PRIÈRE

RAPPEL DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

Le Président informe la Chambre que, conformément à l'article 28(4) du Règlement, il a convoqué la Chambre à la seule fin d'accorder la sanction royale à certains projets de loi.

SANCTION ROYALE

Le Président informe la Chambre que l'honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd'hui, à 18 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit :

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières), sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-42, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski -- Mitis, sans amendement.

-- ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, sans amendement.

SANCTION ROYALE

Un message est reçu de l'honorable Louis LeBel, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rendent au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l'honorable Gouverneur général suppléant de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants :

Projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel -- Chapitre n^o 10;

Projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu -- Chapitre n^o 11;

Projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada -- Chapitre n^o 12;

Projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilité) -- Chapitre n^o 13;

Projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000 -- Chapitre n^o 14;

Projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence -- Chapitre n^o 15;

Projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada -- Chapitre n^o 16;

Projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence -- Chapitre n^o 17;

Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999 -- Chapitre n^o 19;

Projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence -- Chapitre n^o 20;

Projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski -- Mitis -- Chapitre n^o 21;

Projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales -- Chapitre n^o 22;

Projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois -- Chapitre n^o 23;

Projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence -- Chapitre n^o 24;

Projet de loi C-18, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort et autres matières) -- Chapitre n^o 25;

Projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec -- Chapitre n^o 26.

Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à l'honorable Gouverneur général suppléant dans les termes suivants :

« Qu'il plaise à Votre Honneur :

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur le projet de loi suivant :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001.

Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner. »

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre du Gouverneur général suppléant, s'est exprimé ainsi :

« Au nom de Sa Majesté, l'honorable Gouverneur général suppléant remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »

Projet de loi C-42, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001 (Loi de crédits n^o 2 pour 2000-2001) -- Chapitre n^o 18.

AJOURNEMENT

À 18 h 30 le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 18 septembre 2000, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.