé, les Canadiens auraient beaucoup bénéficié de dollars réels, qui vont désormais être gaspillés.

Je tiens à parler un moment de l'éducation puisque cette question a récemment été soulevée. Il y a dans la société canadienne deux éléments essentiels sur lesquels repose tout le reste. Il s'agit de la santé et de l'éducation. Sans un bon programme de soins de santé bien financé, les gens ne peuvent pas travailler et, sans éducation, ils ne sauront pas accomplir le travail dans la nouvelle économie qui a suivi la révolution industrielle.

Le gouvernement fédéral a de grands pouvoirs d'imposition et il peut les utiliser pour tirer beaucoup d'argent de nous tous. Ce n'est pas un mal en soi, car il y a des provinces qui ont certes besoin d'un peu plus d'aide que d'autres. Toutefois, lorsque le gouvernement fédéral prend l'argent des contribuables et des provinces, une partie de cet argent va à des frais d'administration, à des commissions, à des règlements et à toutes sortes d'autres choses. Dans ce budget équilibré, le financement de l'éducation passe par le gouvernement fédéral.

 

. 1635 + -

Je me suis fait un devoir de m'entretenir, au Manitoba, avec des étudiants, des politiciens provinciaux, des politiciens municipaux, des enseignants et des citoyens ordinaires. Il ne fait absolument aucun doute que, pour que tous les étudiants du Canada en profitent, l'argent de l'éducation n'aurait pas dû aller à ce fonds du millénaire de 2 milliards, de 3 milliards de dollars. Je ne me souviens pas du montant exact lorsqu'il s'agit de milliards de dollars.



SANCTION ROYALE

[Traduction]

L'huissier du bâton noir apporte le message suivant.

    Monsieur le Président, c'est le désir de l'honorable suppléant du Gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat.

En conséquence, le Président et les députés se rendent au Sénat.

 

. 1650 + -

Et de retour:

Le président suppléant (M. McClelland): J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:

    Projet de loi C-5, Loi régissant les coopératives—Chapitre 1.

    Projet de loi C-33, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998—Chapitre 2.

    Projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1999—Chapitre 3.

    Projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises—Chapitre 4.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, ce fut un plaisir de se rendre dans l'autre endroit pour recevoir un genre de bénédiction pour les fonctions que nous remplissons ici.

J'aimerais en finir avec le thème de l'éducation. Le concept de base est que l'argent doit être dépensé de la façon la plus efficace et la plus rentable possible. Les choses que nous faisons au Canada en tant que gouvernement ne devraient pas servir uniquement nos intérêts politiques. Nous devrions faire des choses pour nos électeurs et pour les provinces qui servent aussi leurs intérêts.

Dans le cas de l'éducation, comme je l'ai expliqué, il serait dans l'intérêt du Manitoba—je ne parlerai pas des autres provinces—que cet argent aille directement au gouvernement provincial au lieu d'être placé dans le fonds du millénaire ou dans tout autre programme fédéral qui entraîne un dédoublement de l'administration, un nombre supplémentaire de comités, une vérification supplémentaire, etc.

Les priorités du gouvernement en matière de dépenses sont vues de façon différentes par différentes parties. Toutefois, il n'en demeure pas moins que certaines vérités et certaines convictions de base sont constantes. Par exemple, si, au fil des ans, on s'enfonce dans le gouffre de l'endettement, un jour il faudra s'en sortir. Avec son budget, le Manitoba a donné l'exemple au gouvernement fédéral. Il l'a fait en s'attaquant à la dette dès que le budget a été excédentaire ou équilibré.

 

. 1655 + -

En nous attaquant à la dette au début, nous avons réussi à réduire le montant des intérêts à payer au départ. Le gouvernement semble vouloir le faire à la fin. Les choses évoluent d'année en année et peut-être que ce ne sera jamais fait.

Je voudrais faire certaines remarques au sujet du budget du Manitoba, non pas parce qu'il est parfait, mais parce qu'il peut être une leçon pour la Chambre. Je crois savoir que la dette du Manitoba est d'environ 6,8 milliards de dollars. Le gouvernement provincial a affecté 150 millions de dollars au remboursement de la dette dans le budget qu'il a présenté il y a quelques mois. Comme le gouvernement fédéral, il avait en quelque sorte promis de faire quelque chose pour réduire la dette. En fait, il avait promis d'y consacrer 75 millions de dollars. Il a doublé cette somme à cause de l'effet composé de rembourser la dette.

Si l'on tient compte de l'effet composé, ces 75 millions de dollars supplémentaires représenteront à la fin du plan de remboursement une somme de 300 millions de dollars et épargnera à la province neuf mois de remboursement. Les députés noteront qu'il existe un plan concret, qu'il ne s'agit pas seulement d'une promesse ou de quelque chose en l'air.

Ce type d'investissement, si les députés veulent le considérer ainsi, rapportera d'énormes dividendes dans le domaine des programmes sociaux, de l'éducation, de la santé, toutes ces choses dont j'ai expliqué plus tôt qu'elles sont essentielles à la société et doivent être en place si nous voulons que le reste fonctionne.

À l'heure actuelle, le service de la dette coûte aux Manitobains environ 520 millions de dollars par an, ce qui fait 450 $ par personne. En supposant que nous ne devions pas payer d'intérêts et que nous laissions cet argent entre les mains des Manitobains, la plupart le dépenseraient, ce qui aurait pour résultat de créer des emplois, et tout le monde s'en porterait mieux.

J'ai été heureux d'aborder un certain nombre de points. J'espère que dans ses futurs budgets, le gouvernement tiendra compte de nos propos.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

LE PROJET DE LOI C-223

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Des discussions ont eu lieu entre tous les partis et le député de Portage—Lisgar concernant le vote par appel nominal sur le projet de loi inscrit au nom de ce dernier et prévu pour aujourd'hui, à la conclusion des initiatives parlementaires. Vous constaterez qu'il y a consentement pour la motion suivante:  

    Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture de C-223, que toutes questions nécessaires pour disposer de la dite motion soient réputées mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé à mardi, le 21 avril 1998 à la fin de la période prévue pour les Affaires émanant du gouvernement.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Des discussions ont eu lieu entre les partis et j'ai deux motions d'autorisation de voyager.

Je crois que vous constaterez qu'il y a unanimité pour qu'on présente la première motion.  

    Que, dans le cadre de l'étude de la Biotechnologie, le Comité permanent de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire soit autorisé à se déplacer à Saskatoon entre les 2 et 4 avril 1998; et que le personnel nécessaire du Comité accompagne le Comité.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

 

. 1700 + -

RESSOURCES NATURELLES ET OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES

M. Peter Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je crois également que vous constatez qu'il y a unanimité pour qu'on présente la motion suivante. Je propose:  

    Que l'attaché de recherche du Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales soit autorisé à se déplacer à Calgary (Alberta) du 3 au 6 mai 1998 afin d'assister à une conférence sur les changements climatiques.

Le président suppléant (M. McClelland): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1998

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-36, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part brièvement à ce débat.

En examinant certaines statistiques et en écoutant les discours prononcés à la Chambre aujourd'hui, je me suis demandé pourquoi le gouvernement libéral tente de retarder la distribution de la manne, au lieu de le faire à mesure que le besoin s'en fait sentir.

Il est étrange que le gouvernement veuille attendre jusqu'en l'an 2000 pour mettre en oeuvre les bourses d'études, dont nous avons désespérément besoin. Compte tenu de l'endettement des étudiants et de leurs besoins, j'aurais cru que le gouvernement voudrait que ce programme s'applique de façon rétroactive. Pourquoi ne pas le rendre rétroactif? Cela répondrait à un besoin.

Les statistiques montrent que 10 p. 100, 15 p. 100 et même jusqu'à 20 p. 100 des diplômés canadiens s'expatrient vers les États-Unis, parce qu'ils y trouvent de meilleures possibilités d'emplois. Que fait le gouvernement? Il repousse probablement le moment où il devra inévitablement reconnaître que nous devons offrir des emplois à nos concitoyens, ou fusionner avec les États-Unis pour avoir des garanties d'emplois.

Cela m'a rappelé des souvenirs d'enfance. Je vois dans les rangs des libéraux certains députés dont les cheveux grisonnent comme les miens et il y en a quelques-uns qui ont commencé à en perdre. Ils partagent probablement avec moi certains souvenirs.

Après avoir terminé mes études élémentaires, je n'ai pu me rendre qu'en onzième année à cause de problèmes de santé dans ma famille. Mes plus jeunes frères et ma soeur ont fait des études universitaires. Combien mes parents ont-ils dû débourser pour envoyer leurs enfants à l'université?

Un de mes frères cadets prenait plaisir à élever un veau ou deux chaque année. C'est ce qui lui a permis de se rendre à l'université. Il n'a pas eu à emprunter d'argent d'une banque. Mon père donnait le veau à mon frère dès sa naissance. Mon frère s'occupait de l'élever et mon père fournissait le pâturage. C'est ainsi que mon frère a trouvé l'argent nécessaire pour payer ses études universitaires. C'était facile. Personne ne lui refusait cette possibilité.

Comment se fait-il que la chose était si aisée à cette époque? C'est que les gens avaient les bonnes priorités. À cette époque, on n'avait pas à payer d'impôts sur tout ce qu'on vendait et sur tout ce qu'on gagnait.

Durant ma première année comme agriculteur, je n'ai loué que 60 acres de terres labourables d'un voisin. Une fois la récolte faite, j'ai eu suffisamment d'argent pour m'acheter une camionnette toute neuve, un véhicule luxueux à deux couleurs, équipé d'une radio et de tous les suppléments possibles. Il m'avait coûté 1 400 $ canadiens, soit moins de 1 000 boisseaux par semaine.

Aujourd'hui, un camion d'une demi-tonne tout équipé coûterait au moins 35 000 $. À ce prix, il faudrait au moins 10 000 boisseaux de blé. Parlons un peu de ces 10 000 boisseaux. Ce n'est pas seulement du blé qu'il s'agit. N'oublions pas qu'il faut prévoir au moins 50 p. 100 de la récolte pour payer les taxes et les impôts, de sorte que c'est plutôt de 20 000 boisseaux qu'on aura besoin pour acheter la camionnette. C'est incroyable que les choses en soient venues à ça.

 

. 1705 + -

Je regarde les jeunes pages. Ils veulent avoir la chance que j'ai eue, que mes frères et ma soeur ont eues. Ils ont eu la chance de faire des études s'ils en avaient envie. Il n'y avait pas de problème financier qui les empêchait de le faire. Pas de problème. Les gens pouvaient se permettre d'envoyer les membres de leur famille à l'université.

La situation n'est pas du tout la même aujourd'hui. Je parle souvent à des électeurs de ma circonscription. Un jour, l'un d'entre eux, un mécanicien, m'a dit «Voici ce que je gagne. C'est ce que je touche, ou plutôt ce que je devrais toucher, mais après les impôts et toutes les autres retenues, je peux à peine acheter de quoi manger, alors comment envoyer mes enfants à l'université? Ils n'ont aucune chance d'y aller. Si l'on n'a pas de cosignataire pour garantir un emprunt, il est très difficile d'obtenir un prêt étudiant, même à la banque. Ce n'est pas facile du tout.» C'est ce que je trouve le plus triste pour les jeunes.

Qu'est-ce qui s'est passé? Comment en est-on arrivés là? Quand je pense que notre dette nationale atteint 600 milliards de dollars et qu'il en coûte 42 milliards de dollars en intérêts pour assurer le service de la dette, puis que je regarde ce nouveau fonds du millénaire, il y a quelque chose qui ne me semble pas logique. Il y a 42 milliards de dollars qui partent en fumée. Pourquoi? Parce que les politiciens ont cru pendant les trente dernières années qu'ils devaient acheter des voix par des promesses s'ils voulaient garder le pouvoir dans cette Chambre. On ne peut faire et garder une promesse que si on est en mesure d'en payer le prix. Si on ne peut le faire, cela peut devenir très coûteux.

J'ai parlé de l'achat d'une camionnette. Qu'est-ce que ça m'a coûté pour la faire fonctionner? L'essence coûtait environ 15 cents le gallon. Je parle ici d'un gallon impérial et non d'un litre. Aujourd'hui, le prix du litre d'essence se situe entre 50 et 55 cents, dont 24 à 26 cents pour les taxes. Les jeunes sont confrontés à cette situation.

Les députés interviennent à la Chambre et se vantent de donner aux jeunes la formidable possibilité d'utiliser 2,5 milliards de dollars au titre de l'éducation. C'est insensé. Pourquoi? Parce que cette situation aurait pu être évitée.

Cette situation me rappelle d'ailleurs ce qui se produit souvent dans une exploitation agricole. Quand on avait des vaches laitières auparavant, on nourrissait les veaux au seau pour pouvoir expédier la crème. Pour vendre l'excédent de lait, on ne laissait pas les veaux boire à volonté. On les nourrissait à l'aide de seaux. On le faisait tout au long de l'hiver et les veaux s'y habituaient. Quand mon père frappait le seau, les veaux savaient que c'était le temps de s'approcher pour manger. C'était simple. Les veaux étaient contents et on aimait leur donner à boire, parce qu'on les voyait se développer.

Puis, quand l'été arrivait, qu'il faisait soleil et que mon père décidait de mener les bêtes au pâturage, les veaux s'en donnaient à coeur joie. Ils aimaient l'herbe. C'était bon pour eux, mais mon père savait que, pour avoir des veaux en santé qui se développent rapidement, il fallait leur donner encore du lait. Que faisait-il? Il frappait simplement la poignée sur le seau et les veaux accouraient. Mon père devait d'abord s'assurer qu'il avait assez de lait, sinon les veaux l'auraient écrasé.

C'est précisément comme cela que les gouvernements procèdent depuis 30 ans. Ils frappent sur le seau de la prospérité. Tous leurs électeurs sont maintenant au champ et ils ont faim, mais il n'y a plus rien à manger. La population commence à s'impatienter et à se lamenter, les gouvernements les attirent en tapant sur le seau, en faisant des promesses.

 

. 1710 + -

Mais, il ne reste rien, sauf la dette, une dette de 600 milliards de dollars qui est financée par des compagnies étrangères ou des investisseurs étrangers, à tel point que nous envoyons le tiers de ces 42 milliards de dollars à l'étranger. C'est de l'argent qu'on ne reverra jamais. Je ne voudrais pas me montrer pessimiste. Des députés réformistes ont été élus et ont commencé à faire comprendre tout cela au gouvernement et, finalement, nous avons un budget équilibré, ce qui est excellent. Cependant, il reste toujours une dette de 600 milliards de dollars à laquelle nous devons nous attaquer.

Les libéraux attendent-ils un miracle ou pensent-ils changer la paille en or? J'ignore ce qui va se produire, mais je souhaite bonne chance à tous, parce que je crains qu'il n'y ait plus assez de lait dans le seau. Un jour, les libéraux vont constater que les gens ne suivent plus le seau. Qu'arrivera-t-il alors?

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, c'est en vérité un plaisir de commenter aujourd'hui le projet de loi C-36, Loi d'exécution du budget. J'aimerais aborder plusieurs questions. Mes collègues ont parlé de façon fort éloquente des failles du projet de loi C-36; je vais moi parler d'autre chose et expliquer comment redonner vigueur à notre économie et la régénérer de façon à assurer un avenir meilleur à tous les Canadiens.

Le projet de loi C-36 est un microcosme de ce que la Chambre fait sans cesse. Au lieu de prendre le taureau par les cornes et de régler les problèmes, elle tourne autour du pot. Au lieu de s'attaquer à la question de la réduction de la dette, de la pauvreté, aux problèmes de l'enseignement, à l'allégement du fardeau fiscal, aux règles et aux règlements stupides qui étranglent le secteur privé, le gouvernement tourne autour du pot et ne s'attaque pas vraiment à l'essentiel.

Pour ce qui est de l'éducation, en principe, le fonds du millénaire est une bonne chose. Il faut que nous donnions à nos étudiants les moyens financiers de faire des études dans les établissements postsecondaires de ce pays. Toutefois, le système éducatif présente des failles importantes que le gouvernement est en mesure de combler.

Par exemple, il y a un écart énorme entre les besoins du secteur privé et la capacité du système éducatif à y répondre. Il y a dans ce pays un grand nombre de postes qui restent vacants parce que personne n'a la formation voulue. Le gouvernement devrait travailler de concert avec le secteur privé et les établissements d'enseignement, pour que, les étudiants fréquentant ces établissements maintenant sachent quels vont être les besoins de l'économie plus tard.

Récemment, je suis allé au États-Unis. Il s'y fait des choses novatrices à cet égard. C'est pour cette raison, notamment, que nombre de Canadiens vont au sud de la frontière pour trouver du travail. Dans bien des cas, ils y trouvent un cadre de travail plus lucratif et stimulant. C'est une honte parce que ces étudiants pourraient rester chez nous.

Prenons l'exemple du Royaume-Uni où l'on a établi des liens innovateurs entre l'industrie et le secteur privé et entre le secteur privé, les milieux de l'éducation et le gouvernement.

Fournissons aux étudiants, par exemple, des possibilités d'apprentissage. Fournissons-leur la possibilité de faire des stages dans des professions qui seront en demande dans l'avenir. L'économie du XXIe siècle aura de nombreux besoins à combler, et nous devons nous y préparer et fournir toute l'information voulue aux étudiants. C'est notre rôle que de fournir ces possibilités aux jeunes d'aujourd'hui.

Je félicite le gouvernement de son nouveau REEE et de sa prestation fiscale pour enfants. Nous avons dit que c'étaient de bons programmes, qui permettront à des membres du secteur privé d'avoir des ressources accrues, de mieux répondre à leurs besoins et d'avoir la possibilité d'être des membres fonctionnels de la société.

En ce qui a trait à l'économie, le gouvernement aurait pu s'intéresser à la question des allégements fiscaux. Même dans notre province, la Colombie-Britannique, croyez-le ou non, le NPD a emboîté le pas aux gouvernements de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Ontario en adoptant une stratégie de réduction des impôts, qui est toutefois bien timide.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas imité ces gouvernements de manière significative? Cette stratégie a fait ses preuves dans un pays après l'autre. Les impôts élevés tuent l'emploi. Des impôts plus modérés permettront au secteur privé d'être plus dynamique et de créer des emplois.

 

. 1715 + -

Quand nous retournons dans nos circonscriptions et que nous parlons à des entrepreneurs du secteur privé, ils nous disent que le régime fiscal actuel est bien trop complexe, que les impôts sont trop élevés et que cela les empêche d'engager des travailleurs.

Le vice-président: Je regrette d'interrompre le député, mais comme il est 17 h 15, je dois, conformément à l'ordre adopté le mercredi 25 mars 1998, interrompre les délibérations et mettre immédiatement aux voix toutes les questions nécessaires pour mettre fin à l'étude en deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.

Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Convoquez les députés.

 

. 1740 + -

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 119

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey
Bellehumeur Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bernier (Tobique – Mactaquac) Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brison Cadman Casey
Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Dalphond - Guiral
Davies de Savoye Debien Desjarlais
Doyle Dubé (Lévis) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe
Dumas Duncan Earle Elley
Epp Gagnon Gauthier Godin (Acadie – Bathurst)
Godin (Châteauguay) Goldring Grey (Edmonton North) Hanger
Hardy Hart Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hoeppner
Johnston Jones Kenney (Calgary - Sud - Est) Konrad
Lalonde Laurin Lebel Lill
Loubier Lowther MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning
Marceau Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre) Matthews Mayfield McDonough
McNally Meredith Morrison Nystrom
Pankiw Picard (Drummond) Plamondon Power
Price Proctor Ramsay Reynolds
Ritz Rocheleau Schmidt Stinson
St - Jacques Stoffer Strahl Thompson (Charlotte)
Thompson (Wild Rose) Tremblay (Rimouski – Mitis) Vellacott Venne
Wasylycia - Leis Wayne White (Langley – Abbotsford)  – 99


CONTRE

Députés

Adams Anderson Assad Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre) Baker Bakopanos Barnes
Bélair Bélanger Bellemare Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Byrne Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Cohen Collenette Comuzzi
Cullen DeVillers Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Finestone Finlay Folco
Fontana Gagliano Godfrey Gray (Windsor West)
Grose Guarnieri Harb Harvard
Hubbard Ianno Iftody Jackson
Jennings Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keyes Kilger (Stormont – Dundas) Knutson Kraft Sloan
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lincoln Longfield MacAulay Mahoney
Malhi Maloney Manley Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Massé McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney
Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Murray Myers Nault Normand
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Parrish
Peric Pettigrew Phinney Pickard (Kent – Essex)
Pillitteri Pratt Proud Provenzano
Redman Reed Richardson Robillard
Rock Saada Scott (Fredericton) Serré
Shepherd St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) St - Julien Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Valeri Volpe
Wappel Whelan Wilfert Wood – 132


«PAIRÉS»

Députés


 

Le Président: Je déclare l'amendement rejeté.

 

. 1745 + -

Le prochain vote porte sur la motion principale.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, en appliquant le résultat du vote à l'inverse.

[Traduction]

Le Président: Est-on d'accord pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 120

POUR

Députés

Adams Anderson Assad Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre) Baker Bakopanos Barnes
Bélair Bélanger Bellemare Bertrand
Bevilacqua Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Byrne Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Cohen Collenette Comuzzi
Cullen DeVillers Dion Discepola
Dromisky Drouin Duhamel Easter
Eggleton Finestone Finlay Folco
Fontana Gagliano Godfrey Gray (Windsor West)
Grose Guarnieri Harb Harvard
Hubbard Ianno Iftody Jackson
Jennings Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keyes Kilger (Stormont – Dundas) Knutson Kraft Sloan
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lincoln Longfield MacAulay Mahoney
Malhi Maloney Manley Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Massé McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney
Mifflin Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Murray Myers Nault Normand
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Parrish
Peric Pettigrew Phinney Pickard (Kent – Essex)
Pillitteri Pratt Proud Provenzano
Redman Reed Richardson Robillard
Rock Saada Scott (Fredericton) Serré
Shepherd St. Denis Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) St - Julien Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Valeri Volpe
Wappel Whelan Wilfert Wood – 132


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey
Bellehumeur Benoit Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok)
Bernier (Tobique – Mactaquac) Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brison Cadman Casey
Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Dalphond - Guiral
Davies de Savoye Debien Desjarlais
Doyle Dubé (Lévis) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe
Dumas Duncan Earle Elley
Epp Gagnon Gauthier Godin (Acadie – Bathurst)
Godin (Châteauguay) Goldring Grey (Edmonton North) Hanger
Hardy Hart Harvey Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hoeppner
Johnston Jones Kenney (Calgary - Sud - Est) Konrad
Lalonde Laurin Lebel Lill
Loubier Lowther MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning
Marceau Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre) Matthews Mayfield McDonough
McNally Meredith Morrison Nystrom
Pankiw Picard (Drummond) Plamondon Power
Price Proctor Ramsay Reynolds
Ritz Rocheleau Schmidt Stinson
St - Jacques Stoffer Strahl Thompson (Charlotte)
Thompson (Wild Rose) Tremblay (Rimouski – Mitis) Vellacott Venne
Wasylycia - Leis Wayne White (Langley – Abbotsford)  – 99


«PAIRÉS»

Députés


Le Président: Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

*  *  *

LA LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mars, de la motion: Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le Président: La Chambre procédera maintenant à la tenue des votes différés en commençant par le vote sur le projet de loi C-25.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, je crois que vous trouverez qu'il y a consentement pour appliquer au projet de loi C-25, dont la Chambre est maintenant saisie, les résultats du vote que nous venons de tenir sur la motion principale concernant le projet de loi C-36.

Le Président: Est-on d'accord pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

[Note de la rédaction: Voir la liste sous le vote no 120.]

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Français]

LA PRESTATION POUR ENFANTS

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mars, de la motion, ainsi que de l'amendement.

Le Président: Conformément à l'ordre adopté le lundi 30 mars 1998, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M-198, sous la rubrique Affaires émanant des députés.

Le vote porte sur l'amendement.

[Traduction]

Selon la pratique, le vote par appel nominal sera pris rangée par rangée, en commençant par le proposeur. Je demanderai ensuite aux autres députés qui sont en faveur de l'amendement et qui se trouvent du même côté de la Chambre que le proposeur de bien vouloir se lever. Ensuite, les votes de ceux qui appuient l'amendement et qui se trouvent de l'autre côté de la Chambre seront enregistrés. Les votes de ceux qui s'opposent à l'amendement seront enregistrés dans le même ordre.

Que tous ceux à ma gauche qui appuient l'amendement veuillent bien se lever.

 

. 1755 + -

(L'amendement, mis aux voix, est rejeté.)

Vote no 121

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Assad Asselin Augustine Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar)
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey Bellehumeur Benoit
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Blaikie
Borotsik Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brison
Caccia Cadman Casey Chatters
Chrétien (Frontenac – Mégantic) Crête Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien Desjarlais Doyle
Dubé (Lévis) Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe Dumas
Duncan Earle Elley Epp
Finestone Folco Gagnon Gauthier
Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring
Grey (Edmonton North) Hanger Hardy Hart
Harvey Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hoeppner Johnston Jones
Karygiannis Kenney (Calgary - Sud - Est) Knutson Konrad
Kraft Sloan Lalonde Laurin Lavigne
Lebel Lill Lincoln Loubier
Lowther MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre)
Matthews Mayfield McDonough McNally
Meredith Minna Morrison Nystrom
Pankiw Peric Picard (Drummond) Plamondon
Power Price Proctor Ramsay
Reynolds Ritz Rocheleau Schmidt
Stinson St - Jacques St - Julien Stoffer
Strahl Thompson (Charlotte) Thompson (Wild Rose) Tremblay (Rimouski – Mitis)
Vellacott Venne Wasylycia - Leis Wayne
White (Langley – Abbotsford)  – 113


CONTRE

Députés

Adams Anderson Axworthy (Winnipeg South Centre) Baker
Bakopanos Barnes Bélair Bélanger
Bellemare Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Brown Bryden Byrne Calder
Cannis Caplan Carroll Catterall
Cauchon Chamberlain Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice)
Clouthier Coderre Cohen Collenette
Comuzzi Cullen DeVillers Dion
Discepola Dromisky Drouin Duhamel
Easter Eggleton Finlay Fontana
Gagliano Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Iftody Jackson
Jennings Jordan Karetak - Lindell Keyes
Kilger (Stormont – Dundas) Lastewka Lee Leung
Longfield MacAulay Mahoney Malhi
Maloney Manley Marleau Martin (LaSalle – Émard)
Massé McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood)
Mitchell Murray Myers Nault
Normand O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Parrish Pettigrew Phinney Pickard (Kent – Essex)
Pillitteri Pratt Proud Provenzano
Redman Reed Richardson Robillard
Saada Scott (Fredericton) Serré Shepherd
St. Denis Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Valeri Volpe Wappel Whelan
Wilfert Wood – 114


«PAIRÉS»

Députés


 

Le Président: Je déclare l'amendement rejeté.

Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

 

. 1805 + -

Pendant le vote:

M. John Richardson: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai manqué le moment où je devais me lever. Je voulais voter contre la motion.

Le Président: Le vote du député sera pris en compte.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 122

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Alarie Anders
Asselin Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey
Bélanger Bellehumeur Benoit Bergeron
Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bernier (Tobique – Mactaquac) Blaikie Borotsik
Breitkreuz (Yellowhead) Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brison Brown
Caccia Cadman Casey Charbonneau
Chatters Chrétien (Frontenac – Mégantic) Coderre Crête
Dalphond - Guiral Davies de Savoye Debien
Desjarlais Doyle Drouin Dubé (Lévis)
Dubé (Madawaska – Restigouche) Duceppe Dumas Duncan
Earle Elley Epp Finestone
Folco Gagnon Gauthier Godfrey
Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay) Goldring Grey (Edmonton North)
Hanger Hardy Hart Harvey
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hoeppner Hubbard Jennings Johnston
Jones Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Kenney (Calgary - Sud - Est) Knutson Konrad Kraft Sloan
Lalonde Laurin Lavigne Lebel
Lill Lincoln Loubier Lowther
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Maloney Manning Marceau
Marchand Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre)
Matthews Mayfield McDonough McNally
Meredith Minna Morrison Nystrom
Pankiw Peric Picard (Drummond) Plamondon
Power Price Proctor Ramsay
Reynolds Ritz Rocheleau Saada
Schmidt Stinson St - Jacques St - Julien
Stoffer Strahl Thompson (Charlotte) Thompson (Wild Rose)
Torsney Tremblay (Rimouski – Mitis) Vellacott Venne
Wappel Wasylycia - Leis Wayne Whelan
White (Langley – Abbotsford) – 125


CONTRE

Députés

Adams Anderson Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre)
Baker Bakopanos Barnes Bélair
Bellemare Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bradshaw
Bryden Byrne Calder Cannis
Caplan Carroll Catterall Cauchon
Chamberlain Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Cohen
Collenette Comuzzi Cullen DeVillers
Dion Discepola Dromisky Duhamel
Easter Eggleton Finlay Fontana
Gagliano Grose Guarnieri Harb
Harvard Iftody Jackson Keyes
Kilger (Stormont – Dundas) Lastewka Lee Leung
Longfield MacAulay Mahoney Malhi
Manley Marleau Martin (LaSalle – Émard) Massé
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West)
McTeague McWhinney Mifflin Mills (Broadview – Greenwood)
Mitchell Murray Myers Nault
Normand O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Parrish Pettigrew Phinney Pickard (Kent – Essex)
Pillitteri Pratt Proud Provenzano
Redman Reed Richardson Robillard
Scott (Fredericton) Serré Shepherd St. Denis
Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Szabo
Telegdi Thibeault Valeri Volpe
Wilfert Wood – 102


«PAIRÉS»

Députés


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

*  *  *

 

. 1810 + -

LE CODE CRIMINEL

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mars, de la motion: Que le projet de loi C-211, Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le Président: Conformément à l'ordre adopté le lundi 30 mars 1998, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de deuxième lecture du projet de loi d'initiative parlementaire C-211.

 

. 1815 + -

(La motion, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 123

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Asselin
Axworthy (Saskatoon – Rosetown – Biggar) Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey Benoit
Bernier (Tobique – Mactaquac) Blaikie Borotsik Breitkreuz (Yellowhead)
Breitkreuz (Yorkton – Melville) Brison Cadman Casey
Chatters Desjarlais Doyle Dubé (Madawaska – Restigouche)
Duncan Elley Epp Goldring
Grey (Edmonton North) Guarnieri Hanger Hart
Harvey Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hoeppner Johnston Jones
Kenney (Calgary - Sud - Est) Konrad Lebel Longfield
Lowther MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marchand
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Matthews Mayfield
McNally McTeague Meredith Morrison
Nystrom Pankiw Peric Plamondon
Power Price Ramsay Reynolds
Ritz Schmidt Steckle Stinson
St - Jacques Strahl Thompson (Charlotte) Thompson (Wild Rose)
Vellacott Venne Wappel Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) – 74


CONTRE

Députés

Adams Alarie Anderson Augustine
Axworthy (Winnipeg South Centre) Baker Bakopanos Barnes
Bélair Bélanger Bellehumeur Bellemare
Bergeron Bernier (Bonaventure – Gaspé – Îles - de - la - Madeleine – Pabok) Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Byrne
Caccia Calder Cannis Caplan
Carroll Catterall Cauchon Chamberlain
Charbonneau Chrétien (Frontenac – Mégantic) Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier
Coderre Cohen Collenette Comuzzi
Crête Cullen Dalphond - Guiral Davies
de Savoye Debien DeVillers Dion
Discepola Dromisky Drouin Dubé (Lévis)
Duceppe Duhamel Dumas Earle
Easter Eggleton Finestone Finlay
Folco Fontana Gagliano Gagnon
Gauthier Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Godin (Châteauguay)
Grose Harb Hardy Harvard
Hubbard Iftody Jackson Jennings
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keyes
Kilger (Stormont – Dundas) Knutson Kraft Sloan Lalonde
Lastewka Laurin Lavigne Lee
Leung Lill Lincoln Loubier
MacAulay Mahoney Malhi Maloney
Manley Marceau Marleau Martin (LaSalle – Émard)
Martin (Winnipeg Centre) Massé McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McWhinney
Mifflin Minna Mitchell Murray
Myers Nault Normand O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Parrish Pettigrew
Phinney Picard (Drummond) Pickard (Kent – Essex) Pillitteri
Pratt Proctor Proud Provenzano
Redman Reed Richardson Robillard
Rocheleau Saada Scott (Fredericton) Serré
Shepherd St. Denis Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
St - Julien Stoffer Szabo Telegdi
Thibeault Torsney Tremblay (Rimouski – Mitis) Valeri
Volpe Whelan Wilfert Wood – 152


«PAIRÉS»

Députés


 

Le Président: Je déclare la motion rejetée.

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 18 h 20, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

*  *  *

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 février, de la motion: Que le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires), soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

 

. 1820 + -

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C-223 présenté par le député de Portage—Lisgar. Je pense qu'il mérite beaucoup de félicitations pour avoir présenté son projet de loi d'initiative parlementaire qui touche au coeur même d'une très sérieuse question pour les membres des groupes socio-économiques inférieurs ainsi que les groupes à moyens revenus. Le projet de loi faciliterait l'acquisition d'une première maison; autrement dit, il permettrait au très grand nombre de Canadiens locataires d'accéder à la propriété, leur assurant ainsi un toit.

C'est ce que fait le projet de loi C-223. Son but est d'accorder une déduction pour les intérêts sur la première tranche de 100 000 $ d'une hypothèque sur une première maison admissible achetée par un contribuable.

Mon collègue de Portage—Lisgar a parlé pendant la première heure de débat et a défendu son projet de loi avec éloquence. Je voudrais appuyer ce qu'il a dit.

Le projet de loi répond à un certain nombre de préoccupations et offre un certain nombre d'avantages. Par exemple, il réduirait le fardeau fiscal des particuliers et laisserait donc plus d'argent aux récents acheteurs d'une maison. C'est particulièrement important du fait que depuis plusieurs années les personnes vivent avec un revenu brut fixe, mais un revenu disponible qui diminue du fait de la désindexation et de l'introduction de 34 augmentations de taxes et d'impôts au cours des quatres dernières années. De ce fait, les Canadiens ont moins d'argent en poche pour les nécessités comme l'achat d'une maison. Le projet de loi C-223 augmenterait le nombre de propriétaires et rendrait la propriété plus abordable.

 

. 1825 + -

Dans ma circonscription, Esquimalt—Juan de Fuca, la question des logements abordables est extrêmement importante. Il y a un grand nombre de personnes qui voudraient posséder une maison, mais qui n'en ont pas les moyens.

Contrairement à ce que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a déclaré dans son discours lorsqu'il a affirmé que les contribuables avaient le choix de posséder leur maison ou de louer, que c'était un choix personnel, pour de nombreuses personnes, il n'en est rien. Les membres des groupes socio-économiques les plus défavorisés n'ont pas le choix entre louer ou acheter. Ils ne gagnent pas suffisamment d'argent pour acheter une maison.

Comment pouvons-nous nous assurer que ces gens ont suffisamment d'argent pour pouvoir, un jour, compter sur la sécurité de posséder une maison? Le projet de loi C-223 fait justement cela. Il permet aux gens de déduire de leurs impôts les intérêts hypothécaires sur la première tranche de 100 000 $ de la dette hypothécaire. Cela ne va pas profiter aux riches. Cela ne va pas profiter aux spéculateurs. Le projet de loi précise que cela ne touche que la première tranche de 100 000 $. Il vise précisément les membres des groupes socio-économiques les plus faibles et les acheteurs d'une première maison.

Le projet de loi stimule également l'économie. Il va accroître le nombre de mises en chantier, redonner du travail aux gens et faire en sorte qu'il y ait plus d'argent dans l'économie.

Le projet de loi de mon collègue de Portage—Lisgar ne fait que des gagnants. Personne ne devrait s'y opposer. Lorsqu'on voit les arguments présentés par les ministériels, on s'aperçoit que mon collègue a répondu à leurs craintes. Il y a des questions compréhensibles de la part du gouvernement. Cependant, ce sont des questions auxquelles on a répondu. Le projet de loi atteint l'objectif à la fois de notre parti et du gouvernement, qui est de veiller à ce que les gens, surtout ceux à faible et moyen revenus, aient enfin les moyens de posséder une maison.

Les membres des groupes socio-économiques plus faibles ne veulent pas nécessairement louer. Ils veulent la sécurité qu'apporte le fait de posséder une maison. Ils n'aiment pas louer. Le loyer réduit le revenu disponible qu'ils pourraient utiliser pour d'autres biens essentiels comme les aliments, les vêtements pour leurs enfants et leur éducation. Toutes ces choses profiteraient aux gens qui en ont besoin. Le projet de loi C-223 fait justement cela.

Le projet de loi établit également la parité entre les propriétaires de maison avec une hypothèque et ceux qui n'ont pas d'hypothèque. D'aucuns prétendent que cela va probablement accroître le prix des maisons. Or, le prix des maisons dépend de l'offre et de la demande. Nous avons une demande énorme, mais l'offre est insuffisante. Le projet de loi C-223 entraînerait un afflux d'argent qui stimulerait le marché du travail.

D'autres questions se posent. Le projet de loi peut être perçu comme un moyen de lutter contre la baisse du revenu disponible de tous les gens, la diminution du nombre de logements abordables et la détérioration de la situation économique dans tout le pays.

Je vis dans une ville où le logement est très coûteux. Il y a un certain nombre de villes comme celle-là. Cette question touche des gens qui aimeraient posséder une maison de Terre-Neuve à la Colombie-Britannique. Toutes les provinces sont touchées.

La question des logements abordables est sérieuse. Il y a une baisse des fonds consacrés à des logements abordables parce que les gouvernements ont de moins en moins d'argent à leur disposition. Nous le comprenons. Nous devons vivre selon nos moyens. Si le gouvernement retire les crédits affectés aux logements abordables, il devrait au moins donner aux gens la capacité d'acheter leur propre maison, en leur donnant les outils voulus à cette fin. C'est ce que ferait le projet de loi C-223.

Le gouvernement devrait envisager d'autres solutions comme l'élargissement des REER pour augmenter de 5 000 $ la limite actuelle des régimes enregistrés d'épargne-logement pour les acheteurs d'une première maison, pour ceux qui achètent des maisons de moins de 200 000 $. S'ils pouvaient faire cela, ils auraient peut-être pu épargner en prévision de cela. Ils pourront peut-être avoir les outils économiques pour enfin posséder une maison et assurer leur avenir et celui de leur famille.

 

. 1830 + -

Les mesures actuelles concernant les REER sont inadéquates. Le ministre des Finances envisage de réduire la contribution maximale à un REER. Cela empêchera les gens d'assurer eux-mêmes leur avenir.

Il est bon que l'on puisse se servir d'un REER pour faire un versement initial sur une première maison. Le gouvernement mérite des félicitations à cet égard. Le gouvernement devrait également adopter le projet de loi C-223 présenté par mon collègue, le député de Portage—Lisgar. C'est une bonne mesure complémentaire.

Le gouvernement devrait peut-être envisager aussi de faire preuve d'innovation en offrant des abris fiscaux aux Canadiens qui sont disposés à investir dans une maison. Il devrait aussi envisager des incitatifs aux constructeurs pour qu'ils offrent des logements à prix abordable. Cela transférerait le fardeau du gouvernement aux particuliers.

Si les gouvernements doivent restreindre leurs dépenses, pourquoi ne pas permettre aux particuliers de fournir les fonds qu'il faut? Il y a aujourd'hui dans le secteur privé beaucoup de fonds à investir. Cet argent peut servir à offrir des logements à prix abordable. Pourquoi ne pas prévoir un dégrèvement fiscal pour les investisseurs qui sont prêts à avancer l'argent et à combler le vide?

Il y a aussi l'aspect social. Avoir une maison, un abri, un toit au-dessus de la tête, c'est un besoin fondamental pour tout le monde. personne.

J'appuie le projet de loi C-223 proposé par mon collègue, le député de Portage—Lisgar. Je demande au gouvernement de l'appuyer dans l'intérêt de tous. Le projet de loi a d'abord pour objet de répondre au besoin immense de logements à prix abordable pour les propriétaires d'une première maison et surtout pour ceux à revenu moyen et faible.

M. Jim Jones (Markham, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-223. Tout d'abord, je félicite le député de Portage—Lisgar, le parrain du projet de loi, car il a donné à la Chambre des communes l'occasion de discuter des allégements fiscaux, c'est-à-dire d'un principe très important.

Il ne fait aucun doute pour moi et pour le Parti progressiste conservateur que les Canadiens portent un fardeau fiscal trop lourd. Une fois que nous nous serons entendus là-dessus, nous pourrons commencer à chercher des solutions. Mais soyons clairs. Les allégements fiscaux doivent profiter à tous les Canadiens. Ils doivent être équitables et efficients. Ce n'est pas le cas du projet de loi C-223.

Une question très simple se pose d'entrée de jeu, c'est celle-ci : s'il y a des excédents, qui doit décider comment les utiliser? Est-ce le gouvernement libéral ou les Canadiens? Le Parti conservateur fait confiance à la population. En redonnant de l'argent aux Canadiens, nous les laissons décider comment ils peuvent améliorer leur vie. C'est pourquoi mon parti a proposé d'augmenter l'exemption personnelle de base à 10 000 $. C'est une façon juste de faire les choses.

Mes amis réformistes souffrent d'une crise d'identité lorsqu'il s'agit d'allégements fiscaux. Ils prétendent être les promoteurs d'un régime fiscal plus simple et plus uniforme. Pourtant, le projet de loi n'a ni l'une ni l'autre qualité. Il préconise une subvention sous forme d'allégement fiscal ciblé ne pouvant profiter qu'à quelques personnes. Lorsque nous adoptons des lois qui ne visent que quelques membres de notre société, nous excluons inévitablement les autres. En l'occurrence, nous ne ferions rien pour les plus pauvres de notre société, car ils n'ont même pas les moyens de rêver à l'achat d'une maison. Il n'y a donc pas d'équité.

 

. 1835 + -

Notre message à l'égard du code fiscal n'a rien de nouveau, mais il est opportun: faisons en sorte que le code reste simple. Le projet de loi entraîne l'ajout d'au moins une autre ligne à notre déclaration d'impôt déjà compliquée.

Les comptables sont ceux qui bénéficient le plus de mesures fiscales qui compliquent le cauchemar que représente déjà la déclaration d'impôt pour de nombreux Canadiens. Nous devons décider collectivement que la simplification de la Loi de l'impôt sur le revenu est un objectif qu'il vaut la peine de poursuivre. Nous devrons ensuite nous montrer plus déterminés à ne recourir aux lois fiscales que pour percevoir des recettes, pas pour établir la politique gouvernementale.

Le projet de loi à l'étude est manifestement dépourvu de toute équité. Il propose que soient déductibles aux fins de l'impôt les intérêts versés sur les premiers 100 000 $ d'un prêt hypothécaire par un particulier qui fait l'acquisition d'une première maison. Le problème, c'est qu'une propriété de 100 000 $ n'a pas la même valeur partout au Canada. Une maison qui se vend 100 000 $ dans une région de notre pays peut facilement se vendre deux fois plus cher dans ma circonscription, celle de Markham. Même si nous étions disposés à compliquer la Loi de l'impôt sur le revenu, nous ne pourrions certainement pas accepter une mesure fiscale qui ne traite pas équitablement tous les Canadiens.

Il y a un autre aspect qui devrait faire réfléchir longuement tous les députés. Si nous acceptions que les intérêts hypothécaires soient déductibles aux fins de l'impôt, nous ouvririons une boîte de Pandore. Il serait bon que le parrain du projet de loi nous dise à quel point il est sûr que les libéraux n'interviendront pas rapidement pour assujettir nos maisons aux dispositions concernant le gain en capital.

Pour ce qui est du projet de loi C-223, nous n'avons même pas à nous poser la question. Il suffit de réfléchir à ce que le député d'Etobicoke-Nord a dit. Il a pris la parole à la Chambre et a déclaré ceci: «Si l'on permettait de déduire l'intérêt, le gain en capital sur la vente d'une résidence principale serait sûrement imposable.»

Si ces gains ne sont pas imposables à l'heure actuelle au Canada, c'est que nous ne considérons pas l'investissement dans une résidence principale comme un placement, mais comme l'achat d'une maison. Il a ajouté: «On ne peut pas gagner sur tous les tableaux.» Cela ne laisse aucun doute dans mon esprit sur l'intention du gouvernement libéral si nous adoptions le projet de loi C-223.

D'autres facteurs entrent en jeu et il convient de les explorer. Il existe actuellement une vive acrimonie parmi les députés libéraux. D'un côté, le ministre des Finances et ses alliés de moins en moins nombreux savent fort bien que les finances du Canada sont encore bien loin de l'image utopique qu'il a tenté de présenter dans son budget.

De l'autre côté, il y a le ministre de la Santé et sa bande de libéraux style années 70, portés sur les impôts et les dépenses. On croyait cette espèce disparue, mais on a récemment découvert une petite colonie de 101 d'entre eux en Ontario.

Nous, de ce côté-ci de la Chambre, regardons cette bataille avec beaucoup d'inquiétude, car, lorsque le coup d'État sera terminé, tous les espoirs d'allégement fiscal s'envoleront en fumée.

Nous avons besoin d'une vision plus grande que celle qui est présentée dans le projet de loi C-223. Nous devons mettre de côté tout sectarisme au sujet d'une réforme fiscale exhaustive et trouver une solution de rechange acceptable. Cette solution doit être efficace pour remettre de l'argent aux contribuables. Elle doit être équitable afin de rapporter des bénéfices réels pour tous les Canadiens. Nous devons veiller à ce qu'elle rende notre régime fiscal moins encombrant, de sorte que les gens puissent passer moins de temps à présenter des déclarations à Revenu Canada. Qui plus est, nous devons passer à l'action.

Comme l'a dit le député de Kings—Hants le 4 février, un allégement fiscal est préférable à la situation actuelle, mais la population se range du côté de ceux qui veulent des réductions d'impôt exhaustives. Ne ratons pas cette occasion.

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, c'est pour moi un grand plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur l'impôt sur le revenu en ce qui concerne la déduction des intérêts hypothécaires. Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à remercier le député de Portage—Lisgar de tout le travail qu'il a dû accomplir pour faire aboutir ce projet de loi et le faire étudier à la Chambre.

Le projet de loi vise à autoriser la déduction des intérêts payés sur la première tranche de 100 000 $ d'un prêt hypothécaire contracté pour l'achat d'une première maison.

 

. 1840 + -

Nous sommes nombreux ici à savoir ce que c'est, acheter une maison. L'investissement est énorme, mais il donne beaucoup de sécurité et de satisfaction. C'est aussi la source de beaucoup de tension et de doutes. Dans bien des cas, il ne s'agit pas d'une simple propriété, mais d'un foyer. Un foyer où les familles peuvent s'épanouir, un lieu de sécurité et de bien-être.

Les lieux mêmes peuvent revêtir une certaine importance pour les familles, mais ce sont surtout les aspects psychologiques et sociaux qui rendent une maison chère à ceux qui l'habitent. Une maison où l'on vit est un foyer qu'on chérit.

On se demandera peut-être où je veux en venir. Dans la conjoncture actuelle, bien des jeunes familles n'ont tout simplement pas les moyens d'acheter un maison pour en faire leur foyer. Beaucoup de jeunes ploient sous un fardeau financier écrasant. La plupart ont déjà une énorme dette à cause de leurs études postsecondaires et de tout ce qu'il faut dépenser pour s'installer.

Étant donné la situation économique de beaucoup de jeunes aujourd'hui, ils ont d'autres dettes à payer, par exemple des soldes importants sur leur carte de crédit. Il y a aussi la dette invisible que tous les Canadiens doivent assumer chaque fois qu'ils paient une taxe ou un impôt, sans oublier l'énorme dette nationale que les gouvernements accumulent depuis des décennies.

Il faut considérer le projet de loi à l'étude comme une intervention qui va dans le sens d'une réduction des impôts. Mettons les choses plus simplement: de nos jours, les jeunes ne peuvent pas s'acheter une maison, vu toutes leurs autres dépenses et les impôts qu'ils ont à payer. Beaucoup de couples vont, plutôt que de s'acheter une maison, dépenser leur revenu disponible pour louer un logement. Or, ils ne récupéreront jamais cet argent et n'en tireront jamais de bénéfices, alors qu'ils pourraient utiliser leur argent pour se constituer un placement dans une maison.

L'argent économisé en impôts pourrait servir à rembourser d'autres dettes ou à accroître les épargnes. Essentiellement, pour la plupart des gens, l'achat d'une maison est le moyen le plus important qui soit pour se constituer un placement de retraite. C'est l'investissement de toute une vie.

Le projet de loi C-223 donnerait aux Canadiens une chance de plus d'acheter une première maison en leur offrant l'allégement fiscal dont ils ont bien besoin. Ce serait ainsi plus facile de devenir propriétaire. Les retombées économiques d'un tel achat profiteraient aussi à l'économie locale, et surtout à l'industrie de la construction domiciliaire. Elles profiteraient également aux industries du meuble, de la décoration et de tout ce qui sert à l'équipement et à l'entretien des maisons.

Le projet de loi C-223, proposé par le député de Portage—Lisgar, a l'appui d'un grand nombre de groupes et de particuliers. Dans le peu de temps qu'il me reste, je veux citer une association qui défend le projet de loi, dont l'opinion est représentative de beaucoup d'autres organisations. Je parle de l'association nationale de défense des intérêts de l'industrie de la maison préfabriquée.

Après avoir étudié le projet de loi C-223, l'association a dit «appuyer tant la logique qui sous-tend les dispositions du projet de loi que les limites imposées. Le fait de limiter ces avantages aux acheteurs d'une première maison et à la première tranche de prêt hypothécaire de 100 000 $ aura un effet très souhaitable, celui d'accroître le nombre de jeunes familles propriétaires de leur maison.»

L'association poursuit ainsi: «À notre avis, le fait qu'il y ait plus de propriétaires de maison sera très avantageux pour les acheteurs, les collectivités et l'ensemble de l'économie. Le fait de posséder une maison favorise la stabilité des familles et des collectivités. Si la demande augmente, la construction domiciliaire augmentera et entraînera des retombées dans l'ensemble de l'économie locale.»

Je crois que les dispositions de ce projet de loi sont propices à créer une situation très souhaitable. Je suis sûr que beaucoup de mes collègues des deux côtés de la Chambre sont d'accord avec moi quand je dis qu'il est très souhaitable de stimuler l'économie et que c'est une chose qu'il faudrait encourager le plus possible.

Dans ma propre circonscription, Cariboo—Chilcotin, je sais que j'appuierais sans hésiter toute initiative, fédérale, provinciale ou locale, qui pourrait avoir des retombées économiques favorables dans notre région. Compte tenu du ralentissement que connaît l'économie de la Colombie-Britannique, nous avons besoin d'initiatives qui stimulent les économies locales.

 

. 1845 + -

Il y a quelque opposition à l'idée que propose ce projet de loi. Toutefois, je pense que cette opposition ne se justifie pas. Les opposants estiment que cela donnerait un avantage financier injustifié aux propriétaires par rapport aux locataires. Ce n'est pas vrai.

Il y a des dispositions dans la Loi de l'impôt qui profitent à ceux qui possèdent des propriétés locatives. De nombreuses dépenses sont déductibles du revenu dans l'année où elles sont faites, notamment les taxes foncières, l'assurance, la publicité, l'entretien et les réparations. On peut aussi déduire l'intérêt sur l'argent emprunté pour acheter ou rénover la propriété locative. Les économies ainsi réalisées par les propriétaires peuvent être transférées aux locataires par le biais de loyers moins chers.

On s'inquiète depuis quelques années de l'exode des cerveaux. Le Canada ayant le taux d'imposition le plus élevé de tous les pays du G7, nombre de nos concitoyens les plus talentueux quittent le Canada pour chercher du travail aux États-Unis. Pourquoi tant de Canadiens partent-ils pour trouver du travail au sud de la frontière? Très souvent parce que la fiscalité est plus avantageuse.

Actuellement, au États-Unis, les intérêts hypothécaires sont déductibles. Lors de la vente de leur maison, les propriétaires n'ont pas à payer l'impôt sur les gains en capital sur les premiers 500 000 $. Le projet de loi C-223 commencerait à aligner le Canada sur les États-Unis et faciliterait la décision de rester au Canada pour bien des Canadiens.

En terminant, je voudrais encourager les députés de tous les partis à appuyer ce projet de loi. Cette initiative pourrait jouer un rôle important dans la constitution d'une unité familiale plus forte, mais aussi d'une collectivité plus forte et d'une économie plus forte.

L'adoption de ce projet de loi apporterait des avantages importants et nécessaires, aux jeunes Canadiens en particulier, lesquels, en dépit de leur vulnérabilité économique, supportent un fardeau financier énorme. Les jeunes Canadiens se verraient ainsi offrir la possibilité de s'installer et l'avantage d'éliminer une partie de leurs dettes tout en étant aidé à affronter l'avenir. C'est une chose dont nous pourrions tous être fiers. Cela pourrait même garder des gens au pays, au lieu qu'ils soient tentés de partir à l'étranger.

Une fois de plus, je voudrais remercier le député de Portage—Lisgar d'avoir présenté ce projet de loi, une initiative de réduction de l'impôt.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, c'est agréable de pouvoir prendre la parole à la Chambre des communes afin de parler au nom des familles du Canada tout entier et d'inviter le gouvernement à faire preuve d'un peu de compassion envers elles, notamment les jeunes familles qui s'apprêtent à acheter leur première maison.

C'est agréable de pouvoir se prononcer en faveur d'un allégement fiscal, une mesure dont les libéraux n'ont pas encore saisi toute l'importance. S'il y a un modeste excédent, les libéraux ne pourraient-ils pas en profiter pour accorder un allégement fiscal? Il n'en est pas question. La plupart d'entre eux pensent qu'il serait préférable de le placer dans un fonds électoral. Ils pensent qu'il vaut mieux mettre cet argent de côté en cas d'élection. Ils pourront ensuite parler du fonds du millénaire. Ils disposeront de tout cet argent pour réduire la dette et baisser les impôts, et l'affaire sera dans le sac.

Les libéraux gagneront les élections grâce à tout cet argent. C'est inacceptable. C'est terrible quand on songe qu'ils gardent cet argent à des fins politiques. Ils restent insensibles aux besoins des familles canadiennes, aux jeunes et à leurs enfants.

Le projet de loi à l'étude est un projet de loi d'initiative parlementaire. J'aimerais que l'on attache plus d'importance aux initiatives parlementaires. D'après ce que j'ai pu observer depuis que je suis ici, les mesures législatives qui reflètent le mieux les besoins et les attentes des Canadiens sont les mesures d'initiative parlementaire. Il nous arrive quelquefois d'être saisis de motions et de projets, comme celui d'aujourd'hui par exemple, qui envoient un message clair à la Chambre des communes, au gouvernement: il existe un besoin, et un député vous le signale. Le député souleve une affaire qui a fait l'objet d'une sélection, puis on peut procéder à un vote s'il s'agit, comme c'est le cas aujourd'hui, d'une motion pouvant être mise aux voix.

La plupart de ces motions font l'objet d'un débat d'une heure, puis elles sont écartées et rien n'est fait. C'est un gaspillage complet du temps des représentants que la population élit pour gérer les affaires du pays.

 

. 1850 + -

Le député de Portage—Lisgar a présenté une motion très importante, qui vise à permettre la déduction des intérêts hypothécaires. C'est une mesure tout à fait nécessaire, à mon avis.

Lorsque j'étais jeune homme, il y a de cela quelques décennies, l'achat d'une maison était considéré comme une grosse dépense. Lorsque mon épouse et moi avons acheté notre première maison, le prix était de 20 000 $. Je me souviens d'avoir dit à ma femme qu'une hypothèque de 25 ans, c'est long. Nous avons dû emprunter 14 000 $ et j'ai calculé qu'en 25 ans, nous rembourserions 14 000 $ en intérêts et 14 000 $ en capital.

Je donne ici des chiffres approximatifs, au cas où quelqu'un voudrait vérifier mes compétences en mathématique. J'ai arrondi les chiffres allègrement, mais si quelqu'un veut connaître les montants exacts, je les lui communiquerai. Il n'en reste pas moins qu'une personne qui contracte une hypothèque de 25 ans au taux de 6,5 p. 100 paiera environ 50 p. 100 en intérêts et 50 p. 100 en capital.

Où va l'argent des intérêts? Dans les profits des personnes qui ont investi dans les banques et autres institutions financières. Ces établissements peuvent en retour consentir des prêts hypothécaires à des personnes comme mon épouse et moi-même.

C'est une chose tout à fait incroyable, car un propriétaire qui emprunte doit avoir un revenu, payer de l'impôt sur son revenu, utiliser l'argent qu'il lui reste pour payer l'intérêt sur son prêt hypothécaire, après quoi les personnes qui reçoivent le montant de l'intérêt paient elles-mêmes des impôts.

N'importe quelle entreprise peut déduire les intérêts comme frais d'exploitation. Pourquoi une famille ne pourrait-elle pas déduire les intérêts à titre de frais d'exploitation et de subsistance? La proposition de mon collègue va de soi. J'ai pris connaissance des discours de certains députés d'en face et je ne comprends pas pourquoi ils vont probablement voter contre cette proposition. C'est à n'y rien comprendre. Pourquoi feraient-ils cela? Pourquoi continueraient-ils à empêcher les jeunes familles de progresser, d'acheter une maison et d'épargner pour l'avenir?

Le gouvernement préfère taxer, taxer et encore taxer, et même taxer les impôts, ce dont il ne se prive d'ailleurs pas, mais c'est un sujet dont je traiterai dans un autre discours.

J'invite tous les députés à voter en faveur de ce projet de loi. C'est une très bonne mesure, attendue depuis longtemps. Ce projet de loi nous mettrait, du moins dans ce domaine, sur un pied d'égalité avec nos voisins américains. Nous assistons présentement à un exode des cerveaux, parce que les jeunes les plus brillants s'expatrient aux États-Unis, où la situation fiscale est plus avantageuse, les perspectives d'emploi plus intéressantes et le chômage beaucoup moins élevé.

Ce projet de loi est une mesure des plus importantes. J'exhorte tous les députés à agir de façon rationnelle, à faire preuve d'indépendance et à analyser attentivement, comme nous l'avons fait, les effets de ce projet de loi. Ne nous réfugions pas derrière des prétextes, comme celui de dire que nous ne pouvons pas appuyer le projet pour telle ou telle raison technique. N'agissons pas ainsi cette fois. Prenons une décision audacieuse, faisons ce qui doit être fait et votons en faveur du projet de loi.

Le président suppléant (M. McClelland): Dans le cadre des initiatives parlementaires, le député qui a présenté le projet de loi se voit offrir la possibilité de résumer la question. Qu'il soit toutefois très clair que la fin de son intervention signalera la fin du débat.

Comme aucun autre député ne veut prendre la parole, la parole est au député de Portage—Lisgar.

M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, c'est un plaisir d'en être à ce stade de l'étude du projet de loi.

 

. 1855 + -

J'aimerais d'abord remercier tous les intervenants qui ont participé au débat sur ce projet de loi d'initiative parlementaire. Je sais gré à tous les députés des idées qu'ils ont exprimées. Je suis particulièrement reconnaissant envers mes collègues réformistes qui m'ont accordé leur appui.

Le projet de loi propose une réduction ou un remboursement d'impôt. Il rendra l'achat d'une maison plus facile pour un grand nombre de Canadiens. Mon intention est que ce soit les familles jeunes qui profitent des dispositions de cette mesure législative. J'ai essayé de faire quelque chose pour les générations à venir. J'ai des enfants et des petits enfants; c'est pourquoi ce projet de loi me tient tellement à coeur.

Après le dépôt du budget, il est devenu évident que les libéraux n'avaient pas tenu compte des ces Canadiens qui réclamaient l'allégement de leur fardeau fiscal. L'élimination du déficit fédéral s'est faite sur le dos des contribuables canadiens, mais le gouvernement libéral ne semble nullement disposé à leur accorder le moindre répit en réduisant leurs impôts. C'est une grave lacune de la part du gouvernement.

Quelle occasion pour tous les députés d'appuyer le projet de loi et de contribuer à ajouter un élément qui est absent du budget. C'est particulièrement important quand on sait qu'on demande aux jeunes familles d'assumer un fardeau fiscal qui n'a pas de précédent dans l'histoire du Canada. À l'aube du prochain siècle, elles devront assurer le service d'une dette de 600 milliards de dollars.

Un représentant de la banque Toronto-Dominion a dit que sur une prêt hypothécaire typique à 6,53 p. 100 sur 25 ans, les accédants à la propriété pourraient demander que l'on déduise 1 700 $ de leur impôt sur le revenu. Pour certaines jeunes familles, c'est une somme énorme. Ça fait beaucoup d'argent en plus pour une famille qui s'installe. Une telle mesure serait particulièrement bien venue compte tenu du fait que les impôts fédéraux vont continuer à augmenter pour répondre à nos besoins.

Si les députés reconnaissent que la famille est un élément essentiel d'une société forte, ils devraient appuyer le projet de loi. En rendant un peu plus facile aux familles l'acquisition d'une maison dont elles deviendront peu à peu propriétaires, nous pourrions ainsi soutenir un élément essentiel de notre pays.

Si les députés expliquent cette mesure à leurs électeurs, elle trouvera un appui considérable. L'histoire nous a appris qu'aux époques où les Canadiens ont pu se permettre d'acquérir une maison, cela a eu un effet extraordinairement stimulant pour l'économie.

J'ai reçu de nombreuses lettres de particuliers et de groupes qui sont favorables au projet de loi. Ceux qui connaissent l'industrie du logement lui ont donné un appui très positif car ils savent que cela permettra davantage aux Canadiens d'accéder à la propriété d'une maison et aura des retombées très bénéfiques pour l'économie canadienne.

Les jeunes familles disposeraient ainsi d'un peu plus d'argent à consacrer à l'achat d'appareils électroménagers et de meubles. Ils pourraient peut-être acheter des gros appareils électroménagers qu'ils n'avaient auparavant pas les moyens de se payer. Ils auraient peut-être les moyens d'acheter une meilleure voiture ou d'épargner pour l'éducation de leurs enfants.

Il est vrai qu'il existe un programme permettant d'utiliser les fonds d'un REER pour acquérir une maison. Dans le cas de beaucoup de jeunes ménages, cependant, après avoir payé le loyer, les vêtements et les provisions, il ne reste plus d'argent pour contribuer à un REER. La mesure à l'étude leur donnerait un coup de main à cet égard.

J'espère que tous les députés à la Chambre verront dans le projet de loi une mesure à caractère non partisan visant à donner aux jeunes la possibilité d'investir, d'acquérir une maison dont ils pourront devenir peu à peu propriétaires et qui pourra constituer plus tard un actif pour leur retraite.

Quand je vois, en étudiant l'histoire du développement du pays, que les maisons étaient d'un prix abordable au tournant du siècle et quand je les compare aux maisons d'aujourd'hui, je souhaite et j'espère que tous les jeunes ménages pourront se permettre d'acquérir une maison à l'avenir. La qualité des maisons s'est améliorée et la qualité de la vie familiale devra s'améliorer. J'espère que nous, à la Chambre, prenons cette question au sérieux.

 

. 1900 + -

Quant au soutien que le projet de loi pourrait obtenir selon moi, à en juger d'après le dicton «pas de nouvelle, bonne nouvelle», comme nous n'avons pas entendu aucun libéral intervenir ce soir, je suis persuadé que chacun d'eux appuie le projet de loi. Je les en félicite.

Lorsque le projet de loi fera l'objet d'un vote, j'espère qu'ils se présenteront pour exercer leur droit de vote et qu'ils appuieront les jeunes familles qui aimeraient s'installer dans une maison neuve grâce à un allégement fiscal, qui pourraient tirer quelque avantage du fardeau de la dette que nous leur avons mis sur les épaules et qui pourraient bénéficier d'un logement plus confortable grâce à cette mesure.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé jusqu'au mardi 21 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.  



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LES ARMES À FEU

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Réf.): Monsieur le Président, en juillet dernier, le commissaire de la GRC a accusé les fonctionnaires du ministère de la Justice de dénaturer les statistiques sur les armes à feu de la GRC, en exagérant le nombre d'armes à feu ayant servi à commettre des crimes violents. Il a également reproché au ministre de la Justice et à l'Association canadienne des chefs de police d'utiliser ces statistiques fausses et trompeuses durant le débat sur le projet de loi C-68, la Loi sur les armes à feu.

J'ai obtenu la lettre du commissaire de la GRC, en ayant recours à la Loi sur l'accès à l'information. En voici des extraits. Ils sont plutôt longs:

    La GRC a fait enquête sur 88 162 crimes violents durant l'année 1993, et dans seulement 73 cas, ou 0,08 p. 100 des cas, on avait eu recours à des armes à feu.

    La GRC s'est penchée sur 333 homicides, y compris des tentatives de meurtre, mais dans seulement six cas, on avait utilisé des armes à feu, selon les statistiques fournies par le Groupe de travail sur le contrôle des armes à feu.

    Nos statistiques montrent que 73 armes à feu ont été utilisées dans la commission de crimes violents, alors que le ministère de la Justice parle de 623 armes à feu.

    Il est particulièrement inquiétant que le ministre de la Justice et l'Association canadienne des chefs de police se soient basés sur ces statistiques lorsque le projet de loi C-68 était étudié au Parlement, comme le montrent les déclarations qu'on retrouve dans le rapport sur l'utilisation illégale d'armes à feu au Canada.

    Le fait de rapporter de façon incorrecte les statistiques de la GRC pourrait conduire à l'élaboration d'une mauvaise politique publique ou de mauvaises lois et amener les chercheurs à tirer des conclusions erronées. Étant donné que les données sont clairement identifiées comme celles de la GRC, nous devons accepter d'assumer la responsabilité pour les torts que ces données peuvent causer. Pour ces raisons, il faut faire en sorte de les retirer de la circulation.

J'ai demandé à la ministre de la Justice de nous expliquer pourquoi on n'avait jamais rendu publique l'analyse qu'a faite la GRC de ses propres statistiques sur l'utilisation d'armes à feu pour commettre des crimes violents.

Le ministère de la Justice et les intervenants appuyant le gouvernement fédéral ont présenté, à six reprises, à la Cour d'appel de l'Alberta, une analyse trompeuse des données de la GRC.

La ministre pourrait-elle nous expliquer pourquoi l'analyse de la GRC de ses propres données sur les armes à feu n'a jamais été présentée à la Cour d'appel de l'Alberta? Pourquoi l'avocat du ministère de la Justice, David Gates, s'est-il fait retirer le dossier lorsqu'on a contesté le projet de loi C-68 devant la Cour provinciale? Pourquoi a-t-on remplacé un avocat du gouvernement par un avocat du secteur privé au milieu des procédures, dans le cadre de cette importante affaire? M. Gates s'opposait-il aux déclarations sous serment présentées par son propre ministère?

Le 3 septembre 1997, Tony Dittenhoffer, chercheur principal pour le Centre canadien des armes à feu, a envoyé un message électronique au directeur de la politique et des programmes de cet organisme, Gordon Parry, pour lui dire qu'il était important de rendre publique une explication complète.

La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi M. Dittenhoffer n'a pas rendu publique cette information importante, lorsqu'il a témoigné devant la Cour d'appel de l'Alberta? Pourquoi la ministre ne suit-elle pas les conseils de ses propres fonctionnaires?

 

. 1905 + -

Hier, la ministre a reçu une lettre de l'Association canadienne des policiers dans laquelle on disait que l'utilisation abusive des statistiques de la GRC sur les armes à feu et les crimes avec violence présentées à la population, au Parlement et, vraisemblablement, devant les tribunaux, entraînerait un manque de confiance justifiable parmi les Canadiens.

Comment la ministre compte-t-elle rétablir la confiance des Canadiens qui a été ébranlée par les révélations faites dans la lettre du commissaire de la GRC?

Le procureur général du Manitoba, Vic Toews, a dit qu'il s'agit d'un exemple de l'utilisation des services policiers comme outils politiques et que cette situation engendrerait un manque de respect de la loi.

Puisque le gouvernement a adopté précipitamment ce projet de loi de 137 pages et ce règlement de 130 pages, il doit répondre à une dernière question. Est-ce la raison pour laquelle la ministre et ses fonctionnaires ont agi ainsi et pourquoi...

Le président suppléant (M. McClelland): L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice.

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je m'oppose vivement à certaines des allégations qu'a faites le député et je lui répondrai sur le même ton que celui qu'il a adopté pour poser ses questions.

Je citerai textuellement un passage de la lettre de la GRC datée du 20 mars 1998 que la ministre a déposée à la Chambre:

    Je réponds à l'article du 15 mars 1998 rédigé par Lorne Gunter et intitulé «On invoque de faux départs pour appuyer le registre des armes à feu». L'article n'indiquait pas que, le 30 décembre 1997, le commissaire de la GRC a écrit au ministère de la Justice pour dire que nous nous étions entendus sur les statistiques et sur leur mode de présentation dans le rapport sur la circulation illégale des armes à feu au Canada.

    La GRC et le Groupe de travail sur la contrebande des armes à feu ont tout simplement utilisé une méthode différente pour interpréter les données initiales.>Notre examen a porté sur les incidents criminels où une arme à feu a été utilisée pour commettre un crime. Les critères d'examen du Groupe de travail sur la contrebande des armes à feu étaient plus larges. En effet, le groupe de travail a recueilli des renseignements sur toutes les armes à feu récupérées par les services policiers et les a classées selon les circonstances dans lesquelles elles ont été utilisées. Chose peu étonnante, cela a entraîné des incohérences, d'où nos préoccupations initiales. Avec cette méthode, nous sommes convaincus que les conclusions du rapport sur la contrebande sont raisonnables et qu'il n'y a pas lieu de modifier le rapport.

    Je répète que la GRC continue d'appuyer pleinement la nouvelle loi sur les armes à feu et ses objectifs.

LE PROJET DE LOI C-68

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député de Yorkton—Melville et le secrétaire parlementaire.

Mon intervention porte sur le même sujet. Il a été porté à l'attention de la Chambre que les données sur lesquelles repose le projet de loi C-68 comportent de graves lacunes. Le 21 juillet 1997, le commissaire de la GRC a écrit au sous-ministre de la justice pour lui faire savoir que les données de la GRC utilisées par le gouvernement et par les fonctionnaires du ministère au cours du débat sur le projet de loi C-68 comportaient des inexactitudes.

C'est troublant. Les statistiques présentées et les renvois aux deux lettres mentionnées par le député de l'opposition dévoilent l'existence d'un grave problème qui mérite toute notre attention. Le commissaire déclare sans ambiguïté que la citation incorrecte des statistiques de la GRC pourrait fausser la politique gouvernementale ou les lois à venir et amener des chercheurs à tirer des conclusions erronées. C'était en juillet 1997.

Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis ce temps et beaucoup d'événements sont survenus, notamment les poursuites devant la Cour suprême de l'Alberta par quatre provinces et deux territoires.

Ce qu'il faut se demander, c'est si les statistiques ont été produites devant la Cour d'appel de l'Alberta sans mise en garde et sans corrections, si des corrections s'imposaient. Dans ce cas, il s'agit d'une question très grave.

Que le commissaire lui-même dise qu'il ne veut pas que le nom de la GRC soit associé à ces statistiques à moins que des corrections y soient apportées témoigne on ne peut mieux du degré de fiabilité que la GRC accorde à ces données. Pourtant, le gouvernement ne dit rien et reste complètement fermé à tout dialogue. Ce qu'on nous dit, c'est que la GRC et certains députés sont satisfaits.

Nous voulons savoir ce qui a transpiré après que le commissaire ait écrit à la ministre ou au sous-ministre et ce que signifient ces allusions à des différences dans la méthodologie. Les faits ont-ils été atténués ou dissimulés? Qu'entend-on par différence dans la méthodologie? A-t-on dit toute la vérité? Est-ce que cela signifie que les statistiques ont été utilisées pour parvenir à certaines fins?

Le projet de loi soulève beaucoup de préoccupations et suscite une opposition généralisée dans les régions rurales du Canada.

 

. 1910 + -

La question du coût est un autre élément qui a été présenté comme étant complètement erroné. Le gouvernement a affirmé qu'il en coûterait 48 millions de dollars. On a déjà dépassé les 100 millions et on dépassera même les 500 millions de dollars.

Certains renseignements recueillis récemment et transmis à la Chambre devraient préoccuper grandement le gouvernement. La ministre ou son gouvernement doivent fournir certaines réponses. Si les conclusions qui ont été tirées, les conclusions que le gouvernement voulait que les Canadiens tirent, sont basées sur des statistiques erronées qui ne représentent pas le taux réel de crimes violents et l'utilisation des armes à feu dans ce pays, c'est là un point sur lequel il va falloir se pencher et qu'il faudra corriger très bientôt.

Les messages électroniques et les lettres qui ont été échangés entre les représentants des divers gouvernements et les membres de la GRC doivent être étudiés de très près et de façon très soigneuse avant que nous poursuivions plus avant l'étude de cette mesure législative.

La ministre a des responsabilités envers la Chambre des communes et elle a le devoir, à titre d'avocate, de ralentir le processus et de faire savoir aux Canadiens ce qui s'est réellement passé.

À titre de député de l'opposition, il est de mon devoir de poser des questions. À titre de députés du parti au pouvoir, ils ont le devoir de nous fournir des réponses, des réponses sincères.

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, ainsi que la ministre a répondu à la Chambre, nous avons dit la vérité et nous avons donné toute l'information.

Cette question a été discutée à maintes reprises. Non seulement la GRC est maintenant satisfaite du rapport, mais encore le député devrait comprendre que c'est le groupe de travail sur le trafic d'armes à feu qui a réalisé l'étude initiale. Ce groupe comprenait des experts de la GRC, du ministère du Solliciteur général, de l'Association canadienne des chefs de police, du Bureau du chef provincial des préposés aux armes à feu tant du Québec que de la Colombie-Britannique et de la police provinciale de l'Ontario. Le groupe a choisi les attachés de recherche, et l'attaché de recherche principal provenait de Statistiques Canada.

Tout récemment, la GRC a examiné les données—elles étaient disponibles—, ne comptant cette fois que les armes à feu utilisées dans des crimes. Si on pose une question différente, on doit s'attendre à une réponse différente, et c'est ce qui est arrivé dans ce cas.

Comme le commissaire Murray le dit dans la lettre du 30 décembre 1997 qui a été citée plus tôt: «La GRC comprend maintenant la portée et la méthodologie de l'étude initiale.»

Des questions se posent également au sujet des armes mentionnées dans la lettre initiale de la GRC qu'a citée le député de Yorkton—Melville. Le député dit que seulement 73 des 88 000 crimes violents sur lesquels la GRC a enquêté ont été perpétrés avec des armes à feu. C'est tout simplement impossible. Selon Statistique Canada, 195 homicides et 8 000 vols avec des armes à feu ont été commis la même année. Étant donné que la GRC n'assure les services de police que dans le quart du Canada, si cela est vrai, la GRC a mené plus d'enquêtes que ne le dit le député.

[Français]

Il ne faut pas oublier que les événements récents, aux États-Unis, sont la preuve, encore une fois, que cette législation est importante pour le Canada et pour la sécurité des Canadiens et Canadiennes.

[Traduction]

LES FONDS D'INVESTISSEMENT DES TRAVAILLEURS

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le dernier jour où les travailleurs de l'Ontario et du Québec peuvent, à titre de cotisation à leur REER, investir dans des fonds de capital de risque de travailleurs. La date limite a été reportée à cause des délais occasionnés par la tempête de verglas.

Il semble que les cotisations à des fonds de capital de risque de travailleurs connaîtront une baisse spectaculaire cette année, totalisant 505 millions de dollars au 1er mars, alors qu'elles atteignaient 1,2 milliard de dollars en 1995.

Les porte-parole de l'industrie attribuent cette baisse des cotisations à des modifications qui ont été apportées au régime fiscal et qui ont ramené de 5 000 $ à 3 500 $ le taux de cotisation ou la cotisation maximale admissible. Le crédit d'impôt maximum est passé de 40 p. 100 à 30 p. 100, et la période d'investissement minimale est quant à elle passée à huit ans, alors qu'elle était auparavant de cinq ans.

Une autre règle qui contrarie l'industrie, c'est celle en vertu de laquelle il est interdit à quelqu'un de réinvestir dans un fonds pendant deux ans s'il a retiré de l'argent de ce fonds.

Tous ces facteurs ont eu un effet dévastateur sur ces importants instruments financiers, et nous avions prévenu le gouvernement qu'il en serait ainsi si les modifications en cause entraient en vigueur. Du train où vont les choses, en moins de deux ans, les fonds de capital de risque de travailleurs n'auront plus de capital à investir dans les collectivités.

Les établissements de crédit conventionnels, notamment les banques à charte, n'ont pas répondu aux besoins de l'industrie et ne lui ont pas offert suffisamment de capital de risque. Peu importe ce que ces établissements disent dans leurs annonces ou dans leurs documents publicitaires, le fait est que les petites et moyennes entreprises qui désirent étendre leurs activités, se développer et créer de l'emploi essuient un refus catégorique lorsqu'elles vont demander un prêt commercial à une banque.

 

. 1915 + -

Il semble que la qualité du plan d'entreprise que présente quelqu'un ou ses idées pour l'expansion de son entreprise importent peu. Il y a plus de prêts qui sont refusés qu'il n'y en a qui sont accordés. Aux États-Unis, la Community Investment Act oblige les banques à réinvestir une partie de leurs bénéfices annuels dans des entreprises à capital de risque qui, autrement, n'auraient pas nécessairement accès à des prêts commerciaux, mais il n'existe pas de dispositions semblables dans notre pays.

Les banques vont accepter de nous parler des prêts qu'elles ont consentis aux petites entreprises, mais il serait plus révélateur de connaître le nombre de prêts qu'elles ont refusés pendant la même période. Les fonds de capital de risque de travailleurs sont donc d'autant plus importants pour les petites entreprises.

Dans la province du Manitoba, 80 p. 100 du capital de risque investi l'an dernier l'ont été par l'intermédiaire du fonds Crocus qui place le capital de risque de travailleurs. Autrement dit, les petites entreprises qui en ont assez d'essuyer les rebuffades des banques développent des intérêts financiers avec le fonds de placement Crocus. Je suis heureux de dire que davantage de petites entreprises de ma circonscription urbaine, Winnipeg-Centre, que de toute autre circonscription de la province ont bénéficié de ces fonds.

Le ministre des Finances et son ministère ont déclaré dans des lettres au fonds Crocus qu'ils reconnaissent le problème. Ils estiment qu'ils sont peut-être allés trop loin dans la limitation de l'accès aux fonds à des fins de REER et ont promis de surveiller la situation. Comme l'a dit le ministre des Finances, «on prendra des mesures si la situation l'exige».

Selon les données qui ont été rendues publiques, on est passé de 1,2 milliard à 505 millions et, d'ici deux ans, ces fonds de placement de capital de risque n'auront plus d'argent à investir dans la collectivité. Le ministre des Finances examinera-t-il tout de suite la situation et apportera-t-il les modifications qui s'imposent pour la prochaine saison des REER?

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à rappeler au député que, grâce à l'aide fiscale généreuse qu'ont fournie le gouvernement fédéral et de nombreux gouvernements provinciaux, les fonds de travailleurs ont connu une croissance très rapide ces dernières années.

Lorsqu'on a décidé de limiter l'aide fiscale, les corporations à capital de risque de travailleurs avaient un actif de quelque 2 milliards de dollars et, même si les CCRT ont recueilli 50 p. 100 moins d'argent qu'au cours de la saison des REER qui a suivi le budget de 1996, leur actif total excédait les 4 milliards de dollars à la fin de 1997.

N'oublions pas non plus que les CCRT ne sont pas les seuls fournisseurs de capital de risque au Canada. En 1996, le capital de risque au Canada est passé de 6 à 7,1 milliards de dollars. Il n'y a jamais eu autant de capital de risque à la disposition des entreprises canadiennes. En fait, je vous le demande, le capital de risque disponible suffit-il à satisfaire la demande? Permettez-moi de donner quelques chiffres.

À la fin de 1996, les fonds de capital de risque des travailleurs avaient 1,4 milliard de dollars à investir dans la PME. Ils ont investi 400 millions de dollars en 1996, année record pour eux. D'après ces données, rien ne semble montrer qu'il y a pénurie de fonds à investir.

Mais cela ne veut pas dire, comme le député l'a dit, qu'il n'est pas nécessaire de suivre la situation. Au contraire. Selon les chiffres préliminaires, les fonds de capital de risque des travailleurs ont investi plus de 600 millions de dollars dans des entreprises au cours de 1997. Le rythme de l'investissement, allié à la possibilité du rachat de montants importants, pourrait aboutir, au moins dans certaines provinces, à une pénurie de capital de risque.

La période des REER, l'an dernier, était la première à laquelle s'appliquait un crédit d'impôt réduit. Nous devons analyser les résultats, nous demander s'il y a une offre suffisante de capital de risque et nous interroger sur l'efficacité des stimulants fiscaux pour ce qui est d'améliorer l'accès aux capitaux pour les PME, afin de savoir s'il y a lieu d'apporter des modifications.

Je tiens à réitérer au député l'assurance que le ministre des Finances lui a déjà donnée: le gouvernement continuera de suivre la situation de très près et prendra des mesures pour faire en sorte que l'offre de capital de risque soit abondante dans notre pays.

LA RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

M. Chris Axworthy (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, il y a quelque temps, j'ai abordé avec le ministre de l'Industrie la question de l'innovation et de la R-D au Canada. Je voulais surtout savoir pourquoi le ministre et le gouvernement n'avaient pas fait de la R-D une priorité. Pourquoi tolèrent-ils que le Canada continue de tirer de l'arrière, par rapport au reste du monde?

Dans son plus récent budget, le ministre des Finances a souligné que «notre objectif doit être de faire du Canada non pas un participant anonyme à l'économie moderne, mais un chef de file». Il a raison. Le problème, c'est que les budgets ont fait en sorte que le Canada tire de plus en plus de l'arrière. Tous les experts conviennent que le Canada a un sérieux retard en matière d'innovation dans la R-D.

Le président Clinton a déclaré récemment qu'une prospérité soutenue exigeait une innovation technologique constante. C'est tout à fait juste.

Le ministre peut bien prétendre qu'ils ont accru le financement des trois conseils subventionnaires qui soutiennent la recherche et donnent des subventions aux étudiants. Ces trois organismes de recherche ont vu leurs budgets rétablis dans le dernier budget aux niveaux de 1994-1995. Autrement dit, ce dernier budget a simplement rétabli certaines coupures. D'ici l'exercice 2000-2001, l'aide accordée par le Canada à la recherche fondamentale et à l'enseignement des chercheurs ne sera pas plus élevée qu'elle n'était six années plus tôt.

 

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Aucun fond supplémentaire, aucun nouvel investissement dans la R-D. Ce n'est pas assez et d'autres gens au Canada sont d'accord.

Le président du CRSNG, le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie, a dit récemment qu'il faudra faire plus au cours des années à venir pour amener la capacité au niveau d'une économie compétitive de calibre mondial. Même le secrétaire d'État à la Recherche et au Développement dit la même chose. Le président de Memorial University, à titre d'exemple, a dit que le Canada se comportait comme un pays du tiers monde quand il s'agit de R-D.

Nous sommes une nation commerçante importante. Nous devons faire comprendre au gouvernement que nous devons investir dans l'avenir. D'autres pays industrialisés ont écouté et pris des mesures. J'ai mentionné le président Clinton qui a proposé d'augmenter les dépenses futures en faveur d'instituts aux États-Unis qui sont importants par rapport aux nôtres.

Le National Institute of Research, l'équivalent américain de notre Conseil de recherches médicales, devrait voir ses fonds augmenter de 50 p. 100 d'ici l'an 2003, par suite, contrairement au Canada, d'augmentations régulières tout au long des années 90. La National Science Foundation, l'équivalent américain de notre CRSNG, aura droit à une augmentation de 10 p. 100 et jusqu'à concurrence de 24 p. 100 d'ici l'an 2003.

Je pourrais continuer, mais ce que je veux dire c'est que le Canada n'est tout simplement pas en bonne position sur le plan de la R-D et de l'innovation. En réalité, alors que nous avons réduit les dépenses dans ce domaine, l'Australie, l'Allemagne et la France ont quant à eux doublé les fonds consacrés à la recherche fondamentale.

Lorsque l'OCDE s'est penchée sur la question, elle a qualifié le Canada de pays de moyenne technologie, le plaçant au même rang que l'Inde, la Grèce ou le Mexique. Des quatorze grands pays, seule l'Italie a un plus mauvais dossier que le Canada au chapitre des dépenses de recherche et de développement.

Ce n'est pas seulement embarrassant, cela place le Canada dans une situation bien dangereuse. Il n'est tout simplement pas question pour nous de nous en remettre à d'autres pays pour de la recherche fondamentale, parce que cela signifierait que les renseignements que nous obtiendrions seraient basés sur leurs priorités et non sur les nôtres. Le fait que le Canada investisse si peu dans le domaine de la recherche et du développement est l'une des principales raisons pour laquelle on compte plus de 1,5 million de chômeurs au pays.

Nous savons que le Canada ne peut tout simplement pas continuer de cette façon. Nous savons que nous devons nous montrer compétitifs si nous voulons réussir dans le monde. Il est temps que le gouvernement et le ministre le reconnaissent et qu'ils prennent des mesures en conséquence.

M. Tony Valeri (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le retard qu'accuse le Canada au chapitre de l'innovation a d'abord été mentionné en 1995, quand l'OCDE a signalé dans un rapport que le niveau des dépenses de R-D au titre de l'innovation industrielle au Canada était faible en comparaison de celui des autres pays développés. Depuis la parution de ce rapport, le gouvernement canadien a adopté des mesures énergiques pour améliorer la situation.

Nous avons créé Partenariat technologique Canada, qui représente un investissement de 250 millions de dollars par an dans le secteur privé, afin de faciliter la mise au point et la commercialisation de nouvelles technologies. Le 1er avril 1998, PTC aura approuvé des investissements de R-D de 521 millions de dollars, qui entraîneront, par effet de levier, 2,2 milliards de dollars d'autres investissements du secteur privé dans la R-D.

Nous avons créé la Fondation canadienne pour l'innovation, qui représente un investissement de 800 millions de dollars dans des partenariats visant à renouveler l'infrastructure de la recherche partout au Canada. La FCI a fait paraître une demande de propositions, le 9 décembre 1997.

Nous avons aussi renouvelé notre engagement envers le Réseau de centres d'excellence en en faisant un programme permanent qui bénéficie d'un financement annuel de 47 millions de dollars. Plus de 400 entreprises et associations industrielles sont aujourd'hui des partenaires au sein du réseau et ont accès à une recherche de pointe.

Nous avons établi un partenariat entre le Conseil de recherches médicales et le Fonds de découvertes médicales canadiennes afin de rattraper le retard au chapitre de la recherche des sciences de la vie, grâce à des investissements qui permettront d'exploiter les recherches des universités et des hôpitaux.

Nous avons confié à la Banque de développement du Canada un nouveau mandat consistant à appuyer la croissance d'entreprises fondées sur le savoir et axées sur l'exportation.

Nous collaborons avec des partenaires des secteurs privé et public pour veiller à ce que les 16 500 écoles et les 3 400 bibliothèques du Canada soient toutes reliées à internet d'ici 1998. Nous établissons aussi les modalités pour que le Canada devienne un laboratoire de logiciels et de réseaux informatiques interactifs et multimédia.

Ces mesures montrent clairement que nous sommes engagés à doter le Canada d'une économie fondée sur l'innovation.

Le président suppléant (M. McClelland): La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à 14 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 24.)