Passer au contenu
;

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
PDF

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36e LÉGISLATURE, 2e SESSION


JOURNAUX

No 036

Du mardi 7 décembre 1999
au jeudi 9 décembre 1999

10 heures



PRIÈRE

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- nos 362- 0081, 362-0082, 362-0083 et 362-0084 au sujet de la dette publique. -- Document parlementaire no 8545-362-40-01.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harvey (Chicoutimi), appuyé par M. Dubé (Madawaska -- Restigouche), le projet de loi C-397, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Chicoutimi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

-- par M. White (Langley -- Abbotsford), une au sujet des droits des parents (no 362-0354);

-- par M. Tremblay (Lac-Saint-Jean), deux au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (nos 362-0355 et 362-0356);

-- par M. St-Julien (Abitibi -- Baie-James -- Nunavik), une au sujet de la violence dans la société (no 362-0357);

-- par M. Epp (Elk Island), une au sujet de la pornographie (no 362-0358);

-- par M. Bryden (Wentworth -- Burlington), une au sujet des droits des parents (no 362-0359).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

    Groupe no 1 -- motion no 1.
    Groupe no 2 -- motions nos 87 à 105, 109, 111 à 123, 125, 128 à 135 et 139 à 141.

Le Président diffère sa décision sur les autres motions.

Groupe no 1

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion no 1, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 6, de ce qui suit :

    « ses heures normales de travail. »

Il s'élève un débat sur la motion du groupe no 1 (motion no 1).

La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Groupe no 2

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver- -Sunshine Coast), propose la motion no 87, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 370, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 42, page 152, de ce qui suit :

      « 370. (1) Le parti admissible est enregistré s'il »

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion no 88, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 370, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 152, de ce qui suit :

    « candidat soutenu par lui dans douze cir- »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver- -Sunshine Coast), propose la motion no 89, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 370, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 153, de ce qui suit :

      « (2) Le parti qui présente sa demande d'enregistrement est enregistré pour l'élection générale suivante, s'il satisfait aux exigences prévues au paragraphe (1). »

M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), propose la motion no 90, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 372, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 33, page 153, de ce qui suit :
      « a) un état de son actif et de son passif -- dressé selon les principes comptables généralement reconnus -- et de »
    b) par substitution, à la ligne 36, page 153, de ce qui suit :
      « le rapport de son vérificateur -- dressé selon les principes comptables généralement reconnus -- , adressé à »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), propose la motion no 91, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 385.

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), propose la motion no 92, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 385, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 157, de ce qui suit :

    « candidat dans un moins douze circonscrip- »

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion no 93, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 385, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 157, de ce qui suit :

    « candidat dans au moins douze circonscrip- »

M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), propose la motion no 94, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 393, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 5, page 160, de ce qui suit :
      « l'actif et du passif du parti -- dressé selon les principes comptables généralement reconnus -- à la date de la »
    b) par substitution, à la ligne 8, page 160, de ce qui suit :
      « du parti -- dressé selon les principes comptables généralement reconnus -- indiquant si, à son avis, l'état reflète »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver- -Sunshine Coast), propose la motion no 95, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 394.

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver- -Sunshine Coast), propose la motion no 96, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 395.

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver- -Sunshine Coast), propose la motion no 97, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression de l'article 396.

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver- -Sunshine Coast), propose la motion no 98, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 398, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 28, page 161, de ce qui suit :

      « 398. (1) Le directeur général des élections radie du registre des partis un parti suspendu à la date à »

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver- -Sunshine Coast), propose la motion no 99, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 398, soit modifié par suppression des lignes 36 à 43, page 161, et des lignes 1 à 11, page 162.

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion no 100, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 404, soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 39, page 165, de ce qui suit :

      « 404. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), seul un électeur est admissible à apporter une contribution à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti. L'électeur ne peut toutefois, lors d'un exercice, apporter des contributions dont le montant total dépasse 5 000 $.
      (1.1) Il demeure entendu qu'une association de circonscription d'un parti enregistré ou un candidat soutenu par un parti enregistré peuvent céder des contributions à ce parti enregistré.
      (2) En cas de réception d'une contribution d'un donateur autre que celui visé au paragraphe (1) ou d'une contribution dépassant la limite permise à ce paragraphe, l'agent principal du parti enregistré ou l'agent officiel du candidat, dans les trente jours suivant le moment ou il prend connaissance de l'inadmissibilité du donateur ou du fait que la contribution dépasse la limite permise, remet la contribution ou la portion de celle-ci dépassant la limite permise -- ou la somme d'argent égale à la contribution ou à la portion de celle-ci dépassant la limite permise dans la cas d'une contribution non monétaire -- au directeur général des élections, qui la remet au receveur général, s'il lui est impossible de la remettre, inutilisée, au donateur. »

M. Bryden (Wentworth -- Burlington), appuyé par M. Bonin (Nickel Belt), propose la motion no 101, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 404, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 165, de ce qui suit :

    « e) un État étranger ou un de ses mandataires;
    f) une personne, un organisme ou une fiducie visés aux alinéas 149(1)c), d), f), h), i), j) et m) à z) de la Loi de l'impôt sur le revenu. »

M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), propose la motion no 102, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 7, page 166, de ce qui suit :

    « enregistré, à une fiducie constituée pour »

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion no 103, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 10, page 166, de ce qui suit :

      « 405. (1) Il est interdit à tout électeur d'apporter à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti une contribution qui provient des fonds, des biens ou des services d'un autre électeur ou de toute autre personne ou entité. »

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion no 104, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 405, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 166, de ce qui suit :

      « 405. (1) Il est interdit à toute personne ou entité d'apporter à un parti enregistré, à une fiducie de celui-ci, à une association de circonscription, à un candidat ou à une fiducie constituée pour l'élection d'un candidat soutenu par le parti une »

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion no 105, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 407, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 166, de ce qui suit :

    « comme chef d'un parti »

M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), propose la motion no 109, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 409, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 37 et 38, page 167, de ce qui suit :

    « , ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement à sa garde; »

M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), propose la motion no 111, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 30, page 173, de ce qui suit :

    « opérations financières de celui-ci dressé, pour l'es- »

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion no 112, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 14, page 174, de ce qui suit :

    « a) un état des contributions apportées au parti enregistré par les électeurs;
    b) le nombre de donateurs;
    c) les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté une ou »

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion no 113, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 174, de ce qui suit :

    « c) sous réserve de l'alinéa c.1), les nom et adresse de chaque donateur »

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion no 114, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 174, de ce qui suit :

      « c.1) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa c) est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société; »

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion no 115, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 26 et 27, page 174, de ce qui suit :

    « every contributor who made contributions of a »

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion no 116, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 424, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 174, de ce qui suit :

    « circonscription au cours de l'exercice et, si le donateur est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de celle-ci, com- »

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion no 117, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 425, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 175, de ce qui suit :

    « a) le donateur n'est pas un électeur; »

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion no 118, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 425, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 175, de ce qui suit :

    « 200 $ visée à l'alinéa 424(2)c) ou le nom du premier dirigeant ou du président du donateur visé à l'alinéa 424(2)c.1). »

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion no 119, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 428, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 21, page 177, de ce qui suit :

    « a) un état des contributions apportées à la fiducie par les électeurs;
    b) le nombre de donateurs;
    c) les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté à la fiducie »

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion no 120, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 428, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 177, de ce qui suit :

    « c) sous réserve de l'alinéa c.1), les nom et adresse de chaque donateur »

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion no 121, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 428, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 177, de ce qui suit :

    « c.1) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa c) est une société à désignation numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société; »

M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), propose la motion no 122, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 428, soit modifié

    a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 30, page 177, de ce qui suit :
      « ly accepted accounting principles, of the »
    b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 177, de ce qui suit :
      « ly accepted accounting principles, of »

M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural)), propose la motion no 123, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 430, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 178, de ce qui suit :

    « pour cette élection selon les principes comptables généralement reconnus. Il fait les vérifications qui »

La motion no 125 n'est pas mise en délibération.

M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Reynolds (West Vancouver- -Sunshine Coast), propose la motion no 128, -- Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 185, du nouvel article suivant :

      « 442.1 (1) Le directeur général des élections, après avoir effectué l'actualisation prévue au paragraphe 442(1) et avant la délivrance du bref pour l'élection suivant l'actualisation, procède à l'actualisation définitive du plafond des dépenses électorales prévu à l'article 440 pour chaque circonscription aux fins de la période électorale.
      (2) Le plafond actualisé définitif prévu au paragraphe (1) est envoyé :
    a) à quiconque en fait la demande;
    b) sans délai, au député de la circonscription et à chaque parti enregistré y ayant soutenu un candidat lors de la dernière élection, assorti des listes électorales sous forme électronique visées au paragraphe 45(1). »

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion no 129, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 451, soit modifié par substitution, aux lignes 31 à 42, page 189, de ce qui suit :

    « f) un état des contributions apportées par les électeurs;
    g) le nombre de donateurs;
    h) les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté une ou »

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion no 130, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 451, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 189, de ce qui suit :

    « h) sous réserve de l'alinéa h.1), les nom et adresse de chaque donateur »

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion no 131, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 451, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 190, de ce qui suit :

    « h.1) dans le cas où le donateur visé à l'alinéa h) est une société à désignation numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de la société; »

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion no 132, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 451, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 16 et 17, page 190, de ce qui suit :

    « address of every contributor who made contributions of »

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion no 133, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 451, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 190, de ce qui suit :

    « le porte le compte et, si le donateur est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de celle-ci, comme si elles avaient »

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion no 134, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 452, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 191, de ce qui suit :

    « a) le donateur n'est pas un électeur; »

M. Solomon (Regina -- Lumsden -- Lake Centre), appuyé par Mme Dockrill (Bras D'Or -- Cape Breton), propose la motion no 135, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 452, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 191, de ce qui suit :

    « 200 $ visée à l'alinéa 451(2)h) ou le nom du premier dirigeant ou du président du donateur visé à l'alinéa 451(2)h.1). »

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion no 139, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 560, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 36, page 244, de ce qui suit :
      « (3) Sous réserve du paragraphe (3.01), il peut être déduit de l'impôt payable par »
    b) par adjonction, après la ligne 22, page 245, de ce qui suit :
      « (3.01) Lorsqu'un contribuable a versé, au cours d'une année d'imposition, une contribution monétaire visée au paragraphe (3) et qu'il ne peut se prévaloir de la déduction visée à ce paragraphe du fait qu'il n'est pas tenu de payer de l'impôt pour cette année, le contribuable a le droit de recevoir un remboursement de sa contribution monétaire correspondant au montant calculé en vertu de la formule visée aux alinéas 3a) à c), s'il se conforme par ailleurs à l'obligation de fournir les reçus requis en vertu du paragraphe (3). »

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion no 140, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 560, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 246, de ce qui suit :

      « (4) Pour l'application des paragraphes (3), (3.01), »

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes), appuyé par Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), propose la motion no 141, -- Que le projet de loi C-2, à l'article 560, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 246, de ce qui suit :

      « (3), (3.01), (3.1), (3.2) et (4.2), « contribution moné- »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 2 (motions nos 87 à 105, 109, 111 à 123, 128 à 135 et 139 à 141).

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

VOIES ET MOYENS

M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)) dépose sur le Bureau, -- Avis d'une motion des voies et moyens modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999. (Les voies et moyens no 4) -- Document parlementaire no 8570-362-4.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit également et groupe pour débat les motions suivantes :

    Groupe no 3 -- motions nos 4 à 9, 11 à 13, 19, 21, 23 à 25, 27 à 44, 62 et 75 à 77.
    Groupe no 4 -- motions nos 14 à 17, 79 à 86, 136 et 137.
    Groupe no 5 -- motions nos 18, 46, 47, 55 à 61 et 64 à 74.
    Groupe no 6 -- motions nos 53, 54, 138 et 142.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe no 2 (motions nos 87 à 105, 109, 111 à 123, 128 à 135 et 139 à 141).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 2.


À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 6 décembre 1999, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression du titre.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 62)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 49

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Collenette -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 202

Paired Members--Députés Pairés

-- Dion -- Gagliano -- Lalonde -- Marchand

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 2 de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par substitution, au titre, de ce qui suit :

    « Loi mettant en oeuvre l'Accord définitif nisga'a »

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 63)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 49

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Collenette -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 202

Paired Members--Députés Pairés

-- Dion -- Gagliano -- Lalonde -- Marchand

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 3 de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par substitution, au titre, de ce qui suit :

    « Loi portant mise en vigueur de l'Accord intervenu entre Sa Majesté du chef du Canada, Sa Majesté du chef de la Colombie- Britannique et la nation nisga'a »

La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 64)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 49

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Collenette -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 204

Paired Members--Députés Pairés

-- Dion -- Gagliano -- Lalonde -- Marchand

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression du préambule.

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 65)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 48

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Collenette -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 200

Paired Members--Députés Pairés

-- Dion -- Gagliano -- Lalonde -- Marchand

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 5 de M. Anders (Calgary-Ouest), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley),

-- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 2 à 6, page 1.

La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 66)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 48

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Collenette -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gagnon -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Power -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 199

Paired Members--Députés Pairés

-- Dion -- Gagliano -- Lalonde -- Marchand

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 6 de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 6, page 1, de ce qui suit :

    « qu'il est souhaitable de régler les revendications territoriales faites par la nation nisga'a afin de favoriser le développement économique et social du Canada; »

La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 67)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 48

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Bryden -- Caccia -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Collenette -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Proud -- Proulx -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rock -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thibeault -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wood -- 161

Paired Members--Députés Pairés

-- Dion -- Gagliano -- Lalonde -- Marchand

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 7 de M. Cummins (Delta -- South Richmond), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 1, de ce qui suit :

    « qu'il importe, sur les plans tant social qu'économique, de concilier l'antériorité de la »

La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 68)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 43

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Asselin -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bradshaw -- Brien -- Brison -- Bryden -- Caccia -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Cotler -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Finlay -- Fontana -- Fournier -- Fry -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McWhinney -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Peric -- Perron -- Peterson -- Phinney -- Power -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Stoffer -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Vanclief -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wood -- 152

Paired Members--Députés Pairés

-- Dion -- Gagliano -- Lalonde -- Marchand

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 8 de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :

    « social and economic importance to »

La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 69)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 41

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bradshaw -- Bryden -- Caccia -- Cannis -- Caplan -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Gruending -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Iftody -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Limoges -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- Mifflin -- Mitchell -- Myers -- Nystrom -- Pagtakhan -- Paradis -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pratt -- Proud -- Redman -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Solomon -- St. Denis -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Vanclief -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 88

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 9 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 1, de ce qui suit :

    « qu'il est particulièrement important, sur les plans tant social qu'économique, pour les Canadiens et Cana- »

La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 70)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Williams -- 42

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bennett -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bradshaw -- Bryden -- Caccia -- Cannis -- Caplan -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Fontana -- Fry -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Gruending -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Iftody -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Leung -- Limoges -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mifflin -- Mitchell -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Pagtakhan -- Paradis -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proud -- Redman -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Solomon -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 97

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 10 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 1, de ce qui suit :

    « qu'il importe, sur le plan social, aux Canadiens et Cana- »

La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 71)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Pankiw -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Williams -- 40

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bélanger -- Bennett -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Byrne -- Caccia -- Caplan -- Chan -- Clouthier -- Desjarlais -- Dhaliwal -- Discepola -- Drouin -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Fontana -- Fry -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Gruending -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Leung -- Limoges -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Matthews -- Mifflin -- Mitchell -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- Pagtakhan -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Robinson -- Rocheleau -- Scott --  (Fredericton) -- Solomon -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- 83

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 11 de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 et 3, page 1, de ce qui suit :

    « qu'il importe, sur les plans tant social qu'économique, à tous les Canadiens et à toutes les Cana- »

La motion no 11, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 72)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Pankiw -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Axworthy -- Baker -- Bennett -- Blaikie -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Byrne -- Caccia -- Caplan -- Chan -- Clouthier -- Desjarlais -- Dhaliwal -- Drouin -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Fontana -- Fry -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Gruending -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Jackson -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laliberte -- Leung -- Lill -- Limoges -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Matthews -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- Pagtakhan -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robinson -- Rocheleau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- 87

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 12 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 4, page 1, de ce qui suit :

    « qu'il importe, sur les plans tant social qu'économique, au Canada de concilier l'antériorité de la »

La motion no 12, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 73)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 41

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Axworthy -- Baker -- Bellemare -- Bennett -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Chan -- Clouthier -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dockrill -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Fontana -- Fry -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Gruending -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laliberte -- Leung -- Lill -- Limoges -- Longfield -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- Pagtakhan -- Peric -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Robinson -- Rocheleau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Venne -- Wayne -- Whelan -- 93

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 13 de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 7 à 10, page 1.

La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 74)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 42

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bellemare -- Bennett -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Chan -- Clouthier -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Fry -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Malhi -- Mancini -- Manley -- Matthews -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Venne -- Wayne -- Whelan -- 105

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 14 de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 7 à 10, page 1, de ce qui suit :

    « que la meilleure façon de réaliser cet objectif est de procéder par négociation en se fondant sur les principes d'égalité, de responsabilité et d'abordabilité; »

La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 75)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 44

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bellemare -- Bennett -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Bradshaw -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Fry -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Venne -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 116

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 15 de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

    « de procéder par médiation et accord plutôt »

La motion no 15, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 76)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 46

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Bonwick -- Boudria -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Catterall -- Chamberlain -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Easter -- Finlay -- Fry -- Gagnon -- Gallaway -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 120

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 16 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 1, de ce qui suit :

    « de procéder par négociation plutôt »

La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 77)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 47

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Bonwick -- Boudria -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Easter -- Finlay -- Gagnon -- Gallaway -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Myers -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Peric -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 111

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 17 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

    « que par le litige; »

La motion no 17, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 78)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Williams -- 46

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Clouthier -- Cotler -- Cullen -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Easter -- Finlay -- Fontana -- Gagnon -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Leung -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- Mercier -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Parrish -- Peric -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 116

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 18 de M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley),

-- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

    « que par la confrontation; »

La motion no 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 79)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Augustine -- Axworthy -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Cotler -- Cullen -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Easter -- Finlay -- Fontana -- Gagnon -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Laurin -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- Mercier -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Parrish -- Peric -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Saada -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 112

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 19 de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 11 à 16, page 1.

La motion no 19, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 80)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Williams -- 36

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Cotler -- Cullen -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Gagnon -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- Mercier -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Parrish -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 122

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 20 de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 1, de ce qui suit :

    « réaliser cet objectif et d'établir de meilleurs rapports entre elles; »

La motion no 20, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 81)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Strahl -- Williams -- 33

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Collenette -- Cotler -- Cullen -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dockrill -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Gagnon -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- Mercier -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Parrish -- Peric -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 121

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 21 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 1, de ce qui suit :

    « réaliser cet objectif; »

La motion no 21, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 82)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bryden -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Collenette -- Cullen -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dockrill -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Gagnon -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Karetak-Lindell -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laliberte -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- Mercier -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 124

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 22 de M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

    « et de meilleurs rapports entre elles; »

La motion no 22, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 83)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Collenette -- Cullen -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dockrill -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Gagnon -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Vanclief -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 123

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 23 de M. Jaffer (Edmonton -- Strathcona), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 19 et 20, page 1.

La motion no 23, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 84)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Beaumier -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Collenette -- Cullen -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 129

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 24 de M. Penson (Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 1, de ce qui suit :

    « que l'Accord définitif nisga'a ne modifie pas la Constitution du Canada; »

La motion no 24, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 85)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 40

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Beaumier -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bradshaw -- Bryden -- Byrne -- Caccia -- Caplan -- Chamberlain -- Chan -- Collenette -- Cotler -- Cullen -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Laurin -- Lee -- Lill -- Limoges -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Peric -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 120

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 25 de M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 21 à 27, page 1.

La motion no 25, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 86)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 47

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Augustine -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Bradshaw -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Collenette -- Cotler -- Cullen -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Drouin -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gagnon -- Gallaway -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Peterson -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Rocheleau -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Ur -- Valeri -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Wilfert -- Wood -- 106

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 26 de M. Casson (Lethbridge), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 27, page 1, de ce qui suit :

    « que la Charte canadienne des droits et libertés s'applique au gouvernement nisga'a concernant toutes les questions relevant de sa compétence; »

La motion no 26, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 87)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Williams -- 45

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Assadourian -- Augustine -- Beaumier -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Bradshaw -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Collenette -- Cotler -- Cullen -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dockrill -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagnon -- Gallaway -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Peterson -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Rocheleau -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 121

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix sur la motion no 27 de M. Hart (Okanagan -- Coquihalla), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, dans le préambule, soit modifié par suppression des lignes 28 à 30, page 1.

La motion no 27, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 88)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Williams -- 45

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Bonwick -- Bradshaw -- Bulte -- Caccia -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Collenette -- Cotler -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagnon -- Gallaway -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Peric -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 127

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 28 de M. Vellacott (Wanuskewin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 1.

La motion no 28, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 89)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- Williams -- 43

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Assadourian -- Augustine -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonin -- Bonwick -- Bradshaw -- Bulte -- Caccia -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Collenette -- Cotler -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Peric -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 127

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 29 de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :
      « 1. Loi sur l'Accord nisga'a. »
    b) par suppression du mot « définitif », à chaque occurrence dans le projet de loi.

La motion no 29, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 90)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- Williams -- 44

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Beaumier -- Bélair -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonin -- Bonwick -- Bradshaw -- Bulte -- Caccia -- Cannis -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Collenette -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dockrill -- Dromisky -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proulx -- Redman -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 117

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 30 de M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :

    « 1. Loi de mise en oeuvre de l'Accord définitif nisga'a. »

La motion no 30, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 91)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 43

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Anderson -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Beaumier -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonin -- Bonwick -- Bradshaw -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Collenette -- Copps -- Cullen -- Debien -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dockrill -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nystrom -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peric -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 118

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

Groupe no 2

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 31 de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 2.

La motion no 31, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 92)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 44

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Beaumier -- Bélair -- Bellemare -- Bennett -- Blaikie -- Bonin -- Bradshaw -- Bryden -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Copps -- Cullen -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dockrill -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- Mercier -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Pagtakhan -- Parrish -- Peric -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Valeri -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- 116

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 32 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 2 à 30, page 2.

La motion no 32, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 93)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Williams -- 43

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Beaumier -- Bellemare -- Bennett -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonwick -- Bryden -- Bulte -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Collenette -- Copps -- Cullen -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gagnon -- Gallaway -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Jordan -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- Mercier -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Peric -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 122

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 33 de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 12, page 2, de ce qui suit :

    « « Accord nisga'a » L'Accord nisga'a intervenu entre les représentants de la Nation nisga'a et Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique le 27 avril 1999, et, pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada, le 4 mai 1999 et déposé à la Chambre des communes le 19 octobre 1999, tel qu'il a été modifié par le Parlement du Canada. »

La motion no 33, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 94)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Williams -- 41

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Beaumier -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonwick -- Bryden -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Collenette -- Copps -- Cullen -- Desjarlais -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gagnon -- Gallaway -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Pagtakhan -- Parrish -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proulx -- Redman -- Reed -- Richardson -- Riis -- Robinson -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 115

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 34 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié

    a) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 2, de ce qui suit :
      « tif nisga'a a signé pour le compte des Nisga'a et pour le compte de Sa Majesté du »
    b) par suppression du mot « Nation », partout où il apparaît dans le projet de loi.

La motion no 34, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 95)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 41

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bryden -- Bulte -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Collenette -- Copps -- Cullen -- Desjarlais -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fontana -- Fry -- Gagnon -- Gallaway -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Pagtakhan -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Riis -- Robinson -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 110

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 35 de M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley),

-- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 5, page 2, de ce qui suit :
      « tif nisga'a signé pour le compte des bandes indiennes »
    b) par substitution, au mot « Nation », des mots « bandes indiennes », partout où il apparaît dans le projet de loi.

La motion no 35, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 96)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Williams -- 40

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Assadourian -- Augustine -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Bonwick -- Bradshaw -- Bryden -- Bulte -- Caplan -- Carroll -- Charbonneau -- Clouthier -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Debien -- Desjarlais -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gagnon -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jackson -- Jones -- Keyes -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Pagtakhan -- Peric -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 110

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 36 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes lignes 11 et 12, page 2, de ce qui suit :

    « 1999, ainsi que toutes les modifications qui peuvent être apportées à celui-ci par le Parlement du Canada et l'Assemblée législative de la Colombie-Britanique. »

La motion no 36, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 97)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 43

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Assadourian -- Augustine -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Bradshaw -- Bryden -- Bulte -- Caplan -- Carroll -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- Debien -- Desjarlais -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gagnon -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Jackson -- Jones -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Pagtakhan -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 108

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 37 de Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 2, de ce qui suit :

    « Parlement et celles de l'Assemblée législative de la »

La motion no 37, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 98)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Assadourian -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Blaikie -- Bradshaw -- Bryden -- Bulte -- Carroll -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- Debien -- Desjarlais -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Easter -- Finlay -- Fry -- Gagnon -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Jackson -- Jones -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Mifflin -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Pagtakhan -- Paradis -- Peric -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 101

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 38 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 30, page 2, de ce qui suit :

    « gueur de la Loi et d'autres lois modifiant l'Accord et la Loi sur l'Accord définitif nisga'a (Colombie-Britannique). »

La motion no 38, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 99)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Assadourian -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Bevilacqua -- Bradshaw -- Bryden -- Bulte -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- Debien -- Desjarlais -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dumas -- Earle -- Easter -- Finlay -- Fry -- Gagnon -- Godfrey -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Jackson -- Jones -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Pagtakhan -- Paradis -- Peric -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 99

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 39 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par suppression des lignes 31 à 33, page 2.

La motion no 39, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 100)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 40

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Augustine -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Bradshaw -- Bryden -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- Debien -- Desjarlais -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Easter -- Finlay -- Fry -- Gagnon -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Pagtakhan -- Peric -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pratt -- Price -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St-Jacques -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Turp -- Ur -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 100

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 40 de M. Anders (Calgary-Ouest), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 2, de ce qui suit :

    « Les termes de la présente loi s'entendent au »

La motion no 40, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 101)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Bradshaw -- Bryden -- Bulte -- Clouthier -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Debien -- Desjarlais -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gagnon -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Hubbard -- Jones -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Mitchell -- Myers -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Peric -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Pratt -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St-Julien -- Steckle -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- 103

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 41 de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 2, du nouvel article suivant :

      « 2.1 La présente loi a pour objet l'exécution des obligations du gouvernement fédéral dans le cadre de l'Accord définitif nisga'a. »

La motion no 41, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 102)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 42

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alarie -- Alcock -- Augustine -- Bélanger -- Bellemare -- Bennett -- Bertrand -- Blaikie -- Bradshaw -- Bryden -- Casey -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Cullen -- Debien -- Desjarlais -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Easter -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gagnon -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Hubbard -- Jones -- Keyes -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Laurin -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- McDonough -- Mercier -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Paradis -- Peric -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Riis -- Robinson -- Rocheleau -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- Speller -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vautour -- Venne -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- 101

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 42 de M. Jaffer (Edmonton -- Strathcona), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 2, de ce qui suit :

      « 2.1 Pour plus de sûreté, il est déclaré que la présente loi est édictée sans qu'il soit porté atteinte au pouvoir législatif du Parlement du Canada et que celui-ci peut en conséquence la modifier ou l'abroger; toutefois, une telle loi ne peut prévoir ou autoriser la prise de possession de terres autochtones ni autrement modifier le titre de propriété ou la jouissance de ces terres d'une manière qui aurait été illicite en l'absence du présent article; le présent article est un élément indissociable de la présente loi. »

La motion no 42, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 103)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 43

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Blaikie -- Bradshaw -- Brien -- Bryden -- Cardin -- Casey -- Collenette -- Copps -- Cotler -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Peric -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Riis -- Robinson -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 93

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 43 de M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 3.

La motion no 43, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 104)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 41

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Blaikie -- Bradshaw -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Leung -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- McDonough -- Ménard -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Peric -- Peterson -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robinson -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 88

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 44 de M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 37, page 2, de ce qui suit :

      « 3. L'Accord définitif nisga'a est subordonné à la Constitution du Canada et aux lois du Canada et de la Colombie- Britannique. »

La motion no 44, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 105)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Chatters -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Blaikie -- Bradshaw -- Brien -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- Ménard -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Peterson -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robinson -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 86

Paired Members--Députés Pairés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 45 de M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 4.

La motion no 45, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 106)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Blaikie -- Bonin -- Bradshaw -- Brien -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Peric -- Proud -- Proulx -- Redman -- Reed -- Robinson -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 90

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 46 de M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley),

-- Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 3, de ce qui suit :

      « 4. (1) L'Accord définitif nisga'a est ratifié et mis en vigueur conformément à ses dispositions. »

La motion no 46, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 107)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- Williams -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Blaikie -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lee -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Robinson -- Saada -- Sauvageau -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Wasylycia-Leis -- 83

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 47 de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 3, de ce qui suit :

    « vé et a force »

La motion no 47, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 108)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 36

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Blaikie -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lee -- Limoges -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Peric -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Saada -- Sauvageau -- Shepherd -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 87

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 48 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :

      « 4. (1) L'Accord définitif nisga'a est mis en vigueur et déclaré valide; il a force »

La motion no 48, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 109)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 36

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Blaikie -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Collenette -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Murray -- Myers -- Nystrom -- Peric -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Robinson -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 87

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 49 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

    « de loi et est subordonné à la Constitution du Canada et aux lois édictées par le Parlement du Canada et la Législature de la Colombie-Britannique. »

La motion no 49, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 110)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 40

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Peric -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Robinson -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 82

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 50 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 4 à 9, page 3.

La motion no 50, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 111)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Pankiw -- Penson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- Vellacott -- Williams -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Blaikie -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Peric -- Proud -- Proulx -- Reed -- Robinson -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 86

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

MINUIT

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 51 de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 3, de ce qui suit :

      « (2) Les personnes ou organis- »

La motion no 51, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 112)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Brien -- Cannis -- Casey -- Cauchon -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Peric -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robinson -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 84

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 52 de Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 8, page 3, de ce qui suit :

    « du paragraphe (1), les personnes visées par l'accord ont les pouvoirs, droits, privilèges et avantages que celui-ci leur confère et sont assujetties aux obligations et »

La motion no 52, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 113)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Blaikie -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Collenette -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Peric -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robinson -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 90

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 53 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 3, de ce qui suit :

    « du paragraphe (1), la Nation nisga'a, les villages nisga'a, les institutions nisga'a ou les citoyens nisga'a ont les pouvoirs, droits, privilèges et avantages que l'accord leur »

La motion no 53, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 114)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 40

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bryden -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Collenette -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robinson -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wilfert -- 85

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 54 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 10 à 12, page 3.

La motion no 54, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 115)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Pankiw -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Redman -- Reed -- Robinson -- Saada -- Sauvageau -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 83

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 55 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 5.

La motion no 55, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 116)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Gallaway -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Peterson -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 87

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 56 de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 3, de ce qui suit :

    « à tous. »

La motion no 56, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 117)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Mayfield -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Harb -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peterson -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 86

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 57 de Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 3, de ce qui suit :

    « à tous et tout organisme ou personne peut s'en prévaloir. »

La motion no 57, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 118)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peterson -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 84

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 58 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 3, de ce qui suit :

    « à tous. »

La motion no 58, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 119)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 40

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Finlay -- Fry -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peterson -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 59 de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 6.

La motion no 59, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 120)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Collenette -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Finlay -- Fry -- Godfrey -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 77

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 60 de Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 20, page 3, de ce qui suit :

      « 6. En cas de conflit entre l'Accord définitif nisga'a et les dispositions de toute loi fédérale -- y compris la présente loi -- ou provinciale, l'accord l'emporte dans la mesure du conflit. »

La motion no 60, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 121)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Collenette -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Finlay -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Peterson -- Proud -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Sauvageau -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 77

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 61 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 3, de ce qui suit :

    « tions de toute loi fédérale -- y compris la présente loi -- ou provinciale actuelle ou future, l'accord l'em- »

La motion no 61, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 122)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 36

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Collenette -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Peterson -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 83

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 62 de Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 7.

La motion no 62, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 123)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélair -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Murray -- Myers -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 82

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 63 de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 21 à 30, page 3.

La motion no 63, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 124)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- 33

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélair -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Peric -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 79

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 64 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 30, page 3, de ce qui suit :

      « 7. (1) Malgré la common law, l'Accord définitif nisga'a représente le règlement définitif de l'ensemble des revendications de la Nation nisga'a et des revendications indivuelles de Nisga'a en Colombie-Britannique et au Canada; il entraîne l'extinction des droits du peuple nisga'a, autres que ceux prévus par le présent accord, au Canada ou en Colombie- Britannique. »

La motion no 64, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 125)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 36

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 79

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 65 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 31 à 38, page 3.

La motion no 65, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 126)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Augustine -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 83

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 66 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 3, de ce qui suit :

      « (2) Le titre ancestral de la »

La motion no 66, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 127)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Augustine -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Hardy -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 83

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 67 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par suppression des lignes 39 à 44, page 3, et des lignes 1 et 2, page 4.

La motion no 67, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 128)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Augustine -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Kraft Sloan -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Ménard -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peterson -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 81

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 68 de M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 40 à 42, page 3, de ce qui suit :

    « prévue au paragraphe (1) n'a pas pour effet de restreindre la »

La motion no 68, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 129)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 40

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Finlay -- Fry -- Godfrey -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Ménard -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peterson -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- 72

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 69 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 3, de ce qui suit :

    « chapitre 2 de »

La motion no 69, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 130)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 36

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Godfrey -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Ménard -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Peterson -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 81

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 70 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 8.

La motion no 70, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 131)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Williams -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Ménard -- Mifflin -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peterson -- Power -- Proud -- Provenzano -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 79

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 71 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 9, page 4, de ce qui suit :

    « chapitre sur les terres de l'accord le stipule. »

La motion no 71, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 132)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Casey -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Peterson -- Power -- Proud -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 78

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 72 de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit :

    « articles 1 et 2 du chapitre 3 de l'accord que dans les terres »

La motion no 72, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 133)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Peterson -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

Groupe no 3

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 73 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 9.

La motion no 73, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 134)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dockrill -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Fry -- Gallaway -- Graham -- Guarnieri -- Harb -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 74 de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :
      « 9. (1) Sont prélevées sur le Trésor les sommes »
    b) par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
      « (2) Le vérificateur général dépose devant la Chambre des communes, pour chaque exercice, un rapport de vérification indiquant les sommes prélevées sur le Trésor en conformité avec le paragraphe (1). »

La motion no 74, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 135)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Graham -- Harb -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Vautour -- Wilfert -- 77

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 75 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :
      « 9. (1) Sont prélevées sur le Trésor les sommes »
    b) par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
      « (2) Le ministre des Finances dépose devant le Parlement, pour chaque exercice, un rapport indiquant les sommes prélevées sur le Trésor en conformité avec le paragraphe (1). »

La motion no 75, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 136)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- Williams -- 34

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Graham -- Harb -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Ménard -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Wilfert -- 74

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 76 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :
      « 9. (1) Sont prélevées sur le Trésor les sommes »
    b) par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
      « (2) Le minitre des Finances dépose, pour chaque exercice, à la Chambre des communes un rapport indiquant les sommes prélevées sur le Trésor en conformité avec le paragraphe (1). »

La motion no 76, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 137)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Godfrey -- Graham -- Harb -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Ménard -- Mifflin -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Peterson -- Power -- Proulx -- Provenzano -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Wilfert -- 72

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 77 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 10, page 4, de ce qui suit :
      « 9. (1) Sont prélevées sur le Trésor les sommes »
    b) par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
      « (2) Le ministre des Finances dépose devant la Chambre des communes, pour chaque exercice, un rapport indiquant les sommes prélevées sur le Trésor en conformité avec le paragraphe (1). Le comité compétent de la Chambre est saisi d'office de ce rapport. »

La motion no 77, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 138)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bertrand -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Bryden -- Cannis -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- DeVillers -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Gallaway -- Graham -- Harb -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- Ménard -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Myers -- Nault -- Peric -- Peterson -- Power -- Proulx -- Provenzano -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Wilfert -- 71

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Brown -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Dion -- Discepola -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Keyes -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- MacAulay -- Marchand -- Marleau -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Minna -- Normand -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Rock -- Sekora -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 78 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 4, de ce qui suit :

    « Canada prévues par le chapitre 14 et le chapitre sur les pêches de »

La motion no 78, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 139)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Cannis -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Desrochers -- DeVillers -- Dromisky -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fry -- Godfrey -- Graham -- Harb -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Marceau -- McLellan --  (Edmonton West) -- Ménard -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Peterson -- Proulx -- Sauvageau -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Hilaire -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 70

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 79 de Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 15, page 4, de ce qui suit :

    « Canada dans le cadre de l'Accord définitif nisga'a. »

La motion no 79, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 140)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guimond -- Harb -- Herron -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Perron -- Peterson -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 68

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 80 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 4, de ce qui suit :

    « fins de négociation et le chapitre 8 de »

La motion no 80, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 141)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Perron -- Peterson -- Power -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wasylycia-Leis -- 71

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 81 de M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley),

-- Que le projet de loi C-9, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit :

      « (2) Les sommes prélevées sur le Trésor sont examinées par le Parlement selon la procédure parlementaire habituelle en matière de finances. »

La motion no 81, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 142)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Finlay -- Fournier -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wasylycia-Leis -- 71

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 82 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 10.

La motion no 82, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 143)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Finlay -- Fournier -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Wasylycia-Leis -- 74

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 83 de M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 4, de ce qui suit :

      « 10. Le gouverneur en conseil peut, après que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a consulté la Nation nisga'a, prendre »

La motion no 83, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 144)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélair -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Crête -- DeVillers -- Dromisky -- Finlay -- Fournier -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Peric -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 84 de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 4, de ce qui suit :

      « 10. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut prendre les règlements ou arrêtés qu'il estime utiles à »

La motion no 84, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 145)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Finlay -- Fournier -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Muise -- Myers -- Nault -- Perron -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Solomon -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 69

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 85 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit :

    « les règlements qu'il estime utiles à »

La motion no 85, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 146)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Muise -- Myers -- Nault -- Peric -- Perron -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Wasylycia-Leis -- 71

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 86 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit :

    « les règlements ou décrets qu'il estime nécessaires à »

La motion no 86, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 147)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Graham -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Muise -- Myers -- Nault -- Peric -- Perron -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- St-Julien -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 87 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 4, de ce qui suit :

      « (2) Ces règlements ou décrets sont déposés au Parlement et déférés au comité approprié. »

La motion no 87, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 148)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Williams -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Graham -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Muise -- Myers -- Nault -- Peric -- Perron -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wasylycia-Leis -- 74

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 88 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 4, du nouvel article suivant :

      « 10.1 Toute modification négociée qui est apportée à l'Accord définitif nisga'a est déposée devant le Parlement pour approbation par voie législative. »

La motion no 88, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 149)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bennett -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Graham -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Myers -- Nault -- Peric -- Perron -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wasylycia-Leis -- 73

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 89 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 11.

La motion no 89, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 150)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bennett -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gallaway -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- McDonough -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Myers -- Nault -- Peric -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 74

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 90 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié par suppression des lignes 21 et 22, page 4.

La motion no 90, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 151)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 33

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gallaway -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lastewka -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- McDonough -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Myers -- Nault -- Peric -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Saada -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 74

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 91 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 4, de ce qui suit :

      « 11. (1) L'Accord définitif nisga'a est admis d'office. »

La motion no 91, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 152)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Cummins -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gagnon -- Gallaway -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- McDonough -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Myers -- Nault -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Saada -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 92 de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié par suppression des lignes 23 et 24, page 4.

La motion no 92, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 153)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Elley -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gruending -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lalonde -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- McDonough -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Myers -- Nault -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Saada -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wilfert -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 93 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 11, soit modifié par suppression des lignes 25 à 30, page 4.

La motion no 93, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 154)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gruending -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- McDonough -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Myers -- Nault -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Saada -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wilfert -- 77

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 94 de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 12.

La motion no 94, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 155)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gruending -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- McDonough -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Myers -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wilfert -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 95 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par suppression des lignes 31 et 32, page 4.

La motion no 95, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 156)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- Williams -- 34

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gruending -- Guimond -- Harb -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- McDonough -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Myers -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Wilfert -- 71

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 96 de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par suppression des lignes 33 à 38, page 4.

La motion no 96, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 157)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Williams -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gruending -- Guimond -- Harb -- Harvey -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- McDonough -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Myers -- Nault -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Torsney -- Ur -- Wilfert -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 97 de M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 33 à 36, page 4, de ce qui suit :

      « (2) Tout exemplaire d'une loi nisga'a est déposé au registre public des lois nisga'a et fait »

La motion no 97, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 158)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 36

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélanger -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gruending -- Guimond -- Harb -- Harvey -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Myers -- Nault -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Robinson -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Wilfert -- 70

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 98 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 35 et 36, page 4, de ce qui suit :

    « nisga'a visé au chapitre 11 de l'Accord définitif nisga'a fait »

La motion no 98, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 159)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Eggleton -- Fournier -- Fry -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gruending -- Guimond -- Harb -- Harvey -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Myers -- Nault -- Perron -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Robinson -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Wilfert -- 69

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 99 de M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 13.

La motion no 99, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 160)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Duncan -- Elley -- Epp -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Eggleton -- Fournier -- Fry -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Goodale -- Graham -- Gruending -- Guimond -- Harb -- Harvey -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Mifflin -- Muise -- Myers -- Nault -- Perron -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Robinson -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Wilfert -- 69

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 100 de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes 1 à 5, page 5.

La motion no 100, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 161)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Schmidt -- Solberg -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 36

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Eggleton -- Fry -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gruending -- Guimond -- Harb -- Harvey -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Nault -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Robinson -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Wilfert -- 69

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 101 de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par suppression des lignes 6 à 10, page 5.

La motion no 101, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 162)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 34

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Eggleton -- Fournier -- Fry -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gruending -- Guimond -- Harb -- Harvey -- Jones -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Myers -- Nault -- Perron -- Power -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- Steckle -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Wilfert -- 69

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 102 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 10, page 5, de ce qui suit :

      « (2) L'accord visé ou l'Accord définitif nisga'a ne confère aucun droit nouveau au sens des articles 25 ou 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

La motion no 102, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 163)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 36

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Fournier -- Fry -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Guimond -- Harb -- Harvey -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Myers -- Nault -- Perron -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Wilfert -- 72

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 103 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 5, de ce qui suit :

    « au sens de la Loi constitutionelle de 1982 »

La motion no 103, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 164)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 36

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gruending -- Guimond -- Harb -- Harvey -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Perron -- Peterson -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Saada -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Wilfert -- 80

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 104 de Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 5, de ce qui suit :

      « (3) Avant de conclure l'accord visé au paragraphe (1), le ministre des Pêches et des Océans tient des audiences publiques dans la province de la Colombie-Britanique. »

La motion no 104, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 165)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Macleod) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Williams -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Caccia -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gruending -- Guimond -- Harb -- Harvey -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Wilfert -- 81

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 105 de M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 5, de ce qui suit :

      « (3) Tout accord auquel Sa Majesté est partie en vertu de l'article 13 est réputé dans l'intérêt public. »

La motion no 105, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 166)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 38

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Caccia -- Cannis -- Canuel -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gruending -- Guimond -- Harb -- Harvey -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Provenzano -- Reed -- Robinson -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Wilfert -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 106 de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 5, de ce qui suit :

      « (3) Tout accord conclu conformément au paragraphe (1) est déposé au Parlement et déféré au comité approprié. »

La motion no 106, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 167)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 39

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Bonin -- Brison -- Bryden -- Caccia -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dromisky -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gruending -- Guimond -- Harb -- Harvey -- Hubbard -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Parrish -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Provenzano -- Robinson -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Ur -- 80

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 107 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 13, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 5, de ce qui suit :

      « (3) L'accord conclu en vertu de l'article 13 prend fin cinq ans après la date à laquelle il prend effet ou peut être résilié avant l'expiration de ce délai sur préavis d'au moins trois mois donné par l'une des parties à l'autre partie. »

La motion no 107, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 168)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Anderson -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bonin -- Brison -- Caccia -- Cannis -- Canuel -- Caplan -- Cauchon -- Chamberlain -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Dalphond-Guiral -- DeVillers -- Dion -- Dromisky -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Gallaway -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godfrey -- Goodale -- Graham -- Gruending -- Guimond -- Harb -- Harvey -- Hubbard -- Jones -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Laliberte -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mahoney -- Malhi -- Maloney -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McLellan --  (Edmonton West) -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Muise -- Murray -- Myers -- Nault -- Parrish -- Perron -- Power -- Pratt -- Proud -- Proulx -- Provenzano -- Robinson -- Scott --  (Fredericton) -- Sgro -- Shepherd -- Solomon -- St. Denis -- Steckle -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Wood -- 83

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 108 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 5, du nouvel article suivant :

      « 13.1 (1) Le ministre des Pêches et des Océans publie tout accord négocié en vertu de l'article 13 avant qu'il ne soit conclu, ou donne avis qu'il peut être consulté, dans la Gazette du Canada et de toute autre manière que le ministre estime opportun.
      (2) Dans les soixante jours de la publication prévue au paragraphe (1), tout intéressé peut déposer auprès du ministre des observations ou un avis d'opposition.
      (3) Après l'expiration du délai de soixante jours prévu au paragraphe (2), le ministre publie un rapport dans la Gazette du Canada résumant le traitement réservé aux observations et aux avis d'opposition.
      (4) Le ministre peut, après avoir publié le rapport prévu au paragraphe (3), conclure un accord en vertu de l'article 13.
      (5) Il publie l'accord dans la Gazette du Canada et de toute autre manière qu'il estime opportun. »

La motion no 108, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 169)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Pankiw -- Penson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Williams -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Beaumier -- Bélanger -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Boudria -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dhaliwal -- Dion -- Duhamel -- Easter -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Harvey -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Knutson -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lee -- Limoges -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Muise -- Paradis -- Parrish -- Perron -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Provenzano -- Richardson -- Robinson -- Sgro -- Solomon -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 68

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 109 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 14.

La motion no 109, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 170)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Meredith -- Obhrai -- Penson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Beaumier -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Boudria -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Duhamel -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Harvey -- Iftody -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Lalonde -- Lebel -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Muise -- Paradis -- Parrish -- Perron -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Richardson -- Robinson -- Sgro -- Solomon -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 66

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 110 de Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 5, de ce qui suit :

      « 14. (1) L'accord fiscal est approuvé et mis en vigueur. »

La motion no 110, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 171)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Beaumier -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Boudria -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Harvey -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Lee -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Muise -- O'Reilly -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Richardson -- Robinson -- Sgro -- Solomon -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 69

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 111 de M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par suppression des lignes 13 à 15, page 5.

La motion no 111, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 172)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Hill --  (Macleod) -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Beaumier -- Bélanger -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Boudria -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- Muise -- O'Reilly -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Richardson -- Robinson -- Sgro -- Solomon -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 71

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 112 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit :

    « de celui-ci »

La motion no 112, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 173)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bevilacqua -- Boudria -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Leung -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Richardson -- Robinson -- Sgro -- Solomon -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 113 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par suppression des lignes 16 à 21, page 5.

La motion no 113, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 174)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Boudria -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Leung -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Richardson -- Robinson -- Solomon -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 114 de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 21, page 5, de ce qui suit :

    « nisga'a à tout avantage dont elle bénéficie au titre d'une loi fédérale. »

La motion no 114, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 175)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Beaumier -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Cotler -- Dalphond-Guiral -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Leung -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Richardson -- Robinson -- Sgro -- Solomon -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Brown -- Bulte -- Caccia -- Calder -- Cardin -- Cauchon -- Coderre -- Collenette -- Cullen -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Châteauguay) -- Guay -- Harvard -- Laurin -- Lavigne -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Mercier -- Minna -- Normand -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 115 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 5, de ce qui suit :

    « d'application générale et auquel aurait droit tout gouvernement municipal ou toute personne morale en Colombie-Britannique. »

La motion no 115, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 176)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Beaumier -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Leung -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Sgro -- Solomon -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 116 de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par suppression des lignes 29 à 31, page 5.

La motion no 116, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 177)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Beaumier -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Boudria -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Leung -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Richardson -- Sgro -- Solomon -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 77

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 117 de M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 33 et 34, page 5, de ce qui suit :

    « nisga'a et ni l'un ni l'autre ne confèrent des droits nouveaux »

La motion no 117, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 178)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Leung -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Richardson -- Sgro -- Solomon -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 79

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 118 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 14, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 5, de ce qui suit :

    « définitif nisga'a, ne constitue ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales et ne confère aucun droit nouveau »

La motion no 118, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 179)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Easter -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guimond -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Knutson -- Laliberte -- Lalonde -- Lebel -- Leung -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Perron -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Richardson -- Sgro -- Solomon -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

Groupe no 4

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 119 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 15.

La motion no 119, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 180)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Canuel -- Caplan -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Crête -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Easter -- Fournier -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guimond -- Ianno -- Jackson -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Knutson -- Lalonde -- Lebel -- Leung -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- O'Reilly -- Parrish -- Patry -- Perron -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Richardson -- Sgro -- Solomon -- Stewart --  (Brant) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 68

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 120 de M. Chatters (Athabasca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 15, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 6, de ce qui suit :

    « ou aux citoyens nisga'a, cette loi s'applique, conformé- »

La motion no 120, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 181)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Baker -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Dumas -- Easter -- Fontana -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- Leung -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Richardson -- Rocheleau -- Sgro -- Stewart --  (Brant) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Valeri -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 66

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 121 de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 16.

La motion no 121, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 182)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Baker -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Fontana -- Gagnon -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Laliberte -- Laurin -- Leung -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Richardson -- Rocheleau -- Solomon -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Valeri -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 73

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 122 de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 19, page 6, de ce qui suit :

      « 16. À compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, seuls les articles 5 à 14 de la Loi sur les Indiens s'appliquent à cet accord pour »

La motion no 122, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 183)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Baker -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bonwick -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Gagnon -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Leung -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Richardson -- Rocheleau -- Sgro -- Solomon -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 123 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 15, page 6, de ce qui suit :

      « 16. La Loi sur les »

La motion no 123, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 184)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Baker -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bonwick -- Boudria -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Fontana -- Gagnon -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Leung -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Richardson -- Rocheleau -- Sgro -- Solomon -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Valeri -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 78

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 124 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 16, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 6, de ce qui suit :

      « 16. Sous réserve du chapitre 13 et des articles 5 et 6 du chapitre Taxation de »

La motion no 124, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 185)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Baker -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bonwick -- Boudria -- Brison -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Leung -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Richardson -- Rocheleau -- Sgro -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 78

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 125 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 6, de ce qui suit :

    « des articles 5 et 6 du chapitre 16 de »

La motion no 125, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 186)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Reynolds -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bonwick -- Boudria -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Fontana -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Jackson -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Richardson -- Rocheleau -- Sgro -- St-Jacques -- Stewart --  (Brant) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 78

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 126 de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 17.

La motion no 126, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 187)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bonwick -- Boudria -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Jackson -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- MacAulay -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Richardson -- Rocheleau -- Sgro -- St-Jacques -- Stewart --  (Brant) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 81

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 127 de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 18.

La motion no 127, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 188)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bonwick -- Boudria -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- MacAulay -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Richardson -- Rocheleau -- Sgro -- Speller -- St-Jacques -- Stewart --  (Brant) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 79

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 128 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 6, de ce qui suit :

      « 18. Les lois nisga'a établis au titre de l'Accord définitif nisga'a ne sont pas des textes réglementaires au »

La motion no 128, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 189)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bonwick -- Boudria -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duceppe -- Dumas -- Easter -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- MacAulay -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pratt -- Price -- Rocheleau -- Sgro -- Speller -- St-Jacques -- Stewart --  (Brant) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- 72

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 129 de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 18, soit modifié

    a) par substitution, à la ligne 25, page 6, de ce qui suit :
      « 18. (1) Il est entendu que ni les lois nisga'a ni »
    b) par adjonction, après la ligne 28, page 6, de ce qui suit :
      « (2) Toute erreur de frappe qui pourrait se produire lors de la rédaction ou de la reproduction d'un texte établi par un agent ou un employé du gouvernement nisga'a n'aura pas pour effet de rendre ce texte invalide, mais, lorsqu'elle sera décelée, elle pourra être corrigée sous l'autorité du gouvernement nisga'a. »

La motion no 129, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 190)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Dumas -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Iftody -- Jackson -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Manley -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Muise -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Richardson -- Rocheleau -- Sgro -- Speller -- Stewart --  (Brant) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Whelan -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 130 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 19.

La motion no 130, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 191)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- White --  (North Vancouver) -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Baker -- Beaumier -- Bevilacqua -- Bonwick -- Caccia -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Duceppe -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Gruending -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Ianno -- Jackson -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Muise -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Rocheleau -- Sgro -- Speller -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Whelan -- 64

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 131 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 6, de ce qui suit :

    « nisga'a et ayant ou exerçant »

La motion no 131, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 192)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- McNally -- Meredith -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Baker -- Beaumier -- Bevilacqua -- Bonwick -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Gruending -- Hardy -- Ianno -- Jackson -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Rocheleau -- Sgro -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Whelan -- Wood -- 64

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 132 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par suppression de l'article 20.

La motion no 132, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 193)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Cadman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- McNally -- Meredith -- Penson -- Reynolds -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- 21

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Brison -- Bulte -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dion -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Hardy -- Jackson -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McWhinney -- Mercier -- O'Reilly -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Rocheleau -- Sgro -- St-Jacques -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Whelan -- Wood -- 55

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 133 de M. Goldring (Edmonton-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 37 à 42, page 6, et des lignes 1 à 4, page 7.

La motion no 133, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 194)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Epp -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- 22

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Beaumier -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Debien -- Dion -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Jackson -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Lavigne -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- O'Reilly -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Pillitteri -- Price -- Rocheleau -- Sgro -- St-Jacques -- Stewart --  (Brant) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Whelan -- Wood -- 62

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 134 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 6, de ce qui suit :

    « tion de l'Accord définitif nisga'a »

La motion no 134, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 195)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Assadourian -- Beaumier -- Bellemare -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Debien -- Dion -- Doyle -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Easter -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Jackson -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Lavigne -- Leung -- Lill -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- O'Reilly -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Price -- Rocheleau -- Sgro -- Speller -- St-Jacques -- Stewart --  (Brant) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Whelan -- Wood -- 64

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 135 de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 6, de ce qui suit :

    « ou à la validité de la »

La motion no 135, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 196)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Reynolds -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Assad -- Assadourian -- Baker -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Grose -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Jackson -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Lavigne -- Leung -- Lill -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Rocheleau -- Sgro -- Speller -- St-Jacques -- Stewart --  (Brant) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Whelan -- Wood -- 71

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 136 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 8, page 7, de ce qui suit :

    « (a) describe the »

La motion no 136, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 197)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Beaumier -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Grose -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Jackson -- Keddy --  (South Shore) -- Knutson -- Laliberte -- Lavigne -- Leung -- Lill -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Richardson -- Rocheleau -- Sgro -- Speller -- St-Jacques -- Stewart --  (Brant) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 70

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 137 de M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 7, de ce qui suit :

    « procédure, la »

La motion no 137, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 198)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 33

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Charbonneau -- Cotler -- Debien -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Guay -- Hardy -- Jackson -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Leung -- Lill -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Richardson -- Sgro -- Speller -- St-Jacques -- Stewart --  (Brant) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 67

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 138 de Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 11 et 12, page 7, de ce qui suit :

    « of the matters referred to in subsection (1). »

La motion no 138, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 199)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Blaikie -- Bonwick -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- Lill -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Richardson -- Riis -- Rocheleau -- Sgro -- St-Jacques -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 77

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 139 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 5 à 11, page 7.

La motion no 139, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 200)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Strahl -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonwick -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Lill -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Richardson -- Riis -- Rocheleau -- Sgro -- Speller -- St-Jacques -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 140 de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

    « signifié au moins dix jours avant la date »

La motion no 140, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 201)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- 33

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Dhaliwal -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Minna -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Richardson -- Riis -- Rocheleau -- Speller -- St-Jacques -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 141 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

    « signifié au moins neuf jours avant la date »

La motion no 141, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 202)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Barnes -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonwick -- Boudria -- Brison -- Caccia -- Caplan -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Iftody -- Jackson -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Minna -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Price -- Richardson -- Riis -- Rocheleau -- Speller -- St-Jacques -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 77

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Nunziata -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 142 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 7, de ce qui suit :

    « signifié au moins sept jours avant la date »

La motion no 142, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 203)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bailey -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Barnes -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brison -- Caccia -- Caplan -- Catterall -- Chamberlain -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Iftody -- Jackson -- Keddy --  (South Shore) -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Minna -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Price -- Richardson -- Riis -- Rocheleau -- Speller -- St-Jacques -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Nunziata -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 143 de M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 12 à 16, page 7.

La motion no 143, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 204)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bailey -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Manning -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Schmidt -- Stinson -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assad -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brison -- Caccia -- Caplan -- Catterall -- Chamberlain -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Iftody -- Jackson -- Keddy --  (South Shore) -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Riis -- Rocheleau -- Sgro -- Speller -- St-Jacques -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 70

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Nunziata -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 144 de M. Cummins (Delta -- South Richmond), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 7, de ce qui suit :

    « ment nisga'a -Lisims doivent comparaître »

La motion no 144, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 205)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Manning -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Schmidt -- Stinson -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Barnes -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Gagnon -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Jackson -- Keddy --  (South Shore) -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Minna -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Riis -- Rocheleau -- Sgro -- St-Jacques -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Venne -- Whelan -- Wood -- 72

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Nunziata -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 145 de M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par suppression des lignes 17 à 19, page 7.

La motion no 145, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 206)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Bailey -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Konrad -- Lunn -- Manning -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assadourian -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Barnes -- Beaumier -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Gagnon -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Ianno -- Jackson -- Keddy --  (South Shore) -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Lill -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Minna -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Richardson -- Rocheleau -- Rock -- Sgro -- St-Jacques -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Valeri -- Venne -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 79

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Nunziata -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 146 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 7, de ce qui suit :

      « (3) ne requièrent pas la tenue d'une audience. »

La motion no 146, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 207)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hilstrom -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Manning -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assadourian -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Barnes -- Beaumier -- Blondin-Andrew -- Brison -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Keddy --  (South Shore) -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Manley -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Minna -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Richardson -- Rocheleau -- Rock -- Sgro -- St-Jacques -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Venne -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 78

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Nunziata -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 147 de Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, de ce qui suit :

      « (5) Quand un préavis est signifié au procureur général du Canada conformément au paragraphe (1) et que celui-ci a comparu dans ces procédures et y a participé conformément au paragraphe (3), il dépose sur le Bureau de la Chambre des communes un rapport sur ces procédures et ce rapport est renvoyé au comité de la Chambre concerné. »

La motion no 147, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 208)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Manning -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assadourian -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bulte -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Lill -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- Mercier -- Minna -- Muise -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Richardson -- Riis -- Rocheleau -- Rock -- Sgro -- St-Jacques -- Stoffer -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Venne -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 80

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Nunziata -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 148 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, de ce qui suit :

      « (5) Quand un préavis est signifié au procureur général du Canada conformément au paragraphe (1) et que celui-ci a comparu dans ces procédures et y a participé conformément au paragraphe (3), il dépose au Parlement un rapport sur ces procédures. »

La motion no 148, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 209)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Epp -- Gilmour -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Manning -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assadourian -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Barnes -- Beaumier -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Dumas -- Easter -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Keddy --  (South Shore) -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- McKay --  (Scarborough East) -- Mercier -- Minna -- Muise -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Richardson -- Rocheleau -- Rock -- Sgro -- St-Jacques -- Stoffer -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Venne -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 78

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Nunziata -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 149 de M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose chaque année devant la Chambre des communes un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

La motion no 149, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 210)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bailey -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Manning -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Obhrai -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assadourian -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bulte -- Caccia -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- Debien -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Ianno -- Iftody -- Keddy --  (South Shore) -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Minna -- Muise -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pratt -- Price -- Riis -- Robillard -- Rock -- Sgro -- Stoffer -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Venne -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 78

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Nunziata -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 150 de M. Gouk (Kootenay -- Boundary -- Okanagan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 Tous les deux ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

La motion no 150, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 211)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Reynolds -- Schmidt -- Strahl -- Williams -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Assadourian -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Cotler -- Debien -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dumas -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Ianno -- Iftody -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Minna -- Muise -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Riis -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Venne -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 73

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Nunziata -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Keyes (Hamilton-Ouest), du Comité permanent des transports, présente le permier rapport de ce Comité (Restructuration de l'industrie canadienne du transport aérien : favoriser la concurrence et protéger l'intérêt du public). -- Document parlementaire no 8510-362-10.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 à 35) est déposé.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport sans amendement.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 151 de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 Tous les sept ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant la Chambre des communes un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

La motion no 151, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 212)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Reynolds -- Stinson -- Williams -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Assadourian -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Barnes -- Bellemare -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bulte -- Byrne -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- Debien -- Discepola -- Doyle -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Ianno -- Iftody -- Jennings -- Keddy --  (South Shore) -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Leung -- Lill -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Minna -- Muise -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Riis -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sgro -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Venne -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 80

Paired Members--Députés Pairés

-- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bigras -- Brien -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cardin -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Graham -- Guimond -- Harvard -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lee -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Normand -- Nunziata -- Perron -- Pettigrew -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 152 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 Tous les trois ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant la Chambre des communes un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

La motion no 152, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 213)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Reynolds -- Solberg -- Stinson -- Williams -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Assadourian -- Axworthy -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bulte -- Byrne -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- Debien -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Guarnieri -- Guay -- Harvey -- Herron -- Ianno -- Iftody -- Jennings -- Keddy --  (South Shore) -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Leung -- Lill -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Minna -- Muise -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Riis -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sgro -- Speller -- St-Jacques -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Venne -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- 82

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 153 de M. Casson (Lethbridge), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 Tous les quatre ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

La motion no 153, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 214)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Reynolds -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Williams -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Assad -- Assadourian -- Axworthy -- Baker -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- Debien -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Iftody -- Jennings -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Laliberte -- Laurin -- Leung -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Minna -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Riis -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sgro -- Speller -- St-Jacques -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Valeri -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- 80

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 154 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 Tous les cinq ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant la Chambre des communes un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

La motion no 154, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 215)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Reynolds -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Assad -- Assadourian -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Blaikie -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- Debien -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Ianno -- Jennings -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Laliberte -- Laurin -- Lill -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- Mercier -- Minna -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Riis -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Sgro -- Speller -- St-Jacques -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- 77

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 155 de M. Vellacott (Wanuskewin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 Tous les six ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

La motion no 155, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 216)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Reynolds -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 33

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Assad -- Assadourian -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Blaikie -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- Debien -- Dion -- Discepola -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Ianno -- Jennings -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McKay --  (Scarborough East) -- Mercier -- Minna -- Muise -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Price -- Richardson -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- St-Jacques -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Valeri -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- 78

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 156 de Mme Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, avant la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 Tous les huit ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

La motion no 156, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 217)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Assad -- Assadourian -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- Debien -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Fontana -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guay -- Hardy -- Harvey -- Ianno -- Jennings -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- Mercier -- Minna -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Riis -- Robillard -- Rocheleau -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- 79

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 157 de Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 Tous les neuf ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant la Chambre des communes un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

La motion no 157, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 218)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Blaikie -- Boudria -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Dumas -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Gagnon -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guay -- Hardy -- Herron -- Iftody -- Jennings -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- Mercier -- Minna -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Paradis -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Rocheleau -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Valeri -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 80

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 158 de M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 Tous les dix ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

La motion no 158, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 219)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- Williams -- 36

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assadourian -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Barnes -- Beaumier -- Bellemare -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guay -- Hardy -- Herron -- Iftody -- Jennings -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Leung -- Lill -- MacAulay -- Mancini -- Manley -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- Minna -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Riis -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Speller -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Valeri -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 81

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 159 de M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 Tous les onze ans, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant la Chambre des communes un rapport sur l'état de l'Accord définitif nisga'a. »

La motion no 159, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 220)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alarie -- Anderson -- Assadourian -- Axworthy -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bevilacqua -- Blaikie -- Boudria -- Bulte -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Copps -- Debien -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Dumas -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Gagnon -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guay -- Hardy -- Herron -- Iftody -- Jennings -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Lill -- Mancini -- Manley -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Mercier -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Pettigrew -- Phinney -- Picard --  (Drummond) -- Pillitteri -- Price -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Rocheleau -- Rock -- Speller -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Valeri -- Vautour -- Venne -- Volpe -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 160 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien établit un rapport annuel au sujet de la mise en oeuvre de la présente loi.
      (2) Le ministre fait déposer le rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement. »

La motion no 160, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 221)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 33

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assadourian -- Axworthy -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Copps -- de Savoye -- Desrochers -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Herron -- Ianno -- Jennings -- Keyes -- Knutson -- Laliberte -- Laurin -- Lavigne -- Lill -- Loubier -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Minna -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Patry -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Price -- Richardson -- Riis -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Speller -- St-Hilaire -- St-Jacques -- St-Julien -- Stoffer -- Valeri -- Volpe -- Whelan -- 73

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 161 de M. Benoit (Lakeland), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 161, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 222)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 33

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Axworthy -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bevilacqua -- Bigras -- Brien -- Bulte -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Copps -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Hardy -- Herron -- Jennings -- Knutson -- Laliberte -- Leung -- Lill -- Loubier -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Ménard -- Minna -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Price -- Richardson -- Riis -- Rock -- Sauvageau -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Whelan -- Wood -- 72

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 162 de M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 Dans les quinze jours suivant la fin de l'exercice ou, si le Parlement ne siège pas à ce moment, dans les quinze premiers jours de séance suivants, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dépose devant le Parlement un rapport faisant état des activités relatives à l'Accord définitif nisga'a au cours de cet exercice. »

La motion no 162, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 223)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bailey -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- Williams -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Axworthy -- Bellehumeur -- Bigras -- Brien -- Bulte -- Caccia -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Charbonneau -- Clouthier -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Hardy -- Herron -- Jackson -- Jennings -- Knutson -- Laliberte -- Leung -- Lill -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Ménard -- Minna -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Pettigrew -- Pillitteri -- Riis -- Sauvageau -- Sgro -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Vautour -- Volpe -- Whelan -- Wood -- 61

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 163 de M. Konrad (Prince Albert), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat ou désigné constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 163, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 224)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Bailey -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Reynolds -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- Williams -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Axworthy -- Barnes -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Chan -- Clouthier -- de Savoye -- Desrochers -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Grose -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Jackson -- Jennings -- Laliberte -- Lill -- Loubier -- Mancini -- Marceau -- McWhinney -- Ménard -- Minna -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Paradis -- Parrish -- Patry -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Riis -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sgro -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Vautour -- Volpe -- Whelan -- Wood -- 63

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 164 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 164, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 225)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Bailey -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Reynolds -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Barnes -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Boudria -- Brien -- Byrne -- Caccia -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- de Savoye -- Desrochers -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Knutson -- Laliberte -- Lill -- Loubier -- Mancini -- Marceau -- Ménard -- Minna -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Price -- Riis -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sgro -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 71

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 165 de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

La motion no 165, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 226)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Barnes -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Boudria -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Chan -- Charbonneau -- Cotler -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Knutson -- Laliberte -- Lill -- Loubier -- MacAulay -- Mancini -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Ménard -- Minna -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Parrish -- Patry -- Peric -- Phinney -- Pillitteri -- Price -- Riis -- Sauvageau -- Sgro -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 70

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 166 de M. White (North Vancouver), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 166, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 227)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Casson -- Cummins -- Epp -- Forseth -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- Williams -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Barnes -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cardin -- Casey -- Catterall -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Copps -- Cotler -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Laliberte -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Ménard -- Minna -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Price -- Riis -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sgro -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 77

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 167 de M. Epp (Elk Island), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 167, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 228)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Benoit -- Casson -- Cummins -- Epp -- Forseth -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Vellacott -- Williams -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Augustine -- Axworthy -- Barnes -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cardin -- Catterall -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Fontana -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Iftody -- Jennings -- Knutson -- Laliberte -- Lill -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Ménard -- Minna -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Parrish -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Riis -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sgro -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 71

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 168 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

La motion no 168, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 229)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Reynolds -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Barnes -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cardin -- Catterall -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Iftody -- Jennings -- Knutson -- Laliberte -- Lill -- Loubier -- MacAulay -- Mancini -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- Ménard -- Minna -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Parrish -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sgro -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 69

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 169 de M. Kenney (Calgary-Sud-Est), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 169, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 230)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Lowther -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Reynolds -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- de Savoye -- Desrochers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Ianno -- Jennings -- Knutson -- Lavigne -- Lill -- Loubier -- MacAulay -- Mancini -- Marceau -- Ménard -- Minna -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pratt -- Price -- Rock -- Sauvageau -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 82

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 170 de M. Cummins (Delta -- South Richmond), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 170, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 231)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Penson -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Copps -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Fontana -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Hardy -- Herron -- Ianno -- Lavigne -- Leung -- Loubier -- MacAulay -- Mancini -- Marceau -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Ménard -- Minna -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Peric -- Pettigrew -- Phinney -- Pratt -- Price -- Richardson -- Rock -- Sauvageau -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- 71

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 171 de M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 171, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 232)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Pankiw -- Penson -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Augustine -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Blondin-Andrew -- Brien -- Bulte -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Cotler -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Earle -- Easter -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Hardy -- Herron -- Ianno -- Knutson -- Lill -- Loubier -- MacAulay -- Marceau -- Ménard -- Minna -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pettigrew -- Pratt -- Price -- Rock -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- 53

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 172 de M. Anders (Calgary-Ouest), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois années qui suivent le début de son examen. »

La motion no 172, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 233)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Casson -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Charbonneau -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Cotler -- de Savoye -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Easter -- Fontana -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Hardy -- Herron -- Ianno -- Lavigne -- Leung -- Lill -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Matthews -- McWhinney -- Ménard -- Minna -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Pratt -- Richardson -- Rock -- Sauvageau -- St-Hilaire -- St-Julien -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 73

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 173 de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 173, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 234)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Stinson -- Vellacott -- Williams -- 25

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Cotler -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- Dhaliwal -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Hardy -- Ianno -- Jackson -- Lavigne -- Lill -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Marceau -- McTeague -- Ménard -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Pettigrew -- Phinney -- Price -- Richardson -- Sauvageau -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- 67

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 174 de M. Jaffer (Edmonton -- Strathcona), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

La motion no 174, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 235)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Cummins -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Penson -- Reynolds -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Vellacott -- Williams -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assadourian -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Clouthier -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- Dhaliwal -- Discepola -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Gray --  (Windsor West) -- Hardy -- Herron -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Knutson -- Leung -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Pratt -- Richardson -- Sauvageau -- Sgro -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 68

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 175 de M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 175, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 236)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- Williams -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Copps -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Gagliano -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Hardy -- Herron -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Lavigne -- Leung -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Pratt -- Price -- Sauvageau -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Valeri -- Vautour -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 74

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 176 de Mr. Abbott (Kootenay -- Columbia), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 176, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 237)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Solberg -- Vellacott -- Williams -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Brien -- Bulte -- Caplan -- Cardin -- Catterall -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Desjarlais -- Desrochers -- Dion -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Hardy -- Herron -- Jackson -- Jennings -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Lavigne -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Marceau -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Sauvageau -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Valeri -- Vautour -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 61

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 177 de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 177, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 238)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Penson -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- Williams -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caplan -- Cardin -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- Desjarlais -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Gruending -- Herron -- Jackson -- Jennings -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lavigne -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Pratt -- Price -- Sauvageau -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Valeri -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 70

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 178 de M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de neuf ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 178, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 239)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Benoit -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Reynolds -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caplan -- Chamberlain -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Earle -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Gruending -- Jackson -- Jennings -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Lavigne -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Pratt -- Price -- Rock -- Sauvageau -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Valeri -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 72

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 179 de M. Penson (Peace River), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 179, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 240)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Penson -- Reynolds -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Augustine -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Byrne -- Caplan -- Cardin -- Chamberlain -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Earle -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Gruending -- Jackson -- Jennings -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Lavigne -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Pratt -- Price -- Richardson -- Rock -- Sauvageau -- Sgro -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Valeri -- Vautour -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 71

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 180 de M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 180, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 241)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Reynolds -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Augustine -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cardin -- Chamberlain -- Chrétien --  (Saint-Maurice) -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Gruending -- Jackson -- Jennings -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Lavigne -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Pratt -- Price -- Rock -- Sauvageau -- Sgro -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Valeri -- Vautour -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 73

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 181 de M. Anders (Calgary-Ouest), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 181, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 242)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Reynolds -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Augustine -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cardin -- Catterall -- Chamberlain -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gruending -- Ianno -- Jackson -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Knutson -- Lavigne -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Marceau -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Minna -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Pratt -- Price -- Rock -- Sauvageau -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Valeri -- Vautour -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 70

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 182 de Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 182, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 243)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Reynolds -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Augustine -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cardin -- Catterall -- Chamberlain -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Gruending -- Jennings -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lavigne -- Lill -- Loubier -- Maloney -- Mancini -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Ménard -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Pratt -- Price -- Rock -- Sauvageau -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Valeri -- Vautour -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 64

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 183 de Mr. Abbott (Kootenay -- Columbia), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 183, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 244)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Manning -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Reynolds -- Solberg -- Stinson -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bevilacqua -- Bigras -- Blaikie -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cardin -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- de Savoye -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Gruending -- Ianno -- Jennings -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lavigne -- Lill -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Parrish -- Pettigrew -- Pratt -- Price -- Rock -- Sauvageau -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Valeri -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 184 de M. Jaffer (Edmonton -- Strathcona), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 184, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 245)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Reynolds -- Solberg -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bigras -- Bulte -- Byrne -- Caccia -- Cardin -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Copps -- Cotler -- de Savoye -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Grose -- Gruending -- Ianno -- Jennings -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lavigne -- Leung -- Lill -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Parrish -- Pettigrew -- Pratt -- Price -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sgro -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Valeri -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 80

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 185 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 185, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 246)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Reynolds -- Solberg -- Stinson -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Cardin -- Catterall -- Chamberlain -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- de Savoye -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Grose -- Gruending -- Ianno -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Lavigne -- Leung -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Parrish -- Pettigrew -- Pratt -- Riis -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sgro -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Valeri -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 186 de Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20.1, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, de ce qui suit :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 186, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 247)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Solberg -- Stinson -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Barnes -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bigras -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Cardin -- Catterall -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Grose -- Gruending -- Ianno -- Jennings -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Leung -- Lill -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Parrish -- Patry -- Pettigrew -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sgro -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Valeri -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 187 de M. Hart (Okanagan -- Coquihalla), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 187, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 248)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Solberg -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Baker -- Barnes -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Cardin -- Catterall -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Cotler -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Gruending -- Ianno -- Jackson -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Patry -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sgro -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Valeri -- Whelan -- 70

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 188 de Mme Ablonczy (Calgary -- Nose Hill), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 188, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 249)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Goldring -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Barnes -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Cardin -- Catterall -- Chamberlain -- Charbonneau -- Coderre -- Cotler -- de Savoye -- Desrochers -- Dion -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Gruending -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Leung -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Muise -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Patry -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sgro -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Whelan -- Wood -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 189 de M. Vellacott (Wanuskewin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 189, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 250)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Bailey -- Benoit -- Cadman -- Casson -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Goldring -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Hilstrom -- Jaffer -- Johnston -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Lowther -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Pankiw -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- Williams -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Barnes -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caplan -- Catterall -- Chamberlain -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Copps -- Cotler -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Leung -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin --  (LaSalle -- Émard) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Minna -- Muise -- Nault -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Patry -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sgro -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Whelan -- Wood -- 81

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 190 de Mme Meredith (South Surrey -- White Rock -- Langley), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 190, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 251)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- McNally -- Morrison -- Pankiw -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- Williams -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Barnes -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Coderre -- Cotler -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Herron -- Ianno -- Iftody -- Jennings -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Leung -- Loubier -- MacAulay -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Muise -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Patry -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Price -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Sgro -- Solomon -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 83

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 191 de M. Elley (Nanaïmo -- Cowichan), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 191, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 252)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Epp -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Manning -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Scott --  (Skeena) -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- Williams -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Brien -- Bulte -- Byrne -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Cotler -- de Savoye -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Herron -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Lastewka -- Leung -- Loubier -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Muise -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Patry -- Phinney -- Pratt -- Price -- Riis -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Solomon -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 87

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 192 de M. Hill (Macleod), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les cinq années qui suivent le début de son examen. »

La motion no 192, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 253)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Epp -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- Williams -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Assad -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Baker -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Brien -- Bulte -- Cardin -- Chamberlain -- Clouthier -- Coderre -- Copps -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Herron -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Lastewka -- Lavigne -- Leung -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Muise -- Nault -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Pratt -- Price -- Riis -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Solomon -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 87

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 193 de M. Solberg (Medicine Hat), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 193, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 254)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Solberg -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Williams -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bigras -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Brien -- Caplan -- Cardin -- Catterall -- Chamberlain -- Clouthier -- Coderre -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Herron -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Lastewka -- Lavigne -- Loubier -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McTeague -- Ménard -- Muise -- Nault -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Pratt -- Price -- Riis -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Solomon -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Valeri -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 84

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 194 de M. Harris (Prince George -- Bulkley Valley), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans l'année qui suit le début de son examen. »

La motion no 194, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 255)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Williams -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Assadourian -- Augustine -- Axworthy -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brien -- Bulte -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Clouthier -- Coderre -- de Savoye -- Desjarlais -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Herron -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Lavigne -- Leung -- Loubier -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Muise -- Nault -- Nystrom -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Pratt -- Price -- Riis -- Robillard -- Rock -- Sauvageau -- Solomon -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 86

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 195 de M. Mayfield (Cariboo -- Chilcotin), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux ans qui suit le début de son examen. »

La motion no 195, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 256)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Williams -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Assadourian -- Augustine -- Barnes -- Beaumier -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brien -- Bulte -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- de Savoye -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Herron -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Lavigne -- Leung -- Loubier -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Muise -- Nault -- Nystrom -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Power -- Pratt -- Price -- Riis -- Rock -- Sauvageau -- Solomon -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Valeri -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 83

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 196 de Mme Grey (Edmonton-Nord), appuyée par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

La motion no 196, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 257)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Breitkreuz --  (Yellowhead) -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Assadourian -- Augustine -- Bellehumeur -- Bellemare -- Bergeron -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brien -- Byrne -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- de Savoye -- Desrochers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Herron -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Lastewka -- Lavigne -- Leung -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Muise -- Nault -- Nystrom -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Power -- Pratt -- Price -- Rock -- Sauvageau -- Solomon -- Speller -- St-Hilaire -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Valeri -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 79

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 197 de M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, de ce qui suit :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 197, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 258)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Strahl -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bellehumeur -- Bergeron -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bigras -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brien -- Byrne -- Caplan -- Cardin -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Clouthier -- Coderre -- Copps -- de Savoye -- Desrochers -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Easter -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Grose -- Herron -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Lastewka -- Lavigne -- Leung -- Loubier -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Marceau -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Ménard -- Muise -- Nault -- Nystrom -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Power -- Pratt -- Price -- Rock -- Sauvageau -- Sgro -- Solomon -- Speller -- St-Julien -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 83

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 198 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de neuf ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 198, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 259)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Anders -- Bailey -- Cadman -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brison -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Copps -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Dhaliwal -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Earle -- Fournier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Herron -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Leung -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Muise -- Myers -- Nault -- Nystrom -- Pagtakhan -- Parrish -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Power -- Pratt -- Rock -- Sgro -- Solomon -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- 83

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 199 de M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, de ce qui suit :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les cinq ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 199, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 260)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Chatters -- Epp -- Forseth -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- 25

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Beaumier -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Canuel -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Copps -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Dhaliwal -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Herron -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Muise -- Myers -- Nystrom -- Pagtakhan -- Parrish -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Power -- Pratt -- Robillard -- Rock -- Sgro -- Solomon -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- 79

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 200 de M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, de ce qui suit :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 200, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 261)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Epp -- Forseth -- Gouk -- Grewal -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Kenney --  (Calgary Southeast) -- Konrad -- Lowther -- Manning -- McNally -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 25

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Copps -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Fournier -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Herron -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Lastewka -- Lavigne -- Lebel -- Lill -- MacAulay -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Muise -- Myers -- Nystrom -- Parrish -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Power -- Pratt -- Robillard -- Rock -- Sgro -- Solomon -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 84

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Alcock -- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bradshaw -- Brown -- Calder -- Canuel -- Cauchon -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Collenette -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Debien -- Duceppe -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Graham -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Kraft Sloan -- Lalonde -- Lastewka -- Laurin -- Lebel -- Lee -- Lincoln -- Malhi -- Marleau -- McCormick -- McGuire -- McTeague -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Perron -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sekora -- Serré -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Wilfert

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 201 de M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de neuf ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

La motion no 201, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 262)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Carroll -- Chamberlain -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Copps -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Fournier -- Gagliano -- Godin --  (Châteauguay) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lill -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Muise -- Myers -- Nystrom -- Parrish -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pratt -- Robillard -- Sgro -- Solomon -- Speller -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 79

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 202 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de neuf ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 202, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 263)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Bonwick -- Brison -- Byrne -- Canuel -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Fournier -- Gagliano -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Ianno -- Jackson -- Jennings -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McDonough -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Muise -- Myers -- Nystrom -- Parrish -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Robillard -- Sgro -- Solomon -- Speller -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wood -- 66

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 203 de M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois années qui suivent le début de son examen. »

La motion no 203, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 264)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Pankiw -- Schmidt -- Stinson -- Vellacott -- 25

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Clouthier -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Fontana -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Muise -- Myers -- Parrish -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Power -- Pratt -- Robillard -- Rock -- Sgro -- Speller -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Wasylycia-Leis -- Wood -- 63

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 204 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 204, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 265)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Pankiw -- Schmidt -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Beaumier -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Copps -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Fontana -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Gruending -- Guimond -- Ianno -- Iftody -- Jackson -- Lalonde -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Minna -- Muise -- Myers -- Nystrom -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Robillard -- Rock -- Sgro -- Solomon -- Speller -- St-Julien -- Stoffer -- Szabo -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Wood -- 68

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 205 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 205, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 266)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- Meredith -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Copps -- Cotler -- Crête -- Desjarlais -- Discepola -- Doyle -- Fontana -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Iftody -- Jackson -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Minna -- Muise -- Nystrom -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Robillard -- Rock -- Sgro -- Solomon -- Speller -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 69

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 206 de M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de sept ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 206, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 267)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Obhrai -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Copps -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Discepola -- Doyle -- Duhamel -- Fournier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Iftody -- Jackson -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Muise -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sgro -- Solomon -- Speller -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 70

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 207 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 207, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 268)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Konrad -- Lowther -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 26

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Blaikie -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Canuel -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Discepola -- Doyle -- Duhamel -- Easter -- Fournier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Iftody -- Jackson -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Muise -- Parrish -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Robillard -- Rock -- Sgro -- Solomon -- Speller -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 70

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 208 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 208, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 269)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Adams -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Canuel -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Fournier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Minna -- Muise -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Pillitteri -- Pratt -- Robillard -- Rock -- Sgro -- Solomon -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 68

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 209 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 209, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 270)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Jaffer -- Konrad -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Meredith -- Morrison -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 25

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Bonwick -- Bulte -- Canuel -- Carroll -- Catterall -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Fournier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Guimond -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Mancini -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Minna -- Muise -- Parrish -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Pillitteri -- Pratt -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sgro -- Solomon -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 68

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 210 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi, ainsi que des conséquences de son application, et présente un rapport au Parlement dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 210, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 271)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Konrad -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Fournier -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Leung -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Minna -- Muise -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Perron -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Robillard -- Saada -- Sgro -- Solomon -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 211 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 211, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 272)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Konrad -- Lowther -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Brison -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Fournier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Leung -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McTeague -- McWhinney -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Muise -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sgro -- Solomon -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 80

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 212 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 212, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 273)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Konrad -- Lowther -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bevilacqua -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Iftody -- Jackson -- Jennings -- Jones -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Muise -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Robillard -- Saada -- Sgro -- Solomon -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 80

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 213 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 213, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 274)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Konrad -- Lowther -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bellemare -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brison -- Byrne -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Easter -- Fournier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Jennings -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Lavigne -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- Minna -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sgro -- Solomon -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 214 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 214, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 275)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Cotler -- Dalphond-Guiral -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Jennings -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McTeague -- McWhinney -- Minna -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sgro -- Solomon -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 79

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 215 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 215, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 276)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Duhamel -- Easter -- Fournier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Jennings -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Leung -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McTeague -- McWhinney -- Minna -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Perron -- Phinney -- Pratt -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Sgro -- Solomon -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 216 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 216, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 277)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 27

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Anderson -- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Easter -- Fournier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Jennings -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Leung -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McTeague -- McWhinney -- Minna -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Robillard -- Robinson -- Saada -- Sgro -- Solomon -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 81

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 217 de M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les cinq ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 217, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 278)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Baker -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Jennings -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McTeague -- McWhinney -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Pratt -- Robillard -- Rock -- Saada -- Sgro -- Solomon -- Speller -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 77

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 218 de M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 218, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 279)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Easter -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lill -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McTeague -- McWhinney -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Robinson -- Rock -- Saada -- Sgro -- Solomon -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Whelan -- Wood -- 71

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 219 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 219, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 280)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Jaffer -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Brison -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Easter -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guimond -- Harvey -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Leung -- Lill -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Robinson -- Saada -- Solomon -- Speller -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Stoffer -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 80

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 220 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 220, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 281)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Jaffer -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Desjarlais -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Easter -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guimond -- Harvey -- Jordan -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lill -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Saada -- Solomon -- Speller -- St-Julien -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 221 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 221, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 282)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Forseth -- Gilmour -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Jaffer -- Konrad -- Lunn -- Manning -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellemare -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bulte -- Canuel -- Caplan -- Catterall -- Chamberlain -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Copps -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Easter -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guimond -- Harvey -- Ianno -- Iftody -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Leung -- Lill -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Solomon -- Speller -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 79

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 222 de M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les cinq ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 222, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 283)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hart -- Jaffer -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Strahl -- Vellacott -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Boudria -- Bulte -- Byrne -- Canuel -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Coderre -- Copps -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Easter -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guimond -- Harvey -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Lebel -- Leung -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Solomon -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 76

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 223 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 223, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 284)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Jaffer -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Strahl -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 24

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Bulte -- Canuel -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Coderre -- Copps -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gauthier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guimond -- Harvey -- Jennings -- Jordan -- Lalonde -- Lebel -- Leung -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Muise -- Myers -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Solomon -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 77

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 224 de M. Anders (Calgary-Ouest), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley),

-- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 224, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 285)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 30

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Boudria -- Canuel -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Gray --  (Windsor West) -- Grose -- Guimond -- Harvey -- Ianno -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Lebel -- Leung -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McKay --  (Scarborough East) -- McWhinney -- Myers -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Solomon -- St-Julien -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Volpe -- Whelan -- Wood -- 75

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 225 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les deux ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 225, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 286)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Cadman -- Chatters -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blaikie -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Canuel -- Caplan -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Harb -- Harvey -- Ianno -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McWhinney -- Myers -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Parrish -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Saada -- Solomon -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 79

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 226 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de dix ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 226, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 287)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Solberg -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 32

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Bulte -- Canuel -- Carroll -- Casey -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Desjarlais -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Easter -- Fontana -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Ianno -- Jennings -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Longfield -- MacAulay -- Maloney -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McWhinney -- Minna -- Muise -- Myers -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Patry -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Riis -- Robinson -- Rock -- Saada -- Sgro -- Solomon -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Valeri -- Vautour -- Volpe -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 88

Paired Members--Députés Pairés

-- Alarie -- Bakopanos -- Bélair -- Bélanger -- Bellehumeur -- Bennett -- Bergeron -- Bigras -- Bonin -- Brien -- Brown -- Calder -- Cardin -- Collenette -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Dumas -- Eggleton -- Folco -- Gagnon -- Girard-Bujold -- Graham -- Guarnieri -- Guay -- Harb -- Harvard -- Kilgour --  (Edmonton Southeast) -- Knutson -- Laurin -- Loubier -- Marceau -- Marchand -- McCormick -- McGuire -- Ménard -- Mercier -- Mifflin -- Murray -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- Peterson -- Picard --  (Drummond) -- Plamondon -- Proulx -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St. Denis -- St-Hilaire -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Tremblay --  (Rimouski -- Mitis) -- Turp -- Ur -- Vanclief -- Venne -- Wappel

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 227 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les trois ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 227, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 288)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Pankiw -- Schmidt -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- 31

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Barnes -- Bellemare -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Bulte -- Canuel -- Carroll -- Catterall -- Chamberlain -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- Davies -- Desjarlais -- Dhaliwal -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Easter -- Fournier -- Gagliano -- Gauthier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Ianno -- Jennings -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Lalonde -- Lill -- Longfield -- MacAulay -- Maloney -- Manley -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McWhinney -- Minna -- Muise -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proud -- Richardson -- Rock -- Sgro -- Solomon -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 81

Paired Members--Députés Pairés

-- Assadourian -- Asselin -- Axworthy -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bevilacqua -- Bigras -- Bonwick -- Brown -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Catterall -- Chamberlain -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Comuzzi -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Ianno -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McWhinney -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Parrish -- Perron -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wood

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 228 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les trois années qui suivent le début de son examen. »

La motion no 228, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 289)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Jaffer -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Martin --  (Esquimalt -- Juan de Fuca) -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Schmidt -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Assadourian -- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellemare -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Blondin-Andrew -- Bonwick -- Bulte -- Canuel -- Carroll -- Catterall -- Chan -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Copps -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Desjarlais -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Drouin -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Duhamel -- Fontana -- Gagliano -- Gauthier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Jennings -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Keyes -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McWhinney -- Minna -- Muise -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Parrish -- Pettigrew -- Phinney -- Power -- Pratt -- Riis -- Robinson -- Rock -- Sgro -- Solomon -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wood -- 80

Paired Members--Députés Pairés

-- Assadourian -- Asselin -- Axworthy -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bevilacqua -- Bigras -- Bonwick -- Brown -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Catterall -- Chamberlain -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Comuzzi -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Ianno -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McWhinney -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Parrish -- Perron -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wood

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 229 de M. Scott (Skeena), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les trois années qui suivent le début de son examen. »

La motion no 229, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 290)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Schmidt -- Stinson -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 29

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Beaumier -- Bellemare -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Blaikie -- Bonwick -- Brison -- Canuel -- Casey -- Catterall -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Copps -- Cotler -- Crête -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Easter -- Fontana -- Gagliano -- Gauthier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Ianno -- Jennings -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Lalonde -- Lebel -- Lill -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Martin --  (Winnipeg Centre) -- Matthews -- McWhinney -- Minna -- Muise -- Myers -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proud -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Sgro -- Solomon -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 88

Paired Members--Députés Pairés

-- Assadourian -- Asselin -- Axworthy -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bevilacqua -- Bigras -- Bonwick -- Brown -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Catterall -- Chamberlain -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Comuzzi -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Ianno -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McWhinney -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Parrish -- Perron -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wood

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 230 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Parlement dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

La motion no 230, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 291)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Konrad -- Lowther -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Schmidt -- Stinson -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 28

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Augustine -- Bachand --  (Richmond -- Arthabaska) -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bellemare -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bernier --  (Tobique -- Mactaquac) -- Bertrand -- Blaikie -- Bonwick -- Canuel -- Casey -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Copps -- Cotler -- Crête -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Dhaliwal -- Dion -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Fontana -- Gagliano -- Gauthier -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Grose -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Ianno -- Jennings -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Lalonde -- Lavigne -- Lebel -- Lill -- Longfield -- MacAulay -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- McWhinney -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Myers -- Nystrom -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Pagtakhan -- Perron -- Pettigrew -- Phinney -- Pillitteri -- Power -- Pratt -- Proud -- Riis -- Robillard -- Robinson -- Rock -- Scott --  (Fredericton) -- Solomon -- St-Julien -- Stewart --  (Brant) -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- Whelan -- Wilfert -- Wood -- 86

Paired Members--Députés Pairés

-- Assadourian -- Asselin -- Axworthy -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bevilacqua -- Bigras -- Bonwick -- Brown -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Catterall -- Chamberlain -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Comuzzi -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Ianno -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McWhinney -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Parrish -- Perron -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wood

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 231 de M. Strahl (Fraser Valley), appuyé par M. White (Langley -- Abbotsford), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité mixte du Sénat désigné ou constitué pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport au Sénat dans les deux années qui suivent le début de son examen. »

La motion no 231, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 292)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Morrison -- Obhrai -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 35

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Asselin -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Barnes -- Bellemare -- Bennett -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bertrand -- Blaikie -- Bonin -- Canuel -- Cauchon -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Coderre -- Copps -- Crête -- Cullen -- Dalphond-Guiral -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Fry -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Godin --  (Châteauguay) -- Goodale -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Ianno -- Jennings -- Jordan -- Keddy --  (South Shore) -- Lalonde -- Lastewka -- Lee -- Lill -- Limoges -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Maloney -- Manley -- McTeague -- Mifflin -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Murray -- Myers -- Nystrom -- Perron -- Peterson -- Power -- Proud -- Provenzano -- Redman -- Riis -- Robinson -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- Solomon -- St-Julien -- Szabo -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Ur -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wilfert -- 80

Paired Members--Députés Pairés

-- Assadourian -- Asselin -- Axworthy -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) -- Bevilacqua -- Bigras -- Bonwick -- Brown -- Caccia -- Calder -- Canuel -- Caplan -- Cardin -- Catterall -- Chamberlain -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Clouthier -- Comuzzi -- Crête -- Dalphond-Guiral -- de Savoye -- Debien -- Desrochers -- Dion -- Discepola -- Dubé --  (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière) -- Duceppe -- Duhamel -- Dumas -- Folco -- Fournier -- Gagliano -- Gagnon -- Gauthier -- Girard-Bujold -- Godin --  (Châteauguay) -- Guarnieri -- Guay -- Guimond -- Harvard -- Ianno -- Karetak-Lindell -- Karygiannis -- Lalonde -- Laurin -- Lebel -- Loubier -- Manley -- Marceau -- Marchand -- Matthews -- McCormick -- McGuire -- McWhinney -- Mercier -- Normand -- Nunziata -- O'Brien --  (Labrador) -- O'Brien --  (London -- Fanshawe) -- O'Reilly -- Parrish -- Perron -- Pettigrew -- Picard --  (Drummond) -- Pickard --  (Chatham -- Kent Essex) -- Pillitteri -- Plamondon -- Rocheleau -- Sauvageau -- Sekora -- Serré -- St-Hilaire -- Stewart --  (Brant) -- Stewart --  (Northumberland) -- Tremblay --  (Lac-Saint-Jean) -- Turp -- Venne -- Volpe -- Wappel -- Whelan -- Wood

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 232 de M. McNally (Dewdney -- Alouette), appuyé par M. Strahl (Fraser Valley), -- Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 7, du nouvel article suivant :

      « 20.1 (1) À l'expiration d'un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de celle-ci sont soumises à l'examen du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné pour étudier son application.
      (2) Le comité prévu au paragraphe (1) entreprend dès que possible un examen approfondi des dispositions de la présente loi ainsi que des conséquences de son application et présente un rapport à la Chambre des communes dans les cinq ans qui suivent le début de son examen. »

La motion no 232, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :



(Division--Vote No 293)

YEAS-POUR

Members--Députés

-- Abbott -- Ablonczy -- Anders -- Bailey -- Cadman -- Casson -- Chatters -- Cummins -- Duncan -- Elley -- Epp -- Forseth -- Gilmour -- Gouk -- Grewal -- Grey --  (Edmonton North) -- Hanger -- Hart -- Hill --  (Macleod) -- Hill --  (Prince George -- Peace River) -- Johnston -- Konrad -- Lowther -- Lunn -- Mayfield -- McNally -- Meredith -- Mills --  (Red Deer) -- Morrison -- Obhrai -- Reynolds -- Schmidt -- Stinson -- Strahl -- Thompson --  (Wild Rose) -- Vellacott -- White --  (Langley -- Abbotsford) -- 37

NAYS-CONTRE

Members--Députés

-- Alcock -- Asselin -- Barnes -- Bellemare -- Bertrand -- Blaikie -- Bonin -- Bryden -- Canuel -- Cauchon -- Charbonneau -- Chrétien --  (Frontenac -- Mégantic) -- Cullen -- Davies -- Desjarlais -- DeVillers -- Discepola -- Dockrill -- Doyle -- Dromisky -- Dubé --  (Madawaska -- Restigouche) -- Eggleton -- Finlay -- Fournier -- Gallaway -- Godin --  (Acadie -- Bathurst) -- Goodale -- Graham -- Guimond -- Harb -- Hardy -- Harvey -- Herron -- Hubbard -- Keddy --  (South Shore) -- Kilger --  (Stormont -- Dundas -- Charlottenburgh) -- Lalonde -- Lastewka -- Lebel -- Lee -- Lill -- Lincoln -- Longfield -- MacKay --  (Pictou -- Antigonish -- Guysborough) -- Malhi -- Maloney -- Mifflin -- Mills --  (Broadview -- Greenwood) -- Minna -- Mitchell -- Muise -- Nystrom -- Peterson -- Power -- Proud -- Riis -- Robinson -- Scott --  (Fredericton) -- Shepherd -- St-Julien -- Telegdi -- Thompson --  (New Brunswick Southwest) -- Vautour -- Wasylycia-Leis -- Wayne -- 65

Paired Members--Députés Pairés

-- Assadourian -- Asselin -- Axworthy -- Bachand --  (Saint-Jean) -- Bakopanos -- Bellemare -- Bergeron -- Bernier --  (Bonaventure -- Gaspé -- Îles-de-la-Madeleine -- Pabok) --