HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 12
Le jeudi 17 février 2000
Le Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd'hui à 11 h 22, dans la salle 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Peter Adams, président.
Membres du Comité présents : Peter Adams, Bonnie Brown, Paul Crête, Jean Dubé, Raymonde Folco, Christiane Gagnon, John Godfrey, Judi Longfield, Larry McCormick, Rey Pagtakhan, Judy Sgro, Stéphan Tremblay, Maurice Vellacott, Bryon Wilfert.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Sandra Harder, Kevin Kerr et Bill Young, attachés de recherche.
Il est proposé, -- Que, à l'occasion de la visite d'une délégation du Comité suédois du travail, le 1er mars 2000, le Comité assume le coût d'un léger goûter.
Sur motion de John Godfrey, il est convenu, -- Que le mandat du Sous-comité sur les enfants et jeunes à risque soit prolongé jusqu'au 2 mars 2000.
Un avis de 48 heures ayant été donné, il est proposé, -- Que le Comité examine, au plus tard le 15 avril 2000, le Fonds transitoire pour la création d'emplois et le programme qui lui a succédé, fasse rapport à la Chambre des communes et invite, entre autres, le ministre du Développement des ressources humaines à comparaître devant lui.
Bryon Wilfert propose, -- Que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après " au plus tard le 15 avril 2000 " et leur remplacement par les mots suivants : " les subventions et contributions du ministère du Développement des ressources humaines, et fasse rapport à la Chambre au plus tard le 15 juin 2000. "
À 11 h 35, la séance est suspendue.
À 11 h 36, la séance reprend.
Après débat, il est convenu que Bryon Wilfert modifie son amendement en ces termes :
" Que le Comité examine les subventions et contributions du ministère du Développement des ressources humaines, fasse rapport à la Chambre au plus tard le 15 juin 2000, à condition qu'un rapport provisoire soit déposé le 15 avril 2000.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Après débat, il est convenu, -- Que la motion principale soit adoptée dans sa version modifiée.
Un avis de 48 heures ayant été donné, il est proposé, -- Que le Comité soit autorisé à télédiffuser les délibérations de ses sous-comités en tout ou en partie, s'il le juge à propos, conformément aux principes et pratiques régissant la télédiffusion des délibérations de la Chambre des communes.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Un avis de 48 heures ayant été donné, Maurice Vellacott propose, -- Que, conformément à l'article 108 du Règlement, le Comité convoque le greffier du Conseil privé, Mel Cappe, à comparaître comme témoin devant le Comité.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Un avis de 48 heures ayant été donné, Paul Crête propose, -- Que, conformément à l'article 108 du Règlement, le Comité invite le ministre du Commerce international, Pierre Pettigrew, à comparaître devant le Comité"
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote inscrit suivant :
POUR : 5
Maurice Vellacott
Paul Crête
Christiane Gagnon
Stéphan Tremblay
Jean Dubé
CONTRE : 8
Bonnie Brown
Raymonde Folco
John Godfrey
Judi Longfield
Larry McCormick
Rey Pagtakhan
Judy Sgro
Bryon Wilfert
Un avis de 48 heures ayant été donné, Jean Dubé propose, -- Que , conformément à l'article 108 du Règlement, le Comité invite la Présidente du Conseil du Trésor, Lucienne Robillard, à comparaître devant le Comité.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote inscrit suivant :
POUR : 13
Bonnie Brown
Paul Crête
Jean Dubé
Raymonde Folco
Christiane Gagnon
John Godfrey
Judi Longfield
Larry McCormick
Rey Pagtakhan
Judi Sgro
Stéphan Tremblay
Maurice Vellacott
Bryon Wilfert
CONTRE : 0
Un avis de 48 heures ayant été donné, Jean Dubé propose, -- Que, conformément à l'article 108 du Règlement, le Comité invite le Premier ministre du Canada, Jean Chrétien, à comparaître devant le Comité.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote inscrit suivant :
POUR : 5
Paul Crête
Jean Dubé
Christiane Gagnon
Stéphan Tremblay
Maurice Vellacott
CONTRE : 8
Bonnie Brown
Raymonde Folco
John Godfrey
Judi Longfield
Larry McCormick
Rey Pagtakhan
Judy Sgro
Bryon Wilfert
Un avis de 48 heures ayant été donné, il est proposé, -- Que, conformément à l'article 108 du Règlement, le Comité convoque le vérificateur général du Canada, Denis Desautels, à comparaître devant le Comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote inscrit suivant :
POUR : 13
Bonnie Brown
Paul Crête
Jean Dubé
Raymonde Folco
Christiane Gagnon
John Godfrey
Judi Longfield
Larry McCormick
Rey Pagtakhan
Judi Sgro
Stéphan Tremblay
Maurice Vellacott
Bryon Wilfert
CONTRE : 0
Un avis de 48 heures ayant été donné, Maurice Vellacott propose, -- Que, conformément à l'article 108 du Règlement, le Comité convoque le Commissaire à l'information, John Reid, à comparaître devant le Comité.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote inscrit suivant :
POUR : 13
Bonnie Brown
Paul Crête
Jean Dubé
Raymonde Folco
Christiane Gagnon
John Godfrey
Judi Longfield
Larry McCormick
Rey Pagtakhan
Judi Sgro
Stéphan Tremblay
Maurice Vellacott
Bryon Wilfert
CONTRE : 0
Un avis de 48 heures ayant été donné, il est proposé, -- Que, conformément à l'article 108 du Règlement, le Comité convoque le directeur général du Bureau de la vérification interne, James K. Martin, à comparaître devant le Comité. "
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote inscrit suivant :
POUR : 13
Bonnie Brown
Paul Crête
Jean Dubé
Raymonde Folco
Christiane Gagnon
John Godfrey
Judi Longfield
Larry McCormick
Rey Pagtakhan
Judi Sgro
Stéphan Tremblay
Maurice Vellacott
Bryon Wilfert
CONTRE : 0
Un avis de 48 heures ayant été donné, Maurice Vellacott propose, -- Que, conformément à l'article 108 du Règlement, le Comité convoque comme témoin M. Greg Fergus, adjoint au ministre du Commerce international.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote inscrit suivant :
POUR : 5
Maurice Vellacott
Paul Crête
Christiane Gagnon
Stéphan Tremblay
Jean Dubé
CONTRE : 8
Bonnie Brown
Raymonde Folco
John Godfrey
Judi Longfield
Larry McCormick
Rey Pagtakhan
Judy Sgro
Bryon Wilfert
Un avis de 48 heures ayant été donné, Maurice Vellacott propose, -- Que, conformément à l'article 108(1)a) du Règlement, des renseignements complets sur le Fonds transitoire pour la création d'emplois, de sa création jusqu'au 1er avril 1999, soient déposés et distribués aux membres du comité, et que ces renseignements soient répartis sous 12 colonnes portant les titres suivants : 1. Députés 2. Circonscription 3. Province 4. Projet/entreprise 5. Adresse du projet/entreprise 6. Montant approuvé 7. Nombre d'emplois devant être directement crées selon la demande 8. Nombre réel d'emplois directement crées 9. L'entreprise est-t-elle encore en activité? 10. Noms de d'autres partenaires ayant contribué financièrement 11. Montants fournis par d'autres partenaires 12. Date d'approbation de la demande"
Bonnie Brown propose, -- Que la motion soit reportée jusqu'à la séance prévue pour le mardi 22 février 2000.
Après débat, la motion visant à reporter la motion principale est mise aux voix et adoptée par le vote inscrit suivant :
POUR : 8
Bonnie Brown
Raymonde Folco
John Godfrey
Judi Longfield
Larry McCormick
Rey Pagtakhan
Judy Sgro
Bryon Wilfert
CONTRE : 4
Maurice Vellacott
Paul Crête
Stéphan Tremblay
Jean Dubé
Un avis de 48 heures ayant été donné, il est proposé, -- Que la ministre du Travail soit invitée à comparaître devant le Comité le plus tôt possible, au plus tard le 29 février 2000, pour discuter des rapports sur le rendement du ministère du Travail-DRH pour l'année financière 1999-2000."
Après débat, Paul Crête propose, -- Que la motion soit modifiée par suppression des mots :
" au plus tard le 29 février "
L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote inscrit suivant :
POUR : 11
Bonnie Brown
Paul Crête
Jean Dubé
Raymonde Folco
John Godfrey
Judi Longfield
Larry McCormick
Rey Pagtakhan
Judy Sgro
Maurice Vellacott
Bryon Wilfert
CONTRE : 0
Après débat, il est convenu, -- Que la motion principale soit adoptée dans sa forme modifiée.
Au sujet de l'interrogation des témoins soulevée par Maurice Vellacott, le président déclare :
" Deux obstacles apparentés peuvent empêcher un comité parlementaire d'obliger un fonctionnaire de répondre à une question : le privilège de la Couronne et la responsabilité ministérielle. Le privilège de la Couronne comprend les avis confidentiels fournis aux ministres par les fonctionnaires. "
(Diane Davidson, " Les Pouvoirs des Comités parlementaires ", Revue parlementaire canadienne, vol. 18, no 1, printemps 1995, p. 12)
" L'obligation faite aux témoins de répondre à toutes les questions posées par un comité doit être mise en équilibre avec le rôle que jouent les fonctionnaires lorsqu'ils donnent des avis confidentiels à leur ministre. La tradition veut qu'on envisage ce rôle par rapport à la mise en œuvre et à l'exécution de la politique gouvernementale, plutôt qu'à la détermination de celle-ci. En conséquence, on a dispensé les fonctionnaires de commenter les décisions stratégiques prises par le gouvernement. " (La procédure et les usages de la Chambre des communes, édition 2000, p. 863-864)
À 12 h 54, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Danielle Belisle