CIMM Rapport du Comité

RAPPORT DISSIDENT DE LA COALITION PC/RD
INKY MARK, COALITION PC/RD
PORTE-PAROLE EN MATIÈRE DE CITOYENNETÉ ET D'IMMIGRATION

La Coalition PC/RD souscrit en principe à beaucoup des recommandations faites dans le présent rapport. Sa principale objection vise la rétroactivité, que soutiennent tant le Parti libéral que l’Alliance canadienne. Le Comité permanent a entendu les mêmes réserves à ce sujet lors des séances consacrées au nouveau Règlement qu’au cours de ses audiences publiques sur le projet de loi C-11, lequel ne correspond certainement pas au sentiment populaire. Le Comité a beaucoup travaillé à la rédaction du rapport sur le nouveau Règlement. Il reste à savoir si le gouvernement donnera suite aux recommandations qu’il contient ou s’il le relèguera aux oubliettes comme il l’a fait avec tant d’autres rapports, notamment le rapport « Rapprochements transfrontaliers » du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.

Le projet de loi C-11, qui devait être le remède miracle du gouvernement libéral à tous les problèmes d’immigration du pays, s’avère être un navet. Le gouvernement n’a de toute évidence pas péché par excès de prévoyance quand il a usé de formules inoubliables du genre « tenir la porte principale ouverte tour en fermant la porte arrière », car s’il avait pris la peine de vérifier, il aurait tout de suite vu que non seulement la porte principale n’a pas de moustiquaire, mais que la porte arrière est sortie de ses gonds. Est-il besoin de lui rappeler les vols de visas, de formulaires IMM 1000 et de permis ministériels commis au ministère et à l’extérieur? On croirait qu’après les attentats du 11 septembre 2001, on exigerait des personnes originaires de pays comme l’Arabie saoudite qu’elles aient un visa de visiteur pour pouvoir entrer au Canada, même pour un court séjour. Compte tenu du nombre des nouvelles dispositions réglementaires, le projet de loi C-11 — qui était tout de même censé être la loi-cadre — semble bien insignifiant. On dirait presque que le Ministère l’a complètement détourné. Voilà une des faiblesses des lois-cadres. Beaucoup des nouvelles dispositions réglementaires auraient dû figurer dans le projet de loi même.

Il y a un monde entre ce que les libéraux disent et ce qu’ils font. Ils veulent passer pour être le parti des immigrants. On sait qu’ils courtisent le vote des immigrants. Le nouveau Règlement n’est pas conforme à l’esprit du projet de loi C-11. Le problème, c’est que les libéraux mettent tout dans le même sac. Ils semblent incapables de discerner entre les questions d’immigration et les problèmes de sécurité. Le Bureau du vérificateur général le leur répète depuis dix ans, mais le gouvernement n’a toujours pas réglé ce problème. Il y a des gens qui attendent depuis quatre ans de pouvoir entrer légalement au Canada. La réalité, c’est que le Ministère rédige les règlements en fonction de ses propres besoins administratifs. N’oublions pas que, contrairement aux fonctionnaires, les libéraux devraient, en tant qu’élus, examiner ces règlements du point de vue humain.

 Voici, en substance, quelques propos suscités par le nouveau Règlement d’application du projet de loi C-11 : ce règlement est une mesure prise par le Ministère pour contrôler le nombre d’entrées au pays; ce règlement est un moyen de se débarrasser de l’arriéré dans le traitement des demandes en attente, dont le nombre atteindrait, estime-t-on, 225 000; ce règlement ne traduit pas les valeurs canadiennes; ce règlement court-circuite le Parlement, car beaucoup de ses dispositions auraient dû se trouver dans le projet de loi; ce règlement est le premier pas vers un système de contingentement; le projet de loi C-11 et son règlement d’application trahissent les faiblesses fondamentales du système; le nouveau règlement illustre de façon concluante pourquoi le Parlement doit réexaminer le bien-fondé de la loi-cadre qu’est le projet de loi C-11.

Lors des audiences, le public a exprimé de grandes appréhensions au sujet du Règlement, plus particulièrement en ce qui a trait à la rétroactivité et à la nouvelle grille relative aux ouvriers qualifiés. Comme l’espace me fait défaut, mon propos se limitera à la question de la rétroactivité. Au nom de la Coalition PC/RD, je répète que nous ne sommes pas contre le principe de la rétroactivité. Les Libéraux et l’Alliance canadienne appuient la rétroactivité. Ils sont en faveur d’une date butoir. Nous ne le sommes pas. Nous croyons que toutes les demandes présentées avant l’entrée en vigueur de la Loi et du Règlement devraient être traitées en vertu de l’ancien système. À notre avis, les règles ne devraient pas changer en cours de route. C’est tout simplement injuste et inéquitable. Ce n’est pas la façon canadienne de faire les choses. La rétroactivité est inconciliable et sans précédent dans la législation.

Pour illustrer l’importance de la question de la rétroactivité, voici l’opinion exprimée à ce sujet devant le Comité par certains témoins :

Maytree Foundation — Il faut prévoir des mesures provisoires pour que les demandeurs aient accès à un processus et des services équitables, et qu’ils puissent obtenir le remboursement des droits si leur demande est rejetée à cause des modifications apportées au Règlement; Canadiens et Canadiennes pour une politique d’immigration juste et équitable — La rétroactivité ne devrait être appliquée quelles que soient les circonstances. Même le remboursement des droits est totalement inacceptable; Union Douanes Accise et Syndicat de l’immigration — Le volume de demandes permet de fonctionner avec des systèmes parallèles (l’ancien et le nouveau) — « sans aucun problème »; AQAADI, ÉUC et NOIVMWC — Les demandes devraient être étudiées en fonction des critères en vigueur au moment de leur présentation. C’est trahir des attentes légitimes que de refuser de respecter la date déterminante; ABC — La rétroactivité nuira à la réputation du Canada aux yeux des immigrants. La pratique traditionnelle de déterminer une fois pour toutes les critères d’admissibilité au moment de la présentation de la demande devrait être maintenue; Association of Immigration Counsels of Canada — La rétroactivité minera gravement la réputation du Canada. Cette politique est mal avisée, inéquitable, injuste et discriminatoire; Mendel Green — La rétroactivité donnera lieu à d’importantes contestations devant les tribunaux. Il faut régler l’arriéré en prévoyant des ressources additionnelles; Canadian Immigration Policy Council — Nous ne pouvons pas accepter le refus rétroactif des demandeurs simplement parce que l’arriéré est trop important; Manufacturiers et exportateurs canadiens — Pour être concurrentiel en vue d’intéresser les ouvriers qualifiés, le Canada ne peut créer un système imprévisible. Cela aura une incidence sur les travailleurs temporaires également. Pourquoi un particulier recruté pour travailler au Canada sur la foi d’un permis de travail temporaire déracinerait-il sa famille si les règles du système peuvent être changées n’importe quand?

Le Canada est une terre d’immigrants. Le Canada a été construit par des immigrants. Le Canada continuera d’être construit par des immigrants. Notre avenir économique est tributaire d’une saine politique d’immigration. Oui, nous devons répondre aux préoccupations en matière de sécurité depuis le 11 septembre. Le monde surveille la façon dont le Canada traite ses immigrants. L’ironie du projet de loi C-11 et du nouveau Règlement est qu’ils sont des mécanisme anti-immigration. Ils pénalisent le demandeur légitime tout en laissant entrer par la porte d’en arrière le demandeur d’asile et les indésirables. Si nous voulons être un pays d’accueil pour les immigrants, la Loi et le Règlement doivent correspondre à notre intention et notre vision.