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Rapport dissident - Partiprogressiste-conservateur du Canada

Le Parti progressiste-conservateur du Canada appuie l'orientation globale du Rapport sur les consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, mais estime devoir présenter un rapport dissident en raison de l'intransigeance du président sur plusieurs points clé.

Notre mission

Pour que le Canada puisse se tailler une place au sein de l'économie mondiale du savoir, nous devons faire preuve d'un esprit novateur, être productifs, investir dans le développement des compétences et chercher de nouveaux débouchés partout dans le monde. Malheureusement, les libéraux n'ont réussi qu'à créer une chute de la productivité et de l'investissement, des niveaux records d'imposition, une réglementation punitive et des tracasseries administratives.

Les faits

Au cours des 5 dernières années, il y a eu 50 nouvelles augmentations d'impôt; en moyenne, les Canadiens remettent maintenant au fisc environ 47 % de leur revenu. Depuis 1993, les recettes gouvernementales ont augmenté de 40 milliards de dollars, ce qui comprend une hausse de 24 milliards de dollars au titre de l'impôt sur le revenu des particuliers.

Parmi les pays du G7, le Canada vient au premier rang en ce qui concerne l'impôt des particuliers; il vient au deuxième rang parmi les pays de l'OCDE pour ce qui est de l'impôt des sociétés.

De 1992 à 1997, l'impôt des particuliers en tant que pourcentage des dépenses des familles a augmenté de 15 % pour la famille canadienne moyenne.

Depuis 1990, le revenu net disponible par habitant a augmenté de plus de 10 % aux États-Unis, alors qu'il a diminué de 8 % au Canada.

Le Conference Board du Canada indique que le nombre de Canadiens qualifiés qui déménagent aux États-Unis est passé de 17 000 en 1986 à 98 000 en 1997.

Le taux de chômage au Canada demeure presque deux fois plus élevé que le taux américain de 4,2 %.

RECOMMANDATIONS

1. RÉFORME DE L'IMPÔT DES PARTICULIERS ET DES SOCIÉTÉS

Le Canada a besoin d'une réforme et d'allégement fiscaux de grande envergure. Le groupe de travail du Parti progressiste-conservateur sur la politique fiscale est en train d'examiner de quelle façon rendre le système fiscal canadien plus concurrentiel par rapport à nos principaux partenaires commerciaux, et il présentera à ce sujet un rapport au cours de l'hiver. À l'heure actuelle, le Parti PC appuie les mesures suivantes :

Réformer l'impôt des sociétés

Le gouvernement devrait mettre en 9uvre les recommandations du rapport Mintz sur la réforme de l'impôt des sociétés. Une réduction de l'impôt conjuguée à une réforme de la fiscalité permettrait à tous les secteurs de profiter de la réforme de l'impôt des sociétés. Celle-ci devrait viser à réduire les distorsions inhérentes à notre politique fiscale, abaisser les impôts établis sans égard aux bénéfices et, de façon générale, alléger le fardeau fiscal des sociétés, le deuxième parmi les pays de l'OCDE.

Réduire les cotisations d'assurance-emploi

Les cotisations d'AE constituent un impôt régressif que doivent assumer les Canadiens les plus pauvres. Un particulier qui gagne 39 000 $ par année au Canada verse les mêmes cotisations d'AE qu'un autre qui gagne 300 000 $ par année. Le fonds d'AE ne devrait pas servir à gonfler les recettes du gouvernement. D'après une étude récente, seulement 40 % de ceux qui contribuent au système sont considérés comme admissibles lorsqu'ils ont besoin des fonds. Le Parti PC du Canada propose de ramener du niveau actuel de 2,40 $ à 2 $ par 100 $ de gains assurables les cotisations d'AE.

Indexer complètement les tranches d'imposition

On a désindexé le système fiscal à une époque où le déficit constituait un grave problème. À l'heure actuelle, cependant, le gouvernement enregistre des excédents. Environ 1,4 million de personnes à faible revenu ont été inscrites aux rôles d'imposition, et 2,5 millions d'autres particuliers sont passés à une tranche d'imposition supérieure en raison d'une indexation partielle. Le Parti PC du Canada recommande de rétablir immédiatement la pleine indexation.

Accroître l'exemption personnelle de base en fonction d'un objectif de 10 000 $

Le Parti PC du Canada appuie un accroissement de l'exemption personnelle de base en vue de l'établir à 10 000 $.

Réduire le taux général sur les gains en capital

Le taux canadien sur les gains en capital, deux fois plus élevé que celui de nos voisins du sud, est l'un des facteurs contribuant à l'« exode des cerveaux » vers les États-Unis. Dans le secteur canadien de la haute technologie, les entreprises rétribuent de plus en plus les employés au moyen d'options d'achat d'actions. Toutefois, ces employés sont lourdement imposés lorsqu'ils vendent leurs options, ce qui contribue à l'exode de nos esprits les plus brillants vers les États-Unis, où le taux applicable aux gains en capital est environ deux fois moindre que celui en vigueur au Canada. Le Parti PC est en faveur de réduire du niveau actuel de 75 % à 50 % le taux d'inclusion des gains en capital.

2. Réduction de la dette : fixer des cibles fermes

La dette et les taxes qu'il faut imposer pour en assurer le service abaissent le niveau de vie du Canada, tandis que l'argent et les investissements s'en vont ailleurs. Tant que nous aurons une dette, nous demeurerons vulnérables aux fluctuations des taux d'intérêt. Le Parti PC du Canada propose que nous visions un ratio de la dette au PIB de 50 %.

3. Éliminer l'impôt restant sur les gains en capital pour les dons de titres inscrits en bourse

Le Parti PC est favorable à l'élimination de l'impôt restant sur les gains en capital pour les dons de titres inscrits en bourse. Cette mesure est la meilleure que le gouvernement puisse prendre pour accroître le financement du secteur caritatif.

4. Porter à 50 % la limite du contenu étranger dans les REER

D'après une étude de l'Institut des fonds d'investissement du Canada concernant la règle sur les biens étrangers, si, au cours des 5 dernières années, on avait porté le plafonnement de ce genre de biens à 30 %, le rendement annuel se serait accru de 1,6 %, ce qui aurait augmenté le REER moyen d'environ 32 000 $ au cours de la période et fait baisser d'une manière générale le risque du portefeuille des investisseurs. Le Parti PC du Canada est d'avis que le plafonnement du contenu étranger des REER devrait être portée à 50 %.

5. Enseignement supérieur

De plus en plus d'étudiants sont forcés de déclarer faillite chaque année. En 1997, 12 000 étudiants nouvellement diplômés du postsecondaire ont fait faillite, selon DRHC. Le Parti PC est favorable à un rétablissement complet du TCSPS. De plus, le gouvernement se doit de régler la question des améliorations aux immobilisations dans les universités. Troisièmement, le gouvernement doit hausser la proportion des bourses par rapport aux prêts.

6. Adopter une politique routière nationale

De concert avec les provinces, le gouvernement fédéral doit attribuer expressément à l'amélioration des routes un pourcentage plus élevé des taxes fédérales sur le carburant. La proportion des taxes sur les carburants et sur les routes qui est réinvestie dans le secteur routier devrait être portée de son niveau actuel, qui est de 5 %, à 15 %. Le Parti PC exhorte le gouvernement à mettre en place une politique routière nationale qui fixerait des niveaux de financement et des normes dans l'ensemble du pays.

7. Mise en place d'une politique nationale en matière de construction navale

Le Parti PC du Canada souscrit aux propositions avancées par l'Association des armateurs canadiens en vue d'aider l'industrie de la construction navale. Les mesures préconisées comporteraient des crédits fiscaux sur certaines des dépenses liées au travail réalisé dans les chantiers navals canadiens, un traitement fiscal amélioré sur le financement des baux destinés à l'achat d'un navire construit dans un chantier naval canadien et des garanties de prêt de la part du gouvernement pour les navires construits dans des chantiers navals canadiens.

8. Rétablissement du financement de la santé

Aujourd'hui, notre système de santé est gravement sous-financé et il subira certainement d'autres pressions, étant donné le vieillissement de la population canadienne. Le gouvernement doit rétablir le plein financement maintenant, et non pas en 2003-2004, comme prévu.

9. S'attaquer au problème des logements en copropriété mal construits en Colombie-Britannique

De 1983 à 1997, dans le contexte d'une surchauffe du marché immobilier en Colombie-Britannique, environ 50 000 logements en copropriété de mauvaise qualité ont été construits dans le Lower Mainland. Les dépenses moyennes à engager par les propriétaires sont d'environ 23 300 $ par unité, mais elles atteignent 50 000 $ à 60 000 $ pour certaines familles ou personnes âgées. Le Parti PC du Canada préconise que l'on autorise les propriétaires admissibles à retirer jusqu'à 20 000 $ de leurs REER sans pénalité pour effectuer des réparations, cette somme devant être remboursée sur 15 ans. Deuxièmement, nous accorderions, en contrepartie de l'allégement de la taxe de vente du gouvernement provincial, une réduction de la TPS sur les réparations et rénovations admissibles apportées aux logements. Troisièmement, nous autoriserions les propriétaires à déduire les coûts des travaux aux fins de l'impôt sur le revenu.

10. Un budget vert

Le Parti PC est en faveur d'incitations fiscales à la R-D dans les domaines des technologies à faible utilisation d'énergie et de l'énergie tirée de la biomasse. Nous sommes également en faveur d'un régime fiscal dynamique pour les entreprises et les personnes qui investissent dans des technologies à très faible consommation d'énergie ou qui utilisent des sources renouvelables d'énergie. Le Parti PC favoriserait une réduction des impôts sur les gains en capital pour les propriétaires fonciers qui feraient don de terres écosensibles et il souhaiterait la création d'un fonds de gérance, financé conjointement par le secteur privé et le secteur public, qui aiderait à prendre des mesures pour la récupération des espèces en danger.

11. Rétablir la main mise du Parlement sur les Budgets des dépenses

Le Parti PC serait favorable à un système dans lequel les budgets des dépenses d'un certain nombre de ministères choisis par l'opposition feraient l'objet d'un examen approfondi du Parlement, sans date limite.

12. Création d'un « budget de la réglementation »

Le Parti PC mettrait en place un budget qui ferait le détail des dépenses liées à la réglementation, y compris les coûts d'application assumés par le gouvernement et les dépenses que les personnes et entreprises engagent pour respecter les règlements.

13. Créer un crédit fiscal pour les bénévoles des services d'urgence

À l'heure actuelle, une indemnité non imposable de 1 000 $ est prévue pour les seuls bénévoles des services d'urgence qui reçoivent une rémunération. Cette politique est discriminatoire envers les pompiers ruraux, par exemple, qui sont rarement rémunérés. Il faudrait modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à accorder un crédit fiscal de 500 $ pour tous les bénévoles des services d'urgence.

14. Mettre en place un traitement fiscal approprié pour LES forêts privées

Il faut encourager les bonnes pratiques de gestion forestière. Le Parti PC recommande que le gouvernement autorise une déduction, aux fins de l'impôt sur le revenu, des dépenses d'entretien d'une forêt. De plus, les exploitants de forêts privées devraient pouvoir profiter de la même exonération fiscale sur les gains en capital que les exploitants agricoles.

15. Agriculture

À l'heure actuelle, les programmes d'aide aux agriculteurs, comme le CSRN (Compte de stabilisation du revenu net) et l'ACRA (Aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole) ne répondent manifestement pas aux besoins réels des exploitants agricoles du Canada. Il faudrait appliquer une réforme importante, qui comprendrait un retour possible du RARB (Régime d'assurance-revenu brut), ainsi que des financements améliorés. La politique agricole canadienne doit tenir compte des réalités régionales et des problèmes entourant le travail saisonnier. On pourrait envisager la création d'un formulaire « T-4 » pour les agriculteurs/horticulteurs. Les gens seraient autorisés à gagner un certain montant hors taxes lorsqu'ils occupent des emplois saisonniers dans le secteur agricole/horticole.

Respectueusement présenté par

Scott Brison, porte-parole du Parti progressiste-conservateur concernant les finances

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