JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
PROCÈS-VERBAL
Séance no 24
Le jeudi 4 octobre
2001
Le Comité
permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd'hui à 9
h 03, dans la salle 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Andy
Scott, président.
Membres du Comité
présents :
Carole-Marie Allard, Michel Bellehumeur, Bill Blaikie, Chuck Cadman, Paul
DeVillers, Ivan Grose, Peter MacKay, John Maloney, John McKay, Lynn Myers,
Stephen Owen, Denis Paradis, Andy Scott, Kevin Sorenson.
Membre substitut présent
: Brian Fitzpatrick
pour Myron Thompson.
Aussi présents : De la Direction des comités et
des services législatifs : Richard Dupuis, greffier législatif.
De la Bibliothèque du Parlement : David Goetz, attaché de
recherche; Philip Rosen, analyste principal.
Témoins : Table ronde 1 : De
l’Association canadienne des fournisseurs Internet : Jay Thomson,
président, ACFI. De l’Association canadienne de la télévision par
câble : Lori Assheton-Smith, avocat, vice-président Nouveaux médias. Du
Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes : Steve
Sullivan, président et directeur général. De « Victims of Violence Centre
for Missing Children »: Gary Rosenfeldt, directeur exécutif. Table Ronde
II : Du ministère de la Justice : Howard H. Bebbington,
conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal;
Lisette Lafontaine, avocate-conseil, Section de la politique en matière de
droit pénal; Mary McFadyen, avocate-conseil, Section de la politique en matière
de droit pénal.
Conformément à son ordre de
renvoi du mercredi 26 septembre 2001, le Comité reprend son étude du projet de
loi C‑15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (voir le
procès-verbal du mardi 2 octobre 2001, séance no 22).
Les témoins font des
déclarations et répondent aux questions.
À 9 h 37, la séance
est suspendue.
À 10 h 43, la
séance reprend dans la salle 371 de l’édifice de l’Ouest.
Sur motion de John McKay,
il est convenu à l’unanimité, -- Que, dans le projet de loi C-15A, les articles
11 et 24 soient supprimés et insérés dans le projet de loi C-15B, à la page 5,
en tant qu’article 8.1 et nouvel article 9.1 respectivement, et
Que le Comité fasse rapport
de ces changements comme s’il s’agissait d’amendements dans son rapport à la
Chambre sur ces projets de loi.
À 12 h, la séance est
suspendue.
À 12 h 10, la
séance reprend.
Le Comité procède à l’étude
article par article du projet de loi.
Comparaît : Stephen Owen, secrétaire
parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Conformément à l’article
75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 est reportée.
L'article 2 est adopté par
un vote à main levée.
L'article 3 est adopté par
un vote à main levée.
L'article 4 est adopté par
un vote à main levée.
Article 5,
Peter MacKay propose, --
Que le projet de loi C-15A, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la
ligne 29, page 2, de ce qui suit :
« (3) Quiconque, sciemment,
transmet, rend accessible, »
L’amendement, mis aux voix,
est rejeté.
Peter MacKay propose, --
Que le projet de loi C-15A soit modifié, à l'article 5, par adjonction, après
la ligne 34, page 2, du nouvel article suivant :
« (2.1) L'article 163.1 de
la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui
suit:
(3.1) Le gardien d'un ordinateur qui fournit le moyen ou le matériel de
télécommunication utilisé par un tiers pour commettre une ou plusieurs
infractions visées au paragraphe (3) n'est pas l'auteur de ces infractions.
(3.2) Pour l'application du présent article, « télécommunication » s'entend au
sens qui lui est donné aux articles 326 et 327 de la présente loi. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté.
L'article 5 est adopté par
un vote à main levée.
L'article 6 est adopté par
un vote à main levée.
L'article 7 est adopté par
un vote à main levée.
Article 8,
Chuck Cadman propose, --
Que le projet de loi C-15A, à l'article 8, sot modifié par adjonction, après la
ligne 25, page 7, de ce qui suit :
« (2.1) Lorsque l'accusé
est déclaré coupable de plus d'une infraction aux termes du paragraphe (1), le
tribunal ordonne que les périodes d'emprisonnement qu'il lui inflige soient
purgées consécutivement. »
L'amendement, mis aux voix,
est rejeté.
L'article 8 est adopté par
un vote à main levée.
L'article 9 est ad opté par
un vote à main levée.
L'article 10 est adopté par
un vote à main levée.
L'article 11 est rejeté.
Les articles 12 à 23 sont
adoptés individuellement.
L'article 24 est rejeté.
Les articles 25 à 71 sont
adoptés individuellement.
L'article 72 est débattu et
adopté par le vote par appel nominal suivant :
|
POUR : |
CONTRE : |
|
Carole-Marie Allard |
Michel Bellehumeur |
|
Bill Blaikie |
Chuck Cadman |
|
Irwin Cotler |
Brian Fitzpatrick |
|
Paul DeVillers |
Peter MacKay |
|
Ivan Grose |
John McKay |
|
John Maloney |
Kevin Sorenson |
|
Lynn Myers |
|
|
Stephen Owen |
|
|
Denis Paradis |
|
|
(9) |
(6) |
Article 73,
Peter MacKay propose, --
Que le projet de loi C-15A, à l'article 73, soit modifié par substitution, à la
ligne 32, page 37, de ce qui suit:
« un tribunal indépendant
l'examine conformé- »
Décision de la présidence
Cet amendement est
irrecevable parce qu’il empiète sur la prérogative financière de la Couronne en
matière financière tel que l’a déterminé la Recommandation royale.
L’article 73 est mis aux
voix et adopté avec dissidence.
Les articles 74 à 95 sont
adoptés individuellement.
Le titre est adopté par un
vote à main levée.
L’article 1 est adopté par
un vote à main levée.
Le projet de loi, ainsi
modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le
projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, soit
réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le
président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-15A avec les
modifications, en tant que cinquième rapport du Comité.
À 13 h 20, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Les greffières du Comité
Catherine Barrette / Marie Danielle Vachon