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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 18

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 4 novembre 1999

VAFFAIRES COURANTES

. 1000

VBUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A) DE 1999-2000
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VPatrimoine Canada
VM. Mauril Bélanger
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee

. 1005

VDÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES
VM. George Proud
VLOI SUR LES INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
VProjet de loi C-13. Présentation et première lecture
VL'hon. Allan Rock
VLA LOI SUR LE DIVORCE
VProjet de loi C-304. Présentation et première lecture
VM. Jay Hill
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-305. Présentation et première lecture
VM. Randy White

. 1010

VLA LOI SUR LE COMPTE DE SERVICE ET DE RÉDUCTION DE LA DETTE
VProjet de loi C-306. Présentation et première lecture
VM. Ted White
VLA LOI SUR LA RADIODIFFUSION
VProjet de loi C-307. Présentation et première lecture
VM. Ted White
VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-308. Présentation et première lecture
VM. Peter Stoffer
VLA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
VProjet de loi C-309. Présentation et première lecture
VMme Hélène Alarie
VBUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A) DE 1999-2000
VRenvoi aux comités permanents
VL'hon. Lucienne Robillard

. 1015

VMotion
VPÉTITIONS
VLes services téléphoniques
VM. Peter Adams
VLes pensions alimentaires pour enfants
VM. Jay Hill
VLa pornographie juvénile
VM. Jay Hill
VLes droits des parents
VM. Randy White
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee

. 1020

VDEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE
VL'importation de plutonium
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VLe Président
VQUESTION DE PRIVILÈGE
VLe Service canadien du renseignement de
VLe Président

. 1025

. 1030

. 1035

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Derek Lee
VMotion

. 1040

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—La politique commerciale
VMme Alexa McDonough
VMotion

. 1045

. 1050

VM. Deepak Obhrai

. 1055

VM. Ted White
VM. Bill Blaikie

. 1100

. 1105

VM. Bob Speller

. 1110

. 1115

. 1120

. 1125

VM. Bill Blaikie
VM. Greg Thompson

. 1130

VM. Deepak Obhrai
VM. Deepak Obhrai

. 1135

. 1140

VM. Bob Speller
VM. Bill Blaikie

. 1145

VMme Francine Lalonde

. 1150

. 1155

VMme Eleni Bakopanos

. 1200

VM. Bob Speller
VM. Rick Borotsik

. 1205

. 1210

VM. Bill Blaikie

. 1215

VM. Bob Speller
VM. Rick Laliberte

. 1220

. 1225

VMme Libby Davies

. 1230

. 1235

VM. Bob Speller

. 1240

VMme Sarmite Bulte

. 1245

. 1250

VM. Deepak Obhrai

. 1255

VM. Jean Dubé
VL'hon. Martin Cauchon

. 1300

. 1305

VM. Deepak Obhrai

. 1310

VM. Benoît Sauvageau
VM. André Harvey

. 1315

VM. Charlie Penson

. 1320

. 1325

VM. Bill Blaikie
VM. Benoît Sauvageau

. 1330

VM. Howard Hilstrom

. 1335

. 1340

VM. Dick Proctor

. 1345

VM. Ian Murray

. 1350

VM. John Richardson

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLES CHEMINS DE FER
VM. Stan Dromisky
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Art Hanger
VL'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
VM. Hec Clouthier

. 1400

VLA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE
VMme Aileen Carroll
VLE JOUR DU SOUVENIR
VMme Judi Longfield
VLE RÉSEAU D'AUTOROUTES
VMme Val Meredith
VLE JOUR DU SOUVENIR
VM. Pat O'Brien

. 1405

VL'EAU POTABLE
VM. Ghislain Fournier
VLES BOURSES DU MILLÉNAIRE
VM. Guy St-Julien
VLES PÊCHES
VM. Bill Gilmour
VLES BOURSES DU MILLÉNAIRE
VM. Yvon Charbonneau
VLES ARMES NUCLÉAIRES
VM. Bill Blaikie

. 1410

VLES PRIX DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
VM. Pierre de Savoye
VLES BOURSES DU MILLÉNAIRE
VMme Eleni Bakopanos
VLE CANADA ATLANTIQUE
VM. John Herron
VLES PRIX DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
VM. Denis Paradis
VLA CHINE
VM. Rob Anders

. 1415

VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
V
VQUESTIONS ORALES
VLES SUBVENTIONS DU GOUVERNEMENT
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart

. 1420

VM. Chuck Strahl
VL'hon. Jane Stewart
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Jane Stewart
VLES SURPLUS BUDGÉTAIRES
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Paul Martin
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Paul Martin

. 1425

VM. Yvan Loubier
VL'hon. Paul Martin
VM. Yvan Loubier
VL'hon. Paul Martin
VL'AGRICULTURE
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien
VLES ANCIENS COMBATTANTS
VMme Elsie Wayne
VL'hon. George S. Baker

. 1430

VMme Elsie Wayne
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE PORT DE VANCOUVER
VMme Val Meredith
VL'hon. Claudette Bradshaw
VMme Val Meredith
VL'hon. Claudette Bradshaw
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Paul Crête
VL'hon. Paul Martin
VM. Paul Crête
VL'hon. Paul Martin

. 1435

VL'AGRICULTURE
VM. Roy Bailey
VL'hon. Lyle Vanclief
VM. Roy Bailey
VL'hon. Lyle Vanclief
VLES BOURSES DU MILLÉNAIRE
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Jane Stewart
VM. Michel Gauthier

. 1440

VL'hon. Jane Stewart
VLA SANTÉ
VM. Keith Martin
VL'hon. Paul Martin
VM. Keith Martin
VL'hon. Allan Rock
VLES SURPLUS BUDGÉTAIRES
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Paul Martin
VLES BOURSES DU MILLÉNAIRE
VM. Claude Drouin
VL'hon. Jane Stewart

. 1445

VLA JUSTICE
VM. Chuck Cadman
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Chuck Cadman
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLA CULTURE
VMme Wendy Lill
VM. Mauril Bélanger
VMme Wendy Lill
VM. Mauril Bélanger
VL'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN
VM. Bill Casey
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1450

VM. Bill Casey
VLe très hon. Jean Chrétien
VL'AGRICULTURE
VMme Rose-Marie Ur
VL'hon. Lyle Vanclief
VLES SUBVENTIONS DE L'ÉTAT
VMme Diane Ablonczy
VLe très hon. Jean Chrétien
VLES ALIMENTS MODIFIÉS GÉNÉTIQUEMENT
VMme Hélène Alarie
VL'hon. Lyle Vanclief
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Rick Laliberte

. 1455

VLe très hon. Jean Chrétien
VLE TRANSPORT AÉRIEN
VM. André Bachand
VL'hon. John Manley
VLA SANTÉ
VMme Carolyn Bennett
VL'hon. Allan Rock
VLES MARCHÉS PUBLICS
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VLA TCHÉTCHÉNIE
VMme Francine Lalonde
VL'hon. Lloyd Axworthy

. 1500

VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VLe Président
VLE JOUR DU SOUVENIR
VL'hon. George S. Baker

. 1505

VM. Peter Goldring
VM. Paul Mercier

. 1510

VM. Bill Blaikie
VMme Elsie Wayne

. 1515

VLe Président

. 1520

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Grant McNally
VL'hon. Don Boudria

. 1525

VM. Bill Blaikie
VM. André Harvey
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—Politique commerciale
VMotion
VM. John Richardson

. 1530

. 1535

VMme Louise Hardy
VM. Odina Desrochers

. 1540

. 1545

. 1550

. 1555

VM. Joe McGuire

. 1600

VM. Joe McGuire

. 1605

VM. Grant McNally

. 1610

VM. Deepak Obhrai
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VM. Mauril Bélanger

. 1615

. 1620

VMme Wendy Lill

. 1625

. 1630

VM. Mauril Bélanger
VM. Bob Speller

. 1635

VM. Dick Proctor

. 1640

. 1645

VM. Bob Speller

. 1650

VM. Steve Mahoney

. 1655

. 1700

. 1705

. 1710

VM. Jean Dubé
VM. Yvon Godin

. 1715

VM. Paul Crête
VM. Myron Thompson

. 1720

VM. André Bachand

. 1725

. 1730

VM. Bob Speller

. 1735

VM. Scott Brison

. 1740

. 1745

VM. Bob Speller

. 1750

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLOI SUR L'OMBUDSMAN DES PREMIÈRES NATIONS
VProjet de loi C-222. Deuxième lecture
VM. Myron Thompson

. 1755

. 1800

. 1805

. 1810

VM. Steve Mahoney

. 1815

. 1820

VM. Ghislain Fournier

. 1825

. 1830

VMme Louise Hardy

. 1835

VM. Jean Dubé

. 1840

. 1845

VM. Jim Gouk
VMOTION D'AJOURNEMENT
VLes sans-abri
VM. Gilles Bernier

. 1850

VMme Judy Longfield
VL'assurance-emploi
VM. René Laurin

. 1855

VM. Gar Knutson

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 18


CHAMBRE DES COMMUNES

Le jeudi 4 novembre 1999

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


AFFAIRES COURANTES

 

. 1000 +

[Français]

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A) DE 1999-2000

La présidente du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la Gouverneure générale transmet le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2000.

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PATRIMOINE CANADA

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en vertu de l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, j'aimerais déposer deux exemplaires, dans les deux langues officielles, de la réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien intitulé: «Appartenance et identité: L'évolution du rôle du gouvernement fédéral pour soutenir la culture au Canada».

J'aimerais offrir des excuses aux députés de cette Chambre du fait que le document ait été coulé. Ce n'était nullement voulu, nous nous excusons profondément de cet état de chose et j'espère que les collègues accepteront que ce n'était aucunement l'intention du gouvernement que les choses soient ainsi.

*  *  *

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

*  *  *

 

. 1005 + -

DÉLÉGATIONS INTERPARLEMENTAIRES

M. George Proud (Hillsborough, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN, qui a représenté le Canada à une réunion de la Sous-commission sur l'avenir des forces armées qui a eu lieu en Turquie, du 27 au 30 juin 1999.

*  *  *

LOI SUR LES INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

 

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-13, Loi portant création des instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LE DIVORCE

 

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde partagée des enfants).

—Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Crowfoot d'appuyer ce projet de loi ce matin.

Je ferai remarquer que j'ai présenté ce projet de loi à deux reprises dans le passé.

Le projet de loi vise à s'assurer que les tribunaux accordent la garde partagée des enfants aux deux parents, à moins qu'il existe des preuves montrant que cela ne serait pas dans l'intérêt de l'enfant. La garde partagée automatique pourrait réduire le nombre de parents forcés de s'adresser aux tribunaux pour avoir accès à leurs enfants, accroître probablement le respect des ordonnances de pension alimentaire et réduire la possibilité qu'un parent refuse à l'autre le droit de voir ses enfants. Les statistiques américaines montrent que le droit de visite des enfants a des répercussions directes sur le versement de la pension.

Dans son récent rapport, le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants recommandait que la garde partagée soit prévue dans la nouvelle loi. Cependant, la ministre de la Justice a annoncé qu'elle ne présenterait pas de nouvelle mesure législative avant 2001. Les enfants ne peuvent tout simplement pas attendre aussi longtemps.

J'espère que les députés de tous les partis vont souscrire à ce projet de loi important dans l'intérêt des enfants.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom).

—Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Dewdney—Alouette d'appuyer ce projet de loi.

On a révélé récemment que Karla Homolka avait changé de nom et essayait, sous une autre identité, de déménager dans un foyer de transit, ce qui m'incite encore une fois à présenter de nouveau ce projet de loi qui avait été présenté il y a quelque temps pour des raisons différentes.

La préoccupation est toujours la même: l'impossibilité—et cela d'après une enquête que j'ai effectuée auprès de beaucoup de gens à travers le pays—de reconnaître les délinquants violents une fois qu'ils sont sortis de prison et de savoir sous quelle identité ils se cachent pour commettre de nouveaux délits.

Je demande à la Chambre de réfléchir à la question. C'est tout ce qu'il y a de plus clair. Le gouvernement a la responsabilité aujourd'hui de veiller à ce que les délinquants violents ne changent pas de nom et à ce que, après leur élargissement ou leur libération conditionnelle, ils ne réintègrent pas la société avec un nouveau permis de conduire et une nouvelle identité pour perpétrer de nouveaux crimes.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1010 + -

LA LOI SUR LE COMPTE DE SERVICE ET DE RÉDUCTION DE LA DETTE

 

M. Ted White (North Vancouver, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette (dons à l'État).

—Monsieur le Président, ce projet de loi, s'il est adopté par la Chambre, aura pour effet de garantir à quiconque fait un don à l'État aux fins de la réduction de la dette que le don en question sera bien utilisé aux fins de la réduction de la dette et qu'il ne disparaîtra pas dans les recettes générales.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION

 

M. Ted White (North Vancouver, Réf.) demande à présenter le projet de loi C-307, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble).

—Monsieur le Président, une fois adopté, ce projet de loi modifiera la Loi sur la radiodiffusion de façon à mettre fin à la pratique du CRTC qui consiste à obliger les compagnies de télévision par câble à présenter des canaux précis dans la gamme de 2 à 13, ce qui cause un dérangement constant dans les gammes des abonnés du câble de nos grandes villes. On mettrait ainsi fin une fois pour toutes à la rectitude politique et permettrait aux compagnies de télévision par câble de placer leurs canaux en fonction de la demande du marché et de la préférence des téléspectateurs.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD) demande à présenter le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

Monsieur le Président, je voudrais remercier le second motionnaire, le député de Winnipeg—Transcona, pour son appui à ce projet de loi très important.

Je suis persuadé qu'après une étude approfondie, ce projet de loi sera accueilli dans la population et à la Chambre des communes comme jamais un autre projet de loi d'initiative parlementaire n'a été accueilli.

L'objet fondamental du projet de loi est d'accorder aux membres de groupes philanthropiques communautaires un crédit d'impôt applicable à leurs cotisations annuelles. Je pense, entre autres, aux clubs Lions, aux clubs Rotary, aux clubs Kinsmen et aux autres groupes du genre qui subissent les contrecoups de la décision du gouvernement fédéral de se décharger de ses responsabilités sur les gouvernements provinciaux et municipaux.

La pression qui pèse sur les groupes bénévoles et philanthropiques s'accentue sans cesse. De nombreux bénévoles sont au bout du rouleau. Le recrutement de nouveaux bénévoles est en baisse dans beaucoup de groupes philanthropiques dans tout le pays à cause de cela. Ce projet de loi vise à montrer aux bénévoles de ce grand pays que le Parlement compatit et que leurs cotisations devraient être entièrement déductibles d'impôt.

Je suis reconnaissant de l'occasion qui m'a été offerte de présenter le meilleur projet de loi que la Chambre des communes ait vu.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Français]

LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

 

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ) demande à présenter le projet de loi C-309, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement).

—Monsieur le Président, l'industrie des aliments modifiés génétiquement est en pleine expansion et on retrouve de plus en plus de ces produits dans nos paniers de provisions. Je soumets humblement que les consommateurs ont le droit de connaître la teneur de ce qu'ils ont dans leur assiette.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A) DE 1999-2000

RENVOI AUX COMITÉS PERMANENTS

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, en vertu des paragraphes 81(5) et 81(6) du Règlement, je désire présenter une motion concernant la soumission du budget supplémentaire des dépenses aux comités permanents de la Chambre.

 

. 1015 + -

La motion comporte aussi une liste exhaustive desdits comités, et si la Chambre y consent, je demande que la liste soit publiée dans le hansard comme si elle avait été lue.

Le Président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

L'hon. Lucienne Robillard: Monsieur le Président, je propose:  

    Que le Budget supplémentaire des dépenses (A), pour l'exercice clos le 31 mars 2000, déposé le 4 novembre 1999, soit soumis aux comités permanents de la Chambre, conformément à l'affectation détaillée qui suit.

[Note de la rédaction: La liste précitée suit:]

    Au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

      Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1a, 5a, 6a, 10a, 15a, 35a et 50a

    Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

      Agriculture et agroalimentaire, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 20a et 25a

    Au Comité permanent du patrimoine canadien

      Conseil privé, crédit 30a
      Patrimoine canadien, crédits 1a, 5a, 50a, 60a, 65a, 70a, 75a, 80a, 90a, 110a, 115a et 130a

    Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

      Citoyenneté et Immigration, crédits 1a et 10a

    Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

      Environnement, crédits 1a, 5a, 10a et 15a

    Au Comité permanent des finances

      Agence des douanes et du revenu, crédit 1a
      Finances, crédits 1a et 6a

    Au Comité permanent des pêches et des océans

      Pêches et Océans, crédits 1a, 5a et 10a

    Au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

      Affaires étrangères, crédits 1a, 5a, 10a, 11a, 20a, 25a, 30a, 41a, 45a et 50a

    Au Comité permanent de la santé

      Santé, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 20a et 25a

    Au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées

      Développement des ressources humaines, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 20a, 25a et 35a

    Au Comité permanent de l'industrie

      Industrie, crédits 1a, 5a, 20a, 25a, 30a, 35a, 40a, 45a, 50a, 55a, 70a, 75a, 85a, 90a, 95a, 100a, 110a, 115a et 120a

    Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

      Justice, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 30a, 40a, 45a et 50a
      Solliciteur général, crédits 1a, 10a, 15a, 25a, 35a, 40a et 50a

    Au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants

      Anciens combattants, crédits 1a, 5a, et 10a
      Défense nationale, crédits 1a, 5a et 10a et L11a

    Au Comité permanent des ressources naturelles et opérations gouvernementales

      Conseil du Trésor, crédits 1a, 10a et 15a
      Conseil privé, crédits 1a, 5a, 10a et 55a
      Gouverneur général, crédit 1a
      Patrimoine canadien, crédit 125a
      Ressources naturelles, crédits 1a, 5a, 15a, 20a, 22a et 25a
      Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1a et 10a

    Au Comité permanent des comptes publics

      Finances, crédit 25a

    Au Comité permanent des transports

      Conseil privé, crédit 15a

    Au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

      Parlement, crédit 10a

    Au Comité mixte permanent des langues officielles

      Conseil privé, crédit 25a

(La motion est adoptée.)

*  *  *

[Traduction]

PÉTITIONS

LES SERVICES TÉLÉPHONIQUES

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, des centaines de personnes ont communiqué avec moi pour exprimer leur inquiétude devant le fait que certaines familles dans le comté de Peterborough sont à ce jour privés de services téléphoniques. Je suis heureux de présenter la pétition.

Selon les pétitionnaires, attendu que le Canada est le pays le plus branché au monde et que les Canadiens ont été les premiers à utiliser le téléphone et les services téléphoniques, il est extraordinaire que des foyers du sud de l'Ontario, plus précisément le long de la route 40 dans le comté de Peterborough, soient privés de services téléphoniques.

À une brève distance en voiture de Peterborough, des ménages avec enfants n'ont pas le téléphone. Il y a pourtant des poteaux téléphoniques devant chez eux et d'autres foyers à un ou deux kilomètres de distance qui ont le téléphone.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'intervenir en leur faveur auprès des ministères fédéraux responsables, du CRTC et de Bell Canada.

LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions provenant de Prince George—Peace River.

La première concerne l'ancien projet de loi C-41, qui énonce les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Les pétitionnaires y font observer que ces lignes directrices compromettent gravement la capacité d'un parent n'ayant pas la garde de son enfant d'assumer ses responsabilités de parent.

Ils demandent instamment au Parlement de modifier les nouvelles lignes directrices fédérales pour corriger le problème. Ils souhaitent que l'ancien projet de loi C-41 soit abrogé et remplacé par une loi qui sera plus juste, plus équitable et mieux axée sur les besoins des parents et de leurs enfants.

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, la seconde pétition a trait aux préoccupations que suscite la pornographie juvénile, particulièrement en Colombie-Britannique, au fait que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a annulé le paragraphe 163(1)(4) du Code criminel, en vertu duquel la possession de matériel de pornographie juvénile est considérée comme une infraction criminelle, et au fait que cette décision du tribunal met ainsi en danger les enfants de la Colombie-Britannique.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que la disposition de dérogation ne soit utilisée et pour garantir que la possession de matériel de pornographie juvénile restera une infraction criminelle grave. Ils demandent également que les services de police soient chargés de donner la priorité à l'application de cette loi afin de protéger nos enfants.

LES DROITS DES PARENTS

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition qui m'a été transmise par des citoyens préoccupés de toute ma circonscription.

Ils disent que l'article 43 du Code criminel reconnaît le rôle primordial des parents dans l'éducation et la discipline des enfants et que l'élimination de cet article renforcerait le rôle des bureaucrates et diminuerait celui des parents dans la détermination des intérêts supérieurs des enfants; cela constituerait donc une intrusion importante et injustifiée de l'État dans les droits et responsabilités des parents.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'affirmer le devoir des parents d'élever et d'éduquer leurs enfants de façon responsable, en suivant leur conscience et leurs croyances, et de maintenir l'article 43 du Code criminel.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le Président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

 

. 1020 + -

[Français]

DEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE

L'IMPORTATION DE PLUTONIUM

Le Président: J'ai reçu, ce matin, une demande de débat d'urgence en vertu de l'article 52 du Règlement de l'honorable députée de Jonquière.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, en vertu de l'article 52 du Règlement de la Chambre des communes, je demande à celle-ci de tenir un débat d'urgence portant sur le principe de l'importation de combustible d'oxyde mixte (MOX) contenant du plutonium militaire.

Comme on le sait, le gouvernement fédéral s'est engagé unilatéralement à transporter une petite quantité de MOX provenant d'armes nucléaires russes et américaines afin de faire des essais pour l'utiliser comme combustible dans les réacteurs nucléaires canadiens. Le gouvernement va ainsi à l'encontre d'une recommandation unanime du Comité permanent des affaires étrangères qui rejetait l'idée d'importer le MOX.

Depuis les tout débuts, le Bloc québécois s'oppose à l'idée d'importer du plutonium et demande aux ministres des Affaires étrangères et des Ressources naturelles d'abandonner le projet.

La question toujours épineuse de la gestion des déchets résiduels, la non-rentabilité, l'opposition claire d'un nombre croissant de citoyens, les résolutions de plusieurs municipalités refusant le passage de ce convoi sur leur territoire, ainsi que les risques terroristes liés au déplacement de cette substance, entachent sérieusement la crédibilité du projet d'importation.

Pour toutes ces raisons, et parce que le transport du MOX pourrait avoir lieu dès le 15 novembre prochain, la portion provenant de la Russie pouvant même avoir déjà quitté le port de Saint-Pétersbourg, nous estimons qu'un débat d'urgence s'avère nécessaire.

Le gouvernement doit s'expliquer, justifier sa décision qui va directement à l'encontre des volontés de la population et de la recommandation du Comité permanent des affaires étrangères, et permettre que les parlementaires puissent débattre du principe d'importer du plutonium, et ce, avant que les essais ne soient permis en sol canadien.

En conséquence, je vous demande de considérer favorablement ma demande de débat d'urgence.

Le Président: J'ai lu la lettre de l'honorable députée avant d'entrer à la Chambre et j'ai écouté attentivement son explication, mais à mon avis, ses propos et arguments ne répondent pas aux exigences précises en ce moment.

*  *  *

[Traduction]

QUESTION DE PRIVILÈGE

LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ—DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le Président: Avant que nous ne passions à l'ordre du jour, je vais traiter de la question de privilège que la députée de South Surrey—White Rock—Langley a soulevée le 14 octobre 1999 et sur laquelle la Chambre est revenue les 21 et 25 octobre. Il s'agit des activités et de la conduite du Service canadien du renseignement de sécurité dans le cadre de poursuites judiciaires intentées contre la députée.

Je tiens à remercier de leur précieuse contribution tous les députés qui ont participé au débat. Je signale en particulier les interventions du leader du gouvernement à la Chambre, du leader de l'opposition à la Chambre, du député de Fraser Valley et du député de Kootenay—Columbia. Ces interventions nombreuses et approfondies ont aidé la présidence à rendre cette importante décision qui a une grande portée. La présidence est également reconnaissante de la documentation d'appui que la députée de South Surrey—White Rock—Langley.

Il serait peut-être utile de faire d'abord le point sur les événements qui ont conduit à cette question de privilège. La députée bénéficiait des privilèges parlementaires accordés à tous les députés lorsqu'elle a évoqué à la Chambre pendant la période des questions de prétendues activités d'espionnage de la part de certains employés du SCRS. Par la suite, elle a rendu publics à l'extérieur de la Chambre des communes des documents connexes où on avait laissé par mégarde le nom d'un ancien employé du SCRS. Tous les députés savent, j'en suis sûr, qu'ils cessent de bénéficier de leur immunité parlementaire lorsqu'ils font des déclarations à l'extérieur de la Chambre. Une action civile s'en est suivie, et le litige a été réglé à l'amiable.

[Français]

Dans sa présentation, l'honorable députée de South Surrey—White Rock—Langley a traité plusieurs aspects de cette affaire. Pour l'information de la Chambre tout entière, je vais passer en revue les griefs formulés par l'honorable députée.

 

. 1025 + -

[Traduction]

Premièrement, la députée déclare que le SCRS a, de façon irrégulière, réuni des renseignements et les a ensuite communiqués à une tierce partie, contrevenant nettement à sa propre politique.

Deuxièmement, elle affirme que le SCRS a joué un rôle actif dans la préparation de poursuites contre une députée de l'opposition, allant jusqu'à faire conseiller par son propre avocat le plaignant et son avocat.

Troisièmement, elle soutient que le SCRS a abusé de son pouvoir en matière de protection de la sécurité nationale et qu'il a délibérément induit le tribunal en erreur pour l'empêcher de régler le litige.

La députée soutient que ces actions constituent un effort délibéré de la part du SCRS pour l'intimider et l'empêcher de s'exprimer librement à la Chambre des communes et de jouer son rôle de porte-parole de l'opposition. Elle estime que les éléments de preuve produits suffisent à établir qu'il y a, à première vue, matière à outrage à la Chambre de la part du Service canadien du renseignement de sécurité. Erskine May dit à la page 143 de la 20e édition:

    Il serait vain de tenter d'énumérer tous les actes pouvant être considérés comme un outrage, le pouvoir de sanctionner un outrage étant discrétionnaire par nature. [...] On peut dire en général que tout acte ou toute omission qui entrave l'une ou l'autre chambre du Parlement ou l'un de ses membres ou de ses fonctionnaires dans l'exercice de ses fonctions, ou qui tend à produire un tel résultat, directement ou indirectement, peut être considéré comme un outrage, même s'il n'existe aucun précédent à l'infraction.

La députée de South Surrey—White Rock—Langley a déclaré qu'elle allait «donner à la présidence des éléments de preuve montrant comment la conduite et les activités du SCRS dans cette affaire constituent ce [qu'elle] croi[t] être un moyen nouveau et troublant d'intimider des députés».

[Français]

Par conséquent, la question que la Présidence doit trancher, sur la base des faits présentés, est de savoir si la députée a fourni les éléments de preuve nécessaires pour prouver qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège.

[Traduction]

Je vais d'abord traiter des trois points relatifs aux actions du Service canadien du renseignement de sécurité. La députée déclare que le plaignant était en possession de documents réunis de façon irrégulière et fournis par le SCRS. Il s'agit de coupures de presse, de communiqués, de transcriptions d'émissions de radio et d'autres documents de ce genre. Elle ajoute que certains de ces éléments d'information n'ont pas été demandés par le plaignant, mais qu'ils lui ont été communiqués directement sans qu'il les demande au SCRS. Avant de traiter de la question de la collecte irrégulière de ces documents, je dois souligner qu'il s'agit uniquement de documents du domaine public et aisément accessibles à n'importe quel député ou simple citoyen.

Il n'appartient pas au Président de décider si la collecte et la communication de ces documents contrevenaient à la Loi sur le SCRS ou aux politiques internes de l'organisme. La députée déclare également que le SCRS a fait traîner les procédures judiciaires en longueur en faisant de la désinformation afin de l'empêcher de saisir un tribunal de cette affaire et de soulever des questions au sujet de l'affaire pendant trois ans et demi. Qu'une telle inconduite de part du SCRS soit prouvée ou non, il n'appartient pas au Président d'en décider. Il s'agit d'une question qui relève des tribunaux ou du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

Si la députée estime que des employés du SCRS ont violé des dispositions de la Loi sur le SCRS, elle peut se prévaloir des procédures relatives aux plaintes édictées par le Parlement dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Si j'ai bien compris, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ou CSARS a été établi en 1984 comme organisme indépendant chargé d'examiner les activités du Service canadien du renseignement de sécurité. Le CSARS a pour autre fonction d'enquêter sur les plaintes du public concernant les actions du SCRS. Quiconque est au courant d'activités irrégulières du SCRS peut se plaindre auprès du CSARS.

[Français]

En fait, le Comité de surveillance a le pouvoir d'ouvrir une enquête sans avoir reçu de plainte en bonne et due forme. Étant donné que trois des cinq membres du comité sont d'anciens parlementaires fédéraux ou provinciaux, je n'ai aucun doute qu'ils accorderaient à cette affaire un intérêt particulier.

 

. 1030 + -

[Traduction]

Bien que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité puisse enquêter et faire rapport sur l'opportunité des activités auxquelles se livrent le SCRS ou ses agents, la question de savoir si ces activités constituent une tentative d'intimider un député et donc un outrage à la Chambre relève de la seule compétence du Président et c'est quelque chose que je prends très au sérieux.

Ce que la députée allègue, semble-t-il, c'est que ses privilèges parlementaires ont été violés par suite de tentatives délibérées de la part d'un organisme extérieur pour l'empêcher d'exercer ses fonctions parlementaires. Plus précisément, la députée soutient que l'un de ses privilèges fondamentaux, la liberté d'expression, a été violé par un effort délibéré de la part du SCRC pour l'intimider en apportant un appui à des poursuites intentées contre elle.

Toute tentative pour intimider un député en vue d'influencer sa conduite parlementaire est une atteinte au privilège. Le privilège est un principe fondamental du droit parlementaire. Dans la 22e édition de May, on peut lire à la page 65 ce qui suit:

    Le privilège parlementaire est la somme des droits particuliers à chaque Chambre collectivement en tant que partie constituante de la haute cour du Parlement et aux membres de chaque Chambre individuellement, faute desquels il leur serait impossible de s'acquitter de leurs fonctions, et qui dépassent ceux dont sont investis d'autres organismes ou particuliers.

Ce que soutient la députée de South Surrey—White Rock—Langley, c'est que le SCRS a tenté de l'intimider, limitant ainsi sa liberté d'expression à la Chambre et sa capacité d'exercer son rôle en tant que porte-parole de l'opposition officielle. Il s'agit, mes collègues, d'une accusation très grave.

Il n'y a pas de doute quant à la pertinence et à l'opportunité du principe invoqué par la députée.

[Français]

En fait, comme le savent tous les honorables députés, la liberté d'expression est si fondamentale que sans elle la Chambre ne pourrait pas s'acquitter de ses fonctions constitutionnelles. Voici ce qu'on lit à la page 23 de la 6e édition de Beauchesne:

    La liberté de parole est à la fois le plus incontesté et le plus fondamental des droits du député, tant dans l'enceinte de la Chambre qu'aux comités.

[Traduction]

Il y a cependant des limites au privilège parlementaire. Le président Lamoureux, dans sa décision du 29 avril 1971, indique que le privilège met les députés à part en leur conférant des droits que n'ont pas les autres citoyens. Dans sa décision, il déclare:

    À mon avis, le privilège parlementaire ne va pas beaucoup au-delà du droit de libre parole à la Chambre et du droit d'un député de s'acquitter de ses fonctions à la Chambre en tant que représentant aux Communes.

Le président Jerome, en parlant des limites du privilège parlementaire dans sa décision du 20 février 1975, va dans le même sens que le président Lamoureux. Il ajoute:

    En étendant la définition du privilège aux domaines innombrables auxquels un député peut être appelé à s'intéresser activement, et surtout au grand nombre de griefs auxquels il risque d'être exposé dans ce travail, et vu la définition même, on irait à l'encontre du concept fondamental du privilège.

[Français]

Cependant, si un député est victime de menaces et d'intimidation, il est clairement entravé dans l'exercice des fonctions parlementaires pour lesquelles il a été élu. Comme l'écrit Joseph Maingot dans son livre intitulé Le privilège parlementaire au Canada, à la page 246:

      [...] tous les actes émanant d'un organisme extérieur et susceptibles d'influencer l'activité parlementaire d'un député ne doivent donc pas être considérés comme des atteintes au privilège, même s'ils visent à faire pression sur le député pour qu'il intervienne dans le sens souhaité. Cependant, toute manoeuvre visant à entraver ou à influencer l'action parlementaire d'un député par des moyens abusifs peut constituer une atteinte au privilège. C'est en fonction des faits de l'espèce qu'on détermine ce qui constitue un moyen de pression inadmissible. Finalement, il doit exister un lien entre les éléments qui sont censés établir l'ingérence et les délibérations du Parlement.

 

. 1035 + -

[Traduction]

La question est donc de savoir ce qui constitue les délibérations du Parlement. Le président Fraser, dans sa décision du 18 juillet 1988, définit les délibérations du Parlement comme suit:

    Cette expression n'a jamais été exactement et entièrement définie par un texte de loi, ni par les cours de justice, ni par la Chambre elle-même. Dans son sens étroit, elle est utilisée pour désigner le déroulement officiel des travaux de la Chambre ou des comités. Traditionnellement, elle couvre les questions orales et écrites, et elle s'étend à tout ce que dit ou fait un député dans l'exercice de ses fonctions parlementaires, à la Chambre ou en comité, dans le cadre des travaux parlementaires.

Mes observations sont peut-être un peu longues, mes collègues, mais j'ai pensé, étant donné la gravité de l'affaire, qu'il m'incombait d'expliquer clairement ce qu'il faut entendre par privilège, outrage et délibérations du Parlement. Il était de mon devoir de déterminer si l'on pouvait considérer les actions du SCRS comme ayant pour but d'influencer ou d'entraver la députée de South Surrey—White Rock—Langley dans son travail parlementaire et dans le contexte de délibérations du Parlement.

Pour le dire carrément, la question est la suivante: l'appui du SCRS à un ancien employé du SCRS avait-il pour but de dissuader la députée de South Surrey—White Rock—Langley de participer à la période de questions, aux débats à la Chambre ou aux comités de la Chambre? Ou la question peut être reformulée plus généralement comme suit: le SCRS a-t-il apporté un soutien indu à un ancien employé du SCRS qui poursuivait en justice la députée de South Surrey—White Rock—Langley parce qu'elle était députée et qu'elle critiquait l'organisme dans le cadre de délibérations du Parlement? Si la réponse à l'une de ces questions est affirmative, je dois statuer conformément à nos usages qu'il y a, à première vue, matière à outrage.

J'ai examiné l'intervention de la députée. Je l'ai réexaminée et analysée au moins quatre fois, je tiens à le préciser, et je n'y ai rien trouvé qui permette de répondre par l'affirmative à ces deux questions. J'ai aussi évalué soigneusement l'exposé des faits de la députée de South Surrey—White Rock—Langley, y compris toute la documentation d'appui qu'elle a fournie. Il m'est impossible de conclure que les actions du SCRC telles que rapportées par la députée donnent, à première vue, matière à question de privilège.

Les actions du SCRS peuvent avoir fait traîner l'action civile en longueur, mais la députée n'a pas fourni à la présidence de motifs suffisants pour justifier que la Chambre prenne d'autres mesures pour le moment. Si des faits nouveaux devaient faire surface ou si la députée devait produire d'autres éléments de preuve au fond, j'accepterais bien entendu de l'entendre parce que, si elle était prouvée, son allégation serait très troublante.

Je remercie la députée d'avoir porté cette affaire à mon attention et tous les députés de leur patience pendant que j'examinais les détails.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, des consultations ont eu lieu entre les chefs de parti et les leaders parlementaires. Vous trouverez, je crois, qu'il y a consentement unanime pour l'adoption de la motion suivante concernant les temps de parole pour aujourd'hui. Je propose:  

    Que, pendant la séance d'aujourd'hui, le député qui propose la motion le jour désigné ne puisse parler plus de vingt minutes, après quoi une période ne dépassant pas dix minutes puisse lui être accordée, au besoin, afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses aux dites questions et observations, après quoi un représentant de chaque parti reconnu, autre que celui du motionnaire, puisse parler jusqu'à dix minutes, suivies, dans chaque cas et au besoin, d'une période ne dépassant pas cinq minutes afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses aux dites questions et observations.

 

. 1040 + -

M. Greg Thompson: Monsieur de Président, j'invoque le Règlement pour demander que le temps que vous avez mis à rendre votre décision soit ajouté au débat d'aujourd'hui. Autrement dit, pouvons-nous prolonger le débat?

Le Président: Il faudrait le consentement unanime de la Chambre. Y a-t-il consentement unanime pour qu'une telle demande soit présentée?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Le secrétaire parlementaire a-t-il la permission de proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: La Chambre adopte-t-elle la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LA POLITIQUE COMMERCIALE

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public;

    qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun;

    que le gouvernement devrait veillir à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale;

    que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.

—Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole relativement à cette importante motion d'opposition du NPD. Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de Winnipeg—Transcona.

Dans quatre semaines, dans une salle quelconque d'un hôtel situé dans le centre-ville de Seattle, une équipe de négociateurs canadiens prendra place autour d'une table et entreprendra la prochaine ronde de négociations de l'Organisation mondiale du commerce.

Peu de Canadiens connaissent les enjeux de ces négociations, et le gouvernement libéral n'est pas prêt de les leur communiquer. Pourquoi? Parce qu'à Seattle, on mettra en jeu rien de moins que notre système universel de soins de santé, notre système public d'éducation, l'avenir de nos exploitations agricoles familiales, notre souveraineté culturelle ainsi que l'environnement que nous léguerons à nos enfants.

Ce sont là les aspects qui font du Canada un des meilleurs pays au monde. C'est ce qui nous définit comme Canadiens, comme société faisant preuve de bienveillance et de compassion, comme une économie vigoureuse et comme un endroit où l'air est pur et l'eau, potable.

[Français]

À cause du laisser-faire des libéraux, tout ce qui nous définit comme Canadiens est sur la table à Seattle.

[Traduction]

Si le gouvernement libéral faisait connaître les enjeux véritables à Seattle, les Canadiens seraient horrifiés, tout comme ils l'ont été il y a quelques années lorsqu'ils se sont rendu compte que le gouvernement libéral avait consacré trois ans à la négociation à huis clos de l'AMI.

Dans ce cas particulier, les Canadiens ordinaires ont uni leurs forces. Ils ont collaboré avec d'autres démocraties et d'autres organismes progressistes venant de partout dans le monde et ils ont porté un coup mortel à l'AMI. Cet exemple montre à quel point la démocratie peut fonctionner et à quel point elle fonctionnera si des citoyens ordinaires perçoivent une menace et s'unissent pour la contrer.

 

. 1045 + -

On a dit de l'OMC qu'elle représentait la nouvelle constitution économique mondiale. Elle correspond plutôt à une mainmise hostile sur notre pays. C'est une prise de contrôle des services et programmes publics les plus importants du Canada par les plus grandes sociétés de la planète. Le ministre du Commerce a reconnu ce fait lorsqu'il a déclaré qu'en vertu du régime de l'OMC «l'État a cédé une vaste part de sa compétence au marché et, désormais, des acteurs transnationaux en contrôlent les éléments clés.» Les Canadiens ne veulent pas qu'il en soit ainsi. Ils ne permettront pas que cela se produise.

[Français]

L'OMC, c'est la prise en charge, par les multinationales, des programmes et services publics chers aux Canadiens. C'est inacceptable.

[Traduction]

Toute une série de politiques publiques, de lois et de programmes canadiens ont déjà été victimes des différends commerciaux. Je pense par exemple aux programmes d'aide aux maisons d'édition canadiennes, aux normes relatives aux additifs toxiques dans les combustibles ou au financement pour la recherche et le développement dans nos secteurs de pointe.

La semaine dernière, des agriculteurs de la Saskatchewan et du Manitoba sont venus ici sur la Colline parlementaire pour demander de l'aide. Au lieu de l'aide dont ils avaient désespérément besoin, ils n'ont obtenu que du vent, des statistiques qu'on peut faire disparaître d'un coup de baguette magique.

L'une des causes pouvant expliquer la triste situation dans laquelle se trouvent les agriculteurs remonte aux négociations des années 1980. Alors que le Canada siégeait à la table internationale et qu'il était occupé à prévoir la disparition des subventions, les États-Unis voyaient plutôt à bonifier leur programme de subventions aux exportations et à tenter de s'assurer des parties importantes du marché international canadien. Pendant ce temps, le gouvernement libéral a réduit de 60 p.100 l'aide aux agriculteurs canadiens, ce qui représente le triple du montant nécessaire en vertu de nos obligations face à l'OMC.

Au cours des prochaines négociations de l'OMC, les négociateurs commerciaux visent directement notre plus importante valeur nationale, c'est-à-dire notre système public de soins de santé. Les sociétés américaines ont à portée de la main un riche marché prêt à être exploité avec l'aide de l'OMC. Combien de fois d'autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts ont-elles porté atteinte à l'intégrité de notre système canadien de soins de santé et à notre capacité de le gérer au cours de nos négociations commerciales?

Avec chaque accord commercial, nous avons constaté un nouvel effet sur le commerce accordant une plus longue protection par brevet, comme dans le cas des grandes sociétés pharmaceutiques multinationales, par exemple. Ces sociétés ont ainsi pu en retirer davantage de profits et les Canadiens ont dû payer leurs médicaments plus cher.

Qu'est-ce que les sociétés américaines de soins de santé veulent maintenant? Elles veulent que nous privatisions davantage nos soins de santé, que nous accordions une plus grande part d'intérêts étrangers dans nos installations de soins de santé, que nous leur donnions accès à notre marché des soins de santé et que nous prévoyions une plus grande concurrence à ce chapitre et que nous leur donnions le droit de soumissionner pour tous les contrats octroyés par notre gouvernement, y compris dans le domaine des soins de santé.

Le ministre responsable du commerce affirme vouloir ouvrir davantage les soins de santé pour voir si les fournisseurs canadiens peuvent exporter leurs services à l'échelle internationale. Mais l'effet réel de tout cela sera d'exposer le système canadien de soins de santé à l'exploitation lucrative de l'industrie américaine des soins de santé.

[Français]

Le ministre du Commerce international se dit prêt à ouvrir nos services de santé aux entreprises américaines. En clair, cela veut dire la fin de notre système public de santé.

[Traduction]

Il n'y a pas que notre système de santé qui soit à risque. Notre système d'éducation public est également dans le collimateur de l'OMC. Qu'est-ce que cela signifierait pour les Canadiens?

Les maisons d'enseignement étrangères à but lucratif obtiendraient le droit d'exercer leur activité au Canada. Les pouvoirs publics ne pourraient les forcer à embaucher du personnel local. Les exigences des professions et des institutions vouées à l'enseignement feraient l'objet d'un examen par l'OMC. Toute subvention publique, comme celles servant à l'octroi de prêts ou de bourses aux étudiants, devrait être attribuée aux institutions tant publiques que privées. Cela signifierait le début de la fin du système d'éducation public du Canada, et nous ne le permettrons pas.

Les enjeux des négociations commerciales sont plus élevés de jour en jour. La plus récente offensive a été dirigée contre le Pacte de l'auto du Canada, qui procure de bons emplois à des milliers de Canadiens et qui forme, en bonne partie, la base de notre secteur manufacturier depuis 40 ans.

Regardez ce qu'il est advenu des initiatives environnementales sous le nouveau régime commercial. Dans absolument tous les cas, l'OMC a penché du côté des sociétés plutôt que de celui de la santé publique et de l'environnement.

 

. 1050 + -

Le baptême de feu du Canada est venu sur la question du MMT, un additif à l'essence toxique, par suite d'une contestation du chapitre 11 de l'ALENA par Ethyl Corporation. Le gouvernement a réglé la question à l'amiable, il a retiré sa loi et versé 19,6 millions de dollars en dommages-intérêts à Ethyl Corporation. Les grands gagnants ont été les sociétés américaines, et les perdants, les Canadiens qui se préoccupent de la qualité de l'environnement.

Or, compte tenu de l'inaction du gouvernement, nous courons un risque semblable avec les exportations d'eau massives du Canada. Les néo-démocrates mènent la charge contre les exportations d'eau massives. Même si nous avons réussi à convaincre le gouvernement libéral de voter en faveur de notre motion de l'opposition appelant le gouvernement à adopter une loi interdisant les exportations d'eau massives, ce dernier ne l'a pas encore fait.

Aujourd'hui, mes collègues parleront plus en détail des menaces qui pèsent sur l'agriculture, de notre système de santé, de notre souveraineté culturelle et la protection de l'environnement.

Soyons clairs. Les néo-démocrates sont en faveur d'une économie mondiale réglementée. Nous croyons en l'établissement de règles, de règles équitables, parce que le Canada est un pays commerçant et que nous estimons devoir réglementer l'activité économique dans l'intérêt de la population.

L'OMC lie les mains des gouvernements démocratiques qui souhaitent adopter de bonnes lois pour leurs citoyens, des lois susceptibles de gêner de temps à l'autre la capacité des multinationales de faire des profits.

Les néo-démocrates ne croient pas, à l'instar de la plupart des Canadiens, que nous devrions sacrifier la souveraineté canadienne ainsi que les services et initiatives publics qui nous tiennent à coeur afin de faire du monde un terrain de jeux libre de toute entrave pour les puissances économiques.

Aujourd'hui, je veux savoir, comme tous les Canadiens, quelle est la position des libéraux. Les libéraux défendront-ils le Canada? Se battront-ils pour protéger les droits des Canadiens contre les multinationales?

Je vous assure, monsieur le Président, qu'aujourd'hui à Seattle et dans les prochains mois, les négociations commerciales, quel que soit l'endroit où elles se dérouleront, menacent de détruire ce qui constitue l'essence même des Canadiens. Mais les néo-démocrates veilleront au grain. Nous nous battrons pour protéger les droits et les intérêts des Canadiens contre le pouvoir croissant des multinationales et le contrôle antidémocratique qu'elles exercent de plus en plus.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les arguments qu'a soulevés le chef du Nouveau Parti démocratique.

Elle a dit que son parti était favorable à un système fondé sur des règles. Elle a parlé ensuite d'une prise de contrôle par les entreprises. Même un système fondé sur des règles, dont nous parlons, donnera aux sociétés canadiennes la possibilité d'étendre leurs activités, ce qui sera avantageux pour les travailleurs du pays. La députée ne convient-elle pas que, jusqu'à maintenant, l'ALENA et l'OMC ont été avantageux pour les familles qui travaillent?

Mme Alexa McDonough: Monsieur le Président, l'intervenant a absolument raison lorsqu'il dit que le Nouveau Parti démocratique est très favorable à un système commercial basé sur des règles. Mais la question est de savoir si les règles vont permettre d'appliquer les mesures qui nous tiennent le plus à coeur. Si le député lit la motion que nous avons présentée, il verra que nous avons dit clairement que ces règles doivent garantir des moyens de protéger les normes fondamentales en matière de travail, de protéger notre environnement, de protéger la diversité culturelle, de préserver les soins de santé publics et l'enseignement public et, en général, garantir le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun.

Il est effectivement important que nous nous dotions de règles qui favorisent l'équité parmi les sociétés canadiennes qui ont le désir et la capacité de livrer concurrence sur la scène internationale. Mais ne le faisons pas au détriment des travailleurs, de l'environnement et des valeurs qui comptent le plus pour les Canadiens.

 

. 1055 + -

Le député a demandé si nous estimions que les accords commerciaux actuels étaient avantageux pour les Canadiens. Ces accords ont procuré certains avantages, mais ils ont également entraîné d'énormes pertes, en particulier la grave érosion du revenu et de la qualité de vie d'un trop grand nombre de Canadiens.

M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, je veux obtenir quelques éclaircissements sur un aspect particulier du discours de la députée.

Elle a parlé du MMT. J'ai raté le début de ses remarques et je ne sais pas si elle a mentionné l'interdiction du MMT. Certains groupes, comme le Conseil des Canadiens, ont malheureusement donné à la population la fausse impression que le gouvernement a interdit le MMT. C'est n'est pas le cas. Si on examine le hansard et la loi, on se rendra compte que le gouvernement a interdit la commercialisation et le transport du MMT. Il y a une différence énorme.

Je regrette, mais que je n'ai pas entendu exactement ce que la députée a dit à ce sujet et je ne sais donc pas si elle a ou non fait cette erreur dans son discours.

Le Parti réformiste avait prévenu le gouvernement que l'interdiction du transport et de la commercialisation du MMT serait contestée en vertu de l'ALENA. Nous avons imploré le gouvernement de commander une étude indépendante sur les effets du MMT sur la santé afin de déterminer si cette substance était nocive en réalité, étant donné que toute la documentation de Santé Canada disait qu'elle ne l'était pas. On n'avait donc aucun motif valable d'interdire le MMT pour des raisons de santé. La seule solution, selon nous, était de faire faire une étude indépendante qu'on aurait pu ensuite utiliser pour justifier l'interdiction, si elle avait démontré que le MMT était effectivement nocif pour la santé.

La députée peut-elle confirmer qu'elle comprend que ce n'est pas le MMT lui-même qui a été interdit, mais bien le transport et la commercialisation de cette substance, et que le gouvernement a été bête de ne pas faire faire une étude indépendante pour déterminer les risques que pose le MMT pour la santé?

Mme Alexa McDonough: Monsieur le Président, comme le député connaît très bien cette cause. Je pense qu'il sait que le MMT a été interdit aux États-Unis. On a accumulé énormément de données démontrant que cette substance représente effectivement une grave menace. La question qu'on se pose en l'occurrence, c'est de savoir si le Canada sera capable de protéger la santé de notre population et de prendre des décisions dans l'intérêt de notre propre avenir en matière de santé, d'environnement et de tout ce qui est important aux yeux de la plupart des Canadiens.

Les détails de la situation dont il a parlé sont loin d'être aussi importants que le principe voulant que le Canada ait le droit démocratique et la liberté de protéger nos propres intérêts et nos propres droits tels que nous les entendons en tant que pays souverain.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je vais aborder certains éléments de la motion. Les députés néo-démocrates interviendront tout le long de la journée pour parler des divers aspects de la motion dont la Chambre est présentement saisie.

Je commencerai par le premier élément de la motion, qui fait observer que le gouvernement a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt public.

Comme le chef de notre parti l'a déjà dit, il ne s'agit pas d'une observation radicale ou discutable à bien des égards. Le ministre du Commerce international a parlé lui-même du transfert de pouvoir de l'État au marché. Dans la mesure où le Canada est un État dont le gouvernement est démocratiquement élu, il s'agit clairement d'un transfert du domaine de la démocratie au domaine du marché, et du marché tel que conçu, établi et réglementé par l'OMC, un organisme qui, à mon avis, a été en très grande partie conçu par les sociétés multinationales et à leur avantage.

Je ferai remarquer à certains de mes collègues qui siègent à ma gauche à la Chambre des communes, mais qui se situent à droite sur le plan idéologique, qu'ils devraient s'inquiéter davantage à ce propos qu'ils ne le font parfois.

Il y a environ un mois, à Edmonton, j'ai assisté à une conférence qui était parrainée par un député d'Edmonton et par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough, à laquelle ces derniers ont parlé de l'érosion de la démocratie. Ils trouvaient très inquiétant le transfert de pouvoir du Parlement au premier ministre, du Parlement aux tribunaux et du Parlement à diverses autres instances au sein de la société canadienne.

 

. 1100 + -

Ce que j'ai dit à la conférence, je le répète aujourd'hui. Ceux qui s'inquiètent de l'érosion de la démocratie et de l'érosion du pouvoir du Parlement devraient aussi s'inquiéter du fait que les pouvoirs du Parlement sont transférés au marché par le truchement de ces divers accords.

Il y a déjà un certain temps que le débat dure. Je me rappelle avoir prononcé des discours du genre de celui-ci en 1987-1988 quand nous discutions de l'Accord de libre-échange; puis il y a eu l'ALENA, la création de l'OMC et l'AMI. Maintenant, il y a une nouvelle ronde de négociations, la ronde du millénaire, pour l'OMC et la ZLEA.

Tous ces accords font partie d'un mouvement qui va à l'encontre de ce que le NPD considère être le bon exercice de la démocratie. Bien des questions qui autrefois faisaient l'objet de débats politiques et de décisions parlementaires ne sont plus l'affaire du Parlement mais celle des fonctionnaires, ou encore sont considérées comme des principes directeurs dans les divers accords commerciaux. Auparavant, on pouvait discuter de certaines questions et prendre des décisions, et les décisions prises pouvaient être modifiées par un même gouvernement ou un nouveau gouvernement, mais ce genre de chose n'est plus possible.

Pouvons-nous, au Parlement, vraiment nous prononcer sur les lois sur les brevets pharmaceutiques? Non, nous ne pouvons pas le faire parce que c'est une question qui est résolue par un accord commercial. Pouvons-nous adopter des lois sur un système de double prix du blé ou de l'énergie? Non, nous ne pouvons pas le faire parce que c'est une question qui est réglée par l'Accord de libre-échange. Pouvons-nous avoir des magazines à tirage dédoublé? Non, nous ne pouvons même plus en discuter parce que c'est une question décidée par l'OMC.

Serait-il possible d'interdire à l'échelle nationale l'exportation de grandes quantités d'eau? Il semble que non. Hier encore, quand on a demandé au ministre des Affaires étrangères s'il allait proposer cette interdiction, il s'est manifestement gardé de prendre un tel engagement. Il a dit qu'il proposerait une mesure ayant pour effet de protéger les ressources en eau du Canada, mais il n'a pas dit qu'il proposerait une interdiction nationale, parce que le gouvernement lui-même sait bien que la nature de l'ALENA est telle que l'eau ne fait pas l'objet d'une exemption au sens où il l'a dit. Nous risquons donc de ne pas être en mesure d'empêcher l'exportation de grandes quantités d'eau, si jamais nous voulons le faire.

Comme dans tant d'autres cas, il ne s'agit pas ici de déterminer si on devrait le faire ou non, mais plutôt de voir si on peut le faire ou non en vertu de ces accords particuliers.

C'est la question qu'on peut se poser dans une démocratie. C'est pourquoi, au NPD, nous voulons qu'il y ait un débat concernant l'OMC et ces accords commerciaux dans le contexte du débat permanent qui porte sur la démocratie. En ce qui concerne le tort fait à la démocratie, un des éléments essentiels est le chapitre 11 sur le mécanisme de règlement des différends entre les pays membres.

C'est d'ailleurs sur ce sujet que je voudrais consacrer le peu de temps qui me reste, parce que, à la Chambre, nous voyons que, contrairement aux sociétés canadiennes qui sont tenues de respecter la loi et qui, en cas de différends, peuvent seulement s'adresser aux tribunaux canadiens, les sociétés étrangères peuvent, grâce aux dispositions du chapitre 11, harceler et intimider le gouvernement du Canada comme jamais elles n'auraient pu le faire auparavant. Ces dispositions n'existaient même pas dans l'Accord de libre-échange. Elles sont apparues seulement dans l'ALENA.

Nous avons vu le harcèlement et l'intimidation dont le gouvernement a été victime dans le dossier du MMT, ce dont mon chef a parlé tout à l'heure. La même chose se produit maintenant en ce qui concerne toute la question de l'eau et les poursuites que la Sun Belt a intentées contre le gouvernement du Canada parce qu'elle ne peut mettre en place les conditions voulues pour exporter du Canada de l'eau en vrac.

Pourquoi un gouvernement tolérerait-il un mécanisme qui donne ce genre de pouvoir aux sociétés étrangères? Tout cela, de même que ce qui a été proposé dans l'AMI et ce qui est maintenant préconisé à l'OMC, vise à créer de nouvelles possibilités pour les entreprises canadiennes et les investisseurs canadiens à l'étranger.

Le député réformiste a parlé des entreprises canadiennes. Je ne pense pas que ce qui est bon pour une entreprise canadienne est nécessairement bon pour le Canada. Je ne souscris pas à la vieille idée américaine selon laquelle ce qui est bon pour GM est bon pour l'Amérique, ou ce qui est bon pour une entreprise canadienne est bon pour le Canada. Ce que bon nombre de ces entreprises veulent, c'est faire des affaires à l'étranger, et il n'y a rien de foncièrement mal là-dedans.

 

. 1105 + -

L'important, c'est que, sous prétexte de créer pour ces entreprises des possibilités de réaliser des bénéfices à l'étranger, on ne devrait pas demander aux Canadiens de renoncer à leur mode de vie, à la façon dont ils se sont organisé une vie ensemble au fil des ans.

Ce qu'on demande aux Canadiens, en l'occurrence, c'est de renoncer à la réglementation sur la participation étrangère qui est en place depuis des années afin de donner aux investisseurs canadiens la possibilité d'investir dans d'autres pays où ils ne seront pas assujettis à ce genre de réglementation. À mon avis, ce n'est pas une bonne chose. Je ne pense pas qu'on devrait nous demander de renoncer à notre capacité de réglementer l'investissement étranger. Nous pensons que c'est ce qui va arriver lors de la prochaine série de négociations.

Cela va arriver dans les domaines mentionnés par le chef de mon parti, notamment les soins de santé et l'éducation, parce qu'il y a des entreprises canadiennes qui veulent exporter notre savoir-faire en matière de soins de santé. Je ne suis pas contre en principe, mais je m'y oppose si, pour ce faire, nous devons démanteler notre régime public de soins de santé, notre assurance-maladie, et permettre aux multinationales, américaines ou autres, spécialisées en la matière, de pénétrer notre régime public de santé, de le privatiser et d'en éroder le caractère public à un point tel que nous nous retrouverons avec un système commercial à l'américaine.

C'est ça qui nous attend. Quiconque refuse de l'admettre ne dit pas la vérité aux Canadiens. Je tiens le gouvernement libéral responsable. Il n'est pas prêt à admettre que certaines personnes ont l'intention d'utiliser l'OMC dans ce but. Il n'est pas prêt à admettre que lui-même n'est pas prêt à s'opposer à ces intentions. En tous les cas, il ne nous en a rien dit. Peut-être nous le dira-t-il plus tard, et ce serait une bonne nouvelle, mais je ne retiens pas mon souffle en attendant que le secrétaire parlementaire se lève et annonce que le gouvernement du Canada cherche à obtenir, à la prochaine série de négociations, une exemption catégorique, pleine et entière pour les soins de santé et l'éducation. Il n'a encore rien dit de la sorte. Il n'a pas encore dit qu'il s'opposait à mettre les services sur la table.

Cela n'est qu'un petit aspect de ce qui nous inquiète. Nous nous inquiétons de beaucoup d'autres choses, notamment le fait que, dans tous les accords, ce sont toujours les droits des investisseurs qui sont protégés. Ce sont les droits des investisseurs qui priment. Les investisseurs, toujours les investisseurs. Et les travailleurs, alors? Et l'environnement? Et la démocratie? Et toutes les autres choses que les gens ont à coeur? Eh! bien, elles peuvent attendre.

Le ministre peut toujours faire de beaux discours sur son désir d'humaniser la mondialisation. Il va humaniser la mondialisation au cours des 50 prochaines années, mais quant aux investisseurs, leurs droits seront respectés dès cette année. C'est, selon nous, une hiérarchie morale ayant pour effet pervers que les puissants obtiennent des droits supplémentaires tandis que les démunis doivent attendre, et nous la rejetons.

Je voudrais donc proposer, avec l'appui de la députée du Yukon, de modifier la motion en ajoutant le mot «immédiatement» entre le verbe «prendre» et les termes «des mesures».

Le vice-président: Le député de Winnipeg—Transcona place la présidence dans une position délicate. C'est lui qui a appuyé la motion principale et il propose maintenant un amendement à cette motion. Je ne crois pas qu'il puisse le faire. Je crains de devoir refuser l'amendement proposé par le député.

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour ses observations et je remercie aussi le chef du Nouveau Parti démocratique qui a finalement déclaré clairement que son parti était favorable à un système fondé sur des règles.

Si je me souviens bien, après nos consultations pancanadiennes et le rapport minoritaire présenté par le NPD, il semblait clair que ce parti ne voulait pas que nous allions à Seattle. Il est réconfortant de constater aujourd'hui que ce parti est favorable à notre présence à Seattle pour y défendre les intérêts des Canadiens.

 

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La motion du député mentionne certaines difficultés très graves causées aux agriculteurs canadiens, particulièrement à ceux de l'Ouest. Durant la dernière campagne électorale, j'ai lu dans la politique du NPD que ce parti entendait imposer 17 milliards de nouvelles dépenses aux Canadiens s'il formait le gouvernement. Or, seulement 11 millions sur ces 17 milliards auraient été versés aux agriculteurs canadiens.

Le député peut-il expliquer pourquoi, d'après la plate-forme électorale de son parti, les néo-démocrates donnaient si peu aux agriculteurs canadiens, alors qu'il présente aujourd'hui une motion où il exprime son inquiétude pour l'agriculture canadienne?

M. Bill Blaikie: Monsieur le Président, je voudrais corriger la fausse impression que le député essaie de créer sur deux fronts, le premier se rapportant à Seattle.

Je ne pense pas qu'il ait lu très clairement les rapports minoritaires. Ils ne sont pas très longs, deux ou trois pages, mais peut-être qu'ils mettent à dure épreuve les capacités mentales du secrétaire parlementaire. Dans le rapport, nous avons dit très clairement que nous sommes en faveur d'un régime commercial fondé sur des règles mondiales, mais pas en faveur du modèle actuel. Nous rejetons les hypothèses et suppositions entourant ces négociations.

J'ai précisé très clairement à la Chambre hier que nous ne sommes pas en faveur d'une ronde de pourparlers comprenant les investissements ou les services. Nous pensons que ces questions devraient être retirées de la table tout simplement. Des questions comme l'agriculture sont déjà sur la table et il y a donc du travail à faire dans ce domaine. Cependant, nous ne sommes pas en faveur de l'ajout de nouveaux secteurs sous la compétence de l'OMC. C'est tout à fait clair. Si cela veut dire ne pas se présenter à Seattle, eh bien soit.

Les représentants du gouvernement pourraient se rendre à Seattle. Ce n'est pas une question d'emplacement géographique. Il ne s'agit pas de savoir si des organismes du gouvernement canadien se trouvent à Seattle. Il s'agit de savoir ce que le gouvernement fait là. Il pourrait s'y rendre et dire très clairement qu'il ne veut pas d'une nouvelle ronde de pourparlers sur les investissements ou sur les services ou n'importe quelle ronde de pourparlers sur les investissements et les services. S'il faisait cela, nous lui dirions alors d'envoyer ses représentants à Seattle. Cependant, ce n'est pas ça. Il envoie ses représentants là-bas faire une chose que nous trouvons tout à fait inacceptable.

J'ai déjà entendu cette présentation déformée de la réalité et je ne sais pas au juste si c'est délibéré ou le fruit de l'ignorance. Les agriculteurs canadiens ne seraient pas placés dans la situation dans laquelle ils sont maintenant si une bonne partie de la politique agricole du NPD avait été mise en oeuvre. Je veux parler particulièrement de l'élimination du tarif du Nid-de-Corbeau, de la subvention du Nid-de-Corbeau, de la subvention au transport du grain de l'Ouest et de nombreuses autres mesures de soutien que les libéraux ont retirées aux agriculteurs canadiens malgré les objections du NPD.

Le député se lève et nous fait part d'un fait obscur, s'il s'agit bien d'un fait et pas simplement une invention des doreurs d'image de son parti, et il prétend que cela mine notre position, une position adoptée maintenant dans le contexte de l'évolution de la situation. Personne n'aurait pu prévoir avec exactitude ce qui allait se produire en 1999 relativement aux prix des produits, et en ce qui concerne la sécheresse dans certaines parties de la Saskatchewan, les inondations dans certaines régions du Manitoba et diverses autres catastrophes qui se sont produites.

Que je sache, c'est simplement un coup bas et pas le genre de choses sur lesquelles on devrait s'attarder.

M. Bob Speller: Monsieur le Président, vu la façon dont le député s'est exprimé, je dois avoir touché une corde sensible.

Le député sait parfaitement que le gouvernement du Canada, avant d'adopter une position pour la prochaine série de négociations de l'OMC qui doit avoir lieu à Seattle, a tenu d'amples consultations dans tout le pays. Le député, qui était membre du Comité des affaires étrangères et du commerce international, sait qu'aucun autre membre du comité ne s'est dit d'avis que le Canada ne devrait pas participer aux négociations de l'OMC.

 

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En fait, tous les autres partis semblaient très satisfaits du fait que le rapport du comité permanent indiquait très clairement ce que les témoins nous ont dit dans tout le Canada. Ils estimaient que ces négociations étaient importantes pour un pays de la taille du Canada, où les enjeux sont nombreux.

Quarante deux pour cent de notre PIB dépendent du commerce international. Un pays de notre taille, par rapport à la taille économique des États-Unis, de l'Union européenne et du Japon a besoin d'un système de commerce international fondé sur des règles. Si nous devions affronter directement ces pays, nous perdrions la plupart du temps.

Il est dans notre intérêt de faire partie d'une organisation regroupant plus de 132 pays, puisque cela nous permet d'obtenir l'appui d'autres pays et d'éviter que la superpuissance économique que sont les États-Unis ne fasse main basse sur le Canada ou d'autres petits pays. C'est un groupe de pays qui se rassemblent. Voilà pourquoi nous estimons qu'il est important d'être à Seattle.

Je suppose que le député sait, mais cela ne paraît pas à l'entendre parler, que le Canada prend très au sérieux certaines préoccupations exprimées par les Canadiens, pas uniquement dans le domaine de l'agriculture mais en particulier à l'égard de la transparence. En effet, on s'inquiète au pays et ailleurs de ce que l'OMC est repliée sur elle-même et prend toutes ses décisions à huis clos.

C'est la position du gouvernement du Canada, qui a été exprimée vigoureusement par l'actuel ministre du Commerce international, par son prédécesseur et par le premier ministre lorsqu'il a pris la parole au Sommet des Amériques. Ils ont dit très clairement qu'il est dans l'intérêt du Canada de faire en sorte que les accords internationaux signés sous l'égide de l'OMC et les autres accords à venir soient marqués du sceau de l'ouverture et de la transparence et que les Canadiens puissent voir ce qui se passe au sein de ces organisations. Cela devrait rassurer le parti du député et les autres groupes. De la sorte, le parti du député et d'autres groupes apparentés ne pourront pas dire à la face du monde que le commerce international, c'est mauvais pour le Canada.

Le Canada n'a rien à cacher, et c'est pourquoi nous avons pensé qu'il était important de sillonner le pays pour apprendre de la bouche des Canadiens ce qu'ils pensent du commerce international. Le député conviendra que, exception faite du NPD, la plupart des partis de la Chambre ont jugé que le rapport reflétait fidèlement le point de vue de la population.

Depuis une cinquantaine d'années au moins, l'un des rôles les plus prépondérants que le Canada a été amené à jouer sur la scène internationale, dans le domaine du commerce, a été de veiller à la conclusion de tels accords. Nous visons l'amélioration de la qualité de la vie au Canada; nous ne cherchons pas, au contraire de ce que prétend le député, à fournir aux très grandes entreprises un plus grand accès aux économies de différents pays ni à permettre aux grandes entreprises étrangères de poursuivre leur activité au Canada au détriment de notre développement économique. Ce n'est pas du tout le cas. Je ne crois pas, à vrai dire, qu'il se trouve un gouvernement, au Canada, qui veuille agir de la sorte.

Nous voulons nous assurer que ces règles seront applicables et appliquées et que pourront donner leur avis tous les Canadiens désireux de conserver les emplois qui existent grâce au commerce international.

Je parle d'emplois et de commerce international. À entendre le député et ses collègues néo-démocrates, il est impossible de savoir que le commerce international et les investissements étrangers sont créateurs d'emplois au Canada. En effet, depuis 1993, quelque 1,7 millions d'emplois ont été créés dans notre pays. Nos exportations ont connu un essor considérable. Ces éléments démontrent qu'il existe une relation de cause à effet entre les investissements et les exportations et la création d'emplois au Canada.

Nous avons procédé à des consultations exhaustives avant de donner notre réponse. Le député sait que nous répondrons à la Chambre. Le document sera transmis au comité le 16 novembre en vue de la mise au point de la position que nous adopterons à Seattle.

 

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Comme l'a dit le député, ces accords internationaux soulèvent des préoccupations, comme en font foi des commentaires similaires exprimés par son parti et son chef. Il y aura environ 750 groupes à Seattle. Le député a dit qu'il y serait. Nous voulons nous assurer que des députés de l'opposition sont aussi sur place afin de voir comment fonctionnent ces organisations. Nous voulons qu'ils constatent eux-mêmes que le Canada défend les agriculteurs, les travailleurs et l'industrie du pays, et qu'il veille aussi à ce que tout l'univers adhère à ce qu'il est convenu d'appeler une société civile. Cette société civile comprend les groupes de Canadiens et tous les éléments de la société qui s'intéressent à ces questions et au commerce international.

S'agissant de la santé et des services sociaux, le Nouveau Parti démocratique dit que nous allons soudainement perdre notre système de soins de santé ou notre eau. Il lance ces idées folles selon lesquelles le gouvernement du Canada ne s'intéresse pas à la santé des Canadiens ou à la préservation de notre système national de soins de santé. C'est ridicule. Quel gouvernement ne s'intéresserait pas à ces questions?

Nous avons le meilleur système de soins de santé dans le monde. Il est aberrant que ce parti laisse entendre que le gouvernement du Canada est disposé à laisser tomber son système. Quelqu'un qui siège à la Chambre depuis aussi longtemps que le député devrait certainement savoir cela. Nous avons la ferme intention de conserver notre droit de régie dans le secteur des soins de santé et des services sociaux. C'est indéniable.

Le député a aussi parlé de la main-d'oeuvre. Il a dit que ces décisions auraient une incidence sur la main-d'oeuvre ou sur les emplois des Canadiens et que nous ne représentons pas les intérêts des travailleurs dans le cadre de ces négociations. Le député sait que l'Organisation internationale du travail s'occupe de ces questions. Le Canada joue un rôle très actif au sein de cet organisme. Il soutient les droits des travailleurs et fait valoir certaines des préoccupations exprimées par les gens qui estiment que d'autres pays n'appliquent pas les mêmes critères que le Canada.

Le Canada encourage également les entreprises du Canada et d'ailleurs à mettre au point des codes volontaires du travail. Nous sommes d'avis que nous devrions être fiers de certaines des règles du travail que nous avons établies. Nous voulons les exporter partout au monde. Nous voulons nous assurer que d'autres pays respectent les mêmes normes que nous. Le Canada est un chef de file en ce qui a trait à la promotion de normes dans le domaine du travail.

Le député a également parlé de culture. J'aimerais préciser au député et à tous les Canadiens que dans le cadre du processus préparatoire de l'OMC, nous insisterons sur l'utilisation dans la déclaration d'une terminologie qui reconnaîtra l'importance de promouvoir la diversité culturelle. Le député devrait savoir que nous avons l'appui du Québec et de toutes les autres provinces dans ce dossier. C'est très important pour nous. C'est très important pour les Canadiens. Il en va de notre identité.

Nous vivons dans un pays qui a un voisin de taille, les États-Unis. Nous avons certainement tout intérêt à y voir. C'est un principe qui a été mis de l'avant non seulement par la ministre du Patrimoine canadien, mais également par le premier ministre qui soulignait hier, dans son discours sur la zone américaine de libre-échange, l'importance de la culture canadienne et de l'appui que doivent y accorder tous les Canadiens, parlant également de certains des risques associés à tout cela.

Nous avons été plus loin. Nous nous sommes rendus dans d'autres pays. Nous avons visité l'Europe et bon nombre de petits pays pour tenter de rencontrer des gens qui partagent nos idées dans le domaine culturel. Nous avons obtenu beaucoup d'appuis. Cela fera partie de nos priorités à Seattle.

En conclusion, j'aimerais dire aux Canadiens que cela ne s'arrêtera pas là. Nous continuerons de consulter les Canadiens et les gouvernements provinciaux pour nous assurer que l'on tiendra compte de leurs opinions, non seulement à Seattle, mais également au cours des négociations qui auront lieu dans deux, trois ou quatre ans. Nous avons intérêt à nous assurer que ces négociations prennent fin dans quatre ans et à voir à ce que tous les Canadiens aient leur mot à dire dans ce processus.

 

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M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le député de la façon dont il a «hypnotisé» ses collègues à cette occasion.

Il a parlé de l'Organisation internationale du Travail et a dit qu'elle promouvait. C'est là le problème: elle promeut, mais ne rend pas exécutoire. C'est là la contradiction d'un monde où on fait valoir les droits des investisseurs alors que les droits de tous les autres ne sont que promus. On exhorte, on promeut, on encourage, mais on n'impose pas le respect de ces droits.

Le député nous a assurés qu'aucun gouvernement ne ferait le genre de choses que nous accusons le gouvernement de faire. On a assuré les Canadiens de tas de choses par le passé. Les conservateurs les ont assurés de toutes sortes de choses concernant l'ALE. Ces gens ont perdu toute crédibilité.

Pourquoi devrions-nous croire le député alors les gouvernements nous ont tant menti par le passé sur les conséquences de ces accords? Pourquoi croit-il maintenant à des choses auxquelles il ne croyait pas auparavant?

Nous sommes le seul parti qui s'oppose à ces accords et nous en sommes fiers. Nous pensons que c'est un modèle de commerce qui va s'avérer désastreux pour les Canadiens et, d'ailleurs, pour le monde entier.

M. Bob Speller: Monsieur le Président, le député a raison lorsqu'il dit que le Canada fait du commerce international une priorité. Il a tout à fait raison. En fait, il devrait savoir que le gouvernement du Canada est...

M. Bill Blaikie: Je demande au député de cesser de déformer mes propos. Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Le vice-président: Le député de Winnipeg—Transcona invoque le Règlement. Nous l'avons peut-être entendu. Peut-être le secrétaire parlementaire souhaite-t-il répondre.

M. Bob Speller: Monsieur le Président, s'il a suivi ces questions, le député n'ignore pas qu'il est, en fait, dans l'intérêt de tous les Canadiens de s'assurer que les règles internationales du travail sont respectées. Il est dans l'intérêt de tous les Canadiens de s'assurer que l'Organisation mondiale du commerce et le BIT collaborent plus étroitement. C'est quelque chose que le gouvernement canadien préconise vivement.

En fait, le gouvernement s'est notamment assuré auprès du BIT pour que, notamment dans des questions comme celle du travail des enfants, il y ait des règles internationales ainsi que des moyens d'empêcher ce genre de choses.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, j'ai du mal à comprendre le secrétaire parlementaire. Il est probablement le député fédéral qui s'est le plus répandu en injures contre l'Accord de libre-échange. De 1988 à 1993, il a passé son temps à contester cette affaire. À en juger par son allocution, il a complètement changé son fusil d'épaule sur cette question. Je me demande quand cette conversion miraculeuse a eu lieu. J'ai fait chercher des citations exactes de ses critiques de l'Accord de libre-échange, de l'ALENA et de tout autre accord concernant le commerce mondial, le libre-échange et la position commerciale du Canada.

La question est de savoir quand cette conversion a eu lieu. Est-elle survenue au lendemain des élections de 1993? S'est-elle faite petit à petit ou le député a-t-il, comme je viens de le dire, tout bonnement changé son fusil d'épaule sur toute la question du libre-échange?

M. Bob Speller: Monsieur le Président, je puis comprendre la confusion du député. Si le député examine bien ce que j'ai dit exactement à cette époque, il verra que j'étais contre l'Accord de libre-échange que l'on concluait à ce moment-là avec les États-Unis.

M. Rick Borotsik: C'est le même que celui que nous avons actuellement.

M. Bob Speller: Je ne pense pas que personne de ce côté-ci ait déclaré publiquement que nous étions contre la libéralisation du commerce. Je vais dire pourquoi au député.

 

. 1130 + -

M. Bill Blaikie: Il existe encore.

M. Bob Speller: Un instant. Le député a eu l'occasion d'intervenir. Le député devrait savoir que ce que nous trouvions à redire à cet accord, c'est qu'il laissait aux États-Unis la possibilité de mesures anti-dumping ou de droits compensateurs et que cela rendait plus difficile aux entreprises canadiennes d'entrer sur le marché. Cela n'est qu'un aspect de l'accord.

Le député devrait savoir que, lorsque les gouvernements examinent ces questions, ils doivent s'interroger plus particulièrement sur leurs répercussions pour les emplois canadiens. Grâce au travail que nous avons accompli, en éliminant le déficit de 42 milliards de dollars dont nous avions hérité à notre arrivée au pouvoir et en tâchant également d'accroître et de stimuler le commerce international, nous avons réussi à créer des emplois et à veiller à ce que l'application de l'accord soit fructueuse pour les Canadiens.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, c'est le gouvernement du secrétaire parlementaire qui n'a pas consulté les Canadiens sur ces questions commerciales. Actuellement, le manque de consultations avec les provinces est un problème. C'est à cause de ça que nous avons un problème concernant l'eau en vrac.

Le processus consultatif mis en place par le gouvernement est probablement à l'origine de beaucoup de mythes qui circulent en ce moment. Le député pourrait-il parler de ce problème, l'absence de consultations?

M. Bob Speller: Monsieur le Président, si le député avait participé aux travaux du comité, il saurait que toutes les provinces qui ont comparu, particulièrement la Colombie-Britannique et son gouvernement néodémocrate, avaient un point de vue différent du nôtre et ont exprimé leur désaccord sur ce que nous disions. Toutefois, elles ont dit que le gouvernement les avait très bien consultées.

Si le député lit le compte-rendu du comité, il verra que le gouvernement du Canada a largement consulté les ministres du Commerce de toutes les provinces. Nous trouvons que c'est un aspect très important...

Le vice-président: La période réservée aux questions et observations a expirée.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais demander à mon collègue d'en face d'arrêter de dire que je suis nouveau à ce portefeuille. Ça fait huit mois que j'y suis.

C'est pour moi un plaisir de me lever pour commenter la motion proposée par ma collègue du NPD. Franchement, je trouve que ça fait longtemps qu'on aurait dû débattre cette question et je pense que les Canadiens sont de mon avis. Ils méritent d'être informés sur les accords internationaux auxquels nous adhérons.

L'opposition officielle croit fermement que tous les secteurs de la société canadienne devraient être encouragés à participer d'une manière constructive et à présenter leur point de vue sur les questions commerciales. Par secteurs de la société nous entendons, entre autres, le monde des affaires, les syndicats, ainsi que les groupes environnementaux et universitaires.

Nous croyons que les consultations nationales doivent être encouragées dans tous les pays parties à ces accords. Cependant, une participation directe de ce qu'on appelle la société civile, comme l'exhorte le comité sur la société civile de la ZLEA, devrait nous préoccuper.

L'opposition officielle estime que des organismes non élus et n'ayant pas de comptes à rendre doivent canaliser leurs points de vue vers leur gouvernement national élu, qui doit rendre des comptes directement aux électeurs. Il faut consulter les provinces lorsque les négociations concernant un accord de libre-échange touchent directement des sphères de compétence provinciales.

Nous savons que le refus du gouvernement de consulter les provinces de façon sérieuse, lors des négociations de l'ALENA, a fait en sorte que l'eau en vrac qui se trouve entièrement à l'intérieur des frontières provinciales pourrait être assujetti aux règles de l'ALENA dans certaines circonstances. Le gouvernement se précipite maintenant pour créer une mesure législative qui règlera ce problème.

De même, lorsque le gouvernement fédéral a approuvé les objectifs nationaux de réduction des émissions, lors des négociations sur le protocole de Kyoto, il n'a pas bien consulté les provinces, dont la collaboration est indispensable pour respecter les engagements pris par le Canada.

Nous croyons qu'il faut consulter le Parlement. La version définitive d'un traité comme l'ALENA ou l'accord de libre-échange devrait être déposée au Parlement pendant au moins 30 jours de séance avant que le gouvernement ou tout ministère n'agisse.

Nous estimons qu'un comité spécial mixte devrait être créé pour étudier les traités, examiner les accords et tenir des audiences publiques, et cela vaut pour les assemblées législatives provinciales aussi. Le traité devrait ensuite être ratifié par le Parlement, à la suite d'un vote libre, avant qu'il ne soit exécutoire pour le Canada.

 

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Le Canada est une nation commerçante. Sa prospérité et sa croissance actuelles et à venir dépendent en grande partie du commerce international.

Il y a tout juste cinq ans, les exportations du Canada représentaient 25 p. 100 de son produit intérieur brut. Aujourd'hui, elles s'élèvent à 42 p. 100. La vaste majorité des 1,7 million d'emplois créés depuis 1993 découlent de la hausse de nos exportations.

Les exportations canadiennes vers les États-Unis se sont accrues de 80 p. 100 au cours des cinq premières années d'application de l'ALENA, passant de 151 milliards de dollars en 1993 à 271 milliards en 1998. Il est important de nous rappeler que le Canada est une nation commerçante relativement petite. Par conséquent, nous devons chercher un consensus avec d'autres nations commerçantes pour veiller à ce que les sociétés canadiennes puissent participer à l'économie mondiale de manière juste et équitable.

Les exportateurs et les investisseurs canadiens ont besoin d'un système réglementé qui garantisse des chances égales à tous et qui facile l'accès des entreprises canadiennes aux marchés mondiaux. Je constate avec plaisir que même le NPD est d'accord sur ce point.

Il est impossible de revenir en arrière. La mondialisation est une réalité et son impact sur le mode de vie des Canadiens est réel et bénéfique. On ne peut tout simplement pas arrêter le processus et prétendre que le monde ne change pas.

Or, je pense que c'est exactement ce que souhaitent les députés néo-démocrates et c'est pourquoi il m'est absolument impossible d'appuyer la motion que propose aujourd'hui la députée du NPD.

Permettez-moi de rappeler ce qu'a dit le nouveau dirigeant de l'Organisation mondiale du commerce, Mike Moore, en faisant remarquer que l'ennemi à combattre n'était pas le commerce, mais la pauvreté. Il a déclaré: «La moitié des gouvernements membres de l'OMC sont favorables à la libéralisation des marchés du fait qu'elle permet d'améliorer les conditions de vie des familles qui travaillent»

Selon une récente étude du George Morris Centre, les agriculteurs canadiens seront nettement avantagés si jamais la ronde de négociations en cours à l'OMC entraîne l'élimination de toutes les barrières tarifaires et non tarifaires au commerce international.

Même les députés du gouvernement ont laissé entendre que l'élimination de ces barrières tarifaires et autres permettrait de verser de 20 à 50 milliards de dollars de plus dans les poches des agriculteurs, des fabricants et des exportateurs canadiens.

Malheureusement, le NPD refuse de voir les Canadiens bénéficier de la prospérité que permet la mondialisation. Les néo-démocrates doutent que les entrepreneurs canadiens aient la capacité ou l'ingéniosité nécessaire pour livrer concurrence sur la scène mondiale. Il est regrettable qu'ils continuent de craindre que le ciel ne leur tombe sur la tête si jamais ils discutent de libre-échange avec les Canadiens.

Les députés de l'opposition officielle sont d'avis que l'OMC devrait centrer ses efforts sur la libéralisation de tous les échanges dans le monde. En soi, c'est une énorme tâche. L'OMC n'est tout simplement pas la tribune adéquate pour traiter de questions importantes et complexes comme les normes du travail, la protection environnementale, la culture et les droits de la personne.

L'OMC est un organisme hautement spécialisé dont le personnel est composé de spécialistes en commerce qui n'ont pas suffisamment d'expérience en matière de politique sociale. Les activistes dans le domaine social devraient s'en remettre à des organismes plus compétents, comme les Nations Unies ou l'Organisation internationale du Travail, pour élaborer des règles internationales sur ce genre de questions et prévoir les règles d'application nécessaires.

Il est certainement très important de se pencher sur des questions comme celles-là. Ces questions importantes ne relèvent toutefois pas du mandat de l'OMC, et ce n'est pas moi qui vais m'en plaindre.

Je conclurai mes observations aujourd'hui en réitérant simplement l'importance du libre-échange et de la participation du Canada à un système d'échanges commerciaux reposant sur des règles. Le Canada est un pays dont la prospérité dépend énormément des échanges commerciaux. Il appartient donc au gouvernement actuel de faire en sorte que les entreprises canadiennes bénéficient de règles du jeu équitables pour pouvoir soutenir la concurrence.

La crise dans le secteur agricole montre bien l'effet de l'inaction du gouvernement et la nécessité d'adopter des règles du jeu équitables. C'est précisément ce que l'OMC, l'ALENA et la ZLEA fournissent. Il est déjà assez difficile de régler des problèmes complexes concernant l'élimination des droits et des barrières non tarifaires au commerce sans ajouter par-dessus tout cela des questions sociales complexes, comme le préconisent le NPD et notre ministre du Commerce international actif sur le plan social.

Il convient de rappeler que, dans le cas de l'OMC, il y a 134 pays qui sont visés et qui ont chacun leurs opinions et leurs priorités. Ils rejetteraient catégoriquement les idées que nous voudrions leur imposer. Nous ne voulons pas qu'on nous appelle les méchants Canadiens.

 

. 1140 + -

La participation du Canada aux accords internationaux doit être un processus démocratique, transparent et assorti d'une obligation de rendre compte, un processus auquel tous les Canadiens peuvent participer de façon significative. Les travailleurs canadiens bénéficieront au bout du compte d'un système d'échanges commerciaux fondé sur des règles rigoureuses.

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, quand j'ai dit que le député était assez nouveau dans ce dossier, je voulais évidemment dire qu'il n'avait pas participé aux vastes consultations publiques tenues par le comité auprès des Canadiens. Le député se souviendra que le Comité des affaires étrangères et du commerce international a tenu de vastes consultations dans tout le Canada pour connaître l'opinion des gens. Je suis conscient que son parti sait jusqu'à quel point il est important de consulter les Canadiens à ce sujet.

Dans ces deux discours, nous avons vu pourquoi il est important que le gouvernement du Canada adopte une approche équilibrée à ce sujet. Le Nouveau Parti démocratique veut construire des murs autour du Canada; il veut que nous imposions toutes sortes de barrières et que le Canada puisse quand même créer des emplois et connaître la prospérité malgré son isolement. De leur côté, les députés du Parti réformiste veulent tout simplement effacer le 49e parallèle. Ils se préoccupent davantage de s'assurer que le Canada est à vendre.

Le député devrait savoir qu'il est important pour le gouvernement du Canada de consulter les Canadiens. Il devrait aussi savoir que le gouvernement du Canada a pour rôle de veiller à ce que l'on protège certaines choses que les Canadiens estiment importantes...

Le vice-président: J'aimerais qu'on ait assez de temps pour permettre à deux députés de faire un commentaire, et je ne peux pas laisser un député parler trop longtemps. Le député de Calgary-Est a la parole.

M. Deepak Obhrai: Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député que j'ai participé aux travaux de ces comités. J'ai accompagné les comités en Ontario et au Québec.

Le secrétaire parlementaire aimerait simplifier les choses en disant que le Parti réformiste veut éliminer le 49e parallèle. C'est tout à fait absurde.

Bien sûr, nous savons que le Parti libéral n'a pas de politique. Il agit toujours en fonction de l'opinion publique. Si, aujourd'hui, l'opinion publique change, il va aussi changer d'idée.

Oui, le Parti réformiste est d'accord pour que les Canadiens soient consultés afin qu'il y ait un système équitable dans le monde. Cela ne veut quand même pas dire qu'il faut éliminer le 49e parallèle, comme les Libéraux voudraient le dire.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le député a parlé de la pauvreté et du commerce et a souligné que le directeur général de l'OMC avait déclaré que c'est la pauvreté qui est l'ennemi, pas le commerce.

Notre position est que le niveau croissant de pauvreté dans le monde et l'écart grandissant entre les riches et les pauvres, autant entre les personnes qu'entre les pays, est le résultat direct de la forme de libéralisation des échanges à laquelle nous assistons depuis 10 ou 15 ans et que le commerce, ou, à tout le moins, le commerce comme il se fait actuellement, est bel et bien le problème. Il ne s'agit pas ici de ne pas commercer. Évidemment, on continue de déformer notre position et de nous présenter comme si nous voulions édifier des murs autour du Canada. D'ailleurs, les conservateurs accusaient les libéraux de toutes sortes de travers semblables et ceux-ci n'appréciaient pas du tout cela, mais ils ont maintenant le culot de faire la même chose à d'autres. Personne ne veut ériger de murs. Cependant, nous ne voulons pas n'importe quelles règles.

Finalement, le député affirme que l'OMC n'est pas le forum indiqué pour discuter de beaucoup de nos préoccupations, par exemple au sujet des questions de main-d'oeuvre, d'environnement et de programmes sociaux. C'est peut-être vrai, mais le NPD ne le croit pas. Que le député sache que ces questions doivent bel et bien être abordées à l'OMC. Nous affirmons qu'elles doivent être discutées à l'OMC, au BIT, à l'UNESCO ou devant toute autre organisation internationale que l'on voudra, mais elles doivent être discutées à fond avant qu'on procède à une libéralisation plus poussée des échanges.

C'est notre position. Nous ne pensons pas que l'OMC doive prendre les mesures, mais...

Le vice-président: Le député de Calgary-Est peut donner une brève réponse.

M. Deepak Obhrai: Monsieur le Président, j'aimerais répondre aux remarques du député, et je lui en reparlerai plus tard.

Le député a mentionné la pauvreté et a dit, si j'ai bien compris, que la libéralisation du commerce a contribué à creuser l'écart. Je ne suis absolument pas d'accord avec lui sur ce point. La libéralisation du commerce a aidé à atténuer le problème de la pauvreté.

 

. 1145 + -

Le commerce entre pays existe depuis des siècles. Je viens d'un pays qui avait un régime socialiste. J'ai vu ce que le socialisme et la fermeture des frontières au commerce ont fait aux pauvres. Je ne suis absolument pas d'accord avec lui sur ce point.

[Français]

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de participer aujourd'hui à ce débat.

Je veux d'abord, d'emblée, dire que nous sommes sympathiques à certaines des motivations du NPD. Comme lui, nous voulons qu'il y ait une clause environnementale, une clause sociale, une clause relative au travail, et j'espère comme lui, une exception culturelle. Mais en même temps, nous sommes en complet désaccord avec la motion quand on y dit qu'il ne devrait pas y avoir de négociation, que le Canada ne devrait pas être là sans obtenir préalablement des règles internationales coercitives concernant des normes fondamentales, et ainsi de suite.

Cela m'apparaît, malheureusement, ne pas tenir compte de l'expérience des choses. Je ne sais pas si mon collègue du NPD a déjà négocié, mais je ne comprends pas qu'il mette de l'avant cette obtention de règles internationales coercitives avant d'entreprendre une négociation.

Cependant, je comprends qu'on soulève avant cette table ronde les effets de la mondialisation, qu'elle soit financière ou commerciale. Je le veux bien.

Je m'appuie sur le rapport relatif au développement humain de 1997. On dit dans ce rapport, et je cite:

    Avec 10 p. 100 de la population du globe, les pays les moins avancés ne représentent aujourd'hui que 0,3 p. 100 des échanges mondiaux, deux fois moins qu'il y a 20 ans. Plus de la moitié des pays en développement sont ignorés par les investissements étrangers directs, dont les deux tiers vont à seulement huit pays en développement.

C'était en 1997. On y souligne également que:

    Le cours des produits de base, exprimé en termes réels, est actuellement inférieur de 45 p. 100 à ce qu'il était en moyenne dans les années 1980, et de 10 p. 100 au niveau le plus bas jamais enregistré, pendant la grande crise des années 1930, en 1932, très exactement.

Je pourrais continuer. Je vais simplement ajouter ceci en citant le même rapport:

    Quant à la part du revenu des 20 p. 100 les plus riches aux 20 p. 100 les plus pauvres, elle est passée de 30 contre 1 en 1960 à 78 contre 1 en 1994.

La mondialisation qui offre des opportunités importantes est aussi une occasion actuelle d'accroissement des inégalités entre les pays riches et les pays pauvres, et entre les riches et les pauvres à l'intérieur des pays et du Canada.

Quels sont les instruments qui sont à la portée de ceux qui veulent changer cette tendance? Il n'y a que la négociation au plan international, appuyée par une population informée et par des groupes qui sont eux aussi informés et qui font valoir leur point de vue.

Il ne faut pas oublier que l'AMI, qui a été décrié parce que négocié seulement entre les pays riches, a finalement été abandonné comme objet de négociation par l'OCDE à cause des pressions des groupes. Des groupes du Québec et du Canada s'étaient joints à ces groupes de pression. Pourquoi? Parce que pour un grand nombre d'entre eux il s'agissait d'obtenir que cela soit négocié au sein de l'Organisation mondiale du commerce.

Ce que nous disons, nous du Bloc québécois, c'est qu'il doit y avoir une séance de négociation. Cette séance de négociation doit comprendre une exception culturelle en même temps que la promotion de la diversité culturelle, l'inclusion d'une clause sociale, la nécessité d'une clause environnementale et une clause pour le respect des droits de la personne.

Nous ajoutons avec fermeté que le Québec doit parler pour lui-même lors de cette négociation pour être en mesure de défendre avec force ses propres intérêts.

 

. 1150 + -

Cette négociation est l'occasion, pour les 134 pays qui vont se rencontrer, certains pauvres, les États-Unis de leur côté, et l'Union européenne qui vient de se former en un bloc qui fait contrepoids, le Canada qui cherche à se faire des alliés, le Japon également, voilà l'occasion pour chacun de chercher à faire valoir ses propositions.

Mais nous savons d'emblée que pour qu'il y ait négociations, il va falloir par exemple que les États-Unis mettent de l'eau dans leur vin.

Je veux souligner tout de suite à mes collègues du NPD que même les États-Unis sont en train de tenir compte de la pression internationale qui se manifeste, notamment depuis l'échec de l'AMI à l'OCDE. On apprend aujourd'hui, sur l'Internet, qu'à Genève, les États-Unis ont présenté une proposition qui irait plus loin que celle de l'Union européenne concernant la formation d'un groupe de travail, sur les relations entre conditions de travail et commerce.

Bien sûr, c'est un sujet tabou pour de nombreux pays en développement qui y voient une barrière. Ce forum est justement le lieu de négociations. Et il y a eu, au Canada, une démarche de consultation—de même qu'au Québec—mais ce que nous disons, nous, du Bloc, c'est qu'il faut que le Québec parle pour lui-même, il faut que les parlementaires y soient associés étroitement, il faut que le processus soit transparent et il faudra que les parlementaires votent sur cet accord.

Il en va de la nécessité d'infléchir les règles actuelles et les règles générales quant au rapport de force entre les pays, et à l'intérieur des pays, entre les personnes les plus pauvres et les autres. Il faut bien sûr maximiser la croissance du Québec et du Canada, mais il faut le faire aussi en tenant compte de règles que nous nous donnons ici et que nous voulons voir respectées aussi à la grandeur du monde.

Il faut que cette négociation soit assortie de transparence. Il faut que le Québec soit présent, et il faut qu'il y ait une information, la plus large possible, du public, afin que nous puissions obtenir des accords qui permettent de donner un espoir aux gens qui en ont le plus besoin, face à cette accélération de la mondialisation et aux effets négatifs qu'elle entraîne.

Mais la mondialisation est aussi l'occasion de développement de nouvelles solidarités. C'est aussi, comme on l'a vu à l'occasion de l'AMI, l'occasion d'utilisation de nouveaux moyens de communications, comme l'Internet, qui a permis de souder, de solidariser des personnes sur tous les continents qui, autrement, n'auraient pu le faire.

Mais ce lieu de la négociation est indispensable. Dans chacun des pays—et ce sera vrai au Québec—les personnes intéressées vont devoir se mobiliser pour appuyer les revendications que nous avons formulées, et en même temps comprendre que de l'interdépendance des pays peut dépendre l'amélioration de la richesse de l'ensemble, et que sans règle et sans tribunal ensuite pour décider, ce seront toujours les plus grands et les plus forts qui auront raison.

Le tribunal de l'OMC, qui en est encore à ses débuts, a quand même permis à des petits pays d'avoir gain de cause, contre les États-Unis par exemple. Et le Canada et le Québec ont eu gain de cause aussi en défendant des causes qui nous étaient chères.

 

. 1155 + -

Je serais extrêmement satisfaite que le NPD nous dise que ce qu'il a voulu susciter, c'est un débat, mais qu'il va vouloir participer lui aussi à l'examen de cette négociation. Qu'il va vouloir qu'elle soit transparente et que les intérêts des plus démunis soient manifestés et présents. Mais il faut qu'il y ait une négociation parce que, autrement, le Québec, le Canada et les pays les moins développés peuvent en souffrir. Tous les pays pour lesquels le commerce extérieur est important ont besoin de cette négociation.

J'ajouterais que Lionel Jospin, qui est le premier ministre de la France, qui est un socialiste bon teint, a renvoyé sans examen ceux qui disaient: «Il ne faut pas participer aux négociations de l'OMC.»

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention les remarques de ma collègue.

Je suis, moi aussi, une députée élue au Québec. La culture de ce pays est pour moi un élément très important et je veux m'assurer, comme députée canadienne qui représente une circonscription électorale du Québec, que la culture, qui en est une unique au Canada, soit protégée.

La députée ne serait-elle pas au courant que c'est vraiment le gouvernement canadien qui a démontré à plusieurs reprises qu'il est là, justement, pour la protection des choses qui sont uniques au Canada?

Deuxièmement, nous favorisons quand même une approche de consultation. On a déjà consulté les provinces et on va continuer de le faire. Toutefois, au niveau des négociations, cela se passe de gouvernement à gouvernement.

Je peux assurer les Canadiens et les Québécois qui nous écoutent que, justement, sur les points que la députée a soulevés en ce qui concerne les questions d'environnement et de culture, c'est notre devoir d'assurer que le gouvernement canadien protège la culture canadienne dans tous ses différents aspects à travers le Canada, parce que le Canada est quand même un pays unique.

Nous avons quand même une spécificité qui est particulière dans le monde. C'est vraiment le devoir du gouvernement canadien, qui accepte ce devoir, de continuer à consulter les provinces et de s'assurer que nous avons les meilleures négociations pour justement protéger la culture canadienne.

Mme Francine Lalonde: Monsieur le Président, sur le premier point qui est l'exception culturelle, je veux d'abord dire que, malheureusement, le rapport du comité ne reprenait pas l'exception culturelle. Le Bloc québécois l'a souligné dans son avis dissident.

Nous sommes d'accord avec la recherche de nouveaux moyens et d'un autre lieu de négociation pour la culture. Toutefois, en attendant, nous avons la ferme conviction qu'il faut que l'exception culturelle soit protégée.

Permettez-moi de penser que si le Québec, qui est concerné au premier chef, ne fait que mettre en oeuvre le prolongement international de ses compétences, tel que fondé sur la doctrine établie par Gérin-Lajoie et accepté dans d'autres lieux, il a le droit strict de le faire. Rappelons aussi qu'il y a des pays qui reconnaissent que des provinces soient présentes dans les lieux de négociation internationale quand il s'agit du prolongement international de leurs compétences. Alors, nous disons que le Québec devrait être là.

Pour ce qui est des autres éléments, si le Québec est celui qui doit les mettre en oeuvre, il faut qu'il participe aux négociations. Nous avons vu les problèmes qui peuvent être posés à d'autres égards quand le Canada signe des accords, des traités et des conventions qui doivent être mis en oeuvre par les provinces, mais que ces dernières ne sont pas là.

Je ne parle pas pour les autres, mais je dis que le Québec doit être là et parler pour lui-même. C'est dans le prolongement de la doctrine Gérin-Lajoie. C'est le prolongement de nos compétences.

 

. 1200 + -

[Traduction]

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, j'apprécie le rôle que la députée a joué dans ce dossier, mais, en ce qui concerne la participation du Québec aux négociations, elle doit comprendre que, en plus des consultations qui ont évidemment lieu avant que le gouvernement du Canada ne présente une position à l'OMC, il y a généralement des représentants de toutes les provinces à Genève ou à tout autre endroit où se déroulent les négociations, cette fois-ci à Seattle, pour aider le gouvernement du Canada à présenter sa position.

Le gouvernement du Canada a toujours travaillé très bien avec la province de Québec et avec les autres provinces pour ce qui est de faire valoir énergiquement des arguments concernant non seulement la culture, mais aussi bien d'autres secteurs de compétence provinciale.

[Français]

Mme Francine Lalonde: Monsieur le Président, malgré les propos que je reçois du secrétaire parlementaire, malgré ce qu'il dit, compte tenu des arbitrages qu'il y a à faire, nous sommes toujours convaincus que sur cette question en particulier de l'exception culturelle, le Québec devrait parler pour lui-même.

[Traduction]

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom du Parti progressiste conservateur dans le débat sur la motion de l'opposition présentée par le NPD concernant le libre-échange.

J'aurais aimé participer au débat et aux discussions qui ont eu lieu en 1988-1989 sur la position du Parti conservateur relativement au libre-échange, c'est-à-dire l'Accord de libre-échange et, par la suite, l'ALENA. Je félicite le NPD pour la cohérence dont il fait preuve. En effet, sa position est de toute évidence demeurée la même qu'en 1988 et 1989.

À l'époque, les néo-démocrates étaient des prophètes de malheur. Ils étaient isolationnistes et protectionnistes. Ils voulaient ériger des barrières commerciales autour du pays. Aujourd'hui, leur point de vue n'a pas changé. Ils prônent encore le protectionnisme et l'isolationnisme, et rien ne leur ferait plus plaisir que de voir le Canada rompre tous liens commerciaux avec ses partenaires, ce qui n'est évidemment pas possible.

Par contre, on ne peut dire que les libéraux font preuve de la même constance. Le secrétaire parlementaire doit souffrir du syndrome du coup de fouet suite à la volte-face de son parti en ce qui a trait au libre-échange et à l'ALENA. En effet, les libéraux étaient farouchement opposés à l'accord de libre-échange qui était en train d'être négocié en 1988 ou 1989.

Je me bornerai à dire que les Canadiens ont été très chanceux d'avoir eu à l'époque un gouvernement qui avait une vision et qui faisait preuve de prévoyance. N'eut été de ce gouvernement, qui s'est battu à la Chambre pour favoriser l'ouverture des marchés, le déficit de 42 milliards de dollars auquel fait continuellement allusion le député existerait encore aujourd'hui.

Le secrétaire parlementaire a dit que les accords de libre-échange étaient responsables de l'augmentation de 42 p. 100 du PIB. C'est ce facteur qui est venu à bout du déficit, et non pas la politique libérale qui a été mise en place depuis lors. À vrai dire, aucune politique positive n'a émané des banquettes ministérielles depuis 1993. Je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir rendu à César ce qui appartient à César, en l'occurrence le Parti progressiste conservateur et ses politiques de libre-échange.

Je voudrais toucher un mot du libre-échange. Je vais simplement effleurer le sujet, car je préfère insister sur la question de l'agriculture, qui m'est un peu plus familière. Ma circonscription est en quelque sorte un microcosme en fait de libre-échange. Le NPD, comme je l'ai mentionné plus tôt, voudrait qu'on érige des frontières et non que les frontières soient ouvertes sur le marché international.

 

. 1205 + -

Je vais donner un exemple aux députés. Il y a dans ma circonscription un fabricant d'engrais chimiques qui exporte la plus grande partie de sa production aux États-Unis, notre principal partenaire commercial. Environ 80 p. 100 de ce que nos exportations va aux États-Unis. Qu'on ne se méprenne pas là-dessus. Les États-Unis représentent un marché de 300 millions de personnes. Le Canada est un marché de 30 millions de personnes. Nous dépendons des États-Unis pour nos exportations.

Une entreprise pharmaceutique de ma circonscription produit une médicament appelé Premarin. Il existe un marché mondial pour ce médicament, mais la plus grande partie de ce produit est fabriqué au Canada et vendu aux États-Unis.

L'ALENA a supprimé les droits et les obstacles, dans le cas des porcs. Nous avons maintenant à Brandon, au Manitoba, une usine de transformation du porc qui emploie jusqu'à 2 000 personnes. La majorité de ses exportations sont destinées aux États-Unis et à l'Asie. L'ALENA a supprimé les obstacles tarifaires, et c'est la raison pour laquelle des emplois ont été créés dans ma circonscription.

Dans ma région, il existe une entreprise qui fabrique des bâtiments en acier. La plus grande partie de sa production va aux États-Unis, ce qui crée des emplois dans ma circonscription et au Canada.

Une autre petite entreprise fantastique expédie 90 p. 100 de sa production à Chicago et à Los Angeles. Elle travaille pour la 3M. Cela a créé 165 emplois dans ma circonscription. Ses produits sont destinés au marché américain.

Juste à l'extérieur de ma circonscription, une petite entreprise produit des frites, non pas pour notre table, mais pour Minneapolis. C'est elle qui fournit en frites McDonalds, à Minneapolis. Le Canada est un partenaire commercial ouvert, aux frontières ouvertes.

Les néo-démocrates voudraient arrêter ce commerce. Ils voudraient dresser des obstacles. Les Canadiens n'auraient pas la qualité et le niveau de vie qu'ils ont aujourd'hui s'il n'y avait pas le commerce international.

J'ai foi dans notre main d'oeuvre et dans notre économie. Je ne redoute pas la concurrence avec les autres pays parce que j'ai foi dans les Canadiens. J'ai foi dans nos capacités. J'ai foi dans notre capacité de tirer parti des débouchés. J'ai foi dans notre capacité de produire. Car le commerce, c'est tout cela.

Nous pouvons soutenir la concurrence sur le marché mondial, mais pour ce faire, nous devons avoir un système de commerce international fondé sur des règles. Nous avons l'ALENA pour le commerce avec le Mexique et les États-Unis et nous avons l'OMC. Le Canada a, plus que ses autres partenaires, besoin d'un système de commerce international fondé sur des règles. Nous avons mis à profit ce système d'échange basé sur des règles. Nous devons à présent continuer d'exercer nos talents de négociateurs en participant au sommet de l'Organisation mondiale du commerce prévue pour la fin du mois, à Seattle. Ne pas y aller serait la pire des choses à faire aux Canadiens, surtout en ce qui concerne leur niveau de vie.

La motion néo-démocrate réclame la mise en place de normes en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé et d'éducation. Ces secteurs ne sont pas plus menacés aujourd'hui qu'ils ne l'étaient il y a dix ans, pour la bonne raison que nous avons mis en oeuvre des accords fondés sur des règles et assortis d'un mécanisme de règlement des différends.

Je soutiens que les accords commerciaux et la libéralisation des échanges ne mettent pas en danger ces éléments du tissu social canadien ni la capacité du gouvernement national d'exercer des pressions diplomatiques efficaces auprès de ses partenaires commerciaux. Il ne fait aucun doute que les relations diplomatiques du Canada avec ses partenaires commerciaux, notamment les États-Unis, se sont détériorées sous l'actuel régime libéral.

Nos différends commerciaux avec les Américains n'auraient pas eu lieu si nous avions retenu une stratégie diplomatique plus efficace. Je le répète, l'actuel gouvernement libéral pourrait tirer des enseignements de l'ancien gouvernement conservateur.

Le projet de supprimer le chapitre 11 de l'ALENA ne peut que nuire à l'investissement étranger au Canada. Le libre-échange est régi par des règles qui s'appliquent dans les deux sens. Nous sommes les principaux bénéficiaires de ces règles.

Qu'il me soit permis de parler d'agriculture. Le Canada jouit d'un excédent commercial de plusieurs milliards de dollars dans ce secteur et il reste un exportateur net de plus de 2,5 milliards de dollars par an. Nous le devons à l'ALENA et aux accords de libre-échange. Je suis déconcerté par la proposition des néo-démocrates de ne plus poursuivre le programme de libéralisation des échanges quand on sait que, n'eût été du libre-échange, les agriculteurs auraient été aujourd'hui sur la liste des espèces menacées d'extinction.

 

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Le libre-échange est essentiel pour l'industrie agricole et pour le commerce international. Comme les négociations de l'OMC débuteront ce mois-ci à Seattle, il est important pour un pays libre-échangiste comme le Canada de se fixer des objectifs réalistes au moment de se présenter à la table de négociations. D'après ce que j'ai entendu de la part du gouvernement, ces objectifs ne sont pas réalistes. J'irais même jusqu'à dire que le gouvernement est terriblement naïf.

Le Parti progressiste conservateur continue à croire en une stratégie globale nécessaire pour veiller à ce que l'intérêt canadien dans le commerce agricole mondial soit protégé aux prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce. Le gouvernement doit continuer d'adopter les principes du précédent gouvernement progressiste conservateur dans la poursuite du libre-échange dans le secteur agricole. Le gouvernement doit faire pression sur les gouvernements étrangers pour faire réduire davantage les subventions à l'exportation des produits agricoles et faire éliminer les barrières tarifaires et non tarifaires.

Nous sommes résolus à poursuivre une politique commerciale active et dynamique pour obtenir de nouveaux marchés en faveur de l'agriculture canadienne. Les changements dans les préférences des consommateurs en matière alimentaire et la libéralisation des échanges influeront sur l'avenir de notre industrie. Nous devons veiller à ce qu'il y ait un dialogue ouvert entre l'industrie et les consommateurs sur les moyens de soutenir la concurrence tant sur le marché international que sur le marché intérieur.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a dit maintes et maintes fois aux gens que les prochaines négociations de l'OMC ne toucheraient pas aux secteurs soumis à la gestion de l'offre ni aux entreprises commerciales d'État. Or, l'année dernière à Washington, le comité permanent de l'agriculture s'est fait dire à maintes reprises que la gestion de l'offre et les entreprises commerciales d'État constituaient le premier et le deuxième points à l'agenda américain. Je ne crois pas que le ministre de l'Agriculture ni nos négociateurs commerciaux aient pris la chose en considération. Ils se rendent à l'OMC avec beaucoup de naïveté.

J'aimerais avoir d'autres occasions de dire au secrétaire parlementaire et au gouvernement comment s'occuper du commerce international, car c'est nous qui avons mis le libre-échange en place.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je voudrais juste formuler une brève observation. J'ai écouté le député de Brandon—Souris et cela m'a rappelé le type de malhonnêteté intellectuelle généralisée que nous avons pu constater durant le débat sur le libre-échange à la Chambre, lorsque le Parti progressiste conservateur était au pouvoir.

Pourquoi ne parlons-nous pas à la Chambre de ce que les gens disent vraiment? Il y a assez matière à débat et à désaccord dans les propos qui sont réellement tenus. Nous affirmons que nous devrions éliminer le chapitre 11, le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Cela donne un sujet à débattre. Le député dit qu'il est pour et nous sommes contre. Nous pourrions en discuter.

Ai-je jamais dit que le NPD voulait que le Canada rompe toutes ses relations avec ses partenaires commerciaux? J'ai parlé d'un régime commercial basé sur les règles. J'ai parlé des règles que nous n'aimons pas, de celles auxquelles nous souscrivons et de celles que nous voudrions qu'on mette en place. Ai-je jamais dit que le NPD voulait que nous rompions nos relations avec tous nos partenaires commerciaux? Des inepties de ce genre ne sont pas dignes de notre institution. Discutons au moins de nos affirmations réciproques au lieu de simplement inventer des choses.

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, en fait, des députés du NPD ont déclaré que l'élimination du chapitre 11 nous empêcherait de commercer avec nos partenaires commerciaux. Cela veut dire qu'il n'y aurait plus de marché mondial ouvert. Ce n'est pas ce que les Canadiens souhaitent.

En fait, chaque tranche de un milliard de dollars d'échanges commerciaux au Canada crée 15 000 emplois. La plupart des emplois dont j'ai parlé dans mon discours sont syndiqués. Je suis persuadé que le député voudrait bien voir davantage d'emplois de ce genre, mais ils découlent d'un marché ouvert. L'élimination du chapitre 11 mettrait un terme à cela et fermerait les portes à ce type de commerce. Je suis persuadé que le député va reconnaître avec moi que la création de 15 000 emplois pour chaque tranche de un milliard de dollars d'échanges commerciaux est très importante pas seulement pour lui et ses collègues, mais également pour les Canadiens.

 

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M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le député prétend que le gouvernement libéral, le gouvernement du Canada, a en fait repris la question là où l'avaient laissée les conservateurs. En réalité, nous n'avons pas fait que reprendre la question. Nous avons tout d'abord dû éliminer un déficit de 42 milliards de dollars. Ensuite, nous avons dû faire le point sur notre situation commerciale, préparer de nouveaux accords commerciaux élargis au monde entier, contrairement à ceux conclus par le gouvernement précédent, qui se concentraient uniquement sur les États-Unis.

C'est pourquoi, par l'intermédiaire d'Équipe Canada, le premier ministre a promu le commerce international et les intérêts du Canada dans le monde. Nous avons estimé qu'il était important d'élargir nos horizons au-delà des États-Unis.

Nous avons également eu à redresser l'économie à un moment où les emplois étaient en baisse. C'est pourquoi nous nous sommes attachés non seulement à réduire le déficit et la dette, mais également à créer des emplois.

Le député a également affirmé que le gouvernement n'avait pas consulté les Canadiens. Il devrait interroger la Fédération canadienne de l'agriculture et tous les autres groupes au Canada. Le gouvernement du Canada s'est rendu partout dans le pays et s'est entretenu avec les groupes agricoles pour s'assurer que la position qu'il voulait faire valoir à Seattle reflétait bien l'opinion de ces groupes.

J'encourage le député à parler à ces groupes, car ils sont très conscients de cela.

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, j'aimerais faire savoir au secrétaire parlementaire que j'ai consulté la plupart de ces groupes, peut-être même plus que lui-même et son gouvernement ne l'ont fait, parce qu'il y a un certain nombre de questions et de positions qui me semblaient contradictoires.

J'aimerais revenir au déficit de 42 milliards de dollars. Je suis persuadé que le député conviendra que l'abolition du déficit de 42 milliards de dollars est due en grande partie aux ententes de libre-échange et tout particulièrement au commerce ouvert qui a été négocié avant l'arrivée des libéraux au pouvoir en 1993.

Il parle d'Équipe Canada et de la possibilité d'ouvrir le commerce. Le député sait sans aucun doute que 80 p.100 de ce qui est produit au Canada à l'heure actuelle est expédié aux États-Unis. C'est notre marché le plus important.

Si Équipe Canada remporte un tel succès, j'aimerais que le secrétaire parlementaire nous dise alors pourquoi nous n'avons pas encore réussi à pénétrer davantage le marché de l'Union européenne. C'est un marché énorme. Le député et son gouvernement ont certainement tenté de l'exploiter, mais ils ont échoué lamentablement. C'est à mon avis le gouvernement qui est responsable de la situation.

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, en cette journée d'opposition qui nous est réservée. J'aimerais signaler que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue de Vancouver-Est.

Le débat d'aujourd'hui porte sur l'Organisation mondiale du commerce. J'aimerais faire part de mes impressions sur la manière dont elle touche l'environnement. L'environnement et l'économie sont très liés car, sans environnement, il n'y a pas d'économie. Nous ne pouvons procéder à tous nos échanges sur un navire en haute mer. Nous devons parfois toucher terre pour chercher des biens et des services. Quand nous les trouvons, nous nous rendons compte que le territoire sur lequel ils se trouvent est administré par une autorité. L'autorité dont nous parlons aujourd'hui est le Canada, un État souverain.

La protection des Canadiens est la force motrice qui motive les députés de la Chambre des communes, la protection des Canadiens, la protection de nos intérêts, la protection de notre avenir.

L'ensemble des Canadiens, et leurs représentants à la Chambre des communes, sont conscients qu'il existe des liens directs entre l'environnement et notre santé. La pollution transfrontalière contamine notre air, notre pluie et, inévitablement, notre eau. Dans le Grand Nord, les retombées toxiques venues de l'étranger sont en train de détruire la culture et les valeurs traditionnelles, la chasse et la cueillette. Toutes les nourritures traditionnelles, comme on les appelle, sont contaminées par les retombées toxiques qui se produisent dans le Nord.

Dans le monde entier, les gens se rendent compte que l'environnement, l'écosystème, la biosphère dont nous dépendons pour vivre sont soumis à des pressions énormes. Le changement climatique, la gravité accrue des tempêtes, et les dégâts causés partout dans le monde sont le résultat direct de nos activités économiques dans le monde. Les produits chimiques invisibles qui se retrouvent dans toute la chaîne alimentaire, y compris l'espèce humaine, entraînent des modifications génétiques et hormonales et menacent l'avenir de nos enfants.

Le libre-échange et les bénéfices sans frontières, cet engouement pour l'enrichissement sans égard aux conséquences—et je souligne sans égard aux conséquences—est en train de perdre du terrain à l'échelle mondiale.

 

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Nous l'avons vu sur toute la question de l'AMI, lorsque tous les peuples du monde se sont vivement opposés à ce que des négociations commerciales se déroulent à huis clos. Lorsque ces négociations ont été rendues publiques, l'AMI a été complètement rejeté. Le cycle de la pollution est reparti. Attention à ce que cela va donner!

Partout dans le monde, les gens se rendent compte qu'il y a un prix à payer à faire passer le commerce avant la protection de l'environnement qui nous soutient. Les représentants démocratiquement élus qui prennent ces décisions doivent tenir compte de ce prix. Le commerce est une partie importante de la gestion des affaires publiques du Canada, mais la protection de l'environnement et la santé des Canadiens sont aussi d'importantes responsabilités. Elles ne sauraient être compromises pour des raisons commerciales.

La démarche de l'OMC vise à s'assurer que le commerce est libre et sans entraves dans le monde entier. Elle s'appuie sur une foule de règles et de règlements. Ceux-ci sont réapparus lorsqu'il a été question du MMT et de l'eau. Ces règles et règlements ont été rédigés pour appuyer ces intérêts.

Les Canadiens et les citoyens des autres États sont trop naïfs. Les règlements sont appliqués par l'intermédiaire du système de justice et des organismes internationaux du commerce. Nous sommes ramenés à la réalité lorsque nous commençons à voir que des décisions sont prises contre la volonté de gouvernements dûment élus. La substance de notre motion d'opposition est que nous ne devons pas être sacrifiés à l'autel du commerce international.

Les Canadiens ont une autre vision de l'avenir. Ce qui compte, c'est ce que nous allons léguer à nos enfants et aux générations futures du siècle prochain. Les Canadiens décèlent le danger qu'il y a à ne pas veiller à ce que l'environnement soit protégé dans les accords commerciaux avec les multinationales.

À la suite du récent examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, pour lequel la Chambre des communes dûment élue avait créé un comité de l'environnement, un projet de loi visant à renforcer les mesures de protection de l'environnement avait été adopté, mais avait été ensuite examiné secrètement au Cabinet, et le lobby de l'industrie l'avait réduit en pièces. Cette façon de faire est très antidémocratique, mais c'est ainsi que ça se passe.

Depuis que le libre-échange a frappé notre pays, des lobbyistes ont gagné des millions de dollars en proposant des dispositions législatives et en donnant des conseils sur la politique, derrière des portes closes. En tant que députés qui représentent les Canadiens, notre rôle est de demander la tenue d'un débat public transparent sur l'avenir de notre pays et sur celui de nos enfants.

Le MMT est une question importante. J'exhorte le gouvernement libéral à être aux aguets. L'an 2000 approche à grands pas. L'examen devrait accorder la plus haute priorité à toute la question du manganèse et de ses effets sur la santé. Le ministère de la Santé et son ministre devraient examiner directement cette question en priorité, étant donné l'inhalation des additifs de carburant.

On utilise maintenant du manganèse au lieu du plomb comme agent anti-cognement dans le carburant pour moteurs automobiles. Or, le manganèse produit des effets étranges avec lesquels nous devons composer. Les États-Unis ont interdit le MMT partout, mais au Canada, non seulement nous approuvons le MMT, pour ainsi dire, mais nous payons également la Ethyl Corporation et nous lui disons que nous sommes désolés d'avoir interrompu le transport interprovincial de MMT. Des groupes de tout le Canada soulèvent cette question, mais en faisant son chèque de 20 millions de dollars, le gouvernement libéral a pour ainsi dire approuvé ce produit et est allé à l'encontre des mesures de sécurité et de santé publiques.

Il y a également la question du principe de prudence. À cet égard, nous avons entendu des ministres, notamment le ministre de l'Environnement. Le principe de prudence est un important principe de protection de l'environnement et de la santé dans notre pays, mais il a été carrément rejeté, tout simplement pour ne pas gêner le commerce international.

 

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Je ferai remarquer que les Canadiens ne veulent pas vivre comme dans le tiers monde, où les grandes sociétés prennent les décisions contre lesquelles la population doit se protéger et sont disposées à sacrifier les droits souverains et démocratiques de la population sur l'autel du profit. Comme nous le savons, la destruction des ressources se poursuit à l'échelle planétaire. Pensons à la destruction des forêts de l'Amazone qui s'effectue depuis quelques décennies.

Ici même au Canada, les forêts boréales disparaissent plus vite que les forêts du Brésil. Pourquoi? Pour fabriquer encore plus de papier et accroître les profits. Toute la question du recyclage et celle qui fait l'objet d'une autre ronde de pourparlers à l'OMC ouvrent la porte à une plus grande déforestation dans les pays commerçants.

J'invite donc tous les Canadiens à appuyer nos démarches pour protéger l'environnement. Protégeons ce qui crée l'air que nous respirons: les fondrières ainsi que les différentes essences d'arbres, dont l'épinette, le pin gris et le peuplier—tous ces dons du Créateur de la vie. Si nous prenons conscience du cycle de la vie, nous ne permettrons pas qu'il soit brisé pour une question de profits. Mettons la santé et la démocratie avant les organisations mondiales du commerce qui veulent des profits, du commerce international et une société sans frontière.

Je souligne qu'il y a une frontière au Canada et que j'en suis fier. Sauf erreur, le député conservateur a déclaré que nous tentions d'élever les normes d'accès à cette frontière. Je suis entièrement d'accord avec cela. Les Canadiens devraient manifester leur fierté à l'égard de ce que nous sommes, de nos juridictions, de nos ressources et de tous les biens que nous avons reçus. Mais ne laissons pas détruire tout cela pour des profits.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer la motion présentée par le NPD en ce jour réservé à l'opposition.

Je voudrais d'abord rappeler la première partie de la motion, parce qu'elle concerne le coeur ou le noeud du problème très important dont nous discutons aujourd'hui. Cette partie est ainsi libellée:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public...

Cette partie de la motion énonce très clairement le problème dont nous discutons. Je me demande combien de Canadiens sont au courant des très importantes négociations qui auront lieu à Seattle dans quelques semaines, à la fin de ce mois-ci. Le gouvernement canadien sera représenté. Il s'agira de négociations derrière des portes closes et ce sont nos services qui seront négociés, ainsi que ce qui nous caractérise en tant que Canadiens.

Ce qu'il y a de très inquiétant avec les prochains pourparlers à l'Organisation mondiale du commerce, c'est que très peu de gens sont au courant de ce qui va se passer et de ce à quoi le gouvernement du Canada va renoncer dans le cadre de ces négociations, prétendument au nom des Canadiens.

Je me demande même si les députés libéraux savent ce qui sera négocié. En ce concerne les relations commerciales internationales, les règles commerciales et la libéralisation des échanges, le gouvernement actuel et le gouvernement progressiste conservateur qui l'a précédé ont procédé d'une manière si secrète que les groupes de citoyens et les Canadiens individuellement ont dû se battre bec et ongles pour obtenir ne serait-ce qu'une indication de la teneur des négociations et demander au gouvernement d'établir un processus transparent.

Je suis d'avis que, compte tenu de ce qui est survenu dans le passé à l'occasion des négociations sur l'accord multilatéral sur l'investissement, lesquelles ont été tenues secrètement, nous devrions aujourd'hui nous inquiéter sérieusement des discussions qui sont sur le point de commencer entre le gouvernement canadien et l'OMC.

Quelles sont les questions à l'ordre du jour de l'OMC du point de vue du gouvernement canadien? Compte tenu de la teneur des questions dont a été saisie l'OMC, il y a lieu de s'inquiéter sérieusement.

 

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Il faut comprendre que l'OMC, en sa qualité d'organe non démocratique et non élu, est en train d'élaborer ce qu'on appelle une nouvelle constitution économique pour la planète. Cette constitution a été rédigée par les grandes sociétés mondiales et elle ne sert, en définitive, que leurs intérêts. Telle est la question.

L'OMC, disons-le très clairement, vise à déréglementer le commerce international. Alors que nous évoluons déjà vers une économie mondiale où toutes les règles concernant l'environnement, l'égalité sociale, les conditions sociales et les programmes sociaux sont jetées par-dessus bord, la situation va encore s'aggraver du fait que ces discussions à venir à l'OMC viseront à poursuivre vigoureusement ce programme de déréglementation et de libéralisation des échanges, ce qui aura pour effet de limiter la capacité de notre gouvernement, voire de tous les gouvernements élus, d'adopter des politiques qui soient dans l'intérêt de la population de n'importe quel État-nation. Voilà le danger qui nous guette.

Faut-il s'étonner donc que le gouvernement libéral cherche autant à garder ce processus très secret et derrière des portes closes? Les libéraux ne veulent pas que les Canadiens sachent ce qui est en train de se tramer, tout comme ils n'ont pas voulu qu'ils sachent ce qui se tramait dans le cas de l'Accord multilatéral sur l'investissement.

Soyons très clairs. Les multinationales et les transnationales contrôlent à présent plus du tiers des biens de production du monde entier. Nous en sommes au point où les frontières nationales et régionales perdent à peu près toute signification. Dans ce contexte, le rôle du gouvernement n'est plus tant de traiter de dossiers nationaux que de travailler au niveau international et de servir une idéologie de marché. Voilà où nous en sommes.

Si nous demandions aux Canadiens ce qu'ils attendent de leur gouvernement, je crois que la plupart diraient qu'ils veulent un gouvernement qui agit avec honnêteté et transparence. Ils diraient encore qu'ils veulent des services de santé à leur disposition, de bonnes écoles pour leurs enfants, des logements adéquats et sûrs, une société qui respecte l'environnement. C'est le rôle que la plupart des Canadiens attendent de leur gouvernement.

Depuis dix ans, nous assistons à une évolution fondamentale dans le rôle du gouvernement, qui, au lieu d'aborder les grandes orientations à la lumière de l'intérêt public, du bien public, se soucie maintenant de servir cette idéologie du marché, au nom d'une mondialisation de l'économie où les droits nationaux sont cédés aux multinationales.

La motion à l'étude concerne l'essence même de la démocratie et de la souveraineté du Canada. Il s'agit de voir qui devrait prendre des décisions sur notre avenir. Les Canadiens et leurs gouvernements élus ou les multinationales?

La façon dont le gouvernement libéral aborde la réunion de l'OMC à Seattle ne laisse subsister aucun doute. Il adopte de tout coeur le programme des multinationales. Quels sont les enjeux? De plus en plus de recherches tendent à prouver que les enjeux sont les soins de santé et nos autres programmes sociaux, la survie des fermes familiales, notre droit d'établir des normes sévères en matière de protection de l'environnement, nos institutions culturelles et, pour la première fois, notre système d'éducation.

En tant que porte-parole du NPD en matière d'éducation, je voudrais prendre quelques minutes pour parler justement d'éducation. Pour la première fois dans l'histoire des négociations commerciales, le Canada permet que l'éducation soit l'un des enjeux des prochaines rencontres de l'OMC. Le gouvernement libéral a complètement abandonné la position traditionnelle du Canada, qui insistait auparavant pour que l'éducation soit exclue des négociations commerciales internationales. Il s'agit d'un écart significatif par rapport à la position traditionnelle du Canada, qui nous inquiète grandement.

 

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En fait, l'ex-ministre du Commerce avait déclaré que le Canada tenterait de soustraire complètement les soins de santé et l'éducation à l'AMI. Il semble aujourd'hui que le gouvernement ait changé d'idée. L'éducation serait directement dictée par le secrétariat des services d'éducation de l'OMC.

Cela signifie que, très bientôt, les étudiants et l'éducation seront considérés comme des biens, les étudiants ne seront rien de plus que des consommateurs. L'essence même et l'accessibilité de nos services d'éducation sont menacées. La question devrait grandement nous préoccuper.

Cela pourrait vouloir dire que des établissements d'enseignement étrangers et à but lucratif auraient le droit garanti de pouvoir offrir des cours au Canada, et les gouvernements ne pourraient pas les obliger à embaucher des enseignants locaux. Cela pourrait vouloir dire que les exigences des enseignants et des établissements d'enseignement seraient assujetties à l'examen de l'OMC. Cela pourrait vouloir dire que toutes les subventions gouvernementales, y compris les prêts et bourses aux étudiants, devraient être accordées sans discrimination aux fournisseurs de services publics et privés.

Les libéraux prétendent que les risques pour l'éducation publique sont minimes et que c'est seulement l'éducation dispensée sur une base commerciale qui sera touchée. Cependant, même le secrétariat de l'OMC a fait remarquer que l'on n'a pas encore défini ce que l'on entend par base commerciale. Ce qui risque d'arriver ici, c'est que la distinction entre ce qui est public et ce qui est privé devienne très floue.

La motion qui est présentée aujourd'hui est très importante. Nous, du NPD, l'avons proposée parce que nous voulons attirer l'attention de la population canadienne sur ce qui va se passer au cours des prochaines négociations de l'OMC.

Je viens de Vancouver-Est en Colombie-Britannique. Il y a une mobilisation importante au sein des associations d'étudiants, de groupes comme le Conseil des Canadiens et le mouvement ouvrier, qui sont extrêmement préoccupés par ces négociations. Ils veulent dire au gouvernement qu'il faut arrêter de placer l'idéologie de marché et les entreprises transnationales au-dessus des intérêts de la population du Canada, parce que c'est une ligne de conduite très dangereuse à suivre, et ils veulent nous dire ce que nous devrions faire en tant que gouvernement élu démocratiquement.

Le député conservateur qui a parlé avant moi a dit que la réglementation du commerce était nécessaire. Il faut se demander pour qui. Nous avons besoin de règles qui tiennent compte de l'intérêt public et du bien commun et non pas d'une déréglementation de nature à permettre aux multinationales de réaliser d'énormes profits.

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le collègue de la députée, le député de Winnipeg—Transcona, a tancé un député conservateur parce qu'il déformait ses paroles. Cependant, le NPD n'hésite pas à susciter des craintes et à évoquer toutes sortes de scénarios d'horreur qui se dérouleraient à l'OMC.

Je dirai à la députée qu'elle déforme la position du gouvernement du Canada. Je m'arrêterai à deux aspects.

La députée a affirmé que le gouvernement du Canada ne tenait pas à la transparence ou, en d'autres mots, qu'il ne tenait pas à ce que les gens sachent ce qui se passait dans les négociations sur l'AMI ou à l'OMC. Si elle avait participé au débat ou à l'étude sur l'AMI et sur l'OMC faite par le sous-comité du commerce, elle saurait que c'est le gouvernement du Canada qui a remis le rapport sur l'AMI au Comité permanent du commerce international.

C'est le gouvernement qui voulait informer les Canadiens pour lutter contre les fausses peurs et faire échec à ceux qui présentent les choses sous de faux jours.

Les négociations visent simplement à imposer de meilleures règles commerciales de manière à nous donner un meilleur accès aux marchés étrangers et à améliorer le fonctionnement des accords qui existent déjà.

Avant que la députée prenne la parole et suscite des peurs, je voudrais lui demander d'aller parler aux Canadiens, comme le comité permanent et le gouvernement du Canada l'ont fait. Ce sont les Canadiens qui, n'écoutant pas les prophètes de malheur, ont dit au gouvernement qu'il était important de disposer de règles commerciales. Ils ont dit que, pour créer des emplois, il nous fallait un système commercial fondé sur des règles.

 

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Mme Libby Davies: Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations.

J'affirme catégoriquement que le NPD est le seul parti politique fédéral ayant régulièrement diffusé de l'information au sujet de l'AMI et de l'OMC. Il y a eu des audiences parlementaires au sujet de l'AMI. Toutefois, pourquoi croyez-vous qu'elles ont eu lieu? C'est parce que les Canadiens et les organisations qui cherchaient à découvrir ce que faisaient les députés libéraux ont exigé que ceux-ci parlent franchement, exposent le problème et tiennent un débat public.

C'est à la suite des pressions exercées par les Canadiens que les libéraux ont finalement reconnu qu'ils devaient fournir de l'information. L'histoire se répète maintenant à l'OMC.

Par exemple, le public sait-il, les libéraux ne l'ayant pas divulgué, qu'en ce qui concerne le volet traitant de l'importance de l'éducation, même le document de l'OMC précise que l'éducation peut contribuer à réduire les inégalités? Les Canadiens savent-ils que l'on a biffé, dans le document du gouvernement du Canada, l'évocation du rôle de l'éducation dans la promotion de l'égalité? Le gouvernement est allé plus loin que l'OMC, dont la position n'est déjà pas réjouissante.

Lorsque nous disons que rien n'a été divulgué et que les choses se déroulent dans le secret, c'est exactement ce dont nous parlons. Ce ne sont pas des fausses peurs. C'est chercher à renseigner le public canadien, à lui dire que le programme de l'OMC, ce qui se déroule à la table de négociation et les positions qu'adopte le gouvernement du Canada vont à l'encontre de toute notion que nous avons au sujet du fait d'être Canadien. Ce ne sont pas des fausses peurs.

M. Bob Speller: Monsieur le Président, j'ai ici un bon exemple.

La députée dit que la position du gouvernement du Canada en ce qui concerne l'éducation, c'est qu'il a biffé ce mot. La députée sait que le gouvernement du Canada n'a pas annoncé sa position. Il le fera le 16 novembre. Je ne vois pas de quoi parle la députée.

C'est là la façon dont débutent ces rumeurs. C'est là la façon dont les Canadiens ont été induits en erreur par des groupes qui diffusent toutes ces informations fausses et répandent toutes ces rumeurs selon lesquelles le gouvernement canadien agira de la sorte.

Je ne sais trop quel document la députée citait. Des documents peuvent avoir été rendus publics par le ministère afin d'étayer ce débat.

Mme Libby Davies: Monsieur le Président, c'est par le gouvernement libéral du Canada que les Canadiens ont été induits en erreur, dans ce dossier et dans bien d'autres dossiers.

Je remarque avec intérêt que le député n'a pas nié que la position du Canada consistera à éliminer la mention faite par l'OMC que l'éducation est un instrument servant à promouvoir l'égalité.

Il est très clair que non seulement la position du gouvernement du Canada reflète fidèlement celle mise de l'avant par l'OMC, ce qui veut dire que nous ne faisons que suivre la voie tracée par les bureaucrates à Genève, mais que nous allons en fait plus loin que l'OMC. Le député n'a pas été capable de nier ce fait.

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer à la motion à l'étude pour la simple raison qu'elle est fondée sur une idée fausse répandue par des gens qui ne cherchent qu'à semer la peur. Cette idée fausse, c'est que les accords commerciaux internationaux, de par leur nature, sont antidémocratiques et que, en devenant partie à ces accords, nous nous trouvons en quelque sorte à renoncer à notre souveraineté et à notre droit d'agir et de légiférer au nom des Canadiens et dans leur intérêt.

Tirons les choses au clair une fois pour toutes. Le fait même de devenir partie à ces accords est en soi un acte de souveraineté très important. Nous devons notre prospérité et notre qualité de vie en grande partie au libre-échange. En fait, 40 p. 100 de notre produit intérieur brut dépend du libre-échange. Nous voyons le libre-échange non seulement comme une fin en soi, mais aussi comme une façon d'arriver à une fin, cette fin étant d'assurer une meilleure qualité de vie à tous les Canadiens.

Le gouvernement a également reconnu que, pour atteindre nos buts communs, nous avons besoin de la participation de l'ensemble de la société, non seulement des experts, mais aussi des organismes non gouvernementaux et des universitaires. En fait, le Forum des gens d'affaires des Amériques et la réunion des ministres des Amériques chargés du libre-échange se sont déroulés au cours de cette semaine à Toronto. Notre gouvernement a également parrainé un forum de la société civile qui s'est tenu parallèlement à Toronto même, pour recueillir l'avis des organisations non gouvernementales, des universitaires et des Canadiens en général.

 

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Le gouvernement voit bien que la transparence est un élément primordial. Je voudrais rappeler ce qu'a fait le gouvernement pour s'assurer que nous rencontrerions effectivement les Canadiens.

En 1998 et 1999, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et son sous-comité du commerce international ont passé en revue les objectifs du Canada en matière de commerce et son programme de travail futur au sein de l'OMC; ils se sont également penchés sur les intérêts prioritaires du Canada dans la zone de libre-échange des Amériques.

Le comité a organisé une première série d'audiences publiques à Ottawa, puis s'est déplacé dans les régions, pour examiner les éléments clés de la politique canadienne en matière de commerce international. Pourquoi avons-nous agi ainsi? Ces audiences ont eu lieu à un moment où tous les pays étaient appelés à exercer des choix critiques dans le cadre du processus complexe des négociations multilatérales conduites sous l'égide de l'OMC et dans les forums régionaux émergeants, dont le projet de libre-échange de la zone des Amériques.

Lorsqu'il a demandé au comité de consulter le public, le ministre du Commerce international d'alors a déclaré qu'il fallait faciliter la participation des Canadiens à l'élaboration de la position que le gouvernement du Canada présentera dans le cadre de ces négociations.

Dans son exposé au comité, le ministre du Commercial international de l'époque a déclaré que le commerce international est devenu un enjeu local. Ce qui se produit à la table de négociations a des répercussions sur la table de cuisine et sur le quotidien. Comme cette tendance ne fait que s'accentuer avec l'avènement de la mondialisation, l'élaboration des politiques commerciales ne peut plus être confiée à une poignée de hauts fonctionnaires qui se réunissent à huis clos. Cela demande la participation de toute la société et de tous les ordres de gouvernement.

Le comité avait pour rôle d'encourager les citoyens des quatre coins du pays à exprimer leurs points de vue, à nous proposer leurs meilleures idées et à suivre l'évolution de l'étude dans les semaines et les moins à venir. Le rapport final soumis par le comité est le résultat de vastes consultations menées à l'échelle nationale et exprime les vues de nombreux particuliers et groupes intéressés sur une foule de sujets qui devront être abordés au cours de ces négociations. Il appartient au gouvernement de réagir à ces opinions et, pour cela, il déposera sa réponse dans le courant de la semaine prochaine.

Je recommande à tous les députés de la Chambre le rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé «Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce: Pour un programme du millénaire qui sert l'intérêt public». C'est une contribution solide et utile d'un comité parlementaire à la définition de l'intérêt national en matière de commerce.

Le comité a également préparé un guide du citoyen à l'Organisation mondiale du commerce et au rapport de juin 1999 du comité. Ce guide est très utile, pas seulement pour notre information et notre éducation, mais aussi pour celle des Canadiens. Nous sommes transparents. Je conseille à tous les Canadiens, notamment aux députés d'en face, de s'en procurer un exemplaire.

Les députés et les comités législatifs sont bien placés pour servir de médiateurs et assurer la communication entre l'appareil exécutif du gouvernement et les divers groupes d'intérêt dans un domaine aussi important que la politique commerciale internationale à l'OMC.

Pour revenir aux audiences que nous avons tenues, ce sont les audiences les plus vastes que nous avons jamais eues: nous avons entendu 425 témoins, dont 88 associations industrielles, 26 gouvernements, 61 universitaires, chercheurs et membres de professions libérales, 85 représentants de la société civile et 64 particuliers.

Le comité a fait attention à ce que la contribution du public aux principaux choix politiques qui régiront le round de l'OMC du millénaire soit aussi vaste et ouverte que possible.

Le rapport, qui est exhaustif, examine les objectifs généraux poursuivis par le Canada à l'OMC. Il examine aussi certains secteurs, notamment le secteur agricole—un secteur difficile où les exportations canadiennes et la gestion de l'offre sont en jeu—et la délicate dimension sociale que représentent les normes du travail et les normes environnementales ainsi que leur rôle et le rôle de l'OMC sur ce plan.

 

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Le rapport a fait l'objet d'un vaste consensus, malgré certaines opinions dissidentes minoritaires. Nous avons atteint un consensus sur 39 recommandations. Ces recommandations ont trait à la protection de nos intérêts à la prochaine série de négociations de l'OMC, aux répercussions des accords de l'OMC et à l'amélioration du mécanisme de règlement des différends, afin que l'OMC contribue à la gestion publique et à la stabilité dans le monde sans que cela porte atteinte à sa sphère de responsabilité principale, le commerce. Ce rapport illustre ce que les députés peuvent faire ensemble dans un comité législatif pour influencer la position canadienne aux prochaines négociations de l'OMC.

Le rapport recommande aussi que le Parlement étudie de près les résultats des négociations commerciales avant de conclure des accords entraînant des obligations juridiques et d'adopter des mesures législatives.

Vendredi dernier, le sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux a déposé à la Chambre son rapport sur les priorités à la veille des consultations qui doivent se tenir sur la zone de libre-échange des Amériques. Le rapport s'intitule «Pour un accord qui sert les intérêts des Canadiens». Remarquez bien que l'on parle des intérêts des Canadiens et non des intérêts multinationaux. Cette semaine, les ministres se sont rencontrés à Toronto pour discuter des divers rôles que nous devrions jouer.

Il est important de rappeler l'importance du libre-échange pour notre économie. Chaque milliard de dollars en exportations justifie 15 000 emplois. La croissance annuelle enregistrée de 8,1 p.100 pour nos exportations et de 6,4 p.100 pour nos importations a de loin dépassé la croissance de notre PIB. Le Canada est le pays du G-8 qui accorde le plus d'importance au commerce.

Il faut également tenir compte des investissements. Les augmentations sont plus fortes encore au chapitre des investissements intérieurs et extérieurs directs. En 1998, les investissements de non-résidents ont atteint 22,9 milliards de dollars, mais au cours de la même période, les Canadiens ont investi un somme record de 39,8 milliards de dollars à l'étranger. À titre de puissance moyenne, le Canada tire profit d'un régime de commerce mondial fondé sur des règles où la force ne prime pas le droit. C'est tout particulièrement important pour nous puisque nous sommes voisins des États-Unis, notre plus important partenaire commercial.

Les parlementaires canadiens de tous les niveaux peuvent jouer un rôle important pour appuyer les intérêts des Canadiens en faisant la promotion des entreprises et des exportations canadiennes et en évaluant les principaux intérêts de l'industrie et de la société, en prévision des mesures à recommander au chapitre de la politique commerciale internationale à l'aube d'un nouvelle série de négociations de l'OMC. Une bonne communication et une saine collaboration entre les parlementaires fédéraux et provinciaux pourraient permettre d'améliorer les arrangements visant à garantir l'intégration des intérêts provinciaux dans le programme national de commerce. L'appui au niveau des représentations internationales et des échanges interparlementaires servira également les efforts du gouvernement puisque nous tentons non seulement de venir en aide à l'industrie canadienne réunissant des petites et des moyennes entreprises, mais également de nous assurer que tous les Canadiens en tirent profit.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'intervention de ma collègue, avec qui j'ai travaillé au comité. Elle a parlé du processus de consultation à grande échelle qui a porté notamment sur la Zone de libre-échange des Amériques et sur l'OMC. Elle a mentionné également que le rapport sur la ZLEA a été rendu public. Je tiens à lui rappeler que l'opposition officielle a produit un rapport minoritaire qui porte sur un des points principaux, le processus de consultation.

La société dite civile a maintenant un accès direct aux négociations, sans passer par les représentants élus. La société civile devrait consulter les représentants élus. Elle ne devrait pas pouvoir participer directement aux négociations.

Les provinces n'ont pas été vraiment consultées. Ce n'est pas consulter les provinces que de tenir une réunion des ministres.

 

. 1255 + -

Nous recommandons qu'un comité étudie les accords et qu'il soit permis au Parlement de se prononcer sur ces accords par un vote libre.

J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle pense sur ces points.

Mme Sarmite Bulte: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'opposition officielle d'avoir posé cette question. Il a parlé de consultation publique à grande échelle. C'est la première fois dans l'histoire de nos négociations commerciales qu'un comité parlementaire parcourt le pays, avant le début des négociations, pour sonder les Canadiens au sujet de leurs priorités, de leurs intérêts et de leurs préoccupations concernant les prochaines négociations de l'OMC.

Il faut comprendre que l'OMC est un organisme tout neuf. Sa création remonte à 1995 seulement et il n'est peut-être pas parfait. Nous avons écouté les Canadiens exprimer leurs préoccupations, car nous ne pouvons pas améliorer cet organisme si nous ne comprenons pas en quoi consistent les problèmes. C'est pour cela que nous sommes allés sur le terrain, et nous continuerons de le faire.

Si mon collègue se donnait la peine d'examiner de nouveau le rapport sur l'OMC, il verrait qu'il y est précisément recommandé que les parlementaires continuent d'avoir pour rôle d'examiner les répercussions et les effets des accords commerciaux. Le processus ne s'arrête pas ici. Il se poursuivra. J'espère que le député, qui fait maintenant partie du comité, continuera d'y travailler pour recueillir les intérêts exprimés par l'ensemble de la société canadienne.

[Français]

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, je veux féliciter la députée de Parkdale—High Park pour ses excellents commentaires concernant le libre-échange.

Elle a dit que le libre-échange était le véhicule le plus important pour la croissance économique ici, au Canada, durant les dernières années. Elle a dit également que le libre-échange était un des véhicules les plus importants pour le développement économique et la création d'emplois au Canada.

J'aimerais demander à la députée si elle pense que, sans le libre-échange, le Canada ferait face, aujourd'hui, à un surplus budgétaire. N'eut été des efforts déployés par notre gouvernement, il y a plusieurs années, est-ce qu'on aurait aujourd'hui un surplus budgétaire?

[Traduction]

Mme Sarmite Bulte: Monsieur le Président, il faut se rappeler une chose très importante. Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a utilisé le libre-échange non comme une fin en soi, mais comme un moyen de parvenir à une fin et une façon d'assurer une meilleure qualité de vie à tous les Canadiens. Nous ne croyons tout simplement pas dans des échanges commerciaux qui ne seraient soumis à aucune règle. C'est pourquoi nous avons consulté les Canadiens dans tout le pays.

Oui, le commerce est important, puisque 40 p. 100 de notre PIB en dépend. C'est l'un des facteurs qui font du Canada un endroit merveilleux où vivre. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement continue de consacrer des efforts à la création d'emplois et de s'assurer que les petites et moyennes entreprises puissent exporter. De plus, le gouvernement joue un rôle très important pour ce qui est de veiller à ce que les gens les plus touchés par le libre-échange ne soient pas abandonnés à leur sort, à ce que des ajustements soient faits et à ce que la richesse soit bien distribuée.

[Français]

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté, mais également avec beaucoup de satisfaction, que j'ai l'insigne honneur de prendre la parole aujourd'hui sur un sujet qui, à mon avis, a très bien servi l'ensemble de la population canadienne.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi simplement de répondre au collègue conservateur qui soulevait une question tout à l'heure quant aux bienfaits du libre-échange mis en place par le Parti progressiste-conservateur. Je veux simplement lui rappeler que le Parti libéral a été le premier parti au Canada à être libre-échangiste. Cela date de l'époque de Wilfrid Laurier, aussi loin que 1910 et 1911.

 

. 1300 + -

Deuxièmement, on a parlé du travail effectué par les conservateurs. Je pense qu'on doit mettre énormément d'emphase sur le bon travail qui avait également été effectué par les libéraux, dans l'opposition à l'époque, qui ont fait en sorte qu'on a pu apporter certains ajustements à certaines définitions de l'Accord, ce qui a fait justement que cette ouverture de frontières est devenue par la suite une ouverture tout à fait louable et souhaitable pour l'ensemble de la population canadienne. Donc, félicitations, encore une fois, à cette équipe, mon équipe libérale.

Aujourd'hui, j'aimerais d'abord faire deux choses: mettre en perspective, dans un premier temps, l'importance du commerce international pour le Canada, et deuxièmement, parler des efforts qui sont déployés par le gouvernement pour permettre une belle ouverture à nos entreprises sur les marchés internationaux.

Je pourrais disserter toute la journée sur le sujet, quant aux efforts du gouvernement, mais je vais concentrer mon intervention sur des points bien spécifiques.

D'abord, la question de l'importance du commerce international. À titre de ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec, je le vis sur une base quotidienne, la croissance économique actuellement au Canada dépend largement de cette capacité qu'ont nos entreprises à faire face à la concurrence internationale et à se tailler une place sur les marchés internationaux.

Aujourd'hui, on va porter notre attention sur les chiffres: 40 p. 100 de notre PIB relève des exportations. C'est le taux le plus élevé de tous les pays membres du G-7. Également, la proportion de la production domestique liée aux exportations a presque doublé au cours des dix dernières années. Maintenant, pour la question pure de l'exportation, en 1998, les exportations ont atteint un niveau record de l'ordre de 367 milliards de dollars et, si on regarde les chiffres de 1999, ils s'avèrent excellents et on peut prévoir que nous pourrons dépasser les chiffres de 1998.

Un bon élément de vérification, un bon indicateur est sans aucun doute la balance commerciale. On parle évidemment d'un surplus de la balance commerciale de 3,6 milliards de dollars en août dernier. Donc, pour les huit premiers mois de 1999, on peut déjà dire que nous avons dépassé les chiffres de toute l'année 1998.

[Traduction]

Les chiffres que je viens de citer sont tout à fait éloquents. Ils montrent que le commerce international est essentiel pour le Canada et pour nos exportations. En tant que pays, nous profitons vraiment du marché mondial. Nous avons commencé à parler de marché mondial en théorie il y a des décennies, mais nous devons faire face à cette situation bien réelle maintenant. C'est un véritable défi pour le Canada en tant que pays. C'est également vrai pour notre économie.

À titre de gouvernement, nous voulons nous assurer que toutes nos entreprises, dont nous sommes fiers au Canada, vont avoir tous les outils nécessaires pour jouer un rôle sur le marché mondial, avec les entreprises de tous les autres pays du monde. En fin de compte, nous voulons être certains que nous aurons notre part. Cela veut dire être en mesure d'assurer une bonne croissance économique et de créer de très bons emplois au Canada.

Les investissements étrangers sont un autre aspect très important de l'économie internationale et du marché mondial. Ces investissements ont apporté au Canada une nouvelle technologie, diverses connaissances ainsi que les moyens de financer les programmes sociaux que nous avons chez nous depuis des décennies.

[Français]

Donc, on voit l'importance du commerce international ici au Canada. Considérant le fait que notre marché est relativement petit, le fait que maintenant les frontières s'ouvrent, que les barrières tarifaires et non tarifaires soient éliminées, cela ouvre des opportunités énormes.

 

. 1305 + -

Le gouvernement canadien, particulièrement depuis 1993 avec l'arrivée de notre gouvernement, a compris cette réalité et a mis en place certaines mesures pour faire en sorte que nos entreprises puissent saisir toutes les occasions.

Parmi ces éléments qui font en sorte que le gouvernement vienne appuyer les entreprises, il y a sans aucun doute, et on n'en parle pas beaucoup, la bonne santé financière du pays. Il s'agit de faire en sorte que nous puissions avoir une économie stable, qu'on puisse connaître une croissance économique et que les finances publiques soient sous contrôle.

Cela a pour effet de nous donner un taux d'inflation qui est respectable et bas ainsi que des taux d'intérêts qui sont aussi respectables, si on les compare avec l'ensemble des autres pays membres du G-7.

Cela a pour effet de donner une base solide à nos entreprises sur la plan national et aussi de leur permettre d'effectuer leur premier envol au niveau international.

Le deuxième élément auquel j'aimerais attirer l'attention de cette Chambre, c'est le phénomène Équipe Canada. Je pense que c'est le plus bel outil de promotion internationale qu'un pays membre du G-7 ait pu mettre de l'avant dans cette ère de mondialisation.

Je suis fier de constater que c'est notre gouvernement qui a élaboré une telle initiative. Celle-ci vise à faire en sorte que l'ensemble des différents ministères et agences—et on en dénombre 22—travaillent ensemble pour aider les entreprises au niveau international et travaillent également en partenariat avec les provinces et l'ensemble des territoires ainsi qu'avec le secteur privé, ce qui évidemment est très important. Il est inutile de revenir sur l'ensemble des différents succès connus et reconnus qu'a obtenus Équipe Canada.

J'aimerais aussi souligner l'apport important de la Société pour l'expansion des exportations dans nos efforts au niveau international. On parle d'une institution financière qui est assez unique et qui nous permet d'ouvrir des portes à bon nombre d'entreprises canadiennes dans plus de 200 pays. C'est un outil qui est connu et reconnu et qui fait un excellent travail en venant appuyer les entreprises dans des créneaux très particuliers, très spécifiques et spécialisés. Ce sont des créneaux qui sont des plus utiles pour l'entreprise.

Il y a aussi un quatrième élément important, soit les modifications que nous avons effectuées au cours des dernières années au niveau des ambassades et des consulats. Le Canada voulait être beaucoup plus agressif sur la scène internationale. On voulait vraiment appuyer nos entreprises. C'est pourquoi nous avons agrandi les sections commerciales et avons mis de l'avant un processus visant à augmenter l'ensemble des délégués commerciaux au niveau international.

En conclusion, il y a bon nombre de choses qui sont faites pour aider les entreprises et pour surtout, en bout de ligne, démocratiser également les exportations et faire en sorte que les PME puissent aussi avoir accès aux exportations.

En terminant, je veux souligner qu'en partenariat avec un gouvernement qui a beaucoup de vision, on pourra faire la conquête des marchés d'exportation et amener ici au pays toute la prospérité que nous méritons.

[Traduction]

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt mon collègue parler des réalisations du gouvernement concernant le libre-échange, mais je me permets de m'inscrire en faux. Il a parlé de l'Équipe Canada. Je pense que, quoi qu'en dise le gouvernement, le succès de cette dernière est douteux.

Voyons quelle est la fiche de route du gouvernement en ce qui concerne le libre-échange. Les libéraux étaient contre l'ALENA, or, quand ils ont été élus, ils s'y sont ralliés. En ce qui concerne le différend relatif à l'ITAR, ce n'est que plus tard que le gouvernement a reconnu son incidence sur le commerce. Pour ce qui est de l'OMC, l'agriculture n'est même pas une priorité. Le gouvernement ne dit mot de l'agriculture. Le ministre du Commerce international n'en a parlé qu'une fois. J'aimerais savoir ce que le ministre pense de ce que je viens de soulever.

 

. 1310 + -

L'hon. Martin Cauchon: Monsieur le Président, quand on parle de la toute nouvelle économie, de la mondialisation du marché, cela se passe dans un cadre. Nous savons tous que le cadre qui a été établi par tous les pays qui participent à l'économie mondiale est l'Organisation mondiale du commerce.

L'OMC, anciennement le GATT, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, a été créée, comme le savent ceux qui sont au courant de la situation, il y a longtemps. C'est un processus qui est long, mais qui montre à la population du monde entier que, quand les pays collaborent, ils peuvent établir des règles et des paramètres faisant en sorte que les entreprises puissent se concurrencer dans le respect de règles qui profitent à tous les pays.

Pour ce qui est de l'OMC, le processus est en marche et il va se poursuivre très bientôt à Seattle.

[Français]

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, avant de poser ma question au ministre du Revenu national, je tiens à mettre en garde les gens du public et des organisations non gouvernementales sur l'apparence, pour la galerie, que se donne le NPD en utilisant cette journée consacrée à l'opposition pour s'opposer aux accords de libre-échange.

J'invite le public à vérifier la présence des députés du Nouveau Parti démocratique lors des nombreuses consultations qui ont été tenues et des nombreuses tribunes qui leur ont été offertes pour leur permettre d'exprimer leur désaccord sur les traités de libre-échange: les députés du NPD n'étaient jamais là.

Le ministre du Revenu national a dit qu'en 1911, à l'époque de Wilfrid Laurier qui dirigeait le Parti libéral: «On était bon, on était fin, on était pour le libre-échange». Cet ex-premier ministre a dû se retourner dans sa tombe dans les années 1980, car il me semble que la position des libéraux sur les accords de libre-échange, à cette époque, était pas mal moins claire.

Il me semble aussi qu'entre la TPS et l'ALENA, ils ont enfreint deux promesses. Au niveau des clauses environnementales et des clauses sociales, pourrait-il me dire si, dans les accords de libre-échange avec le Chili, Israël et ceux concernant la zone de libre-échange des Amériques, ils ont maintenu leur position de 1993?

L'hon. Martin Cauchon: Monsieur le Président, étant donné que je dispose de peu temps pour répondre, je puis dire, au sujet du repos de l'âme de Wilfrid Laurier, que je suis convaincu que même dans les années 1980, lorsqu'on parlait de signer les accords de libre-échange, il devait très bien dormir, parce que mon parti a toujours été fidèle à ses prémisses du début, qui avaient été établies par Wilfrid Laurier lui-même. On parle ici de 1910, 1911.

Essentiellement, ce qu'on a fait dans les années 1980, c'est de faire valoir des points de vue ayant pour effet d'apporter des éclaircissements au sein de l'accord. Il aurait dû, effectivement, y avoir d'autres éclaircissements pour faire en sorte d'éviter certains problèmes d'interprétation que nous avons aujourd'hui et qui n'existeraient pas si les représentations que nous avions faites dans les années 1980 avaient été écoutées.

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue qui, en général, est un membre du gouvernement qui fait preuve de rationalité. On ne refera pas l'histoire. Je sais très bien que, de toute façon, la partisanerie excessive, cela devient maladif et nous empêche de voir les choses avec réalisme.

J'étais ici lors de la campagne de 1988, alors que tout le Québec était mobilisé pour faire entériner l'accord. On a subi les foudres du Parti libéral à l'époque. C'était extrêmement difficile de faire campagne de façon objective à cette époque. Malgré tout, les résultats sont là.

J'aimerais que le ministre confirme les résultats économiques de l'Accord de libre-échange, depuis sa signature, en termes de volumes d'exportation. J'aimerais aussi savoir ce que cela a pu occasionner comme revenu net annuel dans les coffres du gouvernement. Je pense que la mondialisation ou une philosophie libre-échangiste, c'est une réalité à laquelle on ne s'attaque pas assez régulièrement, mais ça porte fruits.

L'hon. Martin Cauchon: Monsieur le Président, je pense que mon intervention de dix minutes a démontré les bienfaits et la nécessité de faire face à la mondialisation et aux différents marchés de l'exportation.

 

. 1315 + -

Il est évident qu'il y a eu d'énormes retombées, dont nous sommes particulièrement fiers, parce que nous avons aussi été de l'avant avec certains accords de libre-échange, que l'on connaît bien, qui ont été signés sous notre gouvernement.

Je pense que ce qui est important aussi, c'est que lorsque nous avons pris le pouvoir en 1993, il était particulièrement difficile, pour notre secteur économique, de pouvoir rivaliser sur la scène internationale, parce que notre situation financière au niveau national laissait à désirer à cause du gouvernement que l'on connaît.

Nous avons d'abord remis de l'ordre dans les finances publiques, ce qui a amené une bouffée d'air frais au sein des entreprises privées, et aujourd'hui, si on peut prospérer, c'est parce qu'on a un gouvernement responsable.

[Traduction]

M. Charlie Penson (Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre avec mes collègues, au nom de l'opposition officielle, à la motion d'opposition qu'a présentée le NPD.

Cependant, je suis quelque peu étonné par la façon dont le NPD s'attaque à ce problème, notamment après que le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international aitt tenu de longues audiences, l'année dernière, dans tout le pays, pour connaître l'opinion de la population. Je suis étonné que les députés néo-démocrates aient adopté une approche qui consiste en quelque sorte à isoler le Canada du reste du monde, comme s'il pouvait s'en retirer complètement.

À mon avis, cette approche ressemble beaucoup à celle des conservateurs de M. Clark. Nous avons vu leur principal porte-parole, David Orchard, adopter le même genre d'approche au nom du Parti conservateur. Si je comprends bien, lors d'un récent congrès qui a eu lieu à Winnipeg, on a proposé une résolution pour que le libre-échange devienne un des principes permanents du Parti conservateur de M. Clark. Cette résolution a été rejetée, si les députés peuvent le croire. Ce parti, qui avait voté pour le libre-échange en 1988, le rejette maintenant, par la voix de David Orchard et des conservateurs dirigés par M. Clark. Il sera intéressant d'entendre ce que diront les députés conservateurs sur cette motion aujourd'hui.

Monsieur le Président, je partage mon temps de parole avec le député de Selkirk—Interlake.

Je veux parler du libre-échange et de l'origine de la notion de règles commerciales. Il est important de faire un peu l'historique de cette question.

Il faut remonter à la Première Guerre mondiale. Peu après la guerre, dans les années 20, les États-Unis sont devenus très protectionnistes, ce que le NPD propose largement pour le Canada aujourd'hui. Les États-Unis avaient adopté un ensemble de droits de douane appelés tarifs Smoott-Hawley. Ces droits ont fini par atteindre environ 60 p. 100. Naturellement, les partenaires commerciaux des États-Unis, les autres pays du monde entier ont dit que, s'ils n'avaient pas accès au marché américain, ils n'avaient d'autre choix que d'imposer leurs propres droits tarifaires. C'est ce qui a commencé à se produire, et le protectionnisme a été selon moi la grande cause de la crise profonde qui s'est déclenchée en 1929. Elle n'a été très utile à personne.

Au Canada, nous avons connu la crise pendant les années 30. Nous savons ce qui se passe lorsque des pays se retranchent. L'argent devient rare et nous protégeons nos propres marchés. Il ne se faisait à peu près plus de commerce dans le monde. Nous avons connu une période très difficile. Puis sont venus les grands bouleversements de la Seconde Guerre mondiale.

Après cette guerre, il a été reconnu qu'une certaine stabilité internationale s'imposait. On s'est donc entendu pour mettre en place un certain nombre d'institutions internationales: ONU, Fonds monétaire international, Banque mondiale et, bien entendu, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en 1948.

Grâce aux accords commerciaux, nous en sommes venus peu à peu à avoir des règles plus libérales pour régir le commerce d'un certain nombre de produits. À l'époque, le Canada proposait que ces accords s'étendent à l'agriculture également, mais les appuis n'étaient pas suffisants. L'agriculture était mise à part dans une catégorie spéciale.

Nous savons ce qui s'est passé avec les années. Le commerce international des biens industriels a prospéré. Dans le monde entier, les droits tarifaires ne dépassent pas les 4 ou 5 p. 100.

 

. 1320 + -

L'agriculture n'a commencé à être assujettie à des règles commerciales qu'avec les négociations d'Uruguay de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en 1993. Ces négociations ont duré sept ans, sur un fond d'importantes guerres commerciales dans le secteur agricole.

Plus, l'accord est intervenu parce que des pays comme le Canada, l'Australie et l'Argentine, soit les petites économies, savaient qu'ils ne pouvaient pas concurrencer les importants capitaux de blocs commerciaux comme les États-Unis et l'Union européenne. Ils savaient que pour pouvoir exporter—et le Canada est un important pays exportateur puisque 40 p. 100 de son PIB viennent des exportations—l'établissement de règles du commerce s'imposait. Aucun accord ne prévoyait une réduction des tarifs douaniers et des subventions du genre de celle qui s'appliquait aux produits industriels.

Ils savaient qu'une période d'adaptation était nécessaire. Cette période d'adaptation devait s'inscrire à l'intérieur des six années allant de 1994 à 2000 pendant lesquelles les tarifs douaniers et les subventions connaîtraient une petite réduction de 15 p. 100.

L'idée était de tenir d'autres négociations commerciales en l'an 2000. L'agriculture en ferait obligatoirement partie. On essaierait de réduire les lourds tarifs douaniers et subventions qui existent dans le monde entier.

Voilà où nous en sommes. Je me suis entretenu avec de nombreux agriculteurs de tout le Canada au cours des dernières années. D'après eux, il faut adopter des règles commerciales pour réduire les subventions et les tarifs douaniers qu'ils ne peuvent pas concurrencer.

Le gouvernement se doit de réagir en octroyant des subventions, parce que l'Union européenne à dépensé 70 milliards de dollars en subventions agricoles l'an dernier. L'Union européenne cherche à nous enlever notre part du marché en écoulant son excédent sur le marché mondial.

Pendant ce temps, les agriculteurs nous disent: «Il faut être en mesure d'appliquer certaines règles. Rendez-vous à Seattle. Participez à la prochaine ronde et négociez serré. Sinon, nous ne pourrons pas survivre.» Comment cela se compare-t-il avec la stratégie du NPD? Le NPD, lui, veut abandonner la partie et cesser de jouer.

Je me demande ce que les gens de Saskatoon—Rosetown—Biggar pensent de cette stratégie, étant donné que le secteur agricole de la Saskatchewan traverse une période extrêmement difficile. Je me demande comment est perçue en Saskatchewan la motion d'opposition du NPD, qui veut que le Canada se retire des négociations commerciales. Les agriculteurs réclament une plus grande libéralisation des échanges afin de pouvoir faire concurrence grâce à leur production au lieu de lutter contre les subventions et les obstacles au commerce érigés un peu partout dans le monde. Le NPD s'apercevrait que sa motion est très mal perçue.

Les députés néo-démocrates ne tiennent pas compte du tout de l'avis de Sask Pool. Le député de Winnipeg—Transcona est parmi nous. Il assistait à ces audiences et siégeait au comité lorsque les représentants de Sask Pool nous ont dit: «Nous voulons une plus grande libéralisation des échanges commerciaux. Nous en avons besoin dans le secteur agricole.» Un certain nombre d'organisations agricoles de Winnipeg, de Saskatoon et de différentes localités étaient là également pour réclamer la même chose.

Les agriculteurs aguerris, surtout ceux de l'ouest du Canada, réclament une plus grande libéralisation des échanges afin d'être sur un pied d'égalité avec les autres pays, comme les tarifs industriels leur permettent de le faire dans certains secteurs.

Cela nous ramène au rôle que doit jouer le gouvernement libéral dans la prochaine ronde de négociations commerciales. Le gouvernement veut adopter une approche soi-disant équilibrée lorsqu'il sera question de l'agriculture. Cette approche se résume à avoir accès à tous les marchés de tous les autres pays du monde entier, en fonction de leurs subventions et de leurs tarifs, sans que nous ayons à leur offrir le même accès ici, au Canada.

À mon avis, ce n'est pas une position crédible. Certains produits de base font encore l'objet de tarifs dans l'ordre de 300 p. 100. Je pense que ces tarifs seront remis en question à l'occasion de la prochaine ronde de négociations commerciales, comme il se doit.

Le gouvernement doit adopter une position crédible. Son rôle consiste à créer le climat économique permettant à nos sociétés de prospérer. Des règles commerciales s'imposent. Nous devons effectuer des échanges commerciaux. Le Canada est un important pays exportateur, et cette situation ne va pas changer. Le pays compte 30 millions d'habitants et tout un éventail de ressources naturelles. Le secteur des services croît à un rythme très rapide. Des règles s'imposent.

Le NPD a aussi dit qu'il ne veut pas d'autres négociations sur l'investissement. Cela m'amène à me poser des questions. Depuis que le NPD a pris le pouvoir en Colombie-Britannique en 1991, les investissements étrangers et directs y ont diminué chaque année. La Colombie-Britannique est désormais un cas désespéré. Je crois que le NPD va être chassé du pouvoir dès que l'occasion se présentera.

Il n'y a pas lieu de se surprendre que les gens ne veulent pas investir en Colombie-Britannique. Il ne faut pas s'étonner que les sociétés minières quittent cette province en masse pour aller s'installer à des endroits comme au Chili. Les gens estiment que le climat n'y est pas propice aux investissements. C'est aussi simple que cela.

Le NPD dit aussi dit que nous ne devrions pas aborder la question des règles en matière d'investissement. Je sais que le NPD s'oppose fortement à l'AMI. À mon avis, des règles en matière d'investissement s'imposent.

 

. 1325 + -

Le total des investissements directs faits à l'étranger par des sociétés canadiennes et des Canadiens en général est désormais supérieur au total des investissements directs faits par des étrangers au Canada. Quelque 240 milliards de dollars sont investis par des Canadiens à l'extérieur du Canada. À mon avis, cette situation est en partie attribuable au piètre climat économique qui règne au Canada dans des endroits comme la Colombie-Britannique, mais il y a aussi d'autres raisons. Les entreprises veulent aussi tirer parti des débouchés qui se présentent dans des pays comme le Chili et dans de nombreux autres endroits. Ils veulent des règles en matière d'expropriation afin de bénéficier d'une protection face à ces genres d'investissements.

L'approche du NPD m'étonne vraiment. Je sais que notre parti et le NPD entretiennent un profond différend en matière de politique. Toutefois, je suis étonné qu'il adopte une approche aussi régressive, surtout lorsque les agriculteurs d'une province comme la Saskatchewan demandent la libéralisation du commerce. Des sociétés demandent que soient adoptées en matière d'investissements des règles qui s'appliqueraient aux investissements partout dans le monde. C'est là une approche très curieuse que nous n'appuierons certainement pas.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, je voudrais corriger une mauvaise impression qu'a le député.

Il aurait dû écouter les observations que j'ai formulées précédemment, car j'ai fait la distinction entre la question de l'agriculture et celle de l'investissement et des services. J'ai dit que la question de l'investissement et des services était déposée sur la table à l'OMC pour la toute première fois, mais que la question de l'agriculture avait toujours été sur la table au GATT, comme le député l'a reconnu, que l'OMC en était maintenant saisie et qu'il y avait du travail à faire en ce qui concerne l'agriculture. Je ne voudrais pas qu'il dise de nous des choses qui ne sont pas exactes.

Ce que nous faisons remarquer dans la motion, c'est que le gouvernement a été beaucoup plus loin que l'OMC l'exige en fait, de sorte que les agriculteurs canadiens sont très vulnérables désormais. Je voudrais savoir si le député est d'accord avec cette analyse, oui ou non? Il pourrait peut-être intervenir sur ce que la motion propose vraiment ou sur ce que les néo-démocrates ont vraiment dit, plutôt que sur ce qu'il imagine avoir entendu des néo-démocrates. Nous n'avons jamais dit qu'il n'y avait plus rien à négocier en matière d'agriculture. Nous reconnaissons qu'il y a des problèmes dans ce secteur et qu'il faut s'y s'attaquer.

Nous déclarons sans équivoque, et le député peut s'y opposer correctement et honnêtement parce que nous le disons, c'est qu'il ne devrait pas y avoir une plus grande libéralisation des échanges en matière d'investissement et de services tant qu'il y aura des mécanismes à appliquer en ce qui a trait aux normes du travail fondamentales, aux règlements en matière d'environnement et ainsi de suite. Si le député veut dénoncer cette position et nous l'attribuer, soit. Mais il ne faut pas nous attribuer des paroles que nous ne prononçons pas. Je n'en demande pas plus.

M. Charlie Penson: Monsieur le Président, je m'en tiens simplement à la motion dont la Chambre est aujourd'hui saisie. Le deuxième paragraphe de la motion que le NPD a présentée en ce jour réservé à l'opposition invite le gouvernement à ne pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce. Ça ne peut pas être plus clair que cela.

Il me semble que l'approche du NPD s'apparente à celle des libéraux: elle part du principe qu'on peut gagner sur tous les tableaux. Ce n'est tout simplement pas le cas.

Même si ce n'est pas ce qui est prévu expressément dans la motion présentée en cette journée de l'opposition, je crois comprendre que le député néo-démocrate voudrait que nous allions là-bas avec des priorités très définies et que nous négociions certaines dispositions en matière d'agriculture. Après ce que le député a dit, je ne pense pas que ce soit une solution très réaliste.

Je sais que d'autres pays, comme ceux des blocs commerciaux d'Europe, ont un intérêt énorme à maintenir en place leurs subventions et leurs droits. S'ils se présentaient à ces négociations et que celles-ci ne portaient que sur l'agriculture—et je reconnais que c'est une ligne de conduite que nous pourrions suivre—cela ne serait guère utile. Nous sommes tous des politiciens. Nous savons qu'il serait extrêmement difficile pour les politiciens de l'Union européenne de rentrer chez eux et d'annoncer que les négociations ont porté sur les questions agricoles et qu'ils ont perdu. Il doit y avoir plus que les enjeux agricoles qui sont négociés s'ils veulent satisfaire leur population.

L'an dernier, des subventions d'environ 70 milliards de dollars ont été versées aux agriculteurs européens, des subventions qui sont en train de sonner le glas de l'agriculture canadienne. Il nous est fondamentalement impossible d'exporter dans les pays qui forment le bloc commercial de l'Union européenne. Pire encore, les agriculteurs de ces pays surproduisent à cause de ces énormes subventions. Leurs 10 à 15 p. 100 de surproduction font l'objet de dumping sur les marchés mondiaux et ils portent un coup fatal aux prix de nos denrées agricoles.

Nos points de vue divergent sur la façon d'arriver à nos fins. À mon avis, c'est par l'entremise d'une série de négociations commerciales plus vastes que celles préconisées par le député qu'on peut y arriver.

[Français]

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, si je comprends bien le député néo-démocrate qui vient d'intervenir, il y a un monde entre ce qu'ils pensent et écrivent et un autre monde entre ce qu'ils ont écrit et ce qu'ils disent.

C'est peut-être à cause de cela que nous avons de la difficulté à comprendre où ils veulent en venir.

 

. 1330 + -

Avec le député de Peace River, on a fait une consultation pancanadienne et on a entendu des centaines de groupes d'intervenants d'ONG qui appuyaient ou qui s'opposaient aux accords de libre-échange, lesquels représentaient des milliers et des dizaines de milliers de Canadiens.

J'aimerais qu'il nous exprime son opinion face à la non-participation du NPD lors de cette consultation pancanadienne.

[Traduction]

M. Charlie Penson: Monsieur le Président, le compte rendu ne peut mentir. Le député de Winnipeg—Transcona a participé à certaines de ces réunions. C'est pourquoi je suis surpris qu'ils adoptent cette démarche.

Je remercie le député de son intervention parce que nous avons fait partie du même comité qui a fait une tournée pancanadienne. Ce que j'ai entendu aux audiences de ce comité, et j'ai assisté à toutes les audiences pour lesquelles le comité a été mandaté, c'est que les agriculteurs et les groupes d'agriculteurs qui sont venus y témoigner ont dit qu'ils avaient désespérément besoin de la libéralisation des échanges en agriculture, qu'ils ne pouvaient pas continuer comme maintenant. S'il n'y a pas libéralisation des échanges, nous savons ce qui arrivera. Il va falloir que les agriculteurs soient de nouveau subventionnés. Je pense que la plupart des agriculteurs sont d'avis que ce n'est pas la meilleure solution.

Des arguments pour et contre la libéralisation ont été présentés au cours de ces audiences, mais j'estime que le Canada a beaucoup profité du libre-échange, comme en témoigne le volume d'échanges accru entre le Canada et les États-Unis depuis la conclusion de l'Accord de libre-échange en 1988.

Je constate que le Parti libéral a fait une volte-face en matière de libre-échange. Il est maintenant devenu un partisan du libre-échange, et je m'en réjouis. Je voudrais seulement que le NPD lui emboîte le pas.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur la motion présentée par le NPD à la Chambre. Je vais remettre les éléments de cette motion, concernant le commerce et des questions connexes, dans un contexte historique afin que les néo-démocrates comprennent pourquoi elle ne peut être appuyée par aucun député, sauf les socialistes endurcis.

Quand on examine l'histoire du commerce dans le monde depuis les débuts de l'histoire écrite, on constate que les pays les plus prospères ayant jamais existé se sont dotés de gigantesques réseaux commerciaux englobant leurs voisins et une foule d'autres pays. Ils ne faisaient pas qu'avoir des échanges commerciaux internes afin d'atteindre une plus grande prospérité et de garantir une vie meilleure à leurs citoyens, comme le voudrait la motion. Les Grecs et la Phéniciens comptaient sur le commerce autant que le Japon, les États-Unis et même le Canada aujourd'hui. La motion à l'étude aurait pour effet de fermer nos frontières jusqu'à ce que nous puissions dicter au monde les règles détaillées des échanges.

Je me reporte à la motion. Dès le premier paragraphe, on lit: «que le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne». N'y a-t-il pas là de quoi se sentir bien au moment d'entreprendre l'étude de questions commerciales et des négociations avec nos partenaires?

Dans le deuxième paragraphe, on lit: «le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement». On parle ensuite de l'OMC et de l'ALENA. Si cela ne s'applique pas à l'agriculture, qui participe bel et bien aux échanges, j'ignore ce qui pourrait bien s'appliquer à l'agriculture. Le pire reproche que je ferais à cette motion c'est qu'elle dit qu'il faut tout arrêter, qu'il ne faut plus avancer et qu'il ne faut pas améliorer la situation de nos agriculteurs.

En tant que principal porte-parole de mon parti pour les questions d'agriculture, je parlerai davantage d'agriculture que d'autres questions commerciales. Comme je l'ai souligné, le NPD dit au monde: «ou vous faites ce que nous voulons dans ces accords commerciaux, ou nous refusons d'améliorer la situation des agriculteurs canadiens et des agriculteurs du tiers monde grâce à une plus grande libéralisation du commerce et à des négociations».

Au dernier paragraphe de la motion, on lit:

      que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens...

 

. 1335 + -

Dans le cas des agriculteurs canadiens, nous savons que la libéralisation des échanges est avantageuse parce que les possibilités d'exportation sont plus grandes. Le bétail est un bon exemple, ainsi que toutes les céréales que nous produisons, comme le canola. Tout va beaucoup mieux avec la libéralisation des échanges.

Ce que le NPD essaie de faire valoir dans ce dernier paragraphe, c'est que les producteurs agricoles ont connu des difficultés. Ils ne devraient pas en attribuer la cause à la libéralisation des échanges commerciaux. Ils devraient blâmer le gouvernement actuel et le gouvernement conservateur de l'époque ainsi que la signature du traité commercial en 1993.

C'était un début, mais le gouvernement a complètement éliminé les programmes d'aide nationaux dont les agriculteurs avaient besoin pour être en mesure de concurrencer nos voisins du Sud et les Européens selon des règles équitables. Nos concurrents ont maintenu leurs programmes d'aide nationaux, mais nous avons supprimé les nôtres, ce qui a conduit nos agriculteurs à la faillite. La responsabilité de cela revient uniquement aux libéraux et aux conservateurs.

Cependant, les députés néo-démocrates veulent régler les problèmes en arrêtant tout et en fermant la frontière, pour paraphraser un peu. Il y aurait encore des échanges, mais ils veulent essentiellement arrêter toute activité et commencer à imposer leur façon de penser au monde avant de laisser le Canada poursuivre les négociations.

Le Parti réformiste a pris de bonnes initiatives et il fait ce qu'il peut ici à Ottawa. Il est certain que nous avons des solutions à proposer à la crise agricole dont parle le NPD. À court terme, il faut accroître l'aide interne pour permettre à nos agriculteurs de soutenir la concurrence de nos partenaires commerciaux, qui manipulent le marché en subventionnant leurs agriculteurs.

Il faut aussi adapter les programmes de protection du revenu aux conditions d'aujourd'hui. Nous avons vu que le programme ACRA a échoué pour ce qui est de répondre aux besoins primaires de bien des producteurs. Je parle des exploitants à plein temps de fermes moyennes, que le programme ACRA n'a pas aidés. Ce n'est pas la faute du commerce. C'est la faute du gouvernement actuel, qui se préoccupe davantage du budget et de ce que pensent les électeurs des régions non agricoles que des agriculteurs qui essaient de subvenir aux besoins alimentaires des Canadiens.

Un des piliers de la politique du Parti réformiste est que nous devons avoir un commerce libre et loyal avec l'étranger. Comme je l'ai dit, le temps est venu pour le gouvernement de lancer une action concertée afin de réduire et d'éliminer les subventions étrangères. Je sais que nos négociateurs aborderont cette question lors des négociations commerciales. Mais pourquoi le premier ministre ne s'envolerait-il pas vers l'Europe, accompagné probablement des ministres de l'Agriculture et du Commerce international, pour rencontrer les Européens et leur dire carrément que c'est assez et que nous nous battrons jusqu'au bout sur cette question? Cela n'arrive jamais.

Le gouvernement, pour atténuer un peu les difficultés que connaissent les agriculteurs, pourrait réduire les coûts qu'il impose à ces derniers dans les Prairies, en Ontario, dans les Maritimes et en Colombie-Britannique. Par exemple, il y a une toute petite chose qui finit par coûter très cher, et c'est la taxe d'accise de quatre cents sur chaque litre d'essence. Beaucoup d'entre nous sont encore plus à l'aise avec la notion de gallon. Si on multiplie cela par cinq, cela veut dire que les agriculteurs paient de 20 à 30 cents le gallon. Quand on pense qu'un tracteur consomme 20 gallons d'essence à l'heure, cela finit par coûter cher. Le gouvernement pourrait prendre des mesures à cet égard.

Nous pourrions aider les agriculteurs en songeant à leur donner plus de latitude pour ce qui est des produits à valeur ajoutée. Nous avons le cas des producteurs de blé des Prairies qui essaient d'améliorer leur sort en transformant leur blé dur en farine à pâtes alimentaires ou en pâtes alimentaires.

 

. 1340 + -

La Commission canadienne du blé dit qu'elle agit, a nom du gouvernement fédéral, à titre de contrôleur du commerce du blé au pays et que les agriculteurs doivent traiter avec elle ou se retrouver en prison. Sauf s'il s'agit de Frank Hurley, qui ne reçoit qu'une tape sur les doigts.

En vertu des mesures prises par le gouvernement, l'agriculteur type au Manitoba et en Saskatchewan ira en prison s'il vend lui-même son blé. Si je pouvais accomplir une seule chose avant de quitter le Parlement, ce serait de faire en sorte que l'on ait une commission du blé à laquelle un agriculteur pourrait décider librement d'adhérer et de partager et mettre en commun l'argent qu'il reçoit pour son blé.

Je parlerai brièvement des auteurs de la motion, les députés néo-démocrates qui aspirent à former le gouvernement. Les électeurs canadiens n'ont certainement pas l'intention de leur donner cette chance. Si l'on veut comparer les réalisations du NPD à celles du Parti réformiste au Parlement, il suffit de lire la réponse au discours du trône. Lorsqu'elle a pris la parole, madame le chef du NPD a dit trois petites phrases sur l'agriculture. Par contraste, les propos du chef du Parti réformiste et leader de l'opposition représentaient l'équivalent de cinq ou six paragraphes, avaient beaucoup de substance et témoignaient d'une connaissance réelle du dossier de l'agriculture au Canada. Nous avons accordé beaucoup d'importance à cette question.

Les réformistes qui siègent au Comité permanent de l'agriculture ont présenté de nombreuses motions, ce qui a eu pour effet d'entraîner la prise de mesures et la demande de renseignements relativement à la crise du revenu agricole. Nous avons consacré plusieurs journées de l'opposition à traiter de l'agriculture, et non pas de questions inventées de toutes pièces relativement au commerce extérieur, comme le NPD, qui en profite pour présenter un manifeste avec lequel personne n'est d'accord. Je serai heureux de répondre aux questions des députés.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, j'aimerais effectivement poser une question à mon collègue du Parti réformiste. Il a dit dans son intervention que ce gouvernement et le gouvernement conservateur qui l'a précédé étaient responsables des problèmes dans le secteur agricole. J'aimerais que le député reconnaisse que le Parti réformiste est aussi en partie responsable.

En 1993, quand les réformistes sont arrivés en force à la Chambre, ils ont dit au gouvernement qu'ils s'opposaient à toute subvention de l'État pour l'agriculture et qu'il fallait laisser agir les forces du marché. Je dirais au député du Manitoba qu'à mon avis, la situation actuelle est la conséquence de ces programmes. Le ministre des Finances là-bas a demandé avec son grand sourire de chat de Cheshire de combien ils voulaient qu'il coupe les programmes. Le gouvernement a en fait coupé les programmes d'environ 60 p. 100, trois fois plus que ce qui avait été demandé en 1993. À mon avis, il a fait cela parce qu'il voulait éliminer le déficit le plus vite possible. Le Parti réformiste était à l'époque le seul parti du Canada anglais à avoir le statut de parti officiel et le gouvernement s'est vite empressé de le satisfaire.

Le député réformiste va-t-il admette que le Parti réformiste a contribué directement à la crise agricole que connaît actuellement l'Ouest du Canada?

M. Howard Hilstrom: Monsieur le Président, une fois de plus, le député de Palliser est totalement dans l'erreur dans son interprétation de ce qu'il pense avoir entendu durant la campagne électorale de 1993. Chose certaine, le Parti réformiste n'a jamais prétendu qu'il n'y aurait pas de programmes en place pour que nos agriculteurs soient sur le même pied que les agriculteurs d'autres pays sur la scène internationale. C'est aussi faux que lorsque le NPD essaie d'affirmer que le Parti réformiste va supprimer l'assurance-maladie et les soins de santé.

Nous avons tous été candidats aux dernières élections et les candidats néo-démocrates ont repris ces inepties dans tout le pays. Eh bien, les électeurs ont élu 60 réformistes et 18 ou 19 néo-démocrates. Je ne pense pas que l'interprétation du programme réformiste au cours des dernières élections ou des élections de 1993 a contribué en quoi que ce soit à la décision du gouvernement libéral de supprimer pratiquement tous les programmes nationaux de soutien aux agriculteurs du pays.

Chose certaine, le gouvernement essaie de remplacer ce soutien maintenant et ce, de façon ponctuelle, comme il le fait depuis le début de la Confédération. Lorsqu'il y a un problème, il cherche un expédient et adopte des dispositions et des critères qui ne fonctionnent pas parce qu'il n'a pas eu le temps d'y réfléchir.

 

. 1345 + -

Les réformistes demandent aux électeurs de leur donner une chance. Nous établirons des programmes à long terme. Nous veillerons à ce que le Canada puisse concurrencer les autres pays du monde. Nous permettrons aux Canadiens de mener leurs affaires en étant soumis à une moins grande ingérence du gouvernement qu'à l'heure actuelle.

J'invite tout le monde à comparer le programme néo-démocrate avec ce que nous avons fait ici à Ottawa dans l'intérêt des agriculteurs.

Le Parti réformiste pose beaucoup plus de questions sur l'agriculture à la Chambre. Le Parti réformiste profite bien davantage des motions d'opposition pour discuter des questions d'agriculture. Qui a demandé un débat d'urgence sur la crise touchant les manutentionnaires céréaliers? Le Parti réformiste. C'est mon parti qui a lancé le débat, mais nus avons alors constaté qu'un règlement avait été conclu durant le débat.

C'est le type d'action dont nous avons besoin à Ottawa. Les réformistes prennent le taureau par les cornes et montrent à tous les partis d'opposition, y compris le NPD, ce qui peut être fait pour faire avancer notre pays.

M. Ian Murray (Lanark—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion présentée par le NPD. Je vais partager mon temps avec le député de Perth—Middlesex.

J'aimerais toucher un mot des consultations qui ont eu lieu entre le gouvernement du Canada et divers groupes qu'il est désormais convenu d'appeler la société civile et bon nombre d'organismes non gouvernementaux.

À l'heure où le Canada se prépare à participer aux négociations commerciales multilatérales et poursuit des négociations commerciales régionales dans le cadre de l'ALEA, le gouvernement du Canada s'est montré désireux de connaître le point de vue des Canadiens sur la portée, le contenu et le processus de ces négociations. Il vient d'achever la plus vaste consultation jamais réalisée sur le sujet au Canada. Nous avons l'intention de poursuivre ce dialogue tout au long de ces négociations commerciales.

Avant de décrire à la Chambre la portée de ces consultations, je voudrais insister sur le fait que, dans le contexte international, le Canada est à la fine pointe des consultations publiques en matière de négociations commerciales.

Dans les tribunes internationales il apparaît clairement que nous sommes très informés sur la gamme des points de vue qui existent au Canada concernant le programme des négociations commerciales internationales et que nous saisissons toutes les occasions pour écouter les préoccupations exprimées par la population au sujet de ce programme et pour y répondre. Je suis très fier de pouvoir dire que ces consultations représentent la démocratie canadienne à l'action, une démocratie dynamique et efficace.

Le gouvernement du Canada a entrepris des négociations sous diverses formes. Nous avons sollicité les vues de la population sur la politique commerciale par le truchement d'un avis dans La Gazette du Canada et créé un nouveau site Web sur les négociations commerciales afin de fournir de l'information et de la documentation sur le sujet. Nous nous sommes également servis de ce site pour rendre compte de nos consultations auprès des Canadiens. Cette stratégie adoptée pour communiquer avec les Canadiens nous place à l'avant-garde en matière d'utilisation des nouvelles technologies de l'information, et nous sommes extrêmement heureux de renforcer, par cette nouvelle voie, notre lien avec les Canadiens.

Le ministre du Commerce international a demandé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de tenir des séances dans tout le pays afin de recueillir les commentaires et les opinions du public sur les questions liées au commerce. Le comité a rédigé un rapport très complet et instructif à partir des commentaires recueillis. Le gouvernement présentera officiellement sa réponse à ce rapport le 15 novembre.

Nous avons également poursuivi notre consultation avec le secteur des entreprises afin de déterminer quelles sont les priorités commerciales. Cette consultation s'effectue par l'intermédiaire des groupes de consultation sectorielle sur le commerce international. Nous travaillons en étroite collaboration avec les provinces afin de définir notre position pour les négociations commerciales.

Sept ministres du commerce provinciaux accompagneront le gouvernement du Canada lors de la réunion ministérielle de l'OMC qui se tiendra en décembre, et nous en sommes très heureux. De plus, nous avons mené 26 séances de consultation distinctes sur les questions de marchés publics, d'investissement et de politiques de la concurrence. Ces consultations, organisées en étroite collaboration avec les représentants commerciaux des gouvernements provinciaux et les premiers délégués commerciaux de chaque région, ont attiré plus de 300 participants dans tout le Canada sur un total de 1 040 invitations envoyées.

Ces séances ont rempli les objectifs du gouvernement, qui consistaient à établir des liens constructifs et à encourager au dialogue les représentants de la société civile sur les questions liées au commerce et à l'investissement dans tout le Canada; à amener à discuter de nombreuses parties intéressées s'occupant de questions environnementales, de droits de la personne et d'intérêts des travailleurs, ainsi que des gens d'affaires; enfin à faire progresser les discussions de fond avec ces parties intéressées afin de veiller à ce que les priorités et les intérêts des Canadiens sur ces questions soient pris en considération lors de la prochaine ronde de négociations de l'OMC.

 

. 1350 + -

Ces consultations ont montré clairement qu'il existe différents niveaux de connaissances, parmi les intervenants, sur les questions liées au commerce et à l'investissement. Cependant, peu importe leur niveau de connaissances, les participants ont souligné la nécessité de poursuivre directement le dialogue avec les intervenants experts, notamment avec les représentants du gouvernement fédéral. Nous sommes déterminés à permettre ce dialogue et à faire en sorte que le processus qui mènera à l'élaboration de notre position de négociation soit aussi transparent que possible.

Par conséquent, au cours de la prochaine étape de nos consultations qui précéderont la conférence ministérielle, à Seattle, le gouvernement continuera de s'efforcer à entretenir des relations de travail efficaces avec les intervenants de la société civile, à organiser des activités d'information publique et d'action directe bien ciblées et judicieuses pour élargir ce dialogue, à répondre à la hausse prévue des demandes de renseignements présentées par les intéressés sur la position du gouvernement à l'égard du commerce et de l'investissement et à poser les assises d'une participation plus soutenue et plus stratégique des groupes d'intervenants compétents qui ont la capacité et la crédibilité voulues pour défendre des initiatives fédérales de consultation sur les questions liées au commerce et à l'investissement, au sein de leur collectivité respective, au terme de la rencontre à Seattle.

On peut juger de l'efficacité de nos consultations avec les Canadiens en lisant l'énoncé de l'ensemble des objectifs et des priorités du Canada en matière de négociation. Nous voulons veiller à rehausser la qualité de vie des Canadiens, grâce à un meilleur accès aux marchés mondiaux et à des règles prévisibles et exécutoires sur le commerce. Nous voulons aussi nous assurer que ces règles aident à protéger le tissu de la société canadienne et les intérêts fondamentaux des Canadiens.

J'estime que le processus de consultation étendue et soutenue que je viens de décrire contribue de façon très positive à atteindre ces objectifs et ces priorités en matière de négociation.

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui. C'est important pour nous de revenir sur les réussites du passé, en commençant par la visite d'Équipe Canada au Japon, l'accord de libre-échange entre le Chili et le Canada et les objectifs du Canada et des autres partenaires commerciaux.

La motion présentée aujourd'hui montre bien que les députés d'en face sont prêts à faire reculer le monde qu'ils n'arrivent plus à suivre. Cependant, je dois dire que ce n'est pas le cas de tous les députés d'en face.

Il est vrai que le gouvernement du Canada poursuit la libéralisation des échanges commerciaux. Mais contrairement à ce que les députés voudraient nous faire croire, le gouvernement a agi de façon responsable et démocratique pour continuer de libéraliser les échanges au profit de l'ensemble de l'économie canadienne ainsi que du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

D'abord, le Canada est un pays dont 40 p. 100 du produit intérieur brut dépend du commerce international. Pouvons-nous nous imaginer ce qu'il en serait sans cette activité ou la moitié de cette activité? Le Canada n'est plus un pays de bûcherons et de porteurs d'eau. Le monde est de plus en plus petit et nous vivons dans une économie mondiale. J'invite les députés à entrer dans l'avenir parce que l'avenir est maintenant.

Dans l'ensemble du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, les producteurs se sont adaptés à un marché international en constante évolution. Leur succès est évident d'après les chiffres. En effet, les exportations de produits agricoles ont augmenté de 13 à 22 milliards de dollars au cours des cinq dernières années. Même malgré les problèmes économiques de la dernière année, elles ont légèrement augmenté par rapport 1997, qui était une année record.

Les échanges commerciaux sont importants pour la croissance du secteur. Environ la moitié du revenu tiré de la production agricole du Canada provient des exportations. C'est pourquoi le gouvernement entend intervenir sur la scène internationale en vue de faire régner l'ordre et la stabilité au sein du marché mondial et de fournir un meilleur accès aux marchés mondiaux.

 

. 1355 + -

En dépit des problèmes liés au marché des produits de base, les perspectives du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire sont positives. L'industrie canadienne de l'agriculture et de l'agroalimentaire a aussi satisfait à la demande changeante en matière de produits alimentaires spécialisés. Nos exportations de biens à valeur ajoutée et de produits transformés augmentent en flèche. De fait, elles ont augmenté de près de 9 p. 100 l'an dernier. Des biens transformés signifient des investissements et des emplois dans des usines de transformation, des emplois contribuant à la viabilité de nos collectivités rurales.

Les députés ne devraient pas se contenter de me croire sur parole. L'industrie elle-même a bien confiance dans ses capacités sur le marché mondial. Le Canada représente déjà près de 3,3 p. 100 du commerce agroalimentaire à l'échelle planétaire, et le Conseil canadien de commercialisation agroalimentaire, ou CCCA, constitué de représentants du secteur agricole et de l'industrie agroalimentaire, s'est donné comme objectif d'atteindre les 4 p. 100 d'ici l'an 2005. Il s'est aussi fixé comme objectif de veiller à ce que les exportations de produits agricoles transformés soient supérieures aux exportations de produits en vrac. Selon toutes les indications actuelles, rien ne porte à croire que cet objectif ne sera pas atteint.

Les débouchés sont nombreux sur ces marchés. À titre d'exemple, l'Union européenne représente le plus vaste marché au monde dans le secteur des produits agroalimentaires. L'UE compte 10 des 12 plus grands détaillants en alimentation dans le monde. À mon avis, la raison pour laquelle nous devons être présents sur ce marché est évidente.

Il est vrai qu'il existe des distorsions des échanges avec nos partenaires commerciaux, et particulièrement avec l'UE. Un des principaux objectifs des producteurs et exportateurs canadiens est de réduire de façon substantielle ces disparités. C'est pourquoi le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire s'emploiera avec énergie à élargir les marchés mondiaux accessibles à nos produits à l'occasion des pourparlers de l'Organisation mondiale du commerce qui seront lancés lors d'une réunion ministérielle à Seattle à la fin du mois. Il insistera fortement pour que l'on réduise les subventions intérieures et que l'on élimine les exportations.

Le Président: Le député a encore cinq minutes, et il a aussi cinq minutes de questions et observations. Toutefois, j'ai pensé que c'était un bon moment pour interrompre le discours. Vous serez notre premier orateur lorsque nous reprendrons le débat après la période des questions.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LES CHEMINS DE FER

M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, plus de 110 représentants de l'industrie canadienne des chemins de fer vont rencontrer quelque 130 parlementaires.

Il convient de rappeler aux Canadiens que le système ferroviaire nord-américain a toujours été et demeure le meilleur qui soit pour les affréteurs et les gouvernements, en ce qu'il offre un excellent service à un coût global minimum, attire un maximum d'investissements et n'est pas tributaire de subventions nationales.

Les chemins de fer canadiens sont sûrs. Ils contribuent à réduire le coût d'entretien de l'infrastructure routière et à désengorger les routes, leur consommation de carburant est faible et ils ne présentent aucun danger pour l'environnement.

Or les transporteurs ferroviaires canadiens sont assujettis à la réglementation la plus rigoureuse qui soit en Amérique du Nord. Il s'ensuit que la politique doit être rajustée continuellement pour garantir la compétitivité des transporteurs canadiens sur les marchés nationaux et internationaux et favoriser des investissements viables et la prestation de services améliorés à moindre coût.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, je reviens d'une mission d'enquête militaire menée en Australie.

Je commencerai par remercier les particuliers et le Parti réformiste dont l'aide financière a rendu cette mission possible.

Pendant dix jours, j'ai rencontré des officiers de la défense australienne et des membres des Forces canadiennes, hommes et femmes, en poste à Darwin. Au contraire des forces armées canadiennes que les politiques négligent depuis des années, les forces armées australiennes bénéficient d'un programme de remplacement ou de modernisation pour l'essentiel de leur équipement.

Le personnel navigant canadien s'évertue à maintenir en état des hélicoptères Sea King qui volent depuis 36 ans déjà, tandis que le gouvernement s'interroge encore ce qu'il conviendrait de faire.

Tirons-en l'enseignement suivant: en Australie, la défense nationale est une question d'intérêt national dénuée de tout caractère politique.

La regrettable décision d'annuler le programme d'acquisition des hélicoptères EH-101, à la suite de la promesse cynique du premier ministre, qui menace encore à ce jour la sécurité de nos militaires, n'aurait pu être prise là-bas...

Le Président: Je donne la parole au député de Renfrew—Nipissing—Pembroke.

*  *  *

L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE

M. Hec Clouthier (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Lib.): Monsieur le Président, le secteur canadien de l'énergie nucléaire apporte à l'économie du pays une contribution impressionnante de 4,5 milliards de dollars par année et emploie directement 30 000 personnes. Le complexe d'Énergie atomique du Canada de Chalk River emploie près de 2 000 personnes dans la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke.

 

. 1400 + -

Notre programme nucléaire national a permis de créer de nombreuses entreprises dérivées qui emploient environ 100 000 personnes. La société SRB Technologies de Pembroke est l'une de ces entreprises. Cette société prospère et en pleine croissance est dirigée par de jeunes entrepreneurs dynamiques comme Stéphane Lévesque, son vice-président.

La société SRB Technologies fabrique des sources auto-lumineuses au tritium, les Betalights, qui ont des applications scientifiques et commerciales, allant des enseignes issue de secours à énergie lumineuse aux véhicules militaires. La société SRB prévoit prendre de l'expansion l'an prochain, embaucher plus de travailleurs et accroître ses ventes au Canada et dans le monde entier.

Je suis fier de rendre hommage à Stéphane Lévesque et à son excellente entreprise, située dans la vallée supérieure de l'Outaouais.

*  *  *

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, j'ai reçu plus de 1 000 lettres de citoyens de ma circonscription, Barrie—Simcoe—Bradford, concernant le jugement rendu récemment par la Cour d'appel de la Colombie- Britannique, qui a déclaré anticonstitutionnelle la loi faisant de la possession de pornographie juvénile une infraction criminelle.

Mes électeurs m'ont écrit la semaine dernière dans le cadre de leur campagne du ruban blanc contre la pornographie, et les lettres continuent d'affluer. Cette campagne a pour objet d'aider à faire comprendre aux Canadiens que la pornographie crée une dépendance et qu'elle est préjudiciable.

Mes électeurs et tous les Canadiens devraient savoir que le gouvernement est d'avis que la loi interdisant la possession est constitutionnelle. Nous croyons nous aussi que nos enfants représentent ce que nous avons de plus précieux et qu'ils doivent être protégés contre la pornographie juvénile. Nous sommes intervenus dans cette affaire judiciaire en Colombie-Britannique pour défendre énergiquement la loi et nous le ferons de nouveau quand la Cour suprême du Canada en sera saisie.

*  *  *

LE JOUR DU SOUVENIR

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, le 11 novembre, jour du Souvenir, nous rendrons hommage aux Canadiens qui ont perdu la vie à la guerre au cours du siècle.

Nous devrions toutefois profiter de ce moment d'arrêt pour nous rappeler que la guerre ne touche pas uniquement ceux qui la font, mais aussi ceux qui restent à la maison à les attendre.

Au cours de la Seconde Guerre mondiale, pour chaque Canadien en uniforme, il y en avait dix à la maison, sur le front intérieur. Ces derniers travaillaient dans les fermes et les manufactures. Ils donnaient du sang, ramassaient de la ferraille, plantaient les jardins de la Victoire et achetaient des obligations de la Victoire. Ils enduraient des privations et des mesures de rationnement.

Pendant tout ce temps, ils s'inquiétaient et priaient Dieu de préserver leurs fils, leurs filles, leur mari ou leur femme, craignant sans cesse qu'on vienne leur livrer cet horrible télégramme qui commençait toujours par les mots «Nous avons le regret de vous informer...». C'était une période de sacrifices, mais également une période de grand courage.

Le 11 novembre, nous nous souviendrons de ceux qui ont fait le sacrifice ultime pour nous libérer des forces de l'oppression et de la tyrannie. Ils seraient fiers du pays que leurs enfants ont construit et ils ne nous demanderaient rien de plus que de nous souvenir d'eux. Nous promettons de ne jamais les oublier.

*  *  *

LE RÉSEAU D'AUTOROUTES

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, j'ai eu le plaisir d'assister à une conférence sur les corridors commerciaux qui s'est tenue à Niagara Falls. Des gens y sont venus d'un peu partout au pays pour discuter de moyens qui pourraient permettre au Canada et aux États-Unis de transporter plus efficacement les marchandises d'une valeur de 1,5 milliard de dollars qui traversent chaque jour la frontière entre nos deux pays.

Puisque 70 p. 100 de ces marchandises sont transportées par camion, il est facile de comprendre la nécessité d'améliorer le réseau routier.

Le gouvernement des États-Unis doit injecter une somme de 200 milliards de dollars dans le réseau d'autoroutes au cours des six prochaines années; cela représente 90 p. 100 de la somme recueillie en taxes sur le carburant. En comparaison, au Canada, le gouvernement libéral perçoit plus de 4,5 milliards de dollars par année en taxes sur le carburant, mais ne consacre qu'un maigre 150 millions de dollars à la réfection des routes, ce qui équivaut à seulement 3 p. 100 des sommes recueillies.

Le commerce a joué un rôle important dans la reprise économique au Canada. Il est grand temps que les libéraux réinvestissent une partie de cet argent dans les routes au lieu de continuer d'escroquer les Canadiens.

*  *  *

LE JOUR DU SOUVENIR

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Monsieur le Président, pour comprendre l'histoire militaire du Canada au XXe siècle, il suffit de suivre le triste chemin qui mène de monuments en cimetières dans le monde entier.

À Passchendale, en Belgique, et à Vimy, en France, des héros canadiens de la Première Guerre mondiale sont enterrés. À Bény-sur-Mer, en France, dans la baie de Saï Wau à Hong Kong, à Bergen-op-Zoom, aux Pays-Bas, et sur les rives de la rivière Moro en Italie, des héros canadiens de la Seconde Guerre mondiale sont enterrés. À Busan, en Corée, des héros canadiens de la Seconde Guerre mondiale sont enterrés. Dans ces cimetières et dans des centaines d'autres dans le monde entier, les pierres tombales de dizaines de milliers de Canadiens nous parlent du sacrifice auquel ils ont consenti pour que nous puissions vivre libres et en paix.

Puissent les Canadiens ne jamais oublier leur histoire, rendre hommage à leur sacrifice et chérir ce précieux cadeau qu'ils nous ont fait.

*  *  *

 

. 1405 + -

[Français]

L'EAU POTABLE

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, jamais je n'aurais cru être obligé de me lever à la Chambre pour rappeler au ministre fédéral des Transports que les gens de la région de Sept-Îles n'ont toujours pas accès à de l'eau courante potable. La population qui habite le secteur des Plages est privé de ce service essentiel parce que la nappe phréatique a été contaminée depuis plusieurs années.

Pourtant, dès l'été 1998, le ministre fédéral des Transports a reconnu sa responsabilité dans la pollution de la source d'eau de ces résidants septiliens et s'était engagé à trouver une solution durable à ce problème.

Aujourd'hui, je joins ma voix à celle du porte-parole du Comité des citoyens, et je dénonce le ministre des Transports qui ne semble pas pressé d'assumer ses responsabilités dans ce dossier et de payer la facture pour l'ensemble des dommages occasionnés à l'environnement...

Le Président: L'honorable député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik a la parole.

*  *  *

LES BOURSES DU MILLÉNAIRE

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, les 70 millions de dollars canadiens disponibles actuellement au Québec pour les bourses d'études du millénaire, ceci pour une période de 10 ans, doivent bénéficier aux étudiants et étudiantes du Québec, particulièrement à celles et à ceux qui en ont le plus besoin, pour réduire de façon significative leur niveau d'endettement en s'ajoutant à l'aide financière qu'ils obtiennent déjà.

Le ministre Legault veut utiliser l'argent des bourses d'études du millénaire pour remplacer les bourses accordées actuellement dans le cadre du programme régulier de prêts et bourses du Québec. Les étudiants, quant à eux, ont demandé que leurs prêts deviennent des bourses du millénaire.

Que le ministre Legault s'engage clairement, au nom du gouvernement du Québec, à ce que les étudiants et étudiantes dont les besoins sont les plus grands reçoivent environ 2 000 $ par année en plus de l'aide qu'ils recevaient dans le cadre du programme régulier des prêts et bourses du Québec.

*  *  *

[Traduction]

LES PÊCHES

M. Bill Gilmour (Nanaimo—Alberni, Réf.): Monsieur le Président, la décision de la Cour suprême concernant Donald Marshall et le droit de pêche des autochtones a semé le chaos sur la côte est et l'incertitude dans tout le pays. Le jugement n'est pas clair, mais le gouvernement refuse de demander à la Cour suprême de le préciser.

Nous avons besoin de précisions pour savoir qui sont les bénéficiaires du traité, quels sont les pouvoirs réglementaires du MPO concernant la pêche autochtone, quelle est la définition d'un revenu modéré, quelles sont les limites géographiques du traité, quels sont les droits des pêcheurs commerciaux existants et quelle est la portée de la décision. Est-elle limitée aux anguilles ou porte-t-elle sur les homards, les crabes des neiges, la forêt, le pétrole, et ainsi de suite? Et enfin, quel va en être le coût?

Il est temps que le ministre des Pêches intervienne afin que ces questions soient tirées au clair et que tous les Canadiens sachent à quoi s'en tenir.

*  *  *

[Français]

LES BOURSES DU MILLÉNAIRE

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, les étudiants québécois espèrent voir un dénouement heureux dans le dossier des bourses d'études du millénaire. Ils veulent que les fonds qui leur sont disponibles leur soient versés et que le gouvernement du Québec cesse de faire de la petite politique dans un dossier aussi important et capital pour leur avenir.

Les étudiants québécois désirent que soit réduit de manière significative leur niveau d'endettement. Le gouvernement du Québec doit cesser de tergiverser sur les montants réels qui doivent être versés aux étudiants. Il est clair que les récipiendaires des bourses d'études du millénaire doivent être les vrais gagnants. Ils doivent recevoir les sommes auxquelles ils ont droit.

Le ministre québécois de l'Éducation doit dire franchement aux étudiants qui sont les véritables bénéficiaires du programme des bourses du millénaire et leur dire toute la vérité dans ce dossier.

*  *  *

[Traduction]

LES ARMES NUCLÉAIRES

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, la nouvelle année approche, et les articles sur le bogue de l'an 2000 se multiplient. Beaucoup s'inquiètent des désagréments que pourraient causer diverses formes de pannes informatiques, mais il est une chose dont nous n'avons pas parlé et entendu parler suffisamment, et c'est toute la question de savoir si les armes nucléaires disséminées dans le monde ont reçu toute l'attention voulue, compte tenu des risques du passage à l'an 2000.

J'exhorte donc le gouvernement à répondre aux demandes des nombreux groupes qui s'inquiètent du bogue de l'an 2000 et des armes nucléaires et à tirer parti de la place qu'il occupe à l'OTAN, à l'ONU et dans d'autres organisations pour tenter de faire inactiver les armes nucléaires le 31 décembre.

Il faut mettre tous ces systèmes en inactivité pour que les Canadiens et les autres habitants de la planète n'aient pas à s'inquiéter de voir le nouveau millénaire commencer par une guerre nucléaire accidentelle.

*  *  *

 

. 1410 + -

[Français]

LES PRIX DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, Ottawa reçoit aujourd'hui de la grande visite, les récipiendaires des Prix du Gouverneur général: Michel Tremblay, Denise Filiatrault, Ginette Reno, Louis Quilico, David Cronenberg et Mavor Moore. Mais ils ne sont pas seuls.

Regardez bien. Avec eux, il y a «Thérèse et Pierrette», «Laura Cadieux», «Marcel», «la grosse femme», «Édouard», et tous ces autres personnages extrêmement attachants auxquels Michel Tremblay a donné vie et qui ont été incarnés au théâtre et au cinéma par Denise Filiatrault et Ginette Reno.

Le plaisir que vous nous donnez, chaque fois que nous vous lisons, que nous allons au concert, au théâtre ou au cinéma, est aujourd'hui, encore une fois, reconnu et apprécié bien au-delà des frontières du Québec.

Le prestige international dont vous jouissez est, pour le Québec et le Canada, une source de fierté. À chacune et chacun de vous: bravo!

Des voix: Bravo!

*  *  *

LES BOURSES DU MILLÉNAIRE

Mme Eleni Bakopanos (Ahuntsic, Lib.): Monsieur le Président, le dossier des bourses du millénaire constitue un événement heureux pour les étudiants québécois.

Je rappelle cependant que le montant de 70 millions de dollars disponible annuellement pour le Québec, pour une période de dix ans, doit bénéficier aux étudiants du Québec.

[Traduction]

Ces bourses seront accordées aux étudiants qui en ont le plus besoin et les aideront à alléger leur dette. Nous respecterons ainsi les engagements financiers que nous avons pris envers ces étudiants.

Le gouvernement du Québec a tenté d'éluder les vraies questions. Le Parti québécois ne devrait pas faire abstraction des étudiants du Québec, car ce sont eux qui devraient profiter de cette contribution.

[Français]

Ils devraient y penser à deux fois avant d'essayer de se faire du capital politique sur le dos des jeunes Québécois. De la chicane politique, les jeunes Québécois et Québécoises n'en veulent pas, comme ils l'ont dit à la députée bloquiste de Longueuil.

Au gouvernement du Québec de nous démontrer sa bonne foi dans ce dossier, car le gouvernement canadien tient à ce que nos jeunes profitent des fruits de ce programme qui leur est destiné.

*  *  *

[Traduction]

LE CANADA ATLANTIQUE

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, le caucus libéral de l'Atlantique, ou ce qui en reste, annoncera lundi ses projets pour la région canadienne de l'Atlantique, ou ce que j'appelle l'«Ode libérale à l'Est».

Depuis mil neuf cent quatre-vingt-treize,
La côte est pouvait bien être sur le Zambèze
Pour ce gouvernement absolument pourri
Qui l'avait reléguée dans l'oubli.

Aucun réel projet en six ans,
C'est franchement désolant.
Un scrutin s'annonce pour bientôt?
La mémoire lui revient au galop.

Des libéraux, la dernière frénésie
Consiste à sauver l'est du pays
En chevauchant ce beau poulain
Qu'ils appellent la vague de demain.

Un programme, bien sûr, ils ont,
Mais il s'agit vraiment, au fond,
Pour ces très sournois esprits
De réussir à apaiser le mépris.

Pour la construction navale, disaient-ils,
Une politique nationale est inutile;
Mais, à la veille des élections,
Devinez quoi? Ils changent d'opinion.

Alors que les États-Unis disent oui
À Baltimore et à New York City,
Les libéraux regrettent, mais Halifax
N'aura pas ses post-Panamax.

Encore un autre livre rouge
Qui ne vaut pas que l'on bouge,
Car, quand on y regarde de près,
Ce n'est pas grand-chose, en fait.

Ce programme pour l'est du Canada,
Vous en conviendrez avec moi,
N'est qu'une autre supercherie:
Il ne vaut pas le papier sur lequel il est écrit.

*  *  *

[Français]

LES PRIX DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, la comédienne et metteure en scène Denise Filiatrault, le dramaturge Michel Tremblay, la chanteuse Ginette Reno, le cinéaste David Cronenberg et l'homme de théâtre Mavor Moore seront parmi ceux qui recevront, demain, le Prix du Gouverneur général pour les arts de la scène.

Il s'agit d'un prix de prestige qui a pour but de souligner le travail d'excellence accompli par des Canadiennes et des Canadiens. Ces derniers servent à souligner la contribution majeure de nos artistes à la vie culturelle de notre pays.

Je tiens donc à féliciter les récipiendaires, tout en soulignant leur engagement à la promotion de la qualité de vie artistique canadienne et québécoise.

*  *  *

[Traduction]

LA CHINE

M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, tôt le matin du 20 juillet, les forces de sécurité de la Chine se sont mises à arrêter des centaines de citoyens chinois qui dormaient. Il s'agissait de Chinois qui méditent. Deux jours plus tard, le gouvernement a complètement interdit la méditation.

Le groupe auquel s'attaque le gouvernement chinois est connu sous le nom de Falun Gong. Plusieurs milliers de Chinois ont été arrêtés ou détenus. Contournant la règle de droit, la Chine a modifié sa loi pour se doter de pouvoirs extraordinaires afin de réduire au silence un mouvement pacifique. C'est en Chine même que se trouve la solution à ce problème.

Privé de la possibilité de se réunir ou même de discuter de ses croyances, le groupe s'est vu interdire tout moyen de défense. Le gouvernement a même ordonné aux avocats chinois de ne pas plaider la cause des membres de Falun Gong. C'est un comportement répréhensible de la part d'un gouvernement qui prétend représenter une République populaire.

*  *  *

 

. 1415 + -

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de sept des récipiendaires du Prix du gouverneur général dans le domaine des arts de la scène pour 1999.

[Français]

Artistes de grand talent, recevez nos plus chaleureuses félicitations.

[Traduction]

Après la période des questions et les hommages que nous rendrons à nos anciens combattants, je donnerai une réception en leur honneur à la pièce 216-N.

Chers collègues, j'aimerais que vous reteniez vos applaudissements jusqu'à ce que j'aie présenté les récipiendaires du Prix du gouverneur général dans le domaine des arts de la scène. Auriez-vous l'obligeance de vous lever lorsque je prononcerai votre nom: David Cronenberg; Denise Filiatrault; Mavor Moore; Louis Quilico; Ginette Reno; Sam Sniderman; Mario Bernardi. Nos récipiendaires pour cette année.

Des voix: Bravo!



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LES SUBVENTIONS DU GOUVERNEMENT

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement a accordé plus de 1 000 subventions provenant du Fonds transitoire pour la création d'emplois.

Une seule subvention dans tout le Canada a été versée dans un fonds en fiducie. Cette subvention a été traitée de façon irrégulière pour aider une société en difficulté dans la circonscription du premier ministre. Elle a reçu un traitement inhabituel non seulement qui allait à l'encontre des lignes directrices du Conseil du Trésor, mais qui constituait en fait une infraction à la loi.

Pourquoi cette subvention dans la circonscription du premier ministre a-t-elle été traitée différemment de toutes les autres subventions au Canada?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, soyons bien clairs. Le processus normal d'approbation a été suivi à cet égard. Le ministère a fait preuve de diligence raisonnable dans ce dossier. Les intervenants ont examiné l'information et recommandé l'investissement. Aucun argent n'a été versé avant que l'approbation n'ait été donnée.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, les faits prouvent le contraire.

La façon dont l'argent du Fonds transitoire pour la création d'emplois a été distribué dans la circonscription du premier ministre est plutôt bizarre. Des millions de dollars ont été accordés à des gens qui avaient déjà échoué en affaires, qui avaient un passé douteux, y compris un casier judiciaire, et qui avaient des liens d'affaires et des liens politiques étroits avec le premier ministre. Ajoutons maintenant à cela un fonds en fiducie illégal.

Pourquoi est-ce dans la circonscription du premier ministre qu'on enfreint toutes les règles et même la loi?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, en administrant le fonds, le ministère a choisi une méthode incorrecte. Il a constitué des fonds en fiducie. En mai de cette année, il a été établi que cette méthode était incorrecte. Une directive a été donnée en juin, et les fonds en fiducie ont été fermés. Cela a été fait. Les fonds en fiducie ont été fermés.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, cela doit être assez récent.

Quelqu'un a reçu 1,19 million de dollars du fonds en fiducie douteux. Cette personne était Claude Gauthier, qui avait déjà acheté des parcelles du terrain de golf du premier ministre et qui avait fait un don de 10 000 $ à la caisse électorale de ce dernier. Peu après avoir reçu l'argent, l'entreprise maintenant dirigée par M. Gauthier a mis à pied 53 de ses 115 employés, n'en gardant que 62.

Comme cette subvention n'a pas servi à créer des emplois, était-ce simplement une façon de remercier un ami du premier ministre?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai confirmé qu'il n'y avait rien d'illégal dans aucune de ces transactions.

Le processus d'approbation a été suivi comme il se doit. Aucun argent n'a été versé avant la fin de ce processus. Il a été établi que les fonds n'étaient pas gérés de façon correcte. Des directives ont été données pour la fermeture du fonds en fiducie, ce qui a été fait.

 

. 1420 + -

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, reprenons toute l'histoire encore une fois.

Au Canada, il est arrivé seulement une fois que des fonds affectés à la création d'emplois aboutissent dans une fiducie. Or, cette fiducie a été jugée illégale. C'est arrivé seulement à un endroit, dans la circonscription du premier ministre. Seulement une personne en a bénéficié. Cette personne était Claude Gauthier, l'homme qui avait acheté pour 500 000 $ le terrain de golf du premier ministre, qui avait contribué 10 000 $ à la campagne personnelle visant la réélection du premier ministre et qui devait ensuite recevoir du gouvernement un contrat de l'ACDI d'une valeur de six millions de dollars.

Voici ma question à la ministre du Développement des ressources humaines: Va-t-elle maintenant prendre la mesure qui s'impose et ordonner la tenue d'une enquête indépendante exhaustive pour voir comment un tel gâchis a pu se produire dans la circonscription du premier ministre?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous avons fait ce qui s'imposait.

Nous avons suivi le processus d'approbation qui s'appliquait. Quand nous avons découvert que la méthode administrative pour gérer les fonds était incorrecte, nous avons fermé la fiducie. Le plus important, c'est qu'il y ait des emplois dans la circonscription. Les gens travaillent. Dans une circonscription où le chômage est extrêmement élevé, des prestations d'assistance transitoire sont versées pour aider à créer des emplois stables pour les Canadiens. C'est ce qu'il faut retenir dans ce cas-ci.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, hier la ministre du Développement des ressources humaines a déclaré à la Chambre, au cours de la période des questions, qu'il n'y avait aucun problème. Quinze minutes plus tard, à l'extérieur de la Chambre, elle a dit aux médias qu'il y avait peut-être un petit problème parce que, en fait, la fiducie était illégale.

Des douzaines d'emplois ont été perdus dans tout ce fiasco. Entre-temps, un million de dollars ont été dépensés, blanchis dans cette fiducie, afin d'être investis dans une seule circonscription au Canada, soit celle du premier ministre.

Les contribuables méritent une explication. Quand leur en donnera-t-on une qui soit satisfaisante?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir répondre à cette question.

Il n'y a rien eu de répréhensible dans l'administration du processus d'approbation. Tout s'est déroulé d'une manière appropriée. Quand nous avons découvert que le choix d'une méthode administrative pour utiliser les fonds en fiducie était fautif, nous avons ordonné au ministère de fermer la fiducie.

Le plus important, c'est que les Canadiens qui avaient désespérément besoin d'emplois ont maintenant du travail. C'est l'objectif de ce projet.

*  *  *

[Français]

LES SURPLUS BUDGÉTAIRES

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Finances se pavane en prévoyant des surplus de 95 milliards de dollars.

On comprend mal sa satisfaction devant les coupures qu'il a imposées en santé, en éducation et dans le soutien au revenu.

Est-ce que le ministre des Finances va admettre que s'il remettait les 3,7 milliards de dollars aux provinces, cela représenterait pour elles une somme colossale, alors que pour le fédéral, cela représente une petite partie des surplus?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai été très clair, lorsque j'ai fait mon énoncé économique à London, en disant qu'il s'agissait, lorsqu'on regardait les cinq années de prévisions économiques du secteur privé, que ce n'était pas des chiffres certains.

Cela étant dit, je l'ai dit au chef du Bloc hier, l'année dernière, le gouvernement fédéral a transféré, sur une période de cinq ans, 11,5 milliards de dollars strictement pour la santé. En même temps, l'année dernière, on a donné au Québec—au Québec seul—un chèque de 1,4 milliard de dollars pour la péréquation.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, si quelqu'un me vole 44 $...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'espère que nous n'utiliserons pas le mot «voler».

M. Gilles Duceppe: ...et qu'il me remet 11 $, c'est donc qu'il m'a pris 33 $. C'est exactement ce que le ministre a fait.

Plutôt que de mettre son nez dans les champs de compétence provinciale avec de nouveaux programmes qui ne le concernent pas, est-ce qu'il ne devrait pas remettre l'argent qu'il a pris aux provinces?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): De nouveaux programmes, monsieur le Président? Comme le Programme d'infrastructures qui a été une initiative de notre gouvernement, mais en partenariat avec les provinces, et que les provinces voulaient avoir? Un nouveau programme, comme le Partenariat technologique, où le Québec reçoit au-delà de 33 p. 100? Nouveau programme comme la Fondation canadienne pour l'innovation qui finance toute la recherche et développement aux universités et aux hôpitaux du Québec?

Voilà ce que nous sommes en train de faire.

 

. 1425 + -

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, pendant que le premier ministre nous demande de le laisser profiter des surplus budgétaires de 95 milliards de dollars, les citoyens souffrent à cause de systèmes de santé qui battent de l'aile et de systèmes d'éducation qui ont bien besoin qu'on y réinjecte l'argent dont s'est emparé le ministre des Finances depuis quatre ans.

Pourquoi le ministre des Finances ne s'engage-t-il pas à redonner aux provinces l'argent coupé dans les paiements de transfert plutôt que de s'apprêter à faire de nouvelles dépenses dans des secteurs qui relèvent de leur compétence?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, pour donner un exemple des transferts, depuis qu'on a pris le pouvoir, il y a eu, seulement pour la province de Québec, au-delà de 80 milliards de dollars en transferts, c'est-à-dire au niveau de la péréquation et du Transfert social canadien.

En plus de cela, il y a eu environ 30 milliards de dollars en péréquation depuis qu'on a pris le pouvoir. Ça, c'est de l'argent.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, ce que le ministre des Finances ne dit pas, c'est qu'il a enlevé 33 milliards de dollars aux provinces dans le financement de l'éducation, de la santé et de l'aide sociale.

Je lui demande, justement, est-ce qu'il est conscient du gâchis qu'il a réalisé dans les écoles, dans les hôpitaux et au sein des familles les plus démunies? En est-il conscient? Et s'il en est conscient, n'a-t-il pas honte?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme je viens de le dire, on a transféré l'an dernier 11,5 milliards de dollars sur une période de cinq ans.

La question que je pose au député est la suivante: est-ce que le gouvernement péquiste est prêt à redonner à ses municipalités l'argent qu'il leur a coupé?

*  *  *

[Traduction]

L'AGRICULTURE

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, les réformistes viennent finalement de se rendre compte qu'il y a une crise dans le secteur agricole. Qui sait? Les libéraux s'en rendront peut-être compte eux aussi prochainement.

Ce qui s'est passé en fait, c'est que le gouvernement a écouté les réformistes, que les agriculteurs ont été livrés à eux-mêmes et que le gouvernement s'attend maintenant à ce qu'ils puissent soutenir la concurrence des trésors publics européens et américain.

Comment le gouvernement peut-il penser qu'une infime fraction du 1,3 milliard de dollars nécessaire constitue autre chose qu'un affront pour les familles d'agriculteurs des Prairies?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les sommes que le gouvernement fédéral a consenties cette année s'ajoutent aux 900 millions de dollars. Le total frôle donc 1,1 milliard de dollars. Nous nous préoccupons de la situation. Le ministre travaille d'arrache-pied pour trouver une solution. Nous examinons le montant que totalisera le revenu net des agriculteurs à la fin du processus.

Des chiffres ont été avancés en juillet, mais évidemment, à ce moment-là, les agriculteurs ne savaient pas encore quel genre de récolte ils auraient. En octobre, ils le savaient, et la récolte a été excellente. Tout le monde remplit maintenant sa demande. Le programme s'appliquera. J'espère qu'il suffira pour répondre aux besoins.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre ne comprend rien. Le gouvernement non plus d'ailleurs. Ce qu'il faut, c'est injecter immédiatement 1,3 milliard de dollars pour empêcher la disparition des familles d'agriculteurs. Que propose le gouvernement? Il propose moins d'un dixième de cette somme.

C'est comme si un patient qui a besoin qu'on lui transfuse 10 unités de sang n'en recevait qu'une. Le pronostic à son sujet serait une mort certaine.

Pourquoi le gouvernement abandonne-t-il à leur sort les familles d'agriculteurs?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est absolument pas ce que nous faisons. Au contraire, je viens d'expliquer à la Chambre que le gouvernement fédéral a offert 1,1 milliard de dollars cette année, sans compter la contribution des gouvernements provinciaux qui représente 40 p. 100 de cette somme.

Nous avons conclu un accord avec les provinces pour tenter de résoudre ce genre de problème. Les agriculteurs remplissent maintenant leurs demandes. Celles-ci sont traitées. Ceux qui ont droit à une aide recevront leur argent le plus tôt possible.

Nous nous préoccupons beaucoup de la question, mais nous avons maintenant toutes les données en main. Certaines demandes étaient fondées sur des données de juin qui ont changé...

Le Président: La députée de Saint John a la parole.

*  *  *

LES ANCIENS COMBATTANTS

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, le ministre des Anciens combattants a rencontré aujourd'hui les représentants des anciens combattants de la marine marchande, qui se trouvent à la tribune aujourd'hui.

Le ministre peut-il dire à la Chambre et à tous les Canadiens ce qu'il entend faire, dès aujourd'hui, pour que ces héros canadiens obtiennent une compensation juste et équitable?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, j'ai rencontré des porte-parole de tous les organismes des anciens combattants qui représentent la marine marchande—deux fois, dans certains cas—depuis trois mois.

 

. 1430 + -

Ils m'ont tous dit que je dois les consulter et procéder avec soin pour parvenir à une solution. C'est exactement ce que je projette de faire. Je prends mes ordres des anciens combattants, et non pas de l'opposition officielle.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Sachant que nous devons avoir...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais entendre la question.

Mme Elsie Wayne: Monsieur le Président, compte tenu de l'énorme surplus qui vient d'être annoncé cette semaine, le premier ministre donnera-t-il l'assurance à ces braves hommes qui sont à la tribune que ses collaborateurs et lui vont accepter de leur accorder une fois pour toutes un programme de compensation juste et leur témoigner le respect qu'ils méritent?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'entendre le leader du Parti conservateur à la Chambre reconnaître qu'en cette ère libérale nous avons un surplus. Ce ne sont plus les conservateurs qui sont au pouvoir.

Je sais que le ministre des Anciens combattants jouit de la confiance non seulement des députés ministériels, mais encore d'un bon nombre de députés de l'opposition.

*  *  *

LE PORT DE VANCOUVER

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, ce matin, le Port de Vancouver a reçu un préavis de lock-out de 72 heures. Des milliers d'emplois seront en péril si une grève a lieu.

Quelle mesure immédiate la ministre entent-elle prendre pour éviter que le port ne soit fermé?

L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, les deux parties intéressées sont assises à la table et négocient de bonne foi. Nous devons laisser le processus suivre son cours.

L'expérience nous a montré que bien des différends se règlent à la dernière minute. J'exhorte le député à laisser fonctionner le processus dans ce cas.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Réf.): Monsieur le Président, les marchés japonais ont informé les expéditeurs qu'au moindre délai ils auraient recours à une autre source, à savoir la Scandinavie.

La ministre est-elle prête à laisser partir des milliers et des milliers d'emplois dans l'Ouest vers les pays scandinaves si la crise n'est pas résolue immédiatement?

L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, mon ministère sait pertinemment ce qui peut se produire lors d'une grève.

L'année dernière, 95 p. 100 de ces différends ont été réglés, et ce, à la dernière minute. J'exhorte les parties à négocier de bonne foi afin d'éviter toute grève et tout lock-out. À ce stade-ci, il est important de laisser le processus faire son oeuvre.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, dans une entrevue qu'il accordait à la télévision hier, le ministre des Finances a admis que pour lui, les surplus de l'assurance-emploi étaient le fruit d'une taxe sur la masse salariale.

Comment le ministre peut-il justifier que l'énorme surplus gouvernemental soit constitué à même l'argent de la classe moyenne et que ce soit surtout elle qui contribue à réduire la dette et à payer pour les nouvelles dépenses que le gouvernement compte faire?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, 60 p. 100 des cotisations à l'assurance-emploi sont payés par les employeurs. Le député doit le savoir.

Deuxièmement, si on regarde les diminutions d'impôt que notre gouvernement a incluses dans les budgets de 1998 et de 1999, on voit que la grande majorité de ces réductions d'impôt s'adressent à la classe moyenne et aux plus démunis de notre société.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Finances a-t-il déjà fait le tour des familles qu'il appauvrit par le biais de l'assurance-emploi pour leur dire «merci» de payer des impôts que lui ne paie pas, que les professionnels, les gens d'affaires ne paient pas et que les hauts salariés ne paient que sur une partie de leur salaire?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est pour cela qu'il était si important de baisser ces cotisations chaque année depuis qu'on a pris le pouvoir. C'est du jamais vu.

On a diminué les cotisations, et en même temps, on a mis en place la Prestation national pour enfants, on a haussé le seuil d'impôt et on a éliminé la surtaxe de 3 p. 100 imposée par ses amis à sa droite.

*  *  *

 

. 1435 + -

[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, par l'intermédiaire du ministre de l'Agriculture, le gouvernement a annoncé le programme ACRA II. La plupart des agriculteurs, toutes les organisations d'agriculteurs, toutes les industries liées à l'agriculture, tous les députés et sénateurs de la Saskatchewan qui comprennent la crise ont dénoncé le programme ACRA I.

Le ministre se rend-il compte du nombre d'exploitations agricoles et de familles d'agriculteurs qui ont été détruites parce que le gouvernement a délibérément et cruellement dit nopn au programme ACRA I?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, en réponse au député, je dirai tout d'abord que le gouvernement n'a pas dit non à ACRA I.

C'est notre gouvernement qui a établi le programme ACRA. Nous disons depuis le début que nous continuerons d'utiliser ce programme de façon souple et innovatrice. C'est encore notre gouvernement qui a ajouté des fonds au programme ACRA aujourd'hui, pour faire passer le montant de l'aide aux producteurs à près de 1,1 milliard de dollars.

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Réf.): Monsieur le Président, ACRA I a rejeté près de 70 p. 100 des demandes de fonds. Le facteur temps est crucial et on ne parle pas ici de mois, mais de jours.

Le ministre s'assurera-t-il personnellement que les agriculteurs qui n'étaient pas admissibles au programme ACRA I ne devront pas attendre trop longtemps avant que le programme ACRA II leur verse les fonds qu'ils méritent?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes heureux d'être deux fois utiles, si c'est ainsi que le député veut présenter les choses. Il est évident que si les conditions d'admissibilité sont modifiées, les demandes devront être revues de sorte que les agriculteurs admissibles puissent recevoir leur argent.

Les agriculteurs nous demandaient d'apporter certaines modifications aux critères. Nous avons fait des changements et nous les avons annoncés aujourd'hui, en réponse à certaines recommandations du comité consultatif sur le filet de sécurité. Nous avons fait ces annonces aujourd'hui.

Toute la semaine, l'opposition nous a demandé de venir en aide aux agriculteurs. Nous annonçons aujourd'hui que nous leur accorderons encore plus d'aide, mais le parti du député ne veut pas que nous le fassions.

*  *  *

[Français]

LES BOURSES DU MILLÉNAIRE

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, non seulement les intrusions fédérales dans les programmes provinciaux créent des problèmes dont les citoyens, hélas, font les frais, mais dans le dossier des bourses du millénaire, on apprend que le gouvernement fédéral veut exclure les étudiants de l'enseignement professionnel, les étudiants de première année au cégep et les étudiants de maîtrise et de doctorat.

Est-ce que cette exigence du gouvernement fédéral ne démontre pas qu'il veut défaire ce qu'on a bâti dans le domaine des prêts et bourses au Québec, et mettre en place un système à deux vitesses, selon qu'on étudie à un niveau plutôt qu'à un autre?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, plutôt que de créer un système à deux vitesses, les bourses du millénaire vont réduire la dette des étudiants dont les besoins financiers sont les plus grands.

Les étudiants ont demandé que les prêts deviennent des bourses. Mais le ministre Legault ne dit pas que selon son calcul, les étudiants n'auront que 175 $ de plus par année. Il doit s'engager à ce que les étudiants soient dans une meilleure position financière. Lorsque cela sera fait, l'entente sera réglée.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, quand un étudiant de première année au cégep n'a pas droit à un système, que celui de deuxième année y a droit, et que celui de la maîtrise n'y a pas droit, j'appelle cela un système à deux vitesses. Un plus un, ça fait deux.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Roberval a la parole.

M. Michel Gauthier: La ministre sait tellement ses réponses d'avance qu'elle les donne avant qu'on ait posé les questions.

Est-ce qu'il ne serait pas préférable pour le ministre des Finances de tirer une leçon des bourses du millénaire et de verser directement au gouvernement du Québec l'argent pour les étudiants, plutôt que de semer la pagaille dans le système qui est le plus efficace au Canada?

 

. 1440 + -

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député n'a rien compris. L'objectif des bourses du millénaire, qui sont extrêmement importantes pour tous les étudiants canadiens, c'est de réduire le niveau d'endettement de ces étudiants.

Le gouvernement a créé ces bourses pour aider les étudiants canadiens à moins s'endetter. Par l'intermédiaire de la fondation, nous avons réussi à conclure des ententes avec toutes les provinces et tous les territoires à l'exception du Québec, mais je suis optimiste et je crois que nous y parviendrons pour le plus grand bien des étudiants québécois.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement ne tient pas une promesse faite aux Canadiens. Il y un an, le gouvernement avait promis de consacrer 12,5 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Nous constatons maintenant qu'il manque 108 millions de dollars au chapitre de la santé. Pourquoi le ministre n'affecte-t-il pas cette somme de 108 millions de dollars au bien-être des Canadiens?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la différence que mentionne le député est apparue avant le transfert social, à l'époque où l'on se servait de l'ancienne formule, qui tenait compte d'un augmentation du nombre des points d'impôt.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, cela n'aide aucun des Canadiens dont les noms figurent sur de longues listes parce qu'ils attendent de recevoir des soins dont ils ont besoin.

Les listes s'allongent de jour en jour. Le gouvernement a retiré des milliards de dollars du transfert. Des personnes attendent plusieurs mois pour recevoir les soins dont elles ont besoin. Certaines meurent sans avoir été traitées.

Pourquoi le gouvernement a-t-il retiré 108 millions de dollars dans le secteur de la santé? Pourquoi n'a-t-il pas respecté sa promesse?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Finances a fourni la réponse technique à l'aspect financier de la question, mais permettez-moi de répondre au volet santé.

Le député sait qu'en février dernier nous avons effectué le plus gros investissement jamais fait par le gouvernement fédéral en augmentant les transferts aux provinces. L'augmentation visait uniquement le secteur de la santé et se chiffrait à 11,5 milliards de dollars supplémentaires sur une période d'à peine cinq ans.

Nous éprouvons des problèmes avec notre régime de soins de santé, mais les Canadiens doivent savoir que le gouvernement fédéral appuie ce programme à 100 p. 100 et qu'il fournit des fonds supplémentaires pour préserver la qualité des soins dispensés.

*  *  *

[Français]

LES SURPLUS BUDGÉTAIRES

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, hier, pendant que Moisson Montréal publiait son rapport affirmant que le soutien alimentaire aux personnes et familles pauvres avait augmenté de 74 p. 100 en une année, le premier ministre, lui, déclarait, et je cite: «J'ai beaucoup de plaisir à ce moment-ci [...] c'est un gros problème que d'avoir des milliards à dépenser [...] Franchement, laissez-moi en profiter un peu.»

Comment le premier ministre du Canada a-t-il pu afficher un si large sourire, alors qu'une partie de ses énormes surplus a été constituée par les coupures aux provinces, notamment l'argent qui servait à la santé, aux services sociaux, à l'éducation et au soutien du revenu?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est très important de comprendre que ces projections ne sont que des projections.

Ce ne sont certainement pas des chiffres sûrs. Des chiffres sûrs, c'est certainement la projection pour l'année prochaine, c'est-à-dire 5,5 milliards, et peut-être pour l'année suivante. Après cela, ce ne sont que des projections et nous n'avons pas l'intention de répéter les erreurs du passé, c'est-à-dire dépenser l'argent qu'on n'a pas.

*  *  *

LES BOURSES DU MILLÉNAIRE

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Monsieur le Président, la Fondation des bourses du millénaire a réussi à conclure une entente avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux, sauf le gouvernement péquiste du Québec, pour qu'environ 100 000 étudiantes et étudiants canadiens puissent profiter des bourses canadiennes du millénaire.

Ma question s'adresse à la ministre du Développement des ressources humaines. Pourquoi le gouvernement péquiste est-il si entêté? Que va-t-il falloir que la ministre fasse pour que les étudiants et étudiantes du Québec puissent bénéficier de ces bourses d'études comme les autres étudiants du Canada?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme nous l'avons vu plus tôt, même le Bloc québécois comprend l'importance de conclure une entente avec le Québec, afin que les étudiants de cette province puissent bénéficier des importantes bourses du millénaire.

Quant à nous, il importe avant tout de permettre aux étudiants de réduire sensiblement leur dette. Dès que M. Legault en conviendra, je suis convaincue qu'une entente sera conclue entre la fondation et le gouvernement du Québec.

*  *  *

 

. 1445 + -

LA JUSTICE

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, Karla Homolka continue de provoquer les Canadiens. Il y a quelques mois, elle s'est vue accorder plusieurs fois la permission de sortir sans surveillance sans que les familles de ses victimes en aient été prévenues. À présent, elle a fait une demande pour être autorisée à purger le reste de sa peine dans une communauté à Montréal. Encore une fois, les familles de ses victimes n'ont pas été informées.

Ce problème ne se limite pas à ce cas particulier. Cela fait maintenant un certain temps que le solliciteur général occupe ce portefeuille. Pourquoi perpétue-t-il un système qui fait passer les droits des criminels avant ceux des victimes?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je peux dire à mon collègue que le Service correctionnel du Canada s'est opposé à cette demande devant la Cour fédérale. Je peux aussi assurer à mon collègue que quand un délinquant est transféré, mis en liberté ou en semi-liberté, les victimes en sont informées si elles le désirent.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, il y a plus d'un an, le comité de la Justice a fait des recommandations afin d'améliorer les droits des victimes dans l'administration de la justice pénale, y compris les services correctionnels. La ministre de la Justice l'a fait dans le cas des questions qui relèvent de sa compétence et nous avons maintenant des lois en place. Le solliciteur général, lui, a confié à un sous-comité la charge d'étudier les recommandations faites par le comité il y a plus d'un an.

Les victimes de la criminalité vont-elles attendre indéfiniment que ce ministre fasse quelque chose?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises à la Chambre, la sécurité publique a toujours été la priorité du Service correctionnel du Canada.

Quand un délinquant est sur le point d'être transféré ou mis en liberté, le Service correctionnel du Canada informe toujours les victimes si elles le désirent.

*  *  *

LA CULTURE

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, hier à Toronto, le premier ministre s'est engagé à conclure un accord commercial indépendant au chapitre de la culture. Toutefois, les Canadiens se souviennent que le printemps dernier, le gouvernement a dû reculer dans le dossier sur les publications en raison des accords commerciaux actuels. L'ALENA nous permet de protéger notre culture dans la mesure où nous continuons de risquer d'être punis pour l'avoir fait. L'OMC, quant à elle, considère la culture comme un bien nullement différent des autres.

Le premier ministre veut-il dire maintenant que le Canada exigera un accord commercial culturel international qui ne serait pas soumis à l'OMC et à l'ALENA?

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait bien, le gouvernement a accepté la recommandation des Groupes de consultations sectorielles sur le commerce extérieur qui préconisent la recherche d'un instrument différent pour la culture par l'intermédiaire de l'OMC.

La ministre se trouve actuellement à Paris où elle doit rencontrer des ministres de l'UNESCO en plus de coprésider une table ronde avec ses homologues français pour faire avancer cette cause.

La dernière annonce d'intérêt a bien sûr été cette annonce faite conjointement avec le gouvernement du Québec au sujet de l'appui que nous accordons à cette coalition pour la diversité culturelle qui prend forme d'un bout à l'autre du pays pour assurer le maintien de la diversité culturelle.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, c'est le premier ministre qui a fait ce discours et c'est au premier ministre que je m'adressais.

Puisque les principaux intéressés au pays sont à la Chambre aujourd'hui, le premier ministre pourrait-il leur garantir que le Conseil des arts du Canada et la Société Radio-Canada, qui sont les piliers de nos fondations culturelles, ne risquent pas d'être balayés et de disparaître en raison des ententes commerciales rigides auxquelles nous avons souscrit?

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a toujours eu l'intention de protéger, de promouvoir et de développer la culture canadienne et les instruments par lesquels elle se manifeste. C'est un engagement que nous maintenons.

*  *  *

L'INDUSTRIE DU TRANSPORT AÉRIEN

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Hier, aux audiences du Comité sénatorial des transports, Kevin Benson, le président des Lignes aériennes Canadien International, a reconnu qu'il était un lobbyiste de facto en faveur de la proposition d'Onex. Il a également reconnu que, lorsqu'il a voulu obtenir la suspension de la Loi sur la concurrence, il est allé directement au cabinet du premier ministre et a parlé à son chef de cabinet. Cela s'est passé avant même qu'il s'adresse au ministre des Transports ou au ministre de l'Industrie.

Le chef de cabinet du premier ministre a-t-il discuté de quelque aspect que ce soit de ce dossier avec le premier ministre?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai pas parlé au président de Canadien International à ce sujet et je ne sais pas du tout si nous l'avons abordé. Je vais vérifier, mais je ne me rappelle pas avoir eu de conversation à propos d'un problème en particulier. Nous avons toujours été en contact avec Canadien, car cette société a éprouvé des problèmes au fil des années et nous l'avons aidée à maintenir ses services à partir de ses bases d'exploitation à Vancouver et à Calgary. Cela a toujours été le genre de conversation que nous avons eue avec Canadien. Ces dernières années, nous sommes venus en aide à cette société. Maintenant, la suite des événements sera déterminée par le marché.

 

. 1450 + -

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, je remercie le premier ministre, mais ça ne répond pas à ma question. J'ai demandé s'il en avait discuté avec son chef de cabinet.

En général, le premier ministre trouve-t-il convenable qu'un homme d'affaires se rende à son cabinet pour se faire conseiller sur la façon de traiter avec deux ministres, en l'occurrence le ministre des Transports et celui de l'Industrie, avant même de s'adresser à eux? Est-ce là un geste convenable et est-ce la façon de faire au cabinet du premier ministre?

Le Président: Je trouve la question irrecevable, car elle est hypothétique. Cependant, si le premier ministre souhaite y répondre, il peut le faire.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais pas si on a discuté de ce dossier. Je crois savoir que non, mais je vérifierai.

Il n'est pas anormal qu'un représentant d'une entreprise importante comme Canadien International, qui a connu des problèmes ces dernières années et qui a eu recours à l'aide du gouvernement, ait accès au gouvernement pour expliquer les problèmes.

Je crois savoir qu'ils n'ont jamais discuté de l'offre d'Onex, mais je vérifierai de nouveau.

*  *  *

L'AGRICULTURE

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, je sais que les agriculteurs des régions touchées se réjouiront de l'annonce faite à la Chambre aujourd'hui par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons rencontré les représentants de plusieurs associations d'agriculteurs de l'Ouest. Ils en ont profité pour nous exposer avec beaucoup de compassion leurs difficultés actuelles.

Cela étant, je voudrais savoir comment ces sommes allouées aujourd'hui par le ministre permettront effectivement de soutenir nos agriculteurs pendant cette période extrêmement difficile?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement affirme depuis le début qu'il continue de rechercher des moyens pour assouplir et renouveler les programmes en vigueur.

Nous avons annoncé un peu plus tôt aujourd'hui que le complément de 170 millions de dollars mobilisés par le gouvernement fédéral aux fins de ce programme nous permettra de compenser une partie des marges négatives. Les agriculteurs pourront modifier les périodes de référence s'ils le souhaitent. Ce financement complémentaire favorisera d'autres changements que la communauté agricole et le comité consultatif sur la protection du revenu ont réclamés au gouvernement.

*  *  *

LES SUBVENTIONS DE L'ÉTAT

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Durant des mois, le premier ministre a évité les questions gênantes relatives aux subventions du FTCE dans sa circonscription en nous assurant qu'aucune règle n'avait été enfreinte. Or, nous savons que des règles ont été enfreintes. Les recommandations du Conseil du Trésor n'ont pas été respectées. La Loi sur la gestion des finances publiques a été enfreinte. Cela signifie que la loi a été enfreinte.

Comment le premier ministre explique-t-il cette divergence entre ce qu'il a déclaré et ce qui s'est réellement passé?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons beaucoup entendu parler de ce problème.

Ma circonscription n'est pas différente des autres. Cependant, contrairement à d'autres, le taux de chômage y est très élevé. Mon bureau est là pour aider les gens à maintenir les emplois. Mon travail de député consiste à représenter mes électeurs.

La ministre a fourni toutes les explications, mais, bien entendu, les députés réformistes aiment parler de ces choses parce qu'ils n'ont rien d'autre à reprocher au gouvernement.

On a fait tout ce qu'il faut dans une circonscription qui présente un taux élevé de chômage, et je vais continuer de faire mon travail.

*  *  *

[Français]

LES ALIMENTS MODIFIÉS GÉNÉTIQUEMENT

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, ce matin, j'ai déposé un projet de loi qui rendrait obligatoire l'étiquetage des aliments modifiés génétiquement.

Si j'ai déposé ce projet de loi, c'est que je crois que la population a le droit d'être informée correctement sur les aliments qu'elle consomme.

Le ministre de l'Agriculture entend-il offrir à la population le choix des aliments qu'elle veut manger en rendant obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà expliqué à la députée, en cette enceinte, qu'avant de pouvoir procéder à l'étiquetage, nous devons nous assurer qu'il sera fiable, qu'il fournira des renseignements importants et qu'il sera applicable.

Le gouvernement travaille en collaboration avec des associations de consommateurs, avec le Conseil canadien des normes, avec des groupes tels que Greenpeace, le Sierra Club et l'Association des consommateurs du Canada. Nous sommes sur le point de formuler et de mettre en place un ensemble de critères pouvant être utilisés de façon efficace, valable et applicable pour l'étiquetage des aliments au Canada.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Le nouveau ministre de l'Environnement, qui a approuvé la mine Diavik, prématurément bien entendu, semble croire que le fait de creuser dans un lac arctique n'est pas important. Il a décidé de faire fi des préoccupations de la commission d'examen de la vallée du Mackenzie, dont l'existence est prévue dans la Constitution, quant aux répercussions négatives sur la vie sauvage et à la remise en état des lieux après coup.

 

. 1455 + -

Ce mépris total pour les gens du Nord n'a d'égal que l'arrogance du ministre, qui prend une décision alors qu'il est à l'extérieur du pays.

Le premier ministre ne craint-il pas que son gouvernement ne tienne pas la promesse faite dans le discours du Trône, dans lequel il s'est engagé à établir et à mettre en vigueur des normes environnementales sévères, surtout dans le Nord?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pense que c'est exactement ce que le ministre fait. Nous nous assurons que tous les problèmes environnementaux soient réglés.

Ce projet a été étudié à fond, et nous respectons les désirs du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui veut qu'il aille de l'avant afin de créer de l'emploi pour les autochtones qui vivent dans les Territoires du Nord-Ouest.

*  *  *

[Français]

LE TRANSPORT AÉRIEN

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, dans le dossier de stratégie d'Onex—ou Canadien International, c'est la même chose, on l'a appris hier—on se rend compte qu'il est suggéré de rencontrer M. Kevin Lynch, le sous-ministre du ministère de l'Industrie, avant les annonces, parce que M. Lynch aurait une influence très importante au niveau du Bureau de la concurrence.

Est-ce que le ministre de l'Industrie peut nous garantir qu'il n'y a pas eu de rencontre et qu'il n'y a eu aucune influence de la part de M. Lynch, de lui-même ou de son ministère sur le Bureau de la concurrence?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, c'est toujours normal de recevoir des appels d'hommes d'affaires au ministère de l'Industrie. Il est évident que c'est un ministère qui s'occupe des affaires ayant trait à l'industrie.

Je ne sais pas exactement qui a parlé au sous-ministre. Je peux dire que la décision qui a été prise par le gouvernement de suspendre l'effet de l'article 47 l'a été pour des raisons qui ont été expliquées par le ministre des Transports, qui était présent, et par moi-même, et ces raisons étaient très bonnes.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé. Dans notre budget de 1999, nous avons promis la création de nouveaux instituts de recherche en santé, et cette promesse a été reprise dans le discours du Trône.

Le ministre de la Santé pourrait-il nous dire quand le rêve de ces pauvres chercheurs canadiens deviendra enfin une réalité?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis vraiment très heureux de dire à la Chambre que, ce matin, nous avons déposé le projet de loi tendant à créer les instituts de recherche en santé du Canada.

C'est une mesure fantastique qui a des proportions historiques. On va transformer ainsi la façon dont la recherche en santé est effectuée au Canada. Dans le cadre de l'appui qu'il apporte à ces instituts, le gouvernement du Canada doublera au cours des deux prochaines années les sommes qu'il consacre à la recherche dans le domaine de la santé. C'est une mesure qui va vraiment améliorer la santé de tous les Canadiens et les soins de santé qui leur sont offerts.

*  *  *

LES MARCHÉS PUBLICS

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Réf.): Monsieur le Président, le premier ministre dit qu'il a à coeur de créer des emplois dans sa circonscription, c'est tout. Or, plus d'un million de dollars ont été consacrés à l'achat négocié d'une entreprise par un ami du premier ministre, entreprise dont l'effectif est ensuite passé de 115 employés à 62. Cet argent n'a certes pas créé d'emplois.

Ma question s'adresse au premier ministre. Était-ce sa façon de remercier son ami?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, que ce soit très clair. Il n'y a rien eu d'illégal dans les transactions relatives à cette affaire.

L'approbation a été donnée selon le processus normal. Le ministère a suivi une approche irrégulière en matière d'administration. Cela a été découvert en mai et les fonds de fiducie ont été fermés.

*  *  *

[Français]

LA TCHÉTCHÉNIE

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le conflit russo-tchétchène, qui n'a plus rien à voir avec une opération de lutte au terrorisme, devient une catastrophe humanitaire.

En effet, d'innombrables civils sont tués, déplacés en Tchétchénie ou en Ingouchie, et se retrouvent sans aide humanitaire, ou presque.

Qu'est-ce que le ministre, qui est préoccupé par la sécurité civile, entend faire pour promouvoir un règlement négocié rapide pour la protection des civils et des réfugiés?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, généralement, je suis d'accord avec les sentiments de l'honorable députée.

 

. 1500 + -

En conséquence, j'ai écrit au ministère des Affaires étrangères de la Russie pour exprimer fortement le grand souci de tous les Canadiens et Canadiennes.

J'espère qu'il y aura une réponse positive de la part des Russes, en particulier avec les négociations qui se déroulent entre les Américains et les Russes. Pendant la dernière visite que j'ai faite en Arménie, j'ai exprimé le même sentiment.

*  *  *

[Traduction]

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: J'attire l'attention de la Chambre sur la présence à la tribune de l'honorable John Moore, ministre de la Défense de l'Australie.

Des voix: Bravo!

Le Président: J'attire également l'attention de la Chambre sur la présence à la tribune du ministre Yu Zhengshen, ministre de la Construction de la Chine.

Des voix: Bravo!

*  *  *

LE JOUR DU SOUVENIR

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, au cours de cette semaine et jusqu'au jour du Souvenir, des activités commémoratives se déroulent partout au Canada, dans des écoles, des centres communautaires, des salles de concert et des églises.

Partout où notre regard se porte, le coquelicot rouge nous rappelle le flambeau de la liberté qu'on nous a demandé de porter à bout de bras. Le Canada porte ce flambeau très haut. Nos forces armées ont servi dans des conditions très pénibles comme gardiens de la paix dans le monde entier. Au Canada, nous, les civils, aidons à porter haut le flambeau, en rappelant à notre souvenir ceux qui ont combattu avec tant de bravoure et de vaillance et en leur rendant hommage.

L'an dernier, au début de novembre, j'ai été invité dans une école. Un distingué ancien combattant rendait visite à des élèves, dans le cadre d'une séance de questions et de réponses sur l'expérience qu'il avait vécue pendant la guerre. Ce qui nous a impressionnés tous deux, c'est le nombre d'élèves qui voulaient parler de leur grand-père ou d'autres parents qui avaient participé à la Deuxième Guerre mondiale. Il parlaient d'eux avec une telle fierté.

En fait, une jeune élève a transmis un message par courriel à un groupe d'anciens combattants du Canada qui se préparaient à effectuer leur récent pèlerinage en Italie, pour commémorer le 50e anniversaire de la campagne italienne. Elle écrivait que, bien qu'elle n'ait jamais connu son grand-père, qui avait péri dans cette campagne, elle avait appris à le connaître à travers les nombreuses histoires que lui racontait sa grand-mère. Elle disait:

    Jusqu'à ce que je puisse le faire moi-même, je me demande si quelqu'un voudrait bien observer deux minutes de silence devant sa tombe. J'en serais extrêmement reconnaissante. Mon grand-père s'appelait William Berry. Aucun mot ne serait exprimer ma gratitude pour la bravoure dont vous avez faire preuve, mais sachez que, dans ma famille, nous n'oublierons jamais.

    Sincèrement,

    Darlene Halsey

Aujourd'hui, nous rendons hommage non seulement à ceux qui ont fait ce sacrifice suprême, mais également à ceux qui ont survécu aux terribles rigueurs et aux horreurs de la guerre, et qui ont trouvé la force de se remettre et de reconstruire leur vie dans la paix qu'ils ont lutté avec tant d'acharnement pour réaliser.

 

. 1505 + -

M. Peter Goldring (Edmonton-Est, Réf.): Monsieur le Président, nous nous souvenons aujourd'hui des anciens combattants du Canada et de Terre-Neuve qui ont donné leur sang pour la liberté. Alors que le sablier du temps est sur le point d'être retourné, mettant fin à un siècle d'une violence telle que l'humanité est venue bien près de disparaître, nous nous arrêtons un instant pour souligner le sacrifice suprême qu'ont fait un si grand nombre de nos compatriotes pour la paix dont nous jouissons aujourd'hui.

En 1899, des soldats sont partis faire la guerre en Afrique du Sud et leur sacrifice a été immortalisé dans des bronzes aux portes de la vieille ville, à Québec, témoignant du baptême de sang du siècle.

Puis le Canada est entré dans le concert des nations en raison du lourd tribut qu'il a payé pour la paix mondiale par la perte de 100 000 de ses jeunes au cours de l'assaut de la crête de Vimy en 1917. Un monument commémoratif défiant toute description se dresse en sol français pour rendre hommage au suprême effort de nos soldats.

L'aube se levait sur les plages de Normandie pendant que se profilait à l'horizon la silhouette de la guerre totale. C'était enfin le jour J de 1944 pour le millier de navires alliés prêts à se mettre en mouvement. Les plages paisibles furent le théâtre de la force d'invasion alliée qui frappa à mort la tyrannie nazie, libérant du même coup l'Europe.

En un instant, la puissance de l'atome pulvérisa la volonté guerrière d'Hirohito. Les nuages de la mort de 100 000 personnes étaient à peine dissipés qu'éclatait la guerre de Corée dans l'ombre inquiétante de la puissance nucléaire.

Le prix de la paix au cours de ce siècle violent a été la guerre, et ce prix a été très élevé pour le Canada avec ses 110 000 morts. Nous devons tirer de dures leçons des guerres du passé afin de ne pas répéter les mêmes erreurs.

L'histoire retient le coquelicot à titre de symbole de la vie sur terre, jusqu'au jour en Flandres où, sur le champ de bataille, le lieutenant colonel John McCrea a composé des vers en souvenir des Canadiens morts à la guerre. Il a parlé au nom de tous ceux qui se sont abandonnés à leur destinée sur le champ de bataille, que ce soit durant la guerre de Corée, la guerre du Golfe ou les deux guerres mondiales. Il pourrait très bien parler au nom de tous les braves qui se sont battus pour les idéaux canadiens. Ses mots, gravés sur les murs de la Chambre, sont aussi impérissables que la menace d'une nouvelle guerre: «Acceptez le défi, sinon les coquelicots se faneront au champ d'honneur.»

Pour rendre hommage à nos anciens combattants et à nos compatriotes morts à la guerre, arrêtons-nous un instant aujourd'hui. Nous n'oublierons pas.

[Français]

M. Paul Mercier (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, le 11 novembre 1918, à 11 heures du matin, le clairon a sonné l'armistice le long des centaines de kilomètres de tranchées qui, en Europe, séparaient alors de leur sillon de boue et de sang les deux camps ennemis.

Alors, des millions d'hommes sont sortis de cette boue. Pour la première fois, ils ont respiré l'air de la plaine sans avoir à craindre que ce soit la dernière.

Ils sont rentrés dans leurs familles avec la satisfaction du devoir accompli. En plus d'avoir sauvé leurs foyers et la liberté, ils avaient la conviction que, grâce à eux, grâce à leur victoire, cette boucherie serait la dernière, la «der des der», comme ils disaient.

Mais, répandus dans cette plaine, des millions d'hommes ne se sont pas relevés, couchés qu'ils étaient sous leur croix de bois.

Nous honorons aujourd'hui les uns et les autres, ceux qui ont donné leur vie et ceux qui étaient prêts à la donner pour défendre nos valeurs.

«La der des der»! La dernière des dernières! Ce n'était pas vrai, nous le savons. Et nous honorons également aujourd'hui les enfants de ces soldats qui, pour sauver leur patrie et la liberté à nouveau menacée, ont dû remettre sac au dos et s'engloutir dans une deuxième et encore plus sanglante tragédie, 21 ans après la fin de la première.

N'oublions pas non plus ceux qui sont tombés en Corée, dans la lutte de l'ONU contre une nouvelle incarnation de la tyrannie, cette hydre à deux têtes qu'a connue notre siècle. Et puis, en ces jours où, après 55 ans, on semble enfin penser à eux, disons notre reconnaissance à ces marins de la marine marchande qui, bravant les U-boot ont, pendant quatre ans, au péril de leur vie, apporté à leurs camarades de combat les armes et les munitions de la victoire.

 

. 1510 + -

«Que la victoire demeure avec ceux qui auront fait la guerre sans l'aimer!» disait Malraux. C'est bien ce qui s'est passé.

Aviateurs, marins, soldats des armées de terre de 1914-1918, de 1939-1945 et de 1950-1953, ces hommes et ces femmes victorieux ont fait la guerre par devoir, mais sans l'aimer, car nous sommes pacifiques. Sans eux, sans leurs victoires, nous ne serions pas ici dans ce libre Parlement.

Certes, nous ne les oublierons pas. Mais veillons à ce que nos enfants ne les oublient pas, eux non plus. Veillons à ce qu'ils sachent à quels immenses sacrifices ils doivent de vivre, insouciants, dans la liberté et dans la paix, ces biens qui leur semblent aussi naturels que l'air du temps, mais dont tant de leurs parents et de leurs grands-parents ont payé de leur vie le privilège de les leur transmettre.

[Traduction]

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, j'ai le grand honneur d'intervenir humblement au nom du Nouveau Parti démocratique pour souligner une journée mémorable.

Le prochain jour du Souvenir, il y aura plus de 80 ans que les terribles fusils de la Première Guerre mondiale se sont tus à 11 heures, le 11e jour du 11e mois de l'année. Malheureusement, c'était la fin de seulement un chapitre horrible au cours du siècle le plus violent de l'histoire de l'humanité.

Au cours de ce siècle, seulement au Canada, à peu près 1,5 million de jeunes se sont portés volontaires pour servir dans notre marine militaire et marchande. Plus de 116 000 ont donné leur vie au cours de la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale, la guerre de Corée et d'autres conflits.

Personnellement, je souligne avec fierté que mon père et mon grand-père se sont tous deux portés volontaires pour servir dans la Marine royale du Canada et dans le 1er bataillon canadien de fusiliers à cheval, respectivement. Ils ont été chanceux de pouvoir rentrer dans leur foyer. D'autres n'ont pas eu cette chance.

Aujourd'hui, c'est avec un grand respect mêlé de tristesse que nous reconnaissons l'ultime sacrifice de ceux qui ont été tués et le sentiment de deuil et de séparation ressenti par leurs parents et leurs amis.

Nous célébrons le Jour du Souvenir pour ne jamais oublier ceux qui ont donné leur vie pour nous et ceux qui sont revenus, mais après avoir donné les meilleures années de leur vie.

Souvenons-nous de ceux qui ont été faits prisonniers de guerre et qui ont souffert terriblement. Venant de Winnipeg, je pense en particulier aux membres du Queen's Own Cameron Highlanders of Winnipeg qui ont été capturés à Dieppe ou à ceux des Winnipeg Grenadiers qui ont été pris au cours de la chute de Hong Kong. Toutes les villes canadiennes ont de telles histoires à raconter, malheureusement.

J'ajouterai que nous devons tous espérer que justice soit rendue sous peu à nos vétérans de la marine marchande. Nous devons trouver des moyens de reconnaître enfin le sacrifice de ceux qui ont combattu le fascisme en Espagne. À la veille du jour des anciens combattants autochtones, évoquons le souvenir des 7 000 Canadiens autochtones qui ont servi sous les drapeaux pendant les deux conflits mondiaux et la guerre de Corée.

En ce jour, nous devons tous remercier les nombreux anciens combattants du service qu'ils continuent d'assurer en participant au travail très important et aux activités de la Légion royale canadienne et d'autres organisations analogues. Nous exhortons tous les Canadiens à observer les deux minutes de silence que la Légion royale canadienne demande le 11 novembre.

Rappelons-nous tous également en ce jour les nombreux Canadiens qui ont contribué à instaurer et à maintenir la paix dans des coins reculés de la planète. Ils ont eux aussi risqué leur vie pour la paix. Nous espérons que, à l'avenir, nos seuls anciens combattants seront d'anciens soldats de la paix.

Enfin, comme parent, je crois que le jour du Souvenir doit être placé sous le signe de la jeunesse et de l'avenir. C'est maintenant leurs vies que nous devons protéger en nous souvenant de la guerre.

Que le jour du Souvenir nous donne plus d'énergie et de vigueur pour chercher des solutions pacifiques et démocratiques là où c'est humainement possible, pour que, après un siècle qui a été la honte de la race humaine en faisant tant de victimes chez les militaires et les civils, nous puissions entrer dans un nouveau siècle avec l'espoir renouvelé d'un avenir pacifique.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui, au nom du Parti progressiste conservateur, pour rendre hommage à tous les hommes et à toutes les femmes qui, pendant la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale, la Guerre de Corée et les missions de maintien de la paix, ont sacrifié leur vie ou ont combattu pour faire du Canada le meilleur pays au monde.

Jeudi prochain, le 11 novembre, tous les Canadiens seront invités à respecter non pas une, mais deux minutes de silence. J'espère que les jeunes se rendront en grand nombre au cénotaphe, afin de comprendre les sacrifices qui ont été consentis.

Je me suis rendue en avion à l'île Grand Manan en compagnie de mon collègue de Charlotte County. Nous avions été invités à participer à une cérémonie spéciale.

 

. 1515 + -

Avec le concours de la Légion royale canadienne et de l'Association des anciens combattants, les jeunes scouts de l'endroit avaient mené de longues recherches pour retrouver dans l'île les tombes des anciens combattants sur lesquelles ils ont placé de petits drapeaux canadiens. C'était vraiment très émouvant. C'était magnifique de voir ces garçons et ces filles rendre hommage à certains de leurs parents ou à des étrangers qui avaient fait le sacrifice ultime.

J'ai également eu le privilège d'aller à Dieppe, en France, avec des députés des deux côtés de la Chambre. Je n'oublierai jamais que tous les édifices de la promenade arboraient le drapeau canadien. Les enfants venaient à nous et pointaient du doigt notre petite épinglette du Canada.

Monsieur le Président, je n'oublierai jamais les sacrifices que nos Canadiens ont consentis pour vous et moi et pour tous les députés. Lorsque nous sommes arrivés dans le port, je n'arrivais pas à croire que nos hommes et nos femmes s'étaient rendus dans de petites embarcations dans ce port, parce qu'il y avait comme une montagne de chaque côté de nous et qu'ils n'avaient nulle part où aller. Évidemment, comme nous le savons tous, vous, moi et tous les députés, d'énormes sacrifices ont été consentis.

Oui, je rends hommage à nos membres de la marine marchande qui prennent aujourd'hui place à notre tribune. Je rends grâce à Dieu que les membres de la marine marchande soient enfin reconnus comme la quatrième arme de nos forces de combat, avec l'armée de terre, l'armée de l'air et la marine. Ils ont risqué leur vie, et bon nombre d'entre eux ne sont jamais revenus.

Je demande à tous les députés, lorsqu'ils quitteront cet endroit à la fin de la semaine pour se rendre dans leur collectivité, de veiller à ce que tous les Canadiens comprennent qu'ils doivent participer aux cérémonies, incliner la tête et garder le silence pendant deux minutes pour témoigner à tous nos anciens combattants le respect qu'ils méritent dans ce pays merveilleux qui est le nôtre.

Nous ne les oublierons jamais.

Le Président: Il est ironique que soient rassemblés aujourd'hui en même temps à la Chambre des communes nos anciens combattants, que je vous présenterai sous peu, nos marins marchands, nos artistes et nos écrivains.

Je vais présenter les représentants des diverses armes et quelques anciens combattants et dire où ils ont servi. À la fin de ces présentations, nous nous lèverons tous en qualité de citoyens d'un même pays, du moins je l'espère, et nous observerons une période de silence de deux minutes comme nous l'ont demandé bon nombre de députés et la Légion canadienne.

Avant de nommer ces hommes et ces femmes remarquables, les anciens combattants, les marins et nos artistes, je tiens à les inviter tous en votre nom à se présenter à la fin de cet hommage à la pièce 216, où nous pourrons faire plus ample connaissance avec eux.

Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune des personnes qui suivent. Lorsque je les nommerai, je les prie de se lever. Je demande à mes collègues de s'abstenir d'applaudir jusqu'à ce que je les aie toutes présentées.

Nous avons avec nous un ancien combattant de la Première Guerre mondiale, Paul Métivier. Paul, j'espère que vous ne m'en voudrez pas de dire à mes collègues que vous êtes une jeunesse de 99 ans. Veuillez rester debout si vous le pouvez. Sinon, n'hésitez pas à vous rasseoir.

Sont aussi présents: M. Ken Cavers, marin qui pendant la Seconde Guerre mondiale a effectué des convois dans l'Atlantique-nord à bord de corvettes soit, en premier lieu, le NCSM Hespeler et plus tard, le NCSM Hawkesbury; M. Ken Ewing un ancien combattant de la guerre de Hong Kong qui a été prisonnier de guerre pendant près de quatre ans; Mme Leena Jacques, qui a été infirmière militaire pendant la Seconde Guerre mondiale; M. Philip Jacques, qui a servi au sein du régiment Stormont, Dundas and Glengarry Highlanders pendant la Seconde Guerre mondiale et aussi en Corée; M. Bert Harper, officier qui a fait partie du programme CANLOAN pendant la Seconde guerre mondiale et qui a servi en notre nom avec les forces britanniques; M. Harold True, un ancien combattant de la guerre de Corée qui a servi avec le service de santé; M. Andrew Garlicki, ancien combattant des forces polonaises qui a servi avec les Canadiens en Europe; et le lieutenant-colonel Bill Aikman, qui se trouvait à Sarajevo pendant la guerre de Bosnie.

 

. 1520 + -

Je me permets aussi de demander à nos marins marchands de bien vouloir se lever afin que nous puissions leur rendre hommage.

Ce sont là les hommes et les femmes qui nous ont si bien servis pendant ce siècle. Au nom du Parlement, je vous remercie de ce que vous avez fait pour nous.

[Note de la rédaction: Tous les députés se lèvent et applaudissent.]

[Français]

Le Président: Maintenant, je demande à tous les collègues de bien vouloir rester debout, car nous allons observer deux minutes de silence pour les gens qui ont donné leur vie et qui ont fait tellement de sacrifices pour nous au cours de ce siècle.

[Note de la rédaction: La Chambre garde un moment de silence.]

*  *  *

[Traduction]

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de poser au leader parlementaire du gouvernement la très importante question que nous posons tous les jeudis.

Pourrions-nous savoir ce que nous réserve le gouvernement pour le reste de la semaine et la semaine qui suivra la relâche? Le leader parlementaire du gouvernement pourrait-il également nous dire si, oui ou non, il utilisera au cours des prochains débats les tactiques à la Mulroney et invoquera la clôture ou l'attribution de temps comme il l'a fait lors de l'étude du projet de loi sur les Nisga'as?

[Français]

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, la Chambre entreprendra demain la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi sur les subventions aux municipalités.

 

. 1525 + -

Si l'on complète ce dossier tôt dans la journée, je n'ai pas l'intention d'appeler d'autres ordres émanant du gouvernement demain. La semaine prochaine, les députés auront l'occasion de travailler dans leur circonscription électorale et d'être présents aux cérémonies du jour du Souvenir.

Lors de notre retour, le lundi 15 novembre, nous allons passer à la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi sur la Société de développement du Cap-Breton. Le mardi 16 novembre sera un jour désigné et le mercredi 17 novembre sera le sixième et dernier jour pour l'étude de l'Adresse en réponse au discours du Trône.

[Traduction]

Le député m'a demandé si l'opposition ferait encore de l'obstruction lors de l'étude des projets de loi du gouvernement. Honnêtement, je dois dire que je ne le sais pas, mais j'espère que non. J'espère que nos travaux pourront progresser normalement sans l'esprit de parti et les tactiques dilatoires dont nous sommes témoins de temps à autre. Je ferai de mon mieux pour éviter cela, je le promets.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, j'ai déjà posé cette question au leader parlementaire du gouvernement, mais il y a eu du nouveau depuis la dernière fois où je lui ai posée.

Nous savons que le gouvernement voulait à un certain moment présenter un projet de loi sur les nouvelles techniques de reproduction, mais que celui-ci a été mis de côté. Depuis ce temps, particulièrement au cours des dernières semaines, nous avons été témoins de certains faits nouveaux comme la vente d'oeufs humains. Je me demande si cela n'a pas incité le gouvernement à accélérer les choses et à nous présenter bientôt un projet de loi sur le sujet.

Le président suppléant (M. McClelland): Je ne suis pas certain que cette question soit recevable, mais si le leader parlementaire veut y répondre, il a la parole.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, d'après ce que je sais, un projet de loi doit être présenté à la Chambre des communes au début de l'an prochain.

[Français]

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le Président, le ministre n'a pas mentionné, si je puis dire, l'officialisation des intentions du gouvernement dans le domaine de la recherche médicale. Cela devait se faire cette semaine ou au retour. A-t-il des nouvelles à nous transmettre en ce sens?

[Traduction]

Le président suppléant (M. McClelland): Je ne suis pas certain que nous voulions nous engager dans cette voie. Je tiens à dire que ce n'est pas un précédent. Aujourd'hui, le leader du gouvernement à la Chambre fait preuve d'une générosité particulière en restant ici pour répondre aux questions.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, je vous remercie de votre bon mot. Je l'apprécie. En fait, le projet de loi sur les instituts de recherche en santé a été déposé ce matin à la Chambre. J'espère avoir la collaboration des députés afin que cette mesure soit renvoyée au comité dans les deux semaines qui suivront notre retour. Je remercie le député de l'intérêt qu'il porte à cette question.

Monsieur le Président, je voudrais mentionner un autre point. Suite aux hommages rendus plus tôt aujourd'hui relativement au jour du Souvenir, tous les partis se sont entendus pour que la Chambre reprenne le temps consacré à ces hommages. Je pense que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime afin que l'heure habituelle de l'ajournement soit reportée d'environ 20 minutes.

Le président suppléant (M. McClelland): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—POLITIQUE COMMERCIALE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion.

Le président suppléant (M. McClelland): Lorsque le débat a été interrompu avant la période des questions orales, il restait cinq minutes au député de Perth—Middlesex pour son exposé, avant la période des questions et observations.

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, le Canada a une position unifiée qui reflète les intérêts commerciaux de l'ensemble du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire, et ce pour toutes les denrées et les régions, de sorte qu'on ne peut certainement pas prétendre que le système en place est très antidémocratique. C'est très démocratique. Cette prise de position va permettre au Canada de jouer un rôle très actif pour influencer l'orientation et le résultat éventuel des importantes négociations qui vont commencer bientôt.

 

. 1530 + -

Au cours de ces négociations, le Canada et d'autres pays vont chercher à améliorer l'accord de l'OMC signé en 1994, dans le secteur de l'agriculture. L'Uruguay Round nous a vraiment fait progresser puisque il a marqué l'adoption de la première réglementation multilatérale des échanges commerciaux dans le secteur de l'agriculture, et le Canada en a profité. L'Uruguay Round a permis de commencer à réduire les distorsions qui ont caractérisé les échanges dans les années 1980, mais il reste encore beaucoup à faire.

Actuellement, au Canada, les prix des denrées n'ont jamais été aussi bas dans certains cas. Il y a surabondance de certaines denrées dans le monde et, à ce problème, s'ajoutent le fait que l'accès aux marchés est limité et que certains de nos grands partenaires commerciaux, surtout au sein de l'Union européenne, continuent d'accorder des subventions à l'exportation et une aide qui fausse les échanges.

Les États-Unis ont aussi réagi à la baisse des prix mondiaux en versant des paiements sans cesse croissants à leurs agriculteurs, ce qui élargit encore davantage l'écart entre l'aide fournie par les États-Unis et l'Union européenne et celle fournie par les autres pays. On ne sait pas clairement si ces subventions additionnelles aident vraiment les agriculteurs américains étant donné qu'ils semblent être tout aussi préoccupés que nos agriculteurs par la faiblesse des prix et des revenus.

Dans ce contexte, notre participation à la table des négociation est d'autant plus importante. Présenter des arguments solides pour faire baisser les subventions et faire appliquer les règles adoptées est une partie de notre stratégie en vue de régler le problème du revenu agricole.

La position initiale de négociation du Canada donne à notre pays un mandat fort, qui a l'appui de l'industrie et des provinces, celui de faire en sorte que les producteurs canadiens et leurs produits soient sur un pied d'égalité avec leurs concurrents sur le marché international.

Pour cela, il faut, entre autres, que toutes les subventions à l'exportation soient supprimées aussitôt que possible. Nous réclamerons également des réductions substantielles des programmes d'aide qui créent des distorsions au niveau de la production et du commerce ainsi qu'une restriction globale de toutes les formes d'aide intérieure.

Nous chercherons à améliorer l'accès aux marchés, surtout en ce qui concerne les produits alimentaires. Les produits alimentaires sont le moteur du regain de croissance du commerce agricole dans le monde. L'industrie canadienne s'est intéressée davantage aux nouvelles demandes afin de conquérir de nouveaux marchés, tout en préservant et en renforçant nos débouchés traditionnels pour nos marchandises en vrac.

De plus, le Canada veillera à préserver notre droit de déterminer les modalités de commercialisation de nos produits agricoles. Ainsi, nous veillerons à préserver nos systèmes de commercialisation qui fonctionnent bien. Je veux parler, entre autres, de la Commission canadienne du blé et de notre régime de gestion des approvisionnements. Fort de cette position, le Canada jouera un rôle dynamique et de premier plan dans l'orientation et le déroulement de ces importantes négociations menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

Mais le Canada ne fait pas cavalier seul dans ce dossier. On observe beaucoup d'appui en faveur de l'élimination des subventions à l'exportation de par le monde. Beaucoup de progrès ont été faits dans le cadre de négociations bilatérales avec les États-Unis en vue de présenter une position plus unifiée. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a fait des démarches incessantes auprès du secrétaire américain à l'Agriculture pour aboutir à un plan d'action qui nous permette de poursuivre nos objectifs et nos intérêts communs.

Les 21 pays de l'APEC et les membres du Groupe de Cairns, qui comprend 15 pays exportateurs de produits agricoles aux vues similaires comme l'Australie, l'Afrique du Sud, le Brésil et l'Argentine, s'accordent tous à dire que nous devrions chercher l'élimination des subventions à l'exportation, qui nuisent grandement au commerce.

Le Canada joue un rôle de premier plan au sein du Groupe de Cairns et travaille de près avec les autres pays membres pour voir à ce que les négociations de l'OMC soient entreprises rapidement et de façon ordonnée afin que nos objectifs communs puissent être atteints le plut tôt possible.

Le ministre de l'Agriculture a récemment été l'hôte d'une réunion des ministres du Groupe QUINT, un groupe à caractère non officiel dont les membres sont, outre le Canada, l'Australie, le Japon, l'Union européenne et les États-Unis. Lors de cette réunion qui a eu lieu plus tôt cet automne, tous les ministres se sont entendus sur le caractère urgent des négociations de l'OMC. Notre travail avec le Groupe de Cairns et le Groupe QUINT nous permet aussi de poursuivre sur divers fronts notre objectif de réduction et d'élimination des subventions qui faussent les échanges et donne plus d'influence au Canada.

Le gouvernement du Canada a confiance dans la capacité de nos producteurs de se tailler une place sur le marché mondial. Les producteurs ont eux-mêmes cette confiance, et nous sommes en train de préparer le terrain pour que nos partenaires commerciaux arrivent à l'OMC déterminés à entreprendre des négociations soutenues qui se dérouleront sans heurts et qui donneront des résultats utiles.

À mesure que les négociations se dérouleront, le gouvernement fédéral maintiendra son approche axée sur le partenariat, approche qui a conduit à l'élaboration d'une position nationale unifiée, en veillant à ce que l'industrie et les provinces soient consultés tout au long du processus.

 

. 1535 + -

Il s'agit d'un effort concerté de la part du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et de l'industrie pour obtenir un accès accru à plus de marchés et pour voir à ce que les règles du jeu soient équitables. L'accès accru aux marchés mondiaux veut dire de nouvelles possibilités pour les producteurs et les transformateurs canadiens, pour les compétences canadiennes, pour la recherche canadienne, pour l'innovation canadienne et pour la technologie canadienne.

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, toute la journée, j'ai écouté les députés libéraux dire que le libre-échange était fantastique pour ce pays. Pourtant, je n'ai pas remarqué que le prix du pain ou du lait avait baissé, pas plus que celui de l'habillement ou d'une voiture. Les prix n'ont pas baissé. Ils ont augmenté. Le revenu de la famille moyenne a diminué. Les salaires ont diminué. Les jeunes au Yukon gagnent moins que ce que je gagnais il y a vingt ans dans des emplois rémunérés au salaire minimum. Le salaire minimum maintient les gens au-dessous du seuil de la pauvreté.

On n'arrête pas de nous vanter le libre-échange. Ce que le libre-échange signifie, c'est que l'industrie agroalimentaire peut acheter son blé meilleur marché à l'Argentine qu'au Canada. Résultat, nos agriculteurs font faillite.

Toutes ces entreprises que nous sommes censés appuyer pour qu'elles puissent investir dans d'autres pays, cela signifie-t-il que les travailleurs canadiens vont devoir faire la queue pour aller travailler au Mexique pour quelques cents par jour? Quels sont au juste les avantages dont on nous parle? Je suis restée au foyer pendant 15 ans avant de venir ici. Ce n'était pas facile de s'en sortir. Avec les changements qu'a entraînés le libre-échange, je gagnais alors moins d'argent adulte que je n'en gagnais quand j'étais adolescente. Le député peut-il nous expliquer plus clairement quels sont les avantages du libre-échange pour la famille moyenne?

M. John Richardson: Monsieur le Président, à l'évidence, nous devons la croissance de l'emploi observée au Canada au fait que l'industrie nationale d'exportation a entrepris d'explorer de nouveaux débouchés et de recruter de nouveaux acheteurs, et au fait que nous fabriquons des produits de qualité. Le niveau de l'emploi n'a jamais été aussi élevé au Canada, et nous avons tout lieu de nous en réjouir. Les néo-démocrates devraient le reconnaître à l'occasion, au lieu de rechercher systématiquement la bête noire.

Il est un autre aspect très important de la relation à ne pas négliger, soit le fait que nous fonctionnons dans le cadre de règles précises et que nous avons la possibilité de présenter un grief si les règles de l'OMC ne sont pas respectées. Si nous pensons avoir été lésés, nous pouvons recourir à la procédure au même titre que tous les autres membres de l'OMC. Le système est fondé sur des règles. Quiconque enfreint ces règles est amené à s'expliquer ou à en subir les conséquences.

Ce sont là de bonnes nouvelles. La nouveauté fait peur à ceux qui craignent de prendre des risques, mais c'est ce qui est en train de se passer dans le monde. Nous nous sommes lancés en grand dans l'aventure.

[Français]

M. Odina Desrochers (Lotbinière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole dans le cadre de ce débat qui concerne toute la question de l'Organisation mondiale du commerce.

On comprendra que mon intervention va porter beaucoup sur le domaine agricole et sur toutes les conséquences que peuvent avoir les négociations de l'OMC qui doivent débuter, en principe, à la fin de ce mois-ci ou encore au début de décembre.

J'ai été sensibilisé à l'importance du commerce international lorsque j'ai participé, en avril 1998, à la rencontre du Groupe Cairns, ce qui m'a permis de voir un peu où le Canada se situait. On sait que le Groupe Cairns regroupe une quinzaine de pays, et la philosophie de ceux-ci est beaucoup plus de nature commerciale. On parle beaucoup d'accès aux marchés, mais on semble négliger les questions fondamentales que sont l'environnement ou la question sociale.

La semaine dernière, j'ai assisté à la 10e assemblée de la réunion du Conseil interaméricain de l'agriculture. Cette fois-ci, 34 pays des trois Amériques étaient présents à cette rencontre qui s'est tenue à Salvador dans l'État de Bahia au Brésil. Là encore, j'ai vu que le programme qui, normalement, devrait permettre aux pays d'entamer les négociations, est loin d'être arrêté.

On réalise de plus en plus qu'il y a des tensions qui se développent entre différents pôles dans le monde. Par exemple, on a constaté sur place que le Brésil dégage de plus en plus une approche agressive et qu'il devient un acteur économique qui veut s'imposer davantage à l'ensemble des pays de l'Amérique du Sud.

 

. 1540 + -

Le gouvernement du Brésil est, comme je le disais tout à l'heure, membre du Groupe Cairns. Il a lui aussi une philosophie très commerciale et tend à mettre de côté des priorités importantes dans le contexte des négociations de l'OMC.

La situation est tellement tendue que, la semaine dernière, l'ambassadeur de l'Organisation mondiale du commerce à Genève, M. Nestor Osorio, a dû s'abstenir de participer aux travaux qui se déroulaient au Brésil en raison des difficultés qu'il a à établir un ordre du jour et à faire démarrer les travaux des négociations de l'OMC.

Présentement, la situation est celle-ci. Les États-Unis, le Brésil et plusieurs pays nord-américains refusent d'inclure la notion de multifonctionnalité proposée par l'Union européenne. Actuellement, cette situation embarrasse drôlement l'ambassadeur de l'OMC puisque les négociations se retrouvent dans une impasse. On a énormément de difficulté à établir un ordre du jour de façon à ce qu'on puisse y indiquer clairement quelles sont les questions qu'on va soulever.

Dans tout cela, quel est le rôle du Canada? Où le Canada va-t-il se loger? Il devrait servir de modèle, de rassembleur ou encore de modérateur. On ne sait pas encore où il se situe. Pourtant, il a la chance exceptionnelle de jouer un rôle de leadership dans le cadre du regroupement des trois Amériques.

Présentement, deux puissances commerciales semblent se dessiner, c'est-à-dire le Brésil et les États-Unis. Toutefois, le Canada pourrait facilement jouer un rôle de modérateur et de rassembleur de façon à ce qu'il puisse intervenir auprès des États-Unis ou encore du Brésil pour leur faire comprendre qu'il est important, dans ce contexte de négociations, qu'on ait sous la main tous les concepts qui pourraient aider à faire avancer toute la question mondiale.

Je vais maintenant parler de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou, si on préfère, ce qu'on pourrait désigner comme étant la police alimentaire du Canada. La belle agence de propagande canadienne qui garantit à l'étranger le Canada Proof, et qui refuse ici systématiquement de fournir des renseignements aux élus lorsqu'on réclame des informations sur des dossiers aussi importants que les aliments modifiés génétiquement. Que dire de la réponse qu'on reçoit, lorsqu'on s'adresse à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Elle nous dit: «Payez, faites appel à la Commission d'accès à l'information». C'est pour cela que j'appelle cette agence la police alimentaire canadienne.

Si on pose des questions sur l'Agence canadienne, ici même à la Chambre, j'entends déjà le ministre nous répondre: «Monsieur le Président, vous savez, c'est une agence indépendante. Je ne voudrais pas que ce gouvernement m'accuse de m'immiscer dans des questions de régie interne d'une agence.»

Pendant ce temps, les élus demeurent sans réponse et la population demeure sans réponse. La question du contrôle de l'inspection des aliments est tellement importante qu'encore une fois, la semaine dernière, à Salvador, au Brésil, on a parlé largement de toute la question des OMG qui vont figurer à l'ordre du jour.

Où se place le Canada dans cette histoire? Malgré de nombreuses interventions de ma collègue de Louis-Hébert, on est incapables de savoir où se situe le Canada. Toutefois, le récent discours du Trône m'a laissé un peu de frissons. Une toute petite phrase indique clairement où veut en venir le gouvernement libéral. Je vais lire cette phrase:

    Le gouvernement protégera la santé des Canadiens en renforçant son programme de salubrité des aliments, en prenant des mesures additionnelles pour régler les problèmes de santé liés à l'environnement, y inclus les risques sanitaires éventuels que présentent les pesticides, et en modernisant la protection de la santé en général dans un monde en évolution.

Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que ce gouvernement s'apprête à créer une super agence qui s'occupera des questions de santé, d'environnement et d'alimentation. On aura encore de la difficulté à obtenir de l'information à la Chambre.

 

. 1545 + -

Les protestations sont tellement fortes actuellement que le gouvernement a décidé de faire marche arrière avec le projet de loi qu'il avait déposé lors de la dernière session, le projet de loi C-80. Mais on connaît leurs intentions. Je suis convaincu qu'ils vont revenir plus tard avec une offensive encore plus mordante pour nous imposer le projet de loi C-80 et cette nouvelle agence, et ce, dès l'an 2000.

Que représente la création de cette superagence? Cette superagence, qui réunira toutes les disciplines pour mieux contrôler l'information, permettra au Canada, lorsqu'il sera à l'étranger, de démontrer davantage son sceau de «Canada approved», qui se transformera ici, chez nous, en «Ottawa control». On ne contrôlera pas seulement l'information provenant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, mais toute l'information touchant l'alimentation, la santé et l'environnement.

Comme je le mentionnais au début de mon exposé, j'entendais m'attarder beaucoup plus à la question agricole, celle qui sera au centre des préoccupations lorsque s'amorceront les négociations de l'OMC, possiblement à la fin du mois de novembre ou au début de décembre à Seattle.

Cette rencontre-là, il faut bien le préciser, servira à arrêter un ordre du jour, et les négociations qui vont s'amorcer véritablement par la suite vont se transporter à Genève où elles pourront durer des mois et des mois, voire des années. Toute la question commerciale sera remise en question.

Donc, les gens, les agriculteurs, tous les intervenants du monde agricole ont besoin de connaître, ont besoin d'être informés. Dans ce but, avec l'aide de ma collègue de Louis-Hébert et de mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, j'avais organisé, en mars dernière, un colloque sur cette question afin de vraiment informer les gens.

Ce colloque a réuni 125 personnes. Ces 125 personnes sont reparties mieux informées, mais en même temps, plus inquiètes parce qu'elles ont bien vu que le gouvernement canadien n'a pas le leadership voulu pour les défendre à l'OMC.

Qui d'autre que le Québec est mieux placé pour défendre les intérêts des producteurs agricoles? On le sait, le Québec se démarque dans le Canada. Nous avons deux systèmes complètement différents en sécurité du revenu, nous avons une industrie agricole des plus diversifiées.

Alors, si le gouvernement canadien veut vraiment être cohérent dans toutes les expressions de partenariat qu'il véhicule depuis la reprise de cette session, qu'il accorde un siège au gouvernement du Québec de façon à ce que les élus québécois puissent suivre attentivement toutes les négociations qui auront lieu à l'OMC.

Ce que l'on a demandé au gouvernement canadien, c'est de voir à ce que les autres pays fassent leurs devoirs. Présentement, le gouvernement canadien a répondu à la majorité des engagements qu'il avait pris lors de la ronde de négociations de l'Uruguay. Par contre, d'autres pays, comme les États-Unis, la Communauté européenne et le Japon, n'ont pas encore respecté ces engagements.

Nous avons demandé ici même, dans cette Chambre, que les ministres de l'Agriculture et du Commerce international, avant même que les négociations ne débutent, lorsqu'ils se rendront à Seattle en novembre prochain, exigent de leurs partenaires commerciaux de faire leurs devoirs et de respecter les engagements qu'ils ont pris.

Présentement, la situation comporte de nombreuses distorsions. Voyons un peu ce que cela donne. Le président de la Fédération canadienne de l'agriculture, M. Bob Friesen, qui était ici ce matin et qui a encore une fois déploré tout le système de la sécurité de revenu du gouvernement fédéral, a déclaré qu'Ottawa était allé trop loin et qu'il avait réduit les subventions au-delà de ce qu'on attendait de lui. Il prétend qu'Ottawa pourrait bien faire davantage pour les agriculteurs sans pour autant violer les accords commerciaux.

 

. 1550 + -

Voici maintenant quelques statistiques: pour chaque dollar que reçoivent les agriculteurs canadiens, leurs concurrents américains et européens reçoivent, pour leur part, 2,5 $; et ceci n'inclut pas les 8,6 milliards de dollars d'aide que les États-Unis viennent d'accorder aux agriculteurs. Et le Canada va accepter de débuter les négociations avec une telle injustice.

Poursuivons avec les statistiques, avec les chiffres qui démontrent que vraiment le gouvernement canadien ne se tient pas debout, au contraire, il marche à genoux devant ses partenaires commerciaux. En 1998, l'OCDE estimait le soutien total découlant des politiques agricoles à 140 $ américains par habitant au Canada, contre 360 $ américains aux États-Unis, et 380 $ américains en Europe. On voit encore la distorsion. On voit que le Canada va se présenter aux négociations en position désavantagée face à ce qu'il a déjà accordé, ce que les autres pays n'ont pas encore fait.

Nous constatons que l'argument du ministre de l'Agriculture sur les contraintes qu'impose l'OMC ne tient pas. Rappelons qu'à la suite du traité du GATT signé en 1995—je fais référence à ces signatures depuis le début—des engagements ont été pris par les partenaires en place. C'est d'ailleurs au cours de cette rencontre qu'a été créée l'Organisation mondiale du commerce.

Au GATT, en 1995, les pays devaient s'engager à réduire de 15 p. 100 leurs subventions à l'agriculture. Or, le Canada l'a fait à 50 p. 100, ce qu'il a droit de donner tout en respectant les accords internationaux, alors que les États-Unis et l'Europe donnent 100 p. 100 de ce qu'ils ont le droit de donner. Ce sont toujours des statistiques «distorsionnant» l'actuel marché mondial.

La situation des agriculteurs au Canada et au Québec n'est pas simplement reliée aux problèmes de subventions. La situation des agriculteurs démontre clairement l'échec du gouvernement fédéral dans sa politique de soutien au revenu agricole.

Regardons ensemble l'échec du gouvernement fédéral dans le programme ACRA. Le gouvernement fédéral est grandement responsable de la situation actuelle. Je sais que tout à l'heure, le ministre de l'Agriculture a annoncé, encore une fois, un programme, mais on n'en connaît pas les modalités, on ne sait pas de quelle façon il va s'appliquer, on ne sait pas encore quand cela va se faire. En attendant, la crise agricole dans l'Ouest canadien persiste.

Dans le domaine du revenu agricole, la situation actuelle est la preuve que le programme ACRA ne fonctionne pas et ne peut garantir un niveau de vie décent aux agriculteurs. Le gouvernement ne peut pas s'en tirer; il est responsable de la situation et contribue au maintien de la situation de crise du revenu agricole.

Comme je le disais ce matin, en décembre 1998, tous les partis se sont ralliés pour donner un titre à un rapport: on parlait de la «crise agricole». Une crise, cela veut dire que ça prend des gestes concrets, des gestes rapides pour aider les gens. Aujourd'hui, en ce 4 novembre 1999, on mâche encore des statistiques, on sort encore des chiffres pour aider ces gens, mais la situation n'est pas réglée.

Le problème principal vient de ce que le programme ACRA, tel que conçu aujourd'hui, refuse des avantages à plusieurs producteurs qu'il était censé aider à l'origine. Tel qu'il est conçu actuellement, le programme ACRA ne distribuera pas, au cours des deux prochaines années, les 900 millions de dollars que le gouvernement fédéral avait annoncés en grande pompe en décembre dernier. Il ne permettra pas au gouvernement de tenir ses promesses de soutien.

J'aimerais bien que le ministre de l'Agriculture nous dise combien d'argent a été puisé dans les 900 millions de dollars. Où est allé cet argent?

 

. 1555 + -

Pourquoi le ministre de l'Agriculture ne veut-il pas aider davantage les gens qui sont en situation de crise? Les problèmes que posent l'ACRA, dans sa conception actuelle, sont nombreux. Ils démontrent que le gouvernement fédéral ne veut pas réellement aider ceux qui vivent cet état de crise.

Je vais donner un autre exemple. On nous dit que les formules à remplir sont très complexes, et ainsi de suite. Ce matin, lorsqu'on m'a répondu, j'ai été assommé par une montagne de statistiques. Je n'aurais pas voulu que des producteurs agricoles viennent entendre cela à la réunion du Comité permanent de l'agriculture. Je pense qu'ils seraient repartis furieux. Les politiciens n'auraient pas eu une grande crédibilité, surtout ceux du Parti libéral du Canada. On nous dit qu'un programme, c'est difficile à administrer. Pourtant, le programme a été annoncé en décembre 1998.

Je vais donner un exemple. Au moment où le gouvernement fédéral a annoncé son programme, soit le 12 décembre 1998, l'administration américaine a également annoncé un programme spécial d'urgence destiné aux agriculteurs américains. Ce programme portait à plus de cinq milliards de dollars les fonds supplémentaires dans le secteur agricole pour l'année 1998-1999.

En dépit de certains délais, les agriculteurs américains ont reçu des paiements plus rapidement que leurs collègues canadiens. Encore là, cette situation technocratique et bureaucratique fait que, présentement, les agriculteurs québécois se retrouvent encore une fois en position de faiblesse et voient leur capacité concurrentielle diminuer.

Il serait grand temps que ce gouvernement voie la réalité des choses. Tout d'abord, et je reviens à la charge là-dessus, le gouvernement fédéral devrait accepter la présence de représentants du gouvernement du Québec en raison des caractéristiques de la production agricole québécoise. Celles-ci sont complètement différentes de celles du Canada. Ça, c'est la première chose. On a deux systèmes de sécurité du revenu complètement différents. On est plus proactifs dans certaines choses. On a une industrie agricole beaucoup plus diversifiée.

Si le gouvernement canadien tend à vouloir démontrer qu'il veut devenir un partenaire fiable avec le Québec, il doit lui donner une place à l'OMC à Seattle. Non seulement à Seattle, mais tout au long des négociations, parce qu'il faut suivre à la trace ce que ce gouvernement va faire. Il faut savoir ce qui va se passer. Il faut être informé des différentes étapes qu'on va retrouver dans ces négociations de façon à s'assurer que les acquis si durement gagnés par les producteurs agricoles du Québec soient maintenus. Ce que je vais faire en tant que député du Bloc québécois et ce que mes collègues vont faire également, c'est défendre le Québec jusqu'au bout.

[Traduction]

M. Joe McGuire (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je me demande si le député qui vient d'intervenir voudrait répondre à une suggestion selon laquelle le Québec, au lieu d'assister aux réunions de l'OMC à Seattle, pourrait donner l'exemple au Canada pour ce qui est de réduire les barrières commerciales entre les provinces.

On nous dit que les échanges du Canada avec le reste du monde sont plus libres que ceux entre les provinces.

Le député pourrait peut-être se préoccuper de cela et le Québec pourrait jouer un rôle de chef de file pour ce qui est de réduire les barrières commerciales à l'intérieur du pays.

[Français]

M. Odina Desrochers: Monsieur le Président, je comprends très bien qu'il y ait des difficultés entre le Québec et les autres provinces canadiennes. Ce gouvernement ne respecte pas la Constitution.

Lorsqu'il tend à vouloir accuser le gouvernement du Québec d'être le mauvais joueur dans cette situation, j'espère qu'il a lu ou écouté avec attention l'énoncé économique qui a été fait hier par le ministre des Finances. J'espère qu'il a également lu le discours du Trône. On parlait de possiblement normaliser la mobilisation entre les provinces. On voit encore que ce gouvernement tend à vouloir établir des normes nationales. Il a vraiment de la difficulté à comprendre la réalité québécoise.

 

. 1600 + -

Ce n'est pas au Québec à prendre le leadership, à demander et à réduire les problèmes qu'on a. C'est au gouvernement canadien de faire montre de leadership. C'est au gouvernement libéral d'avoir du leadership. C'est au gouvernement libéral de réaliser qu'il y a une Constitution canadienne, qu'il y a des juridictions propres à chacune des provinces. C'est au gouvernement libéral qu'il revient de sortir des juridictions qui relèvent du Québec et des provinces et de faire ses devoirs dans ses propres juridictions.

Je suis convaincu qu'à ce moment-là, les problèmes entre les provinces seront réglés.

[Traduction]

M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais m'attarder maintenant sur le quatrième paragraphe de la motion d'aujourd'hui, où on dit:

    Que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens...

Cette motion d'opposition défend la position tout à fait inconsidérée selon laquelle le commerce est mauvais pour les agriculteurs canadiens. En d'autres termes, il serait la cause des graves difficultés auxquelles nos producteurs sont confrontés. C'est à cette supposition que je voudrais m'attaquer durant mon intervention d'aujourd'hui.

En fait, au lieu de créer de graves difficultés, elle a plutôt été la pierre angulaire qui a permis que notre économie agricole et même l'ensemble de l'économie du pays se développent si bien. Nous avons au Canada une industrie agricole qui représentait des ventes intérieures de quelque 95 milliards de dollars l'année dernière et plus de 22,5 milliards de dollars d'exportations sur les marchés du monde entier.

Nos exportations n'avaient jamais été aussi élevées. Je peux ajouter que ces ventes ont été effectuées en 1998, année où les marchés financiers étaient en plein chaos et où les prix des produits étaient à la baisse. Cependant, grâce à notre accès aux marchés du monde entier, l'industrie agroalimentaire canadienne a été en mesure d'accroître ses exportations par rapport à 1997, qui avait pourtant été une année record.

Il est évident que ce succès enregistré dans le domaine des exportations a un rôle important à jouer pour aider à créer une industrie agricole forte, une industrie qui fournit plus de 8 p. 100 du produit intérieur brut du pays, une industrie qui fournit des emplois à près d'une personne sur sept, de l'agriculteur dans ses champs à l'employé de l'usine de transformation en passant par le chercheur scientifique qui cherche constamment à améliorer nos cultures et à en créer de nouvelles que les étrangers seront heureux de venir se procurer chez nous. C'est également l'industrie qui fournit de l'emploi à plus de la moitié des jeunes Canadiens qui entrent sur le marché du travail.

Le commerce est profitable à l'industrie agricole. Notre population est peu nombreuse et notre production agricole est forte. Pour survivre, nous devons compter sur le commerce.

Une analyse menée récemment par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire souligne que, pour chaque augmentation d'un milliard de dollars au chapitre des exportations agroalimentaires, on peut s'attendre à une augmentation de l'ordre de 250 à 310 millions de dollars des revenus monétaires nets à la ferme.

Certains de mes collègues d'en face diront sûrement que ce n'est pas suffisant. Ces derniers semblent croire que le commerce des produits agricoles n'est rentable que si les profits des producteurs sont équivalents. Autrement dit, une augmentation d'un milliard de dollars dans le commerce des produits agricoles devrait à leur avis entraîner des retombées d'un milliard de dollars pour les producteurs primaires, sans quoi ça ne vaut pas la peine et il n'est pas nécessaire d'essayer d'accroître ces échanges.

C'est ridicule. C'est ridicule parce que cette augmentation d'un milliard de dollars remettra quelque 250 millions de dollars ou même plus dans les poches des agriculteurs. Ces derniers peuvent réinvestir cet argent dans leurs opérations. Ils peuvent s'en servir pour acheter un nouveau multiculteur ou pour agrandir ou rénover leurs granges. Ce faisant, ils font profiter les autres de ces profits.

Quand un producteur de bétail décide d'accroître la capacité de son opération, il fait profiter le vendeur local de matériel agricole et le vétérinaire de cet argent. Il paiera peut-être son voisin céréaliculteur pour qu'il lui fournisse davantage d'aliments pour bétail. Bientôt, tout le monde en sentira les effets, tout cela grâce au commerce international.

Entre temps, au-delà du niveau du producteur primaire, les bienfaits de cette augmentation de 1 milliard de dollars de notre commerce international vont vers d'autres intervenants dans le système agroalimentaire. Les exportations agroalimentaires du Canada sont de plus en plus à valeur ajoutée. Les produits en vrac des agriculteurs sont transformés et préparés pour le marché des aliments prêts pour la consommation, un marché de grande valeur. Cela veut dire qu'une partie de ce milliard de dollars va aux fabricants de produits alimentaires, aux transformateurs et aux transporteurs qui créent eux aussi des emplois et contribuent à la croissance économique de notre pays.

 

. 1605 + -

Les bienfaits du commerce international sont très clairs, et c'est pourquoi le gouvernement fédéral fait tout ce qu'il peut pour accroître nos débouchés commerciaux. Depuis que le Canada a commencé à libéraliser les échanges commerciaux avec ses partenaires dans le monde entier, nos exportations ont explosé. Pendant que nous poursuivions la libéralisation des échanges avec nos partenaires autour du monde, au cours de la dernière décennie, nos exportations ont plus que doublé.

En Amérique du Nord seulement, nos exportations ont presque quadruplé depuis dix ans, et la valeur de nos exportations de produits agroalimentaires vers le Mexique et les États-Unis a atteint plus de 13 milliards de dollars l'année dernière. On se tromperait complètement si on pensait que nous aurions pu faire ce genre de gains sans libéralisation.

Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Ottawa—Vanier.

Par ailleurs, nous essayons d'accroître nos exportations vers les marchés émergeants des pays de l'Asie-Pacifique. Actuellement, du fait de ce qui s'est passé sur certains marchés financiers l'an dernier et du fait également des récoltes phénoménales qui ont eu lieu dans certains pays du monde, je dois admettre que notre portion de certains marchés asiatiques a légèrement diminué. Il n'en demeure pas moins que nous avons gagné du terrain et que nous avons maintenant pris pied sur ces marchés. Quand ils prendront de l'expansion, nous serons à même d'améliorer notre position.

Nous n'aurions pas pu progresser de la sorte si nous n'avions pas tenté de libéraliser le commerce. On libéralise le commerce en travaillant de concert avec ses partenaires et diverses associations, notamment l'Organisation de coopération économique Asie-Pacifique, ou APEC, l'OMC, et l'ALENA. On rend le commerce plus libre et plus équitable quand on met plus d'argent dans les poches des producteurs canadiens et des entreprises du secteur agricole.

Grâce à nos efforts sur le front commercial, le Canada a remporté plusieurs victoires dans un certain nombre de régions depuis un ou deux ans. Nous avons convaincu l'Union européenne qu'elle modifie son régime d'importation et qu'elle réduise ses droits de douane sur certains grades de blé dur canadien.

Nous avons obtenu l'accès au marché japonais pour nos tomates en négociant avec les responsables la simplification du processus d'approbation selon lequel une évaluation des risques phytosanitaires devait être faite pour chaque variété, ce qui prenait beaucoup de temps.

Plus tôt cette année, nous avons réussi à persuader les responsables thaïlandais de réduire leurs droits de douane sur le tourteau de canola et sur les produits à base de luzerne, ouvrant ainsi un marché de taille pour les exportations canadiennes d'aliments pour le bétail.

À la suite de nos efforts en Corée, le gouvernement coréen a annoncé au début de l'année qu'il réduisait ses droits de douane en vigueur sur le canola, les faisant passer de 15 à 10 p. 100.

L'Indonésie a réduit ses droits de douane sur les produits agricoles; tous les produits alimentaires sont maintenant assujettis à un droit de douane maximum de 5 p. 100.

Aux Philippines, des protocoles sur les mesures sanitaires ont été maintenus ou actualisés de façon que nous conservions l'accès au marché pour vendre du porc, du boeuf, de la volaille et d'autres produits comme les embryons bovins.

Le Canada a également obtenu l'accès au marché vietnamien du grain et des engrais.

Tous ces progrès sur le front commercial permettent de renforcer l'industrie agroalimentaire au Canada.

Par conséquent, la libéralisation du commerce n'est pas à l'origine des problèmes des agriculteurs. Au contraire, le commerce est la solution. En moyenne, dans l'ensemble du Canada, environ la moitié des revenus agricoles vient du commerce. Dans les Prairies, le commerce procure aux producteurs la majorité de leurs revenus.

Les députés devraient songer un instant à ce qu'il serait advenu des provinces des Prairies si elles n'avaient pu compter sur les marchés étrangers pour écouler leur blé, leur canola, leur boeuf. Elles ne seraient pas en meilleure posture, loin de là. C'est le commerce international qui fait vivre nos régions agricoles, et le gouvernement du Canada s'efforce constamment d'accroître les débouchés. Nous le faisons au moyen de missions commerciales et en trouvant des façons de former des partenariats et des alliances dans le monde, et aussi en travaillant avec des pays qui partagent nos vues pour obtenir de meilleures règles commerciales, plus justes et plus facilement applicables qui aideront nos producteurs.

Nous voulons intensifier le commerce, et non le ralentir. Nous collaborons avec nos producteurs, nos transformateurs et nos collègues des autres niveaux de gouvernement pour tirer profit de ces efforts.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Réf.): Monsieur le Président, c'est un discours très intéressant que le ministère a remis au député afin qu'il puisse nous débiter tout plein d'initiatives qui n'ont rien à voir avec ce qui se passe au Canada actuellement.

Il y a une crise du revenu agricole et le secrétaire parlementaire ne semble même pas s'en apercevoir. Il affirme que les agriculteurs ont l'argent nécessaire pour acheter des moissonneuses-batteuses. Ils n'ont pas d'argent pour nourrir leur famille. Quand le secrétaire parlementaire va-t-il se réveiller?

Quand le gouvernement va-t-il réagir et s'attaquer aux vrais problèmes, comme aux taxes sur les intrants que les agriculteurs doivent payer, et créer un vrai programme ACRA où l'argent ne resterait pas entre les mains du Cabinet mais serait distribué aux agriculteurs qui ont en besoin pour se sortir d'un mauvais pas? Quand le gouvernement luttera-t-il contre les importantes subventions qu'accordent les Européens et les Américains afin de vraiment être en mesure d'aider les agriculteurs canadiens?

 

. 1610 + -

M. Joe McGuire: Monsieur le Président, il nous a fallu attendre un peu avant que le Parti réformiste se mette à faire de folles accusations, mais il ne nous déçoit pas.

Nous venons tout juste d'expliquer les avantages que le commerce international offre aux agriculteurs des Prairies et de décrire la situation dans laquelle se trouveraient ces agriculteurs sans les échanges commerciaux. Puis, le député se lève et revient une fois de plus sur la question des taxes élevées sur les intrants.

À lui seul, le gouvernement fédéral a consacré jusqu'à maintenant 1,1 milliard de dollars au programme ACRA. Voilà ce qui permet aux agriculteurs de poursuivre leurs activités: le commerce et l'aide que le gouvernement consent aux agriculteurs lorsqu'ils en ont besoin.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Réf.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le secrétaire parlementaire parler des avantages du commerce et dire que le commerce était la solution. Je suis d'accord avec lui.

Il a ajouté que le commerce rapporte des avantages économiques aux agriculteurs et aux industries secondaires qui soutiennent les agriculteurs. Mais, comme il le sait, l'agriculture est en crise. Ne serait-il pas prudent que son gouvernement réduise les impôts, comme nous l'avons réclamé, de façon à que les agriculteurs et les industries qui soutiennent l'agriculture aient un meilleur revenu? Pour nus, c'est la priorité des priorités, mais le ministre l'a totalement négligée dans son exposé économique. Le secrétaire parlementaire pourrait peut-être faire une observation à ce sujet.

M. Joe McGuire: Monsieur le Président, s'il est vrai, comme l'ont dit le député et l'intervenant précédent, que les agriculteurs des Prairies ne gagnent pas d'argent, dans ce cas il serait très stupide de réduire leurs impôts.

Ce qu'il devrait faire, c'est s'adresser à ses homologues des provinces des Prairies. Qu'il demande aux gouvernements provinciaux, qui ont un contrôle sur le régime d'imposition, et auquel les agriculteurs contribuent, de réduire leurs impôts.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le roman-fleuve dont nous a fait part le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture.

La semaine dernière, j'ai assisté aux audiences du Comité permanent de l'agriculture auxquelles deux premiers ministres des Prairies sont venus témoigner. Ils sont venus dire qu'ils ont besoin d'argent et que le programme ACRA ne répond plus à leurs besoins. C'est étrange que le secrétaire parlementaire vienne nous dire que tout va bien dans le Canada, alors que ces deux premiers ministres soient venus nous dire le contraire.

Moi, je trouve cela très curieux. J'ai une question à poser au secrétaire parlementaire. Que fera-t-il pour répondre aux attentes de plus en plus grandes des contribuables canadiens qui veulent que le gouvernement canadien fasse en sorte que les aliments génétiquement modifiés soient étiquetés? J'aimerais bien qu'il réponde à cette question.

[Traduction]

M. Joe McGuire: Monsieur le Président, la députée met dans le même sac romans et aliments nouveaux.

Le Comité de l'agriculture a tenu des audiences sur les aliments transgéniques il y a deux ans, bien avant que cette question ne fasse les manchettes. La députée devrait s'entretenir avec son collègue sur les contributions que nous avons faites à la position du gouvernement à l'égard des aliments génétiquement modifiés et de leur étiquetage.

Nous avons consulté les consommateurs, les scientifiques et tous les partenaires qui travaillent en biotechnologie. Nous nous dirigeons dans une voie qui nous conduira soit à l'étiquetage volontaire, soit à l'étiquetage obligatoire.

[Français]

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'avoir l'occasion de participer à ce débat qui est présenté par le Nouveau Parti démocratique, surtout en ce qui a trait à la référence, dans la motion du chef de ce parti, à la diversité culturelle.

[Traduction]

Je le réaffirme à la Chambre, le gouvernement est d'avis que le Canada joue un rôle important dans le monde. Nous savons aussi que la culture ne peut être compromise par nos efforts pour créer des ouvertures économiques pour les Canadiens tout au long de notre politique commerciale.

Je rappelle qu'en parlant récemment de l'engagement du gouvernement à préserver la culture canadienne, le premier ministre a dit: «Nous devons unir nos efforts pour protéger cette diversité, reconnaissant que les biens et les services culturels sont plus que de simples marchandises. Ils représentent quelque chose de plus fondamental et d'intangible: notre identité.»

 

. 1615 + -

Personne ne peut douter de la détermination du gouvernement actuel à préserver et à promouvoir la diversité culturelle, tant au pays qu'à l'étranger. Comme il est clairement énoncé dans le discours du Trône, les Canadiens puisent dans leur diversité la force et la créativité qui contribuent à façonner un pays moderne, tourné vers l'avenir. Étant donné l'importance que le gouvernement accorde à la diversité culturelle, nous avons également déclaré, dans le discours du Trône, que le Canada s'appliquera aussi à définir une nouvelle approche internationale pour appuyer la diversité culturelle dans le monde.

Le 20 octobre dernier, à la Chambre des communes, la ministre du Patrimoine canadien a reconnu le travail des comités permanents du patrimoine canadien, des affaires étrangères et du commerce international, qui ont élaboré une solution créative afin de préserver et de promouvoir la diversité culturelle dans le monde. Cette solution est la création d'un nouveau document sur la diversité culturelle dans le monde.

Les comités ont rédigé une étude à partir de la recommandation des Groupes de consultations sectorielles sur le commerce extérieur, ou GCSCE. Encore une fois, le gouvernement reconnaît les efforts de tous les participants à ce débat.

[Français]

L'objet de cet instrument serait d'énoncer des règles claires qui permettraient au Canada et à d'autres pays de conserver les politiques assurant la promotion de leur culture, tout en respectant les règles qui gouvernent le système commercial mondial et permettraient l'accès aux marchés d'exportation pour les produits culturels. L'accord reconnaîtrait également l'importance de la diversité culturelle dans le développement social et économique d'un pays, et mondialement.

Le Canada aura recours à toute une gamme de tribunes pour solliciter l'appui à cet instrument, notamment le Réseau international sur la politique culturelle, l'UNESCO, l'Organisation mondiale du commerce, la Francophonie et nos relations bilatérales. Jusqu'à ce que ces discussions aient eu lieu, nous continuerons d'envisager toutes les solutions.

[Traduction]

Le nouvel instrument international évoluera avec le temps, afin de tirer le maximum des conseils et des consensus qui résulteront du dialogue permanent, tant au Canada qu'à l'étranger.

[Français]

Pendant l'amorce de ces discussions sur le nouvel instrument international, le Canada continuera d'insister, dans tous les accords internationaux pertinents, sur la souplesse maximale pour atteindre ses objectifs en matière de politique culturelle.

[Traduction]

Nous travaillons en étroite collaboration avec les membres de l'OMC pour inclure dans la déclaration ministérielle qui sera publiée à l'issue de la rencontre de Seattle, des dispositions qui reconnaissent l'importance de la diversité culturelle. Le ministre du Commerce international a dit très clairement que c'est une question prioritaire pour le Canada. Lors des prochaines négociations commerciales, nous allons obtenir des garanties par rapport à notre capacité de concevoir, de mettre en oeuvre et de maintenir des politiques qui visent à renforcer notre culture.

Nous intensifions aussi le dialogue que la ministre du Patrimoine canadien a encouragé depuis plusieurs années afin que la diversité culturelle soit perçue comme un aspect important de la politique internationale. De nombreux gouvernements ont des politiques culturelles qui visent à préserver et à promouvoir leur diversité culturelle. Ce sont là les pierres angulaires de la future coopération internationale qui fera en sorte que la culture soit un aspect clé à considérer sur la scène internationale.

[Français]

Sur le plan international, le Canada a été un chef de file de la mise en valeur de l'importance de la diversité culturelle. Nous continuerons, avec l'appui des gouvernements provinciaux et la société civile, de participer à des discussions sur le sujet, et plus précisément sur la meilleure façon de s'assurer que les pays puissent conserver la souplesse nécessaire à la poursuite de leurs objectifs en matière de politique culturelle.

[Traduction]

Il est ressorti de la Conférence intergouvernementale de l'UNESCO sur les politiques culturelles pour le développement qui s'est tenue à Stockholm en 1998 que les biens et services culturels ne sont pas comme les autres biens et services échangés. La diversité culturelle est une condition importante d'une coexistence pacifique.

La mondialisation peut enrichir les relations culturelles entre les pays, mais elle peut aussi porter atteinte à la diversité créative et au pluralisme culturel. Misant sur les priorités issues de la conférence de Stockholm, la rencontre internationale sur les politiques culturelles qui a ensuite eu lieu en juin 1998 à Ottawa a permis d'établir un réseau international de ministres de la Culture. Dans le cadre de cette rencontre, on a aussi exhorté les pays à examiner comment les principes de la diversité culturelle pourraient être intégrés davantage dans les aspects clés des relations internationales.

 

. 1620 + -

En réponse aux pressions internationales qui s'exerçaient en ce sens, le réseau international en matière de politiques culturelles a discuté de la diversité culturelle et a examiné les défis que la mondialisation pose pour la culture. Le réseau qui était constitué à l'origine de 19 ministres en compte maintenant 37 et de nombreux pays et régions du monde y sont représentés. Je suis certain que la députée d'en face se souvient de la rencontre de juin 1998. Elle a été au nombre des participants à cette réunion qui s'est tenue à Ottawa.

[Français]

Parmi les résultats tangibles de la deuxième réunion de ce groupe de ministres de la Culture à Oaxaca, ceux-ci ont accepté de mettre en place un bureau de liaison qui appuiera le suivi et les travaux du Réseau sur la diversité culturelle, et ce bureau sera situé au Canada.

De plus, sous la coordination du groupe de contact, les pays intéressés ont accepté d'effectuer des travaux spécialisés sur le thème de la diversité culturelle et de la mondialisation, dont les résultats seront communiqués à la prochaine réunion internationale du Réseau en Grèce, en septembre de l'an 2000.

[Traduction]

Le réseau au développement duquel le gouvernement a joué un rôle déterminant se situe au coeur du débat sur la préservation de la diversité culturelle au cours du prochain millénaire. D'autres rencontres se tiendront en Suisse en 2001 et en Afrique du Sud en 2002.

Le gouvernement a déployé beaucoup d'efforts pour sensibiliser davantage la communauté internationale à la culture et à la nécessité de la diversité culturelle. En fait, la ministre du Patrimoine canadien a été, plus tôt cette semaine, coprésidente d'une réunion internationale des ministres de la Culture dans le cadre de l'UNESCO. L'autre coprésident était son homologue en France. Au cours de la réunion a été réaffirmée la volonté des ministres de défendre et de promouvoir la diversité culturelle. Les ministres ont reconnu que la promotion de la diversité et de la liberté de choix sont des clés pour l'avenir, des éléments reconnus dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Cette question ne concerne pas que les pouvoirs publics. C'est pourquoi nous nous réjouissons cette semaine du lancement de la Coalition pour la diversité culturelle ainsi que du travail continu de la Conférence canadienne des arts. Nous sommes déterminés à soutenir leurs efforts, à l'instar des autres gouvernements du pays, et à entreprendre un large éventail de mesures civiles pour faire la promotion de la diversité culturelle.

Nous sommes heureux également de travailler avec les provinces, qui reconnaissent l'importance du défi.

Au Canada, nous avons essayé d'établir un équilibre nous permettant de participer pleinement à la culture mondiale tout en réservant une place à l'expression culturelle canadienne. Cet objectif n'a pas changé. Nous croyons que la démarche que nous avons décrite mettra en équilibre les avantages du commerce international pour le Canada et sa capacité de poursuivre ses orientations et ses objectifs culturels. Nous continuerons de travailler avec tous les Canadiens intéressés pour atteindre ces importants objectifs.

[Français]

Comme je le disais plus tôt aujourd'hui et hier, nous sommes très fiers de nous associer à la Coalition pour la diversité culturelle qui regroupe, en fin de compte, la grande majorité des forces vives du domaine artistique et culturel au Canada.

Cette coalition, née au Québec, regroupera très prochainement la grande majorité des regroupements artistiques, des créateurs, des gens qui s'occupent de produire et de véhiculer les mécanismes dont nous avons besoin pour valoriser notre histoire, valoriser qui nous sommes, nos valeurs et ainsi de suite. C'est une mission que le gouvernement accepte volontiers et qu'il entend mener à bon port.

[Traduction]

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Palliser.

Je suis heureuse de participer au débat d'aujourd'hui sur l'orientation future de nos relations commerciales à l'approche des négociations de l'Organisation mondiale du commerce qui se dérouleront prochainement à Seattle et à la lumière des initiatives continues du gouvernement relativement aux propositions d'élargissement de l'ALENA.

Je veux parler de la façon dont notre culture est menacée par les accords commerciaux et proposer de meilleurs moyens de protéger et de promouvoir notre culture au Canada et partout dans le monde.

Au cours de la dernière décennie, nous avons vu une tendance dangereuse dans nos politiques culturelles en ce qui a trait au commerce. L'expression culturelle n'est pas perçue comme elle devrait l'être par le gouvernement, particulièrement aux États-Unis.

Je crois que la culture devrait être célébrée comme une expression de la créativité. C'est quelque chose qui nous permet de nous apprécier les uns les autres et qui nous aide à comprendre nos origines. Ce sont nos histoires, notre histoire, nos émotions. C'est une expression de nos joies et de nos peines. C'est quelque chose qui nous amène à réfléchir et à nous poser des questions.

 

. 1625 + -

Les néo-démocrates croient que la promotion de la culture se fait en appuyant et en célébrant les réalisations artistiques. Nous savons que, pour protéger notre culture, nous devons appuyer les artistes et les entreprises qui les encadrent dans leurs efforts pour nous montrer et pour montrer à tous leur perception spéciale du monde.

Malheureusement, nous avons un gouvernement pour qui les produits culturels sont des produits d'échange comme les autres et pour qui les crédits d'impôt pour le cinéma peuvent donc s'échanger contre des quotas d'acier et la valeur d'une industrie de l'édition nationale s'établit en regard des pressions exercées par les géants de l'industrie qui veulent vendre nos arbres et notre eau. Le gouvernement voit la culture comme une case du jeu de Monopoly géant que représente le commerce mondial.

Souvenez-vous simplement comment le gouvernement n'a pas su protéger notre culture le printemps dernier et a abandonné notre politique des périodiques. La ministre du Patrimoine canadien a fait appel à ses meilleurs rédacteurs de discours pour choisir soigneusement les mots susceptible de donner l'impression qu'elle s'occupait de protection et de promotion de la culture. Après cela, les négociations ont eu lieu à huis clos. Nous avons ensuite vu l'abandon de la culture et le troc des principes. Les Américains ont obtenu ce qu'ils voulaient. Le principe voulant que notre culture soit un produit comme les autres a été établi. La ministre du Patrimoine canadien a pu sauver la face et le ministre du Commerce international a obtenu une promotion.

On retrouve encore la même dynamique au sein du Cabinet. La ministre du Patrimoine canadien parcours le monde pour convaincre d'autres pays d'appuyer des accords culturels. Au même moment, le nouveau ministre du Commerce international demande à la communauté des gens d'affaires de se rallier à l'idée d'une zone de libre-échange des Amériques qui n'offre aucune protection à la culture et qui, de plus, fait revivre l'odieux concept des droits des investisseurs. Nous savons que le gouvernement se soucie davantage de la perception que les gens d'affaires ont de la culture que du soutien de nos précieux créateurs.

Je voudrais parler un peu des soi-disant règles d'exclusions de la culture contenues dans l'ALENA. Ces règles sont de la poudre aux yeux. La partie de l'ALENA sur la culture permet aux Américains d'attribuer la valeur qu'ils veulent à notre culture et de nous punir parce que nous voulons la protéger et en faire la promotion. Voilà ce que fait l'accord actuellement. On l'a vu dans le débat sur les magazines. Autrement dit, nous pouvons protéger notre culture dans la mesure où nous sommes forcément punis pour le faire.

Nous pouvons faire valoir que la culture n'est pas un produit, et c'est ce que la ministre du Patrimoine fait, dans la mesure où les Américains peuvent la quantifier et nous en faire payer le prix.

Le gouvernement n'a rien dit pour faire changer cela et n'a rien dit au sujet de la culture en vue des négociations de l'OMC. Nous engageons donc les discussions de Seattle et celles de l'ALEA en position de faiblesse.

J'ai toutefois encore l'espoir que notre culture peut survivre, étant donné qu'elle a survécu contre toute attente par le simple pouvoir de la volonté. Je peux le constater dans un milieu très particulier de ma circonscription, les communautés noires de Cherrybrooke et de Preston. Ces communautés vivent sur le sol rocheux inhospitalier de Preston depuis l'époque où on échangeait des esclaves sur les quais d'Halifax, avant l'arrivée massive des Écossais en Nouvelle-Écosse. Et pourtant, elles ont surmonté toutes les difficultés, la discrimination systémique, le dénuement économique et le mépris des gouvernements. Elles ont réussi à conserver leur culture noire canadienne bien particulière au sein de leurs familles, grâce à la tradition orale et surtout à leurs églises.

Récemment, j'ai assisté aux funérailles du révérend Donald Skier où j'ai entendu une musique étonnante et des anecdotes très émouvantes, et j'ai pu constaté encore une fois que ces gens sont très fiers, qu'ils sont uniques en leur genre et qu'ils ont survécu. Ils m'inspirent en me montrant jusqu'à quel point nous, Canadiens, avons une culture forte.

En tant que société, nous avons l'obligation non seulement d'assurer la survie culturelle, mais aussi de promouvoir et de protéger de façon concrète nos cultures particulières. En tant que pays, surnager ne suffit pas. Notre politique commerciale actuelle ne comprend pas de mesures de promotion et de protection de nos cultures particulières.

Certains ont cherché à s'attaquer à ce problème et je prie instamment le gouvernement de les écouter. Le récent rapport du comité parlementaire sur le commerce révèle que même une majorité de libéraux faisant partie du comité constatent que les régimes commerciaux actuels laissent tomber la culture et que nous devons essayer de nous prendre autrement. Le récent rapport du groupe consultatif sectoriel de l'industrie de la culture qui porte sur le commerce international présente au gouvernement des solutions de rechange permettant de s'écarter de l'accord commercial actuel et d'établir des liens commerciaux internationaux en matière de culture hors du cadre de l'OMC et de l'ALENA. Cette démarche a été appuyée par la Conférence canadienne des arts, une des principales organisations culturelles au Canada.

 

. 1630 + -

L'idée d'avoir un accord commercial international distinct en matière de culture a du sens au Canada, et j'appuie une telle démarche moyennant certaines conditions. Il ne sert à rien que notre ministre fasse le tour du globe et rencontre les décideurs en matière de politique culturelle à moins que le gouvernement du Canada s'engage ouvertement à défendre le point de vue selon lequel nous voulons vraiment que la culture ne fasse plus partie du champ de compétence de l'OMC et des accords commerciaux régionaux, contrairement à la situation que nous connaissons à l'heure actuelle.

En terminant, j'estime que nous devons nous donner un accord international distinct en matière de culture parce que les accords actuels sont un échec. Nous devons souscrire de nouveau au principe d'une politique culturelle intérieure. Ces mesures peuvent être adoptées par le gouvernement. Les choix sont là, mais il ne reste pas beaucoup de temps.

Étant donné que les principaux artistes du pays sont aujourd'hui à la Chambre, c'est l'occasion idéale pour le gouvernement de s'engager à ce que la culture ne relève plus de l'OMC et des accords commerciaux régionaux. C'est l'occasion pour le premier ministre de garantir aux artistes du pays que le Conseil des Arts du Canada, et Radio-Canada, les piliers de notre culture, ne sont pas menacés d'être emportés sous l'impulsion des accords commerciaux internationaux. Il est temps que cet engagement soit pris.

M. Mauril Bélanger (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je remercie les observations de la députée au sujet de l'étonnante somptuosité qui entoure certaines manifestations culturelles dans sa communauté.

En août dernier, je me suis rendu dans sa circonscription durant le séjour que j'ai effectué à Halifax à l'occasion du congrès national du parti au pouvoir. Il y a là-bas un théâtre au bord de l'eau. Ma femme et moi avons eu la chance d'assister à la dernière représentation du tout dernier opéra canadien créé par des gens qui habitent Halifax. Cet opéra— Beatrice Chancy—a aussi été présenté à Toronto. Je voudrais féliciter toutes les personnes qui ont participé à cette production.

Je crois comprendre que Radio-Canada a l'intention de diffuser cet opéra dans le Canada tout entier. J'encourage les Canadiens qui ont la possibilité de regarder cet opéra sur la chaîne de Radio-Canada de le faire. C'est un opéra spectaculaire, une oeuvre très poignante et très importante.

Je voudrais poser à la députée une question bien simple. J'ai dit, au nom du gouvernement, que nous acceptions la recommandation des GCSCe. Le gouvernement a approuvé la recommandation. La députée l'admet-elle?

Mme Wendy Lill: Monsieur le Président, je remercie le député pour ses aimables compliments à propos de Beatrice Chancy, qui est en effet une véritable oeuvre d'art. C'est l'une des oeuvres du siècle.

Ce qui s'est passé à la Chambre en mai dernier durant l'étude du projet de loi C-55 m'a laissé un goût amer et c'est pourquoi j'ai du mal à croire que oui signifie vraiment oui, qu'exclusion signifie vraiment exclusion, et qu'une pleine exemption culturelle signifie vraiment une pleine exemption culturelle. J'ai besoin de preuves.

Le premier ministre ne m'en a pas données aujourd'hui à la Chambre et je reste sceptique. Je le resterai tant qu'on ne m'aura pas prouvé le contraire, tant qu'il n'aura pas répondu à ma question.

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, moi aussi je tiens à féliciter la députée pour son soutien à la communauté culturelle.

Cependant, à propos du l'ALÉA, elle prétend à tort que la culture n'est pas exclue de cet accord ou n'y est pas protégée. Elle doit savoir que dans ce genre d'accord le Canada a toujours adopté une position qui prévoyait la protection de la culture. Il l'a fait de façon très vigoureuse. Dans le cadre des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, lorsque vient le moment de négocier ce dossier, le Canada soutient toujours le principe qu'il conservera son droit de légiférer dans le domaine de la culture et qu'il protégera ses droits en matière de culture.

 

. 1635 + -

La députée sait-elle qu'hier, à Toronto, à la réunion des ministres du Commerce des pays membres de l'ALEA, notre premier ministre s'est prononcé énergiquement en faveur de la culture canadienne et a dit sans ambages qu'il fallait faire quelque chose dans le régime de libre-échange des Amériques pour soutenir nos industries culturelles?

Mme Wendy Lill: Monsieur le Président, je connaissais la teneur du discours du premier ministre et c'est pourquoi je l'ai interrogé aujourd'hui. J'ai été passablement décontenancée par ses propos.

Je voulais des précisions, notamment s'il a voulu dire que l'OMC et l'ALENA n'auraient plus à tenir compte de la culture au Canada. Je n'ai pas obtenu de réponse. Je demeure peu convaincue.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, je me félicite à mon tour de prendre part à ce débat. Je souhaite parler du quatrième paragraphe de la motion de l'opposition présentée par les néo-démocrates au sujet du libre-échange. Je voudrais commencer par en redonner lecture car le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ne s'est intéressé qu'à la première partie de ce paragraphe. Je cite:

      ...le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.

Qu'il me soit permis d'expliquer brièvement les intentions de ce passage et de récapituler les événements des six dernières années.

En 1993, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce a été signé par le Canada et un certain nombre de pays. Je n'y étais pas, mais je crois que je sais sur quoi portait l'accord. Pour la première fois, le GATT traitait de l'agriculture. Nous n'avons pas le temps d'aborder toutes les questions agricoles pour l'instant, mais précisons seulement que les signataires se sont tout d'abord entendus pour réduire de 20 p. 100 les subventions de soutien interne sur une période de cinq ans. Voilà l'engagement qu'ont pris tous les signataires à l'accord conclu pendant les négociations d'Uruguay du GATT.

L'année 1993 est également importante, parce c'est en octobre 1993 que le gouvernement d'en face a pris le pouvoir. Comme je l'ai déjà fait remarquer aujourd'hui, le Parti réformiste était le seul parti du Canada anglais à avoir le statut de parti officiel à la Chambre des communes. Le Parti réformiste visait des objectifs tout à fait différents: il voulait abolir dès que possible tous les subventions de soutien interne. Cela cadrait bien avec la décision du ministre des Finances et du premier ministre d'équilibrer le budget. Tout le monde s'entendait bien.

Dans les faits, au lieu de réduire en cinq ans ses subventions de soutien interne à l'agriculture de 20 p. 100, le Canada les a réduites d'environ 60 p. 100. Cela a entraîné l'abolition de la subvention du Nid-de-Corbeau, qui existait depuis 1897, avant même l'entrée de la Saskatchewan dans la confédération. Depuis l'élimination de la subvention du Nid-de-Corbeau, on enregistre chaque année un manque à gagner d'environ 600 millions de dollars dans les Prairies et de 325 millions de dollars en Saskatchewan seulement. Les frais de transport des produits des agriculteurs ont grimpé en flèche depuis la disparition de la subvention du Nid-de-Corbeau.

Le gouvernement avait la possibilité d'éliminer progressivement la subvention du Nid-de-Corbeau, mais son objectif consistait plutôt à équilibrer le budget le plus rapidement possible. Il a donc décidé de l'abolir d'un seul coup, en remettant une très faible indemnisation aux agriculteurs et aux producteurs.

Dans la circonscription de Palliser que je représente, cela signifie que, dans le cas d'un agriculteur de Rollo ou de Wilcox qui remplit trois wagons-trémies de céréales, 33 p. 100 de ces céréales servent à payer les frais de transport. Pas surprenant que les agriculteurs des Prairies sont si nombreux à faire faillite.

 

. 1640 + -

M. Mike Gifford, négociateur en matière de commerce international pour le gouvernement du Canada, a dit au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire que le Canada pourrait dès demain accorder 2 milliards de dollars supplémentaires d'aide intérieure sans craindre de susciter la moindre préoccupation chez nos concurrents commerciaux. C'est le montant de la réduction de l'aide intérieure à laquelle on a procédé au cours des dernières années.

Or, que nous accorde-t-on en échange? On nous annonce aujourd'hui une aide modeste pour l'ACRA, alors que cela fait une semaine exactement que les premiers ministres de Manitoba et de la Saskatchewan et le lobby agricole sont venus à Ottawa. Ils demandaient 1,3 milliard de dollars et on nous annonce aujourd'hui qu'on va accorder 170 millions de dollars supplémentaires pour l'aide en cas de catastrophe liée au revenu agricole, soit à peine 10 p. 100 de ce dont les agriculteurs des Prairies pensent avoir besoin pour leurs deux provinces uniquement.

Le communiqué du ministre de l'Agriculture comporte une phrase intéressante. Il dit:

    Nous présumons que les provinces maintiendront les ententes de partage de coûts dans une proportion de 60:40 à l'égard des dépenses totales en matière de protection du revenu.

C'est une supposition assez importante que fait ici le ministre de l'Agriculture, particulièrement pour les provinces du Manitoba et de la Saskatchewan, parce que je ne pense pas qu'elles accepteront cette entente sur la proportion de 40 p. 100. La réputation de l'ACRA est tellement entachée dans ces deux provinces que, selon moi, ces dernières vont estimer qu'elles pourront obtenir un meilleur rendement du capital investi en faisant directement, par elles-mêmes, quelque chose pour leurs agriculteurs, plutôt que d'adhérer à un programme qu'elles jugent très imparfait.

Je vais maintenant parler de nos concurrents, et en particulier de nos voisins du Sud. Nous avons certaines préoccupations. Nous sommes non seulement préoccupés par ce qui est arrivé par le passé, mais également par ce qui va se passer lors du prochain sommet de l'OMC à Seattle. J'ai relevé ce qu'a dit, le mois dernier, Mme Charlene Barshefsky, la représentante commerciale américaine. Je vais citer un document, dans lequel elle déclare:

    Le but de l'administration Clinton est de parvenir à éliminer toutes les subventions à l'exportation des produits agricoles, réduisant ainsi les tarifs faramineux auxquels le Canada et d'autres pays ont recours pour écarter les importations américaines et renforcer les disciplines sur les entreprises commerciales d'État comme la Commission canadienne du blé.

C'est là l'objectif des États-Unis, et je crois qu'ils obtiendront également l'appui d'autre pays. Ils n'aiment pas beaucoup les entreprises commerciales d'État. Nous ne sommes pas d'accord avec eux. Le gouvernement du Canada s'est montré très dogmatique dans ses commentaires, affirmant qu'il défendra jusqu'au bout les intérêts de la Commission canadienne du blé et la gestion des approvisionnements. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que les Américains ont le Canada dans leur mire, tout particulièrement la Commission canadienne du blé ainsi que la gestion des approvisionnements.

La timidité du gouvernement dans ce dossier m'inquiète au plus haut point. Il réagit à peine. Il semble paralysé par la crainte que, quoi que nous fassions pour protéger nos producteurs primaires, tout particulièrement dans les Prairies mais ailleurs également, nous déclencherons des mesures de représailles de la part des Américains. Ils ont peur que tout se retrouve dans la case verte pour en améliorer le goût.

Par exemple, en 1995, la participation totale du Canada aux mesures oranges, mieux connues sous le nom de feu jaune, était égale à 15 p. 100 des dépenses de l'OMC, alors que, aux États-Unis, elle atteignait 27 p. 100 et, dans l'Union européenne, un peu plus de 60 p. 100.

Le Canada doit s'engager dans la prochaine série de négociations agricoles avec l'OMC de façon très prudente et réfléchie. C'est là l'objet du paragraphe 4 de la motion dont nous sommes saisis.

 

. 1645 + -

Un nouvel accord qui maintiendrait simplement la formule actuelle de réduction de la protection et du soutien sans corriger les injustices de l'accord ne sera pas nécessairement bénéfique pour les agriculteurs canadiens. En fait, le nouvel accord ne fera qu'exacerber les injustices actuelles.

Je dirais que le Canada tient tellement à s'assurer que l'infime soutien que nous avons est dans la case verte que les agriculteurs de l'Ouest en voient rouge.

Je vois que vous me faites signe, monsieur le Président. Je n'ai pas vu le temps filer. Je voudrais tout de même terminer par une ou deux prédictions.

J'ai parlé de la Commission canadienne du blé et de la gestion de l'offre. Voici ce que je prévois. La prochaine série de négociations de l'OMC qui commence ce mois-ci à Seattle provoquera la disparition de la Commission canadienne du blé. Le gouvernement canadien va mener une lutte acharnée, mais, au bout du compte, les Américains vont l'emporter et nous perdrons la commission. La série de négociations qui viendra ensuite fera disparaître la gestion de l'offre. J'espère me tromper, mais je ne le crois pas.

On donne en ce moment un film intitulé Les yeux grands fermés. C'est ainsi que le Canada a abordé les dernières négociations sur le commerce des produits agricoles. J'espère que nous irons à Seattle les yeux grands ouverts.

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du député. Là encore, comme beaucoup de députés néo-démocrates qui sont intervenus avant lui, il a lancé toutes ces accusations en l'air relativement à ce qui va se produire. Tout à coup, nous allons nous débarrasser de la Commission canadienne du blé. Par la suite, c'est la gestion de l'offre que nous allons éliminer.

Le député doit sûrement savoir qu'avant de décider d'aller défendre à Seattle ce que votre serviteur et la plupart des députés de ce côté-ci de la Chambre ainsi que beaucoup de nos vis-à-vis considèrent comme une position très ferme dans le domaine de l'agriculture, le gouvernement a tout d'abord consulté largement les principaux intéressés dans l'ouest du pays, ainsi que des groupes agricoles de tout le Canada.

Si le député lisait certains des rapports au sujet des réunions qui ont eu lieu avec les agriculteurs, il constaterait que les agriculteurs de tout le pays sont venus parler de la position que nous devions défendre à Seattle. Il serait alors d'accord pour dire que le gouvernement du Canada adopte pratiquement telle quelle la position défendue par ces agriculteurs. En fait, avant d'établir sa position sur l'agriculture, le gouvernement du Canada a demandé l'avis de non seulement les groupes des communautés agricoles, mais également des ministres de l'Agriculture de toutes les provinces et de tous les territoires du pays.

Lorsque le député lance des accusations en l'air au sujet de ce qui va se produire, il doit tout d'abord comprendre que la position défendue par le gouvernement a un fort appui de la communauté agricole.

Le député a également parlé des problèmes dans l'ouest du pays, où de nombreux agriculteurs sont dans une situation difficile. Je veux en parler parce que c'est important. Le député devrait savoir que ces sérieuses difficultés ne sont pas directement reliées aux subventions à l'exportation de pays étrangers. Bien d'autres facteurs sont entrés en jeu.

Ce que nous pouvons faire à Seattle, c'est nous assurer que nous adoptons une position ferme en réclamant l'élimination des subventions à l'exportation et des subventions intérieures que d'autres pays utilisent et qui finissent par toucher durement les agriculteurs canadiens. Chose certaine, le député doit être au courant de la position canadienne là-bas.

M. Dick Proctor: Monsieur le Président, je suis heureux qu'on me pose cette question et de pouvoir y répondre.

J'ai passé une partie de ma carrière dans le domaine des négociations syndicales-patronales. J'ai vu des gens des deux côtés de la table se présenter avec des positions de négociation très fortes et très fermes, et j'ai vu ces positions s'effondrer.

Je me demande à quel point le gouvernement pourra défendre vigoureusement la Commission canadienne du blé, étant donné les réalités politiques existant dans l'ouest du Canada. Il y a bien peu de députés sur les banquettes ministérielles qui pourront encourager bruyamment les négociateurs commerciaux et autres à tenir bon dans leur défense de la Commission canadienne du blé. Je suis inquiet.

 

. 1650 + -

Le député d'en face a parlé d'une accusation sans fondement, mais j'avais appelé cela une prédiction. Ce que je veux dire, c'est que, au pire, nous verrons à quel point la délégation canadienne est fermement résolue à préserver et à protéger la Commission canadienne du blé. J'espère me tromper.

M. Bob Speller: Monsieur le Président, le député fait une observation intéressante. Il essaie de dire que, parce que nous n'avons pas beaucoup de sièges dans l'ouest du Canada, nous ne défendrons pas les intérêts des agriculteurs de l'Ouest. C'est complètement ridicule.

Nous sommes élus députés non seulement pour représenter nos électeurs ici, mais pour bâtir un pays. Nous représentons l'ensemble du Canada. En tant que député d'une circonscription rurale du sud-ouest de l'Ontario qui compte beaucoup d'agriculteurs, je peux assurer au député que nous, de ce côté-ci de la Chambre, parlons pour tous les Canadiens.

M. Dick Proctor: Monsieur le Président, s'ils étaient vraiment ici pour bâtir le pays, comme l'a dit le député, ils proposeraient un programme pour venir en aide aux agriculteurs du Manitoba et de la Saskatchewan, au lieu de cette lamentable tentative, l'ACRA, qui, bien qu'on en ait annoncé la bonification aujourd'hui, est trop peu et arrive trop tard.

[Français]

Le vice-président: Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: L'honorable député de Tobique—Mactaquac, Les sans-abri; l'honorable député de Joliette, L'assurance-emploi.

[Traduction]

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole au sujet de cette motion, qui fait ressortir l'idéologie des socialistes et montre qu'ils vivent dans le passé. Ils ne comprennent pas l'importance du commerce international ni des efforts énormes que déploieront notre ministre, notre secrétaire parlementaire et toute notre équipe à la réunion de Seattle pour établir des liens.

Je vais souligner certaines des anomalies, et je suis gentil, qui se trouvent dans la motion. Il y est dit que nous ne devrions pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation internationale du commerce ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques, tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversités culturelles, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public. N'est-ce pas exactement ce dont nous allons discuter à Seattle? Évidemment que oui. Je trouve la motion presque contradictoire. Elle propose que nous ne négociions pas d'autres accords commerciaux tant que tout cela n'est pas en place.

Les députés néo-démocrates ne comprennent-ils pas que nous ne pouvons pas arriver à l'Organisation mondiale du commerce et exiger qu'elle fasse ceci ou cela, sinon nous rentrons chez nous? Ils font signe que non, mais c'est clairement comme ça qu'ils pensent que les négociations devraient se passer.

Le libellé de la motion est très intéressant. La motion affirme que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges. À quoi pensent-ils?

M. Hec Clouthier: Ils ne pensent pas.

M. Steve Mahoney: Ils ne pensent pas. En toute honnêteté, à quoi pensent-ils qu'on doit la croissance dynamique que connaît notre pays depuis le début des années 90, notamment depuis 1993? La mondialisation et...

Une voix: Le libre-échange.

M. Steve Mahoney: J'entends les conservateurs gazouiller. Je me rappelle Brian Mulroney, bras dessus bras dessous avec le président des États-Unis, en train de chanter When Irish Eyes are Smiling. Avec un nom comme Mahoney, je n'ai certainement pas l'intention de m'en prendre à un Irlandais, mais je dois ajouter que nous n'étions pas préparés et que ne serons jamais préparés à nous frotter à un géant comme les États-Unis. C'est pourquoi nous avons besoin des négociations de Seattle.

 

. 1655 + -

C'est ce que les conservateurs ont fait sous la direction de l'ancien premier ministre, et cela a entraîné un déficit de 42 milliards de dollars. Que s'est-il passé par la suite?

Nous sommes arrivés au pouvoir en 1993. Je n'étais pas encore à la Chambre. J'étais ailleurs. Mais le gouvernement a changé. Les libéraux sont arrivés, et nous avons négocié un accord de libre-échange au Chili. Nous avons négocié des accords de libre-échange dans d'autres parties des Amériques. Nous en avons négociés en Asie. Nous avons envoyé Équipe Canada au Japon et dans le monde entier, et nous avons montré aux Canadiens et, surtout, au monde entier que nous avons toujours été un pays de commerçants, depuis l'époque des premiers habitants du Canada, les autochtones.

Dans ma circonscription, en bas de la route 10, se trouve Port Credit. Elle a été baptisée ainsi parce que les autochtones faisaient le commerce et, comme personne n'avait d'argent à l'époque, on échangeait simplement des marchandises ou alors on accordait du crédit et ainsi de suite. Nous poursuivons la tradition des fondateurs de notre pays, des Canadiens autochtones, qui ont été les premiers entrepreneurs et les premiers commerçants en Amérique du Nord.

Les gens d'en face disent que dans un certain sens, étant donné les politiques mises en place par le gouvernement en matière de commerce international et de mondialisation, les organisations mondiales du commerce et tous les accords de libre-échange notamment avec le Chili, nous faisons du zèle. Je crois comprendre pourquoi ils disent cela: ils manquent de confiance en eux.

C'est un problème chez les membres ordinaires du Nouveau Parti démocratique. À l'époque, mon père les invitait à faire un peu plus appel au bon sens en élaborant leurs politiques et programmes. Il comprenait, lui. Comme Bill Mahoney me le disait, il n'y a rien à craindre du NPD, dans la mesure où il ne forme pas un gouvernement. C'était le dirigeant de la United Steeworkers of America qui disait cela. Il était d'avis qu'on pouvait laisser le NPD dans l'opposition, parce que ses membres ne faisaient aucun mal en intervenant parfois pour qu'on mette en vigueur une politique sociale, parce qu'il faut rendre à César ce qui est à César, mais qu'il ne fallait à aucun prix leur confier le pouvoir.

La sagesse de cette opinion est apparue en 1990, quand la population de l'Ontario a, par une erreur quelconque, élu Bob Rae. Tout le monde se souvient de ce qui est arrivé. La province qui connaissait jusque-là une économie si vigoureuse a traversé la pire récession depuis la Grande crise de 1929. Nous avons vu un premier ministre néo-démocrate accumuler sciemment 10 milliards de dollars de découvert. Qu'on se l'imagine, c'était presque aussi grave que Mulroney et les conservateurs. En fait, c'était pire. Je me permets de fournir des précisions.

En finances publiques, les déficits s'ajoutent simplement à la dette, à l'hypothèque, à la fin de l'exercice financier. C'est comme si une famille empruntait pour acheter de la nourriture et ajoutait ce prêt à l'hypothèque. Elle finirait par devoir plus que la valeur de la maison.

M. Rae et les néo-démocrates ont beaucoup fêté. Vous rappelez-vous avec quel flafla ils ont célébré leur victoire? Ciel, ils ont ouvert les portes au monde entier et c'était absolument merveilleux! En cinq ans, ils ont fait grimper la dette de la province de 39 milliards de dollars à nettement plus de 100 milliards. Cette province a été écrasée sous le fardeau que lui ont imposé la myopie, l'étroitesse d'esprit et le manque total de vision que véhicule la politique que les néo-démocrates concoctent au cours de leurs congrès.

Ils se félicitent d'être la conscience sociale du monde, de savoir mieux que les Canadiens eux-mêmes ce qu'il faut aux Canadiens et de tout faire pour eux.

 

. 1700 + -

C'est là la politique des néo-démocrates. C'est de cela que s'est inspirée la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Les néo-démocrates ne font pas confiance aux Canadiens, ils ne croient pas qu'ils peuvent soutenir la concurrence sur les marchés internationaux.

Une voix: Nous ne faisons pas confiance aux libéraux.

M. Steve Mahoney: Ils ne font pas confiance aux libéraux parce qu'ils n'ont pas confiance en eux-mêmes. Avant de pouvoir faire confiance à quelqu'un d'autre, il faut pouvoir se regarder dans le miroir et se dire que la personne devant nous va faire ce qu'il convient. Il faut pouvoir regarder ses enfants et se dire qu'ils vont pouvoir réussir dans notre monde. Il faut croire à leur travail acharné. Il faut faire confiance aux Canadiens. Ce n'est pas ce qui ressort des propos des néo-démocrates. Ils sont myopes. Ils vivent encore dans les années 50.

Le Mur de Berlin est déjà tombé, mais les néo-démocrates veulent en ériger un autre. Ils veulent ériger une sorte de mur socialiste autour de notre merveilleux pays et ils disent aux Canadiens qu'ils savent mieux que quiconque quelles doivent être les règles à suivre. Ils vont aller à Seattle et voici ce qu'ils vont dire: «Écoutez-nous bien. Nous venons du Canada et vous allez faire les choses à notre façon.»

Nous vivons dans un monde raffiné. Tout le monde conviendra, je crois, que nous ayons assisté à la chute des socialistes partout dans le monde. Il y a des vestiges, des politiciens qui se disent socialistes ou travaillistes, comme le premier ministre de la Grande-Bretagne, Tony Blair, qu'on ne saurait guère qualifier de socialiste. Je pense qu'il a réduit les prestations d'aide sociale plus rapidement que Mike The Knife en Ontario.

Le premier ministre de la Saskatchewan était ici la semaine dernière. Je ne suis pas convaincu que les vrais néo-démocrates, s'il y en a, l'appelleraient vraiment un socialiste. Il est un peu plus à droite d'où se trouvent certains d'entre eux de façon quotidienne.

Je voudrais parler de la question de l'Organisation mondiale du commerce et de la raison pour laquelle nous allons à Seattle. Contrairement aux députés néo-démocrates qui se contentent de dire que nous devrions supprimer toutes les possibilités dans le secteur agricole, nous voulons accroître les exportations agricoles. Pourquoi ne pas leur trouver d'autres marchés? Quelle idée originale.

Qu'on ne s'inquiète pas, j'en viens aux députés réformistes. Je sais qu'ils se sentent un peu négligés. Ils se trouvent à l'autre extrémité du spectre sur cette question. D'un côté, il y a les députés de la gauche atteints de myopie et à l'esprit étroit; de l'autre, les députés réformistes, qui effaceraient d'un trait le 49e parallèle. À leur avis, la meilleure façon de pratiquer le libre-échange, c'est de devenir américain. Telle est leur politique fondamentale.

J'ai trouvé fascinant d'entendre le chef du Parti réformiste se lancer, il y a quelques jours à la Chambre, dans une tirade à propos de la défense de l'agriculture. Je voudrais vous lire quelques extraits des propos tenus par ce député, extraits qui sont directement tirés du hansard. Je ne veux pas que cela les irrite trop. Ce sont des extraits tirés du hansard et je suppose que tous en reconnaissent la validité. Ce n'est pas moi qui interprète les propos du chef du Parti réformiste.

    Accroître les dépenses publiques n'est pas la solution aux problèmes de l'industrie. Au contraire, le Parti réformiste continue de réclamer une baisse des dépenses fédérales. Les réformistes préconisent une réduction nette et graduelle de la dépendance du secteur agricole envers les deux niveaux de gouvernement.

C'est ce qu'a dit le chef du Parti réformiste le 10 mai 1994.

M. Greg Thompson: Comment s'appelle-t-il?

M. Steve Mahoney: Le député sait que je ne peux pas le nommer. Le Président m'interrompra pour me dire que c'est interdit. Je n'ai pas fini encore, mais j'irai peut-être voir le député dans un instant pour parler de ces gens.

Il y a lieu de nous poser des questions lorsque nous voyons le chef de l'opposition prendre la parole pour réclamer plus d'argent pour les agriculteurs. Notre vice-premier ministre a pris la parole, je crois que c'était vendredi dernier, pour répondre à une question du porte-parole en matière d'agriculture. Il a dit qu'il était étonné d'entendre le porte-parole réclamer une aide accrue pour les agriculteurs. En passant, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé aujourd'hui que 200 millions de dollars de plus seraient versés. Nous ne sommes pas insensibles à la situation des agriculteurs de la Saskatchewan ni de nulle part ailleurs au pays.

 

. 1705 + -

Les députés d'en face semblent faire volte-face et prétendent soudainement qu'ils défendent les droits des agriculteurs, qu'ils vont talonner le gouvernement et nous forcer à subventionner les agriculteurs, même si ce n'est pas ce que dit leur politique. Très souvent, ils font ou disent des choses qui vont à l'encontre de leurs politiques. Cela ne m'étonne pas du tout.

M. Hec Clouthier: C'est de l'amnésie sélective.

M. Steve Mahoney: Mon petit ami dit «amnésie sélective». J'aime bien.

Nous allons à Seattle dans l'espoir de réussir à négocier la libéralisation du commerce et à protéger ce qui est important pour les Canadiens. Nous croyons que, à Seattle, nous aurons la possibilité d'élargir les marchés pour nos produits agricoles.

Nous sommes déjà des chefs de file, et nos vis-à-vis le savent. Les néo-démocrates ne veulent peut-être pas l'admettre, mais ils savent que nous sommes déjà des chefs de file en télémédecine et en éducation. Notre capacité de prospérer dépend clairement de notre capacité de négocier notre accès aux marchés. Nous voulons profiter des négociations et nous sommes très confiants. C'est une différence fondamentale. Nous allons à ces négociations en ayant confiance en nous.

Je voudrais raconter un voyage que j'ai fait avec l'ancien ministre du Commerce international, l'honorable Sergio Marchi. Il a dirigé la mission commerciale d'Équipe Canada à San Francisco et j'ai eu l'honneur de faire partie du voyage. Il s'agissait d'une mission menée avec des jeunes entrepreneurs. C'est remarquable tout ce que nous avons vu.

J'ignore combien de députés ont l'occasion d'aller au cinéma. Je n'ai pas la chance de pouvoir d'y aller souvent. Toutefois, j'ai vu une démonstration de la technique IMAX à San Francisco. La technique IMAX, où les écrans sont incurvés, est canadienne. C'est spectaculaire.

Nous étions dans un complexe de San Jose, dans la Silicon Valley, où des milliers de personnes venaient voir les différents exposants. Beaucoup allaient visionner le film Everest, sur un groupe d'alpinistes qui escaladent le mont Everest. J'ai ressenti les sensations les plus incroyables jamais ressenties dans un cinéma. L'écran était incurvé. Ce que je reprocherais au film, c'est qu'il n'y avait pas de petit drapeau canadien au bas. IMAX est une des technologies les plus florissante. C'est une technologie canadienne. Elle a été inventée par des Canadiens, au Canada. Elle exportée partout dans le monde.

Est-ce une mauvaise chose? N'est-ce pas ce dont notre avenir dépend?

Nous sommes ensuite allés visiter la base aéronavale d'Alameda, qui se trouve directement dans la baie de San Francisco. Tout au bord de la mer, il y a un énorme dépotoir. Ce n'est pas très hygiénique. Il fallait signer une dérogation parce qu'il y avait des munitions autour. Je n'étais pas très emballé à l'idée d'aller à cet endroit.

Ils nous ont fait visiter les lieux et ils nous ont montré la technologie utilisée à San Francisco pour nettoyer ce dépotoir rempli de déchets toxiques et très dangereux. Je vous le donne en mille, mais la technologie venait de Waterloo, en Ontario. C'est la soumission d'une compagnie canadienne qui avait été retenue. On parle d'un contrat qui valait des centaines de millions de dollars pour nettoyer les lieux et empêcher le percolat de se retrouver dans la mer, en vue de transformer la base navale en parc. Sept entreprises participaient à cette opération de dépollution, et six d'entre elles étaient canadiennes. La principale était une entreprise canadienne qui avait inventé la technologie. La septième était une entreprise des États-Unis dont la tâche consistait à transporter les matériaux à l'aide de camions. Nous parlons ici de la puissance créatrice des entreprises canadiennes dans le domaine des technologies environnementales permettant de nettoyer certains des plus importants dégâts et de résoudre les plus gros problèmes dans le monde. Et ces technologies sont canadiennes.

 

. 1710 + -

Pourquoi n'y aurait-il pas aujourd'hui une résolution pour dire à quel point nous sommes fiers des industries canadiennes qui ont inventé de nouvelles technologies, qui ont trouvé des moyens d'apporter leur aide partout dans le monde et qui créent des emplois. Tout l'argent consacré à ce projet revient au Canada, et les hommes et les femmes qui y participent sont des Canadiens et des Canadiennes qui se servent d'une technologie canadienne.

Je n'arrive pas à comprendre. Au lieu de dire «N'allez surtout pas à Seattle parce qu'ils vont vous démolir; ou encore, si vous y allez, voici les règles que nous voulons voir adoptées,» pourquoi ne célèbrent-ils pas la réussite des Canadiens partout dans le monde?

Voici quelques faits à l'intention du Nouveau Parti démocratique. Au pays, deux emplois sur trois dépendent du commerce. Les exportations représentent plus de 40 p. 100 de notre PIB, taux qui est plus élevé que dans n'importe quel autre pays du G-7. Les importations offrent aux consommateurs un vaste choix et l'accès aux meilleurs produits du monde. En 1998, le Canada a exporté des biens et services d'une valeur de 367 milliards de dollars et chaque tranche de un milliard de dollars d'exportations correspond à 11 000 emplois. Ce sont là des chiffres remarquables.

Nous sommes un pays de commerçants qui peut soutenir et qui soutiendra la concurrence partout dans le monde. Nous négocierons avec succès et améliorerons notre position à l'occasion des pourparlers de l'OMC à Seattle sous l'impulsion de notre ministre et de notre équipe de professionnels. J'ai confiance en eux et je fais confiance aux Canadiens.

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC); Monsieur le Président, nous avons été témoins d'une importante manifestation.

Je crois que le député est nouveau ici et j'aimerais donc revenir un peu en arrière, remonter au moment où ce parti était dans l'opposition. Il parle de libre-échange. Je ne sais pas si je suis malade ou quoi, mais il ne me semble pas normal d'entendre le gouvernement libéral parler de commerce et de libre-échange. Ils voulaient déchirer l'Accord de libre-échange. Je ne peux croire ce que le député vient de dire.

J'aimerais lui poser une question simple. Après y avoir répondu, il pourrait peut-être remercier le Parti conservateur du magnifique travail qu'il a fait en présentant l'Accord de libre-échange. C'est une question toute simple, à laquelle il peut répondre par oui ou par non. Aurions-nous un excédent budgétaire aujourd'hui sans l'Accord de libre-échange?

M. Steve Mahoney; Monsieur le Président, il n'y aurait pas d'excédent budgétaire aujourd'hui, si ce n'était de la sagesse dont les Canadiens ont fait preuve en se débarrassant du gouvernement conservateur pour le remplacer par le gouvernement libéral.

J'espère que le député n'aura pas besoin de ce qu'il vient de déchirer. Je me rappelle d'un certain premier ministre qui a déchiré quelque chose, mais nous ne savons pas très bien de quoi il s'agissait. Je crois que ce qu'il venait de déchirer, c'était le coeur de notre pays. Il y avait un déficit de 42 milliards de dollars que nous avons dû travailler à éliminer.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, même si je suis jeune, je me rappelle que, lorsque les libéraux étaient dans l'opposition de 1989 à 1992, ils étaient contre la TPS. Ils s'opposaient également à tout changement au régime d'assurance-chômage.

Je me rappelle quand Doug Young disait que ce serait un désastre pour notre pays que changer l'assurance-chômage. Je me rappelle également quand le Parti libéral disait la même chose à propos du libre-échange.

Qu'est-il arrivé aux libéraux qui avaient un coeur de néo-démocrate et qui, soudain, le lendemain des élections, l'ont perdu? Peuvent-ils nous expliquer cela?

 

. 1715 + -

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, j'ai déjà vu des gens à la mémoire sélective. Contrairement au Parti conservateur, notre parti n'a jamais été disposé à coucher avec un éléphant qui pouvait se retourner soudain et nous écraser. Les députés de notre parti reconnaissent que nous devons conclure des accords partout dans le monde; que le libre-échange ne signifie pas simplement une entente entre Brian et Ronnie, car c'était bien cela que c'était; que le libre-échange signifie que nous devons libéraliser le commerce et profiter des grandes ressources technologiques et des grands talents des Canadiens pour accroître nos exportations dans le monde. Voilà ce en quoi notre parti croit. Voilà ce en quoi notre gouvernement croit. Voilà exactement ce que nous allons faire à Seattle.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue et j'aimerais lui faire part de certaines expériences vécues qui démontrent qu'il faut être prudent en cette matière.

Le Canada a signé une entente sur l'exportation du bois d'oeuvre avec les États-Unis, il y a trois ans. Cette entente a été signée au désavantage, entre autres, du Québec, et des quatre provinces qui ont été obligées d'adhérer au régime.

Aujourd'hui, le Conseil du libre-échange pour le bois d'oeuvre à travers le Canada, qui est présidé par le président-directeur général de Tembec, et l'Association des industriels du bois de sciage du Québec, veulent retourner au libre-échange, parce qu'il se trouve que c'est une voie intéressante et qu'on veut sortir de cette entente.

Je souhaite que le gouvernement canadien opte pour cette option, et qu'il le fasse au cours des prochaines semaines, pour que nos industriels aient un message clair pour leurs investissements dans le futur.

Au sujet de la motion du NPD, l'attitude de la chaise vide n'est pas la bonne. Nous avons compris depuis longtemps qu'il faudrait que le Québec soit présent aux tables internationales pour qu'on puisse, effectivement, s'assurer que ce qui est négocié ne l'est pas sur le dos du Québec par le gouvernement canadien, qui a souvent d'autres intérêts que ceux du Québec ou d'autres régions du Canada.

Ma question est la suivante: est-ce que le député se souvient que l'Accord de libre-échange, qui est une excellente chose pour l'ensemble du Canada, a été réalisé, parce que les souverainistes du Québec ont appuyé cette idée? M. Jacques Parizeau et M. Bernard Landry ont fait preuve d'un leadership qui a fait qu'en bout de ligne, le Québec est aujourd'hui de moins en moins dépendant de l'espace politique canadien et prend de plus en plus sa place dans l'environnement économique nord-américain.

Le gouvernement fédéral devrait être ouvert à des idées, comme celle du dollar panaméricain, qui permettrait de stabiliser l'économie et qui donnerait encore plus de chances à nos exportations de se réaliser.

[Traduction]

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, nous avons tous de accès de bon sens, même les séparatistes. Je trouve intéressant qu'un séparatiste puisse dire que les séparatistes ont appuyé les efforts du Canada, lors des négociations, en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange. Il est déplorable qu'ils refusent d'admettre que le Québec a profité de tous les avantages qui ont été négociés grâce à la mondialisation et à une libéralisation des échanges dans le monde entier.

Je me rappelle que, lorsque j'étais au ministère de l'Industrie et du commerce de l'Ontario, je voyageais dans différents pays. Partout où je me rendais, que ce soit à Hong Kong ou au Royaume-Uni, je tombais immanquablement sur le plus grand et le plus dynamique bureau commercial à représenter un gouvernement. C'était celui du Québec. Les séparatistes sont très dynamiques lorsqu'il s'agit de négocier des échanges commerciaux. Ce sont des libre-échangistes. Je les félicite de cette idéologie.

Il est dommage qu'ils aient cette idée fixe de vouloir détruire le pays.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.): Monsieur le Président, je veux poser une question au député de Mississauga-Ouest. Selon lui, un agriculteur est une personne qui travaille dans un dépanneur. Je pense que c'est sa définition. Je ne suis pas sûr qu'il sache d'où vienne le blé ou quoi que ce soit d'autre.

Je me souviens de la campagne électorale de 1997. Le candidat libéral avait présenté les politiques du livre rouge de façon remarquable. Ma circonscription est composée à 75 p. 100 d'agriculteurs. Malheureusement pour le candidat libéral, il n'a obtenu que 6 p. 100 des voix et moi, 80 p. 100. Je suis ici et il est resté chez lui. Je ne crois pas qu'il y ait un seul député libéral dans les régions rurales de la Saskatchewan. L'approche des libéraux en agriculture y a été rejetée. En Alberta, il n'y en a pas un. En Colombie-Britannique, pas un. Les agriculteurs de ces provinces n'adhèrent pas à la politique des libéraux. Ces derniers ont envoyé un comité dans les Prairies pour chercher à savoir pourquoi il n'y avait pas plus de gens dans l'Ouest qui appuyaient les libéraux. Ils ne semblent pas comprendre. Les agriculteurs de l'Ouest appuient les politiques des réformistes, c'est pour ça que nous sommes ici et que nos camarades libéraux n'y sont pas. Ils n'arrivent pas à le comprendre.

 

. 1720 + -

Le député peut-il m'expliquer ceci: est-ce parce que ce sont des députés réformistes, et quelques néo-démocrates, qui représentent les agriculteurs et les producteurs de grain de l'Ouest que le premier ministre a snobé les agriculteurs qui sont venus l'autre jour demander de l'aide afin de surmonter une situation désastreuse dont le gouvernement refuse de tenir compte avec ce programme ridicule qu'est l'ACRA?

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, je ne sais pas. On a donné 200 millions de dollars à environ 12 h 30 et, à 17 h 20, c'est devenu un montant ridicule. Je trouve cela difficile.

Je sais que le député se fait taquiner de temps à autre, mais je n'ignore pas qu'il est un homme sincère. Alors qu'il intervient et nous parle de la politique en Saskatchewan, il sait fort bien que c'est probablement le contrôle des armes à feu qui lui a permis de se faire élire. Tant qu'il y aura des rideaux à l'arrière du camion, un endroit pour mettre le fusil, le député sera réélu à la Chambre. C'est la question. Cela n'a rien à voir avec l'appui pour les agriculteurs.

Les agriculteurs de l'Ouest savent fort bien que nous essayons de résoudre les problèmes auxquels ils font face et que c'est une crise. Notre vis-à-vis ne peut sérieusement prétendre qu'on l'a envoyé un peu comme Dieu protéger les exploitants agricoles. Je ne suis pas prêt à avaler cela.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, nous avons aujourd'hui une motion présentée par le NPD. On conviendra que c'est une motion très, très dure. On parle de sabotage. On dit que si on n'a pas de garantie on ne doit pas aller négocier.

J'ai écouté les commentaires d'un peu tout le monde aujourd'hui, que ce soit ici à la Chambre ou à la télévision. Entre autres, j'ai entendu le dernier commentaire de notre collègue du Bloc québécois. Il disait qu'eux ont compris que la politique de la chaise vide, ça ne fonctionne pas. Il faut que le Québec soit présent pour négocier pour être certain de ne pas se faire avoir par le Canada. Ils devraient peut-être appliquer les mêmes politiques lors des négociations qui se déroulent au Canada. Ce serait peut-être une bonne chose à faire.

Cela étant dit, il faut être ouvert à consulter avec les provinces pour que nous soyons certains, qu'effectivement, lorsque viendra le temps de l'appliquer lors de la prochaine ronde de négociations, elle fera l'affaire du plus grand nombre possible de Québécois et de Canadiens.

Monsieur le Président, avant d'aller plus loin, je veux signaler que je vais partager le temps qui m'est alloué avec le député de Kings—Hants. J'avais oublié de le signaler au début de mon discours.

On a également découvert aujourd'hui que nos copains et copines du Parti libéral avaient découvert le libre-échange. Je n'ai jamais entendu de discours aussi passionnés sur le libre-échange en provenance des libéraux. Ils disent: «Nous avons toujours été pour le libre-échange, mais pas de la façon dont les conservateurs l'ont fait.»

On se souvient de la campagne électorale de 1993. Après l'élection, ils nous disaient: «Vous savez, il y a des détails techniques à changer.» On n'a jamais su vraiment desquels il s'agissait et si c'était vraiment important.

Cependant, il faut se rappeler que le libre-échange, malgré tout ce qu'on dit d'un côté ou de l'autre, ce n'est pas une solution miracle, mais que c'est aujourd'hui un outil indispensable pour un pays. Ce n'est pas un outil qui va tout réparer. Aujourd'hui, il faut quand même faire attention avec ce que nous propose le NPD.

À la veille des négociations, il faut avoir une position constructive et crédible pour les gens qui habite ce pays. On a un rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. Les membres du comité ont voyagé, avec quelques difficultés de temps en temps, et ont entendu des témoins d'une qualité exceptionnelle.

Lorsqu'est venu le moment d'écrire les recommandations, elles ont été complètement bâclées. On espère que la réponse du ministre du Commerce international viendra rehausser un peu la qualité des recommandations et du travail fait.

On a plusieurs exemples. Pour l'aspect culturel, j'aimerais qu'on me trouve dans les recommandations qui ont été présentées, les mots «protection», «exemption culturelle», «exception culturelle». On ne les trouvera pas.

 

. 1725 + -

Tout ce que l'on a fait, c'est trouver un nouvel instrument qui faisait supposément l'unanimité au niveau du secteur culturel. Mais cela ne faisait pas l'unanimité. Il disait que si l'on n'était pas capable d'avoir une vraie protection, une vraie exemption culturelle, on devrait avoir un mécanisme aussi fort que l'OMC, sinon on devrait protéger notre culture. Ce n'est pas du tout une recommandation.

On espère que le gouvernement va arriver avec des réponses aux recommandations qui seront plus crédibles. Les négociations qui s'en viennent ont changé. Lorsqu'on signe un traité, un contrat, on se rend compte, cinq, dix, quinze ou vingt ans après, qu'il y a eu de bonnes choses mais aussi de moins bonnes auxquelles on n'avait pas pensé. On ne peut pas penser à tout, parce que la société évolue également. À ce moment-là, il est normal que les grandes rondes de négociations se rapprochent. Avant, elles étaient beaucoup plus distancées. Pourquoi se rapprochent-elles? Parce que cela change rapidement.

Les négociations de Seattle commencent; ce n'est pas le Pérou, mais ce n'est pas non plus le purgatoire. Il faut y aller d'une façon crédible, et c'est l'approche du Parti conservateur. De là à monter un mur ou à établir des mesures qui empêcheraient un libre-échange, non. De là à se promener, comme les libéraux, et dire qu'on a redécouvert les valeurs du libre-échangisme au niveau commercial, non plus. Il faut y aller d'une façon crédible.

Je rappelle que les libéraux étaient contre le libre-échange, et non seulement lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. On parlait de sir Wilfrid Laurier et de l'un de ses discours. Je rappelle que sir Wilfrid Laurier avait décidé d'ouvrir ses frontières. Pourquoi? Parce que les États-Unis étaient en plein boum économique.

Nous, on venait de terminer un chemin de fer de peine et de misère, surtout au niveau du financement, et le Canada avait besoin de capitaux, avait besoin de faire en sorte que les marchés s'ouvrent sur les nouveaux territoires desservis, avait besoin que les Américains viennent investir, viennent apporter leur «know-how», leurs entreprises, ici au Canada, spécialement au Québec, pour développer l'économie des territoires canadiens. Donc, le libre-échangisme de Laurier était de faire en sorte d'aller chercher les capitaux qui manquaient.

Lorsque Laurier est arrivé au pouvoir, je vous rappelle que le Canada était assez serré, merci, au niveau de ses finances. On n'avait pas les ressources financières, humaines et technologiques pour développer le pays et on n'avait surtout pas le marché. On venait de découvrir un grand pays, on venait de construire un chemin de fer à travers un pays inhabité, sans marché. Alors oui, Laurier a pris la bonne décision en s'ouvrant à son voisin américain. Mais il n'avait pas le choix.

Cependant, les libéraux n'ont pas toujours pensé ainsi. Quand M. Trudeau était au pouvoir, l'Agence de tamisage des investissements, c'était quoi? C'est une des mesures les plus protectionnistes que le Canada ait jamais mise en place. Ce ne sont pas les conservateurs qui ont agi ainsi, ce sont les libéraux.

À l'époque de Trudeau, ils ont créé une agence de tamisage qui a fait en sorte que des milliards de dollars d'investissement n'ont pu entrer et ni sortir du pays. Cela a limité la croissance économique de ce pays. Dieu merci, par la suite, lorsque les conservateurs sont arrivés, il y a eu des modifications. Au lieu de dire qu'on va tamiser—le tamisage, c'est une passoire, ce n'est pas un mur qu'on voulait mettre, on mettait un tamis à la grandeur du Canada—nous, on a dit: «On va utiliser un terme beaucoup plus positif, on va l'appeler Investissement Canada.»

Il faut faire attention. Les libéraux ne sont pas plus protectionnistes qu'on pense. Sauf que lorsqu'ils ont faim, lorsqu'ils décident de poursuivre une idée, ils vont jusqu'au bout et parfois un peu trop loin, pas seulement au bord du précipice, mais parfois ils sautent par-dessus.

C'est bien beau de signer des ententes avec les États-Unis, le Mexique, Israël, le Chili, les pays de l'Amérique au complet, excluant ou incluant Cuba—on ne sait trop parce que Cuba n'est pas à Toronto, donc on ne connaît pas trop la position du gouvernement là-dessus—mais il faut faire attention.

Aujourd'hui, on voit des cas où le Canada a perdu à la suite de certaines décisions de l'OMC, et d'autres où il a gagné. Allez en Europe, allez parler à des parlementaires français par exemple, et ils vous diront: «Maintenant, le boeuf aux hormones, on n'en veut plus. Les organismes génétiquement modifiés, on n'en veut plus. L'amiante, on n'en veut plus.» C'est ce qui arrive présentement en Europe; ce ne sont pas des barrières tarifaires, ce sont des barrières non tarifaires. Et l'OMC, présentement, ce n'est pas assez clair. Dans le rapport, plusieurs témoins ont souligné qu'il va falloir se pencher sur cette question.

 

. 1730 + -

Il y a présentement des problèmes au niveau du commerce international qui ont un impact direct sur ce qui se passe dans ce pays. On aimerait qu'on se penche sur ceux-ci d'une façon crédible et correcte.

Il ne faut pas ouvrir le libre-échange à tout le monde, et dire merci beaucoup. Il faut quand même, avec l'expérience qu'on a, regarder les impacts réels. Positifs, oui, parce que les libéraux sont bien heureux d'avoir eu le libre- échange. S'il n'y avait pas eu ces nouvelles ententes, le Canada aurait été en décroissance économique pendant plus de trois ans sous le règne des Libéraux.

Nous aurions été en récession économique parce que le commerce intérieur était négatif. Le commerce extérieur, lui, était positif. Alors, c'est bien beau de courir et de dire qu'on est ouverts au monde, mais on a beau ouvrir la porte de sa maison, on ne voudrait pas que les gens s'en aillent par exemple avec nos meubles. Ils sont les bienvenus pour acheter. Ils peuvent entrer et sortir quand ils veulent, mais ils ne partiront pas avec nos meubles. Donc, nous disons qu'il faut faire attention.

J'ai eu la chance de rencontrer, la fin de semaine dernière, M. Bill Phipps, alors qu'il était dans mon comté. Il est le modérateur de l'Église Unie du Canada. D'ailleurs, le député de Winnipeg—Transcona le connaît très bien, étant lui-même pasteur de l'Église Unie.

Je discutais de commerce avec M. Phipps. Depuis qu'il est modérateur de l'Église Unie, il parle du sujet «the faith and the economy», la foi et l'économie. Il soulève des questions fort intéressantes. Ce ne sont pas nécessairement des solutions miraculeuses d'un côté ou de l'autre, mais un questionnement qui mérite d'être mentionné et qui mérite d'être discuté.

Ce qu'on dit, c'est que la question des droits individuels des Canadiens est importante, mais que l'impact sur d'autres personnes vivant dans un pays avec lequel on fait un libre commerce devrait aussi être pris en considération. Nous disons que oui, le libre-échange est important de même que l'ouverture sur le monde. Le Canada est un pays qui a toujours été ouvert sur le monde. De gouvernement en gouvernement, nous nous sommes ajustés.

Cependant, on en est rendu, avec l'expérience qu'on a, à faire quand même attention, à ne pas «se garrocher» dans un précipice sans en connaître les vrais conséquences. De nouvelles données nous sont maintenant disponibles pour en faire l'analyse et on doit le faire correctement.

[Traduction]

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt ce que le député a dit au sujet du rapport du comité permanent et de l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce. Le député a le sentiment d'avoir été traité injustement en ce qui concerne la présentation des recommandations. Il s'agissait de recommandations très fermes que le gouvernement prend très au sérieux.

Elle touchent aux enjeux fondamentaux du commerce au Canada et, comme le député l'a dit, abordent d'autres questions comme la culture et l'agriculture. Cela reflète les 130 instances que nous avons entendues au comité permanent. Le député sait que le comité permanent s'est réuni à 38 reprises et qu'il a rencontré 138 ou 139 groupes. Le député pourrait-il nous dire à combien de ces 38 réunions il a assisté?

Si le député avait passé plus de temps au comité, je pense qu'il saurait que le comité a discuté de toutes les questions dont il a parlé. Les autres membres du comité se sont réunis et ont discuté de ces questions. Le député aurait pu en apprendre beaucoup sur ce que les Canadiens pensent de cette question si, au lieu d'écrire un rapport dissident affirmant qu'il n'y a pas eu de débat au comité sur cette question, il avait assisté aux réunions du comité où nous avons rédigé les recommandations.

[Français]

M. André Bachand: Monsieur le Président, je vais me permettre d'utiliser un terme jugé parlementaire. J'avais fait la recherche à cet égard il y a quelques années. Je trouve que le secrétaire parlementaire est baveux, parce qu'effectivement, dans la situation dans laquelle on se retrouve au Parti progressiste-conservateur, il faut porter plusieurs chapeaux.

Le fait que le secrétaire parlementaire décide d'être baveux en disant qu'un député siège ou ne siège pas, je trouve ça un peu dégueulasse. Cependant, j'aimerais dire que j'y étais assez souvent, pour ne pas dire sur une base très régulière. Lorsque je n'y étais pas, je suivais les travaux grâce à la technologie.

Je rappelle que nous ne vivons pas dans un pays sous-développé. Nous avons des documents. Nous avons tout.

 

. 1735 + -

Effectivement, on avait des témoins de qualité. Le secrétaire parlementaire a dit que j'étais moins présent que lui. Mais je peux dire que j'ai apporté pas mal plus à la discussion que le secrétaire parlementaire. Je suis très déçu de son attitude.

Si c'est ça être secrétaire parlementaire, si c'est de même la discussion, je trouve ça un peu dégueulasse. Mais je rappelle au secrétaire parlementaire que s'il y avait quelqu'un qui s'opposait, qui était contre le libre-échange, c'est bien cet individu.

S'il y en a un qui est vire-capot—dans le temps de Séraphin, on disait cela, «un maudit vire-capot»—c'est bien le secrétaire parlementaire.

Une voix: C'est un serpent.

M. André Bachand: J'espère que le secrétaire parlementaire aura une attitude beaucoup plus ouverte vis-à-vis des députés de cette Chambre.

Le secrétaire parlementaire le sait très bien, les membres du comité des deux côtés de la Chambre, sauf «tit-Cass'», ont été déçus de la manière dont ont été écrites les recommandations. Ils ont été très déçus.

J'espère qu'avec le ministre du Commerce international, la qualité des réponses sera meilleure que la qualité de ce que vient de dire le secrétaire parlementaire. Je fais un peu plus confiance au ministre qu'à «tit-Cass'».

[Traduction]

M. Bob Speller: Monsieur le Président, je trouve cela difficile d'entendre le député s'en prendre à moi de cette façon, compte tenu du fait qu'il n'a assisté qu'à deux des 38 réunions et...

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le secrétaire parlementaire a déjà eu l'occasion de s'exprimer dans ce débat. Je croyais que Votre Honneur alliez au moins donner la parole à quelqu'un de l'autre côté de la Chambre afin que nous puissions faire valoir notre point de vue.

Le président suppléant (M. McClelland): Je répète encore une fois que, si un député demande la parole pour les questions et observations et qu'il représente le même parti que le député qui vient de terminer son discours, le Président donnera toujours la parole à un député de l'autre côté de la Chambre ou, du moins, d'un autre parti. Si une personne qui représente un autre parti ou qui ne partage pas le point de vue du député demande la parole, c'est cette personne qui aura la parole.

M. Bob Speller: Monsieur le Président, le député ne sait-il pas que, avant de rédiger ces recommandations, le comité permanent avait rencontré quelque 138 représentants d'un bout à l'autre du pays? Il s'était même rendu dans différentes régions du pays pour entendre les opinions d'agriculteurs et de représentants des industries culturelles. Les recommandations contenues dans le rapport reflètent très clairement ces opinions.

Le député prétend que je me suis élevé contre le libre-échange. Notre parti s'est élevé contre l'accord de libre-échange à l'américaine que son gouvernement s'affairait à conclure à ce moment-là. Ce contre quoi nous nous sommes élevés, c'est le fait que nous n'avions pas le niveau d'accès au marché américain que son parti prétendait que nous avions.

Des voix: Oh, oh!

M. Bob Speller: Cela a manifestement touché une corde sensible, parce que les députés continuent de crier après moi.

[Français]

M. André Bachand: Monsieur le Président, je vais citer le député, dans le hansard du 23 décembre 1988, à la page 767.

[Traduction]

Il a déclaré que cet accord pourrait provoquer la perte de beaucoup plus de 100 000 emplois dans le secteur agroalimentaire. Je n'ai pas besoin d'en dire plus long.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, je suis très heureux de participer aujourd'hui au débat sur la motion présentée par les néo-démocrates en cette journée réservée à l'opposition. Le moment est tout à fait indiqué pour souligner le succès de l'une des mesures les plus avant-gardistes et les plus novatrices que le gouvernement du Canada a adoptées au XXe siècle, soit le libre-échange.

Je trouve intéressant de voir la position actuelle des libéraux sur cette question et de constater à quel point elle est diamétralement opposée à celle qu'ils défendaient pendant la campagne électorale de 1988. Je me demande souvent comment se sent quelqu'un qui, tout au long de sa carrière politique, ne s'embarrasse d'aucun principe ni valeur et ne se soucie pas de défendre des politiques cohérentes. C'est précisément ce que font les libéraux dans presque tous les dossiers.

 

. 1740 + -

La seule chose qui pourrait être pire que le fait qu'ils nous volent nos politiques, ce serait qu'ils mettent en oeuvre des politiques de leur cru. C'est ce qui nous inquiète un peu actuellement. Ils commencent à mettre en oeuvre des politiques de leur cru, et nous craignons un peu les répercussions que cela aura à long terme.

L'accord de libre-échange—la libéralisation des échanges—a été avantageux pour tous les Canadiens. Dans ses prévisions pour 1998, la revue The Economist avait précisé que la capacité du gouvernement libéral du Canada de supprimer le déficit dépendait en grande partie de l'Accord de libre-échange et de la TPS, deux mesures que les députés d'en face avaient bruyamment contestées. Pourtant, le fait est que ces mesures ont fonctionné.

Nous débattons aujourd'hui, jour désigné, la motion néo-démocrate sur le commerce. Malheureusement, les députés néo-démocrates confondent un certain nombre de questions relatives au commerce. Ils croient que les questions environnementales et les questions commerciales ne peuvent pas bien aller ensemble. Je crois le contraire. Là où nous nous entendons peut-être, eux et moi, c'est que nous voulons une économie mondiale durable aux plans environnemental et économique, ce qui est possible. Nous visons des fins très similaires, mais nos moyens pour y arriver diffèrent beaucoup.

Une bonne politique commerciale peut s'accompagner d'une solide politique environnementale. L'Organisation mondiale du commerce a publié récemment un document qui reconnaît tout autant les points forts et les possibilités que les embûches du commerce pour la politique environnementale. La tendance est maintenant pour la création d'une organisation mondiale de l'environnement du genre de l'Organisation mondiale du commerce qui mettrait l'accent sur les questions environnementales. Ce serait très positif.

Le commerce en tant que véhicule économique contribue à améliorer le sort de tous les pays. Il contribue, en fait, à améliorer le lot des pays les plus pauvres. Depuis la conclusion de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Mexique, par exemple, a fait d'importants progrès économiques. Il a également fait des progrès importants sur les plans tant de la réforme démocratique que de la réforme environnementale.

Les pays les plus riches et les pays qui bénéficient d'une relative prospérité ont davantage les moyens d'avoir une solide politique environnementale. Certaines des pires politiques et catastrophes environnementales existaient dans les économies fermées de l'Europe de l'Est à la fin de la guerre froide. Il serait donc déplacé de dire que les économies axées sur le libre marché et le commerce vont engendrer de mauvaises politiques environnementales.

Je dirais que l'environnement est essentiellement et intrinsèquement une question mondiale. Tout comme le commerce, la pollution ne s'arrête pas aux frontières. Il faut donc aborder ces questions à l'échelle de la planète. Je crois de plus en plus que le commerce peut être un levier extraordinairement efficace pour accroître le degré d'engagement du monde vis-à-vis les politiques environnementales.

Les normes de travail sont un autre enjeu dont il est fréquemment question. Certains estiment que le commerce vient aggraver le problème alors qu'en fait les avantages qui découlent du commerce dans certains pays en développement finiront par se traduire par une meilleure perspective économique et une plus grande flexibilité. Dans les pays qui saisissent les occasions que leur offre le commerce, au fur et à mesure qu'on connaît la prospérité et que l'économie intégrée se développe, les systèmes politiques évoluent. Il arrive très souvent que les gens qui jouissent d'une meilleure situation économique sont plus à même d'exiger des réformes en faveur d'une plus grande économie.

La question qu'il faut se poser aujourd'hui est la suivante: comment mieux utiliser les possibilités offertes par le commerce pour assurer une plus grand engagement vis-à-vis de la politique environnementale ou des politiques concernant le travail? Ce n'est certainement pas en réduisant un ministre du Commerce relativement faible au rang d'un ambassadeur auprès de l'OMC.

 

. 1745 + -

Notre ancien ambassadeur auprès de l'OMC, John Weekes, était quelqu'un de professionnel. Il était exceptionnel et a très bien servi le Canada. L'ancien ministre du Commerce international, Sergio Marchi, qui a été nommé ambassadeur auprès de l'OMC, est faible par rapport à lui. Je crains qu'à la prochaine série de négociations, les milieux du commerce international ne détectent une certaine faiblesse chez nos représentants.

Le fait est que la loi contre le MMT dont les gens disent souvent qu'elle montre qu'il y a une faille dans le chapitre 11 de l'ALENA, est en fait une mauvaise mesure législative. Elle a été mal conçue et mal rédigée. Ce n'est pas le chapitre 11 de l'ALENA qui est en cause, c'est la loi. Or, le ministre responsable de la présentation de cette mesure législative était Sergio Marchi. Il est ensuite devenu ministre du Commerce international et c'est la raison pour laquelle il représente maintenant nos intérêts à l'OMC. Les Canadiens devraient avoir très peur de ne pas être bien représentés à la prochaine série de négociations de l'OMC car cet homme ne connaît pas et ne comprend pas suffisamment les questions commerciales.

Non seulement cela, nous payons maintenant des sommes folles à l'ancien ambassadeur auprès de l'OMC, qui travaille maintenant pour nous à titre de consultant. Nous l'avons démis de son rôle d'ambassadeur auprès de l'OMC et, parce que la personne qu'on a nommée pour le remplacer—l'ancien ministre du Commerce international—n'est pas à la hauteur, nous avons dû recourir aux services de la société d'experts-conseils pour lequel l'ancien ambassadeur travaille maintenant. Les Canadiens paient deux fois plus cher alors qu'ils sont mal représentés auprès de l'OMC. Voilà le véritable enjeu. Voilà le coeur du problème.

Même quand ils finissent par comprendre l'utilité du libre-échange, les libéraux ne savent pas comment tirer le meilleur parti des possibilités qui s'offrent au Canada sur la scène internationale.

Si nous comptons participer avec succès à la nouvelle économie mondiale fondée sur le savoir, il est extrêmement important de reconnaître que commerce et technologie sont désormais indissociables. Le commerce électronique se développera à hauteur de 1,3 billion d'ici à 2002. Le commerce électronique ne connaît pas de frontières. Avec ou sans accords commerciaux, le commerce électronique poursuivra son expansion; et le commerce constitue l'unique levier dont nous disposions pour contrôler le moindrement les ramifications de cette forme d'échange et le jumelage des économies fondées sur le savoir.

Les néo-démocrates devraient, dans un premier temps, commencer par admettre que nous évoluons dans un contexte mondial, ensuite que le commerce demeurera un moteur de croissance et un instrument de prospérité pour tous les habitants de la planète, et enfin que le système de marché libre offre la solution idéale. Nous devrions tous concourir à la maximalisation de toutes ces possibilités dans les limites de paramètres retenus.

Les néo-démocrates feraient mieux de commencer par revoir la déclaration récente de l'OMC reconnaissant les points faibles et les points forts du commerce et proposant des solutions pour la mise en oeuvre d'une meilleure politique environnementale dans un contexte commercial international. Nous sommes engagés sur la bonne voie et nous attendons impatiemment la participation constructive du NPD à ce processus.

M. Bob Speller (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je désire rétablir les faits pour le député qui est manifestement un lecteur de la revue Frank, ce qui n'est pas mon cas.

Il a dit que M. Weekes serait réembauché à contrat par le gouvernement. Le député devrait savoir que c'est totalement faux. De fait, nous sommes heureux que M. Weekes ait accepté un contrat d'une autre entreprise qui n'a aucun lien avec le gouvernement du Canada ou notre bureau. Cette histoire est totalement fausse.

M. Scott Brison: Monsieur le Président, je ne m'attendais pas vraiment à ce que le secrétaire parlementaire sache de quoi il retourne dans cette affaire. De fait, à mon avis, ses données à ce sujet sont probablement tout aussi erronées et il est tout aussi mal informé qu'à l'époque où il était membre de l'opposition et un des plus vifs opposants au libre-échange.

 

. 1750 + -

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 17 h 50, il est de mon devoir d'informer la Chambre que les délibérations sur la motion sont terminées.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LOI SUR L'OMBUDSMAN DES PREMIÈRES NATIONS

 

M. Myron Thompson (Wild Rose, Réf.) propose: Que le projet de loi C-222, Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des premières nations et leur première nation et entre les premières nations ainsi que sur les allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire au nom de milliers d'autochtones de la base qui viennent de nombreuses réserves de tout le pays et qui, grâce à leur travail au cours des dernières années, ont proposé l'idée de créer un poste d'ombudsman, une personne à laquelle ils peuvent soumettre les difficultés auxquelles ils font face dans les réserves. Ayant travaillé pendant longtemps avec bon nombre de ces gens, je suis fort heureux de présenter aujourd'hui ce projet de loi.

J'ai commencé à m'occuper des Affaires indiennes en décembre 1998, lorsque j'ai été nommé porte-parole adjoint en matière d'affaires indiennes. À la même époque, la réserve de Stoney dans ma circonscription faisait l'objet d'une vérification judiciaire. Cette réserve a fait l'objet de moult allégations de mauvaise gestion financière. La vérification a permis de mettre au jour assez de preuves d'activités criminelles pour que l'on fasse part de 43 allégations d'inconduite à la GRC.

Dès que les gens ont su que j'étais chargé de la responsabilité financière dans les réserves, j'ai été littéralement bombardé par les autochtones de la base d'un bout à l'autre du Canada. J'ai reçu des centaines de dossiers et plus de 200 cas de mauvaise gestion ont été rapportés par les médias.

Partout au pays, dans toutes les réserves, c'était la même situation. Les chefs et les conseils avaient tellement mal administré les fonds qu'il n'y avait souvent nulle part où s'installer, pas d'eau potable à boire. La misère, le désespoir et le taux de suicide étaient absolument horribles.

De plus, j'ai eu connaissance de centaines de cas d'irrégularité dans le processus électoral. Les pratiques électorales étaient manifestement corrompues.

La liste des problèmes est loin de s'arrêter là, mais pour être honnête, je dois dire que la situation n'était pas aussi mauvaise dans toutes les réserves. Dans bon nombre d'entre elles, la situation était très bonne. Ce n'était malheureusement pas le cas de la majorité des réserves.

Dans le cadre des sommets sur la responsabilité financière qui se sont tenus un peu partout au Canada, j'ai rencontré une femme du nom de Leona Freed, de la première nation Dakota Plains. Depuis notre première rencontre, elle a mis sur pied la première coalition des premières nations en matière de responsabilité, laquelle représente environ 5 000 autochtones de la base d'un bout à l'autre du pays.

La coalition des premières nations désire que les autochtones de la base travaillent en collaboration pour assurer leurs droits à l'égalité, à la démocratie et à la responsabilité, de façon à ce que ces droits soient protégés. Ils doivent essayer de résoudre leurs problèmes en travaillant en collaboration avec le ministère des Affaires indiennes, mais dans la plupart des cas, ils n'ont tout simplement pas reconnu ces problèmes. Ils sont d'avis que la seule solution serait de nommer un ombudsman pour les premières nations.

L'ombudsman des premières nations serait un peu comme un vérificateur général en ce sens qu'il agirait à titre d'enquêteur impartial et indépendant. Ayant défini ce mandat, j'ai demandé aux légistes de rédiger un projet de loi qui réponde aux objectifs des autochtones de la base, et cela a donné la mesure dont nous discutons aujourd'hui.

Depuis que le projet de loi a été présenté, plusieurs cas ont été signalés, et des organismes et des particuliers ont reconnu les mêmes problèmes d'irresponsabilité dans les réserves.

Cela ne sert à rien de ménager les susceptibilités. En 1998 et en 1999, le gouvernement fédéral dépensera 6,3 milliards de dollars à des programmes spéciaux pour les autochtones. On évalue à 19 903 $ par personne la prestation totale pour les Indiens inscrits vivant dans les réserves. Le montant dépensé est énorme, mais on rend souvent bien peu compte de la façon dont les fonds ont été dépensés. Une bonne partie de l'argent aboutit entre les mains de ceux à qui il n'est pas destiné, tandis que la pauvreté dans les réserves indiennes demeure la norme. La mauvaise gestion et l'escroquerie sont devenues pratiques courantes.

 

. 1755 + -

Voici quelques uns des exemples les plus notoires. À la bande des Saulteaux en Saskatchewan, les honoraires et les frais de déplacement du chef Gabe Gopher ont totalisé 171 000 $. En 1997, le chef et les membres du conseil de bande ont dépensé environ 600 000 $ en frais de voyage. Cette bande avait accumulé un déficit de 1,2 million de dollars au 31 mars.

Le deuxième exemple est celui de la bande Poundmaker en Saskatchewan. Le chef Ted Antoine a gagné environ 200 000 $ en salaire et avantages sociaux, tandis que son frère Duane, un conseiller de bande, touchait 149 000 $ en salaire et avantages sociaux. La bande ne compte que 1 000 personnes en tout, mais le déficit accumulé de la bande s'élève à 1,8 million de dollars.

Il y a également la bande indienne de Stoney, en Alberta, dont les chefs et les membres du conseil reçoivent 1,4 million de dollars en salaires et en avantages sociaux allant de 65 000 $ à 160 000 $ par an. La population totale de la bande est de 3 300 personnes. Le taux de chômage dans la réserve est de 90 p. 100.

Le chef et les 12 membres du conseil de la bande indienne crie de Samson, en Alberta, sont payés 1,5 million de dollars en salaires et en avantages sociaux. La bande a une population totale de 5 000 personnes. Le taux de chômage y est de 85 p. 100 et 80 p. 100 des habitants de la réserve vivent de l'assistance sociale.

En Colombie-Britannique, le chef de la bande de Tlaoquiaht, Francis Frank, a touché en 1997 un salaire et des avantages sociaux s'élevant à 109 000 $. Il a démissionné au mois de décembre de cette même année. Il n'y avait que 500 ou 600 personnes qui vivaient dans cette réserve. Un vérificateur chargé de vérifier les livres de la bande s'est dit incapable d'exprimer une opinion sur ses états financiers parce que les comptes n'avaient pas été correctement tenus, particulièrement en ce qui concerne les dépenses et le livre de paye. La majorité de la population de la réserve est au chômage.

La rémunération des chefs et des conseillers est incroyablement élevée étant donné les conditions économiques déplorables et le taux de chômage qui existent dans les réserves. Cela prouve que ce sont souvent ceux qui détiennent le pouvoir qui reçoivent la part du lion des prestations.

Au cours des 30 dernières années, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a dépensé au moins 60 milliards de dollars pour créer une myriade de programme exclusivement pour les autochtones. Quel a été le résultat de ces dépenses? Dans les réserves, un tiers des autochtones vivent dans des logements trop petits. Plus de 50 p 100 des enfants autochtones sont pauvres. Le taux de mortalité infantile chez les autochtones est le double de ce qu'il est dans le reste de la population. Les taux d'alcoolisme, de suicide, de maladie et de criminalité sont trois fois supérieurs à ce qu'ils sont pour les non-autochtones. Environ 25 p. 100 des bandes autochtones du Canada sont gérées dans le cadre d'un plan de gestion corrective et la dette combinée des bandes s'élève à 139 millions de dollars. Une enquête du ministère portant sur 300 conseils de bande révèle que le problème le plus courant est l'absence de contrôle et les conflits d'intérêts.

Étant donné tous ces problèmes, quels recours ont les membres d'une bande lorsque le chef et le conseil dilapident leur argent? Dans bien des cas, les gens ont demandé l'aide de la GRC. Ils ont surmonté leur crainte des représailles. C'est ce qui se passe bien souvent. S'ils ne peuvent surmonter cette crainte et communiquer certains de ces renseignements, ils ont des difficultés.

Ils ont demandé au chef et au conseil où l'argent a été dépensé. Selon Tony Pascal, membre d'une bande de Vancouver:

    À mon avis, le ministère des Affaires indiennes traite de menteurs les autochtones qui soulèvent de telles questions. Il ne se rend pas compte que c'est nous qui devons répondre de nos allégations.

Un groupe de la bande Shuswap a même tenté de lancer une enquête sur les questions financières dans la réserve, avec l'aide de l'unité des enquêtes criminelles de la GRC. Selon Xavier Eugene, ancien chef de la bande Shuswap:

    Nous avons cru que nous pourrions réussir, mais en cours de route, de nombreux obstacles se sont élevés devant nous. Ces obstacles découlent principalement des politiques désuètes du MAINC en ce qui concerne la reddition de comptes ou les états financiers. Le ministère exige très peu de documentation au conseil de bande pour se convaincre qu'il rend des comptes aux membres des bandes. Le seul critère du ministère, c'est que les états financiers doivent satisfaire les chefs et les conseils, mais pas nécessairement les membres des bandes.

 

. 1800 + -

La ministre précédente avait réclamé un partenariat. Un partenariat, c'est la solution. Le problème, c'est que les autochtones ont été laissés en marge du partenariat. Le conseil de bande vérifie uniquement ce qu'il décide de vérifier, et cela semble satisfaire le gouvernement.

J'ai demandé que soit réalisée une étude de comptabilité judiciaire des états financiers d'un certain nombre de premières nations. Les résultats corroborent la déclaration de M. Eugene. On ne rend pas compte de bien des choses, mais le ministère laisse la situation se perpétuer. Le problème plus grave, c'est que les membres de bande ont mis la main sur les états financiers. Ils montrent clairement qu'il y a eu une mauvaise gestion des fonds. Ils ont décidé de s'adresser à la GRC, mais l'enquête semble s'arrêter là.

Dans une lettre à mon collègue, le député de Skeena, le commissaire de la GRC laisse entendre que le MAINC doit donner son autorisation avant qu'une enquête ne soit menée. C'est ce qu'il dit. Que peuvent alors faire les autochtones de la base? À qui sont-ils censés s'adresser maintenant? S'ils ne peuvent rien obtenir des forces policières, ni du MAINC, ni du chef, ni du conseil, à qui s'adresseront-ils? Voilà ce qu'ils se demandent.

Cette résolution résoudra le problème et répondra à leur question. C'est leur dur labeur qui a été approuvé par des milliers d'autochtones ordinaires de tout le pays.

Cela intéressera le gouvernement d'apprendre que j'ai en mains une lettre authentique qui est adressée à tous les citoyens inquiets de la bande indienne de Hollow Water. Elle est signée par l'ancien et l'actuel chefs élus de la première nation Hollow Water. En voici un extrait: «Nous avons commis des actes illégaux et frauduleux dans la gestion financière et administrative de la bande de Hollow Water, de la Hollow Water Corporation, de la Commission du logement, du Service du bien-être de la bande et d'autres organismes affiliés.»

Il s'agit d'une lettre manuscrite dans laquelle trois chefs s'excusent de toute la corruption à laquelle ils se sont livrés. Cette lettre a été remise à la GRC, mais il ne s'est absolument rien passé. Cette lettre remonte à 1994. Les forces policières l'ont en leur possession, mais ils ne font rien. Même lorsque des gens reconnaissent leur crime, on ne fait rien. Les membres de la bande souffrent aujourd'hui plus que jamais.

J'ai passé six heures en réunion à North Bay. J'ai entendu parler de népotisme, de favoritisme et de distribution au compte-gouttes de fonds pour le logement et pour les études postsecondaires. On a fait état de plaintes révoltantes.

Prenons le cas d'Eva Pitt. Elle a 72 ans et elle est presque aveugle. Son mari, âgé de 74 ans, souffre de troubles cardiaques. Elle demande depuis trois ans à la première nation de Nipissing d'amener une canalisation d'égout jusqu'à sa maison. Elle aimerait bien avoir l'eau courante aussi. À ce jour, aucune canalisation d'égout n'a été installée.

Anne McLeod a parlé de sa belle-soeur, qui est morte dans la boîte d'un camion parce qu'il n'y avait pas de service d'ambulance dans la réserve. Des vieilles dames sont témoins de telles situations depuis nombre d'années, mais c'est l'impossibilité d'avoir de l'aide et le désespoir qui tuent les jeunes dans ces réserves.

Le 22 septembre 1999, le juge Reilly de l'Alberta a rendu public un rapport sur les suicides dans la réserve Hobeema. Le rapport commence avec l'histoire d'Eric Johnson. Le jour où il s'est tué, Eric Johnson était rentré chez lui à pied le long d'une route déserte et il avait serré sa mère dans ses bras avant de descendre au sous-sol, où il s'est pendu. Ses derniers mots ont été «Je t'aime, maman.» Eric avait 12 ans. Quelques jours plus tard, on l'a enterré dans un cimetière, près de chez sa mère, dans la réserve de Samson Cree, au sud d'Edmonton. Sa mère a déposé son ours en peluche au pied de la croix blanche.

Une semaine plus tard, dans une maison située à quelques minutes de là, Lee Soosay, un adolescent de 17 ans, s'est pendu lui aussi. Il est monté sur une chaise et s'est pendu avec un lacet de chaussure au chevron dans sa chambre. Il a ensuite poussé la chaise du pied. Son frère l'a trouvé pendu, la petite Bible rouge sur le sol, à ses pieds.

 

. 1805 + -

En moins de huit semaines le printemps dernier, quatre jeunes hommes se sont suicidés dans la réserve crie de Samson. Leur mort est venue gonfler les sombres statistiques sur le taux de suicide des jeunes autochtones, lequel est 10 fois supérieur à la moyenne nationale. J'ai parlé avec des mères éplorées. Trois fils de l'une d'elles s'étaient suicidés en raison du désespoir et de l'état de détresse où ils se trouvaient.

Selon le juge Reilly, les raisons de cette désespérante épidémie sont claires. Selon le rapport, il faut blâmer des dirigeants autochtones corrompus et des bureaucrates fédéraux mal informés pour avoir créé un climat de désespoir perpétuel. Il dit:

    Une révoltante combinaison de cupidité et d'ignorance a détruit la culture de la réserve où vivait ce jeune et a rendu le succès pratiquement impossible.

    La réserve était un endroit de détresse et de désespoir qu'il était incapable de quitter à cause de l'état de dépendance à laquelle avait été réduite les gens. L'argent qui aurait dû servir à aider les habitants démunis de la réserve était détourné au profit d'intérêts particuliers et je crois aussi que les programmes d'éducation, de santé, d'aide sociale et de développement économique avaient été délibérément sabotés pour garder les gens dans l'ignorance, malades et sans-emploi de manière à mieux les dominer et les contrôler.

Le juge Reilly déclarait que les témoignages des habitants de la réserve l'avaient convaincu que les dirigeants avaient un plan systématique caché de destruction de la culture de la réserve à leur propre profit. Il a dit:

    Un membre du conseil tribal a parlé d'une proposition de plan de développement à laquelle s'opposait une personne (un chef) parce qu'elle ne voulait pas des possibilités d'emploi qu'elle créerait.» Au dire de ce témoin: «Il a longuement parlé de la répression des Stoney comme étant une forme de contrôle, et il a dit que le revenu tribal était consacré aux services sociaux plutôt qu'au développement économique, et que cela s'inscrivait dans le cadre d'une politique visant délibérément à garder les gens dépendants pour qu'ils puissent être plus faciles à contrôler. Il y est allé de sa théorie selon laquelle le contrôle entraîne la dépression qui, à son tour, entraîne le suicide.»

Le décès de ces garçons est attribuable à une longue période de mauvaise gestion et à la recherche d'intérêts personnels qui sont à l'origine d'un climat de désespoir et qui ont eu pour effet qu'ils n'ont pu obtenir les services et les programmes qui étaient censés les aider. Le juge Reilly a fait remarquer dans son rapport que le nombre de décès liés aux drogues et à l'alcool dans la réserve Stoney était au moins 10 fois plus élevé que la moyenne canadienne.

Yolande Redcalf, une autre désespérée, est venue me voir il y a seulement deux semaines. Elle a fait une grève de la faim de 44 jours pour protester contre la pauvreté et la pénurie de logements dans sa réserve du centre de l'Alberta. Elle a fait cette grève de la faim parce qu'elle doit partager un taudis avec 14 membres de sa famille. Elle a vu sa tante diabétique faire quatre kilomètres de voiture tous les jours pour aller de l'eau potable qui sentait l'eau d'égout. Elle a vu les siens patauger dans la même rue de gravier pleine de trous qui constitue la rue principale de la réserve depuis qu'elle a été aménagée en 1944.

Elle a mis fin à sa grève de la faim après que le chef de la bande Sunchild, Harry Goodrunning, lui eut promis que deux nouvelles maisons seraient construites dans la réserve avant l'hiver. Je pense que le nouveau ministre a contribué à rectifier la situation dans cette affaire, et je l'en félicite.

On m'a apporté des documents qui concernent les prestations d'aide sociale de la réserve Alexander. Il y avait une liste de paiements de 300 $, de 400 $, de 500 $ et de 600 4. Soudainement, j'en ai vu un de 8 000 $, puis un autre de 9 000 $. J'ai demandé à ceux qui ont produit ces documents pourquoi il y avait de petits montants, puis, tout d'un coup, des montants beaucoup plus élevés. Ils ont alors produit d'autres documents. Les deux personnes en cause étaient décédées depuis 13 ans. J'ai vu leurs certificats de décès. J'ai alors demandé qui signait les chèques.

Je suis allé au poste de la GRC en compagnie de membres de la bande. Nous avons remis ces documents en mains propres à la police. La GRC en a pris connaissance et a conclu que c'était louche et qu'une enquête s'imposait. Les documents ont été transmis à la section des crimes commerciaux. Deux mois plus tard, on m'a téléphoné pour me dire que l'enquête n'irait pas plus loin. J'ai demandé pourquoi. On ne m'a pas répondu. Un des agents de la GRC, que je ne nommerai pas, m'a dit que ce qui s'est passé à Ottawa était bien étrange parce qu'il y avait des preuves évidentes, mais que quelqu'un avait ordonné l'abandon de l'enquête. C'est très louche et ça ne me dit rien qui vaille.

 

. 1810 + -

Comme chacun le sait, le vérificateur fédéral demande depuis des années que les réserves rendent des comptes. J'ai été élu ici il y a six ans, et chaque année, c'est ce qu'il réclame.

La coalition en faveur de l'obligation de rendre compte des réserves grossit de jour en jour. Leona Freed est encore désespérément à la recherche de solutions. Elle a fait une déclaration que nous devrions tous entendre:

    Nous, les gens de la base, n'avons personne vers qui nous tourner pour demander de l'aide. C'est le ministère des Affaires indiennes qui est le problème. Les chefs sont ses acolytes—et s'ils se comportent en bons petits Indiens, on les récompense en les soustrayant à leur obligation de rendre compte. Nous avons besoin d'un ombudsman qui n'est pas sous la coupe des chefs. Je suis allée partout dans notre pays et je puis dire que tout le monde a peur des chefs et que tout le monde a peur d'examiner les questions autochtones, y compris nos politiciens autochtones. Je puis aussi dire que le Canada n'est pas un pays démocratique puisque le gouvernement accepte qu'il existe dans les réserves de nos premières nations des conditions comme celles qu'on constate dans les pays du tiers monde. Si la démocratie régnait dans les collectivités de nos premières nations et si le ministère des Affaires indiennes rendait des comptes au Parlement, la coalition nationale en faveur de l'obligation de rendre compte n'aurait pas sa raison d'être.

En conclusion, je voudrais rendre hommage à Debbie Neepoose, à Greg Twoyoungmen, à Roy Littlechief, à Edwin One Owl, à Yolande Redcalf, à Eva Pitt, à Anna McLeod, à Laura Deedza, à Floyd Minifingers, à John Chief Moon et, tout particulièrement, à Leona Freed. Ce sont des autochtones qui vivent dans des conditions on ne peut plus désespérantes. Ils sont en quête d'une solution et, quelle que soit la région d'où ils viennent au Canada, ils ont tous demandé à la Chambre de nommer un ombudsman à qui ils pourront faire part de leurs allégations pour essayer de mettre un terme aux conditions de vie tragiques qui existent dans les réserves.

J'invite tous les députés à faire fi de leurs divergences politiques et à s'employer à régler le problème d'êtres humains qui vivent une situation désespérée et qui souffrent grandement.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter le député pour son discours. Comme il le sait, il est rare que je dise cela à la Chambre. Je pense que le député mérite le respect de ses collègues pour la sincérité avec laquelle il essaie de s'attaquer à certains des très graves problèmes qui se posent dans les réserves de tout le pays.

J'ai moi aussi passé un certain temps dans les réserves lorsque j'étais plus jeune et je travaillais alors pour le ministère des Terres et des Forêts de l'Ontario. J'ai constaté la pauvreté. J'ai vu de toutes nouvelles écoles être construites et toutes les fenêtres être brisées le lendemain. Le manque de respect de soi, le manque d'estime de soi, l'absence d'emplois qu'on constatait dans le nord de l'Ontario et non dans l'ouest du pays, constituent encore un problème dans trop de régions.

J'ai souvent pensé qu'il était tout à fait inadmissible qu'un pays aussi riche que le Canada, qui peut compter sur d'énormes moyens financiers et d'importantes ressources naturelles, ait à l'intérieur de ses frontières des gens qui ont une vie comparable à celle des habitants d'un pays du tiers monde dans bien des cas.

Le député ne sera probablement pas surpris d'apprendre que je ne suis pas d'accord avec sa solution. Je comprends que ce n'est pas sa solution, mais celle de la base. Je n'hésite pas à dire que je suis en désaccord avec ces gens là-dessus. Permettez-moi de vous dire pourquoi.

J'ai présenté à l'assemblée législative de l'Ontario un projet de loi d'initiative parlementaire pour abolir le poste d'ombudsman en Ontario. En effet, le bureau de l'ombudsman devait être un mécanisme de plainte ou de règlement des plaintes, mais il est devenu dès le départ un appareil bureaucratique qui échappait et qui échappe encore à tout contrôle en Ontario. Il est devenu rien de plus qu'un tribunal de dernière instance.

 

. 1815 + -

Je reconnais que c'est différent pour les gens qui vivent dans les réserves dont parle le député, mais il existe des similitudes. Une fois que cela est en place, on obtient un non à un niveau, un non à un autre, mais il y a toujours l'ombudsman. Cela ajoute un processus supplémentaire à la lourde bureaucratie qui pèse déjà sur les gens.

L'argument que j'ai avancé pour justifier l'élimination du bureau de l'ombudsman dans la province de l'Ontario a été que les représentants élus étaient des ombudsmans. Ce devrait être nous qui soulevons les questions. Laisser entendre que le ministre n'a pas à répondre de ses actes devant le Parlement est simplement faux.

Il se peut que cette mesure ne plaise pas au député. Il se peut également que des changements doivent y être apportés afin de l'améliorer, mais j'aurais cru, en toute honnêteté, qu'à la fin de son discours, pour lequel je l'ai félicité, le député dirait qu'il allait appuyer le traité conclu avec les Nisga'as, afin d'en faire un exemple.

Qu'en est-il d'une solution à long terme? On ne va pas créer un bureau et nommer un ombudsman du jour au lendemain. Le choix de la personne nommée et la manière dont elle le sera susciteront des critiques. Des accusations de sectarisme politique seront lancées. Tout cela se produira.

La réalité est que nous devrions travailler en collaboration avec les premières nations afin de mettre en place des programmes d'autonomie gouvernementale et de partenariat, et je crois que c'est ce que font le ministère et le ministre. Il se peut qu'ils veuillent nommer un ombudsman. Peut-être cela ne va-t-il pas assez vite, mais le traité conclu avec les Nisga'as est un exemple clair, si le député aime les subtilités ou les détails, d'un traité d'autonomie gouvernementale qui dépasse totalement mon entendement.

Je ne comprends pas pourquoi le Parti réformiste est contre l'idée d'implanter les principes démocratiques dans une première nation qui défend ce dossier depuis plus de 100 ans.

Je ne veux pas reprendre le combat des Nisga'as. On dirait que c'est ce que fait le Parti réformiste. Je veux cependant parler de la tentative du ministère de collaborer avec les dirigeants des premières nations et de développer les principes de l'autonomie gouvernementale.

En quoi l'autonomie gouvernementale est-elle mauvaise quand les membres de la bande élisent le conseil et le chef? Si quelqu'un n'assume pas sa responsabilité envers ses électeurs, il existe des mécanismes pour remédier à la situation. Que des titulaires qui touchent des salaires à six chiffres alors que la plupart des membres de la bande sont assistés sociaux, comme le rapporte le député, c'est tout à fait inacceptable. Je suis entièrement d'accord avec lui et je pense qu'il faudrait y voir. Il a parlé du vérificateur général et du système des comptes publics. Le vérificateur général a le pouvoir de faire enquête. En cas d'actes criminels ou autres méfaits, la GRC a également le pouvoir d'intervenir. On ne saurait accepter que quelqu'un déclare dans cette enceinte qu'il s'est entretenu avec un agent de la GRC dont l'anonymat doit être respecté, que celui-lui lui fait part d'une activité criminelle et lui a recommandé de garder le silence. C'est inacceptable. Tel n'est pas le rôle de la police. Si ça s'est produit, c'est bien malheureux. Il devrait être signalé à son supérieur et on ne devrait pas tenter de protéger l'identité d'une personne qui a fait ce genre de révélation.

La réalité c'est que l'autonomie gouvernementale va engendrer l'estime de soi, peut-être pas aussi rapidement que le voudraient les réformistes, qui croient pouvoir régler tous ces problèmes comme par magie. L'autonomie gouvernementale amènera l'estime de soi et la démocratie dans les réserves indiennes. Nous devons reconnaître qu'en tant que nation nous avons pendant des années traité nos premières nations, nos peuples autochtones, d'une façon inacceptable, d'une façon ignoble.

M. Myron Thompson: Pendant 130 ans.

M. Steve Mahoney: Peu importe le nombre d'années. C'est inacceptable. S'il doit y avoir un ombudsman, ce poste devrait être créé par la réserve. On parle des programmes qui sont mis en oeuvre dans les réserves. Or, quelque 83 p. 100 des programmes étaient autrefois administrés de façon paternaliste par le ministère. Cela remonte aux années 50, quand le ministère accordait de l'aide aux premières nations en leur disant de faire ce que le gouvernement leur disait. L'administration de quelque 83 p. 100 des programmes a été confiée aux collectivités locales, et celle de 7 p. 100 des programmes, aux provinces. Cela marque un énorme progrès par rapport à la façon de procéder extrêmement paternaliste et directive qu'avait autrefois le gouvernement.

 

. 1820 + -

Le Parti réformiste réclame toujours à corps et à cris que l'on réduise la taille du gouvernement et les dépenses. Si l'on appliquait leur politique, il n'y aurait plus de fonds pour ce ministère et pour l'aide aux communautés autochtones. Il est difficile de comprendre que les réformistes puissent soudain penser qu'un ombudsman ne va pas coûter cher. Cela nous coûte des millions de dollars dans ma province, et je suis sûr qu'il en va de même dans d'autres provinces. Mon collègue me dit qu'à Terre-Neuve, le poste d'ombudsman a été aboli. Ce n'est pas ainsi que l'on règlera ces problèmes.

Je ne doute pas de la sincérité du député, ni du fait qu'il a longuement voyagé et discuté cet été avec tous ces hommes et toutes ces femmes dont il nous a parlé. Il existe cependant une autre solution, celle de la voie démocratique. Ce n'est certes pas facile, car nous avons affaire à des êtres humains.

Que les réformistes se livrent à un peu d'introspection en analysant leurs propres politiques, qu'ils se rappellent que nous venons de conclure, en Colombie-Britannique, un traité historique qui protège les droits de l'ensemble des Canadiens. Ce traité reconnaît aux Nisga'as tous nos droits constitutionnels; pourtant, les réformistes persistent à le rejeter en invoquant des raisons parfaitement nébuleuses pour la grande majorité des Canadiens.

Le député a peut-être le coeur sur la main, mais je crains qu'il ne se trompe à propos de la solution. L'autonomie gouvernementale s'impose. Les tribus pourront ainsi élaborer leurs propres programmes et développer leur estime de soi.

M. Dale Johnston: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y aurait peut-être consentement unanime pour prendre cinq minutes pour poser des questions au député.

Le président suppléant (M. McClelland): Nous sommes les maîtres de notre propre destinée. Le député de Wetaskiwin a demandé le consentement unanime de la Chambre pour allouer cinq minutes aux questions et commentaires se rapportant au discours du député de Mississauga-Ouest. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Français]

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, c'est avec un peu de perplexité que j'interviens aujourd'hui pour me prononcer sur le projet de loi C-222, Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des premières nations et leur première nation et entre les premières nations ainsi que sur les allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales.

J'ai utilisé le mot «perplexité», puisque je m'interroge sur la nécessité d'un tel projet de loi. Le projet de loi C-222 propose aux premières nations une structure totalement inutile, une structure qu'elles n'ont pas demandée et qui, de plus, dédouble des processus déjà existants.

La gestion des budgets par les conseils de bande sont au coeur des efforts et des énergies déployés par le ministère des Affaires indiennes et par les communautés autochtones, particulièrement depuis les deux dernières années.

La mise en place de régimes efficaces et uniformes pour la reddition des comptes est un défi nouveau qui va d'ailleurs dans le sens des recommandations de la Commission Erasmus-Dussault quant à la nécessité pour les communautés d'avoir entre les mains les outils leur permettant de gérer sainement leurs finances.

 

. 1825 + -

Certaines difficultés administratives existent, mais elles sont davantage liées à la nouveauté des ententes qu'à une administration déficiente ou inadéquate. Les transferts financiers aux réserves sont nouveaux et les difficultés auxquelles on fait face présentement sont beaucoup plus les conséquences d'une période d'adaptation bien légitime que d'une mauvaise administration. Il m'apparaît clair que le temps et l'expérience ne pourront que bonifier les rapports qui existent présentement.

Des solutions apportées par les communautés elles-mêmes valent mille fois plus que des solutions apportées par une tierce personne, toute bien intentionnée soit-elle. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et les premières nations sont capables de trouver des solutions, et ces solutions doivent être trouvées au sein même de ces organisations. C'est là la clé du succès. En aucun cas, une tierce personne ne doit venir leur dire: «Voici vos problèmes et voici comment vous les réglerez». Ceci serait paternaliste et même arrogant.

Un ombudsman qui viendrait dire aux premières nations comment s'entendre entre elles, à l'intérieur de chacune d'entre elles, cela rappelle un peu la façon de gérer les petites chicanes entre les enfants dans les cours de récréation.

Ici, nous n'avons pas affaire à des enfants de maternelle, nous avons affaire à des peuples qui sont partis de loin pour obtenir leur autonomie. Nous devons donc surtout ne pas leur imposer un ombudsman règle-tout. Nous devons plutôt les appuyer dans leur marche vers une autonomie.

Nous ne sommes pas naïfs et nous ne croyons pas que tout se déroule présentement à merveille, mais je dirai que nous sommes optimistes et surtout que nous croyons à la capacité des premières nations de se gérer efficacement, pourvu qu'on leur en donne les moyens. Les processus de négociation qui sont présentement en cours tendent vers cet objectif.

De plus, de concert avec les autochtones, les gouvernements travaillent à mettre en place des tables rondes pour discuter des façons de développer des normes sur l'administration des finances, les mesures de contrôle interne, les comptes publics et les vérifications.

Ces tables rondes sont, à mon avis, plus utiles qu'un ombudsman, puisque les solutions constructives qui y sont apportées collent tout à fait aux valeurs des premières nations, tout en s'accordant avec les législations et directives en vigueur dans les différentes provinces.

Des comptables agréés du Canada ont pris part aux nombreuses ententes administratives qui ont été signées entre les intervenants et le fédéral. Ces comptables ont conseillé, et conseillent encore. Ils ont proposé des solutions pertinentes et dynamiques, et fournissent d'ailleurs surtout un appui aux conseils de bande pour les tâches administratives liées à la gestion des ressources financières.

Pour ce qui est des allégations d'irrégularités électorales, les informations que l'on possède nous permettent de croire que des règles plus précises doivent être mises en place, que la réception et le traitement de ces plaintes soient assurés de manière acceptable. Un ombudsman serait encore, dans ce cas, inutile.

Mais ce qui me met le plus mal à l'aise, ce n'est pas la présence ou non d'un ombudsman chargé d'enquêter sur les difficultés administratives ou électorales des premières nations. Ce qui me met mal à l'aise, c'est la conviction qui semble commander ce projet de loi, cette conviction qui est fausse et qui repose sur le fait que des problèmes majeurs existent. C'est faux; nous ne faisons face à aucun problème majeur. Nous faisons face à une situation d'ajustement qui pourrait sûrement être améliorée mais qui n'est pas désastreuse. Elle ne deviendra pas désastreuse, puisqu'elle va en s'améliorant.

Selon le rapport sur le rendement du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et de la Commission canadienne des affaires polaires, pour la période se terminant le 31 mars 1999, le nombre d'états financiers des premières nations auxquelles un vérificateur indépendant et agréé a accordé une opinion favorable est passé de 57 p. 100 à 81 p. 100 depuis 1985. N'est-ce pas là de l'amélioration? De tels progrès ne méritent-ils pas d'être soulignés?

 

. 1830 + -

Ce n'est donc pas le temps de venir alourdir «la machine» avec une structure qui serait inutile. On se doit plutôt de soutenir les premières nations dans leur marche vers l'autonomie et l'autogestion. Le projet de loi C-222 vient attaquer de plein fouet la façon d'administrer des conseils de bande ainsi que, par le fait même, leur capacité d'administrer.

Selon le Petit Robert, un ombudsman se définit comme suit: «personne chargée de défendre les droits du citoyen face aux pouvoirs publics», ce qui est une fonction noble et louable, mais qui s'avérerait inutile dans le cas qui nous préoccupe.

Un ombudsman ne serait pas la solution adéquate. La solution adéquate est de continuer dans la même voie que celle que les premières nations et le ministère poursuivent présentement. Ils doivent continuer de travailler à améliorer la gestion et le suivi des transferts financiers et de se fixer des règles rigoureuses pour le traitement des allégations.

Le projet de loi C-222 s'avère donc, pour toutes les raisons mentionnées, totalement inutile, en plus de démontrer une certaine attitude paternaliste qui n'a pas sa place dans les nouveaux rapports que nous devons développer avec les nations autochtones afin de renforcer leur capacité de bien se gouverner. C'est pourquoi le Bloc québécois votera contre le projet de loi C-222.

[Traduction]

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, je partage les craintes et les préoccupations de mon collègue de Wild Rose en ce qui a trait à la situation des premières nations et son désir de s'en remettre à la responsabilisation financière pour garantir le partage équitable des fonds et l'aide aux personnes dans le besoin. Il s'agit dans ces cas de situations désespérées.

La seule chose qui m'inquiète, c'est la méthode que l'on compte utiliser, c'est-à-dire la nomination d'un ombudsman qui devrait rendre directement des comptes au ministère. On trouve, au sein même de notre gouvernement, des tas d'exemples de manque de responsabilité financière.

Nous avons un ombudsman militaire qui n'a toujours pas de mandat, un an après avoir été nommé. On ne peut même pas faire confiance aux militaires quand il s'agit de faire enquête sur eux-mêmes. Une manchette disait qu'un capitaine de l'armée de l'air a fait part au bureau du ministre de la Défense d'une pratique répréhensible, mais que rien n'a été fait à ce sujet. Selon un autre gros titre, les hauts gradés ne sont pas tenus de rendre des comptes.

C'est un ministère après l'autre. Le ministère de l'Immigration rend à peine compte au Parlement, ou même à sa ministre.

Nos députés n'arrivent pas à faire desserrer les dents au chef des espions. On nous faisait part ce matin de craintes concernant le SCRS et l'accès que nous avons à ce service.

On a également cité l'exemple du député qui a téléphoné à un ministre pour demander des renseignements et qui s'est fait dire que les renseignements étaient confidentiels. Mon adjoint avait entendu dire que le document en question avait été diffusé dans le public à peine une semaine auparavant, mais on nous disait qu'il était confidentiel. Il est donc rentré chez lui, d'où il a téléphoné pour demander les renseignements, et on lui a envoyé le document, car la demande ne venait pas du bureau d'un député. Voilà ce qu'on entend par l'obligation de rendre des comptes.

D'après une autre manchette, Ottawa contourne les demandes d'accès à l'information et le gouvernement donne un piètre exemple en matière de reddition de comptes. Des membres du service extérieur ont essayé de mettre au jour des renseignements sur les dépenses frivoles ou inappropriées.

En vertu du projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis, les membres des premières nations seraient tenus de rendre plus de comptes que nous. L'enquête Krever a fait état de souffrances inouïes et de décès. Est-ce qu'une seule personne a été tenue responsable? Non. De même, l'enquête sur la Somalie a été étouffée, et personne n'a été tenu responsable. Il y a des viols et du harcèlement dans l'armée, mais personne n'en répond.

On propose, dans cette mesure, d'imposer aux membres des premières nations une obligation supplémentaire en vertu de la Loi sur le Indiens ou d'un autre document du ministère, alors qu'il est évident que nos ministères sont incapables de faire enquête sur eux-mêmes.

 

. 1835 + -

Toutefois, si nous étions disposés à réévaluer le rôle du vérificateur général, je crois que son bureau pourrait contribuer de façon marquée à ce que toute transaction financière respecte un code de responsabilité très strict et exécutoire.

Une voix: C'est la responsabilité de l'ombudsman.

Mme Louise Hardy: Toutefois, si j'ai bien compris, l'ombudsman relèverait du ministre. La nomination serait politique et passerait par le comité. Je dis que la bureaucratie serait plus intéressée à subvenir à elle-même qu'à s'occuper des véritables besoins des membres des premières nations. À mon avis, on peut satisfaire à ces besoins grâce à l'autonomie gouvernementale et à l'élimination de la Loi sur les Indiens et de sa très odieuse intrusion dans leur vie, en leur accordant la possibilité d'établir des gouvernements qui fonctionnent et des systèmes qui rendent des comptes.

Je sais que mon collègue de Wild Rose a utilisé de nombreux exemples. J'ai un exemple de la démocratie des premières nations et de l'esprit qui les a animées à l'occasion d'un sérieux conflit qui s'est manifesté dans une bande au Yukon. Une coalition en faveur de la démocratie qui a mené une longue et dure lutte parce qu'elle était en désaccord avec des gestes qu'elle estimait être, dans certains cas, assimilables à de la corruption. Ces gens ont donc mené une lutte en tant que groupes et que démocratie et ils ont apporté des changements démocratiquement, puis ont fait élire de nouvelles personnes. Ils comptent un très solide conseil de bande et ils négocient leurs revendications territoriales. Ce ne fut pas facile, mais ils y ont vu eux-mêmes. Ils ont agi avec fierté et avec intégrité. Ils ont apporté des changements répondant à leurs besoins.

Notre responsabilité devrait consister à veiller à ce que chaque bande ait la capacité d'agir de la sorte sans être écrasée par des gens se trouvant au-dessus d'eux et maintenue dans une position de dépendance.

J'ai lu très attentivement la condamnation du ministère et des bandes par le juge de l'Alberta. Je crois que nous avons beaucoup à apprendre de ce qu'il a dit. J'espère que le ministère des Affaires indiennes a suivi l'affaire de près.

[Français]

M. Jean Dubé (Madawaska—Restigouche, PC): Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre sur le projet de loi C-222, présenté par l'honorable député de Wild Rose. Ce projet de loi verrait à l'établissement d'un poste d'ombudsman des premières nations dont la mission serait d'enquêter sur des plaintes portant sur des difficultés de nature administrative, financière et électorale des gens des premières nations du Canada.

Nous avons tous lu, tous entendu et tous vu dans les différents médias le problème d'ingérence des premières nations du Canada, et comment 4 milliards de dollars de transfert destinés au bien-être des gens des premières nations ne se sont jamais rendus.

Le problème, c'est la perception de certains qu'il y a de l'ingérence dans les affaires de toutes les premières nations. Nous savons que cette perception n'est pas vraie. Dans mon comté de Madawaska—Restigouche, nous avons une première nation, celle de Hill River, qui est très dynamique, très productive et dont la croissance économique est absolument incroyable.

Cela ne veut pas dire qu'un poste d'ombudsman n'est pas une bonne idée, au contraire. Je crois que cette suggestion a beaucoup de mérite. Plusieurs organisations font souvent appel à de tels services pour loger leurs plaintes.

[Traduction]

Je sais qu'il nous est tous arrivé, en tant que députés, d'avoir à informer des électeurs de l'existence d'un bureau d'ombudsman, ou de servir de dernier recours lorsqu'un électeur estimait qu'un ombudsman n'avait toujours pas répondu au problème de façon satisfaisante.

Il existe des postes d'ombudsman au sein des administrations publiques et des grandes entreprises, et plusieurs gouvernement provinciaux, sinon tous, offrent ce service aux consommateurs. D'autres institutions, comme la Société canadienne des postes, la Société Radio-Canada et plusieurs institutions financières, comme la Banque Canadienne Impériale de Commerce, offrent aussi ce service.

 

. 1840 + -

J'estime que la création d'un poste similaire pour les premières nations constituerait un moyen utile et efficace de répondre aux inquiétudes des autochtones, qu'il s'agisse de problèmes résultant de pratiques électorales inéquitables ou de problèmes d'ordre financier ou administratif.

Les autochtones ont exprimé leur exaspération devant le peu d'options qui s'offrent à eux quand ils contestent les méthodes ou la gestion du chef ou du conseil de bande. Un ombudsman indépendant fournirait une solution possible et serait en mesure d'avoir accès à l'information nécessaire pour répondre aux plaintes. De plus, les autochtones pourraient faire connaître leurs griefs lorsqu'ils estiment que le chef et le conseil n'ont pas tenu compte de leur point de vue et qu'ils répugnent à en discuter plus ouvertement. Aux termes du projet de loi, n'importe quel membre d'une collectivité autochtone pourrait recourir à ce service.

L'ombudsman serait nommé pour un mandat de cinq ans par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre. Les premières nations participeraient au processus en présentant des instances au comité, qui ferait ensuite rapport au ministre. Il faut s'assurer que l'ombudsman est impartial, et ce processus établirait une certaine distance entre les premières nations et la nomination de l'ombudsman. Autrement, l'efficacité et l'objectivité de l'ombudsman risquent d'être compromises.

Chez les premières nations où on a mis en doute la légalité du processus électoral et où on soupçonne une utilisation inadmissible des fonds de la bande, les autochtones ont pour l'instant peu de possibilités de porter plainte, sinon auprès du chef et du conseil, qui sont souvent de mèche. C'est loin d'être l'idéal et cela ne fait pas grand-chose pour atténuer le problème.

Le seul autre recours, c'est de faire appel au ministre ou aux députés, surtout les porte-parole pour les affaires autochtones ou le député de la circonscription où habitent les autochtones.

Le gouvernement a à l'égard des autochtones une responsabilité de fiduciaire, et il est tenu de les aider à protéger leurs droits. C'est là une responsabilité qui est parfois mal comprise et dont on abuse parfois.

Aux termes de ce projet de loi, on reconnaîtrait que les premières nations doivent également s'en remettre à eux-mêmes, à leurs organisations et à leurs assemblées élues pour protéger leurs droits et leur accès aux services. Au lieu d'avoir à expliquer leur plainte au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, ils s'adresseraient à un ombudsman indépendant qui tenterait de corriger la situation.

Si les premières nations y participent, ce processus pourra sûrement aider leurs membres à assumer de plus grandes responsabilités et à répondre de leurs actes. Dans certains cas, les membres des bandes n'ont pas accès aux renseignements qui pourraient prouver leurs allégations. Le projet de loi règlerait ce problème. Selon la mesure législative, un ombudsman aurait le pouvoir de consulter les dossiers pertinents. En même temps, l'ombudsman aurait le pouvoir discrétionnaire de déterminer s'il existe des motifs raisonnables pour ouvrir une enquête ou consulter certains dossiers.

Je le répète, ce projet de loi a énormément de valeur, à mon avis. La mésentente et la discorde peuvent souvent être atténuées s'il existe un processus pour régler les problèmes. J'estime que la création d'un poste d'ombudsman est une solution qui pourrait aider les premières nations à mieux servir leurs collectivités et, à long terme, à offrir de meilleurs services et à devenir plus transparentes et responsables. Voilà des objectifs que tous les gouvernements et toutes les institutions tentent d'atteindre, avec plus ou moins de succès. Il est toujours bon d'explorer de nouvelles options et de chercher de nouvelles améliorations à apporter. Ce projet de loi nous offre une solution intéressante.

 

. 1845 + -

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, je note qu'il ne nous reste plus que 4 minutes environ et qu'il me faudrait dix minutes pour faire mon exposé. Serait-il possible de demander le consentement unanime de la Chambre pour que nous arrêtions le débat maintenant et que nous poursuivions au jour deux du débat?

Le président suppléant (M. McClelland): Si nous décidons que nous arrêtons à une heure donnée, nous nous arrêtons à cette heure-là. La réponse est non. L'heure, c'est l'heure.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, puis-je vous suggérer une solution à ce dilemme? La Chambre pourrait décider qu'il est 18 h 50.

Le président suppléant (M. McClelland): Le whip adjoint du gouvernement demande le consentement unanime de la Chambre pour considérer qu'il est 18 h 50. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (M. McClelland): L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.



MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LES SANS-ABRI

M. Gilles Bernier (Tobique—Mactaquac, PC): Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter ma voisine et amie, la députée de Whitby—Ajax, de sa nomination au poste de secrétaire parlementaire de la ministre du Travail. J'ai hâte d'avoir de nombreux échanges animés avec elle.

Cela dit, je veux exprimer ma profonde déception devant la malveillante négligence du gouvernement face à ce qui est devenue une crise nationale pour les sans-abri. Je veux particulièrement exprimer toute ma consternation devant le fait que la députée de Moncton, qui avait tant accompli pour les Canadiens pauvres et qui s'était montrée si prometteuse lorsqu'elle a été nommée ministre responsable de la Situation des sans-abri, en mars, deviendrait un tel poids mort comme ministre.

Le 25 mars, elle a promis d'avoir une stratégie en place et de nouveaux fonds dans les 30 jours pour aider les sans-abri. Nous attendons maintenant depuis 224 jours, et il n'y a toujours pas d'argent ou de plan en vue.

Également en mars, à la Chambre, elle a promis que «tous les enfants du Canada auront un lit où dormir en toute sécurité». Huit mois plus tard, la plupart des régions du Canada ont déjà eu leur première chute de neige, et la ministre n'a rien fait pour empêcher des milliers d'enfants sans abri de passer un autre hiver à geler dans les rues.

Le printemps dernier, le gouvernement a adopté ici le projet de loi C-66, qui retire 200 millions de dollars à des programmes de logement social, et ce, après que le budget du logement social de la SCHL eut été réduit, l'an dernier, de 55 millions de dollars. Contrairement à nombre de ses collègues libéraux, la ministre a rejeté le projet de loi S-11, qui aurait ajouté la condition sociale comme motif de distinction illicite conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

En juin, elle a refusé de recevoir les représentants du Centre Lifeline, une organisation d'Ottawa qui a besoin d'aide pou établir un refuge nouveau et novateur pour les hommes sans abri et toxicomanes qui ont survécu à un traumatisme.

Cet été, lorsque la municipalité de Toronto a demandé d'urgence l'aide du gouvernement fédéral pour loger à court terme les itinérants de la ville, les libéraux lui a offert d'utiliser le manège militaire de Fort York, puis a facturé la municipalité pour 250 000 $. Il est triste que les libéraux aient réalisé un joli profit aux dépens des sans abri de Toronto.

 

. 1850 + -

La ministre prétend travailler jour et nuit, semaine et dimanche, pour établir un programme à l'intention des sans-abri et pourtant, la semaine où le discours du Trône a été prononcé et où les autres parlementaires sont rentrés au travail, la ministre est partie pour le Mexique.

En mai, la ministre a engagé 18 nouveaux bureaucrates qui ont coûté 1 million de dollars aux contribuables en salaires, en avantages sociaux et en location de bureaux. Parmi ces nouveaux membres coûteux de son personnel, il y a trois adjoints à la correspondance même si, en tant que ministre du Travail, elle a déjà six correspondanciers, et il y a six adjoints aux programmes même si elle n'a aucun programme à administrer en tant que ministre chargée des sans-abri. Avec ce million de dollars qui a servi à lui aménager un magnifique bureau, on aurait pu offrir un refuge d'urgence à 30 000 sans-abri canadiens.

La ministre a reçu le mandat de trouver une solution au problème des sans-abri. Elle a fait un tas de promesses à une foule de gens et voici maintenant qu'elle manque à sa parole. Elle aurait dit récemment qu'elle ne pouvait rien faire d'autre que transmettre quelques idées au Cabinet dans l'espoir qu'il fasse quelque chose. La ministre dit maintenant qu'il ne lui revient pas de proposer une stratégie ni de trouver...

Le président suppléant (M. McClelland): Je regrette, mais le temps de parole du député est expiré.

Mme Judy Longfield (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour ses aimables paroles.

La ministre du Travail lutte contre la pauvreté et les mauvais traitements depuis 31 ans. Cette lutte est l'oeuvre de sa vie. En mars dernier, le premier ministre lui a demandé de continuer son combat en coordonnant les activités du gouvernement du Canada se rapportant aux sans-abri. La ministre du Travail a fait une priorité de cette tâche.

Afin d'aider la ministre à coordonner les activités relatives aux sans-abri, Développement des ressources humaines du Canada a établi un secrétariat national sur les sans-abri. Le personnel de ce secrétariat se compose de 16 personnes, qui sont des employés prêtés par d'autres ministères du gouvernement du Canada. Ils ont été choisis en raison de leur expertise dans les dossiers liés aux sans-abri, comme le logement, la santé et la mise en valeur du potentiel local.

Le secrétariat travaille actuellement à la compilation des commentaires que la ministre a entendus lors d'activités communautaires, de la bouche des sans-abri eux-mêmes et des innombrables travailleurs de première ligne. En outre, ces employés en détachement résument les nombreux et excellents rapports qui ont été préparés sur le sujet par des municipalités et des groupes de travail locaux et dressent des listes de renvoi à ces rapports. Ce travail aidera la ministre à formuler les recommandations qu'elle présentera à ses collègues.

Je tiens à ce qu'il soit bien clair que la ministre du Travail n'a jamais promis qu'elle pourrait proposer des solutions dans les 30 jours suivant sa nomination. Lorsqu'elle a pris la parole à la conférence de Toronto, elle a demandé aux participants de ne pas la juger après deux jours, mais après deux ans. La seule promesse qu'elle a faite lors de cette conférence était de rencontrer le maire de Toronto, ce qu'elle a fait.

Il n'y a pas de solution miracle à la situation des sans-abri. Les collectivités, le secteur privé, les municipalités et les provinces doivent tous participer à la solution. Le gouvernement libéral est déterminé à s'occuper de la situation lamentable des sans-abri. La ministre du Travail l'a dit et il en est fait mention dans le discours du Trône et dans la mise à jour budgétaire.

Nous nous employons à régler les problèmes par le biais de divers programmes, dont celui pour les jeunes à risque, le programme d'emplois pour les autochtones de DRHC ou le PAREL qui a été bonifié récemment. Le gouvernement continuera de travailler avec tous les secteurs, le secteur privé et les organismes sans but lucratif ainsi que les autres paliers de gouvernement, afin de répondre aux besoins immédiats des sans-abri au Canada, avec l'hiver qui approche. Nous sommes déterminés à régler le problème des sans-abri et à enrayer à la source ses causes.

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, mercredi le 27 octobre, je posais une question à la ministre du Développement des ressources humaines, à savoir si elle considérait raisonnable de couper les prestations d'assurance-emploi à une personne parce que celle-ci ne disposait pas d'un moyen de transport lui permettant de se déplacer aisément, selon l'avis d'un fonctionnaire du ministère.

La ministre, visiblement ignorante de la réalité, me répondait que mes affirmations étaient des accusations sans fondement. Elle m'a répondu, et je cite: «[...] les accusations faites par notre collègue sont tout à fait fausses.» Ce sont les paroles exactes utilisées par la ministre.

 

. 1855 + -

J'ai offert à la ministre de déposer à la Chambre une copie d'une lettre que j'avais reçue d'une contribuable de mon comté, illustrant cette situation. Mais le gouvernement s'y est opposé, parce qu'il semble que ce soit dans les habitudes du gouvernement de ne pas se renseigner trop fort sur la réalité des choses. On ne veut pas trop connaître la vérité. On s'est contenté de dire que mes allégations étaient fausses.

Or, dans la lettre que j'aurais pu déposer à la Chambre—je n'ai pas pu le faire parce qu'un député du gouvernement libéral s'y est opposé—on disait ceci à une contribuable de mon comté:

    19 octobre 1999

    Nous désirons, madame, vous informer que nous ne pouvons vous payer de prestations à partir du 18 octobre 1999. Vous n'avez aucun moyen de transport, ce qui vous empêche d'accepter un emploi. Pour cette raison, vous n'avez pas prouvé votre disponibilité.

On lui disait aussi:

    Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, laquelle se fonde sur la Loi sur l'assurance-emploi, vous avez droit d'en appeler dans les 30 jours.

Avec les pressions exercées par le ministère sur ses fonctionnaires, pour que ceux-ci harcèlent de plus en plus les chômeurs, on aboutit à des situations comme celle-ci.

La réaction d'un fonctionnaire qui subit beaucoup de pressions de la part du ministère, c'est de faire quoi lorsqu'il se trouve devant un chômeur? C'est d'essayer de sauver le plus d'argent possible au gouvernement, et non pas de venir en aide à une personne sans ressources qui n'a pas les moyens de se défendre devant un tribunal du travail.

En plus, on lui a dit: «Si vous n'êtes pas contente, allez en appel.» On demande à des personnes sans ressources de faire des démarches additionnelles pour justifier une situation, pour justifier des prestations auxquelles elles ont droit, parce qu'elles les ont payées.

Pour vous démontrer l'irréalisme de la chose, il s'agit d'une dame de 65 ans. On lui dit: «Madame, vous n'avez pas de moyen de transport.» Dans une ville où il y a un système de transport public, c'en est un. La dame en question avait déclaré que pour rechercher un emploi, elle avait l'habitude de se déplacer à pied, ce qu'elle a fait jusqu'à l'âge de 65 ans. Jusqu'à cet âge-là, elle a donc pu trouver des emplois en utilisant le service de transport en commun, en utilisant sa bicyclette ou en marchant tout simplement.

Cette fois-ci, on lui dit: «Comme vous n'avez aucun moyen de transport, vous n'êtes dons plus disponible pour un emploi.» Est-ce qu'il faut conclure que toutes les personnes, tous les chômeurs qui n'ont pas de voiture personnelle sont des gens qui n'ont pas de moyen de transport, et qu'en conséquence, ils ne sont plus admissibles à l'assurance-emploi?

C'est la question que je voulais poser et j'espère que cette fois-ci, j'aurai une réponse.

[Traduction]

M. Gar Knutson (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais d'abord donner l'assurance au député que le ministère traite ses clients avec équité, compréhension et compassion. Ce n'est pas pour rien que Développement des ressources humaines Canada est considéré comme étant le ministère des gens.

L'objectif premier de l'assurance-emploi consiste à indemniser les travailleur en cas de chômage involontaire. Toutefois, comme le député le sait, toute personne demandant des prestations régulières doit faire la preuve qu'elle est prête à travailler. C'est une condition de longue date de l'assurance-emploi. Chaque cas est évalué séparément et toutes les circonstances sont examinées d'une manière compatissante. Parallèlement, le gouvernement a l'obligation envers les contribuables canadiens de protéger l'intégrité du fonds d'assurance-emploi. Nous avons créé une série de mesures de contrôle qui garantissent la protection des fonds publics. Il existe aussi une série de recours dont une personne peut se prévaloir si elle est insatisfaite d'une décision en particulier.

Il n'y a pas de quotas. Pour mesurer les résultats, nous avons des attentes raisonnables quant au rendement de notre programme de contrôle et d'enquête. Je le répète, nous n'avons pas de quotas. Nous affectons nos ressources selon la charge de travail, comme le fait toute organisation.

Le député trouvera peut-être intéressant de savoir que d'autres gouvernements ont des attentes semblables pour leurs programmes sociaux. Pour 1996-1997, le gouvernement du Québec s'est fixé un objectif de 100 millions de dollars pour sa vérification des cas d'aide sociale. Il a dépassé cet objectif et récupéré 112 millions de dollars. Pour 1996-1997, le gouvernement du Québec s'est fixé un objectif de 58 millions de dollars pour son enquête en profondeur des cas d'aide sociale. Il a dépassé cet objectif et récupéré 112 millions de dollars. Pour 1996-1997, le gouvernement du Québec a fixé un objectif de 58 millions de dollars pour son enquête approfondie sur les cas d'aide sociale. Il a dépassé cet objectif et récupéré près de 68 millions de dollars.

Enfin, le député comprendra certainement que, en tant que ministère qui travaille pour les Canadiens, notre intention est de voir à ce que les demandeurs reçoivent toutes les prestations auxquelles ils ont droit et rien de moins. Si le député n'est pas satisfait d'une décision en particulier à un certain niveau, il devrait peut-être examiner les possibilités qu'offre le processus d'appel.

[Français]

Le président suppléant (M. McClelland): La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 heures.)