CIMM Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
OPINION COMPLÉMENTAIRE DU BLOC QUÉBÉCOIS
L’étude en comité du projet de réglementation sur l’immigration et la protection des réfugiés publié le 10 décembre 2001, conformément à l’article 5(2) de la Loi concernant l’immigration au Canada et l’asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, a fait la preuve de la sagesse du législateur. N’eut été de cet article mis de l’avant par le Bloc Québécois, la mise en application de ces règlements auraient donné raison aux nombreux intervenants qui craignaient, lors des auditions en comité du projet de loi C-11, que cette législation ne soit porteuse de resserrements marqués quant à l’accès au Canada pour les immigrants et les réfugiés.
Le Bloc Québécois tient à souligner à quel point les témoignages présentés au Comité durant les dernières semaines ont été précieux pour les membres du Comité. Ils nous ont permis de cerner des avenues pour que la réglementation respecte l’esprit de la loi pour l’appliquer avec équité, ouverture et compassion.
Bien que le Bloc Québécois partage assez largement les propositions contenues dans le rapport, il nous apparaît utile de faire part des quelques commentaires suivants.
1. Rétroactivité
Cette réalité touche deux groupes de demandeurs, à savoir ceux dont la date d’application est antérieure au 10 décembre 2001 et ceux dont la date d’application se situe entre cette date et la date réelle de mise en vigueur des nouveaux règlements. Même si les balises retenues par le Comité pour la nouvelle grille de sélection nous apparaissent plus équitables, nous croyons que cette grille ne devrait être utilisée, dans le cas des demandeurs du second groupe, qu’après le 31 mars 2003. Après cette date, les demandeurs de ce groupe qui n’obtiendraient pas la note requise avec la nouvelle grille, devraient être évalués avec l’ancienne grille. Une telle façon de faire garantirait l’équité à chacun et contribuerait en plus à valider la nouvelle grille.
2. Grille de sélection
Bien que le Québec, étant responsable de la sélection de ses immigrants autonomes, ne soit pas concerné par les dispositions de la future grille de sélection, nous émettons de sérieuses réserves à la notation de 15 points accordés à l’emploi réservé et approuvé par DRHC, compte tenu qu’au plus 2% des demandeurs peuvent s’en prévaloir. La notation devrait être réduite à 10 points et être idéalement incluse dans la section réservée à l’adaptabilité. Quant aux points reliés à l’éducation du conjoint ou partenaire de fait, ne constituent-ils pas une discrimination basée sur le statut civil?
3. Carte de résident permanent
L’introduction d’une identification biométrique n’est pas une décision banale, compte tenu de son impact, notamment sur le droit à la vie privée. C’est une problématique qui doit être étudiée avec tout le sérieux qu’exigent les débats de société où les valeurs d’efficacité confrontent souvent brutalement les considérations éthiques. En aucun cas, une décision sur ce sujet ne doit être discriminatoire.
4. Détention des mineurs
Nous réitérons la position exprimée dans le rapport du Comité quant au recours à la détention des mineurs en gardant à l’esprit le fait que le détention n’est pas une forme de protection. Une telle décision ne saurait être prise sans l’évaluation professionnelle de praticiens particulièrement compétents en psychologie des enfants et des adolescents.
5. Programme des aides familiaux
Bien que le rapport ne réfère pas au programme des aides familiaux, le Bloc Québécois partage l’avis des témoins : le statut de résident permanent devrait être octroyé de facto à ces personnes et l’obligation de vivre à la même résidence que l’employeur devrait être supprimée. Par ailleurs, la nécessité pour l’employeur d’établir un contrat avec l’employé est insuffisante pour garantir le respect des normes du travail et assurer à ces personnes, le plus souvent des femmes, le respect de leurs droits fondamentaux.
En guise de conclusion, qu’il me soit permis de faire un clin d’œil à la lecture du titre du rapport : Bâtir un pays / Building a nation. Pour le Bloc Québécois, l’immigration contribue à bâtir nos sociétés. Tant le Québec que le Canada ont besoin de ces nouveaux citoyens et notre capacité d’accueil est essentielle à leur intégration dans l’une ou l’autre de ces sociétés. Par ailleurs, le Bloc Québécois souhaite que la version corrigée de la réglementation soit transmise au comité avant sa publication.
En terminant, comment ne pas souligner le travail extrêmement professionnel de notre équipe de recherche, des traducteurs et du personnel de soutien. Leur compétence a certainement eu à voir avec le climat convivial et axé sur la tâche qui a régné autour de la table au cours des dernières semaines. Un grand merci à tous et à toutes.
Madeleine Dalphond-Guiral
Députée de Laval-Centre
et porte-parole du Bloc Québécois
en matière de Citoyenneté et Immigration
20 mars 2002